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Déliberation - d20230228 05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Déliberation - d20230228 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
027-200058162-20230228-D20230228_05-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par lé
préfet: 10/03/2023
Publication L 1 goes Le
Maire,
JeBp/Louis
MADELON
Mesnil-@n-
uche
COMMUNE
NOUVELLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION
N°D20230228_05
ACHAT
DE
LA
PARCELLE
CADASTRÉE
N° 362-A-541
LANDEPÉREUSE
Date
du
Conseil
Municipal
:
28
février
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
58
Date
de
convocation
:
21
février
2023
Nombre
de
présents
:
30
Nombre
de
représentés
par
pouvoir
:
8
Nombre
de votants :
38
Nombre
d'absents
:
20
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le vingt-huit
février,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MESNIL-EN-OUCHE,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la salle
des
fêtes
de
La
Barre-en-Ouche
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
MADELON,
Maire.
Présents: ADELINE
Jean-Michel,
BAERT
Olivier,
BERTHE
Claude,
BERTRE
Domice,
BLERIOT
Damien,
BRARD
Aurélia,
BRONCQUART
Marcel,
DORGERE
François,
DRAPPIER
Michèle,
DUVOUX
Dominique,
FAUCHE
Gérard,
GOULLEY
Martine,
GUERIN
Jennifer,
LEFEBVRE
Pascal,
LEMONNIER
Stéphane,
LEVILLAIN
Sébastien,
LOISEAU
Denis,
MADELON
Jean-Louis,
MICHEL
John,
MONNIER
Christelle,
MULOT
Marie-France,
PICCOT
Paul,
PREVOST
Jean-Jacques,
PREYRE
Françoise,
RAFFRAY
François,
SAMAIN
Viviane,
TAVERNIER
Sophie,
VANDOOREN
Bernard,
VANDOOREN
Mathieu,
VIAL
Sylvie.
Représentés
par
pouvoir:
BALMES
Marie-Rose
(à
Sylvie
VIAL),
CARPENTIER
Corinne
(à
Gérard
FAUCHE),
FUCHÉ
Fabienne
(à
Domice
BERTRE),
LAINÉ
Christelle
(à
Pascal
LEFEBVRE),
PATOUREAUX
Laurette
(à
Martine
GOULLEY),
PENAUX
Mélanie
(à
Claude
BERTHE),
PROFIT
Jean-François
(à
Christelle
MONNIER),
THIBOUT
Véronique
(à
Jean-
Jacques
PREVOST).
Absents
et
excusés
: BACKX
Olivier,
BASTIEN
Nathalie,
BEAUVOIS
Sophie,
BURDET
Blandine,
CLUZEAU
Sébastien,
COURTOUX
Thomas,
DESNOS
François,
DOISNEL-MARYE
Virginie,
DRIEUX
Noël,
FISCHER
Jessica,
GOUPIL
Aurore,
HOARAU
Hélène,
HUET
Véronique,
JOUAN
Christèle,
LECOMTE
Alexis,
LEROUGE-HAMELET
Nelly,
MÉRIMÉE
Bruno,
MÉRIMÉE
Maxime,
PERDRIEL
Christian,
PEREIRA
Héloïse,
Secrétaire
de
séance
: TAVERNIER
Sophie.
Le
Conseil
Municipal,
-
Après
avoir
entendu
le rapport
de
M.
le Maire,
Vu:
-
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
Le courrier
de
proposition
des
propriétaires
de
la parcelle
cadastrée
n° 362-A-493 ;
Considérant
:
-
Qu'il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
l'achat
à
l'euro
symbolique
de
la parcelle
cadastrée
n°
362-A-541
affectée
à un
service
public,
d'une
surface
de
103
m?;
-
Que
l'estimation
par
le
service
des
domaines
n'est
pas
nécessaire
au
regard
du
faible
montant
de
l'achat
(inférieur
à 180
000€);
Le
document
de
modification
du
parcellaire
cadastral
édité
le
15
décembre
2022;
Décide
: à l'unanimité
(38
voix
pour
- 0 contre
- 0 abstention)
:
- _
D'accepter
l'acquisition
de
la parcelle
cadastrée
n° 362-A-541
située
à Landepéreuse,
d'une
superficie
de
103
m2,
à
l'euro
symbolique;
-_
Deprendre
en
charge
les frais
d'acte
liés
à cette
vente;
-__
D'autoriser
M.
le Maire
à signer
l'acte
d'acquisition
avec
le propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
n°
362-A-541
;
-
D'autoriser
M.
le Maire
délégué
de
Landepéreuse à
signer
l'acte
d'acquisition
susvisé
en
cas
d'empêchement
de
M.
le Maire
;
-
D'autoriser
M.
le
premier
adjoint
au
Maire
à
signer
l’acte
d'acquisition
susvisé
en
cas
d'empêchement
de
M.
le
Maire
et
M.
le Maire
délégué
de
Landepéreuse
;
-__
D'autoriser
Mme
la deuxième
adjointe
au
Maire
à signer
l'acte
d'acquisition
susvisé
en
cas
d'empêchement
de
M.
le
Maire,
de
M.
le Maire
délégué
de
Landepéreuse et
de
M.
le premier
adjoint
au
Maire
;
-__
D'autoriser
M.
le Maire
à signer
tout
autre
document
afférent
à ce
dossier.
D20230228_05 Pour
extral
Le
Maire,
ertifié
exact,
Jean-Louis
MADELON
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'E
Fe
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
t et sa
publication.
D20230228_05 Commune
:
MESNIL-EN-OUCHE
(049)
Numéro
d'ordre
du
document
d'arpentage
:
278
Y
Document
vérifié
et numéroté
le
15/12/2022
ABERNAY Par
DESLIE.A Géomèlre Signé
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[O27-2RODSTE
TENTE
SDIF
DE
L'EURE
Centre
des
Finances
publiques
PLACE
DE
LA
DEMI
LUNE
BP
518
27405
LOUVIERS
CEDEX
Téléphone
: 02.32.25.71.13
ptgc.270.louviers@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art.
25
du
décret
n°
55-471
du
30
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié
par
les
”
a
été
établi
(1):
as
A
- D'après
les
indications
qu'ils
ont
fournies
au
Rije
|
B
- En
conformité
d'un
piquetage
—… ga
C
- D'après
un
plan
d'arpentage
so
froon
dont
copie
ci-jointe,
dressé
le
as
h
Les
propriétaires
ires
488
avoir
pris
connaissance
des
informations
portée:
ise 6463.
au
dos
de @
nu
4]
effectué
sur
le terrain;
AtUSE
re
exécifaire
—fFouitet Réconef
AA
bn CO PETER
réguier
Publichtion: 10/03/2023 ra
Earl
Rs
Ldie 50
Eee
deuen
1
an
Date de l'édition
:
15/12/2022
Support
numérique:
--
Se
q
Thierry
HOY
lÂRLMERCATOR
2
4P QE ARQ725escours
*
gs AU) Fer les mertions ttes La emule À n'as appReaba qu 2119 25 GUN E5QASSE {an 18
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Dans
La vue 8. ls propres peut vof eecus aux mames Le piques
(QI Que Gen persome gros (soma expo, inspecteur, géemete u echo rate du codadre ele
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{H Précsez ts
roms
qua
ds sirotae sit fret da preprtare (mandataire, mais, epresertat qua de autre agro
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1527200
À
as
Ÿ
/
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1527200