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Document publié le Jeudi 12 août 2021 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 300 du 26 10 2021 marches publics abrogation de la decision ndeg2021 207 du 12 08 2021 contrat dabonnement logiciel passavenir pour le service rsa de la ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Décision n°2021/
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy - Canton de Sevran
|
N°2021/ VILLE DE SEVRAN
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION .
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
| | COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur MARCHES PUBLICS
Objet : Abrogation de la décision n°2021/207 du 12 Août 2021 concernant le contrat d'abonnement au logiciel PASS"
AVENIR pour le service RSA de la ville de Sevran
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de
pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-1
VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,
VU la décision n°2021/207 du 12 Août 2021 concernant le contrat d'abonnement au logiciel PASS’AVENIR pour le service RSA de la ville de Sevran,
CONSIDÉRANT que la décision concernant le contrat d'abonnement au logiciel PASS'AVENIR pour le service RSA de la ville de Sevran ne devait pas être transmise en préfecture en l’état :
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre fin à la décision n°2021/207 du 12 Août 2021 ;
ARTICLE 1 : DECIDE d'abroger la décision n°2021/207 du 12 Août 2021.
ARTICLE 2 : La présente décision
-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
Décision n°2021/ Décision n°2021/
-peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à FONDATION JEUNESSE AVENIR ENTREPRISE
Fait à Sevran, le ? 6 OCT. 2021
LE MAIRE,
sv
| Stéphane BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le: _? G OCT, 5021
Affiché le : 2 6 OCT. 2071
Décision n°2021/