Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 050
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0ALO
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 061
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 9626
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 150441
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 180
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 071
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 136
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 10611
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 149645
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 127
Document publié le Jeudi 28 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 127)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Télécommunications et internet,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 28 AVRIL 2022 J
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 127
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - AVIS - Instauration à titre expérimental d'un permis de louer sur la Commune de Gardanne - Approbation d'une convention de prestation de services pour l'instruction des autorisations préalables de mise en location de logements
Le 28 avril 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase COSEC - Avenue du Stade au Puy-Sainte-Réparade, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 21 avril 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard — AMAR Daniel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel — BUCHAUT Romain — CIOT Jean-David — CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges - DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — FERNANDEZ Stéphanie —- FREGEAC Olivier — GACHON Loïc —- GRANIER Hervé — GRUVEL Jean- Christophe — HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent —- MALLIÉ Richard - MERCIER Arnaud — PELLENC Roger — PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice —- RAMOND Bernard — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique - BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BIANCO Kayané donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier —- CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel - DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — FILIPPI Claude donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie - GARCIN Eric donne pouvoir à DELAVET Christian — GERARD Jacky donne pouvoir à CIOT Jean-David — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MARTIN Régis donne pouvoir à CRISTIAN Georges — PAOLI Stéphane donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe —- PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à AMAR Daniel - SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis — VENTRON Amapola donne pouvoir à CIOT Jean-David
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — CHARRIN Philippe —- GOURNES Jean-Pascal -— MORBELLI Pascale — RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre - TERME Françoise
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Loïc GACHON donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_127-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Habitat et aménagement du territoire
Habitat
H Séance du 28 avril 2022
04 1 02
#m Instauration à titre expérimental d'un permis de louer sur la commune de Gardanne - Approbation d'une convention de prestation de services pour l'instruction des autorisations préalables de mise en location de logements
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_127-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
Cohésion sociale, habitat, logement
um Séance du 5 mai 2022
18912
CHL-003-05/05/2022-CM
“ Instauration à titre expérimental d'un permis de louer sur la commune de Gardanne - Approbation d'une convention de prestation de services pour l'instruction des autorisations préalables de mise en location de logements
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Plusieurs protocoles de lutte contre l'Habitat indigne existent à l'échelle de la Métropole.
Instaurée depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l'autorisation préalable à la location (permis de louer) permet aux EPCI et Communes de définir des secteurs géographiques et des catégories de logements pour lesquels les propriétaires doivent demander une autorisation préalable de mise en location ou effectuer une déclaration de mise en location (art. 92 et 93/ Code de la construction et de l'habitation : L.634-1 à L.635-11).
L'objectif visé est d'agir à l'encontre de propriétaires indélicats et de s'assurer que les logements mis en location ne portent atteinte, ni à la sécurité des occupants, ni à leur santé et de mieux connaître le parc de logements en situation de fragilité.
La loi ELAN du 23 novembre 2018 offre la possibilité aux EPCI de déléguer cette compétence aux Communes sous réserve de disposer d’un PLH exécutoire.
La Commune de Gardanne sollicite la Métropole afin de pérenniser ce dispositif sur son centre-ville. Une délégation de compétence s'avère impossible en l'absence de PLH exécutoire.
Afin de permettre la mise en œuvre de ce dispositif, il est donc nécessaire de disposer du concours de la Commune concernée, par convention pour la mise en œuvre opérationnelle, l'exécution et le suivi du dispositif (conformément à l'article L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales).
Le permis de louer (articles L.634-1 à L.635-11, R.634-1 à R.635-5 du Code de la construction et de l'habitation) peut prendre deux formes :
- La Déclaration de Mise en Location (DML) : outil préventif et pédagogique, elle oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d'un nouveau contrat. Le dépôt donne lieu à la délivrance d’un récépissé dans le délai d'un mois ;
L'Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) : outil plus coercitif car il conditionne la conclusion d'un contrat de location à l'obtention d'une autorisation préalable. Délivrée dans un délai d'un mois, cette autorisation est valable deux ans suivant sa délivrance si le logement n’a pas été mis en location. Le propriétaire peut recevoir un refus de louer si son logement porte atteinte à la sécurité ou la salubrité publique ou un avis sous résen 147 mien an dAñansa du Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_127-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
logement. S'il loue sans autorisation préalable de louer ou malgré l'interdiction, il peut être sanctionné par une amende pouvant aller de 5 000 à 15 000 euros qui sera reversée à l'Agence Nationale de Amélioration de l'Habitat.
Une étude de l'observatoire de l'habitat du Pays d'Aix de 2016 montre que 5% de l'ensemble du parc privé du Pays d'Aix, soit 6 537 logements est potentiellement indigne. Ce parc est majoritairement occupé par des locataires (67%). Les personnes âgées sont également très présentes dans ce parc (32%).
Le guichet du Pêle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne a reçu 4 506 signalements entre 2016 et 2020 ; pour Gardanne ce nombre est évalué entre 10 et 50.
Le Parc Privé Potentiellement Indigne (PPPI) concerne principalement le cœur de ville où sont favorisées des situations de :
- maintien d'une occupation très sociale dans des logements dégradés et/ou sur-occupés (précarisation des ménages).
- dégradation du parc de logements collectifs en centre ancien.
En cohérence avec les actions menées par la Commune et proposées par le Territoire du Pays d'Aix, la Ville de Gardanne souhaite continuer de lutter contre ces processus de paupérisation du centre associés à l'intervention de certains marchands de sommeil qui n'entretiennent pas ou peu leurs logements. La Ville souhaite ainsi assurer un logement digne et décent aux locataires, renforcer ses actions préventives de lutte contre l'habitat indigne, et les marchands de sommeil, et offrir une meilleure qualité de vie à ses administrés.
Par délibération du Conseil municipal du 27 septembre 2018, la Commune a officialisé sa volonté de mettre en place le régime d'autorisation préalable de mise en location, pour les logements de type 1 et 2 du centre-ville.
La Commune souhaite aujourd’hui pérenniser ce dispositif pour le compte de la Métropole.
Le périmètre soumis à demande d'autorisation préalable de mise en location dont la Commune de Gardanne assure les tâches d'instruction est celui fixé par délibération du Conseil municipal du 27 septembre 2018 le cas échéant complété ou modifié par des délibérations ultérieures. Ce périmètre est présenté dans l’annexe 1 de la convention ci-jointe.
La Métropole confie à la Commune de Gardanne la réalisation, en son nom et pour son compte, des prestations d'instruction des demandes d'autorisation préalable à la mise en location « permis de louer » sur le territoire communal, selon les modalités annexées au présent rapport. Sauf indication contraire, les dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code de la construction et de l'habitation seront appliquées.
Ce dispositif sera mis en œuvre pour une durée de 24 mois à compter de son entrée en vigueur.
La Ville de Gardanne assurera les différentes missions nécessaires au processus d'instruction, à savoir:
L'accueil et l'information de tout propriétaire souhaitant déposer une demande d'autorisation préalable d'un logement,
- La réception des demandes d'autorisation préalable pour la mise en location des logements et notamment la mise à disposition d'un accusé de réception des demandes d'autorisation transmises dans le cadre de la présente convention,
- Les visites des logements pour en réaliser le diagnostic technique, évaluer la décence et la salubrité, en référence à une grille d'évaluation et éventuellement, prescrire des travaux, de mise aux normes de décence respectant le RSD, ou des travaux de mise en sécurité et/ou salubrité. Cette visite est réalisée dans un délai compatible avec la transmission du rapport de visite visé ci-dessous,
- La rédaction d’un rapport de visite avec proposition d'avis : favorable, favorable sous conditions de travaux, défavorable,
- La vérification de la réalisation des travaux éventuels demandés, dns il = Lil mn nmmimiz£ 1e - Le suivi de la régularisation de leurs situations par les propriétaires Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_127-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
manquement aux obligations résultant du régime d'autorisation préalable.
Les demandes d'autorisation préalable à la mise en location seront adressées en mairie par courrier ou directement au service urbanisme à l'adresse suivante : Direction des Services Techniques 1 Avenue de Nice — Bâtiment Saint Roch 13120 Gardanne, ou par voie électronique à l'adresse : urbanisme@ville-gardanne.fr.
Afin d'évaluer l'efficacité et la cohérence du dispositif au regard des objectifs de lutte contre l'habitat indigne, une réunion, à minima annuelle, sera organisée entre la Direction en charge de l'Habitat sur le territoire du Pays d'Aix et la Ville afin de dresser le bilan, échanger sur des retours d'expérience et enrichir la mise en place du permis de louer à titre expérimental. Le suivi et l'évaluation seront fondés sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs qui auront été définis au préalable entre les deux parties.
La Métropole rémunérera les missions exercées par la Commune en lui versant une somme déterminée en fonction du nombre d'actes instruits selon un forfait de 70 € par acte instruit. En tout état de cause l'enveloppe budgétaire allouée par la Métropole Aix-Marseille-Provence à ce dispositif s'élèvera, au maximum, à 6 300 € /an.
A l'issue de la première année calendaire d'exécution de la convention, le coût des prestations sera réexaminé en fonction du volume de demandes d'autorisation, du nombre de visites associées, et de la mobilisation des services en résultant.
Une campagne de communication sera menée par la Métropole et/ou le Territoire du Pays d'Aix sur la période de 6 mois courant entre l'adoption de la délibération instituant le régime d'autorisation et l'entrée en vigueur du dispositif.
La Ville de Gardanne s'engage à relayer cette communication: notamment au travers des moyens suivants : magazine municipal, site internet, réseaux sociaux, supports de communication spécifiques, réunions publiques.
L'entrée en vigueur de ce dispositif se fera six mois au moins après la publication de la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
e La délibération n° DEVT 012-5206/18/CM du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018 approuvant la stratégie territoriale intégrée de lutte contre l'habitat indigne et dégradé de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
e La délibération du Conseil municipal de Gardanne du 27 septembre 2018 ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 28 avril 2022.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_127-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que la Métropole a adopté une stratégie territoriale durable et intégrée de Lutte contre l'Habitat Indigne.
e Que le permis de louer est l’un des outils de lutte contre les marchands de sommeil et le mal- logement.
e Que la Ville de Gardanne a fait part de sa volonté de mettre en place le dispositif du permis de louer sur son territoire communal.
Délibère
Article 1 :
Est instaurée à titre expérimental pour une durée de 24 mois à compter de l'entrée en vigueur du dispositif, sur le périmètre tel que défini en annexe, une autorisation préalable de mise en location ou en relocation de logements vides ou meublés à usage de résidence principale qui sont soumis au titre 1" ou au titre 1°" bis de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, sur le périmètre de la concession d'aménagement pour la rénovation du centre ancien de Gardanne.
Article 2 :
Le dispositif entrera en vigueur six mois au moins après la publication de la présente délibération. Les demandes d'autorisation préalable à la mise en location seront adressées en mairie : Direction des Services Techniques 1 Avenue de Nice — Bâtiment Saint Roch 13120 Gardanne, ou par voie électronique à l’adresse : urbanisme@ville-gardanne.fr.
Article 3 :
Est approuvée la convention ci-annexée de prestation de services à conclure entre la Métropole Aix- Marseille Provence, Territoire du Pays d'Aix, et la Commune de Gardanne pour l'instruction des autorisations préalables de mise en location de logements.
Article 4 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tous les documents nécessaires pour la mise en place de ce dispositif.
Article 5 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de l'Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix en section de fonctionnement chapitre 011, nature 611, fonction 50.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Logement, Habitat,
Lutte contre l'habitat indigne
David YTIER
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_127-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
ET LA COMMUNE DE GARDANNE
POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS PREALABLES
A LA MISE EN LOCATION DE LOGEMENTS
Entre
La Métropole Aix-Marseille Provence, dont le siège est sis 57 boulevard Charles Livon, 13007
Marseille
Représentée par sa Présidente, ou son représentant, dûment habilitée à cette fin par délibération
du Conseil de la Métropole.
Désigné ci-après "La Métropole”,
D'une part
Et
La Commune de Gardanne, dont le siège est Hôtel de Ville Cours de la République 13120 GARDANNE,
représentée par Monsieur Hervé GRANIER, Maire, dûment habilité à l’effet des présentes par
délibération du Conseil municipal n° 14 du 27 septembre 2018
Ci-après dénommée « La Commune »,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
D'autre part
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L5211-17, L.5211-4-1, L
5215-27 et L.5216-7-1,
Vu le Code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L 634-1 à L 635-11 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Gardanne en date du 27 septembre 2018,
Considérant que la Métropole a adopté une stratégie territoriale durable et intégrée de Lutte contre
l'Habitat Indigne ;
Considérant que l'autorisation préalable à la location (« permis de louer ») est l’un des outils de
lutte contre les marchands de sommeil et le mal logement.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_127-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 PREAMBULE
Instauré depuis la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 (art. 92 et 93/CCH : L634-1 à L.635-11),
l’autorisation préalable à la location (permis de louer) permet aux EPCI et Communes de définir des
secteurs géographiques et des catégories de logements pour lesquels les propriétaires doivent
demander une autorisation préalable de mise en location ou effectuer une déclaration de mise en
location (Décret n°2016-1790 du 19/12/2016).
La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 offre la possibilité aux EPCI de déléguer cette
compétence aux Communes sous réserve de disposer d’un PLH exécutoire.
La Commune a sollicité la Métropole afin de mettre en œuvre ce dispositif sur son centre-ville. Une
délégation de compétence s’avère impossible en l’absence de PLH exécutoire.
Afin de permettre la mise en œuvre de ce dispositif jusqu'à la date à laquelle la Métropole serait en
mesure de déléguer cette compétence, il est donc nécessaire de disposer du concours de la
Commune concernée, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, pour la mise en
œuvre opérationnelle, l'exécution et le suivi du dispositif.
Une étude de l'observatoire de l'habitat du Pays d'Aix de 2016 montre que 5% de l'ensemble du parc
privé du Pays d'Aix, soit 6 537 logements est potentiellement indigne. Ce parc est majoritairement
occupé par des locataires (67%). Les personnes âgées sont également très présentes dans ce parc
(32%).
Le guichet du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne a reçu 4 506 signalements entre
2016 et 2020, pour Gardanne ce nombre est évalué entre 10 et 50.
Par délibération du Conseil municipal du 27 septembre 2018, la Commune a officialisé sa volonté de
mettre en place le régime d'autorisation préalable de mise en location, pour les logements de type
1 et 2 du centre-ville.
La Commune souhaite pérenniser ce dispositif pour le compte de la Métropole, afin d'assurer un
logement digne et décent aux locataires, renforcer ses actions préventives de lutte contre l'habitat
indigne et les marchands de sommeil, et offrir une meilleure qualité de vie à ses administrés.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Métropole confie à la Commune la réalisation, en son nom et pour son compte, des prestations
d'instruction des demandes d'autorisation préalable à la mise en location « permis de louer » sur le
territoire communal, selon les modalités ci-après précisées. Sauf indication contraire, les disposi-
tions du Code général des collectivités territoriales et du Code de la construction et de l'habitation
seront appliquées.
La présente convention est conclue en application des dispositions de l’article L 5215-27 du CGCT.
Le permis de louer (articles L.634-1 à L.635-11, R.634-1 à R.635-5 du Code de la construction et de
l'habitation) peut prendre deux formes : Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_127-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 - La Déclaration de Mise en Location (D.M.L.) : outil préventif et pédagogique, il oblige les
propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la
conclusion d’un nouveau contrat. Le dépôt donne lieu à la délivrance d’un récépissé dans le délai
d’un mois,
- L’Autorisation Préalable de Mise en Location (A.P.M.L.) : outil plus coercitif car il conditionne la
conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par
Métropole.
La demande d'autorisation est déposée par le(s) bailleur(s) ou leur mandataire par formulaire CERFA
n°15652*01. Cette demande pourra être adressée par voie électronique. Elle sera accompagnée
obligatoirement des diagnostics techniques prévus à l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989
(notamment, l’état des risques naturels et technologiques ; le diagnostic de performance
énergétique ; le constat des risques d'exposition au plomb ; l'état de l'installation intérieure
d'électricité et de gaz).
À son dépôt, la demande d'autorisation donne lieu à la remise d’un récépissé mentionné aux articles
L112-3, R112-6 du Code des relations entre le public et l'administration. L'autorisation préalable est
délivrée expressément dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande, à défaut le
silence de l’autorité compétente vaut autorisation tacite.
L’instruction comprend la visite du logement par un technicien dédié.
L'autorisation préalable de mise en location peut être refusée ou soumise à condition lorsque le
logement ne répond pas aux normes de décence définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002
modifié le 1er juillet 2018 ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la
salubrité. Le cas échéant la décision est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements
prescrits pour satisfaire aux exigences de la sécurité et de la salubrité.
L'autorisation préalable ne peut pas être délivrée lorsque l'immeuble dans lequel est situé le
logement fait l'objet d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou relatif à l'équipement commun des
immeubles collectifs à usage principal d'habitation.
La décision de rejet est transmise à la Caisse d’Allocations Familiales et aux services fiscaux.
Une fois obtenue, l'autorisation expresse doit être jointe au contrat de location à chaque nouvelle
location ou relocation.
L'autorisation est valable deux ans suivant sa délivrance si le logement n’a pas été remis en location.
Le transfert de l’autorisation à un nouvel acquéreur s'effectue par l’autorité compétente et la
demande d'autorisation devra être renouvelée à chaque nouvelle location.
L'autorisation de louer est inopposable aux autorités publiques chargées d’assurer la police de la
salubrité ou de la sécurité des bâtiments, ainsi qu’au droit afférent aux mesures administratives.
L'absence d'autorisation préalable est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. Le fait de
mettre en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d’autorisation, ou en
dépit d’une décision de rejet, est sanctionné par une amende variant entre 5 000 euros et 15 000
euros qui tiendra compte de la gravité des manquements.
Le paiement de l'amende est ordonné par le Préfet dans le délai d’un an à compter de la constatation
des manquements. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_127-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 ARTICLE 2 : PERIMETRE
Le périmètre soumis à demande d'autorisation préalable de mise en location dont la Commune
assure les tâches d'instruction est celui fixé par délibération du Conseil Municipal du 27 septembre
2018 le cas échéant complété ou modifié par des délibérations ultérieures. Ce périmètre est
présenté à l'annexe 1 de la présente convention.
ARTICLE 3 : MODALITES D’EXECUTION
Les demandes d'autorisation préalable à la mise en location seront adressées en mairie par courrier
ou directement au service urbanisme à l’adresse suivante : Direction des Services Techniques 1
Avenue de Nice — Bâtiment Saint Roch 13120 Gardanne, ou par voie électronique à l'adresse :
urbanisme@ville-gardanne.fr.
La Commune assurera les différentes missions nécessaires au processus d'instruction, à savoir :
> L'accueil et l'information de tout propriétaire souhaitant déposer une demande
d'autorisation préalable d’un logement,
> La réception des demandes d'autorisation préalable pour la mise en location des logements
et notamment la mise à disposition d'un accusé de réception des demandes d'autorisation
transmises dans le cadre de la présente convention,
> Les visites des logements pour en réaliser le diagnostic technique, évaluer la décence et la
salubrité, en référence à une grille d'évaluation et éventuellement, prescrire des travaux, de
mise aux normes de décence respectant le RSD, ou des travaux de mise en sécurité et/ou
salubrité. Cette visite est réalisée dans un délai compatible avec la transmission du rapport
de visite visé ci-dessous.
> La rédaction d’un rapport de visite avec proposition d’avis favorable, défavorable ou sous
conditions de mise en décence. Cette transmission devra être opérée au plus tard 15 jours
calendaires suivant la date de la remise du récépissé au dossier complet de demande
préalable d'autorisation.
> Les propositions d'avis émises par la Commune seront déposées dans une plateforme
collaborative sécurisée Sharepoint ou Teams, en attente de signature de la Présidente de la
Métropole ou de son représentant.
Les modalités de transmission des avis seront susceptibles d’être modifiées à l’occasion
d’une harmonisation au sein de la Métropole des procédures d'instruction des autorisations
préalables de mise en location.
Les avis seront signés par la Présidente de la Métropole ou son délégataire.
- Avis favorable : délivrance d’une autorisation de mise en location.
- Avis défavorable : refus motivé de mise en location de logement précisant la nature des
travaux où aménagements prescrits pour satisfaire aux[exirenrec da <érnirité FF 6
salubrité.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_127-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 - Avis favorable sous conditions : l'autorisation préalable de mise en location est
conditionnée par la réalisation de travaux. En attendant la réalisation des travaux et la
délivrance de l'avis favorable, le logement ne doit pas être loué.
- Dès lors que la décision relative à la délivrance de l'autorisation préalable de mise en
location demeure de compétence métropolitaine, la Métropole sera en charge des
recours, gracieux ou contentieux, formé à l'encontre de ces décisions ou relatifs à leurs
conséquences indemnitaires. Toutefois, pour les besoins de la gestion de ces recours,
la Commune fournira aux interlocuteurs compétents de la Métropole, sur sa demande
toutes informations nécessaires à l'instruction de ces recours.
> La vérification de la réalisation des travaux éventuels demandés
> Le suivi de la régularisation de leurs situations par les propriétaires dont il a été constaté le
manquement aux obligations résultant du régime d'autorisation préalable.
3.1 Personnels, services et moyens matériels
La Commune est seule responsable de la détermination du nombre de personnels affectés pour
l'exercice des missions confiés. Toutefois, les parties conviennent que la correcte réalisation de ces
prestations nécessitent à minima de disposer de :
- 1 agent pour la gestion et le suivi administratifs des dossiers
- 1 agent pour effectuer les visites des logements
- 1 agent pour contrôler l’ensemble du dossier et émettre les préconisations d’avis à rendre
La Commune est libre de désigner ceux de ses agents qui travailleront sur les dossiers transmis. Elle
s'assure que l'exécution de la prestation par les agents missionnés respectent les règles
déontologiques qui s'imposent, qu’elle ne peut conduire la Commune ou l’agent missionné dans
une situation de conflit d'intérêt de toute nature ou à la commission d’une illégalité ou d’une
infraction.
Il est précisé que les agents exerçant tout ou partie de leurs activités dans le cadre de cette
convention demeurent sous l'autorité hiérarchique du maire et sous son autorité fonctionnelle.
Il est également précisé que la réalisation de la prestation de la présente convention emporte
également mise à disposition des matériels de travail et de locomotion des agents missionnés par la
Commune.
3.2 Communication
Une campagne de communication sera menée par la Métropole et/ou le Territoire du Pays d’Aix sur
la période de 6 mois courant entre l’adoption de la délibération instituant le régime d'autorisation
et l'entrée en vigueur du dispositif.
La Commune s'engage à relayer cette communication : notamment au travers des moyens suivants :
magazine municipal, site internet, réseaux sociaux, supports de Enmmnmnirarion &nérifinnes,
réunions publiques...
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_127-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 3.3 Suivi et Evaluation
La transmission à la Direction Habitat du Territoire du Pays d’Aix d’une actualisation trimestrielle
d'un état non nominatif des demandes d’autorisations déposées et des indicateurs dont la liste
figure en annexe de la présente convention permettant de suivre l’évolution du dispositif doit être
réalisée par la Commune.
Afin d'évaluer l'efficacité et la cohérence du dispositif au regard des objectifs de lutte contre l’habitat
indigne, une réunion, à minima annuelle, sera organisée entre la Direction en charge de l'Habitat sur
le Territoire du Pays d’Aix et la Ville afin de dresser le bilan, échanger sur des retours d'expérience
et enrichir la mise en place du permis de louer à titre expérimental. Le suivi et l'évaluation seront
fondés sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs qui auront été définis au préalable entre les deux
parties.
3.4 Conditions financières
l'est convenu et accepté par les deux parties que la Métropole rémunérera les missions exercées
par la Commune en lui versant une somme déterminée en fonction du nombre d'actes instruit selon
un forfait de 70 € par acte instruit. En tout état de cause, l’enveloppe budgétaire allouée par la
Métropole Aix-Marseille Provence à ce dispositif s’élèvera, au maximum, à 6 300 € /an.
Le montant des dépenses, par application du coût unitaire visé ci-dessus, afférentes à l'activité in-
duite par le service pour la Commune au cours de l'année calendaire, déterminée en fonction du
nombre d'actes instruits, sera communiqué pour paiement, à la Métropole dans le courant du 1er
trimestre de l'année suivante.
Les Parties conviennent, à l'issue de la première année calendaire d'exécution de la convention, de
réexaminer le coût des prestations en fonction du volume de demandes d’autorisation, du nombre
de visites associées, et de la mobilisation des services en résultant.
ARTICLE 4 : PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL DES PERSONNES PHYSIQUES
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s'engagent à respecter la réglementation
en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règle-
ment (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25
mai 2018.
L’annexe n°3 traite en détail des rôles et obligations de chacune des Parties.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_127-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Les Parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l’application de la présente
convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au
Tribunal administratif compétent.
Tout litige inhérent à l'exécution de la présente convention ressortira à la compétence d'attribution
du Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention de prestation de services est conclue pour une durée de 24 mois.
Elle prendra effet à la date d'entrée en vigueur du dispositif, soit 6 mois après la publication de la
délibération du 5 mai 2022.
Au cas où l’une des parties ne remplirait pas ses obligations telles qu’elles découlent de la présente
convention, son représentant se réserve la faculté de résilier celle-ci après un préavis de 30 jours
notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
ANNEXES
— Périmètre
— Indicateurs
— _« Sécurité et Traitement des données » & « Plan d'Assurance Sécurité »
FAIT EN 2 EXEMPLAIRES ORIGINAUX
À Gardanne, le 2022 A Aix-en-Provence, le 2022
Pour la Commune de Gardanne Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_127-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Annexe n°| : Périmètre
Accusé réception S'Préfecture
en date du : 4.0. (CI..2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_127-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Annexe n°Il : Indicateurs quantitatifs et qualitatifs
Les données et informations quantitatives et qualitatives suivantes seront à renseigner sous réserve de la
disponibilité de la donnée et des partenariats établis.
Indicateurs de suivi :
Pour évaluer le respect des dispositions réglementaires par les propriétaires et la typologie des logements
pour lesquels il est demandé :
- Nombre de demandes d'autorisation de mise en location par mois,
- Typologie des logements pour lesquels l’autorisation est demandée (maison / immeuble, copropriété /
mono-propriété / nombre de pièces).
Pour évaluer le caractère préventif du dispositif :
- Nombre de permis de louer ayant entraîné une procédure administrative,
- Nombre d’autorisations / refus / accords sous réserve donnés,
- Si refus, nombre de dossiers transférés à la CAF pour suivi des adresses,
- Nombre de logements dans lesquels des travaux ont été réalisés,
- Nombre de locations constatées sans APML,
- Nombre de demandes hors périmètres,
- Nombre de refus de visite par les propriétaires,
- Description de la manière dont on contrôle l’effectivité des travaux,
- Type de travaux prescrits.
-Pour évaluer la dimension coercitive du dispositif :
- Articulation du dispositif avec les arrêtés de péril et de salubrité,
- Nombre de signalements au Préfet,
- Nombre de sanctions appliquées par l'Etat,
- Montant des amendes.
Pour évaluer les moyens du service dans la mise en œuvre du « permis de louer » :
- Nombre d'agents voire de services mobilisés (préciser lesquels),
- Nombre de visites effectuées,
- Temps moyen par dossier,
- Description d’autres moyens employés.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_127-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Indicateurs optionnels :
Pour évaluer la qualité des partenariats dans le cadre de la mise en œuvre du « permis de louer » :
- Fréquence des temps d'échange avec les partenaires,
- Communication mise en place autour du dispositif envers les propriétaires et autres acteurs,
- (Agences immobilières, notaires...),
- Supports de communication utilisés,
- Points forts/ faibles / axes d'amélioration,
- Indication des éventuelles modalités d'amélioration des relations avec l’ensemble des partenaires.
10
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_127-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Annexe n°Ill : « Sécurité et Traitement des données » & « Plan d'Assurance Sécurité
Aix
: MARSEILLE
: PROVENCE
ai Q NN NIV
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_127-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Contenu
L ODjET …snnnnnnnnnnrennnnenenneennnnnnenennnennennnnnenenenenenrenenenneennes 13
2, Organisation de 1a SéCUrItÉ ns nrernernnrrrererernnnennneereresrreeseernesreeeesnennennses 13
de, Ve AS VOS UUTOES É RRERE LU AShuernnaeeossuitteerell 13
4, AUOTODIRRS rcrarémemcmennsenensimnsrmeneenemenenneanenenernnnneannnrennnenannnereenssn 14
5, Obladtions os lo COMIMNUMS..cnnmoumanmamanmamEnamanaannsenbunn 14
S:l: (Bin) le Le HER R EL 20 Le 14
o2 SPA NET mm ES NU SE Ge SE 15
5.3. Droit d'information des personnes CONCEMÉES nr rnrrerrrrrnenenreenrnrenees 15
5.4. Exercice des droits des personnes... ss rennes 15
5.5, Notification des violations de données à caractère personnel rss lé
EX Aide de la Commune dans le cadre du respect par la Métropole de ses obligations 17
EZ, MOSUIOS TS SOU. ron anne 17
5.8. SONT des TONNES cn NAN NNINUE 17
Si Déltaue à IG: brotection Ces OM. nsnnnnnnnnnenmndnetennan 17
2.10, Registre des catégories d'activités de traitement sn 17
é. Management de la SSI de 1q COMMUNE... rnrrnnernernennnnnnnsnnneenesssnnesnsennsesessses 18
6.1 Sécurité des ressources NUMAINCS .….rnsseenennnnnnnnnneennnenreennernnnnnes 18
6.2. RS Rouault ane Lea con Mattel ee 18
Gil. Hop NIe AU SOIVICS....scrcsecrrrenesneneseneannennenenerennndnnennnenssrensisnuesss 18
CA AU 61 I 1s 10 | Le |. SRE 19
CS COMM narrnnenenns nd nes ne a RL A ENS 19
GA; SOC Ce MIVEUS rss qiadnrnnenetrrneneeeretinnnnenneensnrenetessvneneeenteneps NE 19
6.2.5. Sécurité des postes nn nnnrnnrrrnrrrnnrnrresrnessnseesnmeneeseesnennesneeneessnensennn se ennesnesennesnesnesneneneseee 19
6.2.6. Supervision de la SéCUrItÉ nn re ssrnrnnernnennnesresnennennesns eee essnessesesnsessseenessesnsnn 19
12
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_127-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 |, Objet
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur
applicable au traitement en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données à
caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, «le règlement européen sur la protection des données
»).
Le présent document décrit les dispositions que la Commune doit mettre en œuvre pour répondre aux exi-
gences de sécurité de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
ll est complété par le document PAS -— Plan d'assurance sécurité et qui précise l'organisation qui sera mise en
place, la méthodologie à suivre pour gérer la sécurité du projet et les mesures techniques et organisationnelles
qui seront mises en œuvre par la Commune.
2. Organisation de la sécurité
La Métropole désigne un interlocuteur responsable de la sécurité du projet. Cet interlocuteur unique sera ratta-
ché directement au directeur de projet. Cet interlocuteur sera responsable de l'ensemble de la sécurité du
projet pour la Métropole, tant sur les aspects sécurité du système d'information cible que sur les aspects sécurité
des interfaces avec la Commune.
Le responsable de la sécurité désigné par la Métropole a pour mission de faciliter les relations entre les différents
intervenants, et de mettre à disposition de la maîtrise d'œuvre l'ensemble des documents nécessaires au bon
déroulement du projet sécurité lié à l'opération d'externalisation : politique de sécurité interne de la Métropole,
documentation technique du système [documents d'architecture, documents d'exploitation, etc.), spécifica-
tions, etc.
ll a également pour mission de s'assurer de la prise en compte globale de la sécurité, par la maîtrise d'ouvrage
et la maîtrise d'œuvre.
Il décide de la conduite à tenir selon le résultat des audits, des incidents ou des conseils remontés par la Com-
mune d'externalisation.
ll valide l’ensemble des actions réalisées au titre de la gestion de la sécurité du projet.
En tant que maître d'œuvre, la Commune désigne un interlocuteur responsable de la sécurité, pilotant l'en-
semble de la sécurité du projet : sécurité des développements, sécurité du système d'information cible et inté-
gration des composants sécurité.
Elle conseille la Métropole dans son approche de la sécurité du projet, selon les audits, les incidents perçus sur
le système ou les évolutions du contexte opérationnel.
3, Cycle de vie des mesures de sécurité
La Commune est responsable de l'organisation de sa sécurité pour répondre aux exigences de la Métropole
pendant toute la durée de la convention.
Voici une liste {non exhaustive) des situations susceptibles d'entraîner une modification de l'organisation de la
sécurité de la Commune :
“évolution du système d'information {configuration logicielle ou matérielle) ;
"évolution de l'environnement du système d'information {locaux, personnels, procédures, etc.) :
"évolution législative ou réglementaire ;
13
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_127-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 "évolution du périmètre de l'opération.
En cas d'évolution, la Commune vérifie si l'organisation de sa sécurité doit être modifiée. Si tel est le cas, elle
propose une modification à la Métropole. Le cas échéant, cette modification est approuvée par avenant.
4, Auditabilité
La Commune met à la disposition de la Métropole la documentation nécessaire pour démontrer le respect de
toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par la Métropole ou
un autre auditeur qu'elle a mandaté, et contribuer à ces audits.
Cet audit est réalisé sur l'ensemble du périmètre la convention et sur les services de la Commune en lien avec
ce contrat. Il peut prendre la forme d'audits documentaires, d'interviews et/ou de tests d'intrusion.
La Commune doit se rendre disponible lors de ces audits et donner aux auditeurs l'accès à l'ensemble des
éléments nécessaires.
Le rapport d'audit sera transmis à la Commune par la Métropole.
La Commune devra fournir dans le mois suivant la transmission du rapport d'audit un plan d'actions détaillé
pour couvrir les non-conformités identifiées dans cet audit ou justifier de leur acceptation.
5, Obligations de la Commune
5.1. Obligations générales
La Commune est tenue à Une obligation de conseil, de mise en garde et de recommandations en termes de
sécurité et de mise à l'état de l'art. En particulier elle s'engage à informer la Métropole des risques d'une opé-
ration envisagée, des incidents éventuels ou potentiels, et de la mise en œuvre éventuelle d'actions correctives
ou de prévention.
Outre le respect de ses obligations au titre de la convention, la Commune informera préalablement la Métro-
pole de toute opération susceptible de provoquer l'indisponibilité (ou une dégradation des performances) du
système.
La Commune est responsable du maintien en condition de sécurité du système pendant toute la durée des
prestations.
Les mécanismes de sécurité mis en œuvre doivent évoluer conformément à l'état de l'art : la découverte de
failles dans un algorithme, Un protocole, une implémentation logicielle ou matérielle, ou encore l'évolution des
techniques de cryptanalyse et des capacités d'attaque par force brute doivent être pris en compte.
La Commune s'engage à :
- traiter les données uniquement pour la ou les seules) finalité(s) qui fait/font l'objet de la convention ;
- traiter les données conformément aux instructions de la Métropole ;
Si la Commune considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen sur la pro-
tection des données où de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des Etats membres
relative à la protection des données, il en informe immédiatement la Métropole.
En outre, si la Commune est tenu de procéder à un transfert de données vers Un pays tiers ou à une
organisation internationale, en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'Etat membre auquel il est sou-
mis, il doit informer la Métropole de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit con-
cerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le
14
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_127-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 - veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent mar-
Ché :
- s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de
confidentialité,
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
- prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des
données dès la conception et de protection des données par défaut.
5.2, Sous-traitance
Le sous-traitant de la Commune est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon
les instructions de la Métropole. Il appartient à la Commune de s'assurer que le sous-traitant présente les mêmes
garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de
manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.
Si le sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, la Commune demeure
pleinement responsable devant la Métropole de l'exécution par le sous-traitant de ses obligations.
La Commune veille à la bonne prise en compte des principes et exigences de sécurité de la Métropole pour
ses sous-traitants et notamment :
* Du respect des réglementation nationales et internationales :
o Le RGPD
o Le RGS
* De la mise en œuvre chezle sous-traitant d'une démarche SSI cohérente avec les exigences de la PSSIE
*" De la présence chez son sous-traitant d'un responsable de la sécurité
"De l'existence d'un processus de gestion des alertes et incidents de sécurité informatique
#” De l'existence d'un processus de gestion de la continuité d'activité
5.3. Droit d'information des personnes concernées
Dans le cas où la Commune procède à la collecte des données pour le compte du responsable de traitement,
la Commune, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par les opérations
de traitement l'information relative aux traitements de données qu'elle réalise. La formulation et le format de
l'information doit être convenue avec le responsable de traitement avant la collecte de données.
Dans les autres cas, il appartient au responsable de traitement de fournir l'information aux personnes concer-
nées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
5,4. Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, la Commune doit aider la Métropole à s'acquitter de son obligation de donner
suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'efface-
ment et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire
l'objet d'une décision individuelle automatisée {y compris le profilage).
15
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_127-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Dans le cas où la Commune est désignée comme point de contact pour l'exercice des droits dans l'information
prévue à l'article précédent, la Commune doit répondre, au nom et pour le compte du responsable de traite-
ment et dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données aux demandes des
personnes concernées en cas d'exercice de leurs droits, s'agissant des données faisant l'objet du présent mar-
ché.
Dans les autres cas, lorsque les personnes concernées exercent auprès de la Commune des demandes d'exer-
cice de leurs droits, la Commune doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à
l'adresse mail (ou aux adresses mail) mentionnée{s) en page de garde du présent document, et copie à
dpo@ampmetropole.fr.
5.5. Notification des violations de sécurité et/ou de données à caractère personnel
La Commune notifie à la Métropole toute violation de sécurité et/ou de données à caractère personnel dans
un délai maximum de 48 heures calendaires après en avoir pris connaissance et par courrier électronique à
l'adresse mail (ou aux adresses mail) mentionnéel{(s) en page de garde du présent document, avec copie à
dpo@ampmetropole.fr et rssi@ampmetropole.fr. Cette notification est accompagnée de toute documentar-
tion utile afin de permettre à la Métropole, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle com-
pétente.
Après accord de la Métropole, la Commune notifie à l'autorité de contrôle compétente {la CNIL), au nom et
pour le compte de la Métropole, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si
possible, 72 heures calendaires au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en ques-
tion ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
La notification contient au moins :
“* la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les
catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le
nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
" le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact
auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
“" la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
“ la description des mesures prises ou que La Métropole propose de prendre pour remédier à la violation
de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éven-
tuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n'est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations
peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
Après accord de la Métropole, la Commune communique, au nom et pour le compte de la Métropole, la
violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette
violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique.
La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de
données à caractère personnel et contient au moins :
“" la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les
catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le
nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
" le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact
auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenu:
16
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_127-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 “" la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
“ la description des mesures prises ou que la Métropole propose de prendre pour remédier à la violation
de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éven-
tuelles conséquences négatives.
5.6. Aide de la Commune dans le cadre du respect par la Métropole de ses obligations
La Commune aide la Métropole pour la réalisation éventuelle d'analyses d'impact relative à la protection des
données. Lorsqu'elles sont requises, les analyses d'impact relatives à la protection des données sont incluses
dans les prestations de la convention.
La Commune aide la Métropole pour la réalisation de la consultation préalable de l'autorité de contrôle.
5,7. Mesures de sécurité
La Commune s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles garantis-
sant Un niveau de sécurité adapté au risque, y compris, entre autres :
" la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel,
“les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes
des systèmes et des services de traitement,
= les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-
ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique,
"une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques
et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Le détail des mesures de sécurité est précisé dans le PAS.
5.8. Sort des données
AU terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, la Commune s'engage à renvoyer
toutes les données à caractère personnel à la Métropole.
Le renvoi doit s'accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d'information
de la Commune. Une fois détruites, la Commune doit justifier par écrit de la destruction.
5.9. Délégué à la protection des données
La Commune communique à la Métropole le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des
données, si elle en a désigné Un conformément à l'article 37 du règlement européen sur la protection des
données.
5.10. Registre des catégories d'activités de traitement
La Commune déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées
pour le compte de la Métropole comprenant :
US- GE "le nom et les coordonnées de la Métropole pour le compte de laq
traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
L7
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_127-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 " les catégories de traitements effectués pour le compte de la Métropole ;
" le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers Un pays tiers ou à Une organisation
internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation intemationale et, dans
le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la
protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
“ dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisa-
tionnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
o la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
o des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience
constantes des systèmes et des services de traitement ;
o des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'ac-
cès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
o Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures
techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
6, Management de la SSI de la Commune
La Commune dispose d'un corpus documentaire SSI composé de :
"une PSS|: celle est revue à minima tous les 3 ans. Elle respecte les principes de la PSSIE.
“” Une analyse de risque : elle s'appuie sur une méthode d'analyse de risques en cohérences avec les
principes de l'ISO27005, est revue régulièrement et définit des actions de suppression ou limitation des
risques.
" une démarche d'audit : elle définit les principes de contrôle internes permettant à la Commune de
vérifier le maintien en condition de sécurité de son système.
6.1. Sécurité des ressources humaines
Lors du processus de recrutement des contrôles de vérification de fond sur tous les candidats sont effectués par
la Commune en conformité avec les lois, les règlements pertinents et l'éthique. Ces contrôles doivent être pro-
portionnées aux exigences métier, à la classification des informations accessibles et aux risques identifiés.
L'ensemble du processus d'arrivée et départ d'un collaborateur est piloté par les Ressources Humaines de la
Commune.
Des plans de formation et des plans de sensibilisation aux mesures de sécurité sont mis en place à l'attention du
personnel de la Commune et, quand cela est pertinent, des sous-traitants. De plus, le personnel et les sous-
traitants reçoivent régulièrement les mises à jour des politiques et procédures de l'organisation s'appliquant à
leurs fonctions.
6.2. Sécurité des infrastructures
6.2.1. Cartographie du service
La Commune dispose d'une cartographie des principaux composants entrant dans le cadre des prestations de
la convention.
Cette cartographie est tenue à jour.
18
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_127-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 6.2.2. Accès logiques
Les systèmes d'exploitation, applications et équipements réseaux utilisés doivent exiger que chaque utilisateur
soit authentifié avec succès avant d'autoriser toute autre action pour le compte de cet utilisateur. Les droits
sont configurés afin que :
»" chaque profil d'utilisateurs n'ait accès qu'aux fonctions nécessaires pour remplir sa mission
s chaque utilisateur n'ait accès qu'au profil qui lui est attribué
Aucun authentifiant ne doit être stocké en clair (sans chiffrement ou condensat) quelle que soit la méthode de
stockage f[fichier, base de données, scripts .….).
Des droits doivent être positionnés afin qu'aucun authentifiant ne soit accessible en lecture, même sous forme
chiffrée, aux utilisateurs.
Les procédures de création, modification et suppression de compte doivent être décrites dans un document.
L'ajout d'utilisateur ou les modifications entrainant l'attribution de privilèges supplémentaires, doivent être offi-
ciellement validés et tracées dans l'outil.
Tous les comptes (système et applicatif) doivent être configurés de manière sécurisée [complexité de mots de
passe, blocage au bout 5 tentatives, changement de mot de passe régulier, etc.)
Toute utilisation ou modification d'un compte doit être tracée.
Règles spécifiques pour les administrateurs :
Les comptes à privilèges (comptes administrateurs) doivent être nominatifs et distincts des comptes utilisateurs
standards.
Les comptes à très hauts privilèges (administrateurs de domaines par exemple) doivent être sécurisés [mots de
passes très complexes), nominatifs et distincts des comptes administrateurs standards.
6.2.3. Cloisonnement
Les infrastructures en charge du projet sont positionnées dans des zones réseau en cohérence avec leur criticité
et leurs fonctions, et dans le respect des principes de cloisonnement.
La Commune dispose d'une matrice des flux à jour pour l'ensemble des équipements du projet.
6.2.4. Sécurité des serveurs
Tous les serveurs respectent les bonnes pratiques de sécurisation (recommandations constructeurs, guides de
l'ANSSI, etc.). Ces pratiques sont listées et maintenues dans un document.
Une solution contre les codes malveillants est déployée sur tous les serveurs du périmètre projet de la Commune.
6.2.5, Sécurité des postes
L'installation des postes utilisés dans le cadre du projet respecte les bonnes pratiques de sécurisation. Ces pra-
tiques sont listées et maintenues dans un document.
Une solution contre les codes malveillants est déployée sur chaque poste du périmètre projet de la Commune.
6.2.6. Supervision de la sécurité
La Commune doit disposer de solutions de supervision de la sécurité (EDR, SIEM,
1
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_127-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Annexe n°Ill : Plan d'Assurance Sécurité
La Commune doit prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par son traitement pour préserver la sécurité des données et, notam- ment au moment de leur collecte, durant leur transmission et leur conservation, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, et mettre en oeuvre au moins les mesures suivantes :
Protéger le réseau
informatique in-
terne
Catégories Code [Mesure
me-
sure
Sensibiliser les uti- IPAS-01 [Informer et sensibiliser les personnes manipulant les données
lisateurs PAS-02 [Rédiger une charte informatique et lui donner une force contraignante
PAS-03 [Définir un identifiant (login) unique à chaque utilisateur
: PAS-04 [Adopter une politique de mots de passe utilisateur conforme aux re- RSNRRNRS UtI- commandations de la CNIL
PAS-05 lObliger l'utilisateur à changer son mot de passe après réinitialisation
PAS-06 [Limiter le nombre de tentatives d'accès à un compie
: PAS-07 Définir des profils d'habilitation
Gérer les habilita- : en : k ions PAS-08 Supprimer les permissions d'accès obsolètes
PAS-09 Rédaliser une revue annuelle des habilitations
PAS-10 [Prévoir un système de journalisation
. PAS-11 Informer les utilisateurs de la mise en place du système de journalisation Tracer les accès = re : TRES ; : : et gérer les inci- PAS-12 Protéger les équipements de journalisation et les informations journali-
dents ee
PAS-13 [Prévoir les procédures pour les notifications de violation de données à caractère personnel
PAS-14 Prévoir une procédure de verrouillage automatique de session
Sécuriser les IPAS-15 [Utiliser des antivirus régulièrement mis à jour
postes de travail IPAS-16 Installer un «pare-feu» (firewall) logiciel
PAS-17 [Recueillir l'accord de l'utilisateur avant toute intervention sur son poste
| PAS-18 [Prévoir des moyens de chiffrement des équipements mobiles Sécuriser l'infor- : ee es À : PAS-19 Faire des sauvegardes ou des synchronisations régulières des données matique mobile , - -
PAS-20 [Exiger un secret pour le déverrouillage des ordiphones
PAS-21 [Limiter les flux réseau au strict nécessaire
PAS-22 Sécuriser les accès distants des appareils informatiques nomades par VPN
PAS-23 Mettre en oeuvre le protocole WPA2 ou WPA2-PSK, ou supérieur, pour les réseaux Wi-Fi
Sécuriser les ser-
veurs
PAS-24 Limiter l'accès aux outils et interfaces d'administration aux seules per- sonnes habilitées
PAS-25 Installer sans délai les mises à jour critiques
PAS-26 Assurer une disponibilité des données
PAS-27 Utiliser le protocole TLS et vérifier sa mise enkc
20
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_127-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Sécuriser les sites
web
PAS-28 Vérifier qu'aucun mot de passe ou identifiant n'est encapsulé dans les URL
PAS-29 Contrôler que les entrées des utilisateurs correspondent à ce qui est at- tendu
PAS-30 Mettre un bandeau de consentement pour les cookies et autres tra- ceurs non nécessaires au service
PAS-31 Effectuer des sauvegardes régulières
Sauvegarder et PAS-32 Stocker les supports de sauvegarde dans un endroit sûr prévoir la conti-
nuité d'activité PAS-33 Prévoir des moyens de sécurité pour le convoyage des sauvegardes PAS-34 Prévoir et tester régulièrement la continuité d'activité
Archiver de ma-
PAS-35 Mettre en oeuvre des modalités d'accès spécifiques aux données ar- chivées nière sécurisée
PAS-36 Détruire les archives obsolètes de manière sécurisée
Encadrer la main- PAS-37 Enregistrer les interventions de maintenance dans une main courante
tenance et la des-
truction des don-
PAS-38 Encadrer par un responsable de l'organisme les interventions par des tiers
nées PAS-39 Effacer les données de tout matériel avant sa mise au rebut
Gérer la sous-trai-
tance
PAS-40 Les relations avec les prestataires qui traitent des données au nom et pour le compte du responsable de traitement (l'organisme employeur) doivent faire l'objet d'un accord écrit. Cet accord doit contenir une ou des clauses spécifiques relatives aux obligations respectives des parties résultant du traitement des données à caractère personnel, L'accord doit notamment prévoir les conditions de restitution et de destruction des données. Il incombe au responsable de traitement de s'assurer de l'effectivité des garanties prévues (audits de sécurité, visites, etc.). Pour plus de précisions, VOUS pouvez vous reporter au guide de la sous-trai- tance et aux exemples des clauses de sous- traitance.
PAS-41 Ne pas transmettre des fichiers contenant les données à caractère per- sonnel des usagers en clair via des messageries grand public
Sécuriser les
échanges avec
d'autres orga-
nismes
PAS-42 Privilégier des moyens de communication autres que les messageries grand public pour communiquer des informations relatives aux per- sonnes accompagnées à d'autres travailleurs sociaux ou organismes (p. ex.: plateformes d'échanges sécurisées, messagerie interne, etc.)
PAS-43 Chiffrer les pièces sensibles à transmettre, si cette transmission utilise la messagerie électronique
PAS-44 S'assurer qu'il s'agit du bon destinataire
PAS-45 Assurer la confidentialité des secrets (clé de chiffrement, mot de passe, etc.) en les transmettant via Un canal distinct (par exemple, envoi du fichier chiffré par courriel et transmission du secret par téléphone où par SMS
Protéger les lo-
caux el les bu-
reaux physiques
PAS-46 Restreindre les accès aux locaux au moyen de portes verrouillées
PAS-47 Installer des alarmes anli-intrusion et les vérifier périodiquement
PAS-48 Ranger tous les documents papiers relatifs aux Usagers dans des ar- moires fermées à clé
PAS-49 Verrouiller la porte d'accès au bureau en cas d'absence prolongée
Encadrer les dé-
veloppements in-
formatiques
PAS-50 Proposer des paramètres respectueux de la vie privée aux utilisateurs fi- naux
PAS-5] Encadrer de manière stricte les zones de commentaires libres
PAS-52 Tester sur des données fictives ou anonymisées
21
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_127-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Utiliser des fonc-
tions cryptogra-
phiques
Utiliser des algorithmes, des logiciels et des bibliothèques reconnus
Conserver les secrets et les clés cryptographiques de manière sécurisée
Sécuriser les mots
de passe des usa-
gers
Utiliser Un gestionnaire de mots de passe ou un carnet stocké dans un coffre-fort pour enregistrer les mots de passe des Usagers accompa- gnés dans le cadre de l'accompagnement numérique
Sécuriser les don-
nées de santé
En cas d'hébergement des données de santé à caractère personnel réalisé pour le compte des organismes assurant le suivi social ou mé- dico-social par Un prestataire informatique, celui-ci doit être agréé ou certifié pour l'hébergement, le stockage, la conservation de données de santé, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
22
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_127-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 2022 _CT2 127
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - AVIS - Instauration à titre expérimental d'un permis de louer sur la Commune de Gardanne - Approbation d'une convention de prestation de services pour l'instruction des autorisations préalables de mise en location de logements
Vote sur le rapport
Inscrits 58 Votants 51
Abstentions 0 Blancs et nuls 0 Suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour 50 Contre 1 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
KLEIN Philippe
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoire présents Gérard BRAMOULLE
pl"
Signé, le 1 1 MAI 207?
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_127-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022