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Gaglo le PUY En
en VELAY
Conseil communautaire
Séance du jeudi 4 décembre 2014
L'an deux mille quatorze et le 4 décembre à vingt heures trente, le Conseil de la Communauté
d'agglomération, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil de la Communauté d'agglomération, Place de la Libération, sous la Présidence de Monsieur Michel JOUBERT
Etaient présents ou représentés: Madame Marie-José ALLEMAND, Monsieur Georges
ASSEZAT, Monsieur Jean-Marie BADIOU, Madame Caroline BARRE, Monsieur Jérôme BAY,
Madame Brigitte BENAT, Monsieur Alexandre BOUCHIT, Monsieur Daniel BOYER, Monsieur
Jean-Paul BRINGER, Monsieur Michel CHAPUIS, Monsieur Michel DECOLIN, Monsieur Adrien
DEFIX, Monsieur Guy EYRAUD, Monsieur Jean-Claude EYRAUD, Monsieur Jean FAYARD,
Monsieur Michel FORESTIER, Madame Séverine FOUGEROUSE, Madame Corinne
GONÇALVES, Monsieur Gérard GROS, Monsieur Willy GUIEAU, Madame Nadine HERITIER-
BRANCO, Monsieur Laurent JOHANNY, Monsieur Michel JOUBERT, Madame Danielle
MALARTRE, Monsieur Thierry MOURGUES, Monsieur Pierre PAILLER, Monsieur Franck
PAILLON, Madame Huguette PORTAL, Monsieur Eric RAVEYRE, Monsieur André REYNAUD,
Monsieur Jean-Yves REYNAUD, Madame Madeleine RIGAUD, Monsieur Pierre ROBERT,
Monsieur Michel ROUSSEL, Monsieur Yves TAFIN, Monsieur Jean-Dominique TOUSSAINT,
Monsieur Jean-Pierre TOURETTE, Monsieur Maurice VALENTIN, Monsieur Jean-Paul
VIGOUROUX, Monsieur Jacques VOLLE
Ont donné procuration: Monsieur Marc BOLEA a donné procuration à Madame Danielle
MALARTRE, Monsieur Bernard BONNAL a donné procuration à Monsieur Michel DECOLIN,
Madame Christiane MOSNIER a donné procuration à Monsieur Jacques VOLLE, Madame
Elisabeth RAFFIER a donné procuration à Monsieur Michel CHAPUIS, Madame Christelle
VALANTIN a donné procuration à Madame Marie-José ALLEMAND, Monsieur Laurent
WAUQUIEZ a donné procuration à Madame Corinne GONÇALVES
Etaient excusés : Madame Magalie ALLIBERT, Monsieur Gérard CONVERT
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, Monsieur Michel
JOUBERT déclare la séance ouverte. Sur son invitation, le Conseil communautaire procède à la
désignation d'un secrétaire de séance : Madame Caroline BARRE
La séance a été levée à 22 heures 45
COMPTE-RENDU
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, :
N°1: DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
- de désigner Madame Caroline BARRE pour remplir les fonctions de secrétaire de séance du
Conseil du 4 décembre 2014
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ N° 2 : ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 OCTOBRE 2014
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
- d'approuver le compte-rendu du Conseil communautaire du:
- 2 octobre 2014
Ce compte-rendu était à consulter sur le site internet/rubrique « espace habitants »
N°3 : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT DE LA
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAY AU TITRE DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
- de prendre acte du compte rendu des décisions prises par le Président de la Communauté
d'agglomération au titre de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. 88:
N°4: LEADER : CANDIDATURE DU SYNDICAT MIXTE DES PAYS DU VELAY
« Le Président informe les membres du Conseil Communautaire que le Pays du Velay travaille actuellement à la rédaction et à la construction d'une candidature LEADER 2014-2020. L'objectif est de répondre à
l'appel à candidatures lancé en juillet 2014 par la Région Auvergne, nouvelle autorité de gestion des fonds
européens. La réponse doit être déposée avant le 30 Janvier 2015.
LEADER est un programme européen qui permet de soutenir les porteurs de projets privés et publics de
développement rural sur notre territoire. Au cours de la période 2007-2013, 2,2 millions d'euros de fonds
européens ont été mobilisés sur le Pays du Velay.
Le Président propose de soutenir cette démarche et de confirmer l'intégration de la Communauté
d'agglomération au périmètre LEADER du Pays du Velay. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
- de valider ces propositions.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ
N°5 : RÈGLEMENT DES DÉCHÈTERIES : MODIFICATION ET INTÉGRATION DE
NOUVELLES FILIÈRES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
__ d'introduire les nouvelles dénominations de déchets, à savoir les Déchets Diffus Spécifiques (DS) et les Déchets d'Éléments d'Ameublement (DEA) dans le règlement intérieur des Déchèteries et donc de mofidier l'article 2 de ce dernier.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ Ref.
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N°6 : CONSTRUCTION D'UNE HALLE MULTI-SPORTS À ESPALY-SAINT-MARCEL :
AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
1) d'approuver les projets d'avenants aux marchés de travaux de construction de la Halle Multi sports
présentés en délibération,
2) d'autoriser la signature des avenants, aux marchés de travaux de la construction de la HALLE
MULTI SPORTS, suivants :
Lot n° 2 : Maçonnerie avec l'entreprise EBTP ARNAUD Pour un montant de 17 021,46 € H.T.
Lot n° 8 : Menuiserie intérieure avec la SARL CHAPUIS Peur un montant de 768,00 € HT.
Lot n° 9 : Plâtrerie - Peinture avec l'entreprise Bâti - Déco pour un montant H.T. DE 1 304,80 €
Lot n° 10 : Carrelage avec laSARL ASTRUC pour un montant H.T. 4 597,00 €
Lot n° II : Plomberie - Sanitaire avec la SARL CROZE pour un montant de 3 505,22€ HT.
Lot n° 12 Chauffage - Ventilation avec la SARL PERRUSSEL Pour un montant de 13,87 € HT
Lot n° 13 Electricité - Courants faibles avec la SARL ENELEC Pour un montant de 52,00 € HT.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ
N°7 : CONVENTION FINANCIÈRE CRÉATION D'UN 2ÈME RÉSEAU DE CHALEUR :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
1) d'approuver le projet de convention financière pour la création du 2ème réseau de chaleur
2 d'autoriser le Président à solliciter tous les financeurs,
3) d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À E'UNANIMITÉ
N°8 : FLEURISSEMENT AVEC LA VILLE DU PUY-EN-VELAY : RENOUVELLEMENT DE LA
CONVENTION
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
- D'autoriser la signature de la Convention de service fleurissement avec la Ville du Puy-en-
Velay.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ N° 9 : CONTOURNEMENT DU PUY-EN-VELAY : INTÉGRATION DE CERTAINES
SECTIONS DE LA RN88 DÉVIÉE DANS LA VOIRIE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
> De déclarer dans le cadre du projet de contournement du Puy-en-Velay, le voiries suivantes d'intérêt communautaire :
- commune de Brives-Charensac: la côte de Tireboeuf, c'est à dire la section de RD 373 comprise
entre la RD 988A (depuis le giratoire de Corsac) et la limite communale avec le Puy-en-Velay, sur
un linéaire d'environ 670m sur le territoire communal et environ 130 m en limite avec le Puy-en- Velay.
- commune du puy-en-Velay : l'avenue des Belges, c'est à dire la section de RD 373 comprise entre
Ja section de RN 88 reclassée (boulevard de la République) et la limite communale avec Brives-
Charensac, sur un linéaire d'environ 1030 m sur le territoire communal et environ 130 m en limite avec Brives-Charensac ;
- commune du Puy-en-Velay : la section de RN 88 comprise entre le carrefour avec la RD 58 et la
limite communale avec Cussac-sur-Loire, sur un linéaire d'environ 3 120 m.
- commune de Cussac-sur-Loire : la section de RN 88 comprise entre la limite communale du Puy-
en-Velay et le giratoire de raccordement aux Baraques, Sur un linéaire d'environ 400 m.
> D'intégrer ces voiries déclassées dans le cadre du contournement du Puy-en-Velay dans la
voirie communautaire à compter de la mise en service du contournement du Puy-en-Velay.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ
N° 10 : TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC DE LA Z1 DE CHASSENDE : AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION AVEC LE SYNDICAT D'ENERGIES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
> D'approuver l'avant-projet d'extension de l'éclairage public présenté par le Syndicat
d'Énergies de la Haute-loire pour la ZI de Chassende,
> De confier la réalisation de ces travaux au Syndicat d'Énergies de la Haute-loire,
> De fixer la participation de ces dépenses à 18 226,02 € et d'autoriser Le Président à verser ces
sommes dans la caisse du Receveur du Syndicat Départemental. Cette participation sera revue en
fonction du décompte définitif,
> D'inscrire à cet effet la somme de 18 226,02 € au budget, les acomptes et le solde étant versés
au Syndicat au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ
N°11 : TRAVAUX D'ALIMENTATION BASSE TENSION DE 3 LOTS DE LA ZI DE
CHASSENDE : AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION AVEC LE SYNDICAT D'ENERGIES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
> D'approuver l'avant-projet d'alimentation basse tension de 3 lots présenté par le Syndicat
d'Énergies de la Haute-loire pour la ZI de Chassende, Ref.
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> De confier la réalisation de ces travaux au Syndicat d'Énergies de la Haute-loire,
> De fixer la participation de ces dépenses à 17 998,34 € et d'autoriser Le Président à verser ces
sommes dans la caisse du Receveur du Syndicat Départemental. Cette participation sera revue en
Jonction du décompte définitif,
> D'inscrire à cet effet la somme de 17 998,34 € au budget, les acomptes et le solde étant versés
au Syndicat au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ
N°12 : SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE LOCALE DU VELAY (SEML) : COMMUNICATION
DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2013
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
- de prendre acte de la communication du rapport d'activité 2013 de la Société d'économie mixte
locale du Velay (SEML).
N°13 : SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE DU VELAY (SPL) : COMMUNICATION DU
RAPPORT D'ACTIVITÉ 2013
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
- de prendre acte de la communication du rapport d'activité 2013 de la SPL du Velay.
N° 14 : CRÉATION D'UN SERVICE COMMYUN D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS
D'URBAKYSME : VALIDATION DE PRINCIPE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
1) de la création d'un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme sur son
territoire ouvert à toutes les communes dotées de POS, de PLU ainsi qu'à celles dotées de cartes
communales au 1er janvier 2017 et avant si elles se prononcent favorablement par délibération,
2 du rattachement de ce service au Service Aménagement Urbanisme mutualisé existant et
de sa nouvelle dénomination : Service Aménagement Habitat et Urbanisme,
3) de la gratuité du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ N°15 : ZONE DE L'AÉRODROME -EXTENSION SUD : CESSION AU PROFIT DE LA SARL EUROCOPRODUITS
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
1) d'autoriser la cession au profit de l'entreprise EUROCOPRODUITS ou toute personne physique ou
morale agissant pour son compte et habilitée aux fins des présentes d'une superficie de 1 6 000 m° sur la zone de l'Aérdrome extension Sud, surface définitive après élaboration du plan de bornage,
2) d'approuver cette transaction sur la base de 10 €H.T./n° pour la partie de terrain constructible
et 6,50 € H.T.Iwe? pour la portion inconstructible de la parcelle et ce, sous réserve de confirmation
par France Domaine, frais en sus à la charge de l'acquéreur, somme à parfaire ou à diminuer en
fonction de la surface réellement acquise après élaboration du plan de bornage,
3) d'approuver l'inscription à l'acte de vente des conditions particulières détaillées dans le corps de la présente,
4) d'autoriser le Président ou son représentant à signer les actes nécessaires à la réalisation de
cette opération ainsi que les actes qui en seraient la suite et la conséquence.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ
N° 16 : ZONE AÉRODROME NORD : CESSION À L'ENTREPRISE GIRARD ET FILS
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
1) d'autoriser la cession au profit de l'entreprise GIRARD et Fils ou toute personne physique ou morale
agissant pour son compte et habilitée aux fins des présentes des lots 1, 2, 3 et 5 de la zone de l'Aérdrome extension Nord représentant une superficie de 13 320 m2, surface définitive après élaboration du plan de bornage,
2) d'approuver cette transaction pour un montant total de 183.200 € HT, sous réserve de
confirmation par France Domaine, frais en sus à la charge de l'acquéreur, somme à parfaire ou à
diminuer en fonction de la surface réellement acquise après élaboration du plan de bornage,
3) d'approuver l'inscription à l'acte de vente des conditions particulières détaillées dans le corps de la présente,
4) d'autoriser le Président ou son représentant à signer les actes nécessaires à la réalisation de
cette opération ainsi que les actes qui en seraient la suite et la conséquence.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ
N° 17 : ZAE PRIORITAIRES : ACQUISITIONS
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
1) d'autoriser l'échange des parcelles désignées dans le corps de la présente entre l'indivision PRUNET
et la Communauté d'agglomération moyennant le versement du soulte au profit de l'indivision de 51.780 6€, indemnité accessoire et due au fermier en sus,
2) d'autoriser le Président ou son représentant à signer les actes afférents à la réalisation de ces opérations.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ Ref,
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N°18 : ZONE DE BLEU : PRISE EN CHARGE DE LA PARTICIPATION ERDF
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
1) d'autoriser le remboursement des frais de renforcement de l'alimentation électrique de la zone de Bleu
Pour un montant de 71.300 € H.T. à l'entreprise ALTRIOM sur production de la facture correspondante,
2) d'autoriser le Président ou son représentant à signer les actes nécessaires à la réalisation de
cette opération ainsi que les actes qui en seraient la suite et la conséquence,
3) d'inscrire les sommes correspondantes au budget.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ
N°19 : ZONES DE L'AÉRODROME - BLEU ET CORSAC : MISE EN PLACE D'UN SYSTÈME
DE VIDÉO PROTECYION - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
1) d'approuver la mise en place d'un système de vidéo-protection sur les zones de l'Aérodrome, Bleu et
Corsac conformément au périmètre défini aux vues aériennes ci-jointes,
2) d'approuver le plan de financement détaillé dans le corps de la présente et d'inscrire les crédits
budgétaires correspondants,
3) d'autoriser le Président ou son représentant à solliciter la subvention au titre du FIPD,
4) d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les actes concourant à la réalisation de cette opération.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ
N°20 : ZONE DE TAULHAC - EXTENSION DES ESTELLES : CESSION AU PROFIT DE
L'ADAPEI DE HAUTE-LOIRE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
1) d'autoriser la cession au profit de l'ADAPEI de Haute-Loire ou toute Personne physique ou morale agissant pour son compte et habilitée aux fins des présentes de la parcelle BK n°151 de 7707 m° située sur la zone de Taulhac — extension Les Estelles sur la commune du Puy-en-Velay,
2) d'approuver cette transaction pour un montant total de 181.885,20 € HIT, sous réserve de
confirmation par France Domaine, frais en sus à la charge de l'acquéreur,
3) d'approuver l'inscription à l'acte de vente des conditions particulières détaillées dans le corps
de la présente,
4} d'autoriser le Président ou son représentant à signer les actes nécessaires à la réalisation de
cette opération ainsi que les actes qui en seraient la suite et la conséquence.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ N° 21 : ZONE DE LOCUSSOL : REMBOURSEMENT DES TRAVAUX DE LA VOIE PUBLIQUE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
1) d'autoriser le remboursement, sur production des factures correspondantes, à l'entreprise CVA
SILICONE de la somme de 55.598 € H.T. pour les travaux réalisés sur le domaine public de la zone de Locussol,
2) d'autoriser le Président ou son représentant à signer les actes nécessaires à la réalisation de
cette opération ainsi que les actes qui en seraient la suite et la conséquence,
3) d'inscrire les sommes correspondantes au budget.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ
N° 22 : ZONE DU MARTOURET : CESSION AU PROFIT DE MONSIEUR COLOMB ET DE MADAME PETIT (POMPES FUNÈBRES)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
1) d'autoriser la cession au profit de Monsieur Rémy COLOMB et Madame Marie Line PETIT ou toute
personne physique ou morale agissant pour leur compte et habilitée aux fins des présentes d'environ 2 000 m2 sur la zone du Martouret commune de Sanssac l'Eglise pour l ‘implantation de leur entreprise de Pompes Funèbres surface définitive après élaboration du plan de bornage,
2) d'approuver cette transaction pour un montant total de 20.000 € HT, sous réserve de
confirmation par France Domaine, frais en sus à la charge de l'acquéreur, somme à parfaire ou à
diminuer en fonction de la surface réellement acquise après élaboration du plan de bornage,
3) d'approuver l'inscription à l'acte de vente des conditions particulières détaillées dans le corps de la présente,
4) d'autoriser le Président ou son représentant à signer les actes nécessaires à la réalisation de
cette opération ainsi que les actes qui en seraient la suite et la conséquence.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ
N° 23 : OFFICE DE COMMERCE : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES FÊTES DE FIN
D'ANNÉE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE :
- d'approuver le versement de 13.000 € pour la mise en place d'actions à l'occasion des fêtes de fin d'années (les crédits seront pris sur le budget principal).
DELIBERATION : ADOPTÉE : À LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES: 44 pour
1 contre : Monsieur JOHANNY ET 1 abstention : Monsieur FORESTIER Ref.
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N°24 : CONTOURNEMENT DU PUY-EN-VELAY : ACQUISITION DE LA PARCELLE AK N°
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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
1) d'autoriser l'acquisition au Département de la Haute-Loire de la parcelle désignée dans le corps de la
présente,
2) d'approuver cette transaction pour un montant de 800 € conformément à l'estimation de France
Domaine du 28 Août 2014
3) d'autoriser le Président ou son représentant à signer les actes nécessaires à la réalisation de
cette opération ainsi que les actes qui en seraient la suite et la conséquence.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ
N°25 : CONTOURNEMENT DU PUY-EN-VELAY - AVENUE DES BELGES :
AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION D'UTILITÉ
PUBLIQUE UP)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
1) d'approuver le projet d'aménagement de l'avenue des Belges sur la commune du Puy-en-Velay, joint en annexe de la présente,
2) de solliciter Monsieur le Préfet de la Haute-Loire pour prescrire l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire,
3) de demander à Monsieur le de demander à Monsieur le Préfet de ia Haute-Loire de seprononcer à l'issue de ces enquêtes sur l'utilité publique du projet et la cessibilité des propriétés visées dans le corps de la présente dans l'hypothèse où aucune cession amiable ne pourrait être envisagée, et d'engager, si nécessaire, la procédure d’expropriation à l'encontre des propriétaires concernées,
4) d'autoriser le Président à constituer le dossier prévu aux articles R11-3 et suivant du Code de
l'Expropriation et à signer tout acte et document en exécution de la présente,
5) d'autoriser le Président ou son représentant à signer les actes nécessaires à la réalisation de
cette opération ainsi que les actes qui en seraient la suite.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ
N°26 : ABATTOIR COMMUNAUTAIRE : FIXATION DES TARIFS DE REDEVANCCE POUR
L'ANNÉE 2015
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide :
- De fixer les redevances par famille d'usagers ei de prestations définies en annexes I, IL III
jointes à la présente délibération.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ N° 27 : CONTRAT ENFANCE IEUNESSE COMMUNAUTAIRE : AUTORISATION DE SIGNATURE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
1) d'approuver le nouveau contrat enfance jeunesse communautaire entre la caisse d'allocations
familiales de la Haute Loire, la mutualité sociale agricole de la haute Loire et la communauté d'agglomération du Puy en Velay pour la période 2014-2017
2) d'autoriser le président à signer les documents nécessaires et avenants Se rapportant au ROUvEau
contrat enfance jeunesse communautaire avec la CAF 43 et la MSA 43
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ
N° 28 : SUBVENTION AUX CLUBS SPORTIFS : AIDE AUX SPORTIFS DE HAUT NIVEAU
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE :
_ d'attribuer une subvention de 1 000€ d'aide aux sportifs de haut niveau inscrits sur la
liste ministérielle à Monsieur Hassan El Belghiti,
- d'autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette
opération.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ
N°29 : TARIFS DE LA VAGUE : REVALORISATION
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
1) d'adopter la revalorisation des tarifs de la Vague à la date du 01/07/2015, selon la grille
tarifaire jointe en annexe à la présente,
2) d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette opération.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES : 45
1 CONTRE : MONSIEUR JOHANNY
N°30 : GOLF : TARIFS 2015
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide:
- d'adopter les tarifs hors taxe pour la saison 2015 du golf selon la grille tarifaire jointe en
annexe.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ Ref,
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N°31 : SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT : RÉPARTITION EN CAS DE GARDE
ALTERNÉE DES ENFANTS
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
L d'approuver le principe du partage du supplément familial de traitement en cas de garde
alternée des enfants,
- d'autoriser le Président à signer tous les actes subséquents.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ
N°32 ; TABLEAU DES EMPLOIS : MODIFICATIONS
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
- d'approuver la création des emplois ci-après :
> 1 poste d'attaché principal pour le service des Finances,
> 1 poste d'éducateur de jeunes enfants pour le service de la Crèche Familiale,
> 1 poste d'adjoint d'animation principal de 2ème classe pour le service des Sports,
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ
N°33 : PERSONNEL : MISES À DISPOSITION
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
1) D'approuver le principe de la mise à disposition d'un assistant d'enseignement artistique entre la Communauté d'Agglomération et la Communauté de Communes du Hout Lignon, et l'accueil d'une auxiliaire de puériculture principale de 1ère classe de la ville du Puy en Velay au centre aqualudique #'La Vague :
2) D'autoriser le Président à signer les conventions nécessaires.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ
N°34 : COMPÉTENCE OPTIONNELLE « ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS » :
ÉLARGISSEMENT DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE AU « MINI PARCOURS » DU
VERNET
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
1) de déclarer le « mini parcours » sportif et ludique destiné aux enfants, prochainement construit sur la commune du Vernet, dans le cadre de la compétence optionnelle construction,
aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportif, d'intérêt communautaire,
2) d'auivriser le Président à négocier et signer le procès-verbal de mise à disposition des biens,
ainsi que tous les actes afférents à ce dossier.
DÉEIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ N° 35 : CENTRE RÉGIONAL AUVERGNAT DE L'INFORMATION
GÉOGRAPHIQUE (CRAIG) : ADHÉSION
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
- d'adhérer au Centre Régional Auvergnat de l'Information Géographique (CRAIG)..
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ
N° 36 : DÉMATÉRIALISATION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ :
MISE EN ŒUVRE ET SIGNATURE DE LA CONVENTION EN PARTENARIAT AVEC LA
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
1) d'autoriser le Président à recourir à la télétransmission des actes soumis au contrôle de
légalité dans le cadre du programme ACTES, de même pour la dématérialisation des flux
comptables dans le cadre du programme HELIOS,
2/ d'autoriser le Président à recourir au tiers de télétransmission S2LOW de l'association ADDULACT,
3) d'autoriser le Président à signer tous les documents se rapportant au présent dossier.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ
N°37 : MAINTENANCE DES LOGICIELS DE LA DÉMATÉRIALISATION : SIGNATURE
D'UNE CONVENTION TRIPARTITE VILLE/COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION/CCAS
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
1) d'approuver le projet de convention et les conditions fixées ci dessus,
2) d'autoriser le Président à signer la convention se rapportant au présent dossier.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ
N°38 : ASSOCIATION DES DÉVELOPPEURS ET DES UTILISATEURS DE LOGICIELS LIBRES POUR LES ADMINISTRATIONS ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES {ADDULACT) : ADHÉSION
RETIREE
N° 39 : UTILISATION DU SERVICE WIFI PUBLIC_: ADOPTION D'UNE CHARTE INFORMATIQUE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
- d'adopter la charte annexée à la présente délibération.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ Ref,
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N°40 : PROGRAMME OPÉRATIONNEL FEDER FSE AUVERGNE 2014-2020
- AXE 8 URBAIN : SIGNATURE
D'UNE CONVENTION CADRE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
1) d'autoriser le Président à signer la présente convention cadre définissant les
modalités d'application de l'axe 8 du Programme Opérationnel
FEDER-ESE 2014-2020 et faisant office de
manifestation d'intérêt,
2) d'autoriser le Président à signer tous les documents afférents à cette opération.
BÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L’'UNANIMITÉ
N°41 : FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT 2014 : VALIDATION
DES DEMANDES
DES COGOMMUNES MEMBRES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
1) de valider, pour l’année 2014, les demandes de fonds de concours de fonctionnement
pour les équipements municipaux de ses communes membres,
telles que présentées ci dessus,
2) de procéder à leur mise en paiement.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ
N°42 : FONDS DE CONCOURS INVESTISSEMENT 2014 : ATTRIBUTION AUX
COMMUNES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
1) de retenir, au titre des fonds de concours de l’année 2014, les 11 projets inscrits
dans le tableau récapitulatif joint en annexe,
2) d'autoriser le Président à signer les arrêtés attributifs de subvention.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ
N°43 _: SAINT JEAN DE NAY - AMÉNAGEMENT D'UN CAFÉ DE PAYS : FONDS DE
CONCOURS EXCEPTIONNEL - ACTUALISATION DU PROJET
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
1) d'actualiser le programme de 1 ‘aménagement d'un café de Pays pour intégrer l'acquisition de matériel et mobiliers, 2) d'attribuer un fonds de concours exceptionnel de 10 % à l'ensemble du
projet, soit 36 956 € au
lieu de 34 250 €,
3) d'autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ
N°44 : COMMUNE DE CHASPINHAC - TRAVAUX DE SÉCURISATION
DES ROCHERS
SURPLOMBANT LE VILLAGE DE PEYREDEYRE : PARTICIPATION
EXCEPTIONNELLE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE :
- de verser à la commune de Chaspinhac, à titre exceptionnel pour la
sécurisation des rochers
surplombant le village de Peyredeyre, une participation financière à hauteur
de 50 % du montant
HT restant à la charge de la commune, soit une aide de 20 000€,
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents
à cette opération.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ
N°45 : VILLE DU PUY-EN-VELAY = TRAVAUX DE SÉCURISATION DU
ROCHER
CORNEILLE : PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
1) de verser à la Ville du Puy-en-Velay, à titre exceptionnel pour
la sécurisation du rocher
Corneille, une participation financière à hauteur de 50 % du montant HT
restant à la charge de la
commune, soît une aide de 73 975 €,
2) d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents
à cette opération.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ
N° 46 : THÉÂTRE : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION VILLE/COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION POUR LE FONCTIONNEMENT
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
1) d'autoriser le Président à signer l'avenant pour reconduire la convention
pour une durée de
3ans,
2) d'attribuer à la Ville du Puy-en-Velay la somme de 180 000 € par an.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ Ref,
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503
Berger-Levrault
(1012)
N°47 : BUDGET PRINCIPAL : ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES
IRRÉCOUVRABLES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
- d'admettre en non valeur les créances érrécouvrables transmises par le comptable public et arrétées à la date du 5 juin 2014 pour un
montant global de 33 347,59 €
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ
N°48_: BUDGET DE L'ABATTOIR COMMUNAUTAIRE : DÉCISION MODIFICATIVE N°2
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
- d’approuver la’ décision modificative n° 2 du budget de l'abattoir communautaire 2014
et reprise par chapitre dans les documents annexés à la présente délibération.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L’UNANIMITÉ
N°49 : BUDGET FRINCIPAL : DÉCISION MODIFICATIVE N°3
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
- d’approuver la décision modificative n° 3 du budget principal 2014 et reprise Par chapitre
dans les documents annexés à la présente délibération.
DÉLIBÉRATION : ADOPTÉE : À L'UNANIMITÉ
Fait à Le Puy-en-Velay, le 9 décembre 2014
Le Président de Communauté,
d'agglomérati Puy-en-Velay,
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Edité le 23/06/2014
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CHARTE D'UTILISATION DU SERVICE WIFI PUBLIC
PREAMBULE
ARTICLE 1 — Afin d'améliorer le service rendu au public, la Communauté d'Agglomération aéquipé certains espaces auquel il a accès d’un dispositif wifi.
La présente charte a pour objet de définir les conditions d'utilisation du réseau wifi disponible dans les
espaces équipés de ce dispositif.
Ce réseau permet à un utilisateur authentifié de se connecter à partir d’un terminal équipé d’une carte réseau sans fil, et de disposer d’une connexion internet depuis les zones couvertes par le réseau wifi.
MODALITES DE CONNEXION
ARTICLE 2 - La connexion à ce réseau s'effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe remis à l'utilisateur, soit par SMS, soit par ticket pris à un guichet afin d’authentifier l'utilisateur.
L'utilisateur devra activer la carte wifi de son ordinateur puis sélectionner un réseau clairement identifié «lieu PUBLIC» Il s’assurera que sa carte est paramétrée pour « obtenir une adresse IP
automatiquement ».
Lors de la première connexion à internet, l'utilisateur sera réorienté vers le portail de la collectivité, et
devra entrer les informations de connexion qui lui ont été remises.
CONDITIONS D'UTILISATION
ARTICLE 3 - L'utilisateur s'engage à ne pas user du service wifi à des fins illicites
ARTICLE 4 - À ce titre, l'utilisateur devra respecter, sans que cette liste ait un caractère exhaustif, les réglementations relatives :
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17 DEC. 204
+ à la vie privée de toute personne et à son respect ;
* au Code de la propriété intellectuelle et artistique ;
* aux traitements automatisés de données nominatives :
e à la net étiquette au respect des règles d'ordre public en matière de contenu des informations qui seraient
susceptibles d'être mises en ligne sur le réseau Internet portant atteinte à l'intégrité ou à la
sensibilité des utilisateurs du réseau par accès à des messages, images ou textes provocants ;
au secret des correspondances et à l'interdiction d'interception des communications émises par
la voie des télécommunications.
ARTICLE 5 - L'utilisateur, dans le cadre de l'utilisation du service, s'engage également à respecter les obligations suivantes, sans que cette liste ait un caractère exhaustif :
respecter les instructions d'utilisation des points d’accès public à Internet sans fil qui ont été portées à sa connaissance ;
ne pas effectuer des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau, à l'intégrité de
l'outil informatique ;
ne pas divulguer son mot de passe de connexion ;
ne pas récolter ou collecter d'informatiéns concernant des tiers sans leur conséntement ;
ne pas créer une fausse identité ;
ne pas diffamer, diffuser, harceler, traquer, menacer quiconque, ni violer les droits d'autrui ;
ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à un service et/ou à une donnée et/ou à un fichier ;
ne pas diffuser ou permettre de télécharger tous les éléments contenants les logiciels ou autres éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle, à moins qu'il ne détienne lesdits droits ou qu'il ait reçu toutes les autorisations nécessaires ;
ne pas adresser de message indésirable et à ne pas effectuer de spamming ;
ne pas transmettre de virus, « cheval de Troie », « bombe logique » ou tout autre programme
nuisible ou destructeur pour les tiers et/ou d'autres utilisateurs ;
ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à un système automatisé de traitement de données ou à s'y maintenir ;
ne pas perturber les services et/ou contenus et/ou données et/ou contenus auxquels il accède ;
ne pas envoyer des chaînes de lettres ou proposer des ventes dites «boule de neige» ou
pyramidale ;
ne pas adresser de publicité, message promotionnel ou toute autre forme de sollicitation où démarchage non sollicité
ne pas mettre en ligne ou afficher des contenus et informations, provenant ou non d’une mise en ligne sur le réseau Internet mais considérés comme illégaux par les textes ou les tribunaux
tels, les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent,
d'incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile etfou ayant un caractère provocant et portant atteinte à la sensibilité et à
l'intégrité de qui que ce soit. Ref.
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ARTICLE 6 - L'utilisation de ce service vaut acceptation irréfragable par l'utilisateur, sans qu'aucune signature ne soit nécessaire, de l’ensemble des dispositions et obligations contenues dans la présente Charte. Le non respect des engagements et responsabilités édictés dans la présente Charte, entraînera la suspension immédiate du droit d’accès de l'utilisateur.
ARTICLE 7 - I appartient à l'utilisateur de vérifier qu'il dispose des équipements matériels, logiciels, navigateurs lui permettant d'utiliser le service, la Ville n'étant en aucun cas responsable desdits équipements choisis sous la responsabilité de l'utilisateur, lequel est également responsable de la sécurité et de la protection de ses propres équipements.
ARTICLE 8 - Il est de la responsabilité de l'utilisateur de vérifier que les services qu'il utilise assurent
un bon niveau de sécurité. Avant de transmettre des données personnelles ou confidentielles, il devra
notamment vérifier que la liaison est chiffrée (protocole https en lieu et place de http) dans son
navigateur, ou utiliser d’autres moyens de chiffrement.
ARTICLE 9 - La Communauté d'Agglomération, à la demande de tiers et/ou de toute autorité
compétente, se réserve le droit de suspendre temporairement ou de manière définitive toute utilisation
du service, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans que l'utilisateur ne puisse ‘revendiquer une quelconque indemnisation ou réparation.
ARTICEE 10 - D'une manière générale, en aucun cas la Communauté d'Agglomération ne peut être
tenue de réparer les préudices directs et/ou indirects subis du fait de l'utilisation du service par l'utilisateur, ce dernier reconnaissant que la collectivité ne peut pas être responsable des contenus auquel accède l'utilisateur et que l'accessibilité aux contenus et services n'est pas garantie et peut être suspendue sans préavis.
ARTICLE 11 - La Communauté d'Agglomération s'engage à ne pas transmettre les données recueillies dans le cadre de l'inscription au réseau wifi, à ne pas divulguer les informations de connexions
collectées lors de l'utilisation du réseau par l'utilisateur, et à respecter les correspondances privées
reçues ou transmises par l'utilisateur sur son réseau et/ou sur le réseau internet. Il peut être fait
exception à cette règle de confidentialité dans les limites autorisées par la loi, à la demande des autorités publiques et/ou judiciaires.
ARTICLE 12 - Conformément à la réglementation en vigueur, les données de trafic sont conservées
pendant 1 an et pourront être transmises à la demande des autorités judiciaires, Cette obligation de conserver les données de trafic résulte de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, ainsi que de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, et de la loi du 28 octobre
2009 portant protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite "HADOPI 2". ARTICLE 13 — Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à
authentifier les utilisateurs sur le portail d’accès à Internet et à conserver les données de trafic. Les destinataires des données sont les autorités judiciaires, uniquement en cas de demande des données de trafic.
ARTICLE 14 - Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l'utilisateur
bénéficie d’un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en
s'adressant au service informatique mutualisé de la Ville et de la Communauté d'Agglomération du Puy en Velay.
ARTICLE 15 — L'utilisateur déclare avoir lu l'intégralité de la présente Charte avant utilisation du réseau public wifi, s'engage à s’y conformer et reconnaît que son matériel, son contenu et l’utilisation du service wifi sont de son entière responsabilité. Anmene dell n°40
Convention cadre entre l'autorité
de gestion et les autorités urbaines
AXE 8 territorial urbain du PO FEDER FSE 2014 2020
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Convention cadre entre l’autorité de
gestion et les autorités urbaines
AXE 8 territorial urbain du PO FEDER FSE 2014 2020
Contexte
Les règlements communautaires 1303/2013 et 1301/2013 indiquent l’obligation de consacrer 5% des crédits issus du FEDER au développement urbain intégré.
Vu le considérant n°19, article 7 du règlement FEDER 1301/2013, article 96 et 123 du règlement général
1303/2013
Vu l'accord de partenariat approuvé par la Commission européenne le 8 aout 2014
Vu le programme opérationnel FEDER FSE Auvergne 2014 2020 approuvé le 10 novembre 2014.
Dans cette perspective, la Région Auvergne, Autorité de gestion du FEDER sur la période 2014-2020 a proposé
la mise en œuvre d’un axe dédié au développement urbain intégré qui représente 10,7% des crédits FEDER du
PO 2014 2020.
Cet axe (n°8) urbain intégré est destiné à soutenir les projets de développement urbain intégré (PDUI) au
travers de deux priorités d'investissement ayant pour but la réduction des émissions de CO; par le développement de la mobilité durable et l'amélioration de l’environnement urbain.
La présente convention cadre constitue le document d'application de l'axe 8 du PO FEDER FSE Auvergne 2014
2020.
Cette convention cadre a notamment vocation à préciser la façon dont l’autorité de gestion procèdera à la
sélection des POUI proposés par les communautés d'agglomération ou toute autre structure s'y substituant définies comme « autorités urbaines ».
La présente convention fait office d’appel à manifestation d'intérêt, lancé à la date de signature de la présente
convention.
Pour chaque PDUI sélectionné par l'autorité de gestion, une convention de mise en œuvre entre l'autorité de
gestion et l'autorité urbaine porteuse du PDUI sera signée. Les opérations seront, ensuite, sélectionnées sous la
responsabilité des autorités urbaines et soumises à une vérification de leur éligibilité par l'autorité de gestion et le comité de programmation.
1. Destinataires de l’appel à manifestation d'intérêt
Pour éviter toute forme de dispersion, et de façon à s'assurer que les PDUI présentés pourront atteindre un
niveau de subvention FEDER suffisamment élevé pour garantir un effet levier important, il est indiqué à la
1e cra
section 4 du PO FEDER FSE que l’axe 8 s'adresse, via un appel à manifestation d'intérêt, aux seules six
Communautés d’agglomérations auvergnates ou toute autre structure s’y substituant!
Outre cet impératif de concentration des crédits, ce choix est lié au contexte urbain et économique de
l’Auvergne. La plupart des problématiques urbaines se trouvent concentrées dans les territoires des six
Communautés d'agglomération qui doivent, à leur échelle, faire face aux défis démographiques, économiques, sociaux et environnementaux.
Les Communautés d'agglomération, autorités urbaines souhaitant se porter candidates, devront présenter une
stratégie sous la forme d’un projet de développement urbain intégré {PDUI}, conforme aux orientations
européennes, fondée sur un diagnostic global de leur territoire, accompagnées d’une proposition d’axes
d'intervention. La façon dont les PDUI seront mis en œuvre devra également, être précisée.
Le contenu de la candidature est précisé au point 7 de la présente convention.
2. Attentes de l'autorité de gestion concernant les autorités
urbaines candidates
L'objet de cette convention est de préciser les attentes de l’autorité de gestion et les engagements des
autorités urbaines en matière de démarches de développement urbain intégré.
Ainsi, le programme soutiendra la mise en œuvre de projets de développement durable des territoires urbains,
globaux et cohérents, de l’agglomération, en s’attachant à répondre aux problématiques de diminution des
émissions de GES (gaz à effet de serre) par le développement des mobilités durables et à l'amélioration de
l'environnement urbain. Ces deux thématiques issues de l’axe 8 section 2 du PO devront être traitées par le
projet de développement proposé.
Les projets de développement urbain proposés devront répondre aux exigences du Programme opérationnel
décrits :
- dans la section 2 axe 8 du programme,
dans la section 4 du programme.
Le caractère intégré des stratégies de développement urbain durable qui seront mises en œuvre par les
communautés d'agglomération ou leurs groupements sera, en particulier, apprécié au regard :
e Du caractère transversal des stratégies (art 7-1 du règlement 1301/2013),
° De la diversité des personnes morales associées (notamment communes, conseils de développement,
Pays, GAL, associations, consulaires, bailleurs sociaux, entreprises, autres EPCI),
e De la prise en compte des zones à enjeux spécifiques {zones à fragilité sociale {quartiers de la nouvelle
politique de la ville notamment), fragilité environnementale, déprise démographique ou économique,
….
Les PDUI pourront, également, s’articuler avec d’autres axes du PO FEDER/FSE
* L'axe 8 urbain intégré du PO FEDER FSE 2014 2020 concerne les 6 communautés d’agglomérations
auvergnates existantes au 1” janvier 2014 (CA du Bassin d’Aurillac, CA Clermont Communauté, CA Le Puy-en-
Velay, CA Montluçonnaise, CA Moulins Communauté et CA Vichy Val d’Allier). Leur périmètre ou leur forme
juridique (passage en communauté urbaine) sont susceptibles d'évoluer sur ia durée de la programmation. 2° cra
Le projet urbain intégré doit être déployé sur la durée du programme opérationnel FEDER FSE Auvergne 2014
2020.
Le lien avec les actions co-financées par le Fonds Social Européen et d’autres dispositifs opérationnels en cours-
devra être recherché.
3. Montant de l'enveloppe FEDER dédiée à l’appel à manifestation
d'intérêt pour les projets de développement urbains intégrés
(PDUI)
Une enveloppe de 23,21 millions d’euros est allouée aux projets de développement urbains intégrés. Ces fonds
sont répartis entre deux priorités d'investissement.
Une première, règlementairement nommée 4.e?, centrée sur la baisse des émissions des GES via le
développement de la mobilité durable (9M£) et une deuxième, règlementairement nommée 6.e°, centrée sur
amélioration de l’environnement urbain (14,21M£).
Afin de sécuriser les autorités urbaines candidates, un plafond financier initial sera fixé pour chaque autorité
urbaine. Il constituera la contribution maximale du FEDER sur cet axe spécifique au projet de développement
urbain intégré.
Ce plafond, par autorité urbaine, est défini sur la base de deux critères, d’une part la population et d’autre part
la répartition équivalente entre chaque autorité urbaine.
50% /6 50% population FEDER sur la base de
50% population + 50%/6
CA du Bassin d’Aurillac 1,93 1,10 3,04
CA Clermont Communauté 1,93 5,55 7,49
CA Le Puy en Velay 1,93 1,16 3,09
CA Montluçon 1,93 1,22 3,15
CA Moulins Communauté 1,93 1,08 3,02
CA Vichy Val d’Allier 1,93 1,49 3,42
total 11,605 11,605 23,21
NB : montants en millions d'euros
Un maximum de 25% des fonds FEDER pourra être mobilisé sur des études.
Répartition des fonds par Priorité d'investissement :
Chaque convention de mise en œuvre des PDUI devra proposer la répartition prévisionnelle des fonds entre les
deux priorités d'investissement du programme opérationnel.
2 Stratégies de développement à faibles émissions de carbone pour tous les territoires, en particulier les zones
urbaines, y compris la promotion d'une mobilité urbaine durable et de mesure d'adaptation aux changements
climatiques destinés à l'atténuer
# Amélioration de l'environnement urbain, revitalisation des villes, réhabilitation et décontamination des
friches industrielles {y compris les zones en reconversion), réduction de la pollution atmosphérique et sonore 3 * cra
L'autorité de gestion s’assurera du respect de la maquette de l’axe 8 dans un dialogue avec les autorités
urbaines.
La répartition des fonds entre les deux priorités d'investissement dans chaque PDUI fera l'objet d'une
concertation entre l'autorité de gestion et les 6 Communautés d'agglomération.
En cas de désaccord, les fonds seront répartis dans chaque PDUI au prorata de l'importance des deux priorités
d'investissement de l'axe 8, à savoir 38,8% pour la priorité 4.e et 61,2% pour la priorité 6.e.
Cadre de performance :
6% des fonds de l'axe ne pourront être mobilisés que si l'axe atteint les cibles fixées dans le cadre de
performance.
Afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre du programme, en programmation comme en paiement, les
autorités urbaines dont le PDUI aura été approuvé s'engagent, par la présente convention, à présenter en programmation 60% des fonds avant le 1" janvier 2019.
Si 60% des fonds n’ont pas fait l’objet d’une programmation à cette échéance, 20% des fonds dédiés à la
Communauté d'Agglomération pourront être retirés du PDU! afin d’être mobilisés par les autres territoires urbains ayant programmé l’ensemble des crédits prévus.
Si, au 1” janvier 2019, un PDUI n’était pas approuvé, les fonds non mobilisés seraient reventilés entre les PDUI
approuvés selon des modalités définies en comité de suivi
Un point d'avancement de chaque PDUI sera fait, par l'Autorité de Gestion, lors des comités de suivi sur la
base des informations transmises par les autorités urbaines (bilan des opérations, calendrier de réalisation
etc...)
Les éventuels fonds à reventiler seront répartis en 2019 entre les autorités urbaines ayant un PDUI approuvé et
qui en feront la demande selon des modalités définies en comité de suivi. Un ajustement du contenu des PDUI
approuvés pourra alors être proposé par chaque autorité urbaine à l’autorité de gestion. Cet ajustement sera présenté en comité de programmation.
4. Soutien préparatoire.
Le soutien préparatoire a pour objectif de conduire à la définition du projet de développement urbain intégré
présenté au titre de l’axe urbain du PO FEDER FSE 2014-2020.
Les coûts du soutien préparatoire à la mise en place du PDUI concernent les dépenses engagées par les
autorités urbaines pour élaborer leur PDUI et peuvent couvrir un ou plusieurs éléments suivants :
actions de formation des acteurs locaux (collectives ou non), dont échanges de pratiques, visites in
situ ;
- études, diagnostics sur la zone concernée en vue de préparer le PDUI ;
coûts liés à l'élaboration du PDU! {conseils externes, concertation locale, frais de déplacements,
locations de salle...) ;
coûts administratifs {de fonctionnement, de personnel) d’une qui demande une assistance
préparatoire {la liste précise des coûts éligibles sera précisée par l'autorité de gestion);
Chaque autorité urbaine pourra présenter un dossier de demande de subvention pour bénéficier du soutien
préparatoire. Ce dossier pourra comprendre plusieurs actions. l! devra être déposé auprès des services de la
Région au plus tard un mois avant le dépôt du PDUI. cra
L'attribution de l'aide FEDER au titre du soutien préparatoire sera appréciée au vu de chacune des demandes,
et le montant déterminé en fonction des besoins exprimés, dans le respect d’un plafond de 3% du plafond de
chaque PDUI mentionné à l’article 3 de la présente convention. Son versement, sur justificatifs des dépenses
réalisées, est conditionné à la présentation d’une candidature et interviendra à l'issue de l’approbation du
PDUI.
Le taux d'intervention du FEDER sur ce soutien préparatoire est fixé à 80%., sans préjudice du respect du taux
de l’axe dans chaque PDUI.
Les dépenses seront éligibles entre le 1°’ octobre 2014 et la date de signature de la convention de mise en
œuvre du PDUI.
5. Modalités de sélection des candidatures des Communautés
d'agglomération porteuses d'un PDUI par l'autorité de gestion
Les projets seront déposés auprès du Conseil régional, autorité de gestion du programme.
Ils seront ensuite examinés par un comité d'analyse des candidatures en fonction des critères énumérés dans la
présente convention. Ce comité est présidé par le Président de Région et participeront :
- des personnalités qualifiées indépendantes et experts régionaux désignées par le Président de Région.
Les Communautés d'agglomération
- Les Conseils généraux
- L'Etat
- Le CESER
Chaque Communauté d'agglomération sera invitée à présenter son PDUI au comité d'analyse.
Les services instructeurs y seront conviés en fonction des projets présentés.
Ce comité d'analyse se réunira une première fois au deuxième trimestre 2015, puis en 2016 en fonction des
candidatures présentées.
Au regard des propositions du comité d'analyse l'autorité de gestion procède à la sélection des PDUI, le cas
échéant sous réserve de modification du PDUI.
Une fois le PDUI sélectionné, il sera présenté pour information en comité de programmation régional du PO
FEDER FSE 2014 2020 et fera l’objet d’une convention de mise en œuvre signée par l’autorité urbaine et
l’autorité de gestion.
6. Critères d'analyse utilisés par l'autorité de gestion pour
sélectionner les PDUI
Les dossiers présentés par les Communautés d'agglomération seront étudiés par le comité d'analyse des
candidatures, sur la base des critères de sélection suivants :
- Qualité du diagnostic :
a) caractéristiques socio-économiques du territoire ;
b} lien entre le diagnostic et la stratégie présentée ; cra
c) prise en compte dans le diagnostic de l’agglomération dans son ensemble, particulièrement
les territoires à enjeux spécifiques zones à fragilité sociale (quartiers de la nouvelle politique
de la ville notamment), fragilité environnementale, déprise démographique ou économique);
Pertinence du PDUI, notamment du point de vue de son caractère :
a) cohérent et transversal (thématiques (cf art 7 du règlement communautaire 1301/2013),
échelles temporelles et territoriales, fonds financiers mobilisés, interaction avec les dispositifs
existants...) ;
b) mobilisateur et partagé (capacité des acteurs à s'approprier la démarche, pluralité des
acteurs associés: notamment communes, conseils de développement, Pays, GAL,
associations, consulaires, bailleurs sociaux, entreprises, autres EPCI);
c) accélérateur et innovant (sur le contenu des stratégies territoriales, comme sur les modes de
gouvernance proposés) ;
d) stratégique au regard des zones à enjeux spécifiques : zones à fragilité sociale (quartiers de la
nouvelle politique de la ville, notamment), fragilité environnementale, déprise
démographique ou économique …,
e} articulé avec les politiques urbaines mises en œuvre dans d’autres cadres et avec les projets
financés au titre du FSE ;
f) articulé le cas échéant avec les politiques de développement rural du territoire (LEADER)
g) capacité du PDUI à se décliner en opérations structurantes et en opérations d’ampleur plus
modeste
-__Lisibilité des orientations stratégiques, des actions proposées, et réalisme du calendrier :
a) Projet présentant des priorités d'intervention voire des types d'opérations clairement
identifiées, avec une indication sur les objectifs, les cofinancements et les partenaires
pressentis pour l'élaboration, la mise en œuvre et la gestion long terme du PDUI;
b) Planning prévisionnel et réaliste des différentes phases de mise en œuvre du projet de
développement urbain intégré.
Prise en compte de l'égalité des chances, à travers l'égalité entre les hommes et les femmes, la lutte
contre les discriminations, particulièrement pour les actions proposées au titre du développement
économique et de l’emploi notamment dans les territoires à enjeux spécifiques.
Modalités de construction et de mise en œuvre et le suivi du PDUI :
a) Prise en compte du partenariat (diversité des personnes morales associées) dans les
modalités de définition et de mise en œuvre du projet de développement ;
b} Description des modalités politiques et techniques de suivi, de mise en œuvre et de pilotage
du PDUI
c) Description du processus de sélection des opérations
- Indicateurs: modalités de suivi et de collecte des indicateurs présents au PO et ceux spécifiques au
PDUI (le cas échéant). Devront obligatoirement figurer dans chaque PDUI des informations permettant
la consolidation des valeurs cibles des indicateurs de réalisation de l’axe 8 du programme
opérationnel.
Pour rappel le PO indique que : « Le caractère intégré des stratégies de développement urbain durable qui
seront mises en œuvre par les communautés d'agglomération ou leurs groupements sera, en particulier,
apprécié au regard :
e Du caractère transversal des stratégies (art 7-1 du règlement 1301/2013),
+ De la diversité des personnes morcles associées (notamment communes, conseils de développement,
Pays, GAL, associations, consulaires, bailleurs sociaux, entreprises, autres EPCI),
6° cra
° De la prise en compte des zones à enjeux spécifiques (zones à fragilité sociale (quartiers de la nouvelle
politique de la ville notamment), fragilité environnementale, déprise démographique ou économique,
À.»
7. Dossier de candidature type pour les PDUI
Le dossier de candidature sera de l’ordre de 70 000 caractères espaces compris (hors cartes) et 40 000
caractères espaces compris d’annexes.
Le dossier devra comporter 6 parties distinctes selon le plan suivant:
a)
b}
c)
b}
c}
d}
3-
Le diagnostic global de la situation
décrire le territoire en termes géographique, économique, historique, culturel, urbain,
humain et environnemental (joindre si possible des cartographies et/ou des illustrations)
Devront obligatoirement figurer dans chaque PDUI des informations (données chiffrées)
permettant la consolidation des valeurs cibles des indicateurs-de réalisation de l’axe 8 du
programme opérationnel.
Présenter un tableau des forces / faiblesses / opportunités / menaces du territoire
Dégager les enjeux prioritaires de développement du territoire en lien avec les règlements
communautaires, en décrivant :
e Lesthématiques traitées
e Les partenaires associés
e les territoires à enjeux spécifiques
e les démarches engagées {SCoT, PLU, PRU...)
La présentation du projet intégré de territoire qui comportera :
les orientations stratégiques du projet intégré de territoire: la stratégie de
développement durable et les grandes composantes du projet de territoire
Le périmètre du projet (infra CA, toute la CA, bassin de vie aire urbaine...) ainsi que, le(s}
site(s) ou zones d'intervention prioritaire
Les bénéficiaires potentiels (type, évaluation du nombre
Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre du PDUI
Le plan de financement indicatif :
Budget prévisionnel et coût envisagé pour le PDUI et par types d’opérations (incluant des
5S-
éléments de calendrier)
Articulation avec les autres dispositifs intervenant sur le territoire: expliquer la
pertinence de la stratégie d'ensemble en lien avec les autres politiques publiques mises en
œuvre sur le territoire communautaire (les contrats de ville, contrats de territoire
Auvergne+, FSE le cas échéant et en particulier avec le programme Leader lorsque
l'autorité urbaine est concernée)
Plus-value:
Présenter la plus-value sur le territoire des Communautés d'agglomération.
Description du dispositif global de construction et de mise en œuvre du PDUI :
Décrire l’organisation administrative permettant la mise en œuvre du PDUI
Décrire avec précision le processus et les critères de sélection des opérations en précisant
les instances de pilotage politique et technique du projet (grille d'évaluation des
75 cra
opérations, fréquence des comités de sélection, mécanisme de suivi des taux d'intervention FEDER)
(] Décrire la composition du partenariat mobilisé pour l'élaboration de la candidature et du
partenariat prévu pour la mise en œuvre du projet,
Préciser, le cas échéant, les conditions de participation du milieu associatif, des privés et
de la population et les dispositifs d’information des porteurs de projet potentiels ;
d) Décrire les modalités d'association des partenaires pour le suivi et réorientation du projet
de développement urbain intégré.
l’ensemble des parties ci-avant devra être complété pour que le dossier puisse être considéré comme
recevable,
L'autorité de gestion émettra un accusé de réception qui indiquera si la candidature est recevable.
8. Modalités pratiques de dépôt des candidatures
Les dossiers devront être déposés auprès du Conseil régional. L'envoi postal devra être complété par un envoi informatique (courriel).
La date limite de réception des candidatures « 2015 » par l'autorité de gestion est fixée au 15 avril 2015.
La date limite de réception des candidatures « 2016 »par l'autorité de gestion est fixée au 15 avril 2016.
9. Mise en œuvre des projets urbains intégrés
La convention de mise en œuvre du PDUI signée par l'autorité de gestion et chaque Communauté
d'agglomération sélectionnée reprendra le PDUI tel que validé et des éléments administratifs et financiers
permettant la mise en œuvre du PDUI.
Ainsi, la convention de mise en œuvre comprendra au moins deux parties :
i) Le PDUI validé (partie stratégie) par l'autorité de gestion.
2) Les éléments administratifs et financiers relatif à la mise en œuvre du PDUI ainsi qu'aux relations entre
l'autorité de gestion et l'autorité urbaine concernée.
e Rôle de l'autorité urbaine
L'autorité urbaine s'engage à mettre en œuvre le projet de développement urbain intégré qu’elle propose.
Comme indiqué à l’accord de partenariat (p308) chaque autorité urbaine sera un organisme intermédiaire au
sens de l’article 123- du règlement 1303/2013.
L'autorité urbaine se voit confier par l'autorité de gestion les taches suivantes :
- La mise en œuvre du PDUI,
- La déclinaison opérationnelle du PDUI
- La sélection des opérations (conformément à l’article 7-4 du règlement 13/01/2013)
Elie s'engage à transmettre à l'autorité de gestion ies informations relatives :
à l’avancement du PDUI, aux éléments financiers,
- aux données liées aux indicateurs cra
- aux procédures mises en œuvre pour la sélection des opérations
- aux éventuels contrôles
Elie s'engage à respecter les délais de la convention de mise en œuvre.
Ces éléments seront repris et précisés dans chaque convention bilatérale.
e Rôle de l'autorité de gestion
L'autorité de gestion :
procède au suivi :
+ de l’axe 8 (suivi financier et suivi des indicateurs sur la durée de programmation)
° des PDUI au travers notamment d’un comité de pilotage (au moins une réunion politique annuelle de bilan et perspective et deux réunions techniques annuelles)
accompagne les autorités urbaines à leur demande dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets
urbains intégrés,
- Diffuse l'information nécessaire aux acteurs du territoire en lien avec l'autorité urbaine concernée.
Pour chaque opération, l'autorité de gestion
- reçoit les dossiers de demande de subvention
- émet un accusé de réception
- vérifie l’éligibilité des opérations sélectionnées (notamment des dépenses)
- présente les opérations au comité de programmation
- reçoit les demandes de paiement
- procède au paiement à destination du maître d'ouvrage
- procède aux contrôles règlementaires
Une opération sélectionnée par l'autorité urbaine ne peut être éligible que si elle est conforme:
- A une déclinaison du projet de développement urbain intégré (l'autorité urbaine devra apporter des
éléments démontrant l'apport de chaque opération sélectionnée à la réalisation de la stratégie du projet de développement urbain intégré)
- A la convention de mise en œuvre du PDUI
- Ala présente convention cadre
- Au programme opérationnel Auvergne FEDER FSE 2014 2020
A l'accord de partenariat
- Aux règlements européens applicables
L'autorité de gestion pilote le suivi de la performance de l’axe urbain (indicateurs de réalisation, de résultat et
cadre de performance en lien avec les autorités urbaines en charge de la transmission des données).
L'autorité de gestion par l'intermédiaire du service instructeur se réservera la possibilité de refuser un dossier
s'il na pas une contribution jugée suffisante à l'atteinte des valeurs cibles du cadre de
performance (indicateurs de réalisation et indicateur financier) et ce afin de limiter le risque de non mobilisation de la réserve de performance liée à l'axe 8.
10. Calendrier indicatif de mise en œuvre
Une première session de sélection sera proposée pour 2015 selon le calendrier suivant : cra
Evènement Dates
Diffusion de l'appel à manifestation d'intérêt /
signature de la convention cadre
janvier 2015
Date limite de réception des candidatures 2015 15 avril 2015
Date du premier comité de sélection régional et
signature des premières conventions bilatérale
deuxième trimestre 2015
Date du premier comité de programmation au cours
duquel seront présentées les premières opérations
déclinant les projets de développement urbain
intégré
septembre 2015
Si toutes les autorités urbaines n’ont pas été retenues (candidature déposée non validée, absence de
candidature), une ultime session pourra être proposée en 2016.
11. Signataires
Les six Communautés d'agglomération
Conseil régional d'Auvergne
12. Annexes
Section 2 Axe 8 du PO FEDER FSE Auvergne 2014- 2020
Section 4 du PO FEDER FSE Auvergne 2014- 2020
10: SECTION 4. APPROCHE INTÉGRÉE DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
Pour rappel, sur la période 2007-2013, la participation de territoires urbains (maîtrise
d'ouvrage communautés d'agglomération) à la politique de cohésion concernait
principalement :
+ L’ingénierie territoriale et l'attractivité des territoires (3 489 308 € de FEDER),
+ __Les infrastructures de transport urbain durable et TIC (2 734 133 € de FEDER),
+ Les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique (437 660 € de FEDER).
Le futur Programme Opérationnel FEDER/FSE proposera un axe territorial spécifique pour
les agglomérations auvergnates ou leurs groupements recensés dans le Schéma régional
de développement durable du territoire (SRADDT). Au regard de la responsabilité et du
faible niveau d'expérience de la gestion des fonds européens des territoires urbains,
l'autorité de gestion n’ouvrira pas la possibilité des Initiatives Territoriales intégrées (ITI)
et proposera un axe urbain dédié aux communautés d’agglomérations conformément à l’article 7-2 du règlement UE n°1301/2013 du 17 décembre 2013.
L’Auvergne urbaine
En Auvergne, sept grandes aires urbaines (au sens de l'INSEE) structurent fortement
l'espace régional. Il s’agit, des Communautés d'agglomération d’Aurillac, de Clermont-
Ferrand, de Moulins, de Montluçon, de Vichy et du Puy en Velay ainsi que de la
Communauté de communes Issoire Communauté. L’Auvergne est souvent perçue comme
une région à dominante rurale, cependant, la réalité urbaine y est très marquée : deux
tiers des Auvergnats vivent dans une grande aire urbaine toujours en croissance et 45 %
dans les six communautés d'agglomération. Le développement de ces territoires urbains
est donc un enjeu fort pour la période 2014-2020 d’autant plus que six nouveaux
habitants sur dix. En Auvergne, les deux tiers (67 %) de la croissance démographique
de l'espace des grandes aires urbaines sont liés à l'extension territoriale et seulement
untiers à sa densification. Ces agglomérations sont encore dans un développement
spatial, signe d’une périurbanisation plus accentuée qu'ailleurs (alors que le SRADDT
insiste sur la densification des zones urbaines). La métropolisation autour de Clermont-
Ferrand, Riom et Vichy, voire d’autres villes (Thiers, Issoire...), est aujourd’hui une réalité
vécue qui dépasse les données chiffrées ou cartographiques. La création récente d’un pôle
métropolitain sur ce territoire est un autre signe du dynamisme et la prise de conscience
de l'importance du fait urbain en l'Auvergne.
Les six Communautés d'agglomération sont :
+ La Communauté d'agglomération du Bassin d’Aurillac,
° Clermont Communauté,
e Moulins Communauté,
+ La Communauté d’aggiomération de Montluçon,
+ La Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
+ La Communauté d'agglomération Vichy Val d’Allier. 41 * LE CAS ECHEANT, APPROCHE DE L'UTILISATION DES INSTRUMENTS DE
DEVELOPPEMENT LOCAL MENE PAR LES ACTEURS LOCAUX ET LES PRINCIPES
D'IDENTIFICATION DES DOMAINES DE MISE EN ŒUVRE
Non concerné
4.2. LE CAS ECHEANT, MODALITES DU DEVELOPPEMENT URBAIN DURABLE
Modalités de gouvernance
L’axe territorial urbain s’appuiera sur une gouvernance dédiée basée sur un dialogue entre
l'autorité de gestion et les six communautés d'agglomération (L 5216-1 du Code général
des collectivités territoriales) ou leurs groupements ainsi que toute autre structure s'y
substituant. Elles seront porteuses des démarches de développement intégré de
développement urbain durable qu’elles présenteront à l’autorité de gestion.
Le Projet de Développement Urbain Durable (PDUI) devra démontrer le caractère
coordonné des actions proposées dans le cadre d’une stratégie territoriale de
développement urbain durable conformément aux obligations règlementaires
communautaires.
Le périmètre d'intervention
Le périmètre d'éligibilité des actions pourra être plus large que le territoire des communes
constituant les communautés d'agglomération. Ces dernières devront présenter un PDUI
sur un territoire cohérent qu'elles détermineront en fonction des réalités et enjeux de
chaque territoire. Les territoires de « cœur métropolitain » ou de « cœur urbain » ainsi
que les bassins de vie devront être pris en compte dans chaque PDUI.
Modalités de mise en œuvre
La mobilisation des fonds sera faite au travers d’un appel à manifestation d'intérêt auquel
les autorités urbaines seront invitées à répondre. Le cahier des charges sera réalisé sous la
forme d’une convention cadre qui fera fonction de document d’application de l'axe 8 et
sera construit en concertation avec les autorités urbaines.
Cette convention cadre permettra de définir le rôle de l’autorité urbaine et celui de
l’autorité de gestion.
Les opérations proposées seront des déclinaisons de la stratégie de développement urbain
durable et conformément aux articles 7 -4 du règlement 1301/2013 et 123-6 du
règlement 1302/2013, les communautés d'agglomération seront responsables de leur sélection.
Le caractère intégré des stratégies de développement urbain durable qui seront mises en
œuvre par les communautés d'agglomération ou leurs groupements sera apprécié au regard :
* Du caractère transversal des stratégies (art 7-1 du règlement 1301/2013), + De la diversité des personnes morales associées (notamment communes, conseils
de développement, Pays, GAL, associations, consulaires, bailleurs sociaux,
entreprises, autres EPCI),
+ De la prise en compte des zones à enjeux spécifiques (zones à fragilité sociale
(quartiers de la nouvelle politique de la ville notamment), fragilité
environnementale, déprise démographique ou économique, …).
Les stratégies de développements urbains intégrés devront comporter à la fois une
dimension mobilité durable (priorité d'investissement 4.e) et un objectif de réutilisation durable du foncier (priorité d'investissement 6.e).
Les stratégies proposées dans le cadre de l’AMI pourront inclure les articulations avec le PDR {lien urbain rural}.
L'éligibilité des opérations sélectionnées sera opérée par l'autorité de gestion.
Tableau 20: Montant indicatif du soutien du FEDER en faveur des actions intégrées pour le
développement urbain durable conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 2 du
règlement (CE) n° [FEDER] et dotation indicative du soutien FSE en faveur des actions intégrées
1. Fonds 2. Montant indicatif du soutien du FEDER 2. Part de la colonne 2 de la
aux actions intégrées pour le dotation totale du fonds au
développement urbain durable programme opérationnel
conformément aux dispositions de (en %}
l'article 7, paragraphe 2 du règlement
(CE) n° [FEDER] et dotation indicative du
soutien FSE aux actions intégrées.
Total FEDER 23,21 11%
Total FSE TT 0 0%
Total FEDER+FSE 23,21 9%
4.3. * LE CAS ECHEANT, APPROCHE DE L'UTILISATION DES INVESTISSEMENTS TERRITORIAUX INTEGRES (TELS QUE DEFINIS A L'ARTICLE 99 DU RPDC) AUTRE QUE LE DEVELOPPEMENT URBAIN ENTREPRIS A L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT FEDER ET LEUR DOTATION FINANCIERE INDICATIVE POUR CHAQUE AXE PRIORITAIRE.
Non concerné
4.4*LE CAS ECHEANT, MECANISMES VISANT A ASSURER LA COORDINATION AVEC LES ACTIVITES DE COOPERATION ET STRATEGIES MACROREGIONALES ET LES STRATEGIES DE BASSINS MARITIMES
La Région Auvergne souhaite utiliser l’article 96-3d du règlement général portant dispositions
communes aux fonds européens 2014-2020. II s’agit de permettre aux acteurs auvergnats de
coopérer au niveau européen sur les thématiques de R&D+#I, des TIC et de transition vers une
économie décarbonée (axes 1, 2 et 4). Cette possibilité de financer des projets de cocpération
européenne sur son territoire vient en complément des programmes de coopération territoriale
européenne auxquels l'Auvergne est éligible {Interreg Europe et Interreg V B SUDOE). La
coopération européenne est un outil supplémentaire pour atteindre les objectifs régionaux de ces trois axes concernés. AXE PRIORITAIRE 8 : AXE TERRITORIAL URBAIN
2.A.0 EXPLICATIONS DE LA MISE EN PLACE D'UN AXE PRIORITAIRE COUVRANT PLUSIEURS OBJECT IFS THEMATIQUES
L’axe prioritaire n°8 est un axe territorial urbain qui répond à l'obligation règlementaire de
l’article 7 du règlement n°1301/2013.
I s’agit de proposer un axe couvrant deux objectifs thématiques et deux priorités
d'investissement afin de permettre aux autorités urbaines de proposer des stratégies pluri-
thématiques différenciées.
Chaque autorité urbaine pourra s'appuyer sur l'axe prioritaire 8 pour mettre en œuvre sa
stratégie propre en proposant des actions variées dans le but d'atteindre un meilleur
développement économique et social.
Les deux objectifs thématiques choisis permettent de couvrir un champ d’action cohérent au vu
des problématiques urbaines que rencontre l’Auvergne à savoir l'amélioration de
l’environnement urbain et le développement des transports urbains.
PRIORITÉ D'INVESTISSEMENT 6e : Amélioration de l'environnement urbain, revitalisation urbaine,
réhabilitation et dépollution des friches industrielles, réduction de la poliution atmosphérique et sonore
ZA OBJECTIFS SPÉCIFIQUES CORRESPONDANTS À LA PRIORITÉ D'INVESTISSEMENT ET AUX RÉSULTATS
ESCOMPTÉS
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 1: Améliorer l'environnement urbain par la réhabilitation d'espaces
EL
Les territoires urbains composés de six communautés d'agglomération (autour des villes de
Moulins, Montluçon, Vichy, Clermont-Ferrand, Aurillac, et le Puy-en-Velay} sont soumis à de
fortes contraintes. Dans un contexte de renchérissement du coût de l’énergie et de la raréfaction
du foncier disponible dans les zones urbaines, un travail important doit être mené pour
reconstruire la ville sur elle-même. Les disponibilités foncières, clef de l'attractivité et des
possibilités d'accueil d'entreprises et de population, doivent être conciliées avec le respect des
enjeux environnementaux propres aux territoires urbains. La priorité sera ainsi de soutenir les
démarches vertueuses en matière d'amélioration de la réutilisation du foncier industriel en friche
dans les zones urbaines.
Dans ce cadre, il s’agit d'actions de réhabilitation/reconversion, au cœur du tissu urbain de
friches industrielles et de bâtiments désaffectés ou destinés à muter {site militaire, centre
pénitentiaire, lieux d'enseignement, anciens hôpitaux, etc.) pour que la ville se réapproprie des
espaces en déshérence ou proche de l'être avec les objectifs suivants :
+ Lutte contre le réchauffement climatique,
+ Lutte contre la pollution atmosphérique et les flots de chaleur urbains {confort d'été),
+ Création d'espaces de nature structurants (coulées vertes, voies vertes/vélo routes),
+ Restauration de milieux aquatiques artificialisés, ° Amélioration du paysage urbain,
° Amélioration des continuités écologiques,
° _ Préservation du patrimoine remarquable.
Il s'agit également d'actions de reconquête urbaine sur les pôles économiques anciens ne
correspondant plus aux exigences d'attractivité en termes de densité, d'efficacité énergétique,
de mixité fonctionnelle ou d'accessibilité durable. En effet, la mutation progressive des pôles
urbains répond également à des enjeux de développement économique durable et pérenne,
mobilisant les ressources naturelles du territoire.
Tableau 3 : Indicateurs de résultats spécifiques au programme, pour le FEDER/Fonds de cohésion (par
objectif spécifique) (article 87, paragraphe 2, point b, ii)
Numéro indicateur Unité de Catégorie Valeur de | Annéede | Valeur Source de Fréquence d’identifica- mesure de région référence | référence | cible! l'informa- d'établisse-
tion {selon les (2023) tion ment des
cas) rapports
18 Part des # Transitio [2,5 2012 2,25 Estimatio | Ami-
zones n ns parcours et
urbaines en transmise | en fin de
friche s par programme
l'Agnece
d'urbanis
me de
Clermont
Métropol
e
2.A.2 ACTIONS À SOUTENIR DANS LE CADRE DE LA PRIORITÉ D'INVESTISSEMENT (PAR PRIORITÉ
D’INVESTISSEMENT)
%% _2.A.2.1 Description du type d’actions et exemples à financer, en précisant leurs contributions
escomptées aux objectifs spécifiques correspondants et, le cas échéant, indiquer :
Les types d'actions finançables
1. Réhabilitation de bâtiments
a. Projets urbains/diagnostic urbain {notamment en vue de la reconversion de friches et/ou
bâtiments désaffectés ou de lutte contre la vulnérabilité au changement climatique),
b. Initiatives liées aux nouveaux modes d'habitat (habitat groupé - cohabitat).
Pour cette thématique, les actions finançables concernent :
-__ D'une part la réalisation d'études d'ingénierie de qualité et d’études diversifiées permettant la
définition des projets,
D'autre part les actions liées à la réalisation et la mise en œuvre opérationnelle des travaux
correspondants; une attention particulière sera portée à l’utilisation de techniques
innovantes permettant de préserver l’environnement.
1 Dans le cadre du FEDER et du Fonds de cohésion, les valeurs cibles peuvent être qualitatives ou quantitatives.
2Sila règle du N+3 est adoptée entre le Conseil et le Parlement européen, l’année de référence pour les valeurs cible des indicateurs devra être 2023. 2. Trames verte et bleue en ville
a. Aménagements urbains durables (approches environnementales de l'urbanisme, études
climatiques, études environnementales, diagnostics thermiques, traitement de l'air,
diagnostic de pollution, récupération de chaleur, études paysagères, études pré-
opérationnelles et opérationnelles d'aménagement, ..),
b. Requalification paysagère d'espaces dégradés.
Pour cette thématique, les actions finançables concernent :
- D'une part la réalisation d'études d'ingénierie de qualité et d’études diversifiées
permettant la définition des projets
- D'autre part les travaux d'amélioration de l’environnement et des paysages
complémentaires à des aménagements urbains: voiries douces / pistes cyclables /
cheminements piétons; préservation ou reconstitution de continuités écologiques
comme par exemple la réhabilitation de berges ou remise au jour de cours d’eau
canalisés, la réouverture de milieux ou la plantation d'espèces constituant un habitat
prioritaire …; pré-verdissement; .). Les travaux d'aménagement urbains d'espaces
publics eux-mêmes (voirie, réseaux divers, assainissement) sont dans leur ensemble
exclus, sauf éléments apportant une plus-value environnementale importante.
3. L'accompagnement de ces opérations à travers les actions suivantes :
+ Formation à l’éco-construction innovante et aux approches environnementales de
l'urbanisme (BTP, maîtrise d'œuvre, chantiers d'insertion, chantiers écoles..),
+ Sensibilisation et association des citoyens dans la mise en œuvre des actions
d'amélioration de l’environnement urbain.
En outre pourront être soutenus des projets d'animation {notamment financement de postes
d'animation et des frais d'études externes) relatifs à la création, au suivi et à l'évaluation des
projets de développement urbains intégrés dans les conditions prévues par la convention cadre.
Le montant global des fonds FEDER mobilisés pour les projets d’animation relatifs à la création,
au suivi et à l'évaluation des projets de développement urbains intégrés sera imputé au prorata
de l'importance des deux priorités d'investissement de l’axe 8 et n’excédera pas 3 % du montant
de l’axe 8 du programme.
Les bénéficiaires visés par ces actions seront notamment :
+ _Les collectivités territoriales et leurs groupements,
+ Etablissements publics,
e Syndicats mixtes,
° Bailleurs sociaux,
+ Associations.
Les territoires cibles
Conformément à la section 4 du programme, tous les projets doivent s'inscrire dans le cadre
d’une démarche intégrée de territoire portée par une ou plusieurs communautés
d'agglomération. Les co-financeurs potentiels
° Collectivités territoriales et leurs groupements,
° Etat,
e ADEME.
% _2.A.2.2. Principes directeurs de la sélection des opérations
Le choix des actions soutenues sera fait en cohérence avec les recommandations et les schémas
régionaux ou nationaux conformément aux modalités de gouvernance prévues en section 4.
Les modalités de mise en œuvre de cette priorité d'investissement sont précisées dans la section
4 du PO, ainsi que dans la convention cadre liant l’autorité de gestion et les autorités urbaines
régionales.
Conformément à l’article 7 du règlement du 13/01/2013, la sélection des opérations sera confiée
aux autorités urbaines. Elles devront définir un projet urbain intégré. C’est sur la base de ces
projets urbains intégrés que les opérations y concourant seront sélectionnées.
Les opérations soutenues pourront être appréciées au regard de leur :
° Contribution aux différents objectifs spécifiques définis,
* Prise en compte des priorités transversales : égalité entre les femmes et les hommes,
égalité des chances et lutte contre les discriminations,
e Prise en compte des enjeux de développement durable et des préconisations de la
section 11 et des recommandations du rapport d'évaluation stratégique
environnementale (ESE).
Les expérimentations devront être conduites à l'échelle pertinente et mises en œuvre dans des
conditions qui permettent d’en évaluer les effets dans l'optique d’une généralisation.
En amont de la programmation, le service instructeur s'interroge sur l'opportunité d’une aide
financière d’un trop faible montant. Il est en effet inadapté d'imposer à un bénéficiaire des
charges significatives de gestion du dossier et de suivi de l’opération lorsque celle-ci est de petite
dimension.
2.A.2.3 Utilisation planifiée des instruments financiers
Non concerné
& 2.A.2.4 Le recours planifié aux grands projets (article 87, paragraphe 2, point b, it, du RPDC)
Non concerné
& 2.A.2.5 Indicateurs de réalisation (par priorité d'investissement et par type de région)
(tableau 5a) (article 87, paragraphe 2, point b, iv du RPDC}
Tableau 5 : Les indicateurs de réalisation communs et spécifiques au programme FEDER, FSE et Fonds de
cohésion (par priorité d'investissement, répartis par catégorie de région pour le FEDER et le FSE) Numéro Indicateur Unité Fonds| Catégorie de Valeur Source de Fréquence
d’identifi- | {nom de de région cible Vinformati d'établisse
cation Findicateur) | mesur (2023)° on ment des
e rapports
CO38 [Espaces M? IFEDER 11 400,00 Dossier de Annuelle
ouverts créés demandes de
jou réhabilités subvention et
dans les zones CSF
urbaines
CO39 Bâtiment M? FEDER 4 900,00 Dossier de Annuelle
publics ou demandes de
commerciaux subvention et
construits ou CSF
rénovés en
Zone urbaine
PRIORITÉ D'INVESTISSEMENT 4e : Stratégies de développement à faibles émissions de carbone pour
tous les territoires, en particulier les zones urbaines, y compris la promotion d'une mobilité urbaine
durable et de mesure d'adaptation aux changements climatiques destinés à l'atténuer
2.A.1 OBJECTIFS SPÉCIFIQUES CORRESPONDANTS À LA PRIORITÉ D’INVESTISSEMENT ET AUX RÉSULTATS
ESCOMPTÉS
OBJECTIF SPÉCIFIQUE: Diminuer les émissions de gaz à effet de serre en augmentant
l'utilisation des transports durables
Les émissions de CO? émises par les transports en Auvergne restent très élevées et très
supérieures à la moyenne nationale. Les émissions de CO? des voitures particulières dans le
périmètre de transport urbain représentent 21 % des émissions du mode routier en Auvergne. Le
développement d’une mobilité plus durable constitue donc un objectif majeur qui doit
prioritairement être effectuée dans les périmètres de transport urbain: la demande rend
crédible le développement et le renforcement des offres de transport publics.
ii s'agira de :
+ Soutenir les investissements favorisant le développement de l'offre de mobilité durable
et l’intermodalité au sein des périmètres de transport urbain - zone géographique sur
laquelle s'exerce l’autorité organisatrice de transport urbain (circulaire du octobre 1974
et loi du 12 juillet 1999} : Pôles d’Echanges intermodaux (PE), notamment sur Montluçon
et Aurillac, haltes ferroviaires et modifications de réseaux interurbains/urbains dans le
3 Dans le cadre du F SE, cette liste comprend les indicateurs de réalisation communs pour lesquels une valeur cible a été définie. but de renforcer l'intermodalité, développements des modes doux (vélo) et de
lautopartage, opérations innovantes de contrats d’axe favorisant les synergies entre urbanisme et déplacements ;
° Soutenir l'ingénierie nécessaire au développement de l'offre de mobilité durable et
l'intermodalité : études pour la création et l’extension de lignes en site propre et à haut
niveau de service sur des lignes structurantes urbaines, développement des transports en
commun dans les projets de développement où de requalification urbaine, notamment
sur d'anciens quartiers industriels en « friche », en lien avec la Priorité d'investissement
6.e, modèles de trafic, études d’optimisation/développement de l'offre ou de
complémentarité entre modes (intermodalité, tarification et billettique commune etc.)
de mesure des émissions de GES, plans de déplacements d'entreprises et
d'administration , ingénierie relative à la livraison de marchandises en ville, définition de
stratégies de territoires afin d'anticiper l’arrivée de la ligne à grande vitesse.
Tableau 3 : indicateurs de résultats spécifiques au programme, pour le FEDER/Fonds de cohésion (par objectif spécifique)
Numéro indicateur Unité de Catégorie Valeur de | Année de | Valeur Source de Fréquence
d'identifica- mesure de région référence | référence | cible“ l'informa- d'établisse-
tion {selon les (2023) tion ment des
cas) rapports
16 Mouvement [Nombre de Transition 187,50 2011 41,00 Autorités lAnnuelle
de voyageurs voyages Organisatri
dans les annuels en ces de
transports en millions Transports
commun
urbains
2.A.2 ACTIONS À SOUTENIR DANS LE CADRE DE LA PRIORITÉ D'INVESTISSEMENT (PAR PRIORITÉ
D'INVESTISSEMENT)
% 2.A.2.1 Description du type d'actions et exemples à financer, en précisant leurs contributions
escomptées aux objectifs spécifiques correspondants et, le cas échéant, indiquer :
Les types d'actions finançables
Cette priorité permet le financement des dépenses concourant aux frais d'investissement, y
compris des études, pour des projets structurants au sein des périmètres de transports urbain
{PTU) visant à développer l'offre de mobilité durable et l’intermodalité :
« Réalisation de pôles d'échanges intermodaux pour les gares qui en sont aujourd’hui
dépourvues (en particulier Montluçon et Aurillac),
À Dans le cadre du FEDER et du Fonds de cohésion, les valeurs cibles peuvent être qualitatives ou quantitatives.
SSila règle du N+3 est adoptée entre le Conseil et le Parlement européen, l’année de référence pour les valeurs cible des indicateurs devra être 2023. + Autres investissements visant à renforcer les synergies entre réseaux interurbains et
urbains au sein des PTU : créations/déplacements de haltes ferroviaires, modification de
réseaux urbains favorisant la coordination entre réseaux,
+ Développement de l’usage du vélo (vélo en libre-service, parkings vélos sécurisés) et de
lautopartage,
+ Travaux et études inscrits dans un contrat d’axe impliquant une démarche intégrée entre
urbanisme et déplacements.
Cette priorité permet également de financer des dépenses d'ingénierie (études,
information/sensibilisation, assistance à maître d'ouvrage, communication, etc.) visant à
développer l'offre de mobilité urbaine et faire évoluer les usages pour :
+ Etudier la mise en place de lignes de transport en site propre ou à haut de niveau de
service et pour la desserte en transport en commun des territoires urbains en
requalification,
+ Etudier l'optimisation et le développement de l'offre de mobilité urbaine, de favoriser le
développement des plans de déplacements d'administration, d'entreprises et l'ingénierie
relative à la livraison de marchandises en ville (par exemple la mise en place d’un centre
de distribution urbain en ville ou étude visant à utiliser les transports en commun pour
des livraisons (ex. le via le tramway)),
+ Favoriser la définition de stratégies de territoires urbains en lien avec l’arrivée de lignes
ferrées à grande vitesse.
En outre pourront être soutenus des projets d'animation {notamment financement de postes
d'animation et des frais d'études externes) relatifs à la création, au suivi et à l’évaluation des
projets de développement urbains intégrés dans les conditions prévues par la convention cadre.
Le montant global des fonds FEDER mobilisés pour les projets d'animation relatifs à la création,
au suivi et à l'évaluation des projets de développement urbains intégrés sera imputé au prorata
de l'importance des deux priorités d'investissement de l’axe 8 et n’excédera pas 3 % du montant
de l'axe 8 du programme.
Les bénéficiaires visés par ces actions seront notamment :
+ Autorités Organisatrices de Transport,
° Collectivités territoriales (communautés d'agglomération, communautés de communes,
communes, Conseil régional, Conseils généraux),
+ Etablissements publics (notamment EPCI : RFF, SNCF),
° Groupement de collectivités territoriales (notamment syndicats mixtes exerçant la
compétence transports en tant qu’AOT).
Les territoires cibles
Les territoires urbains et périrurbains, comprenant obligatoirement un périmètre de transport
urbain (PTU, d’une communauté d'agglomération ou d’une communauté de communes).
Conformément à la section 4 du programme, tous les projets doivent s'inscrire dans le cadre
d’une démarche intégrée de territoire portée par une ou plusieurs communautés
d'agglomération. Les co-financeurs potentiels
° Collectivités territoriales,
e Etablissement publics de coopération intercommunale,
° Etat,
e ADEME.
% 2.A.2.2. Principes directeurs de la sélection des opérations
Le choix des actions soutenues sera fait en cohérence des recommandations et des schémas
régionaux ou nationaux, notamment le Schéma Régional d’Infrastructures de Transport {SRIT)
ainsi qu'avec les modalités de gouvernance prévues en section 4.
Les actions 1 à 3 devront s'inscrire dans une perspective d'intermodalité afin d'améliorer les
synergies entre réseaux présents au sein des PTU. Les actions propres à un seul réseau urbain
sans lien direct avec les réseaux interurbains ne sont pas concernées.
Les investissements interopérabilité des systèmes billettiques et information multimodale dans
les transports ne sont pas éligibles sur cette priorité d'investissement mais devront être étudiés
dans le cadre l'axe 2 (PI 2c) du présent programme opérationnel.
Le choix des actions soutenues sera fait en cohérence avec les recommandations et les schémas
régionaux ou nationaux conformément aux modalités de gouvernance prévues en section 4.
Les modalités de mise en œuvre de cette priorité d'investissement sont précisées dans la section
4 du PO, ainsi que dans la convention cadre liant l'autorité de gestion et les autorités urbaines
régionales...
Conformément à l’article 7 du règlement du 13/01/2013, la sélection des opérations sera confiée
aux autorités urbaines. Ils devront définir un projet urbain intégré. C'est sur la base de ces
projets urbains intégrés que les opérations y concourant seront sélectionnées.
Les opérations soutenues pourront être appréciées au regard de leur :
° Contribution aux différents objectifs spécifiques définis,
° Prise en compte des priorités transversales : égalité entre les femmes et les hommes,
égalité des chances et lutte contre les discriminations,
+ Prise en compte des enjeux de développement durable et des préconisations de la
section11 et des recommandations du rapport d'évaluation stratégique environnementale (ESE).
Les expérimentations devront être conduites à l'échelle pertinente et mises en œuvre dans des
conditions qui permettent d’en évaluer les effets dans l'optique d’une généralisation.
En amont de la programmation, le service instructeur s'interroge sur l'opportunité d’une aide
financière d’un trop faible montant. Il est en effet inadapté d’imposer à un bénéficiaire des
charges significatives de gestion du dossier et de suivi de l’opération lorsque celle-ci est de petite dimension. % 2.A.2.3 Utilisation planifiée des instruments financiers
Non concerné
Le % 2.A.2.4 Le recours
planifié aux grands projets
Non concerné
% 2.A.2.5 Indicateurs de réalisation (par priorité d'investissement et par type de région)
{tableau 5a)
Tableau 5 : Les indicateurs de réalisation communs et spécifiques au programme FEDER, FSE et Fonds de
cohésion (par priorité d'investissement, répartis par catégorie de région pour le FEDER et le FSE)
Numéro Indicateur {nom Uni Fonds| Catégorie de Valeur Source de Fréquence
d’identifi- | de té région cible Finformatio d’établisse
cation l'indicateur) de {2023)° n ment des
me HIFIT rapports
sur
CO37 Population vivant [Personne |FEDER 500 000 INSEE Annuelle
dans les zones s
bénéficiant de
stratégies de
développement
urbain intégrées
17 Nombre de Nouveaux|FEDER 10 Autorités annuelle
nouveaux services kservices Organisatrices
de mobilité de Transports
durable mis en
œuvre grâce au
programme
2.A.3. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DANS LE CADRE DU FSE/, LE CAS ÉCHÉANT {PAR AXE DE PRIORITÉ, RÉPARTI PAR
CATÉGORIE DE RÉGION, SELON LES CAS}: INNOVATION SOCIALE, COOPÉRATION TRANSNATIONALE ET
CONTRIBUTION DU FSE AUX OBJECTIFS THÉMATIQUES 1 À 7°
Non concerné
2.A.4. CADRE DE PERFORMANCE
Tableau 6 : Cadre de performance de l’axe prioritaire {par fonds et catégorie de région)
5 Dans le cadre du FSE, cette liste comprend les indicateurs de réalisation communs pour lesquels une valeur cible a été définie.
7 Conformément à l'article 11, paragraphe 3, point b du règlement FSE.
8 Conformément à l’article 9, paragraphes 1 à 7 du RPCD Type Nu Définition Unité de Fonds Catégorie Valeur Valeur Sourc Explication de
d’indicateur | mér | de mesure, le de région intermédi cible la
o l'indicateur | cas échéant aire pour finale e de pertinence de
d’id | oude 2018 (2023) Pindicateur,
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rénovés en subventi
zone urbaine on et CSF
F 92 Montant Euros FEDER [Transition 15793333 137473 Synergie
total des 33
dépenses
certifiées
2.A.5. CATÉGORIES D’INTERVENTION
Tableau 7: Dimension 1 - Domaine d’intervention
Fonds
Catégorie de région
Axe prioritaire Code Montant (en EUR)
8 023 1 000 000
8 036 6 000 000
8 043 2 000 000
8 085 4 100 000
8 089 10 110 000
Tableau 8: Dimension 2 - Forme de financement
Fonds
Catégorie de région
Axe prioritaire Code Montant (en EUR)
8 01 23 210 000 Tableau 9: Dimension 3 -Type de territoire
Fonds
Catégorie de région
Axe prioritaire Code Montant (en EUR)
8 o1 23 210 000
Tableau 10: Dimension 4 - Mécanismes de mise en œuvre territoriale
Fonds
Catégorie de région
Axe prioritaire Code Montant (en EUR)
8 05 23 210 000
2.A.6. LE CAS ÉCHÉANT, UN RÉSUMÉ DE L'UTILISATION PLANIFIÉE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE, INCLUANT, Si
NÉCESSAIRE, DES ACTIONS VISANT À RENFORCER LA CAPACITÉ ADMINISTRATIVE DES AUTORITÉS IMPLIQUÉES
DANS LA GESTION ET LE CONTRÔLE DES PROGRAMMES ET DE LEURS BÉNÉFICIAIRES (PAR AXE PRIORITAIRE)
(ARTICLE 87, PARAGRAPHE 2, POINT B, VII}. or "SMOou0a
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exercice: 2014 Décision Modificative N° 2 Onexe. f état: VOTRNM2 -par cpte/opér.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
1 sus
le 25.11.2014
à 13:19:43
article | libellé Budget Préce programme
60211 SEL 8.200,00
60221 COMBUSTIBLES 520,00
60222 PRODUITS ENTRETIEN 16.000,00
60227 FOÜRNITURES D HYGIENE ET SECURITE 5.000,00
60611 EAU ET ASSAINISSEMENT 55.000,00
60612 GAZ 40,000,00
60614 ELECTRICITE 75.000,00
60632 PETITS EQUIPENENTS ABATTOIRS 32.000,00
60633 PETITS EQUIPEMENTS DECOUPE 7.810,00
60634 CONSOMMABLES DECOUPE 19.500,00 6064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 2.000,00
6066 CARBURANTS 120,00
607 ACHAT DE PEAU 20.600,00
611 SOUS TRAIT PROTECT INDI 11.300,00
6111 ENLEVEMENT DES DECHETS 55.000,00
6112 SOUS TRAITANCE PRESTATIONS 18.500,00
6135 LOCATIONS MOBILIERES 240,00
6152 ENTRETIEN ET REP BIEN IMM 6.200,00
6155: ENTRETIEN MATERIEL ROULANT 2.640,00 61558 ENTRETIEN BIENS MOBILIERS 37.000,00 16.000,00
6156 MAINTENANCE 35.000,00
6161 MULTIRI SQUES 1.700,00
6158 AUTRES ASSURANCES 3.300,00
617 EUDES ET RECHERCHES 4.000,00
6182 DOCUMENTATION GENERALE ET TECH 600,00
6183 TESTS ESB ET AUTRES ANALYSES 520,00
61831 AUTRES ANALYSES 8.700,00
6188 DIVERS 6.610,00
6225 INDEMNITES AU COMPTABLE 200,00
6226 HONORAIRES 1.020,00
6231 ANNONCES ET INSERTIONS 500,00
6251 VOYAGES ET DEPLACEMENTS 1.800,00
6256 MISSIONS 400,00
6257 RECEPTIONS 1.800,00
6261 FRAIS AFFRANCHISSEMNT 260,00
6262 FRAIS TELECOMMUNICATIONS 4.500,00
6281 COTISATIONS FNEAP 2.047,00
63512 TAXE FONCIERE 8.500,00
6378 AGENCE BASSIN ET AUTRES TAXES 4.000,00
63780 COTISATION INTERBEV 150.000, 00 40.000,00
63781 REMB REDEVANCE SANITAIRE 60.000,00 3.000,00
63782 COTIS INTERPROF PORC 16.310,00 4.000,00
63783 COTISATION NORMABEV 4.200,00 1-000,00
011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 728.597,00 70.000,00
6211 PERSONNEL INTERIMAIRE 75.200,00 40.000,00
6218 AUTRES PERSONNEL EXTERIEUR 1.250,00
6313 PARTICIP EMPLOY FORMAT PROF 26.000,00
6331 VERSEMENT DE TRANSPORT 3.620,00
6332 COTISATIONS VERSEES AU FNAL 2.960,00
6336 COTISATION CNFPT CDG 200,00
6411 SALAIRES APPOINTEMENTS COMMI 621.000,00 10.000,00
6412 CONGES PAYES 2.800,00
6413 PRIMES ET GRATIFICATIONS 43.000,00
6414 INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 60.000,00
6415 SUPLEMENT FAMILIAL 4.200,00 6451 COTISATIONS A URSSAF 197.000,00
6453 COTISATIONS RETRAITES 25.000,00
6454 COTISATIONS AUX ASSEDIC 32.000,00
6458 COTISATIONS AUX AUTRES ORGAN 4.900,00
6472 VERSEMENTS AUX COMITES ENTREP 7.000,00 64751 MEDECINE DU TRAVAIL 2.250,00
64752 PHARMACIE 109,00
648 AUTRES CHARGES DE PERSONNEL 2.200,00
012 CHARGES DE PERSONNEL 1.110.700,00 50.000,00
7096 Remise gulte incident abattage 10.000,00
014 ATTENUATION DE PRODUITS 10.000,00
023 Virement à la section d'invest 166.260,00
023 VIREMENT À LA SECTION INV 166.260,00
6811 D À SUR IMMOB CORPO ET ENCORP 352.900,00
042 OPER ORDRE TRANSF ENTRE SECT 352.900,00
6s4 PERTE SUR CREANCES IRRECOUVRABLE 3.000,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION 2-000,00
66111 INTERETS DES EMPRUNTS ET DETTES 74.000,00
66112 INTERETS RATTACH DES ICNE -1.402,00
66 CHARGES FINANCIERES 72.598,00
6718 AUTRES CHARGES EXCEP.SUR OPERAT GESTION 1.000,00
673 TITRES ANNULES 600,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1.600,00 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION Com - ABATIULR COMM
exercice: 2014 Décision Modificative N° 2
état: VOTEDM2 -par cpte/cpér. DEBENSES DE FONCTIONNEMENT
2
le 25.11.2014
à 13:19:44
+
article libellé
programme
Budget Précedent [propositions dm?
6815 Dotat® aux provis® pr risques & charges
s8 Dotation aux amortissements & provisions
60.000,00
60.000,00
Total Dépenses 2.504.685,00 120.000,00 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION COM - ABATTOIR COMMU
exercice: 2014 Décision Modificative N° 2
état: VOTEDM2 -bar cptc/opér. RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3
+ le 25.11.2014
à 13:19:44
article libellé Budget Précedent
[propositions dma Programme
002 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 269.945,00
002 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 269.945,00
6318 REMB SUR RENUMERATION 57.500,00
013 ATTENUATION DES CHARGES 57.500,00
777 QUOTE PART DES SUBVENTIONS 106.160, 00
042 OPER ORDRE TRANSF ENTRE SECT 106.160,00
7036 VENTES DE SUIFS 65.000,00
45.000,00 70370 VENTES DR CUIRS 70.000,00
70611 ABATTAGES GROS BOVINS 370.000,00
30.000,00 70612 ABATTAGE VEAUX 346.000,00
70613 ABATTAGE OVINS 165.000,00
70614 ABATTAGE PORC 442.700,00
70615 ABATTAGE CHEVAUX 240,00
70616 ABATTAGE CAPRINS 1.200,00 7062 LOCAUX PRIVATIFS 42.200,00 7084 MISE À DISPO DE PERSONNEL 2.060,00
70850 FRAIS DE FACTURATION 9.400,00
70884 TESTS EsB 720,00
708881 PRESTATIONS DE DECOUPES 270.000,00
708882 COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES 104.000, 00
45.000,00 708684 PARTIC CO-PRODT DECHETS EPFFLUENTS 130.000,
00 708885 REDEVANCES SANITAIRES RESIDUS
50.000,00 708888 PRESTATION CUIRS LAVAGE
530,00
70 VENTES DE PRODUITS 2.069.050,00
120.000,00
758 PRODUITS DIVERS DE «GESTION 2.000,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION 2.000,00
Total Recettes 2.504.655,00
120.000,00 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION exercice: 2014
état: VOTEDMS -bar cpte/opér. 1
le 20.11.2014
à 16:34:11
Déci.
DEPI
COMMUNAUTE AGGLOMERA
sion Modificative N°
'ENSESD ! FONCTIONNEMENT
Mnere_
. lib n° LA article | libellé cpération Budget Précedent [propositions dm
6042 Ach prestation serv(aut terr à aménager. 60611 Eau et aasainissement
60612 Énergie Électricité
60613 Chauffage urbain
60621 Combustibles
60622 Carburants
60623 Alimentation
60624 Produits de traitement
60628 Autres fournitures non stockées
60631 Fournitures d'entretien
60632 Fournitures de petit équipement
60636 Vêtements de travail
6064 Fournitures administratives
6065 Livres disques cassettes (bibliothäques}
6067 Fournitures scolaires
6068 Autres matières et fournitures
60681 ACHAT PNEUS NEUFS ET OCCASION
60682 ACQUISITION DE COMPOSTEURS
60682 AUTRES FOURNITURES
6078 Autres marchandises
611 Contrats de presta de serv avec entRep
6125 Créditbail immobilier
6132 Locations immobilières
6135 Locations mobilières
614 Charges locatives et de copropriété 61521 Terrains
61522 Bâtimente
61523 Voiles et réseaux
61551 Matériel roulant
61558 Autres biens mobiliers
6156 Maintenance
616 Primes d'assurance
617 Études et recherches
6182 Documentation générale et technique
6184 Versements à des organismes de formation
6225 Indemnités au comptable & aux régisseurs 6226 Honoraires
6227 Frais d'actes et de contentieux
6228 Divers
6231 Annonces et insartions
6232 Fêtes et cérémonies
6233 Foires et expositions
6236 Catalogues et imprimés
6238 Divers communications
6241 Transports de biens
6247 Transports collectifs
6251 Voyages at déplacements 6256 Missions
6257 Réceptions
6261 Frais d'affranchissement
6262 Frais de télécommunications
627 Services bancaires et assimilés
6281 Concours divers (cotisations...}
6283 Frais de nettoyage des locaux
63512 Taxes foncières
6255 Taxes et impôts sur les véhicules
6258 Autres droits
637 aut impôts, taxes & vers assime(aut Org) o11 Charges à caractère général
6218 Autre personnel extérieur
6231 Versement de transport
6332 Cotisations versées au F.N.A.L.
6336 Cotisations aux CNFPT et CG
64111 Rémunération principale
64112 NBI supp famil de trait & indem de résid 64118 Autres indemnités.
64131 Rémunérations
64162 EMPLOI AVENIR
64168 Autres emplois d'insertion
6451 Cotisations à l'U.R.8.8.A.F.
6453 Cotisations aux caisses da retraites
6454 Cotisations aux À.S.8.E.D.I,C
6455 Cotisations pour assurance du personnel
6458 Cotisations aux aut organismes sociaux
6474 Versemente aux autres œuvres sociales
6475 Médecine du travail, pharmacie
6478 Autres charges sociales diveraes
012 Charges de personnel et frais assimilés
7391178 Autres restitutions dégèv contrib direct
73918 Autres revers. sur autres impôts locaux
73921 Attribution de compensation
73922 Dotation de solidarité communautaire
73923 FNGIR
73925 FPIC
014 Atténuations de produits
022 Dépenses imprévues
022 Dépenses imprévues
023 Virement à la section d'investissement
023 Virement à la section d'investissement
681i Dot aux amort des immo incerpo & corpa
6812 Dot aux amort d Chge de fctt à répartir
042 Op d'ordre de transfert entre sections
6531 Indemnités
6532 Frais de mission
6533 Cotisations de retraite
6534 Cotis de sécurité sociale part patronale
6535 Formation
654 Pertes sur créances irrécouvrables
6553 Service d'incendie
657341 SUBV FONCT COMMUNES DD GF
657358 Subv. fonctionnement .group.cellectivite
9.800,00
103,272, 00
536.853,00
276.512,00
20.000,00
166.660, 00
1.600,00
28.000,00
6.200,00
32.450,00
118.100, 00
17.400,00
49.200,00
600,00
5.000,00
4.560,00
10.000,00
20.500,00
14.000,00
22.190,00
3.068.520,00
8.000,00
34.044,00
10.100,00
3.060,00
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120.020,00
240.100,00
8.450,00
15.200,00
345.440,00
157.896, 00
57.600,00
28.100,00
40.750,00
8.400,00
47.400,00
16.240,00
791.910, 00
14,300, 00
14.000,00
80.000,00
71.300,00
193.000, 00
100,00
13.900,00
33.155,00
11.800,00
18.265,00
32.060,00
57.110,00
3.840,00
555.105,00
10.000,00
73.200,00
2.000,00
2.300,00
5.151,00
7.596.113,00
1.191.140,00
29.101,00
24-154,00
82.109,00
4.025.036,00
49.819,00
499.451,00
1.331.770,00
52.261,00
100.137,00
1.043,936,00
1.150.870,00
75.393,00
227-841,00
15.265,00
69.582,00
5.915,00
60.656,00
10.034.838, 00
20.000,00
5.982.000,00
610.151,00
930.000, 00
83.100,00
7-614.251,00
180.000,00
180.000, 00
7:651.653,00
7.651.653,00
-2.107.117,00
3.820,00
2.110.937,00
325.000, 00
10.000,00
18.000,00
45.000,00
16.000,00
34,000, 00
2.591.221,00
790.000,00
70.000,00
RE DEL4 M
COURRIER
T'Y DE. 20
36.010,00
36.010,00
@ COMMUNAUTE D‘ AGGLOMERATION
exercice: 2014
état: VOTEDM3 -par cpte/opér.
COMMUNAUTE AGGLOMERA
Décision Modificative N° 3
DEPENSESD FONCTIONNEMENT
2 a
le 20.11.2014
à 16:34:24
article libellé Budget Précedent [propositions dmi
opération
65738 autres organiemes publics 1.364.000, 00
6574 Subv de fott aux ass & aut pers drt priv 1.863.420, 00
65 Autres charges de gestion 7.220.641,00
éé1lli Intérêts réglés à l'échéance 680.000,00
66112 Intérêts Rattachement des ICNE 50.000,00
6618 Intérêts des autres dettes 20.000,00
cé Charges financières 750.000,00
6711 Int moratoires & pénalités sur marchés 1.000,00
6714 Bourses et prix 300,00
673 Titres annulés (our Exs antérieurs) 6.000,00
67441 budgs anxes & régies dotées d'aut fi 332.807, 00
678 Autres charges exceptionnelles 72.747,00
67 Charges exceptionnelles 413.854,00
Total Dépenses 43.472.287,00 36.010,00 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION exercice: 2014
état: VOTEDMS -par cpte/opés.
COMMUNAUTE AGGLOMERA
Décision Modificative N° 3
RECETTESD | FONCTIONNEMENT 3 ++
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article libellé Budget Précedent [propositions dm
opération
002 EXCÉDENT ANTERIEUR REPORTE 6.542.682, 00
co2 Excédent antérieur reporté 6.542.682, 00
6419 Remboursements sur Rému du personnel 139.160,00
013 Atténuations de charges 129.160, 00
7811 Rep sur amort des immo incorpo & corpe 5.000,00 042 cp
d'ordre de transfert entre sections 5.000,00
70388 Autres redevances et recettes diverses 25.000,00
70612 Redv spéciale d'enlèvement des ordures 25.800,00
7062 Redv & drts des serv à car culturel 438.130, 00
70631 À caractère sportif 780.000,00
70671 Redev. et droits familles 40.000,00
70672 Prestations CAF 103.200,00
70673 Prestations MSA 17.600,00
70688 Autres prestations de services 56.906,00
706881 Accès déchetterie régie 21.000,00
706882 Accèe déchetterie Enblavez 60.000,00
7078 Autres marchandises 20.000,00 70781 Vents verre, papier 300.000,00
70782 Vente de composteurs 3.000,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 6.500,00
70848 aux autres organismes ‘ 9.528,00
70878 par d’autres redevables 952,922,00
70 Produit des services 2.853.580,00
73111 TAXES FONCIERS HABITATION 13.671.105, 00 36.010,00 73112 COTISATIONS SUR
VALEUR AJOUTER DES ENTRE 2.712.989, 00 73113 TAXES SUR LES SURFACES COMMERCIALES 801.746,00 73114 IMPOSITIONS FORFAITAIRES ENTREPRISE RR6R 315.000, 00
7321 Attribution de compensation 159.840, 00 7331 Taxe
d'enlèvenent des ordures ménagères 6.209.367, 00 7337 Droits de stationnement
6.000,00 1362 Taxes de séjour 95.000,00
73 Impêts et taxes 23.972.047,00 36.010,00
74124 Dotation de base des grpts de communes 2.957.541, 00 74126 Dotation de
Compens des grpts de com 4.378.000,00 74718 Etat : Participations
466,790, 00 7472 Régions 19.000,00
7473 Départements 309.488,00
7477 Budget communautaire et fds structurels 46.356,00 7478 Autres organismes 798.247, 00 74833 État Compens au titre de la taxe prof 700.000,00
7 Dotation, subvention 9.660.422, 00
782 Revenus des immeubles 102.279,00 758 Produits
divers de gestion courante 61.910,00 75 Autres produits de gestion 164.189, 00
7621 Prod des aut immo fis encaissés à l'éch 26.500,00 76 Produits financiera
26.500,00 DELX
7711 Dédits et pénalités perçus 3.000,00 AURE LS
775 Produits des cessions d'immobilisations 12.500,00 > 718 AUTRES
PRODUITS EXCEPTIONNELS 73.747,00
Cou Æ 7788 Produits exceptionnels divers 20.460,00 . IRRIER ee 77 Produits exceptionnels 109.707,00 °
Total Recettes 43.472.287, 00 26.01@. 0 ——————— F
87 3—