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Déliberation - ERDCM 19
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Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
MAIRIE
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
FUGERET (Alpes
de
Haute-Provence)
Nombre
de
Conseillers
:
L'an
deux
mil
treize,
le
six
septembre
à
20
heures
30,
e
enexercice
: 11
Le
Conseil
Municipal
de
LE
FUGERET
s’est
réuni
en
session
e
présents :
10
ordinaire
à
la
Mairie,
+
votants:
10
sous
la
présidence
de
PESCE
André,
Maire
de la Commune.
Date
de
convocation
: 29/08/2013
Présents
: Mrs
PESCE
A.,
OPERTO
A.,
HONNORAT
J.,
DROGOUL-
SPANU
D.,
LEYDET
P.,
MASSE
O.,
REYNAUPD
P.
et
Mmes
GIORDANO
E.,
OBRADOS
A.,
RIGAULT
N..
Absent
excusé
: Mr
JACOMET
M.
Objet:
composition
de
l'assemblée
délibérante
de
la Communauté
de
Communes
Terres
de
Lumière
Vu
le
CGCT
notamment
les
articles
L2121-7,
L2121-9,
L2121-10
et
L2121-29
;
Vu
la Loi
n°99-586
du
12 juillet
1999
relative
au
renforcement
et à
la simplification
de
la coopération
intercommunale ; Vu
la Loi
n°2002-276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de
proximité
;
Vu
la Loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relatives
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
la
Loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
9-II-1°
codifié
à l’article
L5211-6-1
du
CGCT
;
Vu
la Loi
n°2012-281
du
29
février
2012
visant
à assouplir
les
règles
relatives
à
la refonte
de
la carte
intercommunale
;
Vu
la Loi
n°2012-1561
du
31
décembre
2012
relative
à la
représentation
communale
dans
les
communautés
de
communes
et d'agglomération
;
Considérant
que
la loi
de
réforme
des
collectivités
territoriales
du
16
décembre
2010,
complétée
par
la loi
relative
à la représentation
communale
dans
les
communautés
de
communes
et
d'agglomération
du
31
décembre
2012,
a modifié
les dispositions
relatives
à la composition
des
assemblées
délibérantes
des
communautés
de
communes
et d'agglomération
;
Considérant
qu'à
compter
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
le nombre
et la
répartition
des
délégués
des
communes
au
sein
de
l'organe
délibérant
des
communautés
de
communes
et d'agglomération
sont
établis :
e
soit
par
accord
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci
ou
la
moitié
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
totale.
Cette
répartition
tient
compte
de
la
population
de
chaque
commune.
Le
nombre
de
sièges
total
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
le nombre
de
sièges
qui
serait
attribué
en
application
des
III
et
e
du
CGCT
;
ition
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
arrêtée
au
vu
du
tableau
défini Sense
nt
du CACT.
Considérant
quedansies
deux
cas,
chaque
commune
dispose
d'au
moins
un
siège
et
auune
comniune
Nr ME
ME Blbs
de
la moitié
des sièges
; Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
détermination
de
la
composition
des
organes
délibérant
selon
les
modalités
fixées à
l'article
L5211-6-1
du
CGCT,
ce
qui
implique
que
l'échéance
pour
la
délibération
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
d'une
communauté
de
communes
ou
d'agglomération
est
fixée
au
31
aout
2013,
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré :
DECIDE
+
de
retenir
un
nombre
de
sièges
total
pour
l'effectif du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
de
Lumière
égal
17,
+
de
fixer
leur
répartition
entre
les
communes
membres
comme
suit
:
>
5
délégués
pour
la
commune
d’ANNOT,
>
2
délégués
pour
les communes
de
BRAUX,
LE
FUGERET,
MEAILLES,
Saint
BENOIT
UBRAYE
et
VERGONS.
Fait
et délibéré
en
Mairie
les jour,
mois
et an
que
dessus
RF
Sous-préfecture
de
Castellane
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR
:09/09/2013
004-210400909-20130906-2013_023-DE