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Déliberation - 160322 CONTRAT D APPRENTISSAGE
Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune d'Hesdigneul-lès-Boulogne.
Lien du pdf (Déliberation - 160322 CONTRAT D APPRENTISSAGE)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Travail et emploi,
Département du Pas-de-Calais Conseiller en exercice: 15
Arrondissement de Boulogne/mer Présents : Excusé(s)/Absent(s) :
Canton de Samer an o
Quorum :
Commune d'Hesdigneul-les- :}: 5 A LA
Boulogne SOUS
Délibération du Conseil Municipal.
du 16 mars 2022 ! | /
et
L'an deux mil vingt-deux, le mercredi seize mars, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni à
la salle des fêtes, sous la présidence de M. Yves Hennequin, Maire, suite à la convocation en date
du neuf mars deux mil vingt-deux, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.
Etaient présents : Tous Les conseillers municpaux à l'exception de M. David Seillier, de M. Julier Caplier ayant donné procuration à M. Sébastien Poquet,
de Mme Valérie Feutry ayant donné procuration à M. Mario Boulet
M. Michel Joly est désigné secrétaire de séance.
OBJET : CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du travail,
Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à
la sécurisation des parcours professionnels,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment des
articles 62, 63 et 91,
Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le
secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des
maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur non industriel et commercial,
Vu l'imprimé de saisine du Comité technique et dans l'attente de l'avis favorable.
Monsieur le Maire expose que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus,
et sans limite d'âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues
handicapées, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en
application dans une entreprise ou une administration; que cette formation par alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.
Monsieur le Maire indique que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants.
Monsieur le Maire précise que la collectivité est exonérée de l'ensemble des cotisations sociales d'origine légale, à l'exclusion de celle dues au titre des accidents du travail et des maladies
professionnelles. L'Etat prend en charges les cotisations d'assurance chômage versées par l'employeur qui a adhéré à l'unedic. Par dérogation, cette adhésion peut être limitée aux apprentis.
Depuis la loi de transformation de la fonction publique, les apprentis perçoivent le même salaire| =
que ceux du secteur privé. La rémunération est la suivante, en fonction de l'âge de l'apprenti(e) et de l'année d'exécution du contrat d'apprentissage (en % du SMIC) :
Age de l'apprenti 1ère année 2ème année 3ème année
du contrat du contrat du contrat
Moins de 18 ans 27,00% 39,00% 55,00%
18-20 ans 43,00% 51,00% 67,00%
21-25 ans 53,00% 61,00% 78,00%
26 ans et + 100,00% 100,00% 100,00%
Monsieur le Maire précise que depuis le 1°" janvier 2022 et en application de l'article 122 de la loi
n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le CNFPT verse aux CFA les frais de
formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et établissements publics.
Suite à l'avis du comité technique/dans l'attente de l'avis favorable du Comité Technique, il revient
au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage, ainsi que
sur les modalités de mise en œuvre de celui-ci,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Décide de recourir au contrat d'apprentissage,
Décide de conclure dès la fin du mois de juin prochain, un contrat d'apprentissage conformément
au tableau suivant :
Service Nombre de poste Dipôme préparé Durée de formation
Technique 1 BAC 2 ans
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022 et suivants, article 6413 de nos
documents budgétaires.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment Le contrat d'appentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de formation d'apprentis.
Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès des services de l'Etat , de la Région, du FIPHFP et
du CNFPT les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d'être versées dans le cadre de
ce contrat d'apprentissage.
Ont signé les membres présents,
Fait en Conseil Municipal, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
À
Yves Hennequin #53