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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 179 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 23 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 179 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Outre-mer, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2019-179
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Préfecture
R03-2019-09-23-001 - 2019 - DDSP 23 09 19 (3 pages) Page 3
2 Préfecture
R03-2019-09-23-001
2019 - DDSP 23 09 19
Délégation de signature à M. Thierry GUIGUET-DORON directeur départemental de la sécurité
publique et commissaire divisionnaire de police
Préfecture - R03-2019-09-23-001 - 2019 - DDSP 23 09 19 3 EX ST .
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la réglementation et
de la légalité
Bureau des affaires juridiques et
documentaires
VU
VU
<
2
VU
ARRETÉ du 2 $ f: 201$
portant délégation de signature à Monsieur Thierry GUIGUET-DORON directeur départemental et commissaire central à Cayenne
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
l'ordonnance n°45-2658 du 02 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de
séjour des étrangers et notamment l'article 35 bis ;
la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
la loi du 07 janvier 1983 complétée par la loi du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
la loi n°84-747 du 02 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion;
la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n°87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs ;
le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 11 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
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Préfecture - R03-2019-09-23-001 - 2019 - DDSP 23 09 19 4 SUR
Article 1:
divisionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique, pour signer les documents se rapportant aux affaires traitées dans le cadre de ses attributions, à l'exception :
le décret du 24 juillet 2019 relatifà la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Parrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 765 du 16 mai 2017 nommant Monsieur Thierry GUIGUET-DORON, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Cayenne, à compter du 1° juin 2017 ;
l'arrêté DRCPN/ARH/CR n°722 du 5 juillet 2018 affectant M. Jean-François ALLAERT, commissaire de police, en qualité de directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint à Cayenne, à compter du 10 septembre 2018 ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de fa région Guyane ;
ARRETE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry GUIGUET-DORON commissaire
des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou comptes-rendus d'activité,
des correspondances adressées aux parlementaires, président de la collectivité territoriale de Guyane, dans les domaines de compétence de l'Etat ainsi que celles adressées aux maires et aux présidents de groupements de communes pour les décisions prises au nom de l'État,
les recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions devant les tribunaux judiciaires.
Article 2 : Délégation de signature est donnée au directeur départemental de la sécurité publique pour :
a) prononcer les sanctions de l'avertissement ou du blâme à l'encontre des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application des personnels administratifs de la police de catégorie C et des adjoints de sécurité de la direction départementale de la sécurité publique,
b) signer tous les actes se rapportant à l'engagement des dépenses du budget déconcentré de la direction départementale de la sécurité publique à l'exception des marchés et des réquisitions de passage.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry GUIGUET-DORON, la délégation de signature prévue à l'article 1° du présent arrêté est donnée dans les mêmes termes à Monsieur Jean-François ALLAERT, commissaire de police, en qualité de directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint à Cayenne,
Article 4 : Monsieur Thierry GUIGUET-DORON peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5: La signature des fonctionnaires délégataires ou subdélégataires et leur qualité devront être précédées de la mention suivante :
2/3
Préfecture - R03-2019-09-23-001 - 2019 - DDSP 23 09 19 5 « Pour le préfet de la région Guyane
et par délégation »
Article 6: Le présent arrêté, ainsi que les arrêtés de subdélégations seront exécutoires à compter de leur
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane.
Maic DEL GRANDE
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Préfecture - R03-2019-09-23-001 - 2019 - DDSP 23 09 19 6