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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 03 novembre 2023 1
Document publié le Vendredi 3 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 03 novembre 2023 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Animaux,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
U » D. de. Bulletin
{ d'informations \ À re ..
u dministratives
BIA du 03 novembre 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefec seine-saint-denis.gouv.fr
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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
2 / 130 PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 03 Novembre 2023
Intitulés pages
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-01339 du 02/11/2023 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture
de police.
Arrêté n° 2023-01340 du 02/11/2023 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de l’innovation, de la
logistique et des technologies.
Arrêté n ° 2023-01341 du 02/11/2023 modifiant l’arrêté n° 2023-
00043 du 13 janvier 2023 fixant la liste annuelle d’aptitude du
personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les
risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du ler
janvier au 31 décembre 2023.
Arrêté n° 2023-01345 du 03/11/2023 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire à
M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de la
préfecture de police, directeur régional de la police judiciaire de
Paris.
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
. Arrêté n° 2023-01337 du 02/11/2023 portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d’une épizootie d’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
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3 / 130 Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DD PP)
Arrêté préfectoral n° 2023-3369 du 30/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le chat, de type Chat de maison, mâle, né le 23/04/2093, identifié par transpondeur n° 788269100022442 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
Arrêté préfectoral n° 2023-3370 du 30/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu — Le chat, de type Maine coon, mâle, né le 17/07/2017, identifié par transpondeur n° 992000000241825 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
Arrêté préfectoral n° 2023-3380 du 31/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Albanie - Le chien &SNOWY», de type Spitz nain, mâle, né le 05/07/2023, identifié par transpondeur n° 900113001390983 et appartenant à Mme GOMES Miranda.
Arrêté préfectoral n° 2023-3381 du 31/10/2023 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien &KURSA», de type Chien de la Serra Da Estrela, femelle, né le 02/08/2023, identifié par transpondeur n° 620097800071116 et appartenant à Mme
LECOMTE.
Arrêté préfectoral n° 2023-3382 du 31/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie - Le chat «PATTAYA», de type Siamois, mâle, né le 22/06/2093, identifié par transpondeur n° 900215006757372 et appartenant à Mme ABDELKADER Celya.
Arrêté préfectoral n° 2023-3383 du 31/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien «STELLA», de type Braque Allemand, femelle, né le 14/05/2023, identifié par transpondeur n° 250268780938615 et appartenant à M. CHATTI Mohamed.
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4 / 130 Arrêté préfectoral n° 2023-3384 du 31/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat «MICHOU», de type Européen, mâle, né le 18/07/2023, identifié par transpondeur n° 788269100025372 et appartenant à Mme JAMAI Linda.
Arrêté préfectoral n° 2023-3385 du 31/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le chien «PULPIC», de type Teckel, mâle, né le 20/04/2023, identifié par transpondeur n° _642090000321591 et appartenant à Mme UNGUREANU Marina.
Arrêté préfectoral n° 2023-3386 du 31/10/2023 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’ Algérie - Le chat «JASMINE», de type Siamois, femelle, né le 10/08/2023, identifié par transpondeur n° 250269591243699 et appartenant à Mme BEN CHEIKH Slime.
Arrêté préfectoral n° 2023-3387 du 31/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de territoire inconnu - Le chien «BOBBY», de type Bichon, mâle, né le 31/05/2018, identifié par transpondeur n° 642099000621204 et appartenant à Mme MOIS Délia.
Arrêté préfectoral n° 2023-3388 du 31/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnuLe chien, de type Bouledogue, femelle, né le 15/05/2015, identifié par transpondeur n° 276097202708156 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France
(DRIEETS -IdF)
Récépissé n° 2023-3311 de déclaration du 31/10/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP979003290 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 25 av des Fauvettes 93360 Neuilly-Plaisance.
Récépissé n° 2023-3312 de déclaration du 31/10/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP980540488 pour l'organisme OLGA SERVICES dont l'établissement principal est situé 24 rue du Onze Novembre 93330 Neuilly-sur-Marne.
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5 / 130 Récépissé n° 2023-3313 de déclaration du 02/11/2023 d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP924112865 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 all Nicolaiev 93700 Drancy.
Récépissé n° 2023-3316 de déclaration du 31/10/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP980142608 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
Récépissé n° 2023-3317 de déclaration du 31/10/2023 d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP978597102 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 26 rue Dombasle
93130 Noisy-le-Sec.
Récépissé n° 2023-3374 de déclaration du 31/10/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP980862957 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 62 rue Bonnevide
93200 Saint-Denis.
Récépissé n° 2023-3375 de déclaration du 31/10/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP978902096 pour l'organisme PRO NETTOYAGE L dont l'établissement principal est situé 22 rue Henri Rouanet 93700 Drancy.
Récépissé n° 2023-3376 de déclaration du 31/10/2023 d'un organisme
dé services à la personne enregistré sous le n° SAP980863575 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 44 rue Bonnevide
93200 Saint-Denis.
Récépissé n° 2023-3377 de déclaration du 31/10/2023 d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP980730386 pour l'organisme Sonia Mesli dont l'établissement principal est situé 2 imp des marronniers 93600 Aulnay-sous-Boïis.
Arrêté n° 2023-3402 du 03/11/2023 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société METRO FRANCE SAS sis 35, rue Benoit Frachon — 93000 BOBIGNY concernant les dimanche 24 et 31
décembre 2023, motivé par la nécessité d’assurer pour les fêtes de fin d’année l’approvisionnement en permanence en produits frais et extra-frais de ses clients.
Arrêté n° 2023-3403 du 03/11/2023 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société CHANEL PARFUMS BEAUTE
SAS sis 8 Rue du Cheval Blanc - 93500 PANTIN concernant le dimanche 12 novembre 2023, motivé par la surveillance et la supervision des travaux de finalisation des dernières installations pour la mise en place d’un évènement international organisé par les relations presses de l’entreprise et qui réunira, du 13 au 16 novembre
2023, 160 invités, journalistes et influenceurs.
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6 / 130 Direction ___ régionale__ et __ interdépartementale __ de’
l’environnement, de l aménagement et des transports
d'Ile-de-France (DRIEAT-I4F)
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0927 du 02/11/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve, à l'angle de l'avenue Romain Rolland, pour des travaux de renouvellement de canalisation d'eau potable.
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0928 du 02/11/2023 portant prorogation de
l'arrêté DRIEAT-IDF-2023-0832 du 02 octobre 2023, valide jusqu’au 03 novembre 2023, modifiant les conditions de circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, entre la rue du chevalier de la Barre et la rue Anizan Cavillon, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
Arrêté préfectoral n°2023-3398 du 03/11/2023 portant modifications des conditions de circulation sur l’autoroute A1 à Saint-Denis, à l’occasion de l’édition 2023 du semi-marathon « la voie royale ».
Direction régionale __et___ interdépartementale __ de
l’hébergement et du logement (DRIHL)
Arrêté préfectoral n° 2023-2929 du 20/10/2023 portant création du Plan de sauvegarde de la copropriété dite «Chalands 1 » à Sevran.
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7 / 130 8 / 130 PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet
DE P W Fi OLICE
Égalité
Fraternité
2023-01339 arrêté n°
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
VU le code de procédure pénale :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-00623 du 30 juin 2021 portant missions et organisation du laboratoire central de la préfecture de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture de police, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1° juillet 2018 :
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture de police, pour une nouvelle période de 3 ans, à compter du 2 juillet 2021;
VU l'arrêté n° 2021BGCPTSS00672 du 20 décembre 2021, par lequel M. Aurélien THIRY, ingénieur en chef au laboratoire central, est détaché sur l'emploi fonctionnel de sous-directeur du laboratoire
central, pour une durée de 5 ans renouvelable une fois à compter du 1° novembre 2021 ;
SUR préposition de la préfète, directrice de cabinet,
9 / 130 ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la préfecture de police à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant hors taxes excède 90 000 euros.
M. Christophe PEZRON est également habilité à signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON, la délégation qui lui est consentie à l'article précédent est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Aurélien THIRY, adjoint au directeur du laboratoire central de la préfecture de police.
Article 3 ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation qui leur est consentie aux articles précédents est exercée par Mme Françoise MOUTHON, attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice, dans les conditions prévues à l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé, des missions du secrétariat général, en matière de gestion des personnels, des finances, des achats, de l'immobilier, des moyens et systèmes d’information et de communication.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise MOUTHON, la délégation qui lui est consentie à l'article précédent est exercée par Mme Laure MIMOUNI, ingénieure en chef, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des justificatifs des rémunérations des interventions et des permanences.
Article S
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par :
M. Bruno VANLERBERGHE, agent contractuel technique de catégorie A, chef de la division « intervention et enquête sur site », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'exercice des missions de l'article 6 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé, y compris la. transmission, en urgence, de rapports provisoires dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ;
- M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de la division « analyse physico-chimique », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'exercice des missions de l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé, y compris la transmission, en urgence, de résultats d'analyses provisoires dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale :
- M. Jean-Pierre ORAZY, ingénieur en chef, chef de la division « expérimentation, modélisation
et prévention incendie », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'exercice des missions de l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé ;
- Mme Caroline CHMIELIEWSKI, ingénieure en chef, cheffe du laboratoire « qualité, sécurité,
environnement », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'exercice des missions de l'article
9 de l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé.
2023-01339
10 / 130 à l'exception :
des arrêtés, décisions, conventions, actes d'achats et pièces comptables ;
- des avis techniques concernant une reconnaissance de compétence ou un agrément ;
- des offres de prestation d'un montant supérieur à 15 000 € ;
- des rapports finaux de réquisition suite aux saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale.
Délégation au sein de la division « intervention et enquête sur site »
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLERBERGHE, la délégation qui lui est consentie à l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Nicolas RISLER, ingénieur en chef, adjoint au chef de division « intervention et enquête sur site ».
Délégation au sein de la division « analyse physico-chimique »
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de division « analyse physico-chimique », la délégation qui lui est consentie, dans le cadre des missions de l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé, est exercée par M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef, chef du laboratoire « identification et recherche de traces », en charge des analyses de liquides inflammables, d'explosifs et de produits inconnus, et par Mme Laetitia BARTHE, ingénieure en chef, adjointe au chef du laboratoire « identification et recherche de traces »,. à l'effet de transmettre tous résultats d'analyse provisoires, demandés en urgence, dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier ARCHER et de Mme Laetitia BARTHE, la délégation qui leur est consentie à l'effet de transmettre tous résultats d'analyse provisoires demandés en urgence dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, est exercée par :
- M, Jean-Marc BÉGUÉ, ingénieur principal :
- Mme Nolwenn FLOCH, ingénieure de classe normale;
- Mme Karine VAN NIEL, ingénieure de classe normale.
Délégation au sein de la division « expérimentation, modélisation et prévention incendie »
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ORAZY, la délégation qui lui est consentie à l’article S du présent arrêté, dans le cadre des missions de l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé, est exercée par Mme Anne THIRY-MULLER, ingénieure principale, cheffe du laboratoire « prévention incendie », à l'effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des grands rassemblements et des infrastructures à usage de transport, ainsi que les procès-verbaux de séance des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
2023-01339
11 / 130 Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY MULLER, la délégation qui lui est consentie, à l'effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des grands rassemblements ainsi que des infrastructures à usage de transport, est exercée par M. Freddy MSIKA, ingénieur principal, à l'exception des dossiers présentant une demande de dérogation.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy MSIKA, la délégation qui lui est consentie, à l'effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, est exercée par M. Faiz
BENAMEUR, ingénieur de classe normale, M. Fabien POUGET, ingénieur de classe normale et Mme Catherine RIBIÈRE, ingénieure principale, à l'exception des dossiers pour lesquels est émis un avis défavorable. .
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY - MULLER, la délégation qui lui est consentie, à l'article 9 du présent arrêté, à l'effet de signer les procès-verbaux de séance des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique,
+ en matière d'établissement recevant du public, d'hébergements du village olympique et d'enceintes sportives, est exercée par les agents placés sous son autorité dont les noms suivent :
- M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale ;
- M. Corentin BRAUD, technicien supérieur;
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal;
- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale :
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Yohan MADON, technicien supérieur ;
- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal :
- M. Fabien POUGET, ingénieur de classe normale ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef;
- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure principale ;
M. Xavier VANBAELEN, technicien supérieur en chef.
2023-01339
12 / 130 . en matière d'immeubles de grande hauteur, est exercée par les agents placés sous son autorité dont
les noms suivent :
M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale ;
M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M.Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- M. Fabien POUGET, ingénieur de classe normale ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- M. Xavier VANBAELEN, technicien supérieur en chef.
. en matière de sécurité des infrastructures et systèmes de transports, est exercée par les agents placés sous son autorité dont les noms suivent :
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef;
M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef;
Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure principale.
Dispositions finales
Article 13
La préfète, directrice de cabinet, et le directeur du laboratoire central de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Faità Paris,le — 2 NOV. 2023
Laurent NUNIEZ
| 20233-01339
13 / 130 14 / 130 PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet DE POLICE Liberté
Épalist Fraterité
_2023-01340 arrêté n°
Accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-S ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale;
Vu le décret n°2003-737 du 1“ août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police; .
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer;
VU le décret n°2014-296 du 6mars2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 22 décembre 2022;
VU le décret du 27 février 2023 par lequel Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines, est nommé directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police, à compter du 15 mars 2023 ;
15 / 130 SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRETE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1
Délégation est donnée à Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines, directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police, directement placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 8 septembre 2020 susvisé, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros TTC.
Pour l'exécution du contrat de partenariat conclu avec la société IRIS pour la mise en œuvre du plan zonal de vidéoprotection, délégation lui est donnée pour signer, dans la limite de 300 000 euros annuels TTC, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat.
Délégation lui est également donnée, à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Anne-Florence CANTON, à l'effet de signer les arrêtés prononçant des sanctions disciplinaires du premier groupe aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les policiers adjoints.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne-Florence CANTON, M. Edmond LANOIRE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur de l'équipement et de la logistique, jusqu'au 5 novembre 2023 M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au sous-directeur des technologies, M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie À, sous-directeur des technologies à compter du 6 novembre 2023, M. Alexandre DORVILLÉ, attaché principal d'administration détaché dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général, M. Raphael GUERAND, agent contractuel de catégorie À, directeur de programme vidéoprotection et M. Régis REBOUL, agent contractuel de catégorie À, directeur de programme de la plateforme des appels d'urgence, M. Lionel DEL AGUILA, agent contractuel de catégorie A, directeur de Programme JO 2024, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions respectives et de la délégation prévue à l'article 1, à l'exception :
- des propositions d'engagement de dépenses;
- des contrats, des conventions et des marchés subséquents ;
- des bons de commande.
2023-01340
16 / 130 Sous-direction de l'équipement et de la logistique
Article 4
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Edmond LANOIRE, sous-
directeur de l'équipement et de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses dônt le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens mobiles aux directions au titre des biens saisis.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edmond LANOIRE, sous-directeur de l'équipement et de la logistique, la délégation qui lui est consentie à l'article 4 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Malika BENYETTOU, commandante de gendarmerie, adjointe au sous-directeur de l'équipement et de la logistique ;
- Mme Saïda BELHOUSSE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission organisation et méthode ;
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Mégane KIEFFERT, agent contractuel de catégorie À, adjointe à la cheffe du bureau de gestion
des moyens ;
- M:Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques, chef de la mission d'appui à l‘externalisation et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la mission ;
- M. julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien VOLKAERT, chef du service des équipements de protection et de sécurité, la délégation qui lui est consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- . Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du service des équipements de protection et de sécurité ;
- M. Vincent LE JEUNE, ingénieur des services techniques, chef du bureau de l'armement et des moyens de défense, et en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau de l'armement et des moyens de défense.
2023-01340
17 / 130 Article 7
En cas d’absence ou d‘’empêchement de M. Jean-Etienne PINGARD, chef du service des moyens mobiles, la délégation qui lui est consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives par :
- M. Frédéric CHRISTOPHE, agent contractuel de catégorie À, adjoint au chef du service des moyens mobiles ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniques, chef du bureau du maintien en condition opérationnelle ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de gestion de flotte.
Sous-direction des technologies
Article 8
Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée, jusqu'au 5 novembre 2023, à M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au sous-directeur des technologies, et à compter du 6 novembre 2023, à M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie À, sous-directeur des technologies, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Délégation leur est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de leurs attributions, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de leur autorité.
I leur est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens informatiques et de télécommunication aux directions, au titre des biens saisis.
Article 9
Jusqu'au 5 novembre 2023, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Rachid IGOUTI, et à compter du 6 novembre 2023, de M. Frédéric LECONTE, la délégation qui leur est consentie à l'article 8 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au sous-directeur des technologies, à compter du 6 novembre 2023;
- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines, chef du service exploitation et
environnement de travail et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de service de gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de service ;
- M. Jérôme KERLEAU, agent contractuel de catégorie À, chef du service exploitation et développement logiciel ;
- M. Olivier NOËL, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du service de la gouvernance et de Îa stratégie et, en cas
2023-01340
18 / 130 d'absence ou d'empêchement, à Mme Michèle ROUSSEL, agent contractuel de
catégorie A, adjoint au chef de service ;
- M. Jean-Marc PALANQUE, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de service.
Direction de programme vidéo protection
Article 10
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Raphael GUERAND, _ directeur de programme vidéoprotection, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Direction de programme plateforme des appels d'urgence
Article 11
Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée à M. Régis REBOUL, directeur de programme de la plateforme des appels d'urgence, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Direction de programme JO 2024
Article 12
Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée à M. Lionel DEL AGUILA, directeur de Programme JO 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses
dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Secrétariat Général
Article 13
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de. besoin, les demandes d'achats, les pièces justificatives de dépenses dont le
2023-01340
19 / 130 montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Délégation lui est enfin donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité et les décisions individuelles relatives aux congés de maladie ordinaire et de télétravail des personnels relevant de la direction.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre DORVILLÉ, secrétaire général, la délégation qui lui est consentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département des ressources humaines :
- Mme Valérie MAITRE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département des finances et de l'achat, à l'exception de la signature des arrêtés de télétravail : ‘
- M. Philippe MOUSNY, ingénieur des services techniques, chef du département immobilier et conditions de travail, à l'exception de la signature des arrêtés de télétravail.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, cheffe du département des ressources humaines, la délégation qui lui est consentie à l'article 14 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, et à l'exception de la signature des arrêtés de télétravail par :
- Mme Sylvie CAETANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels.
- Mme Agnès LACASTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion des personnels, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Carole GROUZARD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
Article 16
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Valérie MAITRE, cheffe du département des finances et de l'achat, la délégation qui lui est consentie à l'article 14 peut être exercée, dans là limite de ses attributions, par M. Thomas VERNE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'achat.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MOUSNY, chef du département de l'immobilier et des conditions de travail, la délégation qui lui est consentie à l'article 14 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section logistique ;
- Mme Katia LUCCIN, major de police, cheffe de la cellule prévention sûreté, conseillère de prévention ;
2023-01340 :
20 / 130 - Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe
du bureau de l'immobilier .
Service de l'innovation et de ia prospective
Article 18
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Johan CAVIROT,
ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du service de l'innovation et de la prospective, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les frais de missions des agents placés sous son autorité. |
Mission cyber
Article 19
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Nicolas VIOLLAND, commissaire de police, chef de la mission cyber, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Cabinet
Article 20
Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée à Mme Catherine GROUBER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jérémie FERREIRA-LIMA, agent contractuel de catégorie A, chef de cabinet adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, les frais de missions des
agents placés sous leur autorité.
TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 21
Délégation est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ, secrétaire général et Mme Valérie MAITRE, cheffe du département des finances et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions, pièces comptables (notamment les devis, les demandes d'achat, les engagements juridiques, les dépenses de la régie d'avances, les actes de constatation et de certification de service fait, les propositions de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies.
Article 22
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les demandes d’achat, les propositions d'engagement et engagements juridiques, les actes de constatation et de certification de service fait, les actes de
constatation et de certification de service réalisé, les propositions de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les titres de recettes, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies, durant la période de vacance du poste de chef du bureau des finances, aux
20023-01340
21 / 130 agents placés sous l'autorité de Mme Valérie MAÏÎTRE dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
M Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la programmation;
Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de ia
section des équipements de protection et de sécurité ;
M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la
programmation ;
Mme Gladia VOUVOU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section SIC ;
Mme Paule-Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section des moyens mobiles.
Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS
Article 23
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les expressions de besoin, les actes de constatation de service fait, les pièces justificatives de dépenses), aux agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, aux agents de la sous-direction des technologies et aux agents du secrétariat général dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Mme Malika BENYETTOU, commandante de gendarmerie.
Bureau de gestion des moyens :
Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat ;
M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale :
Mme Mégane KIEFFERT, agent contractuel de catégorie A ;
Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
M. jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniques ;
M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique P1;
M. Alain BARBET, adjoint technique P2 ;
M. Alain BARTY, adjoint technique P1;
M. Romain BLOT, brigadier de police ;
Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative P2 ;
Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
2023-01340
22 / 130 M.
M.
Guillaume CANAL, brigadier-chef de police ;
Frédéric CHRISTOPHE, agent contractuel de catégorie À ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale ;
- M.
- M.
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Johann COUSSOT, adjoint technique P2;
Nicolas DARENNE, adjoint technique P2 ;
. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
. Éric DESCHARMES, adjoint technique P1;
. Nicolas DEVIN, contrôleur des sérvices techniques de classe supérieure ;:
. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie À ;
. Franck DOUARRE technicien supérieur ;
. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie À ;
. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique P1;
. Manuel FERREIRA, adjoint technique P1;
. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique P1;
. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
. Jérôme GILBERT, adjoint technique P1;
. Vitor GUERREIRO, adjoint technique P1 APST ;
. Paul GUIRAND, adjoint technique P2 ;
. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
. Lionel LACHAUD), agent contractuel de catégorie À ;
. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique P2 ;
. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique P1 ;
. Julien LEMESLE, contrôleur de classe normale des services ;
. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
. Franck LUSSIAUD, major de police à l'échelon exceptionnel; :
. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ; .
. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ brigadière chef de police ;
- M.
2023-01340
Daniel NIVERT, adjoint administratif P1;
23 / 130 M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens mobiles ; .
M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
M. Carlos RIBEIRO, ingénieur des services techniques ;
M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de police ;
M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
M. Benoît SALZARD, brigadier de police ;
M. janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
M. Luc SIRI, brigadier-chef de police ;
M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques ;
Mme Clothilde WEBER, ädjointe administrative P2.
Service des équipements de protection et de sécurité :
M. Maxence BOISSON, adjoint technique IOM ;
M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie À ;
M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative P1 IOM ;
M. Vincent LE JEUNE, ingénieur des services techniques ;
Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale IOM :
M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité.
Mission d'appui à l'externalisation :
- M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché d'administration de l'Etat ;
M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques.
Pour la Sous-direction des technologies :
M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat.
M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication ;
Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Pour le Secrétariat général :
Mme Ernira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Anais KAZEMI, secrétaire administrative de classe normale :
M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique P1;
Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND), attachée d'administration de l'Etat.
2023-61340 10
24 / 130 Article 24
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de constatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, aux agents approvisionneurs de la sous-direction des technologies et aux agents approvisionneurs du secrétariat général dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour le Secrétariat général :
Pour
M. Nicolas AFTALION, adjoint administratif P2;
Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative P2 ;
Mme Sophie BALANQUEUX, adjointe administrative P2;
M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif P1 ;
Mme Amanda Julia BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe administrative P2;
Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative P2;
Mme Héléa DOUGLAS, adjointe administrative P2 ;
M. Thibault GEOFFROY, adjoint administratif P2 ;
M. Teddy GRILLON, adjoint administratif P2;
Mme Pady HEU, adjointe administrative P2;
M. Pierre MENERET, adjoint administratif P2 ;
M, Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique P1 ;
M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif P2;
M. Rachid OUARAB, adjoint administratif P2;°
Mme Janine TRAD, adjoint administratif P1;
Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative P2.
a Sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique P1 ;
M. Alain BARBET, adjoint technique P2 ;
M. Alain BARTY, adjoint technique P1 ;
M. Romain BLOT, brigadier de police ;
2023-01340 |
25 / 130 - Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative P2;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de police ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de communication de classe normale ;
. Johann COUSSOT, adjoint technique P2;.
. Nicolas DARENNE, adjoint technique P2 ;
. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
. Éric DESCHARMES, adjoint technique P1 ;
. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique P1 ;
. Manuel FERREIRA, adjoint technique P1 ;
. Pascal FERREIRA-VELHO), adjoint technique P1 ;
. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
. Jérôme GILBERT, adjoint technique P1 ;.
. Vitor GUERREIRO, adjoint technique P1 APST ;
. Paul GUIRAND), adjoint technique P2 ;
. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique P2 ;
. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique P1 ;
. Julien LEMESLE, contrôleur de classe normale des services ;
. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
. Franck LUSSIAUD, major de police à l‘échelon exceptionnel ;
. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
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2
. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ brigadière chef de police ;
- M, Daniel NIVERT, adjoint administratif P1 ;
- M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Carlos RIBEIRO, ingénieur des services techniques ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de police ;
2023-01340 2
26 / 130 - M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier de police ;
- M.Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M, LucSIRI, brigadier-chef de police ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative P2.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique IOM ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative IOM P1 ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale IOM.
Pour la Sous-direction des technologies :
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat |
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal 1%" classe ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal 2°" classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale 1" classe ;
- Mme Duyen Trinh LÉ, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2°" classe ;
- M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal 2ème classe ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme lris TISON, adjointe administrative principale 1ère classe.
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
Article 25
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les propositions de liquidation et les transferts) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et des technologies, aux agents placés sous l'autorité de Mme Valérie MAITRE, durant la période de vacance du poste de chef du bureau des finances dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative P2 ;
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif P1 ;
- Mme Amanda Julia BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe administrative P2;
- M Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Sophie CARLIER, ädjointe administrative P2 ;
- Mme Héléa DOUGLAS, adjointe administrative P2 ;
- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale ;
2023-0340
27 / 130 M. Teddy GRILLON, adjoint administratif P2 ;
- Mme Pady HEU, adjointe administrative P2 ;
- M, Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif P2;
- M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif P2 ;
- Mme janine TRAD, adjoint administratif P1;
- Mme Gladia VOUVOU, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Paule Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative P2.
Article 26
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les demandes d'achat, les actes de constatation de service réalisés, les pièces justificatives de dépenses) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l‘innovation, la logistique et des technologies, aux agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique et aux agents de la sous- direction des technologies dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions. respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
- Mme Malika BENYETTOU, commandante de gendarmerie.
Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de.l'Etat ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale :
- Mme Mégane KIEFFERT, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniques ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique P1 ;
- M. Alain BARBET, adjoint technique P2 ;
- M. Alain BARTY, adjoint technique P1 ;
- M. Romain BLOT, brigadier de police ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative P2 ;
- Mme isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe normale :
M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de police ;
2023-01340
28 / 130 M. Frédéric CHRISTOPHE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique P2;
- M.
ZZZZXX22X22XX2772:22z227272722z22:7xz2z2zzxz7z
Nicolas DARENNE, adjoint technique P2 ;
. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
. Éric DESCHARMES, adjoint technique P1 ;
. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie À ;
. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie À ;
. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique P1 ;
. Manuel FERREIRA, adjoint technique P1 ;
. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique P1 ;
. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
. Jérôme GILBERT, adjoint technique P1;
. Vitor GUERREIRO, adjoint technique P1 APST ;
. Paul GUIRAND, adjoint technique P2 ;
. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
.Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique P2 ;
. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique P1 ;
. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
. Franck LUSSIAUD, major de police à l'échelon exceptionnel ;
. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière chef de police ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif P1;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens mobiles ;
- M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
2023-01340
29 / 130 M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de police ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier de police ;
- M.Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de police ;
- Mme Ciothilde WEBER, adjointe administrative P2.
Service des équipements de protection et de sécurité :
M. Éric BAZAR, adjoint administratif P1 AP ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique IOM ;
M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie À ;
M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative P11IOM ;
M. Vincent LE JEUNE, ingénieur des services techniques ;
Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale IOM :
- M. Olivier PIERQUIN, major de police ;
M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements
de protection et de sécurité.
Pour la Sous-direction des technologies :
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat ;
- _M.Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat.
Article 27
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de constatation de service réalisé émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et des technologies, aux agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique et aux agents de la sous- direction des technologies dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la Sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
À Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
2023-01340
30 / 130 Service des moyens mobiles :
M.
M.
M.
M.
M.
Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
Aurélien BAHERRE, adjoint technique P1 ;
Alain BARBET, adjoint technique P2 ;
Alain BARTY, adjoint technique P1 ;
Romain BLOT, brigadier de police ;
Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative P2 ;
Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de police ;
Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale ;
M.
M.
Ss
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Johann COUSSOT, adjoint technique P2;
Nicolas DARENNE, adjoint technique P2 ;
. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
. Éric DESCHARMES, adjoint technique P1 ;
. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique P1 ;
. Manuel FERREIRA, adjoint technique P1 ;
. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique P1 ;
. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
Jérôme GILBERT, adjoint technique P1;
. Vitor GUERREIRO, adjoint technique P1 APST ;
. Paul GUIRAND), adjoint technique P2 ;
. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
, Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique P2 ;
. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique P1 ;
. Sylvain LESPAGNOIL, contrôleur des services technique de classe normale ;
. Franck LUSSIAUD, major de police à l'échelon exceptionnel ;
. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;.
, Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
2023-01340 :
31 / 130 - Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière chef de police ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif P1;
- M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de police ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier de police ;
- M,janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M.Luc SIRI, brigadier-chef de police ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative P2.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif P1 ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique IOM ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative P1 IOM ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale IOM ;
M. Olivier PIERQUIN, major de police.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat ;
M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1*"° classe ;
M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal 2°" classe ;
Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale 1° classe ;
Mme Duyen Trinh LÉ, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal de 2°" classe ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
Mme Iris TISON, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte achat
Article 28
Délégation est donnée, pour procéder aux dépenses par carte achat de niveau 1, 1bis et de niveau 3 aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms suivent : |
- Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines ;
Pour la Sous-direction de l'équipement et de la logistique :
- M. Edmond LANOIRE, administrateur de l'Etat du deuxième grade.
2023-01340 ù
32 / 130 Service des moyens mobiles :
M. Eric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique P1 ;
M. Romain BLOT, brigadier de police ;
M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de police ;
Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale ;
. Johann COUSSOT, adjoint technique P2 ;
. Nicolas DARENNE, adjoint technique P2 ;
. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
. Eric DESCHARMES, adjoint technique P1;
. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
M
M
M
M
M
M
M
M
M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
M. Régis LEFEBVRE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services techniques de classe normale ;
M. Franck LUSSIAUD, major de police à l'échelon exceptionnel ;
M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ brigadière chef de police ;
Daniel NIVERT, adjoint administratif P1 ;
M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques de classe normale ;
M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de police ;
M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
M. Benoît SALZARD, brigadier de police ;
M. Luc SIRI, brigadier de Police.
Service des équipements de protection et de sécurité :
=
Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative P11OM ;
M. Benoît TATARIAN, adjoint technique P11OM.
2023-01340 ».
33 / 130 Pour la sous-direction des technologies :
- M. Jean-Marc PALANQUE, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication.
Pour le Secrétariat général :
- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale;
- Mme Anais KAZEMI, secrétaire administrative de classe normale.
Pour le Cabinet
- Mme Patricia AMBÉ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
TITRE 3
Dispositions finales
Article 29
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
= NOV. 2023 CC Fait à Paris, le
Laurent NUNEZ
2023-01340
20
34 / 130 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2023-0134
modifiant l'arrêté n° 2023-00043 du 13 janvier 2023 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1° janvier au 31 décembre 2023
Le préfet de police,
VU j'arrêté n° 2023-00043 du 13 janvier 2023 modifié fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2023;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRETE
Article 1°
La liste nominative annexée à l'arrêté n° 2023-00043 du 13 janvier 2023, fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2023, est ainsi modifiée :
e |e nom suivant est retiré :
IN Tera Prénom Formation
Responsable départemental de la prévention
QUÉVAU | Tony | PRV3
+ Îles noms suivants sont ajoutés :
» - e e * = e
Responsable départemental de la prévention
CLERBOUT Olivier PRV3
TRINQUANT Frédéric PRV3
Préventionniste
BOISGARD Sébastien PRV2
CHALMIN Aymeric PRV2
COSTA Olivier PRV2
FEVRIER Jérémy PRV 2
MESSIAEN Benjamin PRV2
POUVALOUR Nicolas PRV 2
REMY Nicolas PRV 2
Recherche des circonstances et causes d'incendie
CHALMANDRIER Florent RCCI
35 / 130 Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris,le À NOV, 2023
6 Le préfet de police
réfts, direètrice du cabinet
—k—
Magali CHARBONNEAU
36 / 130 PRÉFECTURE F DE POLICE Cabinet du préfet E (
Fait ne
arrêté n° 2023-01345
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation _et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
: MU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00446 du 2 juin 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la police judiciaire ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la police aux frontières, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur régional de la police judiciaire de Paris ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur régional de la police judiciaire de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé ainsi que les ordres de mission et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de diverses pièces comptables de régie d'avances et de recettes, les dépenses par voie de cartes achats et bons de commande établis dans CHORUS Formulaires.
37 / 130 Article 2
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité : |
les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
les adjoints administratifs de l'intérieur ;
-_ les agents des services techniques de la police nationale ;
- les agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Marc THORAVAL, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire chargé des brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la délégation qui leur est consentie à l'article 1° est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale, sous-directrice chargée des services territoriaux, M. Denis COLLAS, contrôleur général, sous-directeur chargé des affaires économiques et financières et Mme Agnès ZANARDI, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la délégation qui leur est consentie à l'article 1° est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l'exécution des décisions de justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MEYER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc AMOYEL, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe de la brigade de l'exécution des décisions de justice.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès ZANARDI, la délégation qui lui est consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Christian DEAU, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice chargée du soutien à l‘investigation, chef du service de la gestion opérationnelle.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe de l'unité des missions et des indemnités par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaire à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FOURRE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thomas GEOFFROY, attaché d'administration de l'État.
2023-01345
38 / 130 Article 8
Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, attachée d'administration de l’État, cheffe
du service des affaires budgétaires et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou par bons.de commande établis via CHORUS Formulaires.
Article 9
Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention :
Au sein de l'État-maior
- M. Vianney DYEVRE, commissaire général, chef d'État-major, et en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN ;
Au sein de la sous-direction des brigades centrales
M. Michel FAURY, commissaire général, chef de la brigade criminelle, et, en son absence, par son
adjointe Mme Caroline SALLES ;
- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son
absence, par son adjoint M. François NEVEU :
-_ M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et, en son absence son adjointe Mme Julie BOUDIN ;
- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du proxénétisme, et, en son absence, par son adjoint M. Damien POSE ;
- M. Simon RIONDET, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherche et d'intervention, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ;
- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs, et, en son absence, par son adjoint M. Raphaël GIRARD ;
- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l'exécution des
décisions de justice, et, en son absence, par son adjoint M. Marc AMOYEL ;
Au sein de la sous-direction des services territoriaux
- Mme Marie-Elisabeth CIATTONI, commissaire générale, cheffe du 1° district de police judiciaire,
et, en son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND :
- M. Raphaël PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef du 2°" district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;
- Mme Catherine PEREZ, commissaire générale, cheffe du 3°" district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Edouard LEFEVRE ;
- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police
judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Tony MARIET ;
- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT ;
- M. Philippe HUETZ, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police judiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK ;
- M. Cyril MAGES, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Paris, et, en son absence, par son adjoint M. Damien ROEHRIG ; :
- M. Paul GUILBAUD, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de
Nanterre, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe D'OLIVEIRA CARDO ;
- M. Léonard STERN, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Bobigny, et, en son absence, par son adjointe Mme Nancy ANDRE ;
2023-01345 ‘
39 / 130 - M. Jacques BRION, capitaine de gendarmerie, adjoint au chef du groupe interministériel de recherches de Créteil ;
Au sein de la sous-direction des affaires économiques et financières
M. Christian MIRABEL, commissaire général, chef de la brigade financière, et, en son absence, par son adjointe Mme Audrey LACOUR;
Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la délinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT ;
M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens de paiement, et, en son absence, par son adjoint M. Bernard HENRY ;
- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire de police, chef de la brigade de répression de la
délinquance économique, et, en son absence, par son adjoint M. Didier CHENEAU ;
M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de répression de la délinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD ;
- M. Fabrice BILLOT, commissaire de police, chef de la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information, et, en son absence, par son adjointe Mme Véronique BOUCHAUX;
Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de recherches et d'investigations financières, et, en son absence, par M. Hicham NAJID :.
Au sein de la sous-direction du soutien a l'investigation
Mme Cécile MORAL, commissaire divisionnaire, cheffe du service régional de police technique et scientifique, et, en cas d'absence, par son adjoint M. Nicolas REMUS :
- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation criminelle, et, en son absence, par Mme Fabienne EYL ;
Au sein du service de gestion opérationnelle
M. Pascal DAULIAC, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique :
- M. Valentin BANCQUART, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité de gestion des
véhicules ;
-_ Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de l'unité de gestion du personnel, et, en son absence, par M. François LE MAITRE ;
Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l'unité d'accompagnement des parcours professionnels, et, en son absence, par M. Nabil REKIBI :
Mme Monique SALMON-VION, attachée d'administration de l'État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques ;
Mme Nathalie FOURRE, attachée principal d'administration de l'État, cheffe de l'unité des missions et des indemnités, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY.
Article 10 :
La préfète, directrice de cabinet, et le directeur régional de la police judiciaire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. E-
Fait à Paris, le #3 NOY. 2023
77 Laurent NUNEZ
20232-01345 LT
40 / 130 E = Secrétariat général
PRÉFECTURE qP de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE U Liberté.
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-01 337
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de Z5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène (1IAHP)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R* 122-4: R* 122-8 et
RX122-39 :
Vu le code de la route et notamment l'article R. 4711-18 :
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Serge):
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de- France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2023 :
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène;
Vu l'arrêté n°2023-00659 du 13 juin 2023 délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris :
41 / 130 Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la sécurité intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir, lorsqu'intervient une situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département :
Considérant que, en application de l'article 51 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues par l’article 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement et, d'autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département :
Considérant la présence de foyers avérés d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP) sur le territoire national ; :
Considérant la possibilité de foyers d'IAHP dans la zone de défense et de sécurité de Paris :
Considérant les missions de dépeuplement de volaille confiées à l'entreprise GT Logistics basée à Bassens (33), via Un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le cadre de la lutte contre les épizooties de ce type ;
Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou véhicules indispensables à la gestion de foyer de contamination de l'IAHP peuvent avoir des
conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de cetype;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte et, par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l'Etat :
Arrête :
Article 1*
l- La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de Z5 tonnes de PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volaille en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de
mesures ordonnées par l'Etat pour la gestion de l‘épizootie, est exceptionnellement autorisée dans l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :
+ Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les
dimanches et jours fériés ;
e À compter du samedi 04/11/2023 jusqu’au dimanche 28/01/2024 à 22 heures.
2023-01337
42 / 130 I- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au | du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :
- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement
avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) :
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ; -__ l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec la RN 104-Est (commune de Lisses) :
l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de
Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy- Orgeval (commune d'Orgeval) :
-__ l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt)
jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au ! du présent article est
exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :
a) Dans le sens Paris-Province :
- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures :
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
b) Dans le sens province-Paris :
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en.cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection du public, le directeur de l'ordre public et de la circulation, les directeurs départementaux des territoires, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs
20233-01337
43 / 130 des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police.
Fait à Paris,le — 2 NOV. 2023
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et deisécurité de Paris,
Serge a
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site Hips://www.ielerecours.fr. {{ peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2023-01337
44 / 130 E
PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protecti F lations SAINT-DENIS otection des Popu
Liberté
Égalité .
Frateroité
ARRETE PREFECTORAL N22023-3369 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
DE STATUT SANITAIRE INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d‘’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 21210, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux moUvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003,
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant lès échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant.que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ; .
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 -
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
wwu.seine-saint-denis.gouv.fr/ © Prefet93 1
45 / 130 ARRETE
ARTICLE 1® : |
Le chat, de type Chat de maison, mâle, né le 23/04/2023, identifié par transpondeur n° 788269100022442 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes:
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation hebdomadaire dé ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ; est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 £ d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits
46 / 130 d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22/04/2024
ARTICLE 6 ;
Copie du présent arrêté est adressée à:
. Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
. Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
. Monsieur le Maire de Tremblay. en France.
, Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 30 octobre 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service santé et protection
aninisies
1
D Labo DIALLO
Vétéghaire Inspecteur
»
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à comptér de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- ctaction des ovulation SAINT-DENIS Protection des Popülatio
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2023-3370 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
DE STATUT SANITAIRE INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime; et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3 E. 212-10, L.22341 à L.22317, D221-23 à R.223-36, R 228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du ?2 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le. règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départémentale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations dé la Seine- Saint-Denis:
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
49 / 130 ARRETE
ARTICLE 1% :
Le chat, de type Maine coon, mâle, né le 17/07/2017, identifié par transpondeur n° 992000000241825 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-Frañce est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes:
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de ‘la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
«__l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
+ l'isolement et l'absence de contäct avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ; + il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de là Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; _
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné;
e si l'éänimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées ‘selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuerà répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 2373 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits
50 / 130 d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLES:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/04/2024
ARTICEE 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
. Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
, Monsieur le Maire de Tremblay en France.
. Monsieur le Préfet de là Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis
ARTICLE 7; Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 30 octobre 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service santé et protection
animales
RS
DiLelo PIALLE
Vére jharre fnsbecteur = de L °
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
51 / 130 52 / 130 Direction Départementale de la E D . k _ PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINFRENS
és | = | . , ARRETE PREFECTORAL n° 2023-3380 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALBANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L. 223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de: signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection dés populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, .lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement: vacciné contre la rage, n'a pas subi de titragé äntirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA));
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations EL la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈÊTE :
Article 1: | Le chien « SNOWY », de type Spitz nain, mâle, né le 05/07/2023, identifié par transpondeur n° 900113001390983 et appartenant à Madame GOMES Miranda domicilié-e- au 34, Rue Charron 93300 Aubervilliers, est placé sous la surveillance du Dr BRIGUI- -DUME, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93300 AUBERVILLIERS.
1 esplariade Jean Moulin
‘93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60 -
Mail - mnirrierMaaine-eaint-denie neirv fr
53 / 130 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
là présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 130, 160, 190 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 11/04/2024 et ceci à compter du 11/10/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis: Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates Suivantes : CE CL
JO ©: | Jj30. | J60 | _J90 L j180 11/10/2023 1711/2023 11/12/2023 | 11/01/2024 | 11/04/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans‘ un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, saufà destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la. personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformémentà l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
54 / 130 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans.les départements d'outre-mer des animaux: vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 : |
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11/04/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr BRIGUI-DUME, vétérinaire sanitaire à 93300 AUBERVILLIERS ;
+ Madame GOMES Miranda;
+ __ Monsieur ie Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
« Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementäle de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers-et le Dr BRIGUI-DUME vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ärrêté.
Fait à Bobigny, le 31/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
t par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service santé et
Pigeon, animales
fa Peatro
Vétérirfeire/inspecteur
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
55 / 130 56 / 130 Direction Départementale de la
En Protection des Populations PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3381 DE MISE SOUS
SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
. Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2073
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police-sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores; . |
Vu l'arrêté. préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signatüre à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique. que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « URSA », de type Chien de la Serra Da Estrela, femelle, né le 02/08/2023, identifié par transpondeur n° 620097800071116 et appartenant à Madame LECOMTE Catherine domicilié-e- au 37, Rue Pierre Brossolette 93160 Noisy Le Grand, est placé sous la surveillance du Dr NOROY, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77340 PONTAULT COMBAULT.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - mmimierMeaine-saint.denie An fr
57 / 130 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers»; .
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 12/04/2024 et ceci à compter du 12/10/2023; avec transmission du rapport de visité, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
Les dates des visites sanitaires /O, /30, /60, j90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
Jo J30 | J60 |JO | 80
|_ 12/10/2023 | 12/11/2023 | 12/12/2023 | 12/01/2024 | 12/04/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire. sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis; :
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; | Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité dé l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformémentà l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
58 / 130 règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'articlé L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévuesà l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 12/04/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr NOROY, vétérinaire sanitaire à 77340 PONTAULT COMBAULT ; ° Madame LECOMTE Catherine;
s Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis:
° Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand et le Dr NOROY vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 31/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service santé et
protection animales
fr Gen DIALLO \__Véf erinalretnspecteur
PE “1
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
59 / 130 60 / 130 Direction Départementale de la
ή Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité _. Fratervité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3382 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D’'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogéant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis : :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire nationäl, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque räbique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'4 pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubätion de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de ia santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat «PATTAYA», de type Siamois, mâle, né le 22/06/2023, identifié par transpondeur n° 900215006757372 et appartenant à Madame ABDELKADER Celya domicilié-e- au 1, Allée de la Madeleine 93130 Noisy le Sec, est placé sous la surveillance du Dr SEROKA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 94300 Vincennes.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex .. 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - rurrierPhaaine.-saintdeanie nav fr
61 / 130 Article 2 : |
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes ;
||
+ le contrôle de Fidentification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
° _ laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e__ établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »; :
+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, 130, 160, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit ie 26/02/2024 et ceci à compter du 26/08/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
*+ Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, /90.et j180 correspondent aux dates
suivantes : | do
Jo L 330 | J60 J90 | _J180 | 26/08/2023 | | 26/11/2023 | 26/02/2024
+ _ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
+ _ l'isolement et.f’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
° l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite .de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délaï au vétérinaire sanitaire désigné ;
e sil'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
» le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indéperidamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformémentà l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
62 / 130 règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une _épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/02/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr SEROKA, vétérinaire sanitaire à 94300 Vincennes ;
+ Madame ABDELKADER Celya ;
° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis:
e Monsieur le Maire de 93130 Noisy le Sec;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93130 Noisy le Sec et le Dr SEROKA vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 31/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service santé et
protection animales
of
nn LE 7 Géo dialio
Vétéripifie Inspecteur
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
63 / 130 64 / 130 Direction Départementale de la
Protection des Populations E = PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté :
nt ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3383 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlément Européen et du Conseil du 12 juin 2013. relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de Compagnie et abrogeant le règlement.n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanvwelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux. conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas valablement vacciné .contre la rage, n'a pas subi. de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur -pour la santé pubiique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE :
Article 1 : |
Le chien « STELLA », de type Braque Allemand, femelle, né le 14/05/2023, identifié par transpondeur n° 250268780938615 et appartenant à Monsieur CHATTI Mohamed domicilié-e. au 25, Bd Michelet 93130 Noisy le Sec, est placé sous la surveillance du Dr LEANDRi, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93130 Noisy le Sec.
1 esplanade Jean Moulin - .
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél.: 01 41 60 60 60 Mail * nnurrianBseine-eaint-danis aniv fr
65 / 130 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal éntraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, 130, /60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 27/02/2024 et ceci à compter du 27/08/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : : | A
_J0 | ._J30 | J60 90 | j180 . 27/08/2023 | | œ __| 27/11/2023 | 27/02/2024 ee —— hé
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieurés à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saïint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier:
il est interdit, pendänt cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite dé la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement dé comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
lè signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
66 / 130 règlements, de faire naître ou de contribuér à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévuesà l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de ia pêche maritime, èst puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème ciasse, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27/02/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr LEANDRi, vétérinaire sanitaire à 93130 Noisy le Sec ;
» Monsieur CHATTI Mohamed;
»s Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis:
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de. 93130 Noisy le Sec;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur lé Maire de 93130 Noisy le Sec et le Dr LEANDRi vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 31/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Dénis
et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service santé et
protection animales
.
}
Dr els O
vétég ‘dire Inspecteur 4
pi 1
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif. territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
67 / 130 68 / 130 Direction Départementale de la ÆE
Protection des Populations PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égali x | Rneraité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3384 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêché maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement. n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 ‘donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
‘Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale dé la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1: |
Le chat « MICHOU», de type Européen, mâle, né le 18/07/2023, identifié par -transpondeur n°°788269100025372 et appartenant à Madame JAMAI Linda domicilié-e- au 2, Av Jean Moulin 93200 Saint-Denis, est placé sous la surveillance du Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200 Saint Denis.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60 Mail - srumerfséina-caintrlanie anniv fr
69 / 130 Article 2 : |
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: 6 le contrôle de l'identification par le vétérinaire. sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 26/04/2024 et ceci à compter du 26/10/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, 160, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes : . : L | JO __J30 | 160 | J20 | }180 __26/10/2023 26/11/2023 | 26/12/2023 | 26/01/2024 ! 26/04/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de là protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de.ce dernier;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la. Directrice départementale de Ja protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l‘animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis; |
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées sélon l’articie R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfét, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
70 / 130 règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/04/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire à 93200 Saint Denis ;
e Madame JAMAI Linda;
° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
* Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
° Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis et le Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 31/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adijoint à la cheffe du service santé et
protection animales
Dr ÉSoù Haud
ét re LEREFEeUr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
71 / 130 72 / 130 Direction Départementale de la
ΠProtection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
pr | Fretsrnité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3385 DE MISE SOUS
SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements |non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 :
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, ét notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de {a Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 : |
Le chien « PULPIC », de type Teckel, mâle, né te 20/04/2023, identifié par transpondeur
n° 642090000321591 et appartenant à Madame UNGUREANU Marina domicilié-e- au 46 Bis, Bd Jules Guesde 93200 Saint-Denis, est placé sous la surveillance du Dr SLAM, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200 Saint Denis.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60 |
Mail + rni mriearMeaine-caint.denie ansiv fr
73 / 130 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
la Drésentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, /30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 24/02/2024 et ceci à compter du 24/08/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates _SUivantes :
24/08/2023 _J0 J30 L j60 | J20 | J180 | 24/11/2023 | 24/02/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage; en particulier les carnivores ; |
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d' être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite dé la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformémentà l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une.amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
74 / 130 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, . des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article .R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 24/02/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr SLAM, vétérinaire sanitaire à 93200 Saint Denis ;
Madame UNGUREANU Marina;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Tertitorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis;
Article7 :
Le Secrétaire Général dela préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis et le Dr SLAM vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 31/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service santé et
protection animales
,
SA fDIAW-O
Nétéfiréiré inspecteur
_ 7
Es
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal. Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
75 / 130 76 / 130 Direction Départementale de la
ŒE Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Éntl .
Frarersité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3386 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégätion de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage. .
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal ‘éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
| ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « JASMINE », de type Siamois, femelle, né le 10/08/2023, identifié par
transpondeur n° 250269591243699 et appartenant à Madame BEN CHEIKH. Slime domicilié-e- au 11, Allée de Clichy 93340 Le Raincy, est placé sous la surveillance du Dr MAYER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77500 Chelles.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60 Mail - sumrierfsalne-caint-denis Aantiv fr
77 / 130 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la A de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, 130, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 16/04/2024 et ceci à compter du 16/10/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à . la Direction Départementale dé [a Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
+ -Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et j180 correspondent aux dates
_ Suivantes : .
. Jo | 80 | 60 | 90 | Ie |
16/10/2023 | 16/11/2023 | 16/1 212023 | 16/01/2024 | 16/04 us
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
lé signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation dé l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
sil’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l‘’animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les fraïs liés à.ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime. :
Article 4 :
‘Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
78 / 130 règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d’ introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des ‘aliments. pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 16/04/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MAYER, vétérinaire sanitaire à 77500 Chelles ;
e Madame BEN CHEIKH Slime :
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93340 Le Raincy:
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de là Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93340 Le Raincy et le Dr MAYER vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 31/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
ét par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service santé et
protection animales
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
79 / 130 80 / 130 Direction Départementale de la
Protection des Populations E » PRÉFET
DE LA SEINE-
ODPENS
Hi ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3387 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TERRITOIRE
INCONNUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 rélatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
‘Mu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements noncommerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice cparenentie de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de là rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « BOBBY », de type Bichon, mâle, né le 31/05/2018, identifié par transpondeur n° 642099000621204 et appartenant à Madame MOIS Délia domicilié: au 23, Rue de Béziers 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous la surveillance du Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93150 Le Blanc-Mesnil.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60 .
Mail - mnuriarMesine-kaint-denis Anis fr
81 / 130 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal én provenance d'un « pays tiers »;
fa Een tion de ce chien au vétérinaire sanitaire à 0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 26/04/2024 et ceci à compter du 26/10/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 _J30 60 | J90. | J180
26/10/2023 | 26/11/2023 | 26/12/2023 | 26/01/2024 | 26/04/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'anirnal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasièr sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;.
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou. de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inabservation des mesures prescrites par Je présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 ::
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
82 / 130 règlements, de faire naître où de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain. ou dans les départements. d'outre-mer des animaux vivants, des produits: et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent'arrêté. :
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/04/2024.
Article 6: oo
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire à 93150 Le Blanc-Mesnil :
°e Madame MOIS Délia;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
° Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil;
Article7 : L
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil et le Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 31/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service santé et
protection animales
P
Brfood DIALLO
Vétérinaire/Inspecteur
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
83 / 130 84 / 130 E 3
PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- | PT Bo oulations SAINT-DENIS Protection des Populatio
Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2023-3388 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
DE STATUT SANITAIRE INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion‘d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les-articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 21210, L.223-1 à L.223-417 D221-23 à R.223-36, R 228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Mu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP.n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation.de la rage est fixée à 6 mois par Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de là Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:
1 ésplanade Jean Moulin .
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
85 / 130 ARRETE
ARTICLE 18 :
Le chien, de type Bouledogue, femelle, né le 15/05/2015, identifié par .transpondeur n° 276097202708156 placé sous là responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vertà 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes:
° __le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits
86 / 130 d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche märitime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 16/04/2024
ARTICLE 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
. Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
. Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
. Monsieur le Maire de Tremblay en France.
. Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 31 octobre 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
La Cheffe du service santé et
f protection animales
f | 4
JE F as
Dr ni | FO Dr Frédérique LE QUERREC
inaire Officiel Inspectrice en Chef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
87 / 130 88 / 130 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979003290
2023-3311
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/10/23 par Mme BOUMALEK RABIA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 25 AV DES FAUVETTES 93360 NEUILLY-PLAISANCE et enregistré sous le N° SAP979003290 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitos //idf drieets. gouv.fr
89 / 130 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 31 octobre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
90 / 130 | É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980540488
2023-3312
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne ait été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/10/23 par Mme LEBEDA OLGA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme OLGA SERVICES dont l'établissement principal est situé 24
RUE DU ONZE NOVEMBRE 93330 NEUILLY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP980540488 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/idf.drigets.qouv.fr/
91 / 130 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 31 octobre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises :
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig- 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet vrww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
92 / 130 ŒE PRÉ FET Direction régionale et interdépartementale
de l' del loi,
DE LA SEINE- dutravail et des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924112865
2023-3313
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service ‘instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/10/23 par Mme Diallo Baylao en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Smartsitting dont l'établissement principal est situé1 ALL NICOLAIEV 93700 Drancy et enregistré sous le N° SAP924112865 pour les activités suivantes
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. .
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf dricets qouv fr/
93 / 130 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 31 octobre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunäl administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.ielerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
94 / 130 En PRÉFET DE LA SEINE- :
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980142608
2023-3316
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne ait été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/10/23 par M. SEBTI FAKHER en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 RUE ETIENNE
MARCEL 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP980142608 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https. lidf. drieets qouv fr
95 / 130 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 31 octobre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises |
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
CA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIÉETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
96 / 130 s Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS |
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978597102
2023-3317
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne ait été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/10/23 par M. OUKHOUIA FERHAT en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LES REPERES DE F dont l'établissement principal est situé 26 RUE DOMBASLE 93130 NOISY-LE-SEC et enregistré sous le N° SAP978597102 pour les
activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
°_ Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https /idf drieets gouv.fr
97 / 130 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 31 octobre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - OUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 95558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet vrww.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
98 / 130 gs Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980862957
2023-3374
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne ait été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 31/10/23 par M. MDAOUBAL LOTFI en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 62 RUE BONNEVIDE 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP980862957 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du codé du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
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99 / 130 Fait à Bobigny le 31 octobre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. :
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
100 / 130 3RÉ Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saïint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978902096
2023-3375
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne ait été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/10/23 par M. Laguel Armane en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme PRO NETTOYAGE L dont l'établissement principal est situé 22 RUE HENRI ROUANET 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP978902096 pour les activités suivantes :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos //idf.drieets qouv.fr/
101 / 130 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 31 octobre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises oo
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé. au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wrww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejei.
102 / 130 e Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980863575
2023-3376
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne ait été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 31/10/23 par M. BOUDAGANI OTHMAN en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 44 RUE BONNEVIDE 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP980863575 pour les activités suivantes:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htios f'idf.drisets gouv.fr
103 / 130 £
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 31 octobre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises |
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
104 / 130 = Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de !a Seine-Saint-Denis
Pôle.Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980730386
2023-3377
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne ait été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 24/10/23 par Mme MESLI SONIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Sonia Mesli dont l'établissement principal est situé 2 IMP DES MARRONNIERS 93600 AULNAY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP980730386 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) + Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
nios fidf drieets gouv.fr
105 / 130 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 31 octobre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
HA —
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
‘auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
106 / 130 Direction régionale et interdépartementale
Œ ul de l’économie, de l’emploi, du travail
DRAC et des solidarités d’ile-de-France
” Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
SAINT-DENIS lle cep entare Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
_ARRETE N° 2023-3402
PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIÈTÉ METRO FRANCE SAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de: l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 16 octobre 2023 et présentée le 18 octobre 2023 par la société METRO FRANCE SAS pour son établissement balbynien sis 35, Rue Benoit Frachon — 93000 BOBIGNY, sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés employés au réassort en produits frais et extra-frais des rayons du magasin, pour les dimanches 24 et 31 décembre 2023 ;
VU l'accord d'entreprise de la société METRO CASH & CARRY FRANCE (MCCF) SAS relatif au travail dominical en date du 30 novembre 2016;
VU l'avis du Comité Social et Economique en date du 26 septembre 2023 ;
CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanches inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée;
CONSIDERANT que l’activité principale de l'entreprise est le commérce de gros et de detail notamment de produits alimentaires à destination exclusive de professionnels tels que des restaurateurs, ‘traiteurs, cafés, boulangers et pêtissiers principalement indépendants ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité d'assurer pour les fêtes de fin d'année l’'approvisionnement en permanence des clients susvisés par ailleurs confrontés à la concurrence de la grande distribution et de la restauration intégrée ou franchisée ainsi que de la revente au détail intégrée ou franchisée;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond au critère alternatif d'octroi de dérogation, de préjudice au public tel que prévu par lés dispositions de l’article L 3132-20 du Code du Travail ;
ARRETE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
107 / 130 ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société METRO FRANCE SAS est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires de son établissement balbynien qui interviendront les dimanches 24 et 31 décembre 2023 aux opérations de réassort en produits frais et extra-frais des rayons du magasin ;
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par les dispositions de l’article 4 de l'accord d'entreprise du 30 novembre 2016 et ad minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que :
° la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
° la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
+ la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
+ la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou
sous-traitantes.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 3 novembre 2023
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
…
Pierre-Yves HANNUS
2
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.qouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
108 / 130 Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr |
3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
109 / 130 110 / 130 Direction régionale et interdépartementale
E 2 de l’économie, de l’emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités d'Île-de-France
AIN LDENTS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2023-3403 PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIÈTÉ CHANEL PARFUMS BEAUTE SAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 11 octobre 2023 présentée le 12 octobre 2023 puis complétée le 25 octobre 2023 par la société CHANEL PARFUMS BEAUTE SAS, sise 135 Avenue Charles DE GAULLE - 92200 NEUILELY-SUR-SEINE sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés de son établissement sis 8 Rue du Cheval Blanc - 93500 PANTIN employés le dimanche 12 novembre 2023 à la surveillance et la supervision des travaux de finalisation des dernières installations pour la mise en place de l'évènement presse « Beauty Summit » prévu du 13 au 16 novembre 2023 ; |
-VU la convention collective nationale des industries chimiques et particulièrement les dispositions relatives au
repos dominical ;
VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 25 octobre 2023 approuvée par les salariés concernés ;
VU l’avis du Comité Social et Economique en date du 10 octobre 2023 ;
CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lequel la derogation est sollicitée,
CONSIDERANT que la demande est motivée par la surveillance et la supervision des travaux de finalisation des dernières installations pour la mise en place d’un évènement international organisé par les relations presses de l'entreprise sur le site de PANTIN et qui réunira, du 13 au 16 novembre 2023, 160 invités, journalistes et influenceurs;
CONSIDERANT le caractère exceptionnel de la demande ;
CONSIDERANT l'importance d'un tel évènement pour l’activité de l'entreprise ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126:
111 / 130 ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société CHANEL PARFUMS BEAUTE SAS est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires de son établissement pantinois qui interviendront le dimanche 12 novembre 2023 aux opérations de surveillance des travaux de finalisation des installations de mise en place de l'évènement presse « Beauty Summit ».
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la decision unilatérale du 25 octobre 2023 et ad minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que :
« _|a présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
+ la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
+ la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
+ la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous-traitantes.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 3 novembre 2023
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Pierre-Yves HANNUS
2
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.qouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
112 / 130 Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -Soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr
3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex - Standard : 01 41 60 53 00 | www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
113 / 130 114 / 130 E Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0927
portant modification des conditions de circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve, à l'angle de l'avenue Romain Rolland, pour des travaux de renouvellement de canalisation d'eau potable.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice - régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0662 du 06 septembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0927 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
115 / 130 Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 19 octobre 2023 ;
Vu l'avis du président directeur de la RATP du 19 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 20 octobre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 20 octobre 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 20 octobre 2023, suite à la demande formulée par l'entreprise ARTELIA le 17 octobre 2023 ;
Considérant que la RD901, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de renouvellement de canalisation d'eau potable nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1.
À compter du lundi 06 novembre 2023 et jusqu'au vendredi 01 décembre 2023, de 08h00 à 16h30, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD901, avenue Roger Salengroà La Courneuve, à l'angle de l'avenue Romain Rolland. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de renouvellement de canalisation d'eau potable.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
Aucun travaux ne sera engagé les samedis, les dimanches, les jours fériés, les jours « hors chantier ».
Article 2
Au droit des travaux, l'avenue Roger Salengro comporte 3 fois deux voies de circulation. La réalisation des travaux nécessite un terrassement et une fermeture complète du trottoir à l'angle de la l'avenue Romain Rolland.
Les travaux se font depuis l'emprise sur le trottoir, la circulation des véhicules n'est pas impactée. La circulation des piétons se fait sur le trottoir opposé, sous protections adéquates avec toute la signalisation temporaire de guidage.
La pose des canalisations, le remblaiement et la réfection définitive sont réalisés en fin de travaux.
Article 3
Le balisage et l'emprise sur le trottoir sont maintenus pendant toute la durée des travaux. La signalisation nocturne du chantier ést renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flashes.
L'ensemble de ces interventions sont réalisées, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
La circulation des convois exceptionnels reste possible pendant les travaux.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : * ATLANTIQUE TP
Adresse : 3 rue Galvani, 91300 Massy
Contact : M. Romain ATHIMON
Téléphone : 06 07 96 50 92
Courriel : romain.athimon@atlantiquetp.com
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0927 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
116 / 130 + __ ARTELIA
Adresse : 47 avenue de Lugo, 94600 Choisy-le-Roïi
Contact : M. Louis CHEVALIER |
Téléphone : 06 59 41 11 89 |
Courriel : louis.chevalier@arteliagroup.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. |
Le balisage et la signalisation mise en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du Syndicat des eaux d'île de France ::
+ SEDIF
Adresse : 14 rue Saint Benoît, 75006 Paris
Contact : M. Eric JANSSON
Téléphone : 06 26 98 50 32
Courriel : e.jansson@sedif.com
icle 5 .
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer , - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétairé général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 02 novembre 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
che de
LR Lan
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0927 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
117 / 130 118 / 130 E Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0928
portant prorogation de l'arrêté DRIEAT-IDF-2023-0832 du 02 octobre 2023, valide jusqu’au 03 novembre 2023, modifiant les conditions de circulation sur la RD932, avénue de la Division Leclerc au Bourget, entre la rue du chevalier de la Barre et la rue Anizan Cavillon, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2,;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; .
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2023-0832 du 02 octobre 2023, modifiant les conditions de circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, entre la rue du chevalier de la Barre et la rue Anizan Cavillon, pour
des travaux de réfection de la couche de roulement ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0662 du 06 septembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0928 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
119 / 130 Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu la consultation d'avis du 27 octobre 2023 effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis auprès de la mairie du Bourget ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 27 octobre 2023,
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 31 octobre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 02 novembre 2023 ;
Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-saint-Denis le 02 novembre 2023;
Considérant que la RD932, au Bourget, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du vendredi 03 novembre 2023 et jusqu’au vendredi 17 novembre 2023, de 21h00 à 06h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, entre la rue . Chevalier de la Barre et la rue Anizan Cavillon. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement de la chaussée.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitation.
Article 2
Les travaux nécessitent 2 nuits d'intervention pour le rabotage, 4 nuits pour la mise en œuvre des enrobés et 2 nuits pour le marquage.
La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flash. L'ensemble de ces interventions est réalisé sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
Article 3
L'avenue de la Division Leclerc, sur la section concernée par les travaux, comporte 2 x 2 voies de circulation. La réfection de la couche de roulement nécessite de travailler par demi-chaussée. Une file par sens de circulation sera conservée sur la section concernée.
Le carrefour d’intersection entre l'avenue de la Division Leclerc et l'avenue Jean Jaurès (RD932 et RD30) et le carrefour d’intersection entre l'avenue de la Division Leclerc et la rue Anizan Cavillon (RD932 et RD32) seront également partiellement fermés, soit dans leur partie nord soit dans leur partie sud. Ün itinéraire de déviation sera mis en place.
Déviation :
+ Déviation du carrefour avec la RD30 en direction de Paris : L'ensemble des véhicules en direction de Paris sont déviés vers la rue Anizan Cavillon (RD32) ou par l'avenue Clemenceau puis la rue Anizan Cavillon.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0928 DRIEAT / SSTV / DSECR
Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01 43 93 96 62 214 Tél : 33(0} 1 40 61 80 80
120 / 130 + _ Déviation du carrefour avec la RD30 en direction de la province : L'ensemble des véhicules en direction de la. province sont déviés sur l'avenue Jean Jaurès pour rejoindre l'avenue Elise Deroche puis la rue du Commandant Rolland.
*__ Déviation du carrefour avec la RD32 en direction de Paris :
L'ensemble des'véhicules en direction de Paris sont déviés vers l'avenue Jean Jaurès (RD30).
+ Déviation du carrefour avec la RD32 en direction de la province : | L'ensemble des véhicules en direction de la province sont déviés sur la rue du Commandant Rolland pour rejoindre l'Avenue Elise Deroche puis l'avenue Jean Jaurès.
Article 4
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites. Les arrêts de bus situés dans le périmètre des travaux sont déplacés en amont ou en aval de la zone chantier. Le cheminement des piétons est maintenu sur les trottoirs.
Les cyclistes mettent pied à terre au droit des interventions.
Article 5
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : ° __ SNTPP
Adresse : 2 rue de la Corneille —- CS90009, 94122 Fontenay-sous-Bois Cedex Contact 1 : Monsieur Jean-François Camus
Téléphone : 07 88 38 19 05
Courriel : jean-francois.camus@sntpp.com
Contact 2 : Monsieur Fréderic Kaszuba
Téléphone : 01 48 75 07 03
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
+ __ Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
* Service Etude et Travaux
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Sérine BOUBAKER
Téléphone : 01 43937823
Courriel : sboubaker@seinesaintdenis.fr
Article 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0928 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
121 / 130 Article 8
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seiñe-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire du Bourget,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 02 novembre 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0928 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
122 / 130 E » Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
nt
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023 - 3398
Réglementant la circulation sur l'autoroute A1 à Saint-Denisà l'occasion de l'édition 2023 de la course pédestre « La voie royale »
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les-articles L.2215, L.2521-1 et L.2521 2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.4211 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L:110-3, L.411-5 et R.411-81 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son ärticle L131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R1521 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du-n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Julien AMIEL, en qualité de sous-préfet,’ chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté: préfectoral n° 2023-2810 du 13 septembre 2023 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté ministériel du O8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et. interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Préfecture de la Seïne-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2023-0926 DRIEAT / SSTV / DSECR Bureau de la défense et de la sécurité civiles Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 41 60 59 34 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
123 / 130 Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu la demande transmise par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 30 octobre 2023;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 02 novembre
2023;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 02 novembre 2023;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 02 novembre 2023 :.
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 02 novembre 2023;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 02 novembre 2023 ;
Vu la consultation du 02 novembre 2023 effectuée par la DRIEAT-IDF auprès de la RATP ;
Considérant que l'organisation de la course pédestre « La voie royale» nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers de la route, du personnel engagé par la commune et des participants à l'évènement;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Le dimanche 05 novembre 2023, de 07h30à 15h00, la circulation est modifiée sur 1’ autoroute A1 à Saint- Denis. Ces restrictions interviennent dans le cadre de l'organisation de la course pédestre « La voie royale ».
La circulation est restreinte sur l'autoroute A1 dans le sens Paris/Province : + la bretelle de sortie Saint-Denis de l'échangeur 93A900102 (sortie n°2) est fermée à la circulation, interdite à tout véhiculeà moteur, depuis l'A1 ;
La circulation est restreinte sur l'autoroute A1 sens Province/Paris:
. « La bretelle d'accès direction Paris de l'échangeur 93A900102 est fermée à la circulation, interdite à
tout véhicule à rnoteur, depüis la RD931;
+ Là bretelle de sortie Porte de Paris de l'échangeur 93A900102 (sortie n°2) est fermée à la.circulation, interdite à tout véhicule à moteur, depuis la RN410.
Article 2
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires. prises antérieurement dans le secteur concerné par ces dispositions.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur du semni-marathon-doit être occultée.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2033-0926 DRIEAT / SSTV / DSECR Bureau de la défense et de la sécurité civiles | Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél.: 01 41 60 59 34 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
124 / 130 Article 3
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis èn œuvre devront être conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et àu manuel du chef de chantier (signalisation temporaire - édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants à compter du samedi 04 novembre 2023 à 23h00 jusqu'au dimanche 05 novembre 2023 à 15h00, au sens de l'article R.41710 du code de la route, sur l'ensemble des voies interdites äu titre du présent arrêté. Des opérations d'enlèvement peuvent avoir lieu.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire | ‘objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2- 27/29 Rue Leblanc, 75018 Paris ;
-_ d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Oùtre-mer; j -__ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 6 |
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le commandant dela compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France, Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, Le directeur de l’ordre public ét de la circulation de la préfecture de police de Paris, Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Le président directeur général de la RATP,
Le directeur des routes d'Île-de-France,
Le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny,le / 3 NUY, 2023
Pour le préfet
Pour la préfet et par délégation
la sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
d
Julien AMIEL
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2023-0926 | DRIEAT / SSTV / DSECR Bureau de la défense et de la sécurité civiles Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél: 01 41 60 59 34 313 Tél : 33(0) 1-40 81 80 80
125 / 130 126 / 130 E n | Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l’'Hébergement et du Logement
DE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-Denis
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2023-2929 dl. 9f] QCT. 2023
portant création du Plan de sauvegarde de la copropriété dite « Chalands 1 » à Sevran
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L.615-2 ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu a loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et à un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d’application du plan de sauvegarde d’ensemble d’habitat privé ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1656 du 21 juin 2021 portant création de la commission d’élaboration de plan
de sauvegarde pour la copropriété dite « Chalands 1 » à Sevran ;
Vu Pavis favorable de la commission d'élaboration du 20 juin 2022 présidée par le sous-préfet de
l’arrondissement du Raincy à la mise en place d’un plan de.sauvegarde sur la copropriété dite « Chalands 1 »
pour son redressement ;
Vu l’avis favorable de la commission locale d’amélioration de l’habitat du 25 mai 2023 portant sur le projet de
convention ;
Vu la demande formulée par le président de l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol le 12 juillet
2023 sollicitant la mise en place d’une commission d’élaboration de plan de sauvegarde ;
Considérant les difficultés financières, sociales et techniques de la copropriété « Chalands 1 » sur la commune
de Sevran ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fi} @Prefet93
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127 / 130 ARRÊTE.
Article 17 : Il est institué un plan de sauvegarde sur la copropriété dénommée « Chalands 1 » située au 21, 23, 25 avenue Youri Gagarine et 2 allée Marco Polo à Sevran et immatriculée au registre national des copropriétés (AB8629123). |
Article 2 : Elle est composée des personnalités suivantes :
* le préfet (ou son représentant) ;
* la présidente du conseil régional (ou son représentant) ;
+ le président du conseil départemental (ou son représentant) ;
+ le président de la métropole du Grand Paris (ou son représentant) ;
+ le président de l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol (ou son représentant) ;
* le maire de Sevran (ou son représentant) ;
* la directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (ou son représentant) ;
* la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé (ou son représentant) ;
+ le directeur régional de la banque des territoires (ou. son représentant) ;
+ le président de la caisse d’allocations familiales (ou son représentant) ;
+ le directeur de la société Engie (ou son représentant) ;
* Le directeur de [a société Véolia (ou son représentant) ;
+ le directeur de Coprocoop Ile-de-France (ou son représentant) ;
« le syndic de copropriété (ou son représentant) ;
* le président du conseil syndical ;
* un représentant des copropriétaires ;
° un représentant des locataires.
La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions de l’article R615-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 : La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan peut être modifié ou prolongé dans les conditions prévues au III de l’article L615-2 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : L'établissement public territorial Paris Terres d’Envol est désigné en tant que coordonnateur chargé
de veiller au bon déroulement du plan de sauvegarde.
Article 5 : Le plan de sauvegarde approuvé par le présent arrêté, est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes telles que définies à l’article R. 615:3 du code de la construction et de l’habitation. Il est transmis au procureur de la République et peut être consulté en mairie pendant la durée de sa validité.
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128 / 130 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l’arrondissement du Raincy, la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île- de-France, directrice de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives du département.
Fait à Bobigny, le 2 (} OCT, 2023 Le préfet,
EE É
Jacques/WITKOWSKI
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur Je Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interompt le délai de recours contentieux, ce dernier.
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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