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Déliberation - Delib 47 2024 RI filiere PM Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Cucuron. Lien du pdf (Déliberation - Delib 47 2024 RI filiere PM)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 084-218400422-20241217-DE 47 _2024-DE DÉPARIENENE DE VAUCH USE MAIRIE de CUCURON ation EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL NOMBRE DE MEMBRES DE LA COMMUNE DE CUCURON Séance du 17 décembre 2024 Afférents | En Présents | Suffraged L'an deux mille vingt-quatre, au exercice exprimés Conseil Le 17 décembre, Municipal À 20 heure et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en 19 19 16 17 Mairie, salle du Conseil municipal, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe EGG, Maire. Date de la convocation Présents : Adjoints au Maire M. Jean-Yves RIOU, 1° Adjoint, Mme Anne-Marie DAUPHIN, 2ème Adjointe, M. Thierry BENOIT, 3è"° Adjoint, M. Philippe ANGELETTI, 4°"® Adjoint. Conseillers municipaux : M. Jérémy BONIOL, M. Régis VALENTIN, M. Roger PELLEGRIN, Mme Geneviève MANENT, M. René LAURENT, Mme Claudie CHIRI, Mme Louisette PERROTIN, M. Alain GUEYDON, M. Régis AUDIBERT, Mme Marie-Jo SOTTO, Mme Anne-Cécile REUS. Pouvoirs : Mme Claudie BLANC à M. Thierry BENOIT. Absents /Excusés: Mme. Claudie BLANC, Mme Sophie ARNAUD, M. Jérémy COULANGE. Secrétaire de séance : Mme Anne-Marie DAUPHIN. 10.12.2024 Délibération n°47/2024 Objet: Mise en place d’une indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour la filière municipale et les gardes champêtres Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que conformément à l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique différent du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) attribué aux autres filières de la fonction publique territoriale. Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière police municipale instaurée par le décret n°2024- 614 du 26 juin 2024, une nouvelle indemnité est créée : l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) applicable pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 084-218400422-20241217-DE 47 _2024-DE Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères définis par l'organe délibérant. Il appartient à l'organe délibérant de définir le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L714-13, Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu la délibération en date du 2 juillet 2019 relative au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d'emplois de la police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 6 décembre 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Décide, la mise en place, à compter du 1° janvier 2025, d’une indemnité spéciale de fonction et d'engagement comprenant deux parts, versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires des cadres d'emplois suivants : - Cadre d'emplois des agents de police municipale ; -__ Cadre d'emplois des gardes champêtres. Précise, les modalités et les conditions d'attribution de la part fixe. L’ISFE est constituée d'une part fixe et d’une part variable. La part fixe de l'ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant, dans la limite des taux prévus par le décret : Cadres d'emplois Part fixe Agents de police municipale 25% Gardes champêtres 25%Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 084-218400422-20241217-DE_47_2024-DE Périodicité La part fixe est versée mensuellement. Le montant de la part fixe évolue en fonction du traitement soumis à retenue des agents concernés. Précise, les modalités et conditions d’attribution de la part variable L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'ISFE dans la limite des montants prévus par le décret : Cadres d'emplois Plafond Part variable Agents de police municipale 2 000 € Gardes champêtres 2 000 € La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents appréciés selon les critères suivants : - Résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ; - Les compétences professionnelles et techniques ; - Les qualités relationnelles ; - La capacité d'encadrement ou d'expertise. Périodicité Le montant de la part variable sera versé annuellement au mois de décembre. Dit que, l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception : e Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ; e Et des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001. Fixe que, lors de la première application de l'ISFE, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % et dans la limite du plafond fixé réglementairement. Définit, la modulation de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement du fait des absences comme suit : Congés liés aux responsabilités parentales En application de l’article L.714-6 du CGFP, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales (congés de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congés d'adoption, congé de paternité et d’accueil de l'enfant), sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l’agent territorial et des résultats collectifs du service. Congés pour raison de santé L'ISFE pourra être maintenue durant les absences relatives à une indisponibilité pour raisons de santé.Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 084-218400422-20241217-DE_47_2024-DE Concernant les indisponibilités physiques, en vertu du principe de parité, prévu à l’article L714- 4 du CGFP et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de la fonction publique de l'Etat, l'organe délibérant peut déterminer les conditions de maintien du régime indemnitaire du fait des congés pour raison de santé, dans les limites prévues par le décret n°2010-997 du 26 août 2010: o S'agissant de la part fixe de l’ISFE, = Elle suit le sort du traitement en cas de: - Congé de maladie ordinaire inférieure ou égale à six mois. Au-delà de six mois, elle sera suspendue ; - Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ; - Temps partiel thérapeutique. " En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, de longue durée la part fixe de l'ISFE est suspendue. o S'agissant de la part variable de l’ISFE, son montant a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel, et il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse. Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquise. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises. Décide que, les montants maxima (plafonds) feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants où taux prévus, dans le décret n°2024-614 du 26 juin 2024, seront revalorisés. Précise, l'entrée en vigueur de la présente délibération au 1.01.2025. Décision adoptée à l’unanimité Vote: Pour : 17 Contre : 0 Abstention : O0 Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an susdits La secrétaire de séance Mme Anne-Marie DAUPHIN 2è"e Adjointe Publiée le : Fait à Cucuron, le 19.12.2024 Le Maire Philippe EGG