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Déliberation - d20230228 03
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Déliberation - d20230228 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
027-200058162-20230228-D20230228_03-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception pe le préfet : 10/03/2023 Publication :/10/03/2023
Mesnil-@n-
uche
COMMUNE
NOUVELLE
Le Maire, Jegd-Louis MADELON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION
N°D20220228_03
MISE
EN
PLACE
DU
TELETRAVAIL
Date
du
Conseil
Municipal:
28
février
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice :
58
Date
de
convocation
:
21
février
2023
Nombre
de
présents
:
30
Nombre
de
représentés
par
pouvoir
:
8
Nombre
de
votants :
38
Nombre
d’absents
:
20
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le vingt-huit
février,
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MESNIL-EN-OUCHE,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la salle
des
fêtes
de
La
Barre-en-Ouche
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
MADELON,
Maire.
Présents: ADELINE
Jean-Michel,
BAERT
Olivier,
BERTHE
Claude,
BERTRE
Domice,
BLERIOT
Damien,
BRARD
Aurélia,
BRONCQUART
Marcel,
DORGERE
François,
DRAPPIER
Michèle,
DUVOUX
Dominique,
FAUCHE
Gérard,
GOULLEY
Martine,
GUERIN
Jennifer,
LEFEBVRE
Pascal,
LEMONNIER
Stéphane,
LEVILLAIN
Sébastien,
LOISEAU
Denis,
MADELON
Jean-Louis,
MICHEL
John,
MONNIER
Christelle,
MULOT
Marie-France,
PICCOT
Paul,
PREVOST
Jean-Jacques,
PREYRE
Françoise,
RAFFRAY
François,
SAMAIN
Viviane,
TAVERNIER
Sophie,
VANDOOREN
Bernard,
VANDOOREN
Mathieu,
VIAL
Sylvie.
Représentés
par
pouvoir:
BALMES
Marie-Rose
(à
Sylvie
VIAL),
CARPENTIER
Corinne
(à
Gérard
FAUCHE),
FUCHÉ
Fabienne
(à
Domice
BERTRE),
LAINÉ
Christelle
(à
Pascal
LEFEBVRE),
PATOUREAUX
Laurette
(à
Martine
GOULLEY),
PENAUX
Mélanie
(à
Claude
BERTHE),
PROFIT
Jean-François
(à
Christelle
MONNIER),
THIBOUT
Véronique
(à
Jean-
Jacques
PREVOST).
Absents
et
excusés
: BACKX
Olivier,
BASTIEN
Nathalie,
BEAUVOIS
Sophie,
BURDET
Blandine,
CLUZEAU
Sébastien,
COURTOUX
Thomas,
DESNOS
François,
DOISNEL-MARYE
Virginie,
DRIEUX
Noël,
FISCHER
Jessica,
GOUPIL
Aurore,
HOARAU
Hélène,
HUET
Véronique,
JOUAN
Christèle,
LECOMTE
Alexis,
LEROUGE-HAMELET
Nelly,
MÉRIMÉE
Bruno,
MÉRIMÉE
Maxime,
PERDRIEL Christian, PEREIRA Héloïse,
Secrétaire
de
séance
: TAVERNIER
Sophie.
Le
Conseil
Municipal,
-
Après
avoir
entendu
le rapport
de
M.
le Maire,
Vu:
-
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L.1111-1,L.1111-2
;
-
Le
Code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
son
article
L. 430-1
;
-
La
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
-
Le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
-
Le décret
n° 2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
et dans
la magistrature
;
-
Le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
modifié
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et la magistrature
;
-
Le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021,
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
et
notamment
son
article
64;
-
Le
décret
n°
2021-1123
du
26
août
2021
portant
création
d'une
allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et des
magistrats ;
-
L'arrêté
NOR
: TFPF2123627A
du
26
août
2021
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2021-1123
du
26
août
2021
relatif au
versement
de
l'allocation
forfaitaire
de télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et des
magistrats
;
-
L'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
13
février
2023;
-
Le
projet
de
charte
relative
au
télétravail
présenté
à l'organe
délibérant
;
Considérant :
-
Que
la Commune
Nouvelle
de
Mesnil-en-Ouche
souhaite
recourir
au
télétravail
pour
se
mettre
en
conformité
avec
la réglementation
en
vigueur ;
-
Que
la
collectivité
souhaite
optimiser
l'efficacité
des
modes
de
fonctionnement
de
ses
services
en
améliorant
la
qualité
des
conditions
de
travail
de
son
personnel
;
-
Que
les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
en
télétravail
doivent
bénéficier
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les agents
exerçant
sur leur lieu d'affectation
et doivent
disposer
d’un
cadre
d'intervention
spécifique
;
D20230228
03 Décide
: à l'unanimité
(38
voix
pour
- 0 contre
- 0 abstention)
:
-
De
mettre
en
œuvre
le télétravail
au
sein
de
la Commune
Nouvelle
de
Mesnil-en-Ouche
;
De
donner
pouvoir
à
M.
le
Maire
de
faire
appliquer
les
modalités
du
mode
d'organisation
du
télétravail
telles
qu'’explicitement
indiquées
dans
la charte
relative
au
télétravail
annexée
à la présent.
ibération
;
D'autoriser
M.
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à la mise
en
place
du
télétravail
au
bénéfice
des
agents
de la Commune.
à
Pour
extra
Le
Maire,
t
certifié exact,
Jen Lous
MADELON
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa réception
par le représentant
de l'Etat et sa publication.
D20230228 03