Déliberation - 2021 03 142 ANNEXE ROB

Documents similaires

Déliberation - 2021 03 142 ANNEXE ROB

Déliberation - 2021 03 142 PRESENTATION DU DEBAT D’ORIENTATION

Déliberation - 2021 03 142 PRESENTATION DU DEBAT D ORIENTATION

Déliberation - 2021 03 157 ANNEXES

Conseil Municipal - 1.1 ROB 2021

Déliberation - AR 2021 12 239 Annexe DM2 2021

Déliberation - COMMUNE 22 03 05 annexe ROB 2022 MEL20122022

Déliberation - COMMUNE 22 03 05 annexe ROB 2022 MEL20122022

Déliberation - COMMUNE 22 03 05 annexe ROB 2022 MEL20122022

Déliberation - COMMUNE 22 03 05 annexe ROB 2022 MEL20122022

Déliberation - 2021 03 142 ANNEXE ROB Document publié le Vendredi 17 janvier 2014 par la commune de Treillières. Lien du pdf (Déliberation - 2021 03 142 ANNEXE ROB)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, Rapport d’Orientation Budgétaire

2021

TREILLIERES

15/03/20212

Rapport d’orientation budgétaire

PRÉAMBULE

Le Débat d’Orientation Budgétaire est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des Régions,

Départements, Communes de plus de 3 500 habitants et leurs Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale.

Il doit être obligatoirement organisé dans les deux mois qui précèdent l’adoption du budget primitif, ce qui

figure aux articles L5211-36 et L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Ce Débat d’Orientations Budgétaires ne revêt pas de caractère décisionnel, et n’est donc pas soumis au vote du

Conseil Communautaire.

Concernant le contenu du DOB, l’article L.2312-1 du CGCT dispose que le débat doit porter sur les « orientations

générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l’évolution et les

caractéristiques de l’endettement de la collectivité ». Il est à noter que l’obligation d’évoquer la dette de la

collectivité n’a été ajoutée à cet article que très récemment, par la Loi de Modernisation de l’Action Publique

territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPAM) du 17 janvier 2014. Les collectivités ne sont pas soumises

à d’autres obligations législatives ou règlementaires concernant le contenu du DOB.

La jurisprudence administrative a néanmoins apporté d’autres précisions concernant la présentation du DOB.

Ainsi, une note explicative doit être communiquée aux membres du Conseil communautaire et doit contenir

des informations suffisamment détaillées sur l’analyse prospective, les principaux investissements projetés,

l’endettement et les taux de fiscalité.

Le Débat d’Orientation Budgétaire doit renforcer l’analyse financière prospective et rétrospective, en

n’évoquant pas uniquement le budget primitif suivant.

Les dispositions instaurées par la loi NOTRe.

La loi NOTRe du 07 août 2015 est venue compléter la disposition et précise en son article 107, le contenu d’un rapport que le président doit présenter au conseil communautaire à l’occasion du débat d’orientations budgétaires :

• Les engagements pluriannuels envisagés

• La structure et la gestion de la dette

• La présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs, notamment l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Ce rapport est transmis au préfet dans le département3

Rapport d’orientation budgétaire

PARTIE 1

LE CADRE DE L’ÉLABORATION DU BUDGET 2021

1. Le contexte économique marquée par une crise sanitaire sans

précédent

1.1 Le contexte mondial

Le monde a connu une récession économique sans précèdent en 2020 avec une projection de la croissance

mondiale de -3.9% (grande récession de 2009 -0.1%.)

Après le gouffre lié au « Grand Confinement » de février-avril 2020, l’activité s’est accélérée en mai et juin suite

à la réouverture de l’économie par les pays. La Chine a ainsi renoué avec une croissance positive au 2ème

trimestre. Aux Etats Unis et dans la zone Euro, l’économie s’est contractée à un rythme record, mais moins

gravement que prévu grâce aux aides des Etats.4

Rapport d’orientation budgétaire

Grâce à l’assouplissement des mesures de confinement et à la mise en œuvre rapide de mesures de soutien à

l’activité, à une échelle sans précédent, par les banques centrales et les pouvoirs publics dans le monde entier,

l’économie mondiale se relève après s’être effondrée durant le premier semestre de cette année.

Cependant, les chiffres de l’emploi restent bien en deçà de leur niveau d’avant la pandémie, et le marché du travail s’est davantage polarisé : ce sont en effet les travailleurs à faible revenu, les jeunes et les femmes qui sont le plus durement touchés. Les pauvres le sont de plus en plus : près de 90 millions de personnes devraient se retrouver cette année dans une situation de dénuement extrême.

Remonter la pente prendra sans doute du temps : l’ascension pourrait se révéler accidentée et pleine d’imprévus.

Cependant, Il est essentiel que les mesures de soutien budgétaire et monétaire ne soient pas abandonnées prématurément, dans la mesure du possible. (Gita GOPINATH – cheffe économiste FMI).

Selon le rapport FMI d’octobre 2020, la croissance en 2021 devrait rebondir pour atteindre 5,2 %.

Perspectives de croissance du FMI octobre 2020(% de PIB)

-11

-9

-7

-5

-3

-1

1

3

5

7

2019 2020 20215

Rapport d’orientation budgétaire

La crise sanitaire génère également des risques élevés sur la stabilité financière mondiale en raison de :

1- L’insolvabilité d’entreprises,

2- Le manque potentiel de fonds propres de certains systèmes bancaires, 3- Les difficultés de financement de certains pays émergents et pré-émergents

Les mesures déployées par les Etats et les Banques Centrales pour soutenir l’économie à court terme font croitre de manière importante l’endettement public.

1.2 Le contexte macro-économique européen

Après la chute vertigineuse du 2ème trimestre (-15%/PIB d’avant crise) ; l’activité a fortement rebondi au

trimestre suivant mais demeure néanmoins en retrait de 4.4% par rapport au 4ème Trimestre 2019. Ceci découle

de la moindre activité des secteurs sources de fortes interactions sociales (transports, restauration,6

Rapport d’orientation budgétaire

hébergement et les autres secteurs liés au tourisme). Les pays plus touristiques (Espagne, France, Italie) ont

ainsi souffert davantage que ceux disposant de secteurs manufacturiers importants (Allemagne).

Suite au retour progressif des restrictions de mobilité et d’activité au dernier trimestre 2020; l’activité en zone

euro devrait à nouveau se contracter mais dans une moindre mesure grâce notamment au maintien des écoles

ouvertes et aux mesures prises pour préserver certains secteurs (construction, industries).

Selon la Banque Centrale Européenne (B.C.E.), le repli de la croissance en zone euro devrait être autour de 2.8%

au 4ème trimestre et de 7.3% en moyenne en 2020.

Pour soutenir l’économie et ses pays membres, l’Union Européenne a mis en place :

• Le programme SURE (100 milliards €) destiné à soutenir les programmes de chômage de courte durée • Le plan de relance Next Génération EU (750 milliards €de prêts et subvention). Il s’appliquera en 2021- 2022 en soutenant principalement l’investissement.

Pour la première fois l’Union Européenne financera les Etats membres par l’émission de dettes en son nom

propre.

Cela aura également pour conséquence de multiplier la dette de l’Union Européenne par 15 en moins de 10

ans. C’est aussi un pas supplémentaire vers la mutualisation de la dette, sujet encore tabou pour certains pays

partisans d’une stricte orthodoxie budgétaire.

Contrairement à 2008, la B.C.E. a réagi rapidement et significativement. Elle a notamment maintenu sa politique

monétaire très accommodante, ce qui se traduit par des taux d’intérêt très bas, permettant aux gouvernements

de financer d’importants plans de relance par déficit public.

1.3 Le contexte macro-économique national

La crise liée à la Pandémie COVID-19 devrait engendrer la récession la plus importante depuis l’après-guerre, à

un niveau bien supérieur à celui des deux chocs pétroliers et de la crise financière.

6,1 6,3

4,3

-1,0

1,1

2,5

4,7

1,0

-0,6

2,4

1,4

3,6 3,9

0,8

2,8

1…

2,4

-2,9

2,2

1,1

2,3

1,8

-9

-10,0

-8,0

-6,0

-4,0

-2,0

0,0

2,0

4,0

6,0

8,0

Croissance Produit intérieur brut (PIB) en %7

Rapport d’orientation budgétaire

Source INSEE-Octobre 2020

Comme au niveau mondial, la France a connu des pertes d’activités importantes en lien avec le grand

confinement (-31%/activité normale en avril) puis un redressement économique sans atteindre le niveau d’une

« année normale » (estimation -3.7% au troisième trimestre). Le dernier trimestre de 2020 est marqué par une

deuxième vague épidémique et la mise en place, fin octobre, d’un nouveau confinement de la population, avec

des modalités toutefois un peu moins contraignantes et une durée moindre qu’au printemps. L’écart d’activité

avec le niveau d’avant-crise se serait à nouveau creusé en novembre, à –12 %, mais de façon moindre qu’en

avril (–31 %).

Les prévisions pour 2021 sont marquées par de forts aléas. La perspective d’une campagne de vaccination

devrait se concrétiser, mais les risques de regain de circulation du virus resteraient présents d’ici la mi-2021. En

faisant néanmoins l’hypothèse d’une situation épidémique stabilisée et sous contrôle et de restrictions

sanitaires suivant le calendrier annoncé, l’INSEE estime que le rebond début 2021 conduirait à un écart

d’activité de –5 % au premier trimestre 2021 par rapport au niveau d’avant-crise puis de –3 % au deuxième

trimestre. L’acquis de croissance annuelle pour 2021 serait alors de +6 % fin juin.

Source INSEE Conjoncture 15/12/2020

Impact Covid 19 sur l’activité d’un mois plein au niveau national et sur le territoire CCEG

Source INSEE/ 9 avril + analyse financière Ressources Consultants Finances8

Rapport d’orientation budgétaire

Le partage des pertes liées à la crise entre les agents de l’économie

Source Rapport Economique, social et Financier

La diminution du PIB (11 pt) est supportée initialement à 78% par les entreprises. Suite à la mise en place d’aides

publiques pour soutenir les entreprises et les particuliers, l’Etat absorbe finalement 63% du choc économique.

Cela a pour conséquence de faire évoluer significativement la dette de l’Etat, ce qui inquiète le Haut Conseil des

Finances Publiques de la France dans son avis du 13 septembre 2020 (la soutenabilité à moyen terme des

finances publiques constitue un enjeu central de la stratégie financière de la France et il appelle à la plus grande

vigilance).9

Rapport d’orientation budgétaire

2. La Loi de finances 2021 :

2.1. La programmation LPFP 2018-2022 caduque

Le Projet de Loi de Finances annuel (PLF) s’inscrit normalement dans la continuité du projet de Loi de

Programmation des Finances Publiques (LPFP) 2018-2022 qui fournit le cadre quinquennal pour les finances

publiques (diviser par trois le déficit public structurel entre 2017 et 2022).

L’objectif initial a été ajusté pour tenir compte :

• du mouvement des gilets jaunes et les mesures d’urgence économiques et sociales qui ont été prises (11 milliards €)

• de la suppression totale de la Taxe d’Habitation limitée finalement à 80% des contribuables (10.5 milliards €)

• de la mise en place de nouvelles mesures suite au grand débat national (6.5 milliards €)

La Pandémie et ses conséquences économiques rendent impossible l’atteinte de cet objectif réajusté :

Elle a également comme incidence la suspension des mécanismes d’encadrement de l’évolution des finances

publiques :

• Suspension des règles européennes d’encadrement des budgets nationaux, • Suspension du mécanisme de correction à court terme prévu par la loi organique du 17/12/2012, • Suspension de la dernière année d’exécution des Contrats Etat/Grandes Collectivités pour l’encadrement de l’évolution des charges de fonctionnement.

2.2. Une nouvelle Loi de Programmation des Finances Publiques en 2021

Dans l’attente de l’adoption de cette nouvelle loi de programmation, le Rapport Economique Social et Financier

annexé au projet de loi de finances 2021 a défini un redressement progressif des finances publiques à horizon

2025 avec pour hypothèse de base une croissance économique forte et durable dans un contexte actuel

pourtant plus aléatoire qu’en temps normal.10

Rapport d’orientation budgétaire

Les principaux objectifs sont :

• Un déficit public inférieur à 3% du PIB en 2025,

• Stabiliser l’endettement public au niveau 2020 (117% du PIB).

Les hypothèses de croissance économique (% PIB)

La trajectoire prévisionnelle des finances publiques est conditionnée à l’efficacité du plan de relance de 100

Milliards € qui est réparti de la manière suivante :

Priorité Enveloppe Actions

Ecologie 30 Md€ Rénovation Energétique,

Infrastructure et mobilité verte…

Compétitivité 34 Md€ Baisse des impôts de production

Renforcement des fonds propres des entreprises

Mises à niveau numérique

Souveraineté technologique et résilience…

Cohésion 36 Md€ Sauvegarde de l’emploi

Formation professionnelle

Ségur de la santé et dépendance

Cohésion territoriale…

Le plan de relance représente 5 points de PIB sur la période (2020-2025) et il est financé à 60% par l’Etat et 40%

par l’Europe.

-12,00%

-10,00%

-8,00%

-6,00%

-4,00%

-2,00%

0,00%

2,00%

4,00%

6,00%

8,00%

10,00%

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 202511

Rapport d’orientation budgétaire

.

En 2022, le plan de relance réhausserait l’activité d’un point de PIB, ce qui permettrait de retrouver le niveau

de PIB d’avant crise. La pérennisation de la baisse des impôts de production et les mesures de soutien à

l’innovation permettraient d’avoir une activité soutenue à long terme (+0.9 points de PIB).

Sur la période 2020-2025, le plan de relance permettrait de réhausser l’activité de 4 points de PIB en cumul

par rapport à un scénario sans plan de relance.

A partir de 2023, les conditions de sortie de crise pourrait être envisagées. La réduction du ratio de la dette

pourrait alors être étudiée avec notamment le retour de contraintes budgétaires.

Même si la contribution des collectivités locales a montré son « efficacité » d’un point vue budgétaire et

financier, une nouvelle ponction trop rapide (avant 2024/2025) irait à l’encontre des préconisations des

économistes. En effet, cela pourrait générer une baisse de l’investissement public et donc un fort

ralentissement de la croissance.

2.3. Les hypothèses de base de la loi de Finances 2021

Une croissance forte en 2021 +8%

Une inflation modérée en 2021 +0.7% (1.1% en 2019, 0.5% en 2020

Des taux d’intérêts très faibles :12

Rapport d’orientation budgétaire

Un rebond de l’emploi total en 2021(+435 000 créations de postes en moyenne annuelle) après avoir connu

une forte diminution en 2020 (prévision – 800 000 emplois).

2.4. La Revalorisation des bases d’imposition

L’actualisation forfaitaire des bases d’imposition est depuis la loi de finances pour 2017 (article 99), fixé en

fonction de l’évolution de l’inflation :

1 + (𝐼𝑃𝐶𝐻𝑛𝑜𝑣2020 − 𝐼𝑃𝐶𝐻𝑛𝑜𝑣2019) 𝐼𝑃𝐶𝐻𝑛𝑜𝑣2019

IPCH = Indice des Prix à la Consommation Harmonisé.

Il s’agit d’une évolution en glissement (indice propre à un mois donné de l’année rapporté à l’indice de même

mois de l’année précédente).

L’IPCH de novembre 2020 s’établit à 105,50, et celui de novembre 2019 était de 105,27. Ainsi, le taux

d’actualisation forfaitaire des bases d’imposition pour l’année 2021 sera de seulement 0,20% ((105,50 –

105,27) / 105,27 = 0,22%).13

Rapport d’orientation budgétaire

2.5. La suppression totale de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales

Initiée en 2018 par la mise en place d’un dégrèvement progressif (30% en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020),

la suppression de la Taxe d’Habitation (TH) des communes et des EPCI sur les résidences principales de 80% des

contribuables est effective en 2021.

L’élargissement de la réforme aux 20% des contribuables voté par la loi de finances 2020 n’est pas remis en

cause par la loi de finances 2021.

Synthèse pour un contribuable (résidences principales)

Synthèse pour les collectivités

TH Résidences principales

Communes

TH Résidences principales

EPCI

TH RS ET LV Communes et

EPCI

TFB Département

Communes et EPCI

ETAT

(montant résiduel 2021 et

2022)

ETAT

(pour montant résiduel

2021 et 2022)

Communes

Communes et EPCI

Produit de TVA

TFB département

Produit de TVA

Taxe concernée Payée à qui? Perte compensée par

quoi?

Supprimée

dès 2021

Supprimée

dès 2021

Transférée

dès 2021

Non

supprimée14

Rapport d’orientation budgétaire

2.5.1. Les modalités d’application en 2021

Les communes et les groupements ne perçoivent plus de TH sur les résidences principales, ni les compensations

d’exonérations qui peuvent s’y rattacher et les départements perdent le Foncier Bâti et les compensations qui

s’y rattachent.

Principes propres aux communes

En compensation de la disparition de la TH communale, les communes bénéficient du transfert à leur profit du

taux de la taxe sur le Foncier Bâti (FB) des départements.

L’affectation du FB n’étant pas obligatoirement équivalente à la perte de la TH sur les résidences principales,

un mécanisme de coefficient correcteur (qui s’applique au produit de la commune mais pas aux cotisations

payées par les contribuables FB) est mis en place afin de garantir l’autonomie financière des collectivités.

La compensation à « l’euro près » est calculée dans les conditions proposées par l’article 5, sur la base d’un

produit TH de référence calculé avec les taux d’imposition de 2017.

Les communes ne conservent donc pas le produit supplémentaire issu de leur hausse de taux d’imposition

2018-2019 pour les contribuables visés par le premier volet de la suppression de la taxe d’habitation (les

fameux 80%).15

Rapport d’orientation budgétaire

Principes propres aux groupements

En compensation de la perte du produit de Taxe d’Habitation, les groupements bénéficient du transfert d’une

fraction de TVA afin d’avoir un niveau de recettes fiscales équivalent à l’avant réforme (principe d’autonomie

financière).

Comme pour les communes, les modalités de calcul prennent en compte le taux de TH 2017. Les EPCI ne

conservent pas également le produit supplémentaire issu de leur hausse de taux d’imposition 2018-2019 pour

les contribuables visés par le premier volet de la suppression de la taxe d’habitation (les fameux 80%).

2.5.2. Les incidences de la réforme

Concernant l’autonomie fiscale

Les seuls contribuables concernés par une éventuelle augmentation de taux sont maintenant :

• Les résidents secondaires

• Les résidents principaux propriétaires

• Les bailleurs

• Les professionnels

Le « levier taux » TH communal sur les résidences principales disparaît et est transféré sur le FB.

Le « levier taux » TH intercommunal disparaît en tant que tel : perte de toute capacité d’effet taux sur le

produit de TVA.

La réforme induit donc une perte de pouvoir de taux pour les collectivités locales16

Rapport d’orientation budgétaire

Concernant les règles de lien entre les taux

Au niveau communal

- Le taux de TH sur les résidences secondaires (TH RS) :

➢ Le taux de TH RS ne peut augmenter plus que le taux de FB ou le Taux Moyen Pondéré (TMP) des deux taxes foncières FB et FNB (si la hausse est plus faible).

➢ Le taux de TH RS ne peut diminuer moins que le taux de FB ou le TMP des deux taxes foncières (si baisse plus importante).

- Le taux de FNB :

➢ Le taux de FNB ne peut augmenter plus que le taux de FB.

➢ Le taux de FNB ne peut diminuer moins que le taux de FB.

Au niveau intercommunal

- Les taux de TH sur les résidences secondaires (TH RS) et de CFE :

➢ Les taux de TH RS et CFE ne peuvent augmenter plus que le taux de FB ou le TMP des deux taxes foncières (si la hausse est plus faible) constatés sur le territoire de l’intercommunalité. ➢ Les taux de TH RS et CFE ne peuvent diminuer moins que le taux de FB ou le TMP des deux taxes foncières (si baisse plus importante) constatés sur le territoire de l’intercommunalité.

- Le taux de FNB :

➢ Le taux de FNB ne peut augmenter plus que le taux de FB

➢ Le taux de FNB ne peut diminuer moins que le taux de FB

2.6. La Valeur Locative Foncière des Etablissements Industriels

Dans le cadre du plan de relance du gouvernement et au titre de la baisse des impôts de production demandés

aux entreprises, La loi de finances pour 2021 prévoit une réduction de moitié de la matière imposable locale

des établissements industriels1.

Sont concernées les valeurs locatives industrielles de la Cotisation Foncière des Entreprises industrielles (CFE),

partie restante de l’ancienne taxe professionnelle supprimée en 2010, et de la taxe foncière. La première est

essentiellement perçue par les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU). Le deuxième revient aux communes

et également aux EPCI ayant instauré un taux de foncier bâti additionnel.

La perte d’effet-bases provoquée par la réforme sera intégralement compensée par l’Etat par le biais d’une

dotation budgétaire compensatrice (financée par un prélèvement sur recettes) calculée annuellement en

appliquant à la réduction de la base N les taux 2020. Mais les collectivités perdent l’effet taux N sur la moitié

des bases de foncier bâti industriel. C’est donc un nouvel affaiblissement de l’autonomie fiscale.

1 Etablissements dont la valeur locative est évaluée selon la méthode dite « comptable ». La valeur locative est une quote-part du prix

de revient des immobilisation industrielles inscrites au bilan de l’établissement. Ces quotes-parts (qualifiées de taux d’intérêts dans le code général des impôts), reviennent en fait à prendre en compte un amortissement de la valeur des immobilisations industrielles. Les taux appliqués aux éléments d’actif passent de 8% à 4% pour les sols et terrains et de 12% à 6% pour les constructions et installations.17

Rapport d’orientation budgétaire

2.7. La Dotation Globale de Fonctionnement

2.7.1. L’enveloppe nationale

L’article 73 de la loi de finances pour 2021 fixe le montant de la DGF à 26 758,4 M€, en diminution de 88,5 M€

par rapport à 2020 :

DGF LF 2020 : 26 846,9 M€

+ Recentralisation RSA Mayotte2 : 0,6 M€

- Recentralisation RSA Réunion3 2021 : 59,3 M€

- Recentralisation sanitaire4 2021 : 29,5 M€

- Recentralisation sanitaire5 : 0,8 M€

- Non reconduction abondement FARU 2020 : 1,5 M€

= DGF 2020 rebasée : 26 758,4 M€

+ Majoration péréquation au titre de 2021 : 0,0 M€

= DGF PLF 2021 : 26 758,4 M€

A périmètre constant, la DGF est donc stable. L’évolution des prix hors tabac pour 2021 étant estimée à 0.6%,

le pouvoir d’achat de la DGF continue de diminuer.

Cette année encore, aucun abondement externe ne vient renforcer la DGF pour alimenter la péréquation : cette

situation devrait être la norme pour les prochaines années, les financements de la péréquation devenant le

résultat de redéploiement interne.

2 Majoration de la dotation forfaitaire du département de Mayotte dans le cadre de la recentralisation du RSA qui avait l’objet en LFI

2020 d’un ajustement à n’appliquer que sur l’année 2019.

3 Dans le prolongement de l’année 2020, il s’agit de la reprise de ressources sur la DSGF de la Réunion dans le cadre de la

recentralisation du RSA : la moitié de cette reprise est pérenne, l’autre moitié correspond à l’actualisation du droit à compensation de l’Etat au titre de l’exercice 2020.

4 Diminution de la dotation de compensation des départements liée à la recentralisation de la lutte contre la tuberculose décidée en

LFSS 2020.

5 Il s’agit de la recentralisation de la compétence vaccination du département du Morbihan pour l’exercice 2021.

0,00%18

Rapport d’orientation budgétaire

2.7.2. La répartition de la DGF des communes

S’agissant de la DGF des communes, la loi fixe le niveau de l’augmentation minimale des dotations de

péréquation. Ainsi, l’augmentation minimale de la Dotations de Solidarité Urbaine (DSU) et de la Dotation de

Solidarité Rurale (DSR) pour 2021 sera identique à celle de 2020 et 2019, soit +90 M€ chacune, financée

exclusivement par redéploiement interne.

DNP : Dotation Nationale de Péréquation

Comme les années précédentes, la Dotation forfaitaire des communes les moins défavorisées sera écrêtée pour

abonder le financement de la péréquation (131M€).

2.7.3. La DGF des EPCI

L’article 252 du projet de loi de finances pour 2021 ne propose aucune mesure relative aux enveloppes de DGF.

Seule l’évolution à venir des critères de répartition fait l’objet de développements.

2.7.4. La réforme future des critères de répartition

L’article 252 prévoit les modalités d’ajustement du calcul des indicateurs financiers utilisés dans le calcul des

dotations et fonds de péréquation pour tirer les conséquences de la suppression de la Taxe d’Habitation sur la

résidence principale et de la réforme des valeurs locatives foncières.

Le potentiel fiscal

Définition

C'est la richesse fiscale théorique d’une collectivité, par l’application des taux moyens constatés au niveau

national, à ses bases nettes d’imposition

LF + CFL LF + CFL LF + CFL LF + CFL

En M€ 2017 2018 2019 2020

Prélèvement DAJ 180 0 0 0

+ Prélèvt interne à la DGF pour péréq° 180 200 180 180

= Augmentation de la péréquation 360 200 180 180

DSU 180 110 90 90

DSR 180 90 90 90

DNP 0 0 0 0

PLF

2021 Evol° 2021 / 2020

0

180

180 0,0%

90 0,0%

90 0,0%

019

Rapport d’orientation budgétaire

Pour les communes

Compte tenu des changements probables à intervenir dans le niveau des potentiels fiscaux, le III de l’article

252 prévoit que ces indicateurs feront l’objet d’une correction temporaire et dégressive (dans les conditions

prévues par un décret en Conseil d’Etat) à la hausse ou à la baisse pour neutraliser les effets des réformes.

Cette correction sera conservée à hauteur de 90% en 2023, 80% en 2024, 60% en 2025, 40% en 2026 et 20% en

2027. En 2028, le nouveau potentiel fiscal sera donc pris en compte intégralement.

Pour les EPCI

Comme pour les communes, une valeur effective (le produit de TVA et les compensations fiscales) remplace

une valeur potentielle (le potentiel fiscal de taxe d’habitation des résidences principales), mais contrairement

aux communes, il n’est pas prévu de mécanisme de neutralisation.

Potentiel fiscal par habitant 2020 pour la CCEG 228.9€20

Rapport d’orientation budgétaire

L’effort fiscal

Définition

Il mesure, sur une commune, le niveau de pression fiscale consolidée (commune+ EPCI) pesant sur les ménages

relativement à l’imposition moyenne pratiquée sur les communes au niveau national.

Comme pour le potentiel fiscal, l’effort fiscal sera corrigé (dans les conditions prévues par un décret en Conseil

d’Etat) à la hausse ou à la baisse pour neutraliser les effets des réformes. Cette correction sera conservée à

hauteur de 90% en 2023, 80% en 2024, 60% en 2025, 40% en 2026 et 20% en 2027.

Le coefficient d’intégration fiscale

Définition

Il mesure le niveau de mise en commun des ressources fiscales réelles et des charges réelles transférées des communes vers les intercommunalités. Plus le CIF est élevé, plus la DGF est importante

Une correction identique à celle proposée sur le potentiel fiscal est prévue pour le coefficient d’intégration

fiscale qui sera élargi à la mesure du produit de TVA et des nouvelles compensations fiscales de FB et de CFE.

Le coefficient d’intégration fiscal étant par nature un rapport de produit, ces aménagements ne devraient

pas avoir de conséquences majeures quant à la répartition des dotations.

CIF 2020 pour la CCEG 30.61%

2.8. Les autres dispositions du PLF

2.8.1. Au niveau fiscalité

Dans le cadre du plan de relance, la loi de finances 2021 prévoit des dispositifs complémentaires permettant la

diminution des impôts du secteur économique :

• La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

La part régionale de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), qui représentait 50% de la

cotisation totale, disparait.

Le plafonnement de la Cotisation Economique Territoriale (CET, somme de la CFE et de la CVAE) est ramené de

3% à 2% de la valeur ajoutée.

• L’exonération de la contribution Economique Territoriale en cas de création ou extension d’établissement21

Rapport d’orientation budgétaire

Sur délibération des EPCI, il est possible d’exonérer de CFE pour 3 années les entreprises qui se créent ou dont

la base d’imposition à la CFE augmente par rapport à l’année précédente. L’objectif de ce dispositif est de

favoriser les investissements fonciers des entreprises sur le territoire français en en diminuant leur coût à

travers les impôts de production.

La loi de Finances 2021 prévoit également des modifications concernant :

• La taxation de l’Electricité

L’article 54 de la loi de finances pour 2021 organise la simplification de la taxation de l’électricité par le

regroupement de sa gestion au sein d’un guichet unique à la DGFiP. Les collectivités et leurs groupements qui

disposaient encore d’un pouvoir de modulation des tarifs de la taxe le perdront.

Le but de la réforme est d’en simplifier le recouvrement et de procéder à une harmonisation des tarifs ; elle

sera mise en œuvre en trois étapes :

- Etape 1 : alignement des dispositifs juridiques, notamment des tarifs, de la taxe intérieure de consommation finale d’électricité et des taxes communales et départementales au 1er janvier 2021 ; - Etape 2 : transfert de la gestion de la taxe intérieure et des taxes départementales à la DGFiP et nouvel alignement pour les taxes communales au 1er janvier 2022 ;

- Etape 3 : transfert de la gestion des taxes communales au 1er janvier 2023.

Les taxes communales et départementales seront à terme devenues des parts communales et départementales

de la taxe intérieure :

• La Taxe d’Aménagement

Pour freiner la dynamique d’artificialisation des sols, l’article 141 de la loi de finances pour 2021 met en œuvre

3 mesures :

- La possibilité d’utiliser la part départementale de la taxe d’aménagement dans le cadre d’opérations de renaturation ;

- L’exonération de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité pour les places de stationnement intégrées au bâti ;

- Un assouplissement des règles d’instauration de taux majorés (de 5% à 20%) de la taxe d’aménagement. • La gestion des Taxes d’Urbanisme

La loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions

départementales des territoires à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Seront concernées la22

Rapport d’orientation budgétaire

taxe d’aménagement, la composante « logement » de la redevance pour archéologie préventive et la taxe pour

création de bureaux. Avant la fin du second semestre 2022, une ordonnance précisera les modalités de ce

transfert.

2.8.2. Au niveau des concours financiers de l’Etat

Fonds de compensation à la TVA (FCTVA) :

Après deux années de report de l’entrée en vigueur de l’automatisation du FCTVA, la loi de finances pour 2021

en propose une mise en œuvre progressive :

- en 2021 pour les collectivités recevant l’attribution l’année même de la dépense ;

- en 2022 s’ajouteront les collectivités recevant l’attribution un an après la dépense ;

- en 2023, le dispositif concernera toutes les collectivités et sera en régime de croisière. Une mesure correctrice

pourra être appliquée en cas de constat d’un surcoût de la mesure pour l’Etat.

Par ailleurs, la fourniture de prestation de solution relevant de l’informatique en nuage devient éligible au

niveau des dépenses de fonctionnement.

Le taux de FCTVA est inchangé (16.404%).

La péréquation verticale

Elle est en hausse de 180 millions € en 2021, évolution identique à celle constatée en 2020.

Unité : millions d’euros

FDPTP : Fonds Départementaux de Péréquation de la Taxe Professionnelle.

DNP : Dotation Nationale de Péréquation.

DSR : Dotation de Solidarité Rurale.

DSU : Dotation de Solidarité Urbaine.

1911 2091 2201 2291 2381

1242 1422

1512 1602 1692

794

794 794

794 794 423

389 333

284 284

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

4000

4500

5000

5500

2016 2017 2018 2019 2020

FDPTP

DNP

DSR

DSU23

Rapport d’orientation budgétaire

La péréquation horizontale constante depuis 2018

Unité : millions d’euros

FPIC : Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales.

FSRIL : Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France.

1000 1000 1000 1000 1000 1000

290 310 330 330 330 330

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

2016 2017 2018 2019 2020 2021

FPIC FSRIF24

Rapport d’orientation budgétaire

PARTIE 2

LE CONTEXTE FINANCIER ET LES ENJEUX POUR LA VILLE DE TREILLIERES

1. Les recettes de la collectivité

1.1 La fiscalité directe

Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la collectivité.

Pour 2021 le produit fiscal de la commune est estimé à 5 500 000 € soit une évolution de 7,82 % par rapport à l'exercice 2020.25

Rapport d’orientation budgétaire

Le Levier fiscal de la Collectivité

Afin d'analyser les marges de manœuvre de la collectivité sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la collectivité dans le total de ses recettes fiscales. L'objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget et plus particulièrement sur la fiscalité locale. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.

Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la collectivité

Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %

Taxes foncières et

d’habitation

4 822 319 € 5 055 634 € 5 376 381 € 5 500 000 € 2,3 %

Impôts économiques (hors

CFE)

0 € 0 € 0 € 0 € 0 %

Reversement EPCI 897 466 € 927 759 € 681 097 € 649 308 € -4,67 %

Autres ressources fiscales 837 207 € 900 954 € 921 206 € 854 509 € -7,24 %

TOTAL IMPOTS ET TAXES 6 556 992 € 6 884 347 € 6 978 684 € 7 003 817 € 0,36 %

Part des Impôts modulables 73,54 % 73,44 % 77,04 % 78,53 % -

Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire.

L'effort fiscal de la commune

L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. Si celui- ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.

Pour la commune, en 2020 (données 2021 pas encore disponible) cet indicateur est évalué à 1.16. La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés légèrement supérieure aux autres communes et dispose par conséquent d'une faible marge de manœuvre si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition et ce, notamment, afin de dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement.26

Rapport d’orientation budgétaire

Evolution de la fiscalité directe

Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %

Base TH 11 665 199 € 12 179 660 € 12 289 277 € 12 399 880 € 0,9 %

Taux TH 21,69 % 21,69 % 21,69 % 21,69 % 0 %

Produit TH 2 530 182 € 2 641 768 € 2 665 544 € 2 689 534 € 0,9 %

Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %

Produit TH 2 530 182 € 2 641 768 € 2 665 544 € 2 689 534 € 0,9 %

Produit TFB 2 228 068 € 2 341 142 € 2 369 236 € 2 397 667 € 1,2 %

Produit TFNB 55 421 € 57 797 € 58 490 € 59 192 € 1,2 %

Produit CFE 0 € 0 € 0 € 0 € - %

Rôles complémentaires 8 648 € 14 927 € 283 111 € 353 607 € 24,9 %

TOTAL PRODUIT

FISCALITE €

4 822 319 € 5 055 634 € 5 376 381 € 5 500 000 € 2,3 %

Rôles complémentaires. Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes assises sur les mêmes bases. Ils ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités locales un supplément de recettes non prévu lors du vote annuel de leur budget et justifié par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux.

Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %

Base FB 10 262 867 € 10 783 704 € 10 913 108 € 11 044 065 € 1,2 %

Taux FB 21,71 % 21,71 % 21,71 % 21,71 % 0 %

Produit FB 2 228 068 € 2 341 142 € 2 369 236 € 2 397 667 € 1,2 %

Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %

Base FNB 137 760 € 143 666 € 145 390 € 147 135 € 1,2 %

Taux FNB 40,23 % 40,23 % 40,23 % 40,23 % 0 %

Produit FNB 55 421 € 57 797 € 58 490 € 59 192 € 1,2 %27

Rapport d’orientation budgétaire

1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et

intercommunal

Les recettes en dotations et participations de la collectivité s’élèveront à 897 466 € en 2021. La collectivité ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.

La DGF de la Collectivité est composée des éléments suivants :

• La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes

sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes.

• La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des

ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».

• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux communes urbaines

de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...).

• La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de richesse

fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part majoration.

Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la commune.28

Rapport d’orientation budgétaire

Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement

Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %

Dotation forfaitaire 594 984 € 611 560 € 632 396 € 630 000 € -0,38 %

Dotation Nationale de

Péréquation

275 376 € 260 930 € 246 541 € 245 000 € -0,63 %

Dotation de Solidarité Rurale 142 972 € 148 274 € 157 326 € 150 000 € -4,66 %

Dotation de Solidarité Urbaine 0 € 0 € 0 € 0 € - %

Reversement sur DGF - 0 € - 0 € - 0 € - 0 € - %

TOTAL DGF 1 013 332 € 1 020 764 € 1 036 263 € 1 025 000 € -1,09 %

Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)

Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC

permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de

référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et

bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis

2016. Une fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-

ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en

fonction de leur population et de leur richesse fiscale.

La Collectivité est uniquement contributeur au titre du FPIC pour l'année 2021. Celle-ci a vu son solde final

évoluer à la hausse en 2021.29

Rapport d’orientation budgétaire

Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %

Contribution FPIC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %

Attribution FPIC 124 227 € 127 539 € 139 001 € 139 000 € 0 %

Solde FPIC 124 227 € 127 539 € 139 001 € 139 000 € 0 %30

Rapport d’orientation budgétaire

1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2021

Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %

Impôts / taxes 6 556 992 € 6 884 347 € 6 703 498 € 7 003 817 € 4,48 %

Dotations, Subventions ou

participations

1 474 493 € 1 495 195 € 1 490 590 € 1 391 900 € -6,62 %

Autres Recettes d'exploitation 1 912 456 € 3 001 107 € 1 837 193 € 1 877 938 € 2,22 %

Produits Exceptionnels 105 695 € 1 784 189 € 122 681 € 8 000 € -93,48 %

Total Recettes réelles de

fonctionnement

10 049 636 € 13 164 838 € 10 153 962 € 10 281 655 € 1,26 %

Évolution en % - 31 % -22,87 % 1,26 % -31

Rapport d’orientation budgétaire

1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement

En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2021, les recettes réelles de fonctionnement

s’élèveraient à un montant total de 10 281 655 €, soit 1 059,86 € / hab. Ce ratio est inférieur à celui de 2020

(1 073,7 € / hab).

Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :

• A 68,12 % de la fiscalité directe ;

• A 13,54 % des dotations et participations ;

• A 17,33 % des produits des services, du domaine et des ventes ;

• A 0,44 % des autres produits de gestion courante ;

• A 0 % des produits financiers ;

• A 0,08 % des produits exceptionnels.32

Rapport d’orientation budgétaire

2. Les dépenses réelles de fonctionnement

2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante

La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la collectivité avec une projection jusqu'en 2021. En 2020, ces charges de gestion représentaient 27,89 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2021 celles-ci devraient représenter 35,44 % du total de cette même section.

Les charges de gestion, en fonction de budget 2021, évolueraient de 30,13 % entre 2020 et 2021.

Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %

Charges à caractère général 2 245 749 € 2 338 490 € 2 036 227 € 2 717 756 € 33,47 %

Autres charges de gestion

courante

706 892 € 473 891 € 475 698 € 551 080 € 15,85 %

Total dépenses de gestion 2 952 641 € 2 812 381 € 2 511 925 € 3 268 836 € 30,13 %

Évolution en % - -4,75 % -10,68 % 30,13 % -33

Rapport d’orientation budgétaire

2.2 Les charges de personnel

Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2018 à 2021.

Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %

Rémunération titulaires 2 290 296 € 2 379 260 € 2 497 714 € 2 550 000 € 2,09 %

Rémunération non titulaires 616 354 € 687 873 € 594 057 € 650 000 € 9,42 %

Autres Dépenses 2 059 650 € 2 152 910 € 2 229 887 € 2 303 000 € 3,28 %

Total dépenses de personnel 4 966 300 € 5 220 043 € 5 321 658 € 5 503 000 € 3,41 %

Évolution en % - 5,11 % 1,95 % 3,41 % -34

Rapport d’orientation budgétaire

2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la collectivité

Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la Collectivité ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d’engagements contractuels passés par la Collectivité et difficiles à retravailler.

Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème dès lors que les finances de la collectivité sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la collectivité car des marges de manœuvre seraient plus difficile à rapidement dégager.35

Rapport d’orientation budgétaire

2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement

Il est ici proposé par la collectivité de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2021 de 2,43 % par rapport à 2020.

Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la collectivité sur la période 2018 - 2021.

Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %

Charges de gestion 2 952 641 € 2 812 381 € 2 511 925 € 3 268 836 € 30,13 %

Charges de personnel 4 966 300 € 5 220 043 € 5 321 658 € 5 503 000 € 3,41 %

Atténuation de produits 0 € 0 € 1 778 € 13 700 € 670,53 %

Charges financières 93 942 € 145 484 € 126 832 € 120 000 € -5,39 %

Autres dépenses 1 889 € 4 847 € 1 042 857 € 318 780 € -69,43 %

Total Dépenses réelles de

fonctionnement

8 014 772 € 8 182 755 € 9 005 050 € 9 224 316 € 2,43 %

Évolution en % 6,31 % 2,1 % 10,05 % 2,43 % -36

Rapport d’orientation budgétaire

2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement

En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2021, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 9 224 316 €, soit 950,86 € / hab. Ce ratio est inférieur à celui de 2020 (952,21 € / hab).

Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :

• A 59,66% des charges de personnel ;

• A 29,46 % des charges à caractère général ;

• A 5,97 % des autres charges de gestion courante ;

• A 1,3 % des charges financières ;

• A 0,15 % des atténuations de produit ;

• A 0,2 % des charges exceptionnelles.37

Rapport d’orientation budgétaire

3. L’Investissement 2021

Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la collectivité ces dernières années avec une projection jusqu'en 2021.

Année 2018 2019 2020 2021

Dépenses réelles (hors dette) 9 103 704 € 5 684 699 € 2 460 680 € 4 884 963 €

Remboursement de la dette 549 834 € 833 073 € 931 075 € 901 586 €

Dépenses d’ordres 1 855 299 € 193 671 € 153 545 € 185 000 €

Restes à réaliser - - - 0 €

Dépenses d’investissement 11 508 837 € 6 711 443 € 3 545 300 € 5 971 549 €

Année 2018 2019 2020 2021

Subvention d’investissement 1 415 845 € 1 139 414 € 468 014 € 965 865 €

FCTVA 1 069 795 € 1 468 629 € 848 737 € 300 000 €

Autres ressources 645 229 € 535 732 € 451 800 € 400 000 €

Opération d'ordre 2 221 570 € 1 565 676 € 854 048 € 753 000 €

Emprunt 4 000 000 € 0 € 0 € 0 €

Autofinancement 1 694 421 € 1 582 279 € 4 085 507 € 2 458 064 €

Restes à réaliser - - - 0 €

Total recettes d'investissement 11 046 860 € 6 291 730 € 6 708 106 € 4 876 929 €

Résultat n-1 0 € 453 065 € -635 572 € 2 609 105 €

Solde -461 977 € 33 352 € 2 527 234 € 1 514 485 €38

Rapport d’orientation budgétaire

4. L’endettement de la collectivité

4.1 L'évolution de l'encours de dette

Pour l'exercice 2021, elle disposera d'un encours de dette de 7 335 580 €.

Les charges financières représenteront 1,3 % des Dépenses réelles de fonctionnement en 2021.

Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %

Emprunt Contracté 4 000 000 € 0 € 0 € 0 € - %

Intérêt de la dette 85 434 € 139 362 € 128 522 € 114 459 € -10,94 %

Capital Remboursé 549 834 € 833 073 € 931 075 € 865 086 € -7,09 %

Annuité 635 268 € 972 435 € 1 080 597 € 1 015 959 € -5,98 %

Encours de dette 9 964 814 € 9 131 741 € 8 200 666 € 7 335 580 € -10,55 %39

Rapport d’orientation budgétaire

4.2 La solvabilité de la collectivité

La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la collectivité et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la collectivité à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.

Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la collectivité est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la collectivité, notamment au niveau des établissements de crédit.

Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situe aux alentours de 8 années en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019).40

Rapport d’orientation budgétaire

5. La prospective financière

5-1 L’épargne brute

L’épargne brute, représentée en vert sur le graphique ci-dessous, correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement (courbe bleue) et les dépenses réelles de fonctionnement (courbe rouge).

Plus ces deux courbes seront éloignées, plus la collectivité dégagera de l’autofinancement qui lui permettra de rembourser sereinement sa dette, d’autofinancer ses investissements et d’alimenter sa trésorerie. A l’inverse lorsque les courbes se croisent ou tendent fortement à se croiser, « l’effet de ciseaux » qui en résulte risque de conduire la collectivité à l’insolvabilité puisqu’en ne dégageant plus d’épargne brute elle ne sera plus en capacité de rembourser sa dette ni d’autofinancer ses investissements.

NB : La diminution des dépenses en 2020 provient de la situation exceptionnelle de cet exercice avec notamment

la crise sanitaire liée au COVID – 19.

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

3 500

4 000

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Evolution de l'épargne brute et de l'effet de ciseaux de la commune (K€)

Epargne brute (échelle de droite) Recettes réelles récurentes Dépenses réelles récurentes41

Rapport d’orientation budgétaire

5.2. Le taux d’épargne brute

Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.

Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.

Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.

Pour information, le taux moyen d’épargne brute d’une commune française se situe aux alentours de 13% en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019).

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Evolution du taux d'épargne brute de la commune

Taux d'épagne brute Seuil d'alerte (10%) Seuil limite (7%)5.3 Le Programme Pluriannuel d’investissement

PROJETS PPI 2021 2022 2023 2024 2025 Total

REUNIFICATION PLACES BOURGS-Voirie 400 000,00 € 400 000,00 €

ECOLE DE MUSIQUE 250 000,00 € 250 000,00 € 500 000,00 €

LA MENARDAIS ET AMENAGEMENT 430 400,00 € 300 000,00 € 730 400,00 €

EAUX ET PAYSAGE (Aménagements) 800 000,00 € 800 000,00 €

ECOLE ET INSTALLATION SPORTIVE SCOLAIRE 320 000,00 € 2 240 000,00 € 2 240 000,00 € 2 240 000,00 € 7 040 000,00 €

RENOVATION DU CHÂTEAU 400 000,00 € 250 000,00 € 250 000,00 € 250 000,00 € 1 150 000,00 €

TERRENA 780 000,00 € 780 000,00 €

AMENAGEMENT TERRAIN DU BOSSIN 390 000,00 € 350 000,00 € 740 000,00 €

REHABILITATION COMPLEXE SPORTIF 600 000,00 € 600 000,00 € 1 200 000,00 €

RENOVATION EGLISE (Dernière tranche) 150 000,00 € 150 000,00 €

RUE DE LA POSTE DE GESVRES ET RUE DES MEUNIERS 560 005,00 € 560 005,00 €

PROGRAMME VOIRIE 500 000,00 € 500 000,00 € 500 000,00 € 500 000,00 € 500 000,00 € 2 500 000,00 €

ECLAIRAGE PUBLIC (Extension, remplacement) 138 504,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 338 504,00 €

IMMOBILISATIONS COURANTES (Informatiques, véhicules…) 461 574,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 1 661 574,00 €

DEVELOPPEMENT DURABLE 100 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 500 000,00 €

ADAP 250 000,00 € 250 000,00 €

TRAVAUX BATIMENTS 387 775,00 € 250 000,00 € 250 000,00 € 250 000,00 € 250 000,00 € 1 387 775,00 €

ACQUISITIONS FONCIERES 10 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 130 000,00 €

TOTAL 4 578 258,00 € 3 630 000,00 € 4 570 000,00 € 4 320 000,00 € 3 720 000,00 € 20 818 258,00 €5.4 Dette et solvabilité financière

5.4.1 Evolution de l'encours de dette et des charges financières de la Collectivité

Année 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Emprunt contracté 0 € 0 € 0 € 1 516 000 € 1 895 200 € 2 879 800 €

Intérêt de la dette 139 362 € 128 522 € 114 459 € 102 335 € 105 249 € 105 249 €

Capital remboursé 833 073 € 931 075 € 865 086 € 832 310 € 929 986 € 988 157 €

Annuité 972 435 € 1 059 597 € 979 545 € 934 645 € 1 035 235 € 1 109 175 €

8,20 7,34 8,02 8,98

10,88

12,42 11,66

0

10

20

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Evolution de l'encours de dette de la commune (en M€)

Encours de dette existant Nouvelle dette simulée44

Rapport d’orientation budgétaire

5.4.2 Appréciation de la solvabilité financière de la Collectivité

La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.

Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite de nouveaux travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.

Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situe aux alentours de 8 années en 2018 (note de conjoncture de la Banque Postale 2018).

L'encours de dette maximum conseillé correspond à une capacité de désendettement de 10 ans.

0

5

10

15

20

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Evolution de la capacité de désendettement de la commune (années)

Capacité de désendettement Seuil d'alerte (12 ans)

Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Encours de dette total 8 200 666 7 335 580 8 019 270 8 984 484 10 876 127 12 423 879 11 656 856

Taux d'endettement 71,79% 71,35% 77,18% 85,75% 102,98% 115,62% 106,63%

Capacité de désendettement 2,46 6,87 7,86 9,98 14,13 16,65 16,3545

Rapport d’orientation budgétaire

5.5 Les ratios de la Collectivité

L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2016 à 2019.

Ratios / Année 2018 2019 2020 2021

1 - DRF € / hab. 889,74 887,12 952,21 950,86

2 - Fiscalité directe € / hab. 535,34 548,1 568,51 566,95

3 - RRF € / hab. 1 115,63 1 427,24 1 207,98 1 059,86

4 - Dép d'équipement € / hab. 1008.81 583.31 259.54 471.94

5 - Dette / hab. 1 106,22 990 867,15 756,17

6 DGF / hab 112.49 110.66 109.58 105.66

7 - Dép de personnel / DRF 61,96 % 63,79 % 59,1 % 59,66 %

8 - CMPF 117.8 % 116.44 % 116.14 % 116.14 %

8 bis - CMPF élargi - - - -

9 - DRF+ Capital de la dette /

RRF

85,22 % 68,48 % 86,98 % 98,49 %

10 - Dép d'équipement / RRF 90,43 % 40,87 % 21,49 % 44,53 %

11 - Encours de la dette /RRF 99,16 % 69,36 % 71,79 % 71,35 %

• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement

• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement

• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes

• CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la collectivité sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.

• CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».

Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas forcement la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate.

Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates46

Rapport d’orientation budgétaire

Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.

Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée).Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.

Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la collectivité, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.

Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population :dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).

Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).

Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au fonctionnement de la collectivité.

Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la collectivité ; c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la collectivité.

Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette)/RRF : capacité de la collectivité à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.

Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la collectivité au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.

Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.

(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2016)47

Rapport d’orientation budgétaire