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Déliberation - 2021 03 142 ANNEXE ROB
Conseil Municipal - 1.1 ROB 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Nort-sur-Erdre.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1.1 ROB 2021)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Fiscalité,
1
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
EXERCICE 2021
SOMMAIRE
___________________________________________________________________
- Contexte économique et nouvelles mesures issues de la Loi de Finances pour 2021
- Analyse de la situation financière de la Commune
- Perspectives pour l’exercice 2021 2
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
200
Si l’action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le Débat d’Orientation Budgétaire constitue la première étape de ce cycle.
Le Débat d’Orientation Budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Son contenu doit toutefois permettre au Conseil Municipal :
- de discuter des orientations budgétaires de l’exercice et des engagements pluriannuels qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif.
- d’être informé sur l’évolution de la situation financière de la Collectivité.
Lors de sa présentation, ce document donne également la possibilité aux élus de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.
Obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants ( articles L 2312-1, L3312-1, L4311-1 et L5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales ), il doit être soumis au Conseil Municipal dans les 2 mois qui précèdent le vote du Budget Primitif sous peine d’illégalité de ce dernier. Par ailleurs, la Loi n° 2015 – 991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ( dite loi NOTRe ), dans son article 107, en a modifié les modalités de présentation et le contenu du rapport qui doit présenter notamment :
- les engagements pluriannuels envisagés
- la structure et la gestion de la dette
- la présentation de la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs, notamment l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Désormais, et ainsi qu’il est spécifié à l’article L 2312-1 du CGCT, dans le cadre de l’amélioration de la transparence de la vie publique, le Débat d’Orientation Budgétaire doit s’appuyer sur le Rapport d’Orientation Budgétaire ( R.O.B. ).
Le Rapport d’Orientation Budgétaire n’est pas un document interne : il doit être transmis aux Services Préfectoraux et au Président de l’EPCI dont la Commune est membre. Il doit en outre faire l’objet d’une publication, notamment sur le site Internet de la Commune.
Autre modification importante, la présentation de ce Rapport d’Orientation Budgétaire par l’exécutif doit donner lieu à débat dont il sera pris acte par une délibération spécifique transmise au représentant de l’Etat. 3
SOMMAIRE
Dans le présent document et les annexes qui le composent, il est proposé un rapport d’orientation budgétaire dans lequel sont présentées :
1) Le contexte économique et les nouvelles mesures issues de
la Loi de Finances 2021
2) Une analyse de la situation financière de la Commune
2.1 – Ratios 2019
2.2 – Chiffres 2020
3) Orientations budgétaires pour l’exercice 2021
1) Le contexte économique et les nouvelles mesures issues de la Loi de Finances 2021
Les orientations budgétaires 2021 s’inscrivent dans un calendrier et un contexte exceptionnels.
1. Les éléments de contexte international et national
1.1 Le contexte économique mondial et au sein de la zone Euro
L’année 2020 est une année atypique marquée par une crise sanitaire internationale sans précédents qui a engendré des conséquences néfastes sur le plan économique. Cette crise importante et inédite, caractérisée par des confinements successifs, a ralenti très fortement la production et, par voie de conséquence, la croissance.
Au niveau mondial, le taux de croissance 2020 chute à un niveau historiquement bas en s’orientant sur une prévision de - 4,4 % d’après le Fonds Monétaire International ( FMI ), soit un niveau jamais atteint depuis la grande dépression de 2008. 4
1.2 Le contexte européen
La zone Euro est tout aussi impactée par les effets de la crise sanitaire avec une hypothèse de croissance négative de - 8,3 % selon le FMI ( situation Octobre 2020). Néanmoins, les marchés financiers sont pour l’instant stables et les taux d’intérêts sont toujours à un niveau très bas. Cela est lié aux interventions de la Banque Centrale Européenne ( BCE ) par l’achat important d’actifs, principalement des obligations d’Etat. Dans le cas contraire, la hausse des taux d’intérêts freinerait le rebond attendu de la croissance économique pour 2021 en limitant le développement du crédit bancaire. De plus, face à la hausse de l’endettement, la charge de la dette pèserait davantage sur les agents économiques obérant les marges de manœuvre de croissance du PIB.
1.3 Le contexte macro-économique national
A l’échelle nationale, le PIB diminuera de près de 11 % en 2020, soit une dégradation légèrement au-dessus de la moyenne de la zone Euro. Les baisses enregistrées aux 1er et 2ème trimestres ne sont pas compensées par la hausse du 3ème trimestre. Et le 4ème trimestre reflètera quant à lui les effets du reconfinement décidé à compter du 30 octobre dernier.
Sur le marché du travail, l’impact de la pandémie est d’ores et déjà impressionnant puisqu’au 1er semestre 2020, 715 000 personnes avaient déjà perdu leur emploi salarié.
Afin de soutenir les entreprises et limiter la hausse du chômage, le gouvernement a adapté dès mars le dispositif d’activité partielle, qui a été largement sollicité. Son coût pour 2020 est estimé à 31 milliards € ( soit 1,3 % du PIB ) et à 6,6 milliards pour 2021. 5
Malgré ce dispositif, le taux de chômage devrait culminer au-dessus de 11 % d’ici à la mi-2021, pour diminuer ensuite.
Sous le double effet de la baisse de l’activité et d’interventions publiques massives en raison de la crise sanitaire, le déficit public devrait atteindre 11,3 % du PIB en 2020, tandis que la dette publique s’élèverait à 119,8 % du PIB ( 4ème projet de loi de finances rectificatives 2020 ).
2. La Loi de Finances pour 2021
Les prévisions de croissance sont instables compte tenu de la situation sanitaire. Elles dépendent du niveau de propagation du virus, de la résilience de l’économie française et des mesures de soutien prises par l’Etat.
Néanmoins, le Projet de Loi de Finances ( PLF ) 2021 a été présenté avec une hausse du PIB de + 8 % pour l’année prochaine correspondant à un rebond de croissance plus important que la moyenne de la zone Euro mais ne compensant pas la récession de 2020.
De plus, il en ressort :
- Un taux d’inflation prévisionnel de 0 ,7 % contre à peine +0,5 % en 2020 selon les dernières estimations gouvernementales.
- Un niveau de déficit public dégradé à – 6,4 % du PIB mais qui s’améliore par rapport à 2020.
- Un taux d’endettement proche de 120 % du PIB en 2020 pour redescendre à 116 % en 2021 ( 2 600 milliards d’Euros ). Sous l’effet de la crise sanitaire, l’endettement de l’Etat augmente de 15 points.
Globalement, les finances publiques seront mises à mal par un effet de ciseaux entre des dépenses qui augmentent plus vites que les recettes, notamment fiscales, en raison de la conjoncture économique, des mesures de soutien ( plan de relance, mesures de sauvegardes ) et du chômage.
2.1. Les mesures retenues dans la loi de programmation des finances publiques 2018 – 2022.
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 prévoit une baisse de la dette publique de cinq points de PIB, une baisse de plus de trois points de la dépense publique à l’horizon 2022 et d’un point des prélèvements obligatoires.
Alors que la France peine à respecter la trajectoire de réduction des déficits publics, le contexte de crise économique bouleverse ces ambitions comme l’indiquent les graphiques suivants : 6
Face à la crise sanitaire et économique, les règles édictées par la loi ont donc été temporairement révisées. En effet, la 1ère loi de finances rectificative 2020 du 23 Mars 2020 a suspendu la contractualisation afin que les collectivités puissent agir sans contrainte en matière de dépenses urgentes de soutien à la population et à l’économie locale.
Pour rappel, il avait été demandé aux collectivités locales de réaliser 13 milliards d’économies sur la durée du quinquennat dans le but notamment de baisser le déficit public. Ce plan avait notamment conduit à une contractualisation entre l’Etat et 321 collectivités locales ( dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 60 M€ ) fixant des mesures contraignantes sur l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et sur l’évolution du besoin de financement annuel. 7
2.2. Les principales dispositions de la loi de finances pour 2021
Le projet de loi de finances 2021 prévoit un plan de relance économique post – Covid ( « France Relance ») doté d’une enveloppe de 100 Milliards d’Euros, dont 40 Mds de contributions européennes visant à soutenir la reprise 2021 et 2022.
Prévu sur deux ans, il prévoit des mesures de soutien aux entreprises et aux salariés et se déploie autour de 3 volets principaux : écologie, compétitivité et cohésion.
Pour les collectivités locales, différents mécanismes peuvent être mobilisés, notamment :
- Dotation de Soutien à l’Investissement Local
- Partenariat avec les Régions dans le cadre d’un accord régional de relance - Appels à projet concernant la rénovation des bâtiments publics
- Financement de projets liés à la mobilité au quotidien et programme européen REACT – EU.
Les autres dispositions de la loi de finances pour 2021 intéressant les communes sont principalement axées sur les concours financiers, la fiscalité locale et la redéfinition des indicateurs de richesse.
2.3. Les concours financiers et la péréquation
Les concours financiers 2021 de l’Etat aux collectivités restent stables par rapport à 2020, fixés à hauteur de 51,9 Milliards d’Euros.
Le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement ( DGF ) serait de 12,1 Mds d’€. Au sein de cette enveloppe, les dotations de péréquation DSU ( Dotation de Solidarité Urbaine ) et DSR ( Dotation de Solidarité Rurale ) sont en progression chacune de 90 Millions d’Euros, comme en 2019 et 2020.
Les variables d’ajustement sont quant à elles impactées à hauteur de 50 Millions d’€. Les compensations d’exonérations de la taxe d’habitation du bloc communal sont supprimées, en lien avec la réforme de la taxe d’habitation. La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle ( DCRTP ) et le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle ( FDPTP ) sont maintenus pour 2021.
2.4. La fiscalité locale
A partir de 2021, la fiscalité directe locale n’a plus la même physionomie à la fois par la poursuite de la suppression de la Taxe d’Habitation ( TH ) mais également par la redéfinition d’un nouveau panier fiscal entre les collectivités.
La poursuite de la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales
A la suite de la suppression totale de la TH des résidences principales pour 80 % des foyers effective en 2020 ( cf article 5 de la loi de finances de 2018 ), il a été également annoncé la même mesure de disparition progressive pour les foyers non concernés jusqu’à présent ( cf article 16 de la loi de finances de 2020 ).
Ainsi, à partir de 2021, pour cette catégorie, un dégrèvement sur la taxe d’habitation des résidences principales s’appliquera jusqu’en 2023. 8
A compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’existera plus. Seule subsistera la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires ( THRS ).
La redéfinition d’un nouveau panier fiscal
Le nouveau panier de ressources bouleverse les perceptions de ressources fiscales des collectivités qu’il est possible d’apprécier à travers le schéma ci-dessous :
Les communes sont concernées par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties ( TFB ) au 01 Janvier 2021.
A la suite de ce transfert, il sera constaté pour chacune des communes si elle est dite « sous-compensée » ( perdante suite au transfert ) ou « surcompensée » ( gagnante suite au transfert ).
Afin de maintenir un niveau constant de ressources avant et après réforme, un mécanisme de neutralisation es mis en place entre la recette de la Taxe d’Habitation initialement perçu et la ressource de la Taxe Foncière départementale transférée. Ce « coefficient correcteur » permettra de compenser ou prélever à hauteur des écarts de produits entre la valeur de la TFB départementale transférée aux communes et la part de la TH supprimée. Il sera appliqué chaque année sur les bases actualisées à taux constant.
Cette réforme induit également de nouvelles règles de lien entre les taux d’imposition. Désormais :
- Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires ne pourra augmenter plus ou diminuer moins que le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties ou le taux moyen pondéré des deux taxes foncières. - Le taux de Taxe Foncière Non Bâti ( TFNB ) ne pourra augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la Taxe Foncier sur les Propriétés Bâties. 9
La revalorisation nominale des bases d’imposition en 2021
Contrairement aux exercices précédents, il n’y aurait pas de revalorisation nominale des bases d’imposition en 2021. Pour rappel, en 2020, il avait été appliqué un coefficient de +0.9 % sur les bases « résidence principale » et +1,2 % pour les autres biens.
Depuis 2018, les bases d’imposition évoluent en fonction de l’indice des prix à la consommation harmonisé ( IPCH ). Le coefficient de revalorisation se calcule par comparaison de cet indice entre celui du mois de novembre de l’année N et celui du mois de novembre de l’année N-1. Ce coefficient sera probablement nul pour 2021 en raison d’une stabilité des prix constatée depuis novembre 2019.
2.5. Les indicateurs de richesse et de pression fiscale
Avec la mise en œuvre de la réforme de la taxe d’habitation notamment, de nouvelles modalités d’évaluation seront mises en place progressivement.
Le potentiel fiscal, qui mesure la richesse fiscale, sera défini par la somme du potentiel des taxes ménages et du potentiel fiscal économique.
Le potentiel financier, qui mesure la richesse financière, sera défini par la somme du potentiel fiscal, de la DGF et des prélèvements fiscaux.
Le coefficient d’intégration fiscale, qui mesure la part de la fiscalité prélevée revenant à l’EPCI, déduction faite des dépenses de transferts, tiendra compte, à partir de 2022, du produit de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires, de la TVA et de la compensation liée à la réforme des valeurs locatives des locaux industriels.
2.6. Les autres dispositions
L’article 57 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit l’entrée en vigueur progressive au 1er janvier 2021 de l’automatisation du Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ( FCTVA ). Cette réforme consiste à mettre en place une procédure informatisée permettant un calcul automatique du FCTVA à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités locales. Avec cette réforme, la récupération du FCTVA se ferait sous un an et non deux comme il est pratiqué actuellement pour la Commune.
L’article 43 prévoit une adaptation de la taxe d’aménagement permettant d’assouplir les critères permettant aux communes de majorer jusqu’à 20 % le taux de la taxe d’aménagement dans certains secteurs en vue de lutter contre l’artificialisation des sols.
Il est à noter également que la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement serait décalée à la date d’achèvement des travaux selon les modalités suivantes : 10
2) Analyse de la situation financière de la Commune
L’exercice budgétaire 2020 est achevé, les comptes sont en cours de contrôle avec les Services du Trésor Public avant de devenir définitifs pour permettre l’établissement des Comptes de Gestion et Comptes Administratifs qui seront soumis à l’approbation du Conseil Municipal en Mars prochain.
Au vu des premières analyses, l’exécution budgétaire 2020 a été maitrisée pour l’ensemble des budgets.
2.1 – Ratios 2019 :
Les chiffres communiqués ci-après sont extraits de l’analyse des comptes des communes réalisée par les Services du Ministère des Finances suite à la publication des comptes administratifs 2019. Ces ratios sont calculés par rapport à une population équivalente à 8 844 Habitants (chiffre officiel INSEE de la population retenue pour le calcul de la DGF 2019).
FISCALITE
Produit fiscal par habitant
Comme le montre le graphique suivant, et malgré une progression par rapport à 2018 ( + 11 € par habitant ), le produit fiscal par habitant 2019 de la Commune de Nort sur Erdre reste nettement inférieur à la moyenne des communes de la strate nationale.
428
500
0
100
200
300
400
500
Val. Commune (€/habit.) Valeur strate
Comme pour 2018, l’écart avec la moyenne de la strate reste important ( 72 € par habitant ). Il s’agit de la conséquence directe de la détermination des bases fiscales communales par les Services de l’Etat : depuis 1970, elles restent en effet référencées sur des valeurs « bourg rural » qui ne reflètent plus ni l’identité de la ville de Nort sur Erdre, ni les niveaux d’équipements et de services offerts à la population.
Pour un montant de contribution fiscale identique, les taux d’imposition sont plus élevés dans les communes ayant des bases fiscales faibles. Il est nécessaire de conserver suffisamment de ressources propres pour assurer les frais de fonctionnement des services et créer une capacité d’autofinancement indispensable à la réalisation de nouveaux équipements
Le graphique ci-dessous présente la progression du ratio communal « produit fiscal par habitant » de 2014 à 2019 et sa comparaison avec les ratios moyens des strates de population 5 à 10 000 hbts et 10 à 20 000 hbts. Sur la période étudiée, le ratio 11
communal a augmenté de 13.53 %, dont 2% seulement sont liés à l’augmentation des taux d’imposition décidée par le Conseil Municipal en 2017.
Produit fiscal en Euro par habitant
0
100
200
300
400
500
600
2014 2015 2016 2017 2018 2019
NORT / ERDRE
Strate pop
5/10 000
Strate pop
10/20 000
Niveau des taux de la fiscalité 2019
Ce tableau présente le niveau des taux de la fiscalité locale de Nort sur Erdre pour 2019 en comparaison des taux moyens départementaux 2019 ( toutes communes de Loire Atlantique ) et des taux moyens nationaux 2019 ( toutes communes de la strate 5 à 10 000 habitants )
Taxe Taux 2019
Communal
Taux moyen 2019
Départemental
Taux moyen 2019
National
Habitation 23.76 % Sans objet Sans objet
Foncier Bâti 21.80 % 25.28 % 21.59 %
Foncier non Bâti 64.34 % 54.77 % 49.72 %
Pour mémoire, il n’a pas été effectué de majoration des taux en 2020. Les taux moyens 2020 ne sont actuellement pas encore communiqués mais ont vraisemblablement progressé.
La marge de manœuvre sur les taux communaux reste faible par rapport aux taux moyens de chacune des taxes et contraint à une gestion raisonnée des dépenses communales afin de minimiser la pression fiscale sur les Nortais et limiter le recours à l’emprunt. Les taux de fiscalité seront stables sur 2021. 12
ELEMENTS COMPTABLES 2019
Recettes de fonctionnement
Valeur Valeur
Commune Strate nationale
5 à 10 000 hbts
Total des produits fonctionnement (€/hbt) 1 140 1 182
Comme le montre les différents tableaux ci-dessous, les recettes de fonctionnement restent inférieures à la moyenne nationale des communes des strates de population 5/10 000 hbts et 10/20 000 hbts.
Il est à noter que pour la Commune de Nort sur Erdre environ :
- 39.41 % de ses recettes sont assurées par les impôts locaux (dont le revenu global reste cependant nettement inférieur à la moyenne nationale). Ce ratio est très proche de la moyenne de la strate (43.71 % en 2019 ).
- 22.76 % des recettes proviennent de la Dotation Globale de Fonctionnement (aide de l’Etat qui vient notamment compenser la faiblesse de nos bases fiscales), d’où des enveloppes budgétaires nettement supérieures à la moyenne nationale. A titre indicatif, pour la strate de population 5 à 10 000 habitants, les recettes issues de la D.G.F. représentaient, en 2019, 13.28 % des produits de fonctionnement par habitant.
Total des recettes de fonctionnement en Euro par habitant
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
2014 2015 2016 2017 2018 2019
NORT / ERDRE
Strate pop
5/10 000
Strate pop
10/20 000
A noter : le ratio 2019 ( 1 140 € par habitant ) intègre une recette exceptionnelle de 259 530 € versée par la CCEG au titre d’une part exceptionnelle sur la Dotation de Solidarité Communautaire. Cette recette modifie le ratio annuel car ramenée à la population INSEE 2019, elle représente 29.35 € par habitant. 13
Recettes fiscalité locale (TH, TFB et TFNB cumulées ) en Euro par habitant
0
100
200
300
400
500
600
2014 2015 2016 2017 2018 2019
NORT / ERDRE
Strate pop
5/10 000
Strate pop
10/20 000
Recettes dotations Etat ( DGF, DSR, FPIC ) en Euro par habitant
0
50
100
150
200
250
300
2014 2015 2016 2017 2018 2019
NORT / ERDRE
Strate pop
5/10 000
Strate pop
10/20 000
Concernant les dotations d’Etat, le graphique ci-dessous précise l’évolution du montant global et de chacune des dotations sur la période 2014 – 2019.
0
500000
1000000
1500000
2000000
2500000
2014 2015 2016 2017 2018 2019
DGF
DSR
DNP
FPIC
Total
dotations 14
Sur la période étudiée, si la Dotation Globale de Fonctionnement ( DGF ) a diminué de 27.66 % ( application de la Contribution au Redressement des Comptes Publics décidée par Loi de Finances ), les dotations dites de péréquation ( DSR, DNP ) ont augmenté de 53.91 %, compensant d’une part la perte de DGF et générant des recettes nouvelles, leur produit cumulé étant supérieur au produit des dotations d’Etat avant 2014, année d’entrée en vigueur de la Contribution au Redressement des Comptes Publics ( total perçu en 2013 : 2 048 539 € // total perçu en 2019 : 2 336 203 € ).
Charges de fonctionnement
Valeur Valeur
Commune Strate nationale
5 à 10 000 hbts
Total des charges fonctionnement (€/hbt) 955 1 037
Parallèlement aux recettes, les charges de fonctionnement restent dans leur globalité inférieures à la moyenne nationale de la strate (environ – 8,6 % pour les valeurs 2019 indiquées ci-dessus).
Comme le montre les différents tableaux ci-dessous, les charges de fonctionnement, sur la période 2014 – 2019 ont été globalement maîtrisées, le ratio par habitant ayant que peu évolué ( 881 € par hbt en 2014 contre 955 € par hbt en 2019 ).
Suite à une augmentation de ce ratio pour les années 2016 et 2017, des mesures correctives ont été mises en place depuis l’exercice 2018 afin de maitriser dans un premier temps puis réduire les niveaux de dépenses de certains postes. Ces mesures correctives, exposées dans la note annuelle de cadrage budgétaire, ont porté notamment sur les frais de téléphonie, les consommations électriques d’éclairage public et ont été accompagnées dans le budget par un resserrement des niveaux de crédits budgétaires alloués afin de permettre le maintien d’une capacité d’autofinancement suffisante en regard des projets à venir.
Total des dépenses réelles de fonctionnement en Euro par habitant 15
Charges de personnel en Euro par habitant
0
100
200
300
400
500
600
700
2014 2015 2016 2017 2018 2019
NORT / ERDRE
Strate pop
5/10 000
Strate pop
10/20 000
En 2019, les charges de personnel ont représenté 55.56 % des dépenses totales de fonctionnement, mais elles restent elles aussi inférieures à la moyenne nationale ( 56.57 % pour les communes de la strate 5 à 10 000 hbts ). Les charges de personnel 2020 font l’objet d’une analyse spécifique dans le chapitre suivant.
Les frais de fonctionnement des services (dépenses globalisées au chapitre 011 « Charges à caractère général ») s’élèvent à 225 € par habitant pour 2019 ( ratio incluant les opérations de rattachement à l’exercice contre 214 € par habitant en 2018 ).
AUTOFINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 2019
Nature Valeur Valeur
Commune Strate nationale
5 à 10 000 hbts
Excédent brut de fonctionnement (€/hbt) 298 214 Capacité d’autofinancement (Euro/habitant) 230 197 CAF nette (Euro/habitant) 167 115
En 2019, les capacités d’autofinancement restent, comme depuis 2016, supérieures à la moyenne de la strate nationale. Deux explications à ces ratios positifs :
- La continuité de la politique de gestion des dépenses courantes de fonctionnement des services visant à la responsabilisation des services dans la détermination et l’utilisation des enveloppes budgétaires ( détermination concertée des niveaux de crédits entre le Service Finances et les Services opérationnels pour un cadrage budgétaire précis au Budget Primitif, pas de revalorisation des enveloppes en cours d’année ( sauf dépenses exceptionnelles justifiées ) incitation à la consultation préalable de plusieurs fournisseurs pour une meilleure négociation tarifaire, recherches d’économie dans tous domaines ( achat de fournitures, prestations externes, etc… ). Par cette politique de gestion, les Services opérationnels ne consomment donc pas l’intégralité des enveloppes allouées, ce qui a permis de dégager des marges bénéficiaires nettes afin d’autofinancer les programmes d’équipement. 16
- L’absence de recours à l’emprunt de 2010 à 2017 inclus (soit 8 exercices comptables) permettant une diminution notable de l’endettement et de la charge de remboursement annuelle. Pour mémoire, sur la période 2010 – 2014, la charge annuelle Capital + Intérêts a été réduite d’environ 100 000 €. Par ailleurs, en 2015, le remboursement anticipé d’un emprunt DEXIA ( effectué en Septembre 2015 ), a permis de réduire la charge annuelle de remboursement d’environ 66 000 € supplémentaires.
Pour rappel, il a été fait recours à l’emprunt au cours de l’exercice 2018, emprunt d’un montant de 2,5 millions d’Euros contracté auprès de la Caisse d’Epargne ( taux fixe à 1.46 %, remboursement trimestriel sur 20 ans ).
Capacité d'autofinancement nette en Euro par habitant
C.A.F.nette : Excédent d’exploitation net année N – remboursement capital dette année
Ce ratio a subi une dégradation importante entre 2014 et 2016. Cette tendance, inversée en 2017, a été consolidée au cours des exercices 2018 et 2019. En section de fonctionnement, la progression des recettes (+ 2.14 % par an en moyenne de 2016 à 2019), supérieure à la progression des dépenses (+ 0.45 % par an en moyenne pour la même période), a permis de retrouver des marges intéressantes d’épargne brute nécessaires à l’autofinancement de la section d’investissement. L’exercice 2020, selon les prévisions actuelles, devrait voir une continuité dans l’évolution de ce ratio et des marges d’autofinancement. Toutefois, l’importance des programmes d’investissement en cours incitent à une nécessaire prudence pour les exercices à venir.
2.2 – Quelques données pour l’exercice 2020 :
Les comptes budgétaires sont clôturés pour l’exercice 2020 mais non définitifs car en cours de contrôle avec les services de la Trésorerie de Nort sur Erdre. Toutefois, il est possible actuellement de communiquer quelques ratios financiers.
N.B. : Les ratios qui figurent ci après sont calculés sur la base de la population officielle publiée par l’INSEE pour 2020, soit 8 949 habitants.
Ci-dessous, il est communiqué 2 ratios permettant d’apprécier globalement la situation financière de la Commune en regard de l’exécution budgétaire 2020 : 17
Taux de rigidité des charges structurelles 2020 :
Ce ratio permet de mesurer le poids dans la section de fonctionnement des charges difficilement compressibles. Il traduit les marges de manœuvre dont bénéficie la commune pour de nouvelles politiques et doit se situer entre 41 % ( médiane ) et 55 % ( seuil des communes surendettées ).
Ce taux se détermine comme suit :
Charges de personnel + contingents et participations obligatoires ( cptes 655 ) + frais de séjour ( cpte 625 ) + subventions aides à la personne ( cpte 6745 ) + charges d’intérêts de la dette / recettes réelles de fonctionnement.
Au vu des résultats provisoires 2020, selon le mode de calcul déterminé ci- dessus, le taux de rigidité des charges structurelles 2020 s’établit à 48.75 %.
Coefficient d’autofinancement courant :
Ce ratio permet de mesurer les capacités d’autofinancement de la Commune. Déterminé par le rapport entre ( charges de fonctionnement + remboursement de la dette ) / produits de fonctionnement, le seuil d’alerte se situe à 1. Lorsque le ratio est supérieur à 1, la Commune ne peut plus autofinancer ses investissements et doit recourir à de nouveaux emprunts ou conduire une politique de restriction budgétaire, réduisant ainsi les possibilités de la Commune à se développer.
Au vu des résultats provisoires 2020, selon le mode de calcul déterminé ci- dessus, le coefficient d’autofinancement courant 2020 s’établit à 0,87.
➢ AUTOFINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 2020
Nature Valeur Rappel valeur 2019
Commune Strate nationale
5 à 10 000 hbts
CAF brute (Euro/habitant) 410.13 197 CAF nette (Euro/habitant) 340.06 115
CAF BRUTE : recettes réelles fonctionnement – dépenses réelles fonctionnement CAF NETTE : CAF BRUTE – capital des emprunts remboursé en N
Fortement impactée par les cessions réalisées en fin d’exercice 2020 ( SDIS et Clos du Canal pour un montant total de 1 575 547 € ), la CAF nette 2020 présente un niveau exceptionnel à hauteur de 26.96 % des recettes réelles de fonctionnement 2020. Le coefficient d’autofinancement (rapport entre les charges de fonctionnement et la dette / produits de fonctionnement) s’établit à 0,73 en-deçà de la valeur plafond de 1. 18
➢ FISCALITE
Nature Valeur Rappel valeur
Commune Strate nationale
2019
Produit fiscal 2020 par habitant* 434.75 € 500 € * Référence produit encaissé articles 7311 et 7318
Les recettes fiscales, arrêtées par le Conseil Municipal lors du vote du budget 2020 à 3 874 512 €, ont finalement été réalisées à hauteur de 3 890 553 €, soit 16 041 € de produit fiscal non prévu. Ces recettes supplémentaires proviennent de régularisation d’impôts locaux sur exercices antérieurs, régularisation suite à contrôles, reclassement de catégorie, taxe d’habitation sur logement vacant, etc .. )
Globalement, le produit fiscal 2020 progresse de 2.77 % par rapport à l’exercice 2019, dont 0.9 % au titre de la revalorisation des bases par l’Etat.
Le produit fiscal supplémentaire découle de la variation physique des bases, c’est-à- dire l’introduction des constructions nouvelles déclarées achevées au cours de l’exercice 2019 dans les bases fiscales de 2020.
Le vote du Budget Primitif interviendra fin Mars 2021. Pour le projet de BP et la prospective budgétaire 2021, et en l’absence des bases réelles 2020 ( notifiées vraisemblablement au début du 2ème trimestre 2021 ), il sera donc procédé, comme pour les exercices précédents à une simulation des bases fiscales prévisionnelles en prenant en compte d’une part les dispositions de la Loi de Finances 2021 ( coefficient de revalorisation des bases entre 0 et 0.2 % selon les dispositions de l’article 1518 Bis du Code Général des Impôts ) et, d’autre part, les bases fiscales nouvelles liées aux constructions d’habitation déclarées achevées au cours de l’exercice 2020.
Toutefois, en raison des nouvelles dispositions relatives à la taxe d’habitation, et en l’attente de précisions, l’estimation des bases fiscales s’effectuera sur le montant figé des bases notifiées par les services de l’Etat en 2020.
Pour rappel, il avait été mentionné dans le ROB 2020 une estimation du produit fiscal 2020 supérieure d’environ 50 000 € par rapport au produit réalisé en 2019, soit 3 785 624 €. Au réel, l’écart constaté est de + 104 929 € dont 34 000 € environ liés au coefficient de révision des bases fixé par l’Etat à 0.9 %.
En l’absence de notification des bases réelles 2021 par les Services de l’Etat, il sera prudent d’envisager, vu le coefficient supposé pour revalorisation forfaitaire des bases fiscales 2021, l’inscription au Budget Primitif d’un produit fiscal égal au montant perçu en 2020. L’ajustement interviendra lors du vote d’une Décision Modificative en cours d’exercice.
➢ ENDETTEMENT
En 2020, le Conseil Municipal a autorisé, par ouverture des crédits budgétaires au B.P. 2020, le recours à l’emprunt à hauteur de 4,2 millions d’Euros. Cet emprunt, encaissé le 01 Juillet 2020, a été contracté, après négociations, dans les conditions suivantes :
- Taux d’intérêt fixe à 0.89 % 19
- Remboursement trimestriel constant de 57 369.28 € ( capital + intérêts ) sur 20 ans. Première échéance au 01/10/2020.
- Organisme prêteur : Caisse Française de Financement Local suite à transfert par la Banque Postale, négociatrice initiale.
- Coût global de l’emprunt : 4 589 542.40 €.
Les ratios d’endettement du Budget Principal au 31 Décembre 2020 sont donc les suivants :
Dette en capital au 1er Janvier 2020 : 7 395 546.48 €
Amortissement de la dette en 2020 : - 627 071.15 €
Capital de l’emprunt contracté en 2020 : + 4 200 000.00 €
Dette en capital au 31/12/2020 : 10 968 475.33 €
Soit, sur la base du chiffre INSEE de la population au 01 Janvier 2020 ( 8 949 habitants ) :
Endettement au 31/12/2020 par habitant 1 225.66 €
Encours de la dette en Euro par habitant
A noter : les ratios moyens 2020 pour les 2 strates de population ne seront communiqués qu’à la fin du 2ème Trimestre 2021.
Il est à noter que si ce ratio s’est dégradé en raison de l’emprunt contracté en 2020, la charge annuelle de remboursement de la dette n’est pas altérée pour l’exercice 2021.
En effet, dans les simulations et prévisions liées à l’emprunt 2020, il avait été anticipé les capacités d’extinction de la dette historique à partir de 2021, à savoir la fin du remboursement de 3 emprunts, permettant ainsi de maintenir à un niveau quasi constant la charge de remboursement sur le budget ( 845 000 € capital + intérêts réglés en 2020, 866 500 € capital + intérêts à régler en 2021 ).
Pour information, en l’état actuel de la dette, il sera procédé, sur l’exercice 2021 au remboursement de 638 354.43 € au titre du capital des emprunts contractés au 01 Janvier 2021. 20
➢ CAPACITE DE DESENDETTEMENT
Pour information, le niveau d’endettement d’une collectivité locale se mesure à partir du ratio appelé capacité de désendettement. Ce ratio, qui rapporte l’épargne brute (recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement) au montant de la dette restant due en capital permet de répondre à la question « En combien d’années une collectivité pourrait-elle rembourser la totalité du capital de sa dette en supposant qu’elle y consacre tout son autofinancement brut ? »
Selon les analystes financiers, le seuil critique se situe à 11 ou 12 ans.
Au vu des résultats provisoires 2020, l’évaluation de la capacité de désendettement 2020 est la suivante :
Montant du capital restant du au 31/12/2020 : 10 968 475.33 € Epargne brute 2020 ( chiffres provisoires ) :
Dépenses réelles de fonctionnement : 7 616 746.08 €
Recettes réelles de fonctionnement : 11 287 029.24 €
Epargne brute 2020 : 3 670 283.16 €
Capacité de désendettement 2020 : 10 968 475.33 € soit 2.99 années. 3 670 283.16 €
A la fin de l’exercice précédent, la Commune de Nort sur Erdre avait donc la capacité de rembourser l’intégralité de sa dette en 2.99 années environ, sous réserve d’y consacrer l’intégralité des sommes dégagées au titre de l’autofinancement.
A titre de comparaison, le même ratio, calculé pour le Débat d’Orientation Budgétaire 2020 au vu des résultats de l’exercice 2019, donnait fin 2019 une capacité de désendettement de 3.73 années.
➢ STRUCTURE DE LA DETTE
La structure de la dette du budget général, à la fin de l’exercice 2020, se présente comme suit :
12 emprunts :
Taux fixe : 9 emprunts ( représentant 88.50 % du capital emprunté ). Le taux fixe moyen de ces emprunts est de 3.08 % (plus bas à 0.89 %, plus haut à 5.04 %).
Taux variable : 1 emprunt. Taux indexé sur EURIBOR.
Taux fixes capés : 2 emprunts en taux fixe assorti de condition de révision de taux indexés sur les marchés financiers.
Cas particulier de l’emprunt de refinancement DEXIA :
L’emprunt structuré de refinancement de la dette auprès de DEXIA (emprunt à taux fixe 4.95 % capé assorti d’une formule de révision indexée sur le taux de l’Euribor 12 mois) fait l’objet d’une surveillance de gestion particulière. Contracté en 2007, le remboursement de cet emprunt s’achèvera en Décembre 2032
Le taux Euribor 12 mois restant très éloigné du seuil des 6 points ( seuil au- delà duquel la formule de révision s’applique ), le remboursement annuel de cet 21
emprunt a été effectué sur la base du taux fixe 4.95 %. En effet, en 2020, comme en 2019, cet indice a été négatif sur la totalité de l’année.
Pour l’exercice 2021, la dernière cotation connue ( 05-01-2021 ) indique le taux de l’Euribor 12 mois à – 0.503 %. La différence avec le seuil fixé à 6 points reste donc très confortable et les divers indicateurs financiers communiqués ne laissent pas entrevoir pour l’instant une remontée importante de ce taux monétaire. Les conditions de remboursement de cet emprunt restent donc actuellement calculées sur un remboursement à taux fixe à 4.95 % pour l’exercice 2021.
➢ EXTINCTION DE LA DETTE
A court terme ( sur une période de 3 ans, de 2021 à 2023 inclus ) les prévisions d’extinction de la dette du budget général s’établissent comme suit :
- Exercice 2021 : solde au 31 Décembre de deux emprunts.
Montant total des annuités de remboursement libérées : 24 897.46 €
➢ ETAT DES PORTAGES FONCIERS PAR LA C.C.E.G.
Au 31 Décembre 2020, l’état des portages fonciers assurés par la C.C.E.G. pour le compte de la Commune de Nort sur Erdre est actualisé comme suit :
Entrée : néant
Sortie : néant
Etat actualisé au 31/12/2020 des portages :
Aménagements du Secteur Lycée :
- Parcelle YP 22, Route d’Héric. Coût estimé du rachat : 349 722 € Date échéance du rachat : 15/05/2027
- Parcelle YP 30, Route d’Héric. Coût estimé du rachat : 218 741 € Date échéance du rachat : 22/05/2027
- Parcelle YP 31, Route d’Héric. Coût estimé du rachat : 211 404 € Date échéance du rachat : 26/01/2020
- Parcelle YP 158, Route d’Héric. Coût estimé du rachat : 106 405 € Date échéance du rachat : 08/07/2021
Réserves foncières :
- Parcelle YR 80, le Prutôt. Coût estimé du rachat : 300 594 €.
Date échéance du rachat : 27/11/2019.
- Parcelle AW 467, Rue Saint Georges. Coût estimé du rachat : 72 727 € Origine : AW 34. Date échéance rachat : 02/11/2020
Suite à cession partielle par CCEG à MARIGNAN, recadastrée AW 467 pour 913 m². Reprise portage sur exercice 2021.
- Parcelle AX 375, Rue François Dupas. Coût estimé du rachat : 164 140 € Date échéance du rachat : 18/06/2028
Rappel : Total des portages assurés par la CCEG pour le compte de la Commune : 1 423 733 €. 22
Concernant les portages effectués dans le cadre de la zone foncière « Secteur Lycée » ( parcelles YP 22, YP 30, YP 31 et YP 158 ), afin de préparer les négociations relatives aux reprises de portages, un relevé parcellaire a été diligenté auprès du Cabinet QUARTA pour identifier précisément les surfaces suivantes : - Surfaces affectées aux infrastructures « Région Pays de la Loire » - Surfaces affectées aux infrastructures « Commune de Nort sur Erdre » - Surfaces à conserver au titre des réserves foncières
Selon les résultats de ce relevé et des négociations en cours, les reprises de portage seront effectuées au cours de l’exercice 2021.
Par ailleurs, le Conseil Communautaire de la CCEG a approuvé le 04 Novembre 2020 l’arrêt du Programme d’Action Foncière. Les portages en cours seront portés jusqu’à leur terme par la CCEG. Toute nouvelle demande de portage foncier devra dorénavant être transmise à l’Etablissement Public Foncier de Loire Atlantique ( EPF 44 ) ainsi qu’à la CCEG pour suivi foncier.
➢ FRAIS DE PERSONNEL
Les données relatives au personnel Budget Principal et Budgets Annexes cumulées sont les suivantes :
- Effectif au 01 Janvier 2021 :
- 111 agents permanents ( titulaires, stagiaires et non-titulaires)
- 12 agents sous contrat ( dont 1 apprenti et 1 Contrat Aidé )
- 5 personnes mises à disposition par l’ANCRE
- Equivalent temps plein : 102.37 ETP. Cette donnée ne comptabilise que les fonctionnaires ( titulaires et stagiaires ) et les non titulaires recrutés sur emplois permanents. En conséquence, ne sont pas comptabilisés les contractuels sur emplois non permanents ( renfort, saisonnier, remplaçant ), les contrats aidés, les mises à disposition ( CDG, ANCRE ) et les apprentis.
- Charges de personnel de l’exercice 2020 ( tous budgets et statuts confondus, y compris mise à disposition ) : 4 411 119 € ( dépenses réelles – recettes liées aux remboursements maladie, contrats aidés, vacations pompiers, reversement mutualisation de personnel ), soit – 1,04 % par rapport à l’exercice précédent.
Ce coefficient négatif s’explique notamment par le non recours aux contrats saisonniers ou intermittents en raison des annulations de prestations municipales liées à la crise sanitaire et au montant élevé des remboursements d’arrêts maladie du personnel constatés en 2020.
- A noter : total des refacturations de frais de personnel suite à mutualisation avec des collectivités du territoire Erdre et Gesvres ( AJICO avec Casson et les Touches, Médiathèque avec les Touches / CCEG, Accompagnement transport scolaire avec la CCEG ) : 20 453 €.
➢ IMPACTS DE LA CRISE SANITAIRE COVID SUR LES BUDGETS 2020
Evoqués en Commission des Finances du 30 Novembre 2020 au cours de l’examen des projets de Décisions Modificatives Budgétaires, ci-dessous quelques 23
données concernant les impacts de la crise sanitaire COVID sur l’exécution budgétaire 2020.
Globalement, par rapport aux prévisions des BP, les pertes de recettes s’élèvent à environ 176 000 € TTC et concernent principalement :
- les prestations Enfance Jeunesse ( restauration, multiaccueil, ALSH et AJICO ) à hauteur de 120 000 €
- les recettes du Service Culturel ( billetterie et location Cap Nort ) à hauteur de 20 000 €,
- les recettes d’exploitation du domaine public ( droits de place et terrasse, abonnements médiathèque, locations de salle, Redevance DSP camping ).
Parallèlement, des recettes nouvelles liées à des compensations financières exceptionnelles COVID ( période du 1er confinement uniquement ) ont été encaissées à hauteur d’environ 60 000 € non prévus au BP ( CAF pour indemnisation pertes multiaccueil / Etat pour compensation acquisition de masques ).
Pour les dépenses de fonctionnement, l’impact se traduit par :
- des dépenses annulées ou non réalisées pour un montant total, tous budgets cumulés, d’environ 236 000 € concernant notamment :
- annulation des prestations de service de restauration ( - 42 000 € ) - annulation des dépenses liées aux activités ALSH – AJICO – Médiathèque ( - 65 000 € ) et animations culturelles ( - 76 000 € dont -18 000 € sur le poste de dépenses « Intermittents » )
- non recours de personnel saisonnier ou remplacements ANCRE ( - 10 000 € estimé sur période estivale uniquement ).
- réduction de la subvention d’équilibre du budget culturel ( - 40 000 € ). Parallèlement, comme pour les recettes, de nouvelles dépenses non prévues aux budgets ont été enregistrées :
- Acquisition de masques, gel, protection plexiglass : + 60 000 € TTC - Remboursement de billetterie Cap Nort : + 13 000 € ( dont 4 000 € reversé dans le cadre du soutien à la création artistique ).
Globalement, l’addition de ces différents postes aboutit au constat suivant : les pertes financières ( - 116 000 € ) ont été couvertes par les dépenses non réalisées ( - 163 000 € ).
Concernant les investissements, l’impact confinement/mesures sanitaires s’est traduit par des retards d’exécution de travaux donc des différés de facturation.
Les chantiers « Complexe sportif du lycée » et « Réalisation du pôle social » ont notamment été touchés avec un différé de planning d’exécution d’environ 2 mois, décalant ainsi les dates prévisionnelles de livraison des installations.
Certains chantiers de voirie ont également été impactés par des différés d’exécution ( abords du collège et aménagements espaces publics du Port ) mais dans une moindre mesure, les contraintes en espaces ouverts étant moins perturbantes qu’en espaces clos. 24
3) Les perspectives pour l’exercice 2021
3.1- Évolution des emplois permanents.
Les lignes directrices de gestion, présentées au Conseil Municipal lors de sa séance du 15 Décembre 2020, comportent un volet « gestion prévisionnelle des emplois et compétences » pour l’année 2021, en tenant compte :
- De la projection des mouvements de personnel
- Des orientations générales et du projet de mandat
- Des évolutions de services
Pour faire face aux besoins, des recrutements sont envisagés dans les domaines suivants :
Pôle Culture -
Animation
Cadres d’emplois –
grade –
Durée hebdomadaire
du poste
Date
prévisionnelle
Observations
Missions -
compétences
Techniciens et
régisseurs du
spectacle
Service commun
régisseur /
Intermittents
Mai 2021 Service commun à hauteur de 2 ETP
porté par Nort en cours de discussion
avec CCEG et Sucé sur Erdre.
Financement à hauteur de 80 %
possible si inscrit dans schéma
intercommunal de mutualisation.
Pôle Enfance
action éducative
Cadres d’emplois –
grade –
Durée hebdomadaire
du poste
Date
prévisionnelle
Observations
Missions -
compétences
Responsable du
secteur self
Adjoint technique
principal 1ère classe
Septembre
2021
Augmentation du temps de travail de
26,45 à 31,50 hebdomadaire
Assistante
administrative
Adjoint administratif
21 heures
Mai 2021 Remplacement à la suite d’un départ en
retraite prévu en Mai 2021.
Augmentation de la durée hebdo de
l’emploi de 17,50 à 21 heures.
Agent spécialisé
des écoles
maternelles
ATSEM 33,35 heures Janvier 2021 Recrutement effectué au 01/01/2021 à la suite de l’ouverture de la 8ème classe
Pôle technique Cadres d’emplois –
grade –
Durée hebdomadaire
du poste
Date
prévisionnelle
Observations
Missions -
compétences
Agent d’entretien
voirie
Adjoint technique 2021 Pour remplacement suite à changement de fonction d’un agent service voirie
Agent d’entretien
voirie
Adjoint technique 2021 Pour remplacement suite à départ d’un agent en retraite au 01 Février 2021
Agent d’entretien
bâitment
Adjoint technique 2021 Pour remplacement suite à départ d’un agent en retraite au 01 avril 2021
Agent d’entretien et
de propreté
Adjoint technique 28 h 2021 Pour remplacement suite à départ en retraite d’un agent courant 2020 25
Agent d’entretien et
de propreté
Adjoint technique 2021 Pour remplacement suite à reclasse- ment d’un agent courant 2020
Agent d’entretien
espaces verts
Adjoint technique
17,50 heures
Mai 2021 Suite à augmentation temps de travail
de la responsable d’équipe espaces
vers sur mission environnement
Pôle ressources Cadres d’emplois –
grade –
Durée hebdomadaire
du poste
Date
prévisionnelle
Observations
Missions -
compétences
Directeur général
adjoint chargé des
ressources
Attaché Mars 2021 Remplacement suite à mutation de la Cheffe du Secrétariat Général
Pôle aménagemt
de l’espace
Cadres d’emplois –
grade –
Durée hebdomadaire
du poste
Date
prévisionnelle
Observations
Missions -
compétences
Agent d’accueil et
administratif
Adjoint administratif 2021 Augmentation du temps de travail de 31,50 à 35 heures ( à l’étude ).
3.2 - Recrutement par mise à disposition :
Pôle technique Cadres d’emplois –
grade –
Durée hebdomadaire
du poste
Date
prévisionnelle
Observations
Missions -
compétences
Informaticien Technicien 2021 Mutualisation par la CCEG avec financement à 80 % (sous réserve
étude de coût)
Pôle solidarités et
services de
proximité
Cadres d’emplois –
grade –
Durée hebdomadaire
du poste
Date
prévisionnelle
Observations
Missions -
compétences
Agent d’accueil au
Pôle
d’accompagnement
Solidaire
Adjoint administratif 2021 A la suite de la labellisation du Pôle d’accompagnement Solidaire en
« Espace France Service » au 1er
janvier 2021 ( étude en cours ).
3.3 - Recrutement de contractuels (saisonniers, remplaçants, agents temporaires) :
Pôle
aménagement de
l’espace
Cadres d’emplois –
grade –
Durée hebdomadaire
du poste
Date
prévisionnelle
Observations
Missions -
compétences
Chargé de mission
pour diagnostic
urbain (habitat /
commerce /
durabilité)
Attaché Mai 2021
Recrutement à la suite de l’intégration
dans le dispositif national « Petites
Villes de Demain » confirmée.
Emploi subventionné à hauteur de 50% 26
Par ailleurs, le Conseil Municipal, par délibération n° D2012139 prise au cours de sa réunion du 15 Décembre 2020, a validé les propositions suivantes pour recours à des emplois temporaires et saisonniers :
Pôle ressources
Nombre
de
postes
Fonction ou grade
Période Durée
hebdo Observations Début Fin
1 Adjoint administratif 01/01/2021 30/06/2021 17,50 Renfort des effectifs du pôle
Pôle Solidarités et services de proximité : Néant
Pôle Technique :
Nombre
de
postes
Fonction ou
grade
Période Durée
hebdo Observations Début Fin
1 Adjoint Technique 01/06/2021 10/09/2021 35
Renfort équipe Voirie pendant
période estival
1 Adjoint Technique 05/07/2021 27/08/2021 35
Renfort équipe Bâtiment
pendant période estival
1 Adjoint Technique 01/04/2021 30/09/2021 35
Renfort équipe Espaces Verts
pendant période estival
1 Adjoint Technique 01/06/2021 27/08/2021 35
Renfort équipe Propreté
pendant période estival
1 Adjoint Technique 07/06/2021 25/06/2021 35
Renfort Centre Technique
Municipal
1 Adjoint Technique 21/06/2021 09/07/2021 35
Renfort Centre Technique
Municipal
1 Adjoint Technique 01/01/2021 31/12/2021 28
Renfort Service Entretien
Propreté
1 Adjoint Technique 01/01/2021 31/12/2021 35
Renfort Service Entretien
Propreté
1 Adjoint Technique 01/04/2021 31/05/2021 18
Renfort Service Entretien
Propreté
2 Adjoint Technique 01/06/2021 31/08/2021 22,75
Renfort Service Entretien
Propreté
1 Adjoint Technique 01/09/2021 30/09/2021 18
Renfort Service Entretien
Propreté
Pôle Culture Animations : 27
Nombre
de
postes
Fonction ou
grade
Période Durée
hebdo Observations Début Fin
1 Adjoint Patrimoine 01/01/2021 31/807/2021 17,50 Renfort équipe médiathèque
Pôle Enfance et Action Educative :
Nombre
de
postes
Fonction ou
grade
Période Durée
hebdo Observations Début Fin
1 ATSEM 01/01/2021 31/12/2021 33.35
Renfort équipe ATSEM Ecole
Maternelle. Contrat aidé.
1 Educateur sportif 01/03/2021 30/11/2021 35
Renfort équipe animation
sportive
1 Adjoint Animation 01/01/2021 31/12/2021 26,50
Renfort équipe Service
Enfance Jeunesse
1 Adjoint Animation 01/01/2021 31/12/2021 19,30
Renfort équipe Service
Enfance Jeunesse
9 Adjoint Animation 01/01/2021 31/12/2021 6,60
Renfort animation périscolaire
maternelle/midi/ALSH
1 Adjoint Animation
Agent Social,
ATSEM, Adj Tech
01/01/2021 31/12/2021 15.50
Renfort si nécessité service
selon fréquentation et planning
des agents.
Par ailleurs, dans le cadre de la situation sanitaire COVID 19 nécessitant des mesures de protection et de prévention vis-à-vis des usagers et des agents, le Conseil Municipal, afin
- D’une part de faire face à l’absence d’agents devant s’isoler et bénéficiant d’autorisations d’absence spéciale ( agents vulnérables, fragiles ou parents d’une structure d’accueil fermée ) sur la base hypothétique d’un risque épidémique de deux mois sur le 1er semestre 2021.
- D’autre part de renforcer les protocoles sanitaires au restaurant scolaire sur le 1er semestre 2021
a validé les propositions suivantes pour recours à des emplois temporaires et saisonniers :
Nombre
de
postes
Fonction ou
grade
Période Durée
hebdo Observations Début Fin
4 ATSEM
Adjoint Animation
Agent Social
Auxiliaire de
puériculture
indéterminé indéterminé 35
Ecole Maternelle
Enfance Jeunesse
Multi accueil
1 Adjoint Patrimoine indéterminé indéterminé 35 Médiathèque
1 Adjoint Administ. indéterminé indéterminé 35 Accueil Population 28
2 Adjoint Technique 01/01/2021 30/06/2021 6,60 Restaurant scolaire
Enfin, le Conseil Municipal au cours de sa réunion du 15 Décembre 2020, a également validé le recours à des vacataires et intermittents ( délibération N° D2012139 ).
3.3 - Autres dispositions liées à la gestion des ressources humaines :
Absentéisme lié à la santé : les arrêts de travail entrainent un remplacement budgété à hauteur de 6 600 heures réparties entre des recrutements directs ou des mises à disposition, soit 93 600 € (hors charges patronales) au regard de la moyenne du taux d’absentéisme constaté sur les trois dernières années, soit 6,81 % (nombre d’heures d’absence 1 582 heures x 6,81 agents x 0.92 ETP = 9 911 Heures ; nombre d’heures remplacées : 9 911 h x 66 % soit 6 600 heures).
Compensations de sujétions particulières :
- Astreintes par une indemnité en fonction du nombre d’évènements nécessitant ce service ( dont astreintes en semaine à compter de 2021 ). - Travaux comportant des risques par une indemnité en fonction du nombre de demi-journée de travail.
- Divers (élections municipales, travail normal de nuit, régies d’avances et de recettes) par une indemnité spécifique.
Compensation des travaux supplémentaires ou complémentaires réalisés exceptionnellement pour des raisons de nécessités de service par le paiement d’heures supplémentaires ou complémentaires.
Mise à disposition d’un archiviste pendant 6 semaines par le CDG 44.
Prime de service public : maintien à 811 Euros pour un temps complet (Cf : recours de la Sous-Préfecture de Chateaubriand en août 2006 et observations du rapport de la Chambre Régionale des Comptes en décembre 2017).
Régime indemnitaire : réflexion en cours sur la valorisation des fonctions et l’instauration d’un régime indemnitaire minimum.
Actions sociales : participation employeur au titres-restaurant (3 euros par titre), à la prévoyance (21 euros mensuel par agent), participations au COS et CNAS.
Avancements de grade : en fonction des propositions sur le tableau d’avancement du Comité de sélection se réunissant en février.
Promotion interne : en fonction des propositions de dépôt de dossier à la CAP par le Comité de sélection se réunissant en février.
Culture : appui des bénévoles pour la billetterie et accueil lors des spectacles à Cap Nort.
Médiathèque : appui de bénévoles pour l’accueil des usagers. 29
Recours au dispositif CAE PEC : la Mission Locale sera sollicitée pour une nouvelle convention pour un emploi d’aide aux ATSEM et aux enseignants, temps de travail de 33,35 heures hebdomadaire, à compter de la rentrée 2021 / 2022.
3.4 - Dispositions règlementaires ou contractuelles pour 2021 :
Sont reprises ci-dessous les dispositions modifiées pour 2021, à savoir :
- Mise en place de l’indemnité de fin de contrat (prime de précarité) à compter du 1er janvier 2021 au bénéfice des personnes recrutés en contrat dont la durée, renouvellement compris, est inférieure ou égale à 1an.
- Mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) : revalorisations indiciaires pour les catégories d’emploi A et C au 01 Janvier 2021.
- Revalorisation du SMIC au 1er Janvier 2021 : + 0.99 % soit 10.25 € brut par heure.
- Point d’indice : pas de revalorisation pour 2021.
- Compensation de la hausse de la CSG : revalorisation au 01 Janvier 2021 pour compenser l’effet du transfert primes-points.
- Maintien des taux et tarifs 2020 du Centre de Gestion pour l’année 2021, sauf pour la médecine de prévention (cotisation passant de 0,30 % à 0,51% et suppression des frais de visite)
- Cotisation patronale CPAM : Augmentation du taux accident de travail et maladie professionnelle à compter du 1er janvier 2021 suite à sinistralité (passage de 2,46% à 2,62% pour le budget Ville).
- CNAS : cotisation patronale annuelle calculée sur la base d’un montant unique annuel et forfaitaire par agent actif ou retraité (maintien en 2021 du montant de la cotisation : 212 Euros par agent actif, 137.80 € par agent retraité).
- COS : maintien du taux de cotisation à 1.08 %
- Prise en compte des avancements d’échelons et de grades
- Maintien du dispositif Contrats Aidés – PEC : aide à l’embauche fixée à 40 % sur un temps hebdomadaire de 20 heures.
- Assurance : contrat risques statutaires contracté avec SOFAXIS depuis le 01 Janvier 2019 uniquement pour la garantie personnel CNRACL avec relèvement du taux de 4,24 à 4,87 % au 01 janvier 2021 (préavis restant à 10 jours). Auto-assurance pour le personnel IRCANTEC.
4.0 – Perspectives 2021
4.1 : organisation comptable des services :
Le Service Finances reconduira en 2021 les protocoles de traitement comptable et suivi budgétaire mis en place depuis Octobre 2017.
Pour mesurer la qualité comptable des collectivités, les services du Trésor Public ont instauré et validé en 2014 ( Charte de fiabilité des comptes locaux Ministère des Finances / Chambre Régionale des Comptes ) un suivi ( par un contrôle systématique des écritures et procédures de l’ordonnateur et du comptable mises en place pour chaque collectivité ) qui se traduit par la publication annuelle d’un indice d’évaluation appelé IQCL ( indice de qualité comptable ). L’indice qui a été attribué 30
au titre de la gestion 2019 est de 15.6 / 20 ( contre 17.0 en 2018, note IQCL définitive ), inférieur à l’indice moyen national pour toutes les communes qui se situe à environ 18/20.
Des observations ont été faites par le Trésor Public portant exclusivement sur des opérations d’ordre liées aux comptes de bilan ( amortissements, provisions et contre passations des opérations d’ordre ( rattachement à l’exercice, ICNE ) hors délai calendaires fixés par la DGFIP ).
Annoncées dans le ROB 2020 pour le 2nd trimestre 2020, l’extension des procédures de dématérialisation de la chaine de traitement comptable a été différé pour une mise en œuvre en 2021. Ces nouvelles procédures vont concerner : - Circuit de validation des factures par les services municipaux.
- Circuit de signatures électroniques pour les élus accrédités par délégation.
En 2021, le cycle budgétaire est prévu de la façon suivante :
- Le budget Primitif sera voté fin Mars ( réunion de conseil programmée actuellement le 23 Mars 2021 ) et sera :
- Pour la section de fonctionnement : l’unique document retraçant les prévisions budgétaires pour l’ensemble de l’exercice 2021. Il reprendra également les résultats de l’exercice 2020 ( constatés par les Comptes Administratifs ) ainsi que les rattachements à l’exercice.
- Pour la section d’investissement : outre les crédits de reports des opérations engagées en 2020, seront inscrits, au titre des nouveaux crédits budgétaires 2021, les crédits correspondants aux AP/CP en cours ( voir détail Chapitre Programmes pluriannuels page 33-34 ), les crédits d’investissement ouverts par délibération de Décembre 2020 « Ouverture de crédits anticipés d’investissement sur l’exercice 2021 » et les crédits relatifs au programme d’investissements 2021 arrêtés par le Bureau Municipal lors de ses réunions prévues en Février.
- Une décision modificative général interviendra dans le courant du 2ème trimestre 2021 afin d’ajuster au plus proche les prévisions du Budget Primitif tant en fonctionnement qu’en investissement.
- Des décisions modificatives pourront être prises ponctuellement pour ajustements avant la fin de l’exercice budgétaire 2021.
4.2 Section de fonctionnement
Concernant les prévisions budgétaires de fonctionnement, et en application des directives communiquées aux Services Municipaux dans la lettre de cadrage du 10 Novembre 2020, il sera pris en compte les éléments suivants :
- Dépenses de fonctionnement des services : l’exécution budgétaire 2020 ne sera pas considéré comme référence pour la détermination des niveaux de crédits 2021. Les prévisions annuelles seront calculées au regard de la moyenne du réalisé sur les exercices 2017 à 2019 et prise en compte de dépenses exceptionnelles pouvant être liées à la situation sanitaire ( dotation spécifique pour masques et produits de désinfection notamment ).
- Axes de travail principaux pour 2021 : 31
- Evolution maitrisée des dépenses de personnel en veillant à tenir compte des ajustements des cotisations, du glissement vieillesse- technicité, de la nécessaire régulation des heures supplémentaires et astreintes, des services mutualisés.
- Rationalisation et périmètre des achats de fournitures non stockées ( compte 60628 ), notamment pour la réalisation des travaux en régie ( planning précis et budget détaillé par projet à fournir pour justifier les demandes de crédits budgétaires ).
- Prise en compte des dépenses liées aux nouveaux équipements, complexe sportif du lycée notamment.
- Mise en concurrence systématique et optimisation des coûts de maintenance de la collectivité à partir des seuils obligatoires.
- Justes prévisions des dépenses d’entretien de terrains, bâtiments et voiries, en prenant notamment en compte la programmation de l’accord-cadre applicable à la maintenance de l’éclairage public.
- Pour tous les budgets annexes, poursuite de la refacturation de tous les frais, notamment frais de personnel, supportés par le Budget Principal. - Gel de la subvention d’équilibre pour le Budget Animations Festivités Culture ( valeur crédits budgétaires ouverts au BP 2020, soit 387 235 €uros ). Possibilité de subvention d’investissement en fonction des arbitrages budgétaires.
- Ajustement de la subvention d’équilibre du CCAS ( détermination selon le réalisé 2019 et prise en charge par ce budget du remboursement de l’intégralité des salaires des 3 agents affectés à ce service ) en prenant en compte l’impact social de la crise sanitaire COVID 19.
- Recettes de fonctionnement : optimisation des recettes et recherches de recettes nouvelles.
- Axes de travail principaux pour 2021 :
- Optimisation des tarifs en tenant compte de l’évolution de l’inflation, du taux d’effort de la collectivité, de l’actualisation des coûts de service et du périmètre des usagers ( rappel : majoration des tarifs forfaitaire en 2021 : pas d’augmentation des tarifs généraux, seuls les tarifs de locations des salles ont été majorés de 1 % ).
Concernant les dotations d’Etat et recettes fiscales, compte tenu des dispositions de la Loi de Finances 2021 ( promulguée le 28 décembre dernier ), les estimations sont complexes et vont nécessiter, pour la préparation du Budget Primitif, la stricte application du principe de prudence dans la sincérité budgétaire.
En effet, tant pour la Dotation Globale de Fonctionnement que pour les dotations compensatrices ( Dotation Solidarité Rurale et Dotation Nationale de Péréquation ), l’impact des mesures gouvernementale est difficilement estimable pour l’instant. Les enveloppes budgétaires à l’échelle nationale restent stables mais les critères et paramètres de répartitions ne sont actuellement pas connus
Aucune méthodologie n’a été à ce jour communiquée pour permettre de procéder à une estimation précise des dotations d’Etat à percevoir en 2021.
En conséquence, en application des principes de prudence et de sincérité budgétaire, et sous réserve de données permettant l’actualisation des éléments de calcul prévisionnel des dotations, il est proposé d’élaborer le Budget Primitif 2021 sur 32
la base des niveaux de dotations d’Etat perçues en 2020, soit environ, 2,44 millions d’Euros ( cumul DGF, DSR, DNP et FPIC ).
Concernant l’évolution des taux de fiscalité, considérant le contexte social et économique qui se profile, l’augmentation des taux Taxe Foncier Bâti et Foncier Non Bâti n’est pas envisagée. La progression des recettes fiscales sera estimée selon les modalités mentionnées à la page 17, au chapitre Fiscalité.
La préparation budgétaire interne au Service Finances et les décisions relatives aux arbitrages sur les enveloppes financières d’investissement tiendront également compte de ce contexte budgétaire contraint.
4.3 Section d’investissement
Programmes Pluriannuels :
APCP Aménagements du secteur du futur lycée. Les crédits de paiements actualisés par délibération du 15 Décembre 2020 pour l’exercice 2020 et suivants seront repris au budget, soit 2 315 000 €.
Pour rappel, ce programme, ouvert en 2017, doit s’exécuter jusqu’en 2021 selon les crédits budgétaires suivants ( référence délibération n° D2012127 ) :
Montant de l’autorisation de paiement : 10 628 000 € TTC
Ventilation pluriannuelle des crédits de paiement (en valeur TTC) 2017 2018 2019 2020 2021 200 000 € 1 271 000 € 742 000 € 6 100 000 € 2 315 000 €
L’exécution des crédits de paiement 2020 s’est établie comme suit :
- Crédits budgétaires ouverts : 6 100 000 € TTC
- Mandatements effectués : 5 724 453.41 € TTC
- Engagements au 31/12/2020 : 1 929 928.89 € TTC
Au vu du résultat d’exécution et du niveau des engagements pris en 2020, une actualisation des crédits de paiement et de leur cadencement sera proposée avec le vote du Budget Primitif 2021.
APCP Travaux Aménagement du Cimetière. Ce programme ayant été achevé, le Conseil Municipal a décidé sa clôture par délibération du 15/12/2020.
Pour rappel, l’exécution budgétaire de ce programme, ouvert sur les exercices 2019 et 2020 ( référence délibération n° D12012130 ) se présente comme suit :
2018 2019 2020 TOTAL ttc
Crédits budgétaires ouverts 0 € 110 000.00 € 397 000.00 € 507 000.00 € Mandatements réalisés 0 € 77 395.80 € 363 886.38 € 441 282.18 €
APCP Aménagements des abords du Collège Paul DOUMER. Ce programme devrait être clôturé en 2020. Les dernières opérations de contrôle sont en cours avec le Trésor Public concernant les lots de travaux. Le solde de la participation au 33
SYDELA n’ayant pas été facturé fin Décembre, une délibération concernant la prolongation de cet AP/CP sur l’exercice 2021 et reprenant les soldes de crédits budgétaires non consommés en 2020 sera sollicitée lors de la réunion de Conseil du 09 Février prochain.
Pour rappel, ce programme, ouvert en 2019, devait s’exécuter jusqu’en 2020 selon les crédits budgétaires suivants ( référence délibération n° D2003026 ) :
Montant de l’autorisation de paiement : 1 250 000 € TTC
Ventilation pluriannuelle des crédits de paiement (en valeur TTC) 2019 2020
46 000 € 1 204 000 €
L’exécution des crédits de paiement 2020 s’est établie comme suit :
- Crédits budgétaires ouverts : 1 204 000.00 € TTC
- Mandatements effectués : 1 154 929.42 € TTC
Engagements au 31/12/2020 34 741.92 € TTC
APCP Aménagements des abords du Port. Ce programme ayant été achevé, le Conseil Municipal a décidé sa clôture par délibération du 15/12/2020
Pour rappel, l’exécution budgétaire de ce programme, ouvert sur les exercices 2019 et 2020 ( référence délibération n° D12012130 ) se présente comme suit :
2019 2020 TOTAL ttc
Crédits budgétaires
ouverts
154 000.00 € 590 277.00 € 744 277.00 €
Mandatements réalisés 153 987.07 € 551 986.21 € 705 973.28 €
Par ailleurs, à compter de l’exercice 2021, deux nouveaux AP/CP ont été créés par délibération du Conseil Municipal prise le 15 Décembre 2020.
APCP Aménagements de l’espace CINEMA. Ce programme est, au niveau du Budget Primitif 2021, dimensionné pour les études relatives aux travaux d’aménagement et de construction du cinéma. Une mise à jour portant sur le montant global de l’opération et le cadencement pluriannuel interviendra au cours de l’exercice, après détermination du programme de travaux.
A ce jour, ce programme se présente comme suit :
2021 Exercices
suivants
TOTAL ttc
Crédits budgétaires
ouverts
200 000.00 € indéterminé 200 000.00 €
APCP Construction d’une cuisine centrale. Ce programme est, au niveau du Budget Primitif 2021, dimensionné pour les études relatives à cet équipement. Une 34
mise à jour portant sur le montant global de l’opération et le cadencement pluriannuel interviendra au cours de l’exercice, après détermination du programme de travaux.
A ce jour, ce programme se présente comme suit :
2021 Exercices
suivants
TOTAL ttc
Crédits budgétaires
ouverts
80 000.00 € indéterminé 80 000.00 €
Opérations d’investissement :
Au budget Primitif 2021, seront inscrits prioritairement :
- les crédits nécessaires au remboursement du capital des emprunts : 640 000 € - les crédits reportés 2020 sur 2021 pour les opérations ou engagements en cours au 31 Décembre, soit :
- En dépenses : 719 744.00 €
- En recettes : 473 865.00 €
Pour mémoire, investissements reportés ou opérations en cours ( hors AP / CP ), pour les principales :
- Acquisition d’une cellule de bureau programme de construction ALLILA. - Reprise du portage AW 467 Rue Saint Georges.
- Travaux sur Trésor Public ( ravalement et aménagements intérieurs ) - Travaux aménagements Accueil, Bureaux Etat Civil et Police Municipale - Travaux aménagements Quai Saint Georges
- Travaux d’investissement sur diverses constructions
- Travaux d’investissement sur diverses voiries et réseaux d’éclairage public
- les crédits correspondant à de nouveaux investissements dans la limite des crédits ouverts par délibération N° D2012131 « Ouverture de crédits d’investissement anticipés sur l’exercice 2021 », soit 675 000 € et sous réserve de leur niveau de consommation avant le vote du BP 2021. Il est ainsi envisagé d’inscrire des enveloppes budgétaires pour :
- Acquisitions de terrains nus ou bâtis : 300 000 €
- Etudes diverses : 50 000 €
- Informatique ( logiciels et matériels ) : 50 000 €
- Matériels et mobiliers divers : 75 000 €
- Tx divers sites ( batiments / réseaux ) 200 000 €
Projets d’investissement 2021 envisagés :
- Etudes portant sur les aménagements du secteur Cinéma ( poursuite des études en cours ), la construction d’une cuisine centrale, l’extension de la Garenne Village, aménagements du Champs de Foire et stade de football. - Travaux sur bâtiments : aménagement du Trésor Public, salle de danse. - Travaux sur voiries : installation d’une passerelle Quai Saint Georges / espaces publics du bassin, programme routier PAVC 2021.
- Acquisitions foncières : enveloppe de crédits « réserve » utilisable selon opportunités. 35
Parallèlement, les financements par subvention seront systématiquement sollicités et mobilisés au regard des dépenses d’équipement envisagées. Sont actuellement en cours de montage les demandes de subventions pour les projets suivants :
- DSIL « Rénovation énergétique » ( Ecole de Musique )
- DSIL classique ( liaisons douces Collège et Centre Ville / Buissonnière ) - DETR ( accessibilité Cap Nort et restructuration du réseau télécom Cap Nort ) - Fonds régional exceptionnel de relance ( travaux Quai Saint Georges ) - Fonds concours exceptionnel CCEG ( passerelle Quai Saint Georges ) - Fonds régional exceptionnel de relance ( passerelle Quai Saint Georges )
4.4 Les Budgets annexes
Les résultats 2020 des budgets annexes ne sont pas encore définitifs et font l’objet d’un contrôle conjoint entre les Services du Trésor Public et le Service Finances.
Les chiffres communiqués ci-dessous sont donc susceptibles d’ajustements avant le vote des Comptes Administratifs prévu fin Mars.
PORT FLUVIAL
Budget présentant un résultat provisoire positif de 24 971.93 € pour la section investissement. La section d’exploitation a été équilibrée par subvention du Budget Principal de 16 194.45 € ( crédits ouverts à hauteur de 26 220 € ). Pas de reports de crédits en investissement, toutes opérations soldées. Ces résultats seront intégrés dans le budget 2021 et affectés en investissement à des enveloppes budgétaires pour travaux sur infrastructures portuaires ( projets et sites en cours de définition ).
En dépenses de fonctionnement, les salaires des agents intervenant dans la gestion du Port Fluvial ( Capitaine du Port et saisonniers ) seront directement affectés sur ce budget.
GARENNE VILLAGE
Budget présentant un résultat provisoire positif de 84 988.14 € (exploitation + investissements ), sans recours à l’emprunt ou à subvention d’équilibre. Report de crédits d’investissement : néant
Montant des travaux réalisés en 2020 : néant
Pour le budget 2021, le recouvrement des loyers des locataires permettra de couvrir l’ensemble des dépenses de ce budget, remboursement de la dette compris, et dégager une capacité d’autofinancement des investissements estimée à environ 70 000 € ( ligne budgétaire prévisionnelle destinée au financement des études d’extension du village de la Garenne ).
Concernant le résultat positif 2020, et ainsi qu’il a été pratiqué en 2019 pour l’excédent 2018, il sera proposé le reversement intégral, après opérations dites « d’affectation du résultat » sur le budget Principal.
ANIMATIONS – FESTIVITES – CULTURE
Le budget 2020 a été fortement impacté par les effets de la crise sanitaire qui ont entrainé notamment l’annulation de nombreuses manifestations ou spectacles ainsi que la fermeture de l’Espace Culturel Cap Nort. Les chiffres 36
relatifs à l’exécution budgétaire communiqués ci-dessous ne sont donc pas révélateurs d’une année normale de fonctionnement des diverses activités culturelles.
Prévus initialement à 456 935 € en section de fonctionnement, les crédits budgétaires ont été révisés à la baisse en Décision Modificative et ramenés à 392 137 € ( soit – 64 798 € ). Le budget fonctionnement a été exécuté à hauteur de 309 785.84 € €, soit un taux de réalisation de 78.99 %.
Au sein de ce budget, la ventilation analytique du réalisé en fonctionnement est la suivante :
Dépenses propres aux manifestations culturelles :
125 024.63 € soit 40.36 % des dépenses annuelles de fonctionnement. Dépenses propres au fonctionnement de Cap Nort et service Culturel : 184 761.21 € soit 59.64 % des dépenses annuelles de fonctionnement.
La participation du Budget Ville est arrêtée à 289 160.72 € contre une prévision BP - DM de 364 035 € (soit un taux de réalisation de 79.43 %. A noter, en 2019, le taux de réalisation de la subvention d’équilibre était de 86.68 % ). A l’échelle du Budget Général, cette subvention destinée à l’équilibre du Budget Animations – Festivités – Culture représente 3.80 % des dépenses réelles de l’exercice 2020.
La section d’investissement dégage un excédent net après financement des reports de crédits de 21 596.29 €. Rappel : les recettes d’investissement de ce budget découlent essentiellement des dotations aux amortissements, notamment celles relatives aux travaux sur le gradin ( changement des sièges ) effectués en 2016 et amortis sur 8 exercices à compter de 2017.
Pour le budget 2021, les perspectives reposent sur une élaboration du budget annuel avec une subvention d’équilibre du budget général identique à celle votée au BP 2020, soit 387 235 €.
Toutefois, les conditions sanitaires liées à la crise COVID 19 et les contraintes pesant actuellement sur le secteur culturel ( fermeture des salles, jauges spectateurs réduites selon contraintes sanitaires, etc… ) vont fortement impacter les manifestations prévues ou à venir au cours de l’exercice 2021. Outre s’adapter à ces contraintes, l’objectif pour le Service Culturel est de rechercher notamment de nouvelles recettes et partenariats pour le financement des projets d’animation (Rendez vous de l’Erdre et saison culturelle).
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
L’exécution budgétaire 2020 se solde par une subvention d’équilibre du Budget Général fixée à 188 046.07 € pour une prévision budgétaire initiale de 205 804 € ( soit un taux de réalisation de 91.37 %. A titre de comparaison, en 2019, le taux de réalisation de la subvention d’équilibre avait été de 84.77 % ).
A noter : au cours de l’exercice 2020, afin d’assurer un stock permanent de denrées de première nécessité mise à disposition gracieusement au titre des 37
secours, le CCAS a, pour la première fois, pris en charge sur ses crédits propres le réassort du stock alimentaire, soit une dépense non programmée au BP de 4 500 € TTC environ.
Afin de respecter les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, ce budget supporte, depuis l’exercice 2018, l’obligation de reverser les rémunérations réglées par le Budget Principal pour les agents affectés au CCAS. Le budget du CCAS a donc reversé au Budget Principal, au titre de l’exercice 2020, 119 385.15 €uros correspondant aux frais de personnel des 3 agents affectés à ce service.
Pour 2021, il devra être tenu compte, dans la préparation budgétaire : - Des conséquences sociales de la crise sanitaire COVID 19 et une possible augmentation des bénéficiaires de secours.
- Du réassort de la banque alimentaire.
- Une prévision de subvention d’équilibre pour le BP 2021 identique à 2020, soit 205 000 €, modulable par Décision Modificative selon évolution de la crise sanitaire et sociale afin de répondre aux besoins d’intervention de soutien social sur le territoire communal.
BUDGET ENERGIES RENOUVELABLES :
Le Conseil Municipal, par délibérations prises lors de sa réunion du 20 Octobre 2020, a décidé la création à compter du 01 Janvier 2021, en application des dispositions règlementaires, d’une régie dotée de l’autonomie financière et du budget annexe associé dénommé « BUDGET ENERGIES RENOUVELABLES » pour gestion des dépenses et recettes liées à l’exploitation des panneaux photovoltaïques installés sur le complexe sportif du lycée.
Pour la préparation du 1er exercice de ce budget, il sera intégré en section d’investissement par opérations d’ordre de transfert :
Dépenses : Fournitures et installation des panneaux photovoltaïques ( lot de travaux n° 17 : JCM SOLAR d’un montant de 106 656.24 € ), remboursement de l’amortissement annuel de la part proratisée de l’emprunt.
Recettes : parts proratisées des subventions dans lesquelles le lot 17 JCM Solar a été retenu, part proratisée de l’emprunt.
En section de fonctionnement, les prévisions budgétaires porteront sur : Dépenses : remboursement des charges indirectes d’administration générale selon clé de répartition à déterminer, location du compteur, remboursement de la charge d’intérêts d’emprunt.
Recettes : recouvrement annuel du rachat de l’électricité par ENEDIS ( estimée à 12 000 € environ par an pour une production annuelle de 105 000 Kwh )
Des opérations d’ordre liés à l’amortissement du matériel seront également effectuées sur ce budget. Il est à noter que pour la seule première année d’existence, une dotation spécifique d’équilibre pourra être affectée du Budget Principal vers ce budget annexe.