Compte-Rendu - 2022 05 30+COMPTE+

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Compte-Rendu - 2022 05 30+COMPTE+ Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Portets. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 05 30+COMPTE+)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Investissement et développement économique, République Française

Département de la Gironde

Commune de PORTETS

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 30 MAI 2022

Membres en exercice :

22

Membres présents :

16

Membres votants :

20

L’an deux mille vingt-deux, le trente mai, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de PORTETS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire la Mairie sous la présidence de Didier CAZIMAJOU, Maire.

Date de la convocation vingt cinq mai deux mille vingt-deux.

Présents : Didier CAZIMAJOU (Maire), Jean-Claude PEREZ, Christiane CAZIMAJOU, Thierry RENAUD, Mariline RIDEAU, (adjoints), Monique JABOUILLE, René FRADEL, Nicole MONTEIL, Christine TATANIA, Eric LEFEBVRE, Géraldine DARLOT, Jean-Christophe BARBE, Sonia MIALLE, Stephan MACHEFERT, Angélique PEYRUSE, Angélique CORNET, (Conseillers Municipaux).

Absents avec délégation : Jean-Claude VACHER (pouvoir à C. CAZIMAJOU), Philippe GAUZENCE De LASTOURS (pouvoir à T. RENAUD), Cédric MACHEFERT (pouvoir à Stephan MACHEFERT), Maryline VALLADE (pouvoir à J-C. PEREZ).

Excusés : Michaël CALLEN, Renaud ROUQUEYS

Absents :

Secrétaire de séance : Thierry RENAUD

PREAMBULE

Après avoir fait l’appel des élus présents, le Maire leur demande s’ils ont bien pris connaissance du compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 4 avril 2022 et s’ils ont des observations à faire. Aucune remarque n’étant observée le compte-rendu est adopté à l’unanimité. L’ensemble des gestes barrières sont respectés afin que cette séance se déroule dans le respect des conditions sanitaires.

Mr Thierry RENAUD est désigné en qualité de secrétaire de séance.

DELIBERATIONS

2022/27 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FDAEC 2022

Le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de PORTETS peut bénéficier, au titre de l’année 2022, d’une subvention du FDAEC de 16.100,00€

Il propose de solliciter l’attribution de cette subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le plan de financement suivant :

RECETTES

Opération Libellé Montant

HT

Article Libellé Montant

229 Voirie : Création d’un bassin de

stockage

41.617,50 € 1323 FDAEC 2022 16.100,00 €

Total HT 41.617,50 € Autofinancement 25.517,50 € TVA 8.323,50 € TVA 8.323,50 € TOTAL TTC 49.941,00 € TOTAL TTC 49.941,00 €

- AUTORISE le Maire à déposer une demande de subvention au titre du FDAEC 2022 et à signer toutes pièces nécessaires au règlement de cette affaire.

2022/28 - OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Le Maire explique que le renouvellement de la ligne de trésorerie permettra de faire face à au besoin de trésorerie pour honorer les factures à venir, en attendant le versement des subventions des travaux engagés. La ligne de trésorerie actuelle s’achève le 3 juin 2022.

La nouvelle ligne sera valable du 4 juin 2022 au 3 juin 2023.

La ligne de trésorerie interactive permet, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau).

Il présente la proposition de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le renouvellement de la ligne de trésorerie ;

- RETIENT la proposition de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes, soit : - Montant de ligne de trésorerie : 200.000,00€

- Durée : 1 an

- Taux fixe : 1,00 %

- Mise à disposition des fonds : réalisé depuis l’espace Internet sécurisé

- Remboursement des tirages : mandatement partiel ou total par débit d’office - Paiement des intérêts : chaque mois civil, à terme échu, par débit d’office - Commission d’engagement : 250,00€

- Commission de non utilisation : 0,30%

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette ligne de trésorerie.

2022/29 - ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Les élus présents, dirigeants d’associations locales, se sont retirés de la salle et n’ont pas pris part au vote. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- DECIDE d’attribuer, au titre de l’année 2022, les subventions suivantes :

Association Attribution 2021 Attribution 2022 Anciens combattants (Union Nationale des Combattants - U.N.C.) 400,00 600,00

M. Jean Claude PEREZ se retire et ne participe pas au vote.

Votants : 18

Acceptée à l’unanimité

Association Attribution 2021 Attribution 2022 Le Guidon Portésien 1.000,00 1.000,00

Thierry RENAUD se retire et ne participe pas au vote.

Votants : 18

Acceptée à 17 voix pour et une abstention (R. FRADEL).

Association Attribution 2021 Attribution 2022 CAP section tennis 2.000,00 2.500,00

Eric LEFEBVRE se retire et ne participe pas au vote.

Votants : 19

Acceptée à 18 voix pour et une abstention (R. FRADEL).

Association Attribution 2021 Attribution 2022 Boules lyonnaises de PORTETS 1.600,00 1.600,00

Christine TATANIA se retire et ne participe pas au vote.

Votants : 19

Acceptée à 18 voix pour et une abstention (R. FRADEL).

Association Attribution 2021 Attribution 2022 Florigraves 600,00 900,00 La Clé des Vignes 6.800,00 6.800,00 CAP section gymnastique volontaire 1.000,00 1.000,00 CAP section judo aïkido 2.500,00 2.500,00 CAP section athlétisme 1.500,00 1.500,00 Club “Bel automne” 1.100,00 1.000,00 Complément’R 0,00 0,00 Les Radicelles 800,00 800,00 Les sentiers de Montesquieu 200,00 250,00 Pierre Feuille Ciseaux 500,00 750,00 PORTETS F.C. (football) 2.000,00 2.000,00 PORTETS en fête 150,00 0,00 Syndicat de chasse de PORTETS 500,00 500,00 Thalie 0,00 1.000,00 Culture et Loisirs 250,00 250,00 Semelle De Tout 150,00 0,00 3917 0,00 0,00Asso TISS 0,00 300,00 Subventions exceptionnelles accordées :

PGCATM (Section cantonale) 350,00 0,00 PORTENSIS

ADELFA (*déjà attribuée) 0,00 200,00 Secours Catholique (*déjà attribuée) 0,00 200,00 Boules lyonnaises de PORTETS (*déjà attribuée) 0,00 500,00 D.S.F.I.P.E (Action Ukraine) (*déjà attribuée) 0,00 1.000,00 TOTAL GENERAL 23.250,00 27.150,00

Votants : 20

Acceptée à 19 voix pour et une abstention (R. FRADEL).

Montant de l’article 6574 28.200,00 €

Attributions de ce jour 25.250,00 €

Attributions antérieures* 1.900,00 €

Reste disponible 1.050,00 €

2022/30 – INSTALLATION ET MAINTENANCE TELESURVEILLANCE A LA MAISON DES ASSOCIATIONS

Le Maire propose aux conseillers municipaux d’équiper la maison des associations avec un système de télésurveillance.

Ainsi, la proposition de l’entreprise KHEOPS Securité (33600 PESSAC), déjà titulaire du contrat de maintenance des installations actuelles, est la suivante :

- Mise en service : 170,00€ HT

- Forfait mensuel de location : 46,00€ HT

La prestation comprend le matériel, la maintenance, la télésurveillance et l’application. L’intervention d’un vigile est facturée 80,00€ HT.

Le contrat de location est souscrit pour une durée de 60 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE la proposition de l’entreprise KHEOPS SECURITE (33600 PESSAC) - PREND ACTE du coût mensuel du contrat de 46,00€ HT ainsi que des frais d’installation associés ; - AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire ;

2022/31 - BUDGET DE LA COMMUNE : D.M. N°1

Le Maire informe le Conseil municipal des aménagements budgétaires à apporter au budget de la Commune afin de permettre, d’une part, le règlement des dépenses en cours, d’autre part, l’intégration au budget des recettes perçues.

Il propose au Conseil municipal la décision modificative ci-dessous.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- MODIFIE le budget comme suit :

► Section de fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Opération / Chapitre / Article Montant Opération / Chapitre / Article Montant

011 – 60611 – Eau et assainissement +5.000,00€ 013 – 6419 – Remboursement sur salaire personnel + 6.000,00€

011 – 60612 - Electricité +10.000,00€ 74 – 7484 – Dotation de recensement +4.949,00

023 – Virement à l’investissement +46.560,00€

OPFI – Dépenses Imprévues -50.611,00€

TOTAL +10.949,00€ TOTAL +10.949,00€► Section d’investissement :

Dépenses d’investissement Recettes d’investissement Opération / Chapitre / Article Montant Opération / Chapitre / Article Montant 170 – 21 – 2188 - Matériels et

mobilier divers -10.000,00€ 170 – 13 – 1323 FDAEC -15.000,00€ 191 – 21 - 21318 – Salle

polyvalente (toiture dojo) +42.437,00€ 229 – 13 – 1323 FDAEC +16.100,00€ 230 – 23 – 2313 – Stade

Mansenqual & Maison des assoc. –

Halle sportive

+6.526,00€ OPFI – 1641 – Emprunt (Prêt relais TVA Rd1113) +26.467,00€

OPFI – Dépenses Imprévues -17.692,00€ OPFI – 021 – Virement de la section de fonctionnement +46.560,00€

OPFI – 165 – Caution +200,00€ OPFI – 1641 – Prêt relais subventions -52.656,00€

TOTAL +21.471,00€ TOTAL +21.471,00€

2022/32 - Mise à disposition Salle du Temps Libre – fin de la location

Le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu un courrier de résiliation de Mme Jeanne HIRIGOYEN (TAMERIOUT), domiciliée 34, Grand’ Rue, qui bénéficiait de la mise à disposition d’un local afin de proposer l’activité de cours de Yoga.

Aussi, il propose au Conseil municipal d’accepter cette résiliation, il conviendra de procéder au remboursement de la caution (titre de recette n°905 du 05/10/2018 d’un montant de 200,00€). Les crédits budgétaires seront inscrits à l’article 165 (OPFI) en section d’investissement (dépenses). La mise à disposition était conclue depuis le 1er septembre 2018 et s’achèverait le 30 juin 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE la résiliation de la mise à disposition et d’utilisation de la salle du Temps Libre présentée ci- dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

2022/33 – PROJET D’EXTENSION DE LA CARRIERE : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET DE MISE EN COMPATIBILITE DU P.L.U

Monsieur le Maire informe le Conseil que le projet d’extension de la carrière CMGO est classé en zonage Naturel et en Espace Boisé Classé. Ce zonage n’autorise actuellement pas l’exploitation de carrière et doit nécessairement être mis en compatibilité avec l’activité.

Les dirigeants de la carrière CMGO ont sollicité la commune afin qu’elle mette en œuvre une procédure dite de déclaration de projet avec mise en compatibilité du document d’urbanisme afin de permettre le maintien de l’activité de la carrière, en étendant le zonage autorisant l’extraction des matériaux nécessaires. Il est à noter que cette modification du PLU ne préjuge pas de l’obtention d’une autorisation d’exploitation de carrière et une demande d’autorisation sera déposée par les dirigeants de la carrière auprès des services de l’Etat. L’ordonnance du 5 janvier 2012 et son décret d’application du 14 février 2012 relatifs aux procédures d’évolution des documents d’urbanisme ont donné une place à une nouvelle procédure de mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet. C’est une procédure définie à l’article 300-6 du Code de l’urbanisme qui est adaptée pour la réalisation d’un projet public ou privé de travaux de construction ou d’opération d’aménagement présentant un caractère général mais incompatible avec le PLU, en l’état. Les opérations d’aménagements sont celles mentionnées à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, et notamment celles relatives au « Maintien, à l’extension ou à l’accueil des activités économiques »

La procédure à suivre, qui devrait durer environ 6 mois s’il n’y a pas d’évaluation environnementale, davantage dans le cas contraire, est la suivante :

- Délibération du Conseil Municipal pour le lancement de la procédure de déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU, c’est l’objet de la décision de ce soir.

- Choix d’un bureau d’études après définition des besoins. C’est à la carrière de nous faire parvenir ses besoins et le rôle du bureau d’études sera de définir le zonage correspondant en cohérence avec les besoins exprimés par la carrière, notamment l’extension d’exploitation.

- Elaboration du dossier de mise en compatibilité : présentation du projet, justification du projet, de son intérêt général et des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU.

- Réunion d’examen conjoint relative au dossier de mise en compatibilité et transmission du dossier pour consultation particulière notamment aux autorités environnementales. Un procès-verbal de cette réunion est établi, il est joint au dossier d’enquête publique.- Enquête publique (durée 31 jours consécutifs minimum) portant sur l’intérêt général du projet et sa mise en compatibilité qui en est la conséquence

• Arrêté du Maire

• Avis public

• Désignation d’un commissaire enquêteur

- Modifications éventuelles du projet après enquête publique

- Délibération du Conseil Municipal adoptant la déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU pour permettre la réalisation du projet

- Mesures de publicité

• Transmission au Préfet

• Affichage pendant 1 mois en mairie

• Mention de cet affichage dans un journal d’annonces légales du département • Publication au registre

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’engager la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU pour permettre l’extension du périmètre d’exploitation de la carrière de Portets

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire ;

2022/34 - SCENES D’ETE EN GIRONDE

Le Maire informe le Conseil municipal que la commission en charge de l’action culturelle de l’espace culturel la Forge et de la Commune propose d’accueillir un spectacle dans le cadre des Scènes d’Eté en Gironde organisées par le Conseil Départemental de la Gironde. Il s’agit de spectacles bénéficiant d’une expertise culturelle (sélection par un jury spécialisé), d’une aide financière du Département (atténuation de 50% du prix de cession pour les communes de moins de 5.000 habitants plafonnée à 1.000,00€).

- Le dimanche 25 septembre 2022 : concert « Acousteel Gang » par l’association TDK PROD, dont le prix initial était de 2.000,00€. Ce tarif, après attribution de la subvention du département, est de 1.000,00€.

La Communauté de communes Convergence Garonne peut aussi aider au financement de ces spectacles à hauteur de 50% (plafonné à 1.000,00€), calculé sur le prix du projet, soit 500,00 €.

Le Maire propose de solliciter cette aide.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la programmation telle que présentée ci-dessus ;

- SOLLICITE l’aide financière de la Communauté des communes Convergence Garonne ; - AUTORISE le Maire à signer toutes pièces nécessaires au règlement de cette affaire.

2022/35 – DEMANDE DE PRET RD 1113

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, compte tenu des investissements à réaliser cette année de contracter un emprunt.

Il fait part de la proposition du Crédit Mutuel du Sud Ouest, Fédération du Crédit Mutuel du Sud Ouest, pour un prêt destiné à financer les travaux d’aménagement de la R.D. 1113 (Route des Graves) estimés à ce jour à 1.118.942,41€ TTC (délibération 2021/59).

Les caractéristiques de l’offre « CITE GESTION FIXE » faite par le CMSO sont les suivantes :

- Montant : 650.000 EUROS

- Durée du prêt : 156 mois

- Taux fixe : 1,69 %

- Périodicité des échéances : trimestrielle

- Amortissement : Progressif

- Montant des échéances : 13.949,65€

- Remboursement anticipé : possible à chaque date d’échéance, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle (selon les modalités contractuelles)

- Commission d’engagement : 650,00€L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit du Crédit Mutuel du Sud Ouest.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE la proposition du Crédit Mutuel du Sud Ouest ;

- AUTORISE le Maire à signer les pièces nécessaires au règlement de cette affaire,

2022/36 – DEMANDE DE PRET RELAIS TVA

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, compte tenu des investissements à réaliser cette année et de l’importance du FCTVA qui sera généré en 2024, de contracter un prêt relais TVA.

Il fait part de la proposition de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES :

- Montant : 226.467,00 EUROS

- Durée du prêt : 24 mois

- Amortissement : In Fine

- Différé d’amortissement : total

- Paiement des interêts : annuel

- Taux fixe : 1.25%

- Remboursement anticipé possible à tout moment, partiel ou total

- Commission d’engagement : 300€

La Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE la proposition de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES - AUTORISE le Maire à signer les pièces nécessaires au règlement de cette affaire,

2022/37 – DEMANDE DE PRET RELAIS SUBVENTIONS

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, compte tenu des investissements à réaliser cette année et de l’importance des subventions qui seront versées au terme des projets en cours, de contracter un prêt relais en attendant les remboursements de ces subventions. Il a consulté plusieurs organismes bancaires et fait part de la proposition de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES :

- Montant : 381.780,00 EUROS

- Durée du prêt : 24 mois

- Amortissement : In Fine

- Différé d’amortissement : total

- Paiement des interêts : annuel

- Taux fixe : 1.25%

- Remboursement anticipé possible à tout moment, partiel ou total

- Commission d’engagement : 400€

La Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE la proposition de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES - AUTORISE le Maire à signer les pièces nécessaires au règlement de cette affaire,2022/38 – CONVENTION CADRE DE COOPERATION PUBLIQUE PARTENAIRE 2022/2024 ET CO ORGANISATION – SIGNATURE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CONVERGENCE GARONNE ET L’ESPACE CULTUREL LA FORGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Convergence Garonne ;

Considérant que selon ses statuts, la Communauté de communes souhaite favoriser l’Education Artistique et Culturelle (EAC) sur son territoire auprès des habitants et notamment des publics « jeunesse » ; Considérant que la Communauté de communes souhaite coopérer avec l’Espace Culturel La Forge, afin d’inscrire des projets artistiques et culturels dans la durée (2022-2024) ;

Considérant que dans le cadre de l’EAC, la Communauté de communes souhaite organiser des spectacles « jeune public » tout au long de l’année scolaire ;

Ayant entendu les explications de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention cadre de coopération publique « Structure Partenaire 2022-2024 » avec l’Espace Culturel La Forge ainsi que les conventions de co-organisation qui en découlent.

2022/39 - REVISION DES TARIFS DES ENTREES SPECTACLES DE L’ESPACE CULTUREL LA FORGE

Le Maire propose au Conseil municipal de moduler les tarifs des entrées spectacles à l’Espace Culturel La Forge sous une nouvelle présentation applicables à compter de la saison 2022/2023.

TTC

Tarif A : Spectacles Tout-public grand format

Tarif plein 20,00 €

Tarif réduit (1) 15,00 €

Tarif moins de 12 ans 10,00 €

Tarif B : Spectacles jeune-public et formes légères

Tarif plein 12,00 €

Tarif réduit (1) 10,00 €

Tarif moins de 12 ans 6,00 €

Tarif C : Spectacles « petite enfance » (0 / 5 ans)

Unique (adulte & enfant) 6,00 €

Tarif pour les spectacles à destination des scolaires

Scolaires écoles de PORTETS 3,00 €

Scolaires hors PORTETS 6,00 €

Petit ambassadeur

(Élève qui revient voir un spectacle avec sa famille)

Gratuit

Spectacle des Salinières

Tarif unique 20,00 €

Tarif unique avec repas 36,00 €

Rencontres chorégraphiques

Stage danseurs 15,00 €

Spectacle 5,00 €

Apéro-concert

Tarif unique 5,00 €

(1) Le tarif réduit sera proposé, sur justificatif, aux groupes de plus de 10 personnes, aux jeunes de moins de 18 ans, aux étudiants de moins de 26 ans, aux demandeurs d’emploi, aux personnes bénéficiaires du RSA et AAH, aux habitants de PORTETS.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE les tarifs présentés par le Maire, lesquels seront applicables à compter de la saison culturelle 2022/2023 ;

- AUTORISE le Maire à signer toutes pièces nécessaires au règlement de cette affaire.

2022/40 – AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI(S) SUR LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux le fonctionnement d’une autorisation de stationnement de taxi et propose d’augmenter le nombre d’autorisation de stationnement sur la Commune. Il rappelle que deux autorisations sont déjà établies par la délibération 2022/11 du 7 mars 2022.Il propose de créer une autorisation de stationnement supplémentaire et de fixer le nombre de stationnement à trois sur la Commune.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L.2213-2, L.2213-33 et L.5211-9-2 ; Vu le code des transports et notamment les articles L.3120-1, L.3121-12 et R.3120-1 à R.3121-23 ;

Considérant qu’il convient de fixer un nombre d’autorisation de stationnement de taxi dans la commune ;

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide, à l’unanimité,

- DE FIXER le nombre d’autorisation de stationnement de taxi dans la commune à trois ; - AUTORISE Monsieur le Maire à délivrer les autorisations nécessaires au règlement de cette affaire ;

2022/41 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET D’UTILISATION DES INFRASTRUCTURES TENNIS DE LA COMMUNE DE PORTETS PAR L’ASSOCATION CA PORTETS – AVENANT N°5 Ajoutée à l’ordre du jour avec l’accord des élus présents

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal la convention du 16 mars 1984 qui lie la Commune de PORTETS et le tennis Club de Portets dans le cadre de l’utilisation des équipements de tennis d’une part du centre bourg et d’autre part, au stade Mansenqual.

Cette convention a déjà fait l’objet de 4 avenants, et nécessite l’établissement d’un cinquième document afin d’inclure la halle sportive et ses nouveaux aménagements au stade Mansenqual dans la liste des équipements utilisés par le CA PORTETS, avec effet à partir du 1er juin 2022 pour une durée de cinq ans.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide, à l’unanimité,

- ACCEPTE l’établissement d’un avenant n°5 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires au règlement de cette affaire ;

2022/42 - RECOURS AU SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT A LA GESTION DES ARCHIVES DU CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE

Ajoutée à l’ordre du jour avec l’accord des élus présents

Le Maire informe le Conseil municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, au-delà du champ d’intervention de ses missions institutionnelles et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée, a développé un service d’accompagnement à la gestion des archives à destination des collectivités territoriales.

La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L 212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l’article R 1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui peut engager la responsabilité du Maire en cas de faute constatée.

Le service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de la Gironde est destiné à accompagner les collectivités territoriales du département dans la gestion des archives papier et électroniques en leur proposant des prestations adaptées

Le service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de la Gironde s'engage à assurer sur la base d’un diagnostic autrement appelé évaluation préalable, pour la collectivité, les actions suivantes :

Archives papier

Identification des archives à éliminer au sein du local d’archivage ;

Identification, tri, classement, conditionnement et cotation des archives des bureaux ; Transfert des archives des bureaux vers le local d’archivage ;

Refoulement dans le local d’archivage ;

Rédaction du visa d’élimination et préparation physique des éliminations ;

Mise à jour du tableau de suivi des archives ;

Rédaction d’un rapport d’intervention du suivi effectué

Archives électroniques

Réalisation d’un état des lieux de la production documentaire électronique ; Conseil et élaboration de procédures de gestion des documents électroniques courants ; Préparation à l’archivage électronique : plan de classement, nommage… ;

Préparation des éliminations et rédaction de bordereaux d’élimination ;

Conseil et sensibilisation auprès des agents de la collectivité à la gestion archivistique des documents électroniques, à l’application des procédures rédigées ;

Propositions de supports techniques auprès des partenaires ;

Rédaction d’un rapport d’intervention, assorti d’une proposition de suivi dans le temps.Suivi de la gestion et des outils de gestion des archives

Le Centre de Gestion de la Gironde propose de mettre à disposition des collectivités qui en font la demande un(e) archiviste qualifié(e) pour accompagner ce travail de gestion, après passation d’une convention.

Sollicité par le Maire, le service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de la Gironde a, dans le cadre d’une visite préalable, établi une évaluation préalable de l’état des archives papier et électroniques de la collectivité.

Ce document expose les actions nécessaires à une meilleure organisation des archives papier et électroniques de la collectivité et leur mise en conformité avec les usages et obligations légales. Il prévoit pour ce faire une durée d’intervention nécessaire de X jours.

Le coût facturé pour l’intervention de l’archiviste du Centre de Gestion de la Gironde (participation fixée par délibération du 7 juillet 2014 par le Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Gironde) est de : • 280 euros pour une journée ;

• 150 euros pour une demi-journée ;

• 40 euros pour une heure ;

Considérant l’intérêt pour la collectivité de s’assurer que ses archives papier et électroniques soient organisées de façon conforme au regard des obligations légales ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECIDE de recourir au service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de la Gironde ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer, la convention correspondante ; - INSCRIRA les crédits correspondants au budget lors de la réalisation de l’opération.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Questions diverses :

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de remerciement écrit par la famille LESPINE. Il procède également à la lecture du courrier de remerciement de Mr TRANTAN pour l’organisation du repas des ainés, ainsi que du courrier de remerciement de Mr GYRE pour l’assemblée générale qui s’est déroulée le 28 mai 2022. Monsieur le Maire annonce également avoir reçu le bilan n°3 des opérations humanitaires au profit de l’Ukraine par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et donne les principaux chiffres des contributions financières des collectivités. Il fait aussi le point sur les permanences du bureau de vote du premier tour des élections législatives.

Monsieur le Maire donne des informations complémentaires suite à l’accident entre deux véhicules qui a eu lieu sur la Rd1113 au niveau du lieu dit « Les Boudoubans ». Il est en contact avec la Gendarmerie et le Centre Routier Départemental, une rencontre avec ses derniers est prévue le 17 juin 2022, avec T. RENAUD. La séance s’achève à 21h10.