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Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2024 64 Sivom du Born
Document publié le Mardi 5 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2024 64 Sivom du Born)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
PRÉFET DES LANDES Liberté fs
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Fraternité
Arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-64
imposant des prescriptions complémentaires
pour la réhabilitation et l'extension de la déchetterie de Mimizan
et pour les activités de broyage
SIVOM du Born - Déchetterie de Mimizan
La
préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
le Code de
l'environnement, en
particulier ses articles L. 512-7
à
L. 512-7-7,
R. 512-46-1
à
R. 512-
46-30
;
Vu
l'annexe
III
de
la
directive
n° 2011/92/UE
du
13
décembre
2011
concernant
l'évaluation
des
incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu
le.
décret
du
12 janvier
2022
portant
nomination
de
Madame
Françoise
TAHERI,
Préfète
des
Landes
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
mars
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°2710-1
(installations
de
collecte
de
déchets
dangereux
apportés
par
leur
producteur initial)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
mars
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n° 2710-2
(installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
juin
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
broyage
des
déchets
végétaux
non
dangereux
relevant
du
régime
d'enregistrement au titre de
la
rubrique
n° 2794 de
la
nomenclature des
installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24 juillet
2023
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Stéphanie
MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Vu
le plan local d'urbanisme de la commune de Mimizan ;
Vu
la demande de modification simplifiée n°1 du PLU de Mimizan du 23 février 2022 ;
Vu
l'extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Mimizan
pour
la
séance
du
21
mars 2023 portant approbation de la
modification simplifiée n°1
du PLU ;
Vu
le bénéfice de l'antériorité accordé au SIVOM du
Born
le 7 décembre 2015 pour l'exploitation
de la déchetterie de Mimizan ;
Vu
la
demande
présentée en
date du 23
juin
2022
par le SIVOM
du
Born, dont le siège social est
115
route
de
Piche
-
40200
Pontenx-les-Forges,
pour
la
réhabilitation
et
l'extension
de
sa
déchetterie (rubriques 2710-1, 2710-2 et 2794 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Mimizan ;
Page 1 sur 6 Vu
le dossier technique annexé à
la demande,
notamment les plans du
projet et les justifications
de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
Vu
les compléments à la demande apportés les 15 mars, 5 mai, 31 juillet et 28 novembre 2023;
Vu
le projet de prescriptions transmis au pétitionnaire le 6 octobre 2023;
Vu
les
réponses
et
observations
apportés
par
le
pétitionnaire
par
courriel
des
10
octobre
et
28
novembre 2023;
Vu
le rapport du 22 février 2024 de l'inspection des installations classées ;
Considérant
que la demande de réhabilitation et d'extension justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles- ci suffit à garantir la
protection
des
intérêts
mentionnés à
l'article
L. 511-1
du
Code
de l'environnement ;
Considérant
que
la
demande
précise
que
le
site
sera,
en
cas
d'arrêt
définitif
de
l'installation,
remis à l’état naturel;
Considérant
que
l'examen des caractéristiques du
projet eu égard aux critères définis à
l'annexe
Ill
de
la
directive
2011/92/UE
du
13
décembre
2011,
notamment
par
rapport
à
la
localisation
du
projet et
à
la
sensibilité environnementale des zones géographiques
susceptibles
d'être
affectées
et
au
cumul
des
incidences
du
projet
avec
celles
d'autres
projets
d'installations,
ouvrages
ou travaux,
ne conduit
pas
à
conclure à
la
nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale
;
Considérant
en
conséquence,
qu'il
n'y
a
pas
lieu
d'instruire
la
demande
selon
les
règles
de
procédure de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE
Titre 1- Portée, conditions générales Chapitre 11. Bénéficiaire et portée
Article 111.
Exploitant, durée, péremption
Les
installations
du
SIVOM
du
Born,
dont
le
siège
social
est
situé
au
115
route
de
Piche -
40200
Pontenx-les-Forges,
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
du
23 juin
2022
et
complétée
les
15
mars,
5
mai,
31
juillet
et
28
novembre
2023,
relevant
du
régime
de
l'enregistrement,
‘sont
réglementées par le présent arrêté. Ces
installations sont
localisées sur
le territoire de
la
commune de
Mimizan, 78
route des
Ecuries.
Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté. Le présent
arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le délai
de trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement). Article 11.2. Description de l’activité La demande vise à
la
réhabilitation et à
l'extension d'installations de collecte de déchets apportés
par le producteur initial de ces déchets et de broyage de déchets végétaux non dangereux.
Page 2 sur 6 Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.211. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
N°
Rubriqu
e
Libellé de la rubrique
Installations et activités concernées
Régime
27101
Installations de collecte de déchets apportés
par
le
producteur
initial
de ces déchets. 1.
Collecte de déchets dangereux :
La
quantité
de
déchets
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
est supérieure ou égale à 1 tonne et inférieure à 7 tonnes.
6 tonnes
DDS
:
0,5t
(1
local
modulaire
de
30 m°) DEEE :
1,5 t
(2
conteneurs
maritimes
de
33
m°)
Plêtre : 2 t (un caisson de 15 m°) Huiles
minérales
et
petits
flux (piles,
cartouches, etc) : 2 t dont 1 t d'huiles minérales
Déclaration avec
contrôle
périodique
2710-2
Installations de collecte de déchets apportés
par
le
producteur
initial
de
ces
déchets.
2.
Collecte
de
déchets
dangereux
:
Le
volume
de
déchets
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
est_
supérieur ou égal à 300 m°.
non
2 455 m°
4 bennes
de 40 m, soit 160 m°
1 benne DEA de 35 m° 2
bennes
de
30
m°
(dont
1
avec
compacteur)
2
bennes
futures
de
30 m° avec compacteur 1 caisson de 33 m° Une
plateforme
de
2000 m°
de
déchets verts et 110 m°de gravats 7 bornes PAV (verre, textile, papiers, emballages) de
4
m°, soit 28
m° au
total Easybox pneumatiques usagers
Enregistreme
nt
2794
Installation
de
broyage
de
déchets
végétaux non dangereux. La
quantité
de
déchets
traités
est
supérieure ou égale à 30 tj
200
tj
Enregistreme
nt
Article 1.2
.2. Localisation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes
Parcelles
Contenance cadastrale
| Surface concernée par le site
Mimizan
OS n° 0056
950m?
12
610
m°
Mimizan
OD n° 0001
11 660m?°
Les
installations
mentionnées
aux
articles
1.21
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
Un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à jour
et
tenu
en
permanence à
la
disposition de l'inspection des installations classées.
Chapitre 1.3. Conformité aux Prescriptions applicables
Les installations et leurs
annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
dossiers
déposés
par
l'exploitant, accompagnant sa
demande du
23 juin
2022, complété les 15
mars, 5
mai, 31 juillet et
28 novembre 2023. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
Page 3 sur 6 Chapitre 1.4. Mise à l'arrêt définitif
Article 1.4.1. mise à l'arrêt définitif Après
l'arrêt
définitif des
installations,
le
site
est
remis
en
état
naturel
suivant
le descriptif de
la
demande d'enregistrement.
Chapitre 1.5. Prescriptions techniques applicables
Article 1.51. Arrêtés ministériels de prescriptions générales S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
-arrêté
ministériel
du
27
mars
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°2710-1
(installations
de
collecte
de
déchets
dangereux
apportés
par
leur
producteur initial), -arrêté
ministériel
du
26
mars
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2710-2
(installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial), -arrêté
ministériel
du
6
juin
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
broyage
des
déchets
végétaux
non
dangereux
relevant
du
régime
d'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 1.5.2. Surveillance des eaux souterraines Dès
notification
du
présent
arrêté
et
pendant
4
années
suivant
la
fin
des
travaux,
l'exploitant
réalise
Un
suivi
trimestriel
des
6
piézomètres
localisés
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté.
Il
transmet, dès réception, les résultats commentés des analyses réalisées. Les paramètres suivants sont surveillés :
-ammonium
- plomb
-nitrate
- chlorures
- azote global
- sulfates
+ phosphore total
+ DCO
*arsenic
+ température
- cadmium
* pH
+ chrome
* conductivité
+
mercure
L'exploitant
produit
un
bilan
quadriennal
commenté
et
le
transmet
à
l'inspection.
Celui-ci
permettra d'apprécier la nécessité de poursuivre ces analyses. À
chaque
prélèvement
la
hauteur
d'eau
dans
l'ouvrage
est
relevée
et
rapportée
à
une
cote
altimétrique de référence.
Titre 2 - Publicité et exécution
Article
211.
Frais
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant. Article 2.2. Information des tiers En vue de l'information des tiers :
Page 4
sur 6 1° Une copie de l'arrêté de prescriptions spéciales est déposée à la mairie de Mimizan et peut y
être consultée
;
2°Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
de
Mimizan
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
;
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information
des tiers s'effectue
dans
le
respect
du
secret de
la
défense
nationale, du
secret
in-
dustriel et de tout secret protégé par la loi. Article 2.3. Exécution La secrétaire générale
de
la
préfecture
des
Landes,
le
maire
de
Mimizan,
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
les
inspecteurs
de
l’environnement
placés
sous
son
autorité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont une copie sera notifiée au SIVOM du Born.
Mont-de-Marsan,
le
0 4
MARS
2024
Pour la Préfète et par délégation
Voie et délai de recours : Le
présent arrêté est soumis à
un
contentieux de
pleine juridiction.
Il
peut être déféré auprès du
tribunal
administratif de
Pau
(Villa
Noulibos - 50
Cours
Lyautey
- 64010
PAU
Cedex)
ou
par
voie
électronique
par
l'intermédiaire
de
l'application
"Télérecours
citoyen"
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr : 1%
par
le
pétitionnaires
ou
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
notification du présent arrêté,
2°
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
des
installations
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L. 181-3,
dans
un
délai
de
quatre mois à compter du premier
jour
de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
;
b) la
publication de la décision sur le site internet de la
préfecture
prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier
jour
d'affichage de la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
Un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
Page 5 sur 6 ANNEXE
Plan des piézomètres suivis pendant et après la phase travaux
x
ms
mn
em
em
«€
um
nn
|
en
=
=
=
sens d'écoulemeñt présumé
Page 6 sur 6