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Déliberation - ERDCM 2011 30
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fugeret.
Lien du pdf (Déliberation - ERDCM 2011 30)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
(Alpes de Haute-Provence)
FUGERET
DU
MAIRIE République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L’an deux mil onze, le vingt trois septembre à 20 heures 30, • en exercice : 11 Le Conseil Municipal de LE FUGERET s’est réuni en session • présents : 07 ordinaire à la Mairie,
• votants : 07 sous la présidence de PESCE André, Maire de la Commune.
Date de convocation : 16/09/2011
Présents : Mrs PESCE A., OPERTO A., JACOMET M., DROGOUL- SPANU D, REYNAUD P., Mmes GIORDANO E. et RIGAULT N..
Absents excusés : Mrs HONNORAT J., MASSE O., LEYDET P. et Mme OBRADOS A..
Objet: concours du receveur municipal/attribution d’indemnités
Le Conseil Municipal,
• vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
• vu le décret n° 82-879 du 19 novembre 1982 précisan t les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ;
• vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
décide :
o de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil ; o d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an ;
o que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Monsieur Michel FARGOT-BENEIX , Receveur Municipal.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
R.F.
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR : 26/09/2011
004-210400909-20110923-DE_2011_30-DE