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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20230314 8 Adhesion PME developpement et design°
Document publié le Mardi 14 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20230314 8 Adhesion PME developpement et design°)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié le SG
ID : 076-247600588-20230314-20230314_8B-DE
Délibération n°20230314-8
Objet : Adhésion à l'association PME Développement et autorisation de signature de la
vil | e S convention de partenariat
sœurs
a EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du
14 mars 2023 L'an deux mille vingt-trois, le 14 mars à 18 heures, le Conseil Communautaire Date de la légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de convocation : Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle 6 mars 2023 du 1°" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Date d'affichage :
8 mars 2023 Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine; Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné Nombre de membres: || Lsocuration à Madame Frédérique Chérubin-Quennesson; Madame Catherine En exercice: 50 Doudet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier: Présents : 3? Madame Antonia Ortu, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Votants : 47 Claudine Briffard; Madame Florence Lemoigne, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Marcel Lemoigne : Monsieur Jean-Claude Davergne, absent Acte rendu exécutoire le : excusé ayant donné procuration à Monsieur Raynald Boulenger.
Reçu en sous préfecture le : Monsieur José Marchetti, absent excusé ayant donné procuration en raison de
l'indisponibilité de sa suppléante, à Monsieur Jean-Pierre Troley; Monsieur Daniel Affiché le : Cavé, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de sa suppléante, à Monsieur Jean-Paul Mongne.
Monsieur Mario Dona, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Marie- Christine Berlez; Madame Martine Douay, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Joel Coulombel.
Madame lsabelle Vandenberghe, Madame Monique Evrard, Monsieur Aurélien D'hier, absents excusés.
Monsieur Samuel Ruelloux a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes des Villes Soeurs ;
Vu les statuts de l'association PME Développement ;
Considérant que PME Développement est une association régie par la Loi du ler juillet 1901 et
le Décret du 16 août 1901, constituée aux fins de gestion des fonds des après chantiers des
centrales nucléaires de Paluel et Penly ;
Considérant que cette association vise, dans ce cadre, à soutenir et à accompagner les PME
exerçant une activité industrielle, artisanale, ou de services aux entreprises ainsi que les commerces implantés sur le Nord-Ouest de la Seine-Maritime ;
Considérant que PME Développement intervient principalement par l'attribution d'avances
remboursables de 4600 € à 46 000 €, sur 3 à 5 ans, avec ou sans différé et sans garanties
personnelles aux PME du Nord-Ouest de la Seine-Maritime ayant un besoin financier spécifique pour concréliser leur projet de développement ;
Considérant que la cotisation demandée à la Communauté de Communes des Villes Soeurs
afin de s'engager à adhérer à l'association PME Développement est une cotisation annuelle de
à 1 000 €/an pour une convention triennale, soit une cotisation totale de 3 000€ pour 3 ans.
Vu le projet de convention est présenté en annexe ;
Considérant qu'il convient également de désigner un représentant titulaire et un représentant
suppléant afin de siéger au sein du conseil d'administration de l'association ; Envoyé er préfecture le 28/1
Reçu en pi
Pub le
10 : 076-247600588-20280314-202: 614 83-DE
Vu les candidatures de Monsieur Jean-Pierre Troley en qualité de membre titulaire et de Monsieur Eddie Facque en qualité de membre suppléant:
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.2121-21 «le conseil (.) peut décider
à l'Unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations sauf
dispositions législatives ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin»:
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- d'approuver l'adhésion de la Communauté de Communes des Villes Soeurs à l'association
PME Développement :
- de désigner Monsieur Jean-Pierre Troley en qualité de représentant titulaire et Monsieur Eddie Facque en qualité de représentant suppléant au sein du conseil d'adminisiration de l'association ;
- d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat ci-annexée, tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l'exécution de la présente.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an
que dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux: Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai