Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2023 96.1 Plan rue des Landes desaffectation et de
Déliberation - 2022 142 Batiment communal 10 rue des Narcisses De
Déliberation - 2023 59 Rue des Trois Puits Capelle Procedure de d
Déliberation - 2023 94 Rue des Edelweiss Regularisation fonciere
unknown - 2023 59.1 Plan Rue des Trois Puits Capelle procedu
Déliberation - 2025 24 Boulevard des Capucines Desaffectation et
Déliberation - 2023 16 Batiment communal 10 rue des Narcisses Dec
Déliberation - 2025 44 Boulevard des Capucines Parcelle lot futur
unknown - 2023 124.1 Rue des Landes Avis Domaine
Déliberation - 2025 88 Route de Lapanouse Desaffectation du domai
Déliberation - 2023 96 Rue des Landes Regularisation fonciere Desaffectation et declassement du domaine public
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 96 Rue des Landes Regularisation fonciere Desaffectation et declassement du domaine public)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
* ONFT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 6 juillet 2023
Nombre de conseillers
en exercice : 33 Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont
Présents : 24 réunis le six juillet deux mille Vingt-trois à dix-neuf heures, à la Maison des
Absents : g Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le vingt-neuf juin deux
Procurations : 7 mille vingt-trois par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire
Votants : 31
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Dominique BEC,
Jean-Philippe ABINAL, Christine LATAPIE, Michel SOULIÉ, Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques DOUZIECH,
Hakim GACEM, Françoise UITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL HAOUARI, Franck TOURNERET, Christian
GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Benjamin GOURDON, Fabienne VERNHES, Elisabeth GUIANCE, Mathieu
GINESTET, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL (arrivée à 19h06)
Absents ayant donné pouvoir : Sabine MIRAL (pouvoir à Jean-Philippe KÉROSLIAN), Didier PIERRE
(pouvoir à Marie-Noëlle TAUZIN), Gulistan DINCEL (pouvoir à Christian MAZUC), Jean-Louis COSTE (pouvoir
à Raymond BRALEY), Virginie SEXTO (pouvoir à Dominique BEC), Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA (pouvoir à
Franck TOURNERET), Jean-Marc LACOMBE (pouvoir à Mathieu GINESTET)
Absent excusé : Jean-Luc PAULAT
Absent : Amar GUENDOUZI
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
PACV/96-2023
Rue des Landes - Régularisation foncière
Désaffectation et déclassement du domaine public
Uu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particuliers ses articles L1311-12 et L2241-1,
Uu le Code de la voirie routière et notamment son article L141-3,
Vu le document d'arpentage établi par Monsieur Georges LABROUE, géomètre expert à Rodez (dossier n° 21-06-
17398),
Vu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 juin 2023,
ENTENDU qu'à la requête des sociétés propriétaires des biens cadastrés BT n° 149, 572, 573, 574 et 575
sis 41 rue des Landes, la SELARL Georges LABROUE de Rodez, a été chargée de procéder à la
reconnaissance des limites périmétriques de ladite propriété.
ENTENDU que cette opération a permis de constater une discordance entre les limites cadastrales et une
situation de fait matérialisée notamment par des aménagements privatifs tels que des murs de clôture,
grillage ou bordures d'accès aux quais d’un bâtiment sur le domaine public communal. ENTENDU que la nouvelle limite, définie contradictoirement, tient compte des éléments physiques
constatés et d’une cohérence dans son tracé périmétrique.
CONSIDERANT qu’une surface arpentée de 167 m2, correspondant au domaine public communal, devra être
cédée aux sociétés riveraines pour régulariser cette situation.
CONSIDERANT que la propriété de ces biens sera proposée après constitution de servitudes de passage des
canalisations souterraines présentes en sous-sol (réseaux gaz, eau potable et pluvial).
CONSIDERANT qu'il est proposé de constater la désaffectation du domaine public qui ceint pour partie
cette propriété et de prononcer son déclassement du domaine public conformément à l'article L. 141-3 du
code de la voirie routière.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- constate la désaffectation de la partie de domaine public communal d’une surface
arpentée de 167 m2, comme matérialisé sur le plan annexé à la présente délibération,
- prononce le déclassement du domaine public communal de l’emprise sus-désignée et son
intégration dans le domaine privé communal,
- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant
à cette décision.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
V
ié-Noëlle TAUZIN
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 1 1 JUIL. 2023
Et de la publication le : 1 2 JUIL. 2023