Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 254 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 254 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 254 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-254

PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2022Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

R03-2022-11-25-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 (3 pages) Page 3

R03-2022-11-25-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR

au titre de l'année 2022 (3 pages) Page 7

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2022-11-22-00006 - Arrêté d'autorisation de démolition de 30

logements de la SIGUY de la Cité ZEPHIR à Cayenne (2 pages) Page 11

R03-2022-11-25-00001 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen

au cas par cas du projet AEX AmadisSE2 (3 pages) Page 14

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-11-25-00002

Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-25-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 3ME Direction générale de la sécurité,

PRÉFET . de la réglementation et des contrôles

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ro. 29 292 A1 2S .00002

Arrêté

portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2022 Programme D

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée re!ative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry Queffelec, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 1° septembre 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric Debons, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Considérant la demande de subvention déposée par l'association Raid aventure organisation (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Séjour de cohésion en Guyane avec la classe

Police Papayo du collège Paul KAPEL »;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex -Raïd aventure organisation — Séjour cohésion Guyane-1/3

Lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.ft

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-25-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 4ARRÊTE

Article 1°":

l'est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association Raid aventure organisation (N° de SIRET : 399 128 073 00042) dont le siège social est situé : Domaine de Comteville, Chemin de Comteville, 28100 DREUX, représentée par Christian Chéa dûment mandaté (e) - pour la mise en œuvre de l’action intitulée «Séjour de cohésion en Guyane avec la classe Police Papayo du collège Paul Kapel ».

La subvention s'élève à 5 500 euros et correspond à 50 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé

dans la demande visée ci-dessus.

L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 30 juin 2023. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 24 novembre 2022 et le 30 juin 2023. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane -— n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.

La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10% des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques

de l'intérieur » de la manière suivante :

— UC :C6216-CIPD-D973

— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 — Actions en faveur des jeunes

— Code d'activité : 0216081001A2

Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du ccmpte : Raid aventure organisation

— Code étabiissement: 30003

— Code guichet : 02220

— Numéro de compte : 00037280548

Clé RIB : 52

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

|

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 4er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert- comptable ou son commissaire aux comptes ;

— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de

commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

— le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier où par voie dématérialisée.

Setvices de L'État en Guyane DGSRCHOPSSPOS CS 37008 O7MIT CAYENNE evdex < Numéro de dossier>-Raid aventure organisation — Séjour cohésion Guyane-2/3 LT: US 94 39 5 15e Mél : aspébuuvane.piel doux fl

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-25-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 5Article 5 :

Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle

domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.

Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées où restant à payer (c'est-à- dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.

Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout où partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5

pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 4, un contrôle sur pièces et sur place peut étre réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la

demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 :

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Cayenne, le 2? S{ul 2e 22

| Le sous-préfet,

Diréctäur général dè la sécurité,

de la féglèmentation e\des ONE —

> Cédric DEBONS 7

Surenes de Prat on Guam : DGSROTOPS-SPOS US 37608 JTE CAYENNE cudex < Numéro de dossier -Raid aventure organisation - Séjour cohésion Guyane-553

Pl: 5 04 39 45 15 Mél: asp ane. pred.a04n.fi

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-25-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 6Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-11-25-00003

Arrêté portant attribution d'une subvention

FIPDR au titre de l'année 2022

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-25-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR au titre de l'année 2022 7E = Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

R.o%.2522 -1.2$.0000% Arrête

portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2022 Programme D

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril = 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment

son article 1er ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry Queffelec, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds

interministériel pour la prévention de la délinquance ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des

conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la

gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 1° septembre 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric Debons, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Considérant la demande de subvention déposée par l'association Raid aventure organisation (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Prox'Aventure en terres guyanaises »;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex -Raïd aventure organisation — Prox’Aventure en terres

él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr guyanaises-1/3

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-25-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR au titre de l'année 2022 8ARRÊTE

Article 1°

l'est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association Raid aventure organisation (N° de SIRET : 399 128 073 00042) dont le siège social est situé : Domaine de Comteville, Chemin de Comteville, 28100 DREUX, représentée par Christian Chéa dûment mandaté (e) —

pour la mise en œuvre de l'action intitulée «Prox'Aventures en terres guyanaises ».

La subvention s'élève à 8 000 euros et correspond à 50 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 36 juin 2023. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 24 novembre 2022 et le 30 juin 2023. Toute dépense présentée au préfet de la région Guyane - n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.

La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :

— UO : 0216-CIPD-D973

— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 — Actions en faveur des jeunes

— Code d'activité : 0216081001A2

Le versernent est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte : Raid aventure organisation

— Code Stablissement: 30003

— Code guichet : 02220

— Numéro de compte : 00037280548

Clé RIB : 52

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

Î

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date

d'achèvement qui figure à l'article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert- comptable où son commissaire aux comptes ;

— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de

commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

— Île rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.

Services de Fr en Guyane DGSRC:DOPS:SPDS CS 37068 OT CAYENNE cedex -Raïd aventure organisation - Prox'Aventure en terres

Jél 4 4134 AS ES Mél: zspébautane.pref.gmniv. À guyanaises-213

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-25-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR au titre de l'année 2022 9Article 5 :

Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution où de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.

Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer

précisément les recettes et les dépenses directes et inairectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à- dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.

Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut êire ordonné le reversement de tout ou partie de la sonime versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous auires documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la

demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exige.

Article 8:

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Cayenne, le ZS lu 2o 42.

Le sous-préfet,

irâcteur général de la sécurité,

delgr glengentation des contrôles

LL CEE DEBONS-————"

DS CS 5H QT CAN ENNE cedex < Numéro de dossier -Raïd aventure organisation - Prox'Aventure en I@rres guvanaises-33

Sernaces de Pl en Goya DSRC:DOPS'SP

Dés ET 20 45 15e Ml: spéniunvane.pret.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-25-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR au titre de l'année 2022 10Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-11-22-00006

Arrêté d'autorisation de démolition de 30

logements de la SIGUY de la Cité ZEPHIR à

Cayenne

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-22-00006 - Arrêté d'autorisation de démolition de 30 logements de la SIGUY de la Cité ZEPHIR à Cayenne 11E =

PRÉFET Direction Générale DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de aménagement

des territoires et transition

écologique

Service urbanisme, logement et

aménagement

ARRÊTÉ n°

autorisant la Société immobilière de Guyane (SIGUY)

à procéder à la démolition de 30 logements

situés dans le quartier ZEPHIR à Cayenne

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 ;

VU l'avis du Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement lors de sa réunion du 9 juin 2022 ; VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'Outre-Mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R.372-1 à R.372-19 du code de la construction et de l’habitat ; VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-0001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU la circulaire n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démoblitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements sociaux ;

VU la circulaire n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ; VU les permis de démolir n° 973 302 22 10002 du 25/03/2022 et n° 973 302 22 10003 du 25/03/2022 ; VU la demande présentée par la SIGUY le 1er juin 2022 ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-22-00006 - Arrêté d'autorisation de démolition de 30 logements de la SIGUY de la Cité ZEPHIR à Cayenne 12Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer;

ARRÊTE :

Article 1: Sans préjudice des dispositions du Titre III du Livre IV du code de l'urbanisme, la Société Immobilière de la Guyane (SIGUY) est autorisée à procéder à la démolition de 22 logements, sis rue Jules PATIENT (logements 225 à 246) et 8 logements — rue Occuli Mauzole (logements 19 à 30), situés à la Cité

ZEPHIR.

Article 2 : La SIGUY est exonérée du remboursement des aides de l'État accordées concernant ces

logements.

Article 3 : La SIGUY prendra toutes mesures utiles concernant l'existence possible d'amiante dans ces logements et la gestion des déchets de chantier dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Article &.: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 6 : Le secrétaire général des services de l État, Madame le Maire de Cayenne et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l' État en Guyane

Cayepne, le ? : 1 2022,

=: a réf

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-22-00006 - Arrêté d'autorisation de démolition de 30 logements de la SIGUY de la Cité ZEPHIR à Cayenne 13Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-11-25-00001

Arrêté portant décision dans le cadre de

l'examen au cas par cas du projet AEX

AmadisSE2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-25-00001 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet AEX AmadisSE2 14PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX Crique Amadis Sud-Est 2 sur la commune de Saint-Laurent du Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l’arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l’arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l’arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-25-00001 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet AEX AmadisSE2 15VU l’arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l’État ;

VU l’arrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 partant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

VU la demande d’examen au cas par cas déposée par la société SARL TOUK'OR, représentée par Monsieur Nicolas OSTORERO, relative au projet d’autorisation d’exploitation minière (AEX) “Crique Amadis Sud-Est 2” sur la commune de Saint-Laurent du Maroni et déclarée complète le 26 octobre 2022 ;

Considérant que le projet consiste à l’exploitation économique d’un gisement aurifère par le biais d’une AEX portant sur une superficie de 1 km² ;

Considérant que le projet nécessitera le déboisement d'une surface totale de 17 ha de forêt primaire ;

Considérant que l’accès au projet s’effectuera par voie terrestre, et nécessitera la création d'une piste depuis une AEX voisine appartenant au pétitionnaire sur une longueur d'environ 2 000 m ;

Considérant que le projet ne nécessitera pas la création d'une base-vie dans les limites du périmètre sollicité ;

Considérant que le projet nécessitera la dérivation temporaire du cours d’eau sur une longueur totale de 1800 m ;

Considérant que le projet prévoit la mise en place d'une chaîne de bassins de décantation, que le pétitionaire s'engage à combler et à niveler les bassins inopérants, et à mener les travaux en alternant phase d'exploitation, phase de réhabilitation et phase de revégétalisation ;

Considérant que le premier prélèvement d'eau (4000 m3) se fera dans les bassins de l'AEX sollicité par la société SMSE afin de constituer une réserve d'eau permettant d'engager un travail en circuit fermé, et qu'un second prélèvement (4000m3) sera effectué dans le milieu naturel au sein du périmètre sollicité ;

Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (activité minière autorisée), en espaces forestiers de développement au SAR (Schéma d’aménagement régional) et dans le DFP (Domaine forestier permanent) aménagé (forêt de Paul Isnard- secteur Crique Mousse - série de production) ;

Considérant que le projet se situe sur un affluent de la crique Amadis, sur un bassin versant fortement impacté par les activités minières ;

Considérant l'engagement du pétitionnaire à revégétaliser l'ensemble de la surface impactée par le projet en utilisant une méthode de revégétalisation assistée sur 60% de la surface travaillée et une méthode de revégétalisation naturelle sur le restant de cette surface ;

Considérant que, compte tenu des éléments du dossier, des mesures de réduction d'impact et d'évitement présentées par le pétitionnaire, le projet de semble pas susceptible d’entraîner des impacts négatifs majeurs sur l’environnement ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

A R R Ê T E :

Article 1er - En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de l’environnement, la société SARL TOUK'OR, représentée par Monsieur Nicolas OSTORERO, est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact pour le projet d’autorisation d’exploitation minière (AEX) “Crique Amadis Sud-Est 2” à Saint-Laurent du Maroni.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-25-00001 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet AEX AmadisSE2 16Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 25 NOV. 2022

peur

Direction Générale Térritoires et Mer ee

Direction de l'amènagement des

et de la transition écologique

Fabrice PAYA

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-25-00001 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet AEX AmadisSE2 17