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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 179 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 22 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 179 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-179
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2022 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2022-08-22-00002 - Arrêté portant ouverture d'une consultation du
public préalable à la demande d'enregistrement sollicitée par la société
GBH en vue de l'implantation, au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) d'un entrepôt de stockage de
produits destinés à la grande distribution avenue Gaston Monnerville sur la
commune de Saint-Laurent du Maroni (4 pages) Page 4
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
R03-2022-07-25-00014 - Arrêté portant attribution d'une subvention du
FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association d'aide aux victimes
d'infractions (3 pages) Page 9
R03-2022-07-25-00016 - Arrêté portant attribution d'une subvention du
FIPDR au titre de l'année 2022 à l'Arbre fromager (3 pages) Page 13
R03-2022-07-25-00017 - Arrêté portant attribution d'une subvention du
FIPDR au titre de l'année 2022 à la mairie de Macouria (3 pages) Page 17
R03-2022-07-25-00015 - Arrêté portant attribution du FIPDR au titre de
l'année 2022 à l'Association guyanaise d'aide aux victimes, aux femmes et
familles (3 pages) Page 21
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2022-08-22-00015 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo
protection APAJH GUYANE (2 pages) Page 25
R03-2022-08-22-00025 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo
protection AVBK (2 pages) Page 28
R03-2022-08-22-00003 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo
protection CABINET MEDICAL PLACIDE (2 pages) Page 31
R03-2022-08-22-00007 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo
protection CAISSE D'EPARGNE CEPAG COLLERY (2 pages) Page 34
R03-2022-08-22-00004 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo
protection CAISSE D’ÉPARGNE CEPAG SLM (2 pages) Page 37
R03-2022-08-22-00006 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo
protection CAISSE EPARGNE CEPAG BADUEL (2 pages) Page 40
R03-2022-08-22-00009 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo
protection CAVAVIN (2 pages) Page 43
R03-2022-08-22-00008 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo
protection CRCDC (2 pages) Page 46
R03-2022-08-22-00016 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo
protection DAUPHIN BLEU CAYENNE (2 pages) Page 49
2 R03-2022-08-22-00024 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo
protection DAUPHIN BLEU REMIRE (2 pages) Page 52
R03-2022-08-22-00023 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo
protection ETS CLES PLUS (2 pages) Page 55
R03-2022-08-22-00020 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo
protection LA POSTE IRACOUBO (2 pages) Page 58
R03-2022-08-22-00019 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo
protection LA POSTE MONTSINERY-TONNEGRANDE (2 pages) Page 61
R03-2022-08-22-00018 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo
protection LA POSTE SINNAMARY (2 pages) Page 64
R03-2022-08-22-00021 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo
protection LA POSTE SLM CDG (2 pages) Page 67
R03-2022-08-22-00022 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo
protection LA POSTE SLM PAUL ELUARD (2 pages) Page 70
R03-2022-08-22-00012 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo
protection LE GAC MATERIAUX KOUROU (2 pages) Page 73
R03-2022-08-22-00017 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo
protection MAC (2 pages) Page 76
R03-2022-08-22-00026 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo
protection NOCIBE MATOURY (2 pages) Page 79
R03-2022-08-22-00010 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo
protection ORANGE CARAIBES CAYENNE (2 pages) Page 82
R03-2022-08-22-00011 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo
protection ORANGE CARAIBES KOUROU (2 pages) Page 85
R03-2022-08-22-00014 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo
protection SECURITEST COLLERY (2 pages) Page 88
R03-2022-08-22-00013 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo
protection SECURITEST KOUROU (2 pages) Page 91
R03-2022-08-22-00005 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo
protection SOFRIGU (2 pages) Page 94
3 Direction Générale Administration
R03-2022-08-22-00002
Arrêté portant ouverture d'une consultation du
public préalable à la demande d'enregistrement
sollicitée par la société GBH en vue de
l'implantation, au titre des installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE)
d'un entrepôt de stockage de produits destinés à
la grande distribution avenue Gaston Monnerville
sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
Direction Générale Administration - R03-2022-08-22-00002 - Arrêté portant ouverture d'une consultation du public préalable à la demande d'enregistrement sollicitée par la société GBH en vue de l'implantation, au titre des installations classées pour la protection 4 Direction Générale de l'Administration
E
PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du Juridique
et du Contentieux
Service Administration Générale et
Procédures Juridiques
ARRETE n°
portant ouverture d’une consultation du public préalable à la demande d'enregistrement sollicitée par la société GBH en vue de l'implantation, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), d’un entrepôt de stockage de produits destinés à la grande distribution avenue Gaston Monnerville
sur la commune de Saint-Laurent du Maroni (97320)
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment le livre V, titre 1° (installations classées pour la protection de l'environnement) chapitre Il, section 2 « installations soumises à enregistrement » et les articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et notamment la rubrique 1510 ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution
préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la Cour des Comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret n°2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-12-24-001 du 24 décembre 2021 fixant pour l'année 2022 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC -— Rue Élisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
1
Direction Générale Administration - R03-2022-08-22-00002 - Arrêté portant ouverture d'une consultation du public préalable à la demande d'enregistrement sollicitée par la société GBH en vue de l'implantation, au titre des installations classées pour la protection 5 VU la demande d'enregistrement présentée le 27 juillet 2022 par la SAS GBH, en vue du projet
d'implantation d’un entrepôt de stockage de produits destinés à la grande distribution au 1876 avenue Gaston Monnerville sur la commune de Saint-Laurent du Maroni (97320), au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) ;
VU le rapport, en date du 12 août 2022, de l'inspection des installations classées, déclarant le dossier complet et régulier ;
VU la demande de lancement de la consultation du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent
du Maroni et du public présentée par la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) le 12
août 2022 ;
CONSIDERANT que le projet, classé sous la rubrique 1510 « Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts » de la nomenclature relative aux ICPE, est soumis au régime de l'enregistrement ;
CONSIDERANT que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre semaines en mairie de Saint-Laurent du Maroni, commune d'implantation de l'installation projetée ;
CONSIDERANT qu'il convient, en application de l’article R. 512-46-12 du code de l’environnement, de soumettre à consultation du public le dossier de demande d'enregistrement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le dossier de demande d'enregistrement susvisé présenté par la SAS GBH représentée par M. Thibault LEFLAIVE, directeur technique, dont le siège social est situé au lieu-dit Acajou — BP 423 97292 Le Lamentin, fera l’objet d’une consultation du public du lundi 12 septembre 2022 au lundi 10 octobre 2022 inclus, dans la commune de Saint-Laurent du Maroni.
Le projet consiste en la démolition de l'ensemble des existants, des voiries en béton et zones
imperméabilisées ainsi qu'en la création d'un entrepôt de stockage de produits destinés à la grande distribution de 9 990 m2 environ avec bureaux d'exploitation, locaux technique et local de charge.
Article 2 : Pendant toute la durée de la consultation du public, un exemplaire du dossier de demande d'enregistrement ainsi qu’un registre, dans lequel pourront être consignées les observations relatives au projet, seront tenus à la disposition du public au sein de l'accueil de la direction de l'urbanisme et de l'aménagement de la mairie de Saint-Laurent du Maroni, située au 25-28 rue Georges GUERIL — 97320 Saint-Laurent du Maroni, aux jours et heures habituels d'ouverture suivants :
les lundis, mardis et jeudis : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et les mercredis et vendredis : de 8h00 à 12h00
Le dossier de demande d'enregistrement sera également mis en ligne et consultable pendant toute la durée de la consultation du public sur le site internet des services de l État en Guyane à l'adresse suivante : https://www.quyane.gouv. fr/Publications/Consultations-publiques/2022.
Toute personne intéressée pourra adresser ses observations :
— sur place, sur un registre ouvert à cet effet au sein de l'accueil de la Direction de l'urbanisme et de l'aménagement de la mairie de Saint-Laurent du Maroni précitée ;
par courriel à: dga-djc-enquetes-publiques ane.pref.gouvfr, en précisant en objet: « Consultation du public Entrepôt de stockage — GBH »;
Mel :
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC — Rue Élisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX 2
Direction Générale Administration - R03-2022-08-22-00002 - Arrêté portant ouverture d'une consultation du public préalable à la demande d'enregistrement sollicitée par la société GBH en vue de l'implantation, au titre des installations classées pour la protection 6 — via l'onglet « réagir à cet article » à l'adresse suivante : https:/ .guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publi 12022
— par voie postale à l'adresse suivante: Direction Générale de l'Administration — Direction du Juridique et du Contentieux (DJC) — Bâtiment HEDER -— Rue Elisa ROBERTIN — 97307 Cayenne Cedex.
Toutes les observations devront parvenir au plus tard le lundi 10 octobre 2022, avant 17h00, heure de fermeture de la Direction de l’urbanisme et de l’aménagement au public s’agissant des observations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées.
Article 3 : La consultation du public sera annoncée au moyen d’un avis affiché à la mairie de Saint- Laurent du Maroni au plus tard quinze jours avant le début de la consultation du public, soit le vendredi 26 août 2022, et durant toute la durée de celle-ci.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera établi par le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni et sera adressé à la direction du juridique et du contentieux des services de l'Etat en Guyane.
Cet avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Guyane, à savoir GUYAWEB et L'APOSTILLE, le vendredi 26 août 2022. Il sera également publié, ainsi que le dossier de demande d'enregistrement, sur le site internet des services de l'État en Guyane, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public et pendant toute la durée de la consultation.
En outre, conformément à l'arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du code de l'environnement (NOR: DEVP1220096AÀ), le demandeur, la SAS GBH, procédera à l'affichage sur le site prévu pour limplantation d'un entrepôt de stockage de produits destinés à la grande distribution à l'installation d’une ou plusieurs pancartes d'au moins 1,2 mètre par 0,8 mètre, visible de la ou des voies publiques, comportant en caractères noirs sur fond jaune les indications visées par l’avis de consultation du public.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.
Article 4 : Le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent du Maroni est appelé à formuler un avis sur cette demande d'enregistrement dans les 15 jours après la fin de la consultation du public, soit le mardi 25 octobre 2022 au plus tard.
La délibération intervenue devra préciser le nom du demandeur et de la commune du lieu de l'établissement et sera adressée à la direction du juridique et du contentieux des services de l'Etat en Guyane.
Article 5 : À la fin de la période de la consultation du public, le maire de Saint-Laurent du Maroni procédera à la clôture du registre mis à la disposition du public au sein de la mairie de Saint-Laurent du Maroni, et l’adressera à la direction du juridique et du contentieux des services de l'Etat en Guyane.
Le préfet annexera au registre les observations qui lui auront été adressées par lettre ou par voie électronique.
Article 6: La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté préfectoral d'enregistrement assorti du respect des prescriptions générales fixées par arrêté ministériel et prévues au | de l’article L. 521-7 du code de l’environnement, éventuellement complétées par des prescriptions particulières, où un refus d'enregistrement. Elle constituera un acte administratif à caractère individuel, dont le seul bénéficiaire sera l'exploitant.
Mel : dga-dj
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
d
Direction Générale Administration - R03-2022-08-22-00002 - Arrêté portant ouverture d'une consultation du public préalable à la demande d'enregistrement sollicitée par la société GBH en vue de l'implantation, au titre des installations classées pour la protection 7 Article 7 : Le secrétaire général des services de l’État en Guyane et le maire de la commune de Saint- Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne le, 9 ? AOUT 2022
Le préfet,
Mathieu GATINEAL:
Mel : dga-dj
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 -— 97307 Cayenne CEDEX 4
Direction Générale Administration - R03-2022-08-22-00002 - Arrêté portant ouverture d'une consultation du public préalable à la demande d'enregistrement sollicitée par la société GBH en vue de l'implantation, au titre des installations classées pour la protection 8 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-07-25-00014
Arrêté portant attribution d'une subvention du
FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association
d'aide aux victimes d'infractions
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00014 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association d'aide aux victimes d'infractions 9 E = Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté ROS-2022 _0+-2$ _oowi
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2022 Programme D
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l'action de l’État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi- nistrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence “inancière des aides ociroyées par les personnes publiques, notammerit son ar- ticle 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des ci- toyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgé- taire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion bud- gétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;:
Considérant la demande de subvention déposée par l'association d'aide aux victimes d’infractions ci-après désignée « porteur de projet » pour le projet «Aide aux victimes» ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de a radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7877506 - FIPDR-AAVIP- Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00014 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association d'aide aux victimes d'infractions 10 ARRÊTE
Article 1°"
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association d'aide aux victimes d'infractions (N° de SIRET: 79131084000032) dont le siège social est situé : 6 rue du fort ceperou, représentée par Madame Constance GRARD dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de l'action intitulée «Aide aux victimes».
La subvention s'élève à 20 000€ et correspond à 14% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci. En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
— les comptes annuels 2021 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans,
— Je rapport d’activité annuel 2021 ;
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
— UC : 0216-CIPD-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel : 0216-10-02- Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales
et l’aide aux victimes
— Code d'activité : 0216081002A6- Actions à destination des auteurs de violence
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : AAVIP ASS d'aide aux victimes
— Code établissement: 10278
Code guichet : 05330
Numéro de compte : 0002741201
Clé RIB : 16
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
|
|
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
— Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; — Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier où par voie dématérialisée.
Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'nexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
Services de E'État en Guyane + DOSRE:DOPSSPDS CS 57008 727 CAYENNE cedex 7877506 + FIPDR-AAVIP-
Eut: 05 94139 45 15 - Mél: z6pfuusane.pief sous.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00014 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association d'aide aux victimes d'infractions 11 convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la
subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des
actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à
l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5
pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 25 juillet 2022
Le sols-préfet.,
rêcteur général de la sécurité,
de làréglémentati et des contrôles
e— —
Cédric DEBONS
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 7877506 - FIPDR-AAVIP-
Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00014 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association d'aide aux victimes d'infractions 12 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-07-25-00016
Arrêté portant attribution d'une subvention du
FIPDR au titre de l'année 2022 à l'Arbre fromager
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00016 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'Arbre fromager 13 ŒE © Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté LOB 2022 -07_2S 00016
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2022
Programme D
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi- nistrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes pubiiques, notamirent son ar- ticle 1er;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des ci- toyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgé- aire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novernbre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion bud- gétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association Arbre Fromager « porteur de projet » pour le projet «Poste de référent violence en Guyane» ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance ét de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS;SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7836197- FIPDR- Arbre fromager Tél ; 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00016 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'Arbre fromager 14 ARRÊTE
Article 1°"
l'est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association Arbre Fromager (N° de SIRET: 81431470400010) dont le siège social est situé: 1 rue François Arago, représentée par Madame Lesley PORTE dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de l'action intitulée
«Poste de référent violence en Guyane».
La subvention s'élève à 10000€ et correspond à 16% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci. En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
— les comptes annuels 2021 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues
dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans,
— le rapport d'activité annuel 2021 ;
La Subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur » de la manière suivante :
— UO : C215-CIPD-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel : 0216-10-02- Prévention des violences faites aux femmes
— Code d'activité: 0216081002A8- Prévention et lutte contre les violences faites aux femmes hors couple et famille
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
— Titulaire du compte : L'arbre Fromager
Code établissement : 10278
Code quichet : 05330
— Numéro de compte : 00021378201
Clé RIB : 94
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
|
Î
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article ter du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est
accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable où son commissaire aux comptes ;
— Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de
commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :
— Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution où de retard dans la mise en œuvre de la présente
Services de L'État en Guyane - DGSRE:DOPSSPDS CS 57008 9727 CAYENNE cedex 7836197- FIPDR- Arbre fromager
Tél GE AS 15e Ml 2 spépuuvane pret.gour.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00016 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'Arbre fromager 15 convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication où toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5
pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 25 juillet 2022
| Le sous-préfet,
Directèur général‘de la sécurité,
de la règlèmentation ss contrôles
Cédric DEBONS
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 7836197- FIPDR- Arbre fromager
Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00016 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'Arbre fromager 16 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-07-25-00017
Arrêté portant attribution d'une subvention du
FIPDR au titre de l'année 2022 à la mairie de
Macouria
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00017 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la mairie de Macouria 17 EE à Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté ROS_.2622 _0o7-2$ 00017
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2022 Programme D
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi- nistrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relaüf à ia transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son ar- ticle 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des ci- toyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgé- taire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion bud- gétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par la mairie de Macouria « porteur de projet » pour le projet «Colloque pour la jeunesse de Macouria » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7872277 - FIPDR- Mairie de Macouria- Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00017 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la mairie de Macouria 18 ARRÊTE
Article 1°
I est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la mairie de Macouria (N° de SIRET: 21973305200019) dont le siège social est situé : bourg de Tonate 97355 Macouria, représentée par Madame Gilles ADELSON dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de l'action intitulée «Colloque pour la jeunesse de Macouria».
La subvention s'élève à 2500€ et correspond à 31% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus,
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci. En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
— les comptes annuels 2021 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent 153.000 €/an où 500.000€ sur 3 ans,
— le rapport d'activité annuel 2021 ;
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
— UOQ : 0218 CIPD-D972
— Centre de coût : PRFDSRCS73-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 — Actions en faveur des jeunes
— Code d'activité : 0216081001A9- Autres actions de prévention de la récidive
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : Trésorerie de Kourou
— Code établissement : 30001
— Code guichet : 00064
— Numéro de compte : 2C230000000
Clé RIB : 16
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de ia région Guyane.
Î
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
— Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce où, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; — Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution où de retard dans la mise en œuvre de la présente
Services de L'État en Guyane - DGSRCDOPSSPDS + CS 37008 V7IT CAYENNE cedex 7872277 FIPDR- Mairie de Macouria-
Tel: 059429 5 15. Mél: zspétuus ane. prel.gont.k
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00017 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la mairie de Macouria 19 convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6:
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5
pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 25 juillet 2022
Le sou&-préfet,
Ditecteur généräl de la Sécuri urité,
de la lembntation et des a,
Cédric DEBONS
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 7872277 - FIPDR- Mairie de Macouria- l'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00017 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la mairie de Macouria 20 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-07-25-00015
Arrêté portant attribution du FIPDR au titre de
l'année 2022 à l'Association guyanaise d'aide aux
victimes, aux femmes et familles
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00015 - Arrêté portant attribution du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'Association guyanaise d'aide aux victimes, aux femmes et familles 21 H Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté RO -2022 _01-2$ boo1$
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2022 Programme D
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;:
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi-
nistrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamiment son ar- ticle 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des ci- toyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgé- taire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des
conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion bud- gétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association guyanaise d'aide aux victimes, aux femmes et familles« porteur de projet » pour le projet «Lutte contre la prostitution, la traite d'être humain aux fins d'exploitation sexuelle en Guyane» ;
Considérant que le préfet est chargé dans le déjsartement de mettre en œuvre les politiques publiques visan: à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7877253 - FIPDR-AGAY-
l'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00015 - Arrêté portant attribution du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'Association guyanaise d'aide aux victimes, aux femmes et familles 22 ARRÈÊTE
Article 1°":
l'est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de fa délinquance à l'association guyanaise d'aide aux victimes, aux femmes et familles (N° de SIRET : 85086503100023) dont le siège social est situé : 7B rue madame Lydie Pichevin, représentée par Madame Marine BESNARD dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée «Lutte contre la prostitution, la traite d’être humain aux fins d'exploitation sexuelle en Guyane».
La subvention s'élève à 10 O00€ et correspond à 17% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense - présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci. En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout où partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
— les comptes annuels 2021 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obienues dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans,
— le rapport d'activité annuel 2021 ;
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette déperse est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite at pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel : 0216-10-02- Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes
— Code d'activité : 0216081002A6- Actions à destination des auteurs de violence
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : AGAV
Code établissement : 20041
Code guichet : 01019
Numéro de compte : 0264400W016
Clé RIB : 34
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
|
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
— Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; — Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 :
Services de l'État en Guyane + DGSRE:DOPSSPDS - CS 008 - TNT CAYENNE cedex 7877253 - FIPDR-AGAV- Tél: 05 130 ES 15 Mt: 2péeuvane.pref gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00015 - Arrêté portant attribution du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'Association guyanaise d'aide aux victimes, aux femmes et familles 23 Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet suhventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5
pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 me 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 25 juillet 2022
Le spus-préfet,
irecteur général de la sécurité,
dé/a.réglementation et des contrôles Es
Cédric DEBONS
Services de l’État en Guyane — DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 7877253 - FIPDR-AGAY- Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00015 - Arrêté portant attribution du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'Association guyanaise d'aide aux victimes, aux femmes et familles 24 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-08-22-00015
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéo protection APAJH GUYANE
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00015 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection APAJH GUYANE 25 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Arrêté n°R03-2022-08-22-00015
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1, R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2022-04-08-00008 du 08 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2022-04-08-00215 du 08 avril 2022 modifié portant modification de la composition de la commission départementale de vidéo protection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection dans l’établissement APAJH GUYANE, situé 679 boulevard Edmond Lama à 97 354 Remire-Montjoly, présenté par LE GUERN Gildas ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 23 mai 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : LE GUERN Gildas est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter le système de vidéo protection à suivre, conformément au dossier présenté :
– Établissement : APAJH GUYANE, situé 679 boulevard Edmond Lama à 97 354 Remire-Montjoly
– Horaires d’ouverture :24h/24h, 365 jours par an
– Finalité du système : sécurité des personnes, prévention d’atteinte aux biens
– 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures
Le système autorisé n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 05 94 39 45 31 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57 008 – 97 307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00015 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection APAJH GUYANE 26 Le sous-préfet,
Dir énéral de la sécurité, ?
? 2 AD] 2022 de la réglementation et des contrôles
Cédric DEBONS
Article 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
– à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés, et les coordonnées et la fonction du titulaire du droit d’accès aux images.
– Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images .
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 4 jours conformément aux capacités techniques de vos installations.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées .
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toutes personnes n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès du service de la réglementation et de la police administrative, par courriel à videoprotection@guyane.pref.gouv.fr .
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée, elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal).
Article 10 : Toute demande de prorogation de l’autorisation d’un système de vidéo protection fait l’objet d’une demande de renouvellement de l’autorisation administrative soumise à la préfecture au plus tard quatre mois avant la date d’échéancier du présent arrêté.
Cayenne,
Tél : 05 94 39 45 31 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57 008 – 97 307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00015 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection APAJH GUYANE 27 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-08-22-00025
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéo protection AVBK
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00025 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection AVBK 28 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Arrêté n°R03-2022-08-22-00025
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1, R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2022-04-08-00008 du 08 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2022-04-08-00215 du 08 avril 2022 modifié portant modification de la composition de la commission départementale de vidéo protection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection dans l’établissement SASU – AVBK situé 7-9 Promenade bois chaudat 97 310 KOUROU, présenté par Monsieur Florent MACE ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 02 février 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Florent MACE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter le système de vidéo protection à suivre, conformément au dossier présenté :
– Établissement : SASU – AVBK situé 7-9 Promenade bois chaudat 97 310 KOUROU
– Horaires : 9h00-12h30 puis 15h00-18h30
– Finalité du système : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
– 1 caméra intérieure
Le système autorisé n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur ;
Tél : 05 94 39 45 79 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00025 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection AVBK 29 12 2 ADUI 2022
Le sous-préfet,
Dir r général de la sécurité,
de la gen bntelio et des contrôles
Cédric DEBONS
Article 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés, et les coordonnées et la fonction du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours conformément aux capacités techniques de vos installations.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées .
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toutes personnes n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès du service de la réglementation et de la police administrative, par courriel à videoprotection@guyane.pref.gouv.fr .
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée, elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal).
Article 10 : Toute demande de prorogation de l’autorisation d’un système de vidéo protection fait l’objet d’une demande de renouvellement de l’autorisation administrative soumise à la préfecture au plus tard quatre mois avant la date d’échéancier du présent arrêté.
Cayenne,
Tél : 05 94 39 45 79 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/SRPA-CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00025 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection AVBK 30 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-08-22-00003
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéo protection CABINET MEDICAL PLACIDE
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00003 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection CABINET MEDICAL PLACIDE 31 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Arrêté n°R03-2022-08-22-00003
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1, R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2022-04-08-00008 du 08 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2022-04-08-00215 du 08 avril 2022 modifié portant modification de la composition de la commission départementale de vidéo protection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection dans l’établissement CABINET MÉDICAL PLACIDE, situé 4 rue du palmier voyageur à 97 351 Matoury, présenté par PLACIDE Lénaic ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 23 mai 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : PLACIDE Lénaic est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter le système de vidéo protection à suivre, conformément au dossier présenté :
– Établissement : CABINET MÉDICAL PLACIDE situé 4 rue du palmier voyageur à 97 351 Matoury
– Horaires d’ouverture : Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 08h00 à 18h00 et mercredi, samedi de 08h00 à 13h00
– Finalité du système : sécurité des personnes, prévention d’atteinte aux biens, lutte contre la démarque inconnue
– 1 caméra intérieure
Le système autorisé n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 05 94 39 45 31 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57 008 – 97 307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00003 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection CABINET MEDICAL PLACIDE 32 2 2 ADUT 2022
Le sous-préfet,
Dir r général de la sécurité,
de la ernalio et des contrôles
Cédric DEBONS
Article 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
– à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés, et les coordonnées et la fonction du titulaire du droit d’accès aux images.
– Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images .
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours conformément aux capacités techniques de vos installations.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées .
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toutes personnes n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès du service de la réglementation et de la police administrative, par courriel à videoprotection@guyane.pref.gouv.fr .
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée, elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal).
Article 10 : Toute demande de prorogation de l’autorisation d’un système de vidéo protection fait l’objet d’une demande de renouvellement de l’autorisation administrative soumise à la préfecture au plus tard quatre mois avant la date d’échéancier du présent arrêté.
Cayenne,
Tél : 05 94 39 45 31 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57 008 – 97 307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00003 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection CABINET MEDICAL PLACIDE 33 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-08-22-00007
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéo protection CAISSE D'EPARGNE CEPAG
COLLERY
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00007 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection CAISSE D'EPARGNE CEPAG COLLERY 34 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Arrêté n°R03-2022-08-22-00007
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1, R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2022-04-08-00008 du 08 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2022-04-08-00215 du 08 avril 2022 modifié portant modification de la composition de la commission départementale de vidéo protection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection dans l’établissement CAISSE D’ÉPARGNE CEPAG, situé Station total Universal ZI Collery II à 97 300 Cayenne, présenté par ESPIAND-COLOMBO Cindy ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 23 mai 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : ESPIAND-COLOMBO Cindy est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter le système de vidéo protection à suivre, conformément au dossier présenté :
– Établissement : CAISSE D’ÉPARGNE CEPAG situé Station totale Universal ZI Collery II à 97 300 Cayenne
– Horaires d’ouverture : 7j/7 et 24h/24
– Finalité du système : sécurité des personnes, prévention d’atteinte aux biens, prévention des actes terroristes, protection sécurité incendies/ accidents
– 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
Le système autorisé n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 05 94 39 45 31 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57 008 – 97 307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00007 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection CAISSE D'EPARGNE CEPAG COLLERY 35 12 2 ADI 2022
Le sous-préfet,
Dir r génér La la sécurité,
de la réglem lion et des contrôles
Cédric DEBONS
Article 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
– à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés, et les coordonnées et la fonction du titulaire du droit d’accès aux images.
– Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images .
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours conformément aux capacités techniques de vos installations.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées .
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toutes personnes n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès du service de la réglementation et de la police administrative, par courriel à videoprotection@guyane.pref.gouv.fr .
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée, elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal).
Article 10 : Toute demande de prorogation de l’autorisation d’un système de vidéo protection fait l’objet d’une demande de renouvellement de l’autorisation administrative soumise à la préfecture au plus tard quatre mois avant la date d’échéancier du présent arrêté.
Cayenne,
Tél : 05 94 39 45 31 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57 008 – 97 307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00007 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection CAISSE D'EPARGNE CEPAG COLLERY 36 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-08-22-00004
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéo protection CAISSE D’ÉPARGNE CEPAG
SLM
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00004 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection CAISSE D’ÉPARGNE CEPAG SLM 37 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Arrêté n°2022-08-22-00004
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1, R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2022-04-08-00008 du 08 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2022-04-08-00215 du 08 avril 2022 modifié portant modification de la composition de la commission départementale de vidéo protection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection dans l’établissement CAISSE D’ÉPARGNE CEPAG, situé 236 avenue Christophe Colomb à 97 320 Saint-Laurent-du-Maroni, présenté par ESPIAND-COLOMBO Cindy ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 23 mai 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : ESPIAND-COLOMBO Cindy est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter le système de vidéo protection à suivre, conformément au dossier présenté :
– Établissement : CAISSE D’ÉPARGNE CEPAG situé 236 avenue Christophe Colomb à 97 320 Saint- Laurent-du-Maroni
– Horaires d’ouverture : Mardi au vendredi de 08h00-13h00 puis 14h30-17h00, samedi 08h00-13h10
– Finalité du système : sécurité des personnes, prévention d’atteinte aux biens, prévention des actes terroristes, protection sécurité incendies/ accidents
– 1 caméra intérieure et 8 caméras extérieures
Le système autorisé n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 05 94 39 45 31 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57 008 – 97 307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00004 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection CAISSE D’ÉPARGNE CEPAG SLM 38 12 2 AD] 2022
Le sous-préfet,
Dir r général de la sécurité,
de la réglem tion et des contrôles
Cédric DEBONS
Article 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
– à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés, et les coordonnées et la fonction du titulaire du droit d’accès aux images.
– Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images .
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours conformément aux capacités techniques de vos installations.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées .
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toutes personnes n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès du service de la réglementation et de la police administrative, par courriel à videoprotection@guyane.pref.gouv.fr .
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée, elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal).
Article 10 : Toute demande de prorogation de l’autorisation d’un système de vidéo protection fait l’objet d’une demande de renouvellement de l’autorisation administrative soumise à la préfecture au plus tard quatre mois avant la date d’échéancier du présent arrêté.
Cayenne,
Tél : 05 94 39 45 31 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57 008 – 97 307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00004 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection CAISSE D’ÉPARGNE CEPAG SLM 39 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-08-22-00006
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéo protection CAISSE EPARGNE CEPAG
BADUEL
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00006 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection CAISSE EPARGNE CEPAG BADUEL 40 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Arrêté n°2022-08-22-00006
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1, R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2022-04-08-00008 du 08 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2022-04-08-00215 du 08 avril 2022 modifié portant modification de la composition de la commission départementale de vidéo protection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection dans l’établissement CAISSE D’ÉPARGNE CEPAG, situé 699 route de baduel à 97 300 Cayenne, présenté par ESPIAND- COLOMBO Cindy ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 23 mai 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : ESPIAND-COLOMBO Cindy est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter le système de vidéo protection à suivre, conformément au dossier présenté :
– Établissement : CAISSE D’ÉPARGNE CEPAG situé 699 route de baduel à 97 300 Cayenne
– Horaires d’ouverture : Lundi, mardi, jeudi, vendredi 07h45-13h00 puis 15h15-16h30, mercredi 07h45- 12h55
– Finalité du système : sécurité des personnes, prévention d’atteinte aux biens, prévention des actes terroristes, protection sécurité incendies/ accidents
– 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
Le système autorisé n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 05 94 39 45 31 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57 008 – 97 307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00006 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection CAISSE EPARGNE CEPAG BADUEL 41 2 2 ADI 2022
Le sous-préfet,
Dir r général de la sécurité,
de la gerintalio et des contrôles
Cédric DEBONS
Article 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
– à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés, et les coordonnées et la fonction du titulaire du droit d’accès aux images.
– Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images .
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours conformément aux capacités techniques de vos installations.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées .
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toutes personnes n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès du service de la réglementation et de la police administrative, par courriel à videoprotection@guyane.pref.gouv.fr .
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée, elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal).
Article 10 : Toute demande de prorogation de l’autorisation d’un système de vidéo protection fait l’objet d’une demande de renouvellement de l’autorisation administrative soumise à la préfecture au plus tard quatre mois avant la date d’échéancier du présent arrêté.
Cayenne,
Tél : 05 94 39 45 31 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57 008 – 97 307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00006 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection CAISSE EPARGNE CEPAG BADUEL 42 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-08-22-00009
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéo protection CAVAVIN
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00009 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection CAVAVIN 43 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Arrêté n°R03-2022-08-22-00009
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1, R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2022-04-08-00008 du 08 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2022-04-08-00215 du 08 avril 2022 modifié portant modification de la composition de la commission départementale de vidéo protection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection dans l’établissement CAVAVIN situé 40 centre commercial Montjoly 2 à 97 354 Remire-Montjoly présenté par KIHAL Hassain ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 23 mai 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : KIHAL Hassain est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter le système de vidéo protection à suivre, conformément au dossier présenté :
– Établissement : CAVAVIN situé 40 centre commercial Montjoly 2 à 97 354 Remire-Montjoly
– Horaires d’ouverture : Lundi à vendredi 08h00-18h45 et le samedi sur rendez-vous
– Finalité du système : sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue
– 3 caméras intérieures
Le système autorisé n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 05 94 39 45 31 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57 008 – 97 307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00009 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection CAVAVIN 44 F2 2 Aout 2099
Le sous-préfet,
Dir r général de la sécurité,
de la égemémtalio et des contrôles
Cédric DEBONS
Article 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
– à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés, et les coordonnées et la fonction du titulaire du droit d’accès aux images.
– Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images .
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours conformément aux capacités techniques de vos installations.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées .
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toutes personnes n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès du service de la réglementation et de la police administrative, par courriel à videoprotection@guyane.pref.gouv.fr .
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée, elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal).
Article 10 : Toute demande de prorogation de l’autorisation d’un système de vidéo protection fait l’objet d’une demande de renouvellement de l’autorisation administrative soumise à la préfecture au plus tard quatre mois avant la date d’échéancier du présent arrêté.
Cayenne,
Tél : 05 94 39 45 31 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57 008 – 97 307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00009 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection CAVAVIN 45 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-08-22-00008
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéo protection CRCDC
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00008 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection CRCDC 46 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Arrêté n°R03-2022-08-22-00008
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1, R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2022-04-08-00008 du 08 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2022-04-08-00215 du 08 avril 2022 modifié portant modification de la composition de la commission départementale de vidéo protection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection dans l’établissement CENTRE RÉGIONAL DE COORDINATION DES DÉPISTAGES DES CANCERS, situé 1361 route de baduel à 97 300 Cayenne présenté par MONLOUIS DEVA Michèle Sandra ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 23 mai 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : MONLOUIS DEVA Michèle Sandra est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter le système de vidéo protection à suivre, conformément au dossier présenté :
– Établissement : CENTRE RÉGIONAL DE COORDINATION DES DÉPISTAGES DES CANCERS situé 1361 route de baduel à 97 300 Cayenne
– Horaires d’ouverture : Lundi à vendredi 08h00-16h00
– Finalité du système : sécurité des personnes, prévention d’atteinte aux biens
– 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
Le système autorisé n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 05 94 39 45 31 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57 008 – 97 307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00008 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection CRCDC 47 Le sous-préfet,
F r r général de la sécu 2 2 ADUI 2022 Era . apte
Cédric DEBONS
Article 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
– à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés, et les coordonnées et la fonction du titulaire du droit d’accès aux images.
– Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images .
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours conformément aux capacités techniques de vos installations.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées .
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toutes personnes n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès du service de la réglementation et de la police administrative, par courriel à videoprotection@guyane.pref.gouv.fr .
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée, elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal).
Article 10 : Toute demande de prorogation de l’autorisation d’un système de vidéo protection fait l’objet d’une demande de renouvellement de l’autorisation administrative soumise à la préfecture au plus tard quatre mois avant la date d’échéancier du présent arrêté.
Cayenne,
Tél : 05 94 39 45 31 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57 008 – 97 307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00008 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection CRCDC 48 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-08-22-00016
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéo protection DAUPHIN BLEU CAYENNE
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00016 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection DAUPHIN BLEU CAYENNE 49 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Arrêté n°R03-2022-08-22-00016
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1, R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2022-04-08-00008 du 08 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2022-04-08-00215 du 08 avril 2022 modifié portant modification de la composition de la commission départementale de vidéo protection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection dans l’établissement DAUPHIN BLEU situé 31 route de la madeleine à 97 300 Cayenne présenté par TREIBER Gilles ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 23 mai 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : TREIBER Gilles est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter le système de vidéo protection à suivre, conformément au dossier présenté :
– Établissement : DAUPHIN BLEU situé 31 route de la madeleine à 97 300 Cayenne
– Horaires d’ouverture : 7j/7 et 24h/24
– Finalité du système : sécurité des personnes, prévention d’atteinte aux biens
– 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
Le système autorisé n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 05 94 39 45 31 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57 008 – 97 307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00016 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection DAUPHIN BLEU CAYENNE 50 12 2 any 2022
préfet,
de la sécurité,
et des contrôles
Le sou
Dir r génér
de la réglementalio
Cédric DEBONS
Article 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
– à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés, et les coordonnées et la fonction du titulaire du droit d’accès aux images.
– Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images .
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours conformément aux capacités techniques de vos installations.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées .
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toutes personnes n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès du service de la réglementation et de la police administrative, par courriel à videoprotection@guyane.pref.gouv.fr .
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée, elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal).
Article 10 : Toute demande de prorogation de l’autorisation d’un système de vidéo protection fait l’objet d’une demande de renouvellement de l’autorisation administrative soumise à la préfecture au plus tard quatre mois avant la date d’échéancier du présent arrêté.
Cayenne,
Tél : 05 94 39 45 31 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57 008 – 97 307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00016 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection DAUPHIN BLEU CAYENNE 51 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-08-22-00024
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéo protection DAUPHIN BLEU REMIRE
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00024 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection DAUPHIN BLEU REMIRE 52 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
TUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
²
Arrêté n°R03-2022-08-22-00024
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1, R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2022-04-08-00008 du 08 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2022-04-08-00215 du 08 avril 2022 modifié portant modification de la composition de la commission départementale de vidéo protection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection dans l’établissement DAUPHIN BLEU, situé PK 7.5 route de Montjoly lieu-dit Poupon 97 354 Remire-Montjoly, présenté par Monsieur Gilles TREIBER ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 02 février 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gilles TREIBER, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter le système de vidéo protection à suivre, conformément au dossier présenté :
– Établissement : DAUPHIN BLEU, situé PK 7.5 route de Montjoly lieu-dit Poupon 97 354 Remire-Montjoly
– Horaires : 7 j/7, 24 h/24
– Finalité du système : Sécurité des personnes ,prévention des atteintes aux biens
– 2 caméras extérieures
Le système autorisé n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 05 94 39 45 79 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00024 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection DAUPHIN BLEU REMIRE 53 2 2 ADUI 2022
Le sous-préfet,
Dir énéral de la sécurité,
de la réglem tion et des contrôles
Cédric DEBONS
Article 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés, et les coordonnées et la fonction du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours conformément aux capacités techniques de vos installations.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées .
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toutes personnes n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès du service de la réglementation et de la police administrative, par courriel à videoprotection@guyane.pref.gouv.fr .
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée, elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal).
Article 10 : Toute demande de prorogation de l’autorisation d’un système de vidéo protection fait l’objet d’une demande de renouvellement de l’autorisation administrative soumise à la préfecture au plus tard quatre mois avant la date d’échéancier du présent arrêté.
Cayenne,
Tél : 05 94 39 45 79 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/SRPA-CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00024 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection DAUPHIN BLEU REMIRE 54 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-08-22-00023
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéo protection ETS CLES PLUS
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00023 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection ETS CLES PLUS 55 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Arrêté n°R03-2022-08-22-00023
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1, R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2022-04-08-00008 du 08 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2022-04-08-00215 du 08 avril 2022 modifié portant modification de la composition de la commission départementale de vidéo protection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection dans l’établissement ETS CLÉS PLUS, situé 28 Avenue de France 97 310 KOUROU, présenté par Madame Marie THANG HO CHOUCK FOUNE ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 02 février 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Marie THANG HO CHOUCK FOUNE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter le système de vidéo protection à suivre, conformément au dossier présenté :
– Établissement : ETS CLES PLUS, situé 28 Avenue de France 97 310 KOUROU
– Horaires : 8h00-13h00 puis 16h00-19h00
– Finalité du système : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
– 7 caméras intérieures, 1 caméra extérieure
Le système autorisé n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 05 94 39 45 79 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00023 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection ETS CLES PLUS 56 2 2 ADI 2022
Le sous-préfet,
Dir r général de la sécurité,
de la ce nintelio et des contrôles
Cédric DEBONS
Article 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés, et les coordonnées et la fonction du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours conformément aux capacités techniques de vos installations.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées .
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toutes personnes n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès du service de la réglementation et de la police administrative, par courriel à videoprotection@guyane.pref.gouv.fr .
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée, elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal).
Article 10 : Toute demande de prorogation de l’autorisation d’un système de vidéo protection fait l’objet d’une demande de renouvellement de l’autorisation administrative soumise à la préfecture au plus tard quatre mois avant la date d’échéancier du présent arrêté.
Cayenne,
Tél : 05 94 39 45 79 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/SRPA-CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00023 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection ETS CLES PLUS 57 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-08-22-00020
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéo protection LA POSTE IRACOUBO
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00020 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection LA POSTE IRACOUBO 58 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Arrêté n°R03-2022-08-22-00020
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1, R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2022-04-08-00008 du 08 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2022-04-08-00215 du 08 avril 2022 modifié portant modification de la composition de la commission départementale de vidéo protection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection dans l’établissement LA POSTE, situé rue Eugène Sylva 97 350 à IRACOUBO, présenté par Madame Krystyna WILLMINGTON ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 02 février 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Krystyna WILLMINGTON, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter le système de vidéo protection à suivre, conformément au dossier présenté :
– Établissement: LA POSTE situé rue Eugène Sylva à 97 350 IRACOUBO
– Horaires : lundi, mardi, vendredi 8h00-13h15, mercredi 08h00-13h30
– Finalité du système, Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
− 3 caméras intérieures, 1caméra extérieure
Le système autorisé n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 05 94 39 45 79 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00020 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection LA POSTE IRACOUBO 59 12 2 ADUT 2022
Le sous-préfet,
Dir r général de la sécurité,
de la gierentetio et des contrôles
Cédric DEBONS
Article 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés, et les coordonnées et la fonction du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images .
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours conformément aux capacités techniques de vos installations.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées .
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toutes personnes n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès du service de la réglementation et de la police administrative, par courriel à videoprotection@guyane.pref.gouv.fr .
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée, elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal).
Article 10 : Toute demande de prorogation de l’autorisation d’un système de vidéo protection fait l’objet d’une demande de renouvellement de l’autorisation administrative soumise à la préfecture au plus tard quatre mois avant la date d’échéancier du présent arrêté.
Cayenne,
Tél : 05 94 39 45 79 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/SRPA-CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00020 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection LA POSTE IRACOUBO 60 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-08-22-00019
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéo protection LA POSTE
MONTSINERY-TONNEGRANDE
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00019 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection LA POSTE MONTSINERY-TONNEGRANDE 61 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Arrêté n°R03-2022-08-22-00019
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1, R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2022-04-08-00008 du 08 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2022-04-08-00215 du 08 avril 2022 modifié portant modification de la composition de la commission départementale de vidéo protection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection dans l’établissement LA POSTE, situé avenue Quentin Bichonnet à 97 356 Montsinery-Tonnegrande, présentée par Madame Krystyna WILLMINGTON;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 02 février 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Krystyna WILLMINGTON, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter le système de vidéo protection à suivre, conformément au dossier présenté :
– Établissement : LA POSTE, situé avenue Quentin Bichonnet à 97 356 Montsinery-Tonnegrande
– Horaires : Lundi au samedi 07h30-9h30, 1 samedi sur 2
– Finalité du système : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
−2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
Le système autorisé n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 05 94 39 45 79 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00019 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection LA POSTE MONTSINERY-TONNEGRANDE 62 12 2 ADUT 2022
Le sous-préfet,
Dir r général de la sécurité,
de la gen EmtaLio et des contrôles
Cédric DEBONS
Article 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés, et les coordonnées et la fonction du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images .
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours conformément aux capacités techniques de vos installations.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées .
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toutes personnes n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès du service de la réglementation et de la police administrative, par courriel à videoprotection@guyane.pref.gouv.fr .
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée, elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal).
Article 10 : Toute demande de prorogation de l’autorisation d’un système de vidéo protection fait l’objet d’une demande de renouvellement de l’autorisation administrative soumise à la préfecture au plus tard quatre mois avant la date d’échéancier du présent arrêté.
Cayenne,
Tél : 05 94 39 45 79 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/SRPA-CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00019 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection LA POSTE MONTSINERY-TONNEGRANDE 63 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-08-22-00018
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéo protection LA POSTE SINNAMARY
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00018 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection LA POSTE SINNAMARY 64 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Arrêté n°R03-2022-08-22-00018
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1, R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2022-04-08-00008 du 08 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2022-04-08-00215 du 08 avril 2022 modifié portant modification de la composition de la commission départementale de vidéo protection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection dans l’établissement La POSTE, situé rue du Calvaire 97 315 SINNAMARY ; présenté par Madame Krystyna WILLMINGTON ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 02 février 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Krystyna WILLMINGTON, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter le système de vidéo protection à suivre, conformément au dossier présenté :
– Établissement : LA POSTE, situé sis rue du calvaire 97 315 SINNAMARY
– Horaires : Lundi au vendredi 07h30-12h30, samedi 07h30-11h30
– Finalité : du système : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
– 3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure
Le système autorisé n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 05 94 39 45 79 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00018 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection LA POSTE SINNAMARY 65 12 2 Mur 02
Le sous-préfet,
Dir énéral de la sécurité,
de la gen emtaio et des contrôles
Cédric DEBONS
Article 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés, et les coordonnées et la fonction du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images .
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours conformément aux capacités techniques de vos installations.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées .
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toutes personnes n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès du service de la réglementation et de la police administrative, par courriel à videoprotection@guyane.pref.gouv.fr .
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée, elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal).
Article 10 : Toute demande de prorogation de l’autorisation d’un système de vidéo protection fait l’objet d’une demande de renouvellement de l’autorisation administrative soumise à la préfecture au plus tard quatre mois avant la date d’échéancier du présent arrêté.
Cayenne,
Tél : 05 94 39 45 79 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/SRPA-CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex
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Règlementation et des Controles
R03-2022-08-22-00021
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéo protection LA POSTE SLM CDG
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00021 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection LA POSTE SLM CDG 67 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Arrêté n°R03-2022-08-22-00021
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1, R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2022-04-08-00008 du 08 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2022-04-08-00215 du 08 avril 2022 modifié portant modification de la composition de la commission départementale de vidéo protection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection dans l’établissement LA POSTE situé 3 Avenue du Général de Gaulle 97 320 SAINT-LAURENT-DU- MARONI, présenté par Madame Krystyna WILLMINGTON ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 02 février 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Krystyna WILLMINGTON, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter le système de vidéo protection à suivre, conformément au dossier présenté :
– Établissement : LA POSTE situé 3 avenue du Général de Gaulle 97 320 Saint-Laurent-du-Maroni
– Horaires : lundi mardi vendredi 07h30-16h00, mercredi 07h30-13h00
– Finalité du système : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
– 12 caméras intérieures, 4 caméras extérieures
Le système autorisé n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 05 94 39 45 79 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00021 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection LA POSTE SLM CDG 68 12 2 yo 2022
Le sous-préfet,
Dir énéral de la sécurité,
de la réglem tion et des contrôles
Cédric DEBONS
Article 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés, et les coordonnées et la fonction du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours conformément aux capacités techniques de vos installations.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toutes personnes n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès du service de la réglementation et de la police administrative, par courriel à videoprotection@guyane.pref.gouv.fr .
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée, elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal).
Article 10 : Toute demande de prorogation de l’autorisation d’un système de vidéo protection fait l’objet d’une demande de renouvellement de l’autorisation administrative soumise à la préfecture au plus tard quatre mois avant la date d’échéancier du présent arrêté.
Cayenne,
Tél : 05 94 39 45 79 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/SRPA-CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00021 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection LA POSTE SLM CDG 69 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-08-22-00022
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéo protection LA POSTE SLM PAUL ELUARD
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00022 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection LA POSTE SLM PAUL ELUARD 70 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Arrêté n°R03-2022-08-22-00022
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1, R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2022-04-08-00008 du 08 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2022-04-08-00215 du 08 avril 2022 modifié portant modification de la composition de la commission départementale de vidéo protection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection dans l’établissement LA POSTE situé 2 allée Paul Eluard 97 320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI, présenté par Madame Krystyna WILLMINGTON ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 02 février 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Krystyna WILLMINGTON, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter le système de vidéo protection à suivre, conformément au dossier présenté :
– Établissement : LA POSTE situé 2 allée Paul Eluard 97 320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI
– Horaires : 1/2semaine Lundi mardi vendredi 8H00-13H15, mercredi 8h00-13h30, jeudi 9h00-13h15, samedi 8h00-12h00 * 1/2 semaine : Lundi mardi vendredi 7h30-13h15, mercredi : 7h30-13h30, jeudi : 9h00- 13h15 puis 14h45-17h00
– Finalité du système : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
– 7 caméras intérieures, 3 caméras extérieures
Le système autorisé n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 05 94 39 45 79 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00022 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection LA POSTE SLM PAUL ELUARD 71 2 2 ADUT 2022
Le sous-préfet,
Dir r général de la sécurité,
de la cie nantalio et des contrôles
Cédric DEBONS
Article 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés, et les coordonnées et la fonction du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours conformément aux capacités techniques de vos installations.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées .
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toutes personnes n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès du service de la réglementation et de la police administrative, par courriel à videoprotection@guyane.pref.gouv.fr .
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée, elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal).
Article 10 : Toute demande de prorogation de l’autorisation d’un système de vidéo protection fait l’objet d’une demande de renouvellement de l’autorisation administrative soumise à la préfecture au plus tard quatre mois avant la date d’échéancier du présent arrêté.
Cayenne,
Tél : 05 94 39 45 79 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/SRPA-CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00022 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection LA POSTE SLM PAUL ELUARD 72 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-08-22-00012
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéo protection LE GAC MATERIAUX KOUROU
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00012 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection LE GAC MATERIAUX KOUROU 73 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Arrêté n°R03-2022-08-22-00012
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1, R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2022-04-08-00008 du 08 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2022-04-08-00215 du 08 avril 2022 modifié portant modification de la composition de la commission départementale de vidéo protection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection dans l’établissement LE GAC MATERIAUX situé 2 rue Gustave Eiffel à 97 310 Kourou présenté par NOIROT Sylvain ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 23 mai 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : NOIROT Sylvain est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter le système de vidéo protection à suivre, conformément au dossier présenté :
– Établissement : LE GAC MATERIAUX situé 2 rue Gustave Eiffel à 97 310 Kourou
– Horaires d’ouverture : Lundi à vendredi 07h30-15h00
– Finalité du système : sécurité des personnes, prévention d’atteinte aux biens, lutte contre la démarque inconnue
– 10 caméras intérieures et 6 caméras extérieures
Le système autorisé n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 05 94 39 45 31 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57 008 – 97 307 CAYENNE cedex
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Le sous-préfet,
Dir r général de la sécurité,
de la réglem tion et des contrôles
Cédric DEBONS
Article 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
– à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés, et les coordonnées et la fonction du titulaire du droit d’accès aux images.
– Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images .
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours conformément aux capacités techniques de vos installations.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées .
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toutes personnes n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès du service de la réglementation et de la police administrative, par courriel à videoprotection@guyane.pref.gouv.fr .
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée, elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal).
Article 10 : Toute demande de prorogation de l’autorisation d’un système de vidéo protection fait l’objet d’une demande de renouvellement de l’autorisation administrative soumise à la préfecture au plus tard quatre mois avant la date d’échéancier du présent arrêté.
Cayenne,
Tél : 05 94 39 45 31 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57 008 – 97 307 CAYENNE cedex
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Règlementation et des Controles
R03-2022-08-22-00017
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéo protection MAC
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PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Arrêté n°R03-2022-08-22-00017
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1, R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2022-04-08-00008 du 08 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2022-04-08-00215 du 08 avril 2022 modifié portant modification de la composition de la commission départementale de vidéo protection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection dans l’établissement MAC – SDEA SAS, situé centre commercial Carrefour à 97 351 MATOURY, présenté par Monsieur Jean LEBLANC MORINIERE ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 02 février 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jean LEBLANC MORINIERE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter le système de vidéo protection à suivre, conformément au dossier présenté :
– Établissement : MAC – SDEA SAS, situé centre commercial Carrefour à 97 351 MATOURY
– Horaires : Lundi au samedi de 10h00-20h00
– Finalité du système : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue ;
– 3 caméras intérieures
Le système autorisé n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 05 94 39 45 79 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex
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Le sous-préfet,
Dir r général de la sécurité,
de la régie näntelio et des contrôles
Cédric DEBONS
Article 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés, et les coordonnées et la fonction du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images .
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours conformément aux capacités techniques de vos installations.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées .
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toutes personnes n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès du service de la réglementation et de la police administrative, par courriel à videoprotection@guyane.pref.gouv.fr .
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée, elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal).
Article 10 : Toute demande de prorogation de l’autorisation d’un système de vidéo protection fait l’objet d’une demande de renouvellement de l’autorisation administrative soumise à la préfecture au plus tard quatre mois avant la date d’échéancier du présent arrêté.
Cayenne,
Tél : 05 94 39 45 79 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/SRPA-CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00017 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection MAC 78 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-08-22-00026
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéo protection NOCIBE MATOURY
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00026 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection NOCIBE MATOURY 79 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Arrêté n°R03-2022-08-22-00026
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1, R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2022-04-08-00008 du 08 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2022-04-08-00215 du 08 avril 2022 modifié portant modification de la composition de la commission départementale de vidéo protection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection dans l’établissement NOCIBE , situé centre commercial Carrefour à 97 351 MATOURY ; présenté par Monsieur Jean LEBLANC MORINIERE ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 02 février 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er :Monsieur Jean LEBLANC MORINIERE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter le système de vidéo protection à suivre, conformément au dossier présenté :
– Établissement : NOCIBE – DISVEA SARL, situé centre commercial Carrefour à 97 351 MATOURY
– Horaires : Lundi 10h00-20h30, mardi au samedi 08h30-20h00
– Finalité du système : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
– 3 caméras intérieures
Le système autorisé n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 05 94 39 45 79 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00026 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection NOCIBE MATOURY 80 22 ADUI 2022
Le sous-préfet,
Dir r général de la sécurité,
de la égémintalio et des contrôles
Cédric DEBONS
Article 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés, et les coordonnées et la fonction du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images .
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 18 jours conformément aux capacités techniques de vos installations.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées .
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toutes personnes n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès du service de la réglementation et de la police administrative, par courriel à videoprotection@guyane.pref.gouv.fr .
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée, elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal).
Article 10 : Toute demande de prorogation de l’autorisation d’un système de vidéo protection fait l’objet d’une demande de renouvellement de l’autorisation administrative soumise à la préfecture au plus tard quatre mois avant la date d’échéancier du présent arrêté.
Cayenne,
Tél : 05 94 39 45 79 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/SRPA-CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00026 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection NOCIBE MATOURY 81 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-08-22-00010
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéo protection ORANGE CARAIBES CAYENNE
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00010 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection ORANGE CARAIBES CAYENNE 82 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Arrêté n°R03-2022-08-22-10
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1, R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2022-04-08-00008 du 08 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2022-04-08-00215 du 08 avril 2022 modifié portant modification de la composition de la commission départementale de vidéo protection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection dans l’établissement ORANGE CARAÏBES situé 89 avenue Général de Gaulle à 97 300 Cayenne présenté par BRETON Gaétan ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 23 mai 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : BRETON Gaétan est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter le système de vidéo protection à suivre, conformément au dossier présenté :
– Établissement : ORANGE CARAÏBES situé 89 avenue Général de Gaulle à 97 300 Cayenne
– Horaires d’ouverture : Lundi à vendredi 08h00-18h45, samedi sur rendez-vous
– Finalité du système : sécurité des personnes, prévention d’atteinte aux biens, lutte contre la démarque inconnue
– 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures
Le système autorisé n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 05 94 39 45 31 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57 008 – 97 307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00010 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection ORANGE CARAIBES CAYENNE 83 2 2 ADUT 2022
Le sous-préfet,
Dir r général de la sécurité,
de la réglem tion et des contrôles
Cédric DEBONS
Article 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
– à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés, et les coordonnées et la fonction du titulaire du droit d’accès aux images.
– Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images .
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours conformément aux capacités techniques de vos installations.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées .
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toutes personnes n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès du service de la réglementation et de la police administrative, par courriel à videoprotection@guyane.pref.gouv.fr .
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée, elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal).
Article 10 : Toute demande de prorogation de l’autorisation d’un système de vidéo protection fait l’objet d’une demande de renouvellement de l’autorisation administrative soumise à la préfecture au plus tard quatre mois avant la date d’échéancier du présent arrêté.
Cayenne,
Tél : 05 94 39 45 31 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57 008 – 97 307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00010 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection ORANGE CARAIBES CAYENNE 84 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-08-22-00011
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéo protection ORANGE CARAIBES KOUROU
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00011 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection ORANGE CARAIBES KOUROU 85 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Arrêté n°R03-2022-08-22-00011
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1, R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2022-04-08-00008 du 08 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2022-04-08-00215 du 08 avril 2022 modifié portant modification de la composition de la commission départementale de vidéo protection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection dans l’établissement ORANGE CARAÏBES situé 259-260 place Johannes Kepler à 97 310 Kourou présenté par BRETON Gaétan ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 23 mai 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : BRETON Gaétan est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter le système de vidéo protection à suivre, conformément au dossier présenté :
– Établissement : ORANGE CARAÏBES situé 259-260 place Johannes Kepler à 97 310 Kourou
– Horaires d’ouverture : Lundi à vendredi 08h00-18h45, samedi sur rendez-vous
– Finalité du système : sécurité des personnes, prévention d’atteinte aux biens, lutte contre la démarque inconnue
– 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures
Le système autorisé n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 05 94 39 45 31 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57 008 – 97 307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00011 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection ORANGE CARAIBES KOUROU 86 12 2 AD] 2022
Le sous-préfet,
Dir r général de la sécurité,
de la gierninelio et des contrôles
Cédric DEBONS
Article 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
– à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés, et les coordonnées et la fonction du titulaire du droit d’accès aux images.
– Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images .
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours conformément aux capacités techniques de vos installations.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées .
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toutes personnes n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès du service de la réglementation et de la police administrative, par courriel à videoprotection@guyane.pref.gouv.fr .
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée, elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal).
Article 10 : Toute demande de prorogation de l’autorisation d’un système de vidéo protection fait l’objet d’une demande de renouvellement de l’autorisation administrative soumise à la préfecture au plus tard quatre mois avant la date d’échéancier du présent arrêté.
Cayenne,
Tél : 05 94 39 45 31 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57 008 – 97 307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00011 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection ORANGE CARAIBES KOUROU 87 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-08-22-00014
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéo protection SECURITEST COLLERY
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00014 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection SECURITEST COLLERY 88 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Arrêté n°R03-2022-08-22-00014
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1, R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2022-04-08-00008 du 08 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2022-04-08-00215 du 08 avril 2022 modifié portant modification de la composition de la commission départementale de vidéo protection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection dans l’établissement SECURITEST situé ZI collery 1, 26 rue Gille Behary Laul Sirder à 97300 Cayenne présenté par GOMEZ Jean-luc ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 23 mai 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : GOMEZ Jean-luc est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter le système de vidéo protection à suivre, conformément au dossier présenté :
– Établissement : SECURITEST situé ZI collery 1, 26 rue Gille Behary Laul Sirder à 97300 Cayenne
– Horaires d’ouverture : Lundi à vendredi 08h00-16h00
– Finalité du système : sécurité des personnes, prévention d’atteinte aux biens
– 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
Le système autorisé n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 05 94 39 45 31 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57 008 – 97 307 CAYENNE cedex
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Le sous-préfet,
Dir r général de la sécurité,
de la cernalio et des contrôles
Cédric DEBONS
Article 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
– à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés, et les coordonnées et la fonction du titulaire du droit d’accès aux images.
– Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images .
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 11 jours conformément aux capacités techniques de vos installations.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées .
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toutes personnes n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès du service de la réglementation et de la police administrative, par courriel à videoprotection@guyane.pref.gouv.fr .
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée, elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal).
Article 10 : Toute demande de prorogation de l’autorisation d’un système de vidéo protection fait l’objet d’une demande de renouvellement de l’autorisation administrative soumise à la préfecture au plus tard quatre mois avant la date d’échéancier du présent arrêté.
Cayenne,
Tél : 05 94 39 45 31 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57 008 – 97 307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00014 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection SECURITEST COLLERY 90 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-08-22-00013
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéo protection SECURITEST KOUROU
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00013 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection SECURITEST KOUROU 91 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Arrêté n°R03-2022-08-22-00013
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1, R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2022-04-08-00008 du 08 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2022-04-08-00215 du 08 avril 2022 modifié portant modification de la composition de la commission départementale de vidéo protection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection dans l’établissement SECURITEST situé chez Guyane Automobile à 97 310 Kourou présenté par GOMEZ Jean-luc ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 23 mai 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : GOMEZ Jean-luc est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter le système de vidéo protection à suivre, conformément au dossier présenté :
– Établissement : SECURITEST situé chez Guyane Automobile à 97 310 Kourou
– Horaires d’ouverture : Lundi à vendredi 08h00-16h00
– Finalité du système : sécurité des personnes, prévention d’atteinte aux biens
– 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
Le système autorisé n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 05 94 39 45 31 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57 008 – 97 307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00013 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection SECURITEST KOUROU 92 2 2 AU] 2022
Le sous-préfet,
Dir r général de la sécurité,
de la réglemëntalion et des contrôles
Cédric DEBONS
Article 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
– à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés, et les coordonnées et la fonction du titulaire du droit d’accès aux images.
– Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images .
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 11 jours conformément aux capacités techniques de vos installations.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées .
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toutes personnes n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès du service de la réglementation et de la police administrative, par courriel à videoprotection@guyane.pref.gouv.fr .
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée, elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal).
Article 10 : Toute demande de prorogation de l’autorisation d’un système de vidéo protection fait l’objet d’une demande de renouvellement de l’autorisation administrative soumise à la préfecture au plus tard quatre mois avant la date d’échéancier du présent arrêté.
Cayenne,
Tél : 05 94 39 45 31 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57 008 – 97 307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00013 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection SECURITEST KOUROU 93 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-08-22-00005
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéo protection SOFRIGU
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00005 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection SOFRIGU 94 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Arrêté n°2022-08-22-00005
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1, R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2022-04-08-00008 du 08 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2022-04-08-00215 du 08 avril 2022 modifié portant modification de la composition de la commission départementale de vidéo protection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection dans l’établissement SOFRIGU situé route de baduel à 97 300 Cayenne, présenté par GUILLIEN Pierre ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 23 mai 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : GUILLIEN Pierre est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter le système de vidéo protection à suivre, conformément au dossier présenté :
– Établissement : SOFRIGU situé route de baduel à 97 300 Cayenne
– Horaires d’ouverture : Lundi à vendredi 08h00-12hh00 puis 15h00-18h00 et samedi 08h00-12h00
– Finalité du système : sécurité des personnes, prévention d’atteinte aux biens, lutte contre la démarque inconnue
– 40 caméras intérieures et 12 caméras extérieures
Le système autorisé n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 05 94 39 45 31 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57 008 – 97 307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00005 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection SOFRIGU 95 122 Mur np
Le sous-préfet,
Dir r général de la sécurité,
de la réglem lion et des contrôles
Cédric DEBONS
Article 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
– à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés, et les coordonnées et la fonction du titulaire du droit d’accès aux images.
– Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images .
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours conformément aux capacités techniques de vos installations.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées .
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toutes personnes n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès du service de la réglementation et de la police administrative, par courriel à videoprotection@guyane.pref.gouv.fr .
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée, elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal).
Article 10 : Toute demande de prorogation de l’autorisation d’un système de vidéo protection fait l’objet d’une demande de renouvellement de l’autorisation administrative soumise à la préfecture au plus tard quatre mois avant la date d’échéancier du présent arrêté.
Cayenne,
Tél : 05 94 39 45 31 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57 008 – 97 307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00005 - Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection SOFRIGU 96