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Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2025 53 SOLEAL BONDUELLE
Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2025 54 CLDTI
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2025 54 CLDTI)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET DES LANDES Liberté Égalité Fraternité Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Arrêté préfectoral complémentaire DC2PAT-BAE n°2025-54
modifiant l'arrêté préfectoral PR/DAGR/2007/n° 440 du 12 juillet 2007
autorisant la société CLTDI à exploiter
une installation de regroupement, tri, transit de déchets non dangereux et dangereux
et de déchets inertes issus du BTP
sur le territoire de la commune de Saint-Avit
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V, le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements, le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes, l’arrêté ministériel
du 6 juin
2018
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit,
regroupement, tri
ou
préparation
en vue de
la
réutilisation
de
déchets
relevant du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la:
rubrique
n°2711
(déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux
non dangereux), 2714 (déchets
non dangereux de papiers, cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles,
bois)
ou
2716
(déchets
non
dangereux
non
inertes)
de
la
nomenclature
des
installations classées pour la protection de l'environnement, l'arrêté préfectoral
n° PR/DAGR/2007/n°440 en date du 12 juillet 2007 autorisant la société CLTDI
à
exploiter
une
installation
de
regroupement, tri, transit de déchets
non
dangereux et dangereux et
de déchets inertes issus du BTP, sur le territoire de la commune de Saint-Avit, l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature
à Madame
Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes, le
courrier
préfectoral
du
2
octobre
2014
mettant
à
jour
la
situation
administrative
de
l'établissement au titre des rubriques ICPE, le
dossier
de
porter
à
connaissance
transmis
le
7 juin
2023
et
complété
pour
la
dernière
fois
par
courriel du 9 octobre 2024 pour un projet de réorganisation des zones d'entreposage extérieur des déchets mis en balles, d'augmentation de volume de déchets entreposés sur le site et de création d'une déchetterie pour professionnels, le projet d'arrêté
préfectoral
complémentaire transmis
à
l'exploitant par courriel du 12
novembre
2024,
;
la réponse de l'exploitant du 14 novembre 2024 concernant le projet d'arrêté, le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
14
novembre
2024
proposant
à
Madame la Préfète de prendre un arrêté préfectoral complémentaire pour l'établissement CLTDI
à
Saint-Avit,
Considérant
qu'en
application
des dispositions du
Code de
l'environnement,
l'autorisation
ne
peut
être
accordée
que
si
les
dangers
ou
inconvénients
de
l'installation
peuvent
être
prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral,
Page 1 sur 6 Considérant
que
le dossier transmis par l'exploitant présente les risques et
les impacts en
lien avec
le projet, ainsi que les mesures de prévention et de protection associées,
Considérant
que
le
projet
de
modification
ne
constitue
pas
une
modification
substantielle
de
l'autorisation
environnementale
au
sens
de
l'article
R.181-46.1
du
Code
de
l'environnement,
Considérant
que
la
nature
et
l'ampleur
du
projet
de
modification
ne
rendent
pas
nécessaires
les
Considérant
consultations
prévues
par
les
articles
R. 181-18 et
R. 181-21
à
R. 181-32,
ni
la
sollicitation
de
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques, que
la
modification
prévue
par
l'exploitant
nécessite
d'actualiser
certaines
prescriptions
réglementaires
de
l'autorisation
d'exploiter
et
de
fixer
des
prescriptions
complémentaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article
1
-
Identification
La
société
CLTDI,
dont
le
siège
social
est
situé
300
Rue
Monge - 40090
Saint-Avit,
qui
est
autorisée
à
exploiter
une
installation
de
regroupement,
tri,
transit
de
déchets
non
dangereux
et
dangereux
et de
déchets inertes issus du
BTP à la
même adresse, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications
des
installations
portées
à
la
connaissance
de
Madame
la
Préfète,
l'ensemble
des
éléments
contenus
dans le dossier, ainsi que les dispositions des articles suivants. Les dispositions contraires prévues par les actes antérieurs sont abrogées. Article 2 - Liste des installations ICPE concernées par l'autorisation environnementale Rubrique
Libellé de la rubrique
Capacité de l'établissement
Régime*
Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
dangereux,
à
l'exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
2710,
2711,
2712,
2717,
2719,
2792
et
2793.
1.
La quantité de déchets dangereux susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
DD:15t
27181
|supérieure
ou
égale
à
1t
ou
la
quantité
de
|
Autorisation
Amiante
lié
: 5t
substances
dangereuses
ou
de
mélanges
dangereux,
mentionnés
à
l'article
R.511-10
du
Code
de
l'environnement,
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant supérieure
ou
égale aux seuils A des
rubriques d'emploi ou de
stockage de ces substances ou mélanges Installation
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
réutilisation
de
déchets
2 854 m°
non
dangereux
de
papiers/cartons,
plastiques,
Déchets plastiques
|
27141
caoutchouc,
textiles,
bois
à
l'exclusion
des
Pneumatiques
usagés
Enregistrement
activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719.
Déchets de carton/papier
Le
volume
susceptible
d'être
présent
dans
Déchets de bois
l'installation étant supérieur ou égal à 1 000 m*.
27161
Installation
de
transit,
regroupement,
tri
ou
2 046 m°
Enregistrement
préparation
en
vue
de
réutilisation
de
déchets
Déchets verts : 80 m°
non
dangereux
non
inertes
à
l'exclusion
des
Plêtre
:
216
m°
installations
visées
aux
rubriques
2710,
2711,
DND en mélange : 1
750
m°
2712,
2713,
2714,
2715 et 2719 et
des stockages
Page 2 sur 6 Rubrique
Libellé de la rubrique
Capacité de l'établissement
Régime*
en
vue
d'épandages
de
boues
issues
du
traitement
des
eaux
usées
mentionnés
à
la
rubrique
21.3.0.
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article R. 214-1. Le
volume
susceptible
d'être
présent
dans
l'installation étant supérieur ou égal à 1 000 m°.
2710.2b
Installations
de
collecte
de
déchets
apportés
par
le
producteur
initial
de
ces
déchets,
à
l'exclusion
des
installations visées
à
la
rubrique
2719. 2. Collecte de déchets non dangereux Le
volume
de
déchets
susceptibles
d'être
présents
dans
l'installation
étant
supérieur
ou
égal à 100 m° et inférieur à 300 m5.
285 m°
Déchetterie professionnelle
(9 bennes)
Déclaration avec
Contrôle
périodique
2791.2
Installation
de
traitement
de
déchets
non
dangereux,
à
l'exclusion
des
installations
classées au titre
des
rubriques
2515,
2711,
2713,
2714,
2716,
2720,
2760,
2771,
2780,
2781,
2782,
2783, 2794, 2795 ou 2971 La quantité de déchets traités étant inférieure à 10
t/j.
St
Broyage de déchets plastiques / papier
Déclaration avec Contrôle périodique
1435
Stations-service
:
installations,
ouvertes
ou
non
au
public,
où
les
carburants
sont
transférés
de
réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules. Le
volume
annuel
de
carburant
liquide
distribué
étant
inférieur
ou
égal
à
100 m°
d'essence
ou
500
m°
au
total.
Volume de GNR distribué
«50
m°/an
Non Classé
2517
Station
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
autres
que
ceux
visés
par
d'autres rubriques La superficie de
l'aire de transit étant inférieure
ou égale
à 5 000 m°.
:
270 m?
Non Classé
2711
Installations
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
réutilisation
de
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques,
à
l'exclusion
des
installations
visées
par
la
rubrique
2719
Le
volume
susceptible
d'être
entreposé
étant
inférieur à 100 m°.
90 m°
Non
Classé
2713
Installation
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
réutilisation
de
métaux
ou
de
déchets
de
métaux
non
dangereux,
d'alliage
de
métaux
ou
de
déchets
d'alliage de
métaux
non
dangereux,
à
l'exclusion
des
activités
et
installations
visées
aux
rubriques
2710, 2711, 2712 et 2719. La surface étant inférieure à 100 m2
30 m?
(2
bennes)
Non
Classé
4734.22
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :
essences
et
naphtas;
kérosènes
(carburants d'aviation compris)
; gazoles (gazole
2,48t
Stockage de GNR
Non Classé
Page 3 sur 6 Rubrique
Libellé de la rubrique
Capacité de l'établissement
Régime*
diesel,
gazole
de
chauffage
domestique
et
mélanges
de
gazoles
compris)
;
fioul
lourd;
carburants
de
substitution
pour
véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux
mêmes usages et
présentant
des
propriétés
similaires
en
matière
d'inflammabilité
et
de
danger
pour
l’environnement. 2.
Pour
les
autres
stockages
que
les
cavités
souterraines et les stockages enterrés La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
les
installations
étant
inférieure
à
50 t
au
total.
Article 3 - Gestion des eaux pluviales L'exploitant
cure
le
bassin
d'infiltration
des
eaux
pluviales
du
site
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter de
la
notification
du
présent
arrêté.
À
l'issue,
il transmet à
l'inspection
des
installations
classées,
dans
un
délai
de
15
jours,
l'ensemble
des
justificatifs
associés
aux
travaux
de
curage
(photographies, facture, traçabilité des déchets évacués). Par ailleurs, suite aux travaux de curage et dans un
délai de 1
mois,
l'exploitant procède à la
mesure
in
situ
du
coefficient
de
perméabilité
du
matériau
constituant
le
fond
et
les
parois
du
bassin
d'infiltration
et
met
à jour
le
cas
échéant
l'étude
de
gestion
des
eaux
pluviales
du
site
produite
dans le dossier ayant conduit à l'arrêté préfectoral d'autorisation de 2007 susvisé. Article 4 - Publicité Conformément aux dispositions du Code de l'environnement :
1°
une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Avit , et peut y être consultée.
2°
un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé
la
décision ainsi que les
prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la
mairie de Saint-Avit pendant une durée minimum d'un
mois
; procès-verbal de l’accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins du maire,
3°
le
même
extrait
est
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'installation
par
les
soins
du
bénéficiaire de l'autorisation.
4° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans les
Landes qui ont délivré l'acte
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 - Exécution La
secrétaire générale de
la
préfecture des
Landes,
le maire de la commune de
Saint-Avit, le directeur
régional
de
l'environnement, de
l'aménagement et du
logement de
Nouvelle-Aquitaine,
les inspecteurs
de l'environnement placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société CLTDI. Voies et délais de
recours en
page suivante
Page 4
sur
6 Voie et délai de recours : Le
présent
arrêté
est
soumis
à
Un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos-50
Cours
Lyautey-64010
PAU
Cedex)
ou
par
voie
électronique
par
l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site wwwtelerecours.fr : 1
par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté,
2° par les tiers intéressés en
raison
des inconvénients ou des dangers que
le fonctionnement des
installations
présente pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le
délai
court
à
compter de
la
dernière formalité
accomplie.
Si
l’affichage
constitue cette dernière formalité,
le
délai court à compter du premier
jour
d'affichage de la décision.
Les décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent faire
l'objet d'un
recours gracieux ou
hiérarchique
dans
le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2°. Tout
recours
administratif ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le cas, de
non
prorogation
du délai
de
recours contentieux où d'irrecevabilité. Cette
notification
doit être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
(article
R.181-51
du
Code
de
l’environnement).
Page 5 sur 6 Annexe : plan des installations
Page 6
sur
6