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Déliberation - Deliberation CCAS 2025 07 Affectation des resultats de l exercice 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation CCAS 2025 07 Affectation des resultats de l exercice 2024)
Thèmes du document : Vieillesse, Investissement et développement économique, Économie et finances,
cB
care commun
CC AS Bonneuil-sur-Marne
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
8 AVRIL
2025
Délibération
n°CCAS-25-07 -
__AFFECTATION
DES
RESULTATS
DE
L’EXERCICE
2024
-
Le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
sa
délibération
n°CCAS-25-06
du
8
avril
2025,
portant
compte
administratif
2024 :
STATUANT
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
la
section
de
fonctionnement
de
l'exercice
2024
;
CONSTATANT
que
le
compte
administratif
du
budget
principal
présente
un
excédent
de
fonctionnement
de
11
488,66
€
CONSTATANT
que
le
compte
administratif
du
budget
annexe
du
service
d'aide
à
domicile
présente
un
excédent
de
fonctionnement
de
23
486,45
€.
CONSTATANT
que
le
compte
administratif
du
budget
annexe
du
programme
de
réussite
éducative
présente
un
excédent
de
fonctionnement
de
39
736,54
€.
ADOPTE
Article
1°" :
Il est
décidé
d'affecter
le
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
comptable
2024,
tel
qu'il
ressort
à
l'arrêté
du
compte
administratif
du
budget
principal,
de
la
manière
suivante
:
POUR
MÉMOIRE
Excédent
de
fonctionnement
antérieur
2023
reporté
4
378,76
€
Plus-values
de
cession
des
éléments
Néant
d'actifs Virement
à
la
section
d'investissement
Néant
2023 RÉSULTAT
DE
L'EXERCICE
2024
Excédent
de
fonctionnement
constaté
à
la
11
488,66
€
clôture Reprise
des
intérêts
courus
non
échus
2023
Néant
Toute
correspondance
doit être
adressée
au président du
CCAS
Les
délais de recours
pour excès
de pouvoir contre
la
présente
décision
auprès
du
tribunal
administratif de
Melun,
sont de
deux mois
à compter
de
la notification
à l'intéressé.e.
7 rue
d'Estienne
d'Orves
- CS
70027
- 94381
Bonneuil-sur-Marne
CEDEX
- 01
45
13
88
00
- www.ville-bonneuil.fr EXCÉDENT
DE
FONCTIONNEMENT
AU
31
DÉCEMBRE
2024
Affectation
obligatoire :
e
à
l'apurement
du
déficit
(report
à
nouveau
débiteur)
Néant
e
aux
réserves
réglementées
Néant
e
à
la
couverture
du
besoin
de
la
section
d'investissement
Néant
e
à
la
reprise
des
intérêts
courus
non
échus
2023
Néant
e
au
financement
des
restes-à-réaliser
de
la
section
Néant
d'investissement
Pour
mémoire
:
en
recettes:
Néant
en
Néant
dépenses
:
Solde
disponible
affecté
comme
suit
:
e
affectation
complémentaire
en
réserve
(compte
1068)
0,00
€
+
affectation
à
l'excédent
reporté
(compte
R0O02)
11
488,66
€
DÉFICIT
DE
FONCTIONNEMENT
AU
31
DÉCEMBRE
2024
Déficit
antérieur
de
fonctionnement
reporté
(report
à
nouveau
Sans
objet
débiteur)
….
Reprise
sur
l'excédent
antérieur
reporté
Sans
objet
AFFECTATION
DE
L'EXCÉDENT
D'INVESTISSEMENT
REPORTÉ
2024
Affectation
(compte
R0O01)
47
890,87
€
Article
2
: Il est
décidé
d’affecter
le
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
comptable
2024,
tel
qu'il
ressort
à
l'arrêté
du
compte
administratif
du
budget
annexe
du
service
d'aide
à
domicile,
de
la
manière
suivante
:
POUR
MÉMOIRE
Excédent
de
fonctionnement
antérieur
2023
68
001,35
€
reporté Plus-values
de
cession
des
éléments
Néant
d'actifs Virement
à
la
section
d'investissement
Néant
2023 RÉSULTAT
DE
L'EXERCICE
2024
Excédent
de
fonctionnement
constaté
à
la
23
486,45
€
clôture Reprise
des
intérêts
courus
non
échus
2023
Néant EXCÉDENT
DE
FONCTIONNEMENT
AU
31
DÉCEMBRE
2024
Affectation
obligatoire
:
e
à
l’apurement
du
déficit
(report
à
nouveau
débiteur)
Néant
°
aux
réserves
réglementées
Néant
e
à
la
couverture
du
besoin
de
la
section
d'investissement
Néant
e
à
la
reprise
des
intérêts
courus
non
échus
2023
Néant
e
au
financement
des
restes-à-réaliser
de
la
section
Néant
d'investissement
Pour
mémoire
:
enrecettes:
Néant
en
Néant
dépenses
:
Solde
disponible
affecté
comme
suit
:
e
affectation
complémentaire
en
réserve
(compte
1068)
0,00
€
e
affectation
à
l'excédent
reporté
(compte
RO02)
23
486,45
€
DÉFICIT
DE
FONCTIONNEMENT
AU
31
DÉCEMBRE
2024
Déficit
antérieur
de
fonctionnement
reporté
(report
à
nouveau
Sans
objet
débiteur)
…
Reprise
sur
l'excédent
antérieur
reporté
Sans
objet
AFFECTATION
DE
L'EXCÉDENT
D'INVESTISSEMENT
REPORTÉ
2024
Affectation
(compte
R001)
Sans
objet
Article
3
: Il est
décidé
d’affecter
le
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
comptable
2024,
tel
qu'il
ressort
à
l'arrêté
du
compte
administratif
du
budget
annexe
du
programme
de
réussite
éducative,
de
la
manière
suivante
:
POUR
MÉMOIRE
Excédent
de
fonctionnement
antérieur
2023
23
275,68
€
reporté
2...
Plus-values
de
cession
des
éléments
Néant
d'actifs Virement
à
la
section
d'investissement
Néant
2023
nn.
itau
urveus vovverummnnrase
ven es
RÉSULTAT
DE
L'EXERCICE
2024
Excédent
de
fonctionnement
constaté
à
la
39
736,54
€
ClôtUre Reprise
des
intérêts
courus
non
échus
2023
Néant EXCÉDENT
DE
FONCTIONNEMENT
AU
31
DÉCEMBRE
2024
Affectation
obligatoire
:
e
à
l'apurement
du
déficit
(report
à
nouveau
débiteur)
Néant
e
aux
réserves
réglementées
Néant
e
à
la
couverture
du
besoin
de
la
section
d'investissement
Néant
e
à
la
reprise
des
intérêts
courus
non
échus
2023
Néant
e
au
financement
des
restes-à-réaliser
de
la
section
Néant
d'investissement
Pour
mémoire
:
en
recettes:
Néant
en
Néant
dépenses
:
Solde
disponible
affecté
comme
suit :
e
affectation
complémentaire
en
réserve
(compte
1068)
0,00
€
+
affectation
à
l'excédent
reporté
(compte
RO02)
39
736,54
€
DÉFICIT
DE
FONCTIONNEMENT
AU
31
DÉCEMBRE
2024
Déficit
antérieur
de
fonctionnement
reporté
(report
à
nouveau
Sans
objet
débiteur) Reprise
sur
l'excédent
antérieur
reporté
Sans
objet
AFFECTATION
DE
L’EXCÉDENT
D'INVESTISSEMENT
REPORTÉ
2024
Affectation
(compte
R0O01)
Sans
objet
Article
4
: Les
présents
résultats
seront
repris
au
budget
2024.
Pour
extrait
certifié
conforme,
À
Bonneuil-sur-Marne
le
8
avril
2025
Denis
ÔZTORUN
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
là
transmission
en
Préfecture
le
................
Et
de
la
publication
le
.................
Le
Président
du
C.C.A.sS.,
Denis
ÔZTORUN