Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 26 02 13 dAnnexe Convention mutualisation mo
Déliberation - Delib 26 02 14 Renouvellement convention pole mult
Déliberation - Delib 25 11 14 dannexe convention gestion MFS CCPP
Déliberation - Delib 26 02 14 sannexe Convention Pole multimodal
Déliberation - Delib 26 02 05 convention multisite EPFR visee
Déliberation - Delib 26 02 15 Avenant prevoyance MNT 2026 visee
Déliberation - Delib 26 02 05 dAnnexe Convention multisites EPFR
Déliberation - Delib 26 03 13 representants conservatoire de musi
Déliberation - Delib 26 02 12 Denomination voie Georges Aris vise
Déliberation - Delib 26 03 02 jAnnexe tableau Indemnites des elus
Déliberation - Delib 26 02 13 Convention plan intercommunal de sauvergarde avec CCPP visee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Escarène.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 26 02 13 Convention plan intercommunal de sauvergarde avec CCPP visee)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Institutions publiques,
Décision
n°
26
02
13
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
L’ESCARENE
Séance
du
mercredi
25
février
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
mercredi
vingt-cinq
février,
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
mardi
dix
février
deux
mille
vingt-six,
s'est
réuni
au
siège
de
la
mairie
de
L'Escarène,
sous
la
présidence
du
docteur
Pierre
Donadey,
maire.
Etaient
présents
: DONADEY
Pierre,
BARRIOS-BRETON
Marie-Thérèse,
VALLAURI
Jean-
Claude,
DUQUESNE
Céline,
SABLAYROLLES
Rolande,
NITART
France,
ROMERO
Muriel,
LUPOTTO
Gérard,
DUPONT
Martine,
SOUMATI
Marie-Christine,
VRIGNON
Bertrand,
SIMON
Raphael,
LACOUT
Philippe
Absents
représentés
: SALTON
Gérard
représenté
par
DUQUESNE
Céline,
ZIZZO
François
représenté
par
VALLAURI
Jean-Claude,
DOTTAIN
Laurence
représentée
par
DONADEY
Pierre
Absents
excusés
: BRACCO
Patrice,
DORDE
Maeva,
CHIBANI
Franck
Absents
: BEUGNIET
Pierre,
ANTOINE
SAVARY
Kathia
Madame
Rolande
Sablayrolles
a
été
nommée
secrétaire
de
séance
Délibération
n°
: 26
02
13
Objet :
|
Adoption
d’une
convention
cadre
sur
le
plan
intercommunal
de
sauvegarde
(PICS)
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
les
articles
L.731-3
et
L.731-4
relatifs
aux
plans
communaux
et
intercommunaux
de
sauvegarde,
disposant
que
le
PICS
«
organise,
au
minimum,
[...]
la
mutualisation
des
capacités
communales
»
et
que
sa
mise
en
œuvre
s'articule
entre
le
président
de
l'EPCI
et
les
maires
des
communes
membres
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-4-1
relatifs
aux
mises
à
disposition
de
services
entre
EPCI
et
communes
et
L.5211-4-3
relatif
au
partage
de
biens
entre
EPCI
et
communs
membres
;
Vu
les
articles
L.2212-2
et
L.2212-4
du
CGCT
définissant
les
pouvoirs
de
police
du
Maire
en
matière
de
maintien
de
la sûreté,
de
la sécurité
et de
la salubrité
publiques
et
lui permettant
de
prendre
les
mesures
de
sauvegarde
nécessaires
en
cas
de
danger
grave
ou
imminent
;
Vu
la loi
n°
2021-1520
du
25
novembre
2021
et le décret
n°
2022-907
du
20
juin
2022,
rendant
obligatoire
l'élaboration
d'un
PICS
pour
la
CCPP
et
précisant
le
contenu
de
ce
plan,
notamment
en
ce
qu'il
doit
organiser
les
modalités
de
coordination
et
de
mutualisation
des
moyens
de
gestion
de
crise
;
Vu
la délibération
n°
25
11
11
du
25
novembre
2025
de
la
CCPP
relative
à
l'adoption
du
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
;
Transmis
à
la
Préfecture
le
: Date
visa
Affiché
le
:
"7"
"7
AR
Prefecture
006-210600573-20260225-260213-DE Reçu
le 04/03/2026
Publié
le
04/03/2026
05/03/2026 Décision
n°
26
02
13
Considérant
que
le PICS
n'a
pas
vocation
à se
substituer
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
mais
à
organiser
la
coordination
et
la
mutualisation
intercommunale
en
appui
à
l'exercice
de
ces
pouvoirs
;
Considérant
que
l'ensemble
des
parties
à
la
présente
convention
sont
soucieuses
de
garantir
une
réponse
efficace,
solidaire
et juridiquement
sécurisée
aux
situations
de
crise
affectant
le
territoire
intercommunal,
par
la
mobilisation
coordonnée
des
ressources
humaines
et
matérielles
disponibles,
dans
le
respect
des
compétences
de
chacun
;
Considérant
que
la
présente
convention-cadre
a
pour
objet
d'établir
à
l'avance
les
conditions
d'une
mise
à
disposition
réciproque
de
moyens
entre
la
CCPP
et ses
communes
membres
en
cas
de
déclenchement
du
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde,
afin
d'éviter
toute
incertitude
ou
délai
dans
l’organisation
des
secours
d'urgence
;
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la
mutualisation
des
moyens
humains
et
matériels
constitue
un
volet
central
du
PICS
de
la
CCPP.
Afin
de
sécuriser
juridiquement
cette
mutualisation
et d'en
organiser
les
modalités,
il est
proposé
d'approuver
la convention-cadre
annexée
à
la
présente
délibération.
Cette
convention-cadre
a
pour
objet
de
déterminer
les
conditions
dans
lesquelles
les
moyens
communaux
et intercommunaux
pourront
être
mis
à disposition
réciproquement,
de
manière
temporaire,
au
bénéfice
d’une
ou
plusieurs
communes
confrontées
à
une
crise
majeure. L'objectif
de
ce
dispositif
est
triple
: assurer
la cohérence
et la continuité
de
l’action
publique
face
à
un
événement
majeur
; optimiser
l’utilisation
des
ressources
humaines,
techniques
et
matérielles
disponibles
à
l'échelle
du
territoire
; sécuriser
juridiquement
l’ensemble
des
procédures
de
mise
à
disposition
et
de
restitution
des
moyens.
Il
s’agit
d'un
outil
garantissant
à
la fois
la transparence,
la traçabilité
et
la
sécurité
des
appuis
apportés
entre
les
communes.
La
convention
s’appliquera
uniquement
en
cas
de
crise
avérée
ou
imminente
nécessitant
l'activation
du
PICS.
Son
activation
sera
automatique
dès
le déclenchement
formel
du
plan
par
le
Président
de
la
CCPP
ou
son
représentant,
après
concertation
avec
le ou
les
maires
concernés. La
convention-cadre
organise
notamment :
-
Les
modalités
de
coordination
par
l'EPCI
et
les
rôles
des
parties
;
-
Les
modalités
de
mise
à
disposition
et
de
restitution
des
moyens
matériels
;
-
Les
modalités
de
mise
à
disposition
et
de
restitution
des
moyens
humains ;
-
Les
régimes
de
responsabilité
et
d'assurance
applicables
aux
moyens
prêtés
;
-
La
durée
de
la
convention,
l'évaluation
et
révision.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
de
cinq
ans,
couvrant
la
période
de
validité
du
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde.
Elle
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature
par
l'ensemble
des
signataires.
Elle
pourra
être
révisée
par
avenant,
notamment
à
la
suite
d'un
retour
d'expérience
ou
d'une
mise
à jour
du
PICS.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Ouï
l'exposé
du
maire,
après
en
avoir
délibéré
Transmis
à
la
Préfecture
le
: Date
visa
Affiché
le
:
="
"7
AR
Prefecture
006-210600573-20260225-260213-DE Reçu
le 04/03/2026
Publié
le
04/03/2026
05/03/2026 Décision
n°
26
02
13
- Approuve
la
convention-cadre
de
mutualisation
des
moyens
humains
et
matériels
entre
la
commune
et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Paillons
dans
le
cadre
du
PICS
;
annexée
à
la
prescrite
délibération.
- Autorise
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
tous
actes,
pièces,
documents
et
opérations
nécessaires
à son
exécution.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 21
Nombre
de
présents
: 13
Nombre
de
votants
: 16
Pour:
DONADEY
Pierre,
BARRIOS-BRETON
Marie-Thérèse,
VALLAURI
Jean-Claude,
DUQUESNE
Céline,
SABLAYROLLES
Rolande,
NITART
France,
ROMERO
Muriel,
LUPOTTO
Gérard,
DUPONT
Martine,
SOUMATI
Marie-Christine,
VRIGNON
Bertrand,
SIMON
Raphael,
LACOUT
Philippe,
SALTON
Gérard
représenté
par
DUQUESNE
Céline,
Z1ZZO
François
représenté
par
VALLAURI
Jean-Claude,
DOTTAIN
Laurence
représentée
par
DONADEY
Pierre
Contre
: /
Abstentions:/
Fait
et
délibéré,
les jour,
mois
et
an
susdits,
pour
expédition
conforme.
LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
LE Maire
Rolande SABLAYROLLES
Docteurpisère
DONADEY
CP
Transmis
à
la
Préfecture
le
: Date
visa
Affiché
le
:
AR
Prefecture
006-210600573-20260225-260213-DE Reçu
le 04/03/2026
Publié
le
04/03/2026
05/03/2026