Acte - 3. Rapport RPQS Ass. non collectif

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Acte - 3. Rapport RPQS Ass. non collectif Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune d'Ornex. Lien du pdf (Acte - 3. Rapport RPQS Ass. non collectif)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit, Tégs de Ce = AUX 0000 cgglo TT Gessiemnes

ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF

RAPPORT ANNUEL

SUR LE PRIX ET

LA QUALITÉ DU

SERVICE PUBLIC DE

L’ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF

EXERCICE 202

2Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr

Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT

3

Table des matières

1. CARACTÉRISATION TECHNIQUE DU SERVICE ........................................................................................................ 4

1.1. PRÉSENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI ................................................................................................................ 4 1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE ............................................................................................................................ 4 1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0) ............................................................................................. 4 1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0) ............................................................... 5

2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE .......................................................................... 6

2.1. MODALITÉS DE TARIFICATION ............................................................................................................................... 6 2.2. RECETTES ......................................................................................................................................................... 6

3. INDICATEURS DE PERFORMANCE ......................................................................................................................... 7

3.1. TAUX DE CONFORMITÉ DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3) .................................................. 7CI

0]

4

1. Caractérisation technique du service

1.1. Présentation du territoire desservi

Le service est géré au niveau intercommunal

• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE GEX

• Nom de l’entité de gestion: assainissement non collectif

• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération

➢ Compétences liée au service

Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges

Entretien des installations Réhabilitation des installations Réalisation des installations

• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Cessy, Challex, Chevry, Chézery-Forens, Collonges, Crozet, Divonne-les-Bains, Farges, Ferney-Voltaire, Gex, Grilly, Léaz, Lélex, Mijoux, Ornex, Pougny, Prévessin-Moëns, Péron, Saint-Genis-Pouilly, Saint-Jean-de-Gonville, Sauverny, Sergy, Ségny, Thoiry, Versonnex, Vesancy, Échenevex

• Existence d’une CCSPL  Oui  Non

• Existence d’un zonage Oui Non

1.2. Mode de gestion du service

Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière et dotée de la personne morale

Nature du contrat :

• Nom du prestataire : Régie des eaux gessiennes

• Date de début de contrat : 1er janvier 2018

• Nature exacte de la mission du prestataire : (cf. rapport d’activité 2022 annexé)

1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)

Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.

Le service public d’assainissement non collectif dessert 1 600 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 110 392.

Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 1,45 % au 31/12/2022. (1,31 % au 31/12/2021).

5

1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)

Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.

Exercice 2021 Exercice 2022

A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service

20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui

20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui

30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui

30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui

B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service

10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non

20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non Non

10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non

L’indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2022 est de 100 (100 en 2021).

6

2. Tarification de l’assainissement et recettes du service

2.1. Modalités de tarification

La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :

− la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de

l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;

− la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la

tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.

Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :

Tarifs Au 01/01/2022 Au 01/01/2023

Compétences obligatoires

Tarif du contrôle des installations

neuves en € 139.2 139.2

Tarif du contrôle des installations

existantes en € 168 184.4

Tarifs des autres prestations aux

abonnés en € Sans Objet Sans Objet

2.2. Recettes

Voir rapport d’activité 2022 Nombre d'installations contrôlées Autres installations contrôlées

jugées conformes ou ayant fait : ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes Taux de conformité des dispositifs = l'objet d’une mise en conformité ou de risques avérés de pollution de l’environnement + d'assainissement non collectif Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service 100

100 :

90 {+

80 :

70 :

60 :

30 1}:

40 !|

30 :#

20 {}:

10 :}:

2 008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2 022 Années #- P301.3 Conformité des dispositifs d'assainissement non collectif

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3. Indicateurs de performance

3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)

Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :

− d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité

connue et validée par le service depuis la création du service

− d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service

Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.

Exercice 2021 Exercice 2022

Nombre d’installations contrôlées

conformes ou mises en conformité 148 20

Nombre d’installations contrôlées

depuis la création du service 704 748

Autres installations contrôlées ne

présentant pas de dangers pour la santé

des personnes ou de risques avérés de

pollution de l’environnement

274 15

Taux de conformité en % 59,9 4,7