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Compte-Rendu - CR DU 16032022 01 Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune d'Hesdigneul-lès-Boulogne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 16032022 01)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Sécurité sociale, 1

République Française

Département du Pas-de-Calais

Arrondissement de Boulogne/mer

Canton d’Outreau

Commune d'Hesdigneul-les-Boulogne

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2022

L'an deux mil vingt deux, le mercredi seize mars, à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Yves Hennequin, Maire suite à la convocation en date du neuf mars deux mil vingt deux, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Etaient présents : tous les conseillers municipaux à l’exception de Monsieur David Seillier,

Etaient excusés : Monsieur Julien Caplier et Mme Valérie Feutry

Procurations :

- Monsieur Julien Caplier ayant donné pouvoir à Monsieur Sébastien Poquet,

- Madame Valérie Feutry ayant donné pouvoir à Monsieur Mario Boulet,

Monsieur Michel Joly est désigné secrétaire de séance.

Le Compte-rendu de la précédente réunion est adopté sans observation.

1/ VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION 2021 ET AFFECTATION DES RESULTATS

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l'arrêté des comptes de la commune. Au titre de l'exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser si il y a. La M14 encadre les modalités d'affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section

d'investissement fait apparaître un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision de l'assemblée délibérante, est inscrit en excédents de fonctionnement reportés (reports à nouveau compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (compte 1068),

Section de fontionnement

La section de fonctionnement du budget principal fait apparaître un résultat cumulé excédentaire sur 2021 de 114 525,73 €uros. Il est constitué du résultat de l'exercice 20212

(titres émis moins mandats émis) cumulé au résultat reporté de l'exercice précédent comme indiqué ci-dessous :

Résultat à la clôture de

l'exercice 2021

Résultat 2020 reporté Résultat cumulé 2021 à

affecter

35 466,91 € 82 785,96 € 118 252,87 €

Section d'investissement

La section d'investissement fait apparaître un excédent de financement cumulé excédentaire sur 2021 de 91 210,55 €uros. Il est composé du solde d'exécution de la section d'investissement de 2021 cumulé à l'excédent de financement de 2020 reporté.

Afin de définir l'affectation du résultat de fonctionnement, l'excédent de financement de la section d'investissement doit être corrigé des restes à réaliser si il y a, en dépenses et en recettes.

Résultat à la

clôture de

l'exercice 2021

Excédent de

financement 2020

reporté

Résultat cumulé

2021 à reporter

Restes à réaliser

17 804,92 € 73 405,63 € 91 210,55 € 0

91 210,55 €

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14, en particulier le chapitre 5 du tome 2 « détermination des résultats »,

Vu les dispositions des articles L,2311-5 et R, 2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif 2021 du budget principal,

Entendu l'exposé de Mme Wattez, adjointe au Maire,et après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

- d'affecter le résultat de la section de fonctionnement de la manière suivante :

au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 118 252,87€

- de reporter à la section d'investissement du budget primitif 2022 l'excédent de financement cumulé3

au compte 001 (report d'investissement) : 91 210,55 €

- de reprendre ces résultats au budget primitif 2022.

2/VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’ANNEE 2022

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'en application des dispositions de l'article 1639A du Code Général des Impôts, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril.

Depuis l'année 2021, compte-tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, cette dernière n'est plus perçues par les communes mais par l'Etat. En contrepartie, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2020 du Département (22,26 %) a été transféré à la commune.

Par conséquent, la commune perçoit les recettes fiscales liées aux taxes foncières et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Au vu des dépenses liées à l'augmentation de la population de ces dernières années, Monsieur le Maire propose d'augmenter le taux de la foncière sur les propriétés bâties et de maintenir les taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour l'année 2022 comme suit :

- Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,79 % soit un taux total (avec le taux départemental) de 45,05 %

- Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 26,58 %

- Taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 19,34 %

Le Conseil Municipal,

Vu la loi de finances pour 2022,

Vu l'article 1639A du Code Général des Impôts,

Vu le budget primitif 2022,

Vu l'avis de la commission de finances,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité, d'accepter les propositions de Monsieur le Maire,

Autorise Monsieur le Maire à signer l'imprimé « 1259 » notifiant ces taux d'imposition et produits fiscaux qui en découlent.4

3/VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Monsieur le Maire invite les Conseillers Municipaux à se reporter à la documentation qui leur a été transmise le 11 mars 2021, à savoir un extrait de la maquette budgétaire détaillant les dépenses et les recettes de fonctionnement et d'investissement ainsi que l'état de la dette.

Madame l'adjointe aux finances présente une note synthétique conforme aux dispositions de l'article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'article 107 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015,

Après délibération, l'assemblée, décide, à l'unanimité :

Vu la décision du Conseil Municipal d'approuver le Compte Administratif 2021,

Vu le rapport présenté au Conseil Municipal portant sur les orientations budgétaires, sur les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,

Vu la note de présentation synthétique jointe au budget primitif retraçant les informations financières essentielles conformément aux dispositions de l'article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les explications de l'Adjointe aux finances,

- d'appouver le budget primitif 2022 de la Commune d'Hesdigneul-les-Boulogne arrêté en dépenses et en recettes à :

* 592 590,87 € en section de fonctionnement

* 220 785,46 € en section d'investissement

et dont l'équilibre général se présente comme suit :

BUDGET PRIMITIF 2022

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 592 590,87 € 592 590,87 €

Opérations réelles 592 590,87 € 474 338,00 €

Résultat reporté 118 252,87 €

INVESTISSEMENT 220 785,46 € 220 785,46 €

Opérations réelles 220 785,46 € 129 574,91 €

Résultat reporté 91 210,55 €5

4/ ACCUEIL DE LOISIRS ANNUEL – PETITES ET GRANDES VACANCES La municipalité souhaite élargir l’accueil de loisirs sans hébergement aux petites vacances à compter des vacances scolaires du mois d’avril 2022.

L’accueil de Loisirs déclaré auprès des services de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale fonctionnera durant les petites et grandes vacances scolaires.

La Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais est partenaire de la Commune d’Hesdigneul-les-Boulogne, une convention d’objectifs et de financement est conclue jusqu’au 31 décembre 2024.

Les familles contribuent financièrement au fonctionnement de l’accueil de Loisirs sans hébergement. Les tarifs sont différents selon que les familles soient hesdigneuloises (au moins un des deux parents réside sur la commune) ou réside dans une autre commune.

Les tarifs sont dégressifs en fonction du quotient familial des familles déterminé par la CAF.

A compter du 1er janvier 2022, les tarifs sont les suivants :

Barème CAF inférieur à 617 € Barème CAF supérieur à 617 € ou non allocataire

Hesdigneulois 10 € Hesdigneulois 27 € Extérieur 20 € Extérieur 20 €

Garderie à 0.80 € le matin et 0.80 € le soir.

5/ ACCUEIL DE LOISIRS – CONVENTION DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE CARLY – ANNEE 2022 ET SUIVANTES

Depuis plusieurs années, la Commune de CARLY participe au financement des frais de

fonctionnement de l'accueil de loisirs sans hébergement de Hesdigneul-les-Boulogne pour les enfants domiciliés sur son territoire.

En application de l'article L,1311-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, par la présente délibération, après délibération, l'assemblée décide à l'unanimité :

- qu'une convention annuelle indiquant les modalités de calcul et de versement de la participation sera établie après concertation auprès de la Commune de Carly, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer chaque convention annuelle et tous documents à intervenir,

- d'imputer la recette sur le budget de la collectivité au 7474.

6/ REMUNERATION DES ENCADRANTS DE L’ALSH – ANNEES 2022 ET SUIVANTES

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,6

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée portant sur la formation des agents de la Fontion Publique Territoriale,

Monsieur le Maire propose les rémunérations dans le tableau ci-dessous :

Tarif forfaitaire à la journée Rémunération brute

Directeur B.A.F.D 65,00 €

Animateur diplômé B.A.F.A. 50,00 €

Animateur diplômé B.A.F.A. Stagiaire 42,00 €

Animateur non diplômé 25,00 €

Primes Montant brut

Préparation et fin de centre 80 € par jour

Camping 10 € par nuit

Veillée 5,00 €

Secourisme diplômé PSC1 5 € par jour

Surveillant de baignade diplômé S.B. 5 € par jour

Après délibération, à l'unanimité, l'assemblée décide d'accepter la proposition de Monsieur le Maire.

7/ ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE – RECRUTEMENT SUR UN EMPLOI NON PERMANENT D’UN AGENT CONTRACTUEL

M le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

M le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir un agent technique pour le bon fonctionnement de l'accueil de loisirs. Toutes les tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer un emploi non permanent sur le grade d'adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 17h30 hebdomaire et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour le bon fonctionnement de l'accueil de loisirs suite à un accroissement temporaire d’activité de la Collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d'adjoint technique pour effectuer les différentes missions qui lui seront confiées par l'autorité territoriale suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 17h307

pour le fonctionnement de l'accueil de loisirs.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut et indice majoré du premier grade d'adjoint technique.

- La dépense correspondante sera inscrite au compte 6413 du budget primitif 2022 et suivants.

8/ DELIBERATION PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D’UN POSTE PERMANENT A TEMPS COMPLET – MODIFICATION DU TEMPS DE LA DUREE DE SERVICE D’UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET SUPERIEUR A 10 % DU TEMPS DE TRAVAIL INITIAL

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d'agent technique permanent à temps non complet, 22h30 par semaine, en raison de l'augmentation des effectifs de l'école.

Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

- La suppression à compter du 1er septembre 2022 d'un emploi à temps non complet à 22h30 hebdomadaires d'agent technique,

- La création, à compter de cette même date, d'un emploi permanent à temps non complet à 28h hebdomadaires d'agent technique.

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.8

9/CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES – CONTRAT UNIQUE D’INSERTION – CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI – CONTRAT DE DROIT PRIVE

Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi- formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant pour l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Notre commune décide donc d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail.

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, un CUI CAE pourrait être recruté au sein de la commune d'Hesdigneul-les-Boulogne, pour exercer les fonctions d'agent technique à raison de 20 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 9 mois renouvelable de 6 à 12 mois après évaluation, par le prescripteur, de l'utilité pour le bénéficiaire de prolonger le contrat et sous réserve du respect des engagements de l'employeur.

La rémunération ne peut être inférieure au SMIC,

Dans le cadre du PEC, le montant de l'aide accordé aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut et défini par décision du Préfet de Région.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- le recrutement d'un CUI – CAE pour les fonctions d'agent technique à temps partiel à raison de 20 heures par semaine pour une durée de 9 mois à compter du 1er septembre 2022 renouvelable de 6 à 12 mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Vu la circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi.

Vu l'arrêté de la Préfecture de la Région des Hauts de France,

Décide :

- d'adopter la proposition de Monsieur le Maire,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.9

10/CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du travail,

Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment des articles 62, 63 et 91,

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur non industriel et commercial,

Vu l'imprimé de saisine du Comité technique et dans l'attente de l'avis favorable.

Monsieur le Maire expose que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite d'âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues handicapées, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation par alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.

Monsieur le Maire indique que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants.

Monsieur le Maire précise que la collectivité est exonérée de l'ensemble des cotisations sociales d'origine légale, à l'exclusion de celle dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. L'Etat prend en charges les cotisations d'assurance chômage versées par l'employeur qui a adhéré à l'unedic. Par dérogation, cette adhésion peut être limitée aux apprentis.

Depuis la loi de transformation de la fonction publique, les apprentis perçoivent le même salaire que ceux du secteur privé. La rémunération est la suivante, en fonction de l'âge de l'apprenti(e) et de l'année d'exécution du contrat d'apprentissage (en % du SMIC) :

Age de l'apprenti 1ère année

du contrat

2ème année

du contrat

3ème année

du contrat

Moins de 18 ans 27,00% 39,00% 55,00%

18-20 ans 43,00% 51,00% 67,00%

21-25 ans 53,00% 61,00% 78,00%

26 ans et + 100,00% 100,00% 100,00%

Monsieur le Maire précise que depuis le 1er janvier 2022 et en application de l'article 122 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le CNFPT verse aux CFA les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et10

établissements publics.

Suite à l'avis du comité technique/dans l'attente de l'avis favorable du Comité Technique, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage, ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de celui-ci,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Décide de recourir au contrat d'apprentissage,

Décide de conclure dès la fin du mois de juin prochain, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de poste Dipôme préparé Durée de formation

Technique 1 BAC 2 ans

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022 et suivants, article 6413 de nos documents budgétaires.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'appentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de formation d'apprentis.

Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès des services de l'Etat , de la Région, du FIPHFP et du CNFPT les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d'être versées dans le cadre de ce contrat d'apprentissage.

11/ CREATION ET RECRUTEMENT DE CONTRATS D’ENGAGEMENT EDUCATIF POUR LE FONCTIONNEMENT DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été crée par le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière en fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement collectif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu'elle doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L,432-4 du Code de L'action sociale et des familles),11

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D,432-2 du Code de l'action sociale et des familles),

Monsieur le Maire propose la création d'emplois non permanents et le recrutement de plusieurs contrats d'engagement éducatif pour les fonctions de Directeur et d'animateurs à temps complet ou à temps non complet pendant chaque période d'accueil de Loisirs pour l'année 2022 et suivants.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,

Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives,

Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L,432-1 et suivants et D,432-1 et suivants,

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif,

Décide à l'unanimité:

- D'adopter la proposition de Monsieur le Maire,

- D'inscrire au budget les crédits correspondants.

12/INSTAURATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu l'imprimé de saisine du Comité technique et dans l'attente de l'avis favorable.

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l'organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits.

Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu'ils occupent un emploi à temps complet ou un ou12

plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu'ils ne relèvent pas d'un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d'enseignement artistique) - qu'ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps , s'ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 jours, l'option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les nécéssités de service ne pourront être opposées lors de l'ouverture de ce compte mais seulement à l'occasion de l'utilisation de jours épargnés sur le compte épargne-temps.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé.

L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.

A l'issue d'un congé de maternité, de parternité, d'adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d'une personne en fin de vie), l'agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée.

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps en cas notamment de mutation, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration ou d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE :

Article 1 : la demande d'ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l'autorité territoriale.

Article 2 : Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d'une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 jours (proratisés pour les agents à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement,13

- de jours R.T.T, de repos compensateurs.

L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l'agent avant le 31 décembre de chaque année,

L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de janvier.

Article 3 : modalités d'utilisation des droits épargnés

- les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne-temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel de droit public.

13/COMMANDE PUBLIQUE – CREATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC D’AUTRES COMMUNES ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BOULONNAIS POUR LES BESOINS EN TELECOMMUNICATION

Afin d'optimiser la gestion et la rationalisation des coûts de fonctionnement en matière de télécommunication sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Boulonnais, cette dernière et certaines de ses communes membres se sont rapprochées pour constituer un groupement de commandes.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de constituer un groupement de commandes conformément aux dispositions de l'article L2113-6 du code de la commande publique en vue de :

- la passation et la signature par le coordonnateur du groupement, d'une prestation d'étude et d'assistance ayant pour objet de réaliser l'état des lieux, la définition des besoins, l'aide au choix des opérateurs de télécommunication. L'exécution relèvera du coordonnateur et fera l'objet d'une prise en charge financière par chaque personne publique au prorata des dépenses imputées sur la nature comptable 6262 sur le compte administratif 2021 ;

- la passation par le coordonnateur d'un marché de fournitures en télécommunication qui prendra effet au 1er janvier 2023 pour une durée de 5 ans : lignes fixes et mobiles, de systèmes de téléphonie, de connexions internet, de Hotspots wifi ou de tout autre solution de moyens télécom.

La signature et l'exécution de ce marché reviendra à chaque membre du groupement pour ses propres besoins.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération. La commune de Boulogne-sur-Mer disposant de l'ingénierie nécessaire pour suivre ce type14

de marchés, est désignée coordonnateur du groupement de commandes.

Dans une perspective de simplification de la procédure, la commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur de groupement.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ayant pour objet une prestation d'étude et d'assistance pour les besoins en télécommunication puis, d'un marché de fournitures de lignes fixes, mobiles, accès internet et moyens télécom ;

- de désigner la commune de Boulogne-sur-Mer, coordonnateur du groupement de commandes ;

- d'autoriser la signature d'une étude par le coordonnateur pour un montant estimatif global de 49,60 € correspondant aux besoins de la Commune.

14/FDE – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE, DE FOURNITURES ET DE SERVICES ASSOCIES Vu que depuis le 1er juillet 2004, le marché de l'électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs professionnels.

Vu que cette ouverture s'est élargie aux particuliers au 1er juillet 2007,

Vu qu'aujourd'hui, conformément à l'article L 331-1 du Code de l'énergie, l'ensemble des consommateurs d'électricité peut choisir un fournisseur sur le marché et s'affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques,

Vu que les personnes publiques font partie de cet ensemble de consommateurs pouvant bénéficier des offres de marché,

Vu que pour leurs besoins propres d'énergie, ces personnes publiques et notamment les collectivités territoriales doivent recourir aux procédures prévues par le Code de la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l'article L 331-4 du Code de l'énergie.

Vu les dispositions du Code de la commande publique concernant les groupements de commandes figurant aux articles L 2113-6 et suivants,

Vu l'article L 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux groupements de commandes,

Vu la délibération de la FDE 62 du Conseil d'Administration en date du 27 mars 2021,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Commune d'Hesdigneul-les-Boulogne d'adhérer à un groupement de commandes pour l'achat d'électricité et la fourniture de services associés pour ses besoins propres,

Considérant qu'au regard de son expérience, la FDE 62 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Le Conseil, à l'unanimité délibére :

Article 1er : Approuve l'acte constitutif du groupement de commandes (version 2021) pour l'achat d'électricité, de fournitures et de services associés, coordonné par la FDE62 en application de sa délibération du 27 mars 2021 et décide d'adhérer au groupement.15

Article 2 : La participation financière de la Commune d'Hesdigneul-les-Boulogne est fixée et révisée conformément à l'article 7 de l'acte constitutif.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération, notamment à signer le formulaire d'adhésion au groupement de commandes.

15/DEMATERIALISATION DE LA TRANSMISSION DES ACTES VIA LE SYSTEME D’INFORMATION @CTES

Monsieur le Maire présente l'outil de dématérialisation des documents soumis au Contrôle de légalité.

@ctes est un outil de dématérialisation des échanges liés au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics locaux et des établissements publics de coopération intercommunale.

L'adhésion au système @ctes est une démarche volontaire.

Un certain nombre d'actes sont soumis à une obligation de transmission , ils doivent être envoyés au représentant de l'Etat dans le Département.

Pour le contrôle de légalité :

L'article 72 (alinéa 6) de la Constitution confie au Représentant de l'Etat le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire.

@ctes permet de transmettre instantanément par voie électronique à la préfecture les actes soumis au contrôle de légalité.

Les objectifs d' @ctes :

- rapidité et sécurité, accélérer et sécuriser les échanges et rendre les actes exécutoires sans délai ,

- Fiabilité

- Innovation : promouvoir l'e-administration territorial,

- Développement durable : contribuer à la protection de l'environnement,

- Economie : réduire les coûts d'impression et d'envoi.

La collectivité doit :

- Disposer d'un accès internet et d'une adresse courriel,

- Prendre une délibération décidant d'adhérer à @ctes et autorisant le Maire à signer un marché avec un opérateur de transmission et la convention de transmission avec la Préfecture,

- Acquérir un ou des certificats d'authentification RGS pour l'agent de la collectivité qui transmet les actes,

- Choisir un opérateur de transmission homologué par le ministère de l'intérieur, - Signer un marché avec l'opérateur de transmission retenu,

- Signer avec le Représentant de l'Etat dans le Département une convention de transmission à laquelle sera annexé le contrat liant l'émetteur à l'opérateur de transmission désigné.16

Les matières des actes concernés :

- La commande publique (marchés publics, délégations de services publics.) - L'urbanisme,

- La fonction publique territoriale (agents titulaires et non titulaires),

- Les affaires générales (police du Maire, domanialité, fonctionnement des assemblées délibérantes, affaires funéraires,,,)

- Les actes budgétaires (afin de pouvoir télétransmettre les actes budgétaires, les prérequis à l'utilisation de TotEM sont indispensables, la collectivité doit être affiliée au système @ctes et utiliser un logiciel financier compatible),

Monsieur le Maire propose à l'assemblée la dématérialisation des actes via le système d'information @ctes.

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Muncipal, autorise Monsieur le Maire : - A dématérialiser la transmission des actes via le système d'information @ctes et d'effectuer toutes les démarches s'y rapportant,

- A faire le choix d'un opérateur de transmission dont le dispositif est homologué par le Ministère de l'intérieur.

16/MEDECINE PREVENTIVE

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les collectivités doivent disposer d'un service de médecine préventive.

Cette mission peut être réalisée par le Centre de Gestion après l'établissement d 'une convention. La convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la réalisation des missions du service prévention et santé au travail confiées par la Commune au Centre de Gestion.

Le Maire propose :

d'adhérer au service de prévention et santé au travail du Centre de Gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de- Calais, la prestation de Prévention et Santé au travail et autorise le Maire à signer la convention d'adhésion.

17/TARIF BUVETTE – BROCANTE DU 1ER MAI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2122-22, L 2122-18 et

L 2131-2 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la comptabilité publique et notamment l'article 18 ;17

Vu l'inscription des crédits au Budget Primitif 2022 et suivants,

Vu la régie de recettes numéro 20403,

Considérant la nécessité de fixer un tarif de buvette dans le cadre de la manifestation « Brocante du 1er mai »,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, décide de fixer les tarifs de la buvette comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

« TARIFS BUVETTE »

BIERE PRESSION

2,00 € RICARD

MUSCAT

PETILLANT

WHISKY 3,00 €

WHISKY COCA 3,50 €

VIN ROUGE

VIN ROSÉ 1,00 €

BOUTEILLE DE VIN 6,00 €

ORANGINA

COCA

OASIS

1,50 €

BOUTEILLE D'EAU 1,5 L 0,50 €

« RESTAURATION »

FRITES SAUCISSES

5,00 € FRITES MERGUEZ

AMERICAIN SAUCISSE

7,00 € AMERICAIN MERGUEZ

PETITE BARQUETTE DE FRITES 2,00 €

GRANDE BARQUETTE DE FRITES 3,00 €

TARTE 10,00 €

QUARTIER DE TARTE 1,50 €

« PETIT DEJ' »

CAFÉ 1,00 €18

18/ PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATIONS BAFD ET BAFA – ANNEES 2021 ET SUIVANTES

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée portant sur la formation des agents de la Fontion Publique Territoriale,

Monsieur le Maire propose la prise en charge par la collectivité des frais de formations BAFA ou BAFD pour le personnel recruté sur des fonctions d'animation de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la commune d'Hesdigneul-les-Boulogne pour l'année 2021 et suivantes.

Après délibération, à l'unanimité, l'assemblée décide d'accepter la proposition de Monsieur le Maire.

19) Questions diverses :

- le repas des Aînés aura lieu le dimanche 27 mars, 55 personnes sont inscrites.

- Une marche sera organisée par l’association ACOLADE le dimanche 04 septembre 2022, l’objet étant de faire connaître cette association qui est rattachée au Centre Hospitalier Oscar Lambret.

- Monsieur le Maire est candidat à la vice-présidence de la Commission Locale de l’Eau (CLE) gérée par le SYMSAGEB qui fera une étude sur le ruisseau d’Aix ayant pour objet de soulager les habitants subissant les inondations.

- Monsieur le Maire remercie les hesdigneulois qui ont apporté leurs dons pour l’Ukraine.

- Le Parc a organisé une sortie pour découvrir les rapaces « la nuit des rapaces ».

- Eco-pâturage : arrivée des moutons le 21 mai prochain.

- Bâtiment rue de verlingue : une réunion concernant la façade de ce bâtiment sera organisée avec les propriétaires, l’architecte des bâtiments de France et l’association de défense du patrimoine, l’objet étant d’obtenir des subventions pour sa réfection.

- Monsieur le Maire rappelle le problème de vitesse à l’entrée et à la sortie du village. Les projets de chemins de randonnées traversant la départementale permettront de réaliser des ouvrages qui ralentiront les véhicules.

- Monsieur le Maire rappelle la création d’une 4ème classe qui permettra un enseignement de meilleure qualité et surtout permettant à toutes les familles hesdigneuloises d’inscrire leurs enfants. La 4ème classe sera installée dans la salle du conseil. La mairie se déplacera19

par la suite dans la maison du directeur. Le Conseil Municipal accepte que Monsieur le Maire effectue les démarches nécessaires pour l’étude de rénovation de la maison du Directeur (devis, subventions).

- Le Département effectuera prochainement des travaux d’enrobés route de Condette.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Le Maire, Les membres du Conseil Municipal,