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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 086 recueil des actes administratifs du 3 avril 2019
Document publié le Mercredi 3 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 086 recueil des actes administratifs du 3 avril 2019)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2019-086
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2019 Sommaire
DDTM 13
13-2019-04-01-006 - DECISION PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION
NAUTIQUE LOCALE QUI SE REUNIRA LE MERCREDI 10 AVRIL 2019 A 10H00
(2 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations
13-2019-03-27-012 - Arrêté Préfectoral n° 13/AO/FSC/0172-2019 portant autorisation
d'ouverture d'un établissement mobile de présentation au public d'animaux d'espèces non
domestiques (6 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2019-03-27-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pâturage par des caprins en
forêt communale de Lamanon relevant du régime foresŸer (4 pages) Page 13
13-2019-04-02-001 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation et la mise en oeuvre de la
destruction d'individus de l'espèce invasive Ecureuil de Pallas (Callosciurus erythraeus)
dans le département des Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 18
DRFIP
13-2019-04-01-007 - Délégation de signature du SIP Istres (3 pages) Page 23
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-03-25-007 - cessation auto-ecole STEPHERIC, n°E1701300300, monsieur
jean-pierre FLANDIN, 77 boulevard de plombieres 13003 marseille (2 pages) Page 27
13-2019-03-14-012 - cessation CSSR, n° R1301300240, madame Christelle LOUIS, 114
avenue alexander fleming 13500 MARTIGUES (2 pages) Page 30
13-2019-03-14-014 - cessation CSSR, n° R1401300030, veritas facit legem, monsieur eric
BOUCHARD, 3 rue max barel 06200 menton (2 pages) Page 33
13-2019-03-14-013 - cessation CSSR, n° R1501300020, MASTER INSTITUTE, monsieur
Arnaud SEBAG, 25 boulevard edouard herriot 13008 marseille (2 pages) Page 36
13-2019-03-25-006 - création CSSR, n° R1901300020, CONSEILS SERVICES, madame
Nathalie DELAUNAY. 2 allee alessandro volta 13500 martigues (2 pages) Page 39
13-2019-03-27-011 - Délégation élections européennes (1 page) Page 42
13-2019-03-27-015 - modification auto-ecole MADE-ECIM, n° I1601300010, madame
Sheherazade NAKAB, 4 rue mario pavrone 13014 marseille (2 pages) Page 44
13-2019-03-27-014 - modification auto-école, n° E1801300200, ECOLE DE CONDUITE
PHOENIX LIBE, madame Stephanie VOGLIMACCI, 3 avenue de la liberation 13200
arles (2 pages) Page 47
13-2019-03-27-013 - modification auto-ecole, n° E1801300210, ECOLE DE CONDUITE
PHOENIX HUART, madame Stephanie VOGLIMACCI, 1 boulevard huart 13200 arles (2
pages) Page 50
13-2019-04-01-008 - Récompense pour acte de courage et de dévouement : médaille de
bronze en faveur de Mmes HADJEM Nawel et Marlène MICHEL, et MM.
Marc-Alexandre BOUCHER et Régis NEGRONI (fonctionnaires à la DDSP 13) (1 page) Page 53
2 DDTM 13
13-2019-04-01-006
DECISION
PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION
NAUTIQUE LOCALE
QUI SE REUNIRA LE MERCREDI 10 AVRIL 2019 A
10H00
DDTM 13 - 13-2019-04-01-006 - DECISION
PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NAUTIQUE LOCALE 3 D À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DECISION
PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NAUTIQUE LOCALE QUI SE REUNIRA LE MERCREDI 10 AVRIL 2019 A 10H00
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux Commissions Nautiques,
VU le décret n°2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté interpréfectoral n°157/2017 du 19 juin 2017 portant délégation de l’exercice de la présidence de la commission nautique locale des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône,
VU l’arrêté du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en matière maritime,
SUR proposition du Chef du Pôle Maritime du Service Mer, Eau et Environnement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
DECIDE
Article 1
Il est constitué une Commission Nautique Locale qui sera appelée à donner son avis sur le projet énoncé ci-après :
10h00-:« Modification du plan de balisage de la Ville de Marseille»
Article 2
Cette Commission est constituée comme suit:
a) Membres de droit :
Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Préfet Maritime de la Méditerranée, co-présidents, représentés par :
Monsieur l'Administrateur en chef des Affaires Maritimes Nicolas CHOMARD, Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Service mer, eau et environnement.
b) Membres temporaires :
DDTM 13 - 13-2019-04-01-006 - DECISION
PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NAUTIQUE LOCALE 4 SIGNE
PLONGEURS :
Titulaire sur le projet: Suppléant :
Monsieur Jean-Claude JONAC Monsieur Jean-Philippe GANDIOL Représentant de la FFESSM des Bouches-du-Rhône
NAVIRES A PASSAGERS
Titulaire sur le projet: Suppléant :
Monsieur Jean-Michel ICARD Monsieur Renaud DE BERNARD
PLAISANCIERS :
Titulaire sur le projet : Suppléant :
Monsieur Michel SEMERIVA Monsieur Christian RAFFY Représentant de Fédération des Sociétés Nautiques 13
BMPM
Titulaire sur le projet : Suppléant :
Monsieur Bernard THOMAS Monsieur Michel BEAUMONT
SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER
Titulaire sur le projet:
Monsieur Bernard LUBIN
Représentant de la SNSM
c) Assistent également à la commission :
M. Eric BEROULE, DIRM MED/ Services des Phares et Balises
M. Maxime SUROY, DIRM MED/ Services des Phares et Balises
M.Julien TAVERNIER, Parc national des Calanques
Article 3
Cette Commission se réunira le mercredi 10 avril 2019 à 10h00 dans les locaux de la DREAL PACA, 36 BD DES DAMES à Marseille, salle Sagnet, sur convocation du président.
Article 4
Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Délégué à la mer et au littoral sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
à Marseille, le 01/04/2019
pour le Préfet et par délégation,
SIGNE
NICOLAS CHOMARD
DDTM 13 - 13-2019-04-01-006 - DECISION
PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NAUTIQUE LOCALE 5 Direction départementale de la protection des populations
13-2019-03-27-012
Arrêté Préfectoral n° 13/AO/FSC/0172-2019 portant
autorisation d'ouverture d'un établissement mobile de
présentation au public d'animaux d'espèces non
domestiques
Direction départementale de la protection des populations - 13-2019-03-27-012 - Arrêté Préfectoral n° 13/AO/FSC/0172-2019 portant autorisation d'ouverture d'un établissement mobile de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques 6 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE _
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté préfectoral n° 13/AO/FSC/0172-2019
portant autorisation d'ouverture d'un établissement mobile
de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce,
Vu le règlement CE 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport,
Vu le règlement CE 1069 /2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine,
Vu le livre IV du code de l'environnement concernant la protection de la faune et de la flore et notamment les articles L.
413-1 à L. 413-5, R.413-8 à R. 413-20, R.413-22, R.413-23, R.413-42 à R.413-51,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en
qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux,
Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage,
de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non
domestiques,
Vu l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non
domestiques dans les établissements de spectacle itinérant,
Vu l'arrêté du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques,
VU l'arrêté préfectoral n°13-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie
BERANGER-CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône, à compter du 14 janvier 2019 ;
Vu le certificat de capacité délivré le 13 octobre 2017 par le préfet des Bouches du Rhône à M. Christophe KORTUM pour
la présentation au public au sein d’un établissement mobile de 2 spécimens de tigres femelles pour une période probatoire
de 3 ans conformément à l'avis rendu par la commission nationale consultative pour la faune sauvage et captive siégeant
en "formation pour la délivrance des certificats de capacité "lors de la séance du 22 juin 2017,
Vu la demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pour la présentation au public d'animaux vivants
d'espèces non domestiques, déposée par M. Christophe KORTUM le 5 juin 2018,
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Bouches du Rhône, siégeant
en formation faune sauvage et captive lors de la session du 5 mars 2019,
Sur proposition de la secrétaire générale des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Christophe KORTUM est autorisé à exploiter sous le nom de " CIRQUE BOLTINY " numéro SIRET 510 827
884 00014 un établissement mobile en vue de la présentation au public des espèces suivantes :
> 2 spécimens femelles de tigres (Panthera tigris)
Article 2 :
Toute modification des installations ou du mode de fonctionnement de l'établissement doit être portée à la connaissance
de Monsieur le Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône.
Tout changement du responsable des animaux, titulaire du certificat de capacité doit faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux dans le mois qui suit la prise en charge de l'établissement. Le nouveau responsable doit
produire un certificat de capacité pour la présentation au public des espèces concernées.
Direction départementale de la protection des populations - 13-2019-03-27-012 - Arrêté Préfectoral n° 13/AO/FSC/0172-2019 portant autorisation d'ouverture d'un établissement mobile de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques 7 Si l'exploitant cesse son activité, il doit en informer le Préfet des Bouches-du-Rhône dans le mois qui suit la cessation.
Préalablement à la fermeture de son établissement et en concertation avec les autorités administratives compétentes, le
responsable doit assurer le placement des animaux qu'il détient dans des structures ou établissements régulièrement
autorisés et adaptés à l'accueil des espèces concernées.
Article 3 : Installations
Le responsable de l'établissement devra respecter les prescriptions de l'AM du 18 mars 2011 fixant les conditions de
détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles
itinérants.
Lors de son stationnement, le périmètre de l'établissement doi être circonscrit par une enceinte extérieure, qui peut être
composée de barrières mobiles, de manière à prévenir les entrées non contrôlées de personnes ou d'animaux étrangers à
l'établissement.
Les installations doivent être conçues et exploitées de façon à ne pas être la cause d'accidents pour les animaux. Les
clôtures, grilles ou grillages et les cages ne présentent pas d’aspérités ni de saillies pouvant blesser les animaux. Des
cages, enclos ou boxes de séparation en nombre suffisant doivent être prévus afin d'isoler provisoirement les animaux
pour des motifs de comportement, de déplacement, de soins ou d'isolement sanitaire.
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'utilisation et de transport sont conformes au dossier de
demande d'autorisation.
Les installations doivent être convenablement aérées, ventilées et chauffées si nécessaire. Les parois et les sols intérieurs
sont réalisés avec des matériaux permettant leur lavage complet et doivent être régulièrement désinfectés.
Félidés : tigres
Les animaux sont présentés au public dans une installation garantissant tout risque d'évasion : cage circulaire de 62 m° et
3 m20 de hauteur, pourvue dans sa partie supérieure d’un filet recouvrant entièrement la cage.
Les installations de l'établissement, utilisées pendant la période itinérante, comprennent des installations intérieures ainsi
que des installations extérieures.
La remorque utilisée pour le transport des félins mesure 2,45 m de large et 9,20m de long ménagent un espace
disponible pour les deux tigres de 22m°. La hauteur des installations intérieures est de 3 mètres.
L'établissement comprend une cage de détente d’une surface de 60 m?qui peut être accolée à la remorque.
Les animaux doivent séjourner dans les installations extérieures pendant au moins quatre heures par jour.
L'installation est pourvue d'équipements permettant aux animaux de faire leurs griffes et de s'installer en hauteur.
Les parois des véhicules hébergeant les animaux sont isolées de la chaleur et du froid. Les installations peuvent être
chauffées.
Les tigres ont la possibilité de se baigner. Il est possible d'isoler les animaux.
Article 4 : transport
Le transport des animaux doit être effectué dans le respect des prescriptions du règlement CE n°1/2005 susvisé.
Le responsable de l'établissement doit s'assurer avant le chargement de l'aptitude des animaux à être transportés compte
tenu de leur état de santé.
Article 5 :
La circulation et le déplacement en liberté des animaux au sein du public, notamment des espèces dangereuses, ainsi que
leur contact ou manipulation par le public sont interdits. Le personnel doit assurer une surveillance soutenue des animaux
présentés au public aussi bien dans la ménagerie que lors des représentations, afin qu'ils ne représentent aucun danger
pour les personnes.
Lors des représentations sous le chapiteau, un dispositif de sécurité efficace adapté aux espèces présentes et un espace
de sécurité doit séparer le public de la piste où évoluent les animaux. Le public est informé qu'il ne doit pas franchir ces
limites sauf s’il est dûment autorisé.
Avant et après chaque représentation, les animaux qui participent au spectacle doivent être détenus dans leur cage ou
leur enclos. IIs ne doivent stationner en aucun cas, en dehors des installations qui leur sont réservées.
Le responsable des animaux et le personnel doivent s'assurer en permanence que la sortie des cages et l'acheminement
des animaux sur la piste pour le spectacle et leur retour dans leur stabulation se déroulent en toute sécurité.
Le personnel doit avoir à sa disposition et d'une manière facilement accessible les matériels de capture appropriés à
chaque espèce ainsi que tous les vêtements de protection nécessaires.
Article 6 :
Le responsable de l'établissement doit prendre toute disposition nécessaire pour éviter que les animaux qu'il détient ne
représentent une source de danger pour la sécurité, la santé publique, les espèces sauvages et le milieu naturel. L'effectif
du personnel doit être en permanence suffisant pour assurer la surveillance des animaux en particulier celles des espèces
considérées comme dangereuses.
Lors de son stationnement, le périmètre de l'établissement doit être circonscrit par une enceinte extérieure, qui peut être
composée de barrières mobiles, de manière à prévenir les entrées non contrôlées de personnes ou d'animaux étrangers à
l'établissement.
Le responsable de l'établissement doit s'assurer que les animaux ne peuvent pas s'échapper. Les portes des enclos et
des cages et leur utilisation doivent s'opposer de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas
pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes
autorisées par le responsable de l'établissement. Les commandes des portes et des trappes doivent être mises en place
et utilisées de façon à permettre à l'utilisateur de connaître le résultat de la manœuvre d'ouverture ou de fermeture qu'il
réalise.
Le contrôle de la solidité et de l’état d'entretien des cages et tunnels pour les fauves et les clôtures ou grillage des
différents enclos et lieux de présentation des animaux doit être réalisé quotidiennement.
Direction départementale de la protection des populations - 13-2019-03-27-012 - Arrêté Préfectoral n° 13/AO/FSC/0172-2019 portant autorisation d'ouverture d'un établissement mobile de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques 8 En cas d'anomalies constatées, l'exploitant doit procéder ou faire procéder à la réparation ou au remplacement des
matériaux. Dans la ménagerie où le public a accès, il doit être prévu entre les enclos ou cages de présentation des
animaux, un espace de sécurité d'une largeur minimale de 2 m ou tous moyens et installations efficaces permettant
d'empêcher tout contact entre le public et l'animal.
Article 7- Règlement intérieur :
L'exploitant élabore et fait respecter un règlement intérieur qui doit être porté à la connaissance du personnel et du public
par affichage, notamment aux entrées de l'établissement et en différents points à l’intérieur de celui-ci .
Ce règlement intérieur :
e fixe les périodes et heures d'ouverture de la ménagerie et des spectacles,
e fixe la liste des interdictions et des consignes que doivent respecter les spectateurs ou les visiteurs, portant en
particulier sur le respect des zones et des distances de sécurité et sur les risques pouvant résulter de certains
comportements des spectateurs ou des visiteurs,
+ appelle l'attention du public sur le respect des animaux et sur les dangers qu'ils présentent ainsi que sur la nécessité
de surveiller étroitement le comportement des enfants.
Les consignes de sécurité sont données aux spectateurs, de vive voix, avant le début du spectacle.
Article 8 - Règlement de service :
L'exploitant élabore et fait respecter un règlement de service qui doit être rédigé et porté à la connaissance de chacun des
personnels concernés.
Sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur en matière d'accident du travail, d'hygiène et de sécurité du
personnel, il fixe :
Les conditions de travail, notamment pour les manœuvres dangereuses, les conditions de circulation du personnel à
l’intérieur de l'établissement, dans les couloirs de service et dans les lieux où sont hébergés les animaux ainsi que les
consignes à appliquer pour assurer la sécurité du public.
e Les règles d'hygiène que doit respecter le personnel ainsi que les règles propres à assurer le bien être des animaux.
Article 9 — Plan de secours :
L'exploitant établit un plan de secours qui détermine les moyens et les procédures à mettre en œuvre en cas d'accident de
personnes du fait des animaux, de fuite d'animaux ou d'apparition d'autres risques dus à la présence d'animaux pouvant
porter préjudice à la sécurité des personnes.
Il fixe les consignes à suivre pour les personnels qui seraient impliqués dans ces situations ou qui auraient à les subir. Il
détermine les issues de secours devant être empruntées pour quitter l'établissement ainsi que les conditions d'alerte des
services de secours ou de toute autre personne extérieure dont le concours est nécessaire.
Le plan de secours est porté à la connaissance des personnels concernés. Il est affiché dans le camion de transport des
animaux.
Article 10 — identification : Marquage des animaux- enregistrement dans le fichier national d'identification :
Les animaux présentés en spectacle doivent, dans les huit jours suivant leur arrivée dans l'établissement, être munis d’un
marquage individuel et permanent, effectué selon les textes en vigueur. Cette disposition s'applique également aux
animaux nés dans l'établissement ; dans ce cas, le marquage des animaux doit intervenir dans un délai d'un mois à
compter de leur naissance.
En cas d’impossibilité biologique dûment justifiée de procéder au marquage dans le délai fixé au premier alinéa du présent
article, celui-ci peut intervenir plus tardivement mais en tout état de cause doit être réalisé avant la sortie de l'animal vivant
de l'établissement.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des autres dispositions réglementaires rendant obligatoire
le marquage de certaines espèces animales.
Les animaux d'un spectacle engagé par l'établissement doivent être préalablement marqués à leur arrivée dans
l'établissement.
L'identification obligatoire des animaux d'espèces non domestiques comporte également l'inscription sur le fichier national
des indications permettant d'identifier l'animal, notamment le nom et l'adresse de son propriétaire, ainsi que
l'établissement d'une carte d'identification.
Article 11 - Documents :
Le responsable du cirque doit tenir à jour et présenter à toute requête des agents et services habilités, les documents
mentionnés ci-dessous :
- un registre d' entrée et de sortie des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité. Le registre est
renseigné le jour même à chaque évènement concernant un spécimen. Toutes les pièces permettant de justifier de
la régularité des mouvements enregistrés sont annexées au registre. Le registre et les pièces justificatives sont
conservés par le détenteur au moins cinq années à compter de la clôture du registre. Ce registre est considéré
comme clos lorsque le motif de sortie est renseigné et daté pour tous les animaux qui doivent y être inscrits.
un livre de soins vétérinaires où sont consignés les interventions des vétérinaires, les soins vétérinaires curatifs ou
prophylactiques. Ce livre de soin est relié, coté et paraphé par le préfet et tenu sans blanc, ni rature ni surcharge. Il
doit être conservé dans l'établissement pendant trois années à compter de la dernière inscription.
- un registre des accidents et des situations survenant dans l'établissement, en rapport avec l'entretien et la
présentation au public des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des
personnes, tels les morsures, griffures ou autres blessures infligées aux personnes ou les évasions d’animaux.Ce
registre indique :
e la nature et la date de l'accident ;
e les animaux impliqués ;
Direction départementale de la protection des populations - 13-2019-03-27-012 - Arrêté Préfectoral n° 13/AO/FSC/0172-2019 portant autorisation d'ouverture d'un établissement mobile de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques 9 e l'identité et l'adresse des personnes impliquées ;
e ses conséquences et ses causes ;
e les mesures prises pour y mettre un terme; le cas échéant, les soins apportés aux personnes ou aux animaux ;
e les mesures correctives adoptées à la suite de l'accident.
Article 12 :
La détention, l'entretien et la présentation des animaux dans la ménagerie ou au cours des spectacles doivent être
conformes aux dispositions réglementaires en vigueur et notamment à celles relatives à la santé et à la protection animale
Les animaux malades, blessés ou ceux dont l’état physiologique ou de santé est incertain ne doivent pas participer aux
spectacles.
Article 13 - Alimentation :
Le responsable de l'établissement doit fournir aux animaux une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée,
de qualité répondant aux besoins de chaque espèce et adaptée aux efforts fournis par les animaux. Il doit s'assurer, au
cours des périodes itinérantes, de la régularité des sources d’approvisionnement de la nourriture. L’abreuvement doit être
assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à disposition des animaux
lors des périodes de stationnement. Lors du transport des animaux, ceux-ci doivent être abreuvés régulièrement lors des
arrêts du véhicule.
L'approvisionnement en nourriture fraîche s'effectue une fois par jour selon les conditions indiquées dans le contrat signé
entre les exploitants et leurs clients.
Les aliments sont stockés dans des installations garantissant leur qualité et leur conservation: ces installations
appartiennent aux clients. En cas de défaillance, les exploitants disposent d’une enceinte réfrigérée de secours,
notamment pour le stockage de la nourriture carnée.
Les exploitants s’assurent que la température de stockage est régulièrement contrôlée.
Les déchets issus de la préparation des aliments doivent être stockés de manière nettement séparée des lieux où sont
stockés ou préparés les aliments.
Le matériel servant à la préparation et à la distribution de la nourriture doit être maintenu en permanence en bon état de
propreté et d'entretien.
Article 14 - Surveillance sanitaire et soins des animaux :
L'établissement doit faire appel à un vétérinaire pour le contrôle régulier de l'état de santé des animaux.
Les animaux malades ou blessés doivent recevoir le plus tôt possible les soins d'un vétérinaire ou, sous son autorité, du
personnel de l'établissement. Ils ne doivent pas participer aux spectacles jusqu’au moment où ils recouvrent entièrement
un bon état de santé.
Le titulaire du certificat de capacité est tenu de mettre en œuvre des programmes de surveillance des maladies que
peuvent exprimer les animaux hébergés ainsi qu'un programme de prophylaxie ou de traitement de ces maladies.
L'établissement doit disposer des moyens suffisants pour assurer les soins courants et les premiers soins d'urgence aux
animaux.
Seuls des animaux en bonne santé peuvent être admis dans l'établissement. A leur arrivée dans l'établissement, les
animaux doivent faire l’objet d'une surveillance sanitaire particulière pendant au minimum quinze jours.
Les animaux morts doivent faire l’objet d'autopsies réalisées par un vétérinaire.
Les cadavres doivent être éliminés dans les conditions fixées par le règlement 1069/2009 CE et les articles L.226-1et
L226-2 du code rural et de la pêche maritime. Les lieux de stockage des cadavres doivent être nettoyés et désinfectés.
Les preuves de l'enlèvement des animaux doivent être présentées à la demande des agents mentionnés à l’article L. 415-
1 du code de l’environnement.
Article 15 - Conduite d’élevage :
Les animaux doivent être entretenus et entraînés dans des conditions qui visent à satisfaire leurs besoins biologiques et
comportementaux, à garantir leur sécurité, leur bien être et leur santé.
Les installations, les modalités d'entretien et de présentation au public des animaux doivent permettre d'assurer la sécurité
et la santé du personnel et du public.
Les animaux doivent avoir la possibilité de se déplacer librement dans les intallations extérieures chaque jour sauf si les
conditions météorologiques ou leur état de santé ne le permettent pas.
Article 16 :
L'exploitant tient informé le Préfet des Bouches-du-Rhône de toute nouvelle embauche d'artistes amenés à réaliser des
spectacles sous couvert de cette autorisation.
Il fournit à cette occasion, une description des conditions d'hébergement et de présentation au public des animaux ainsi
pris en charge.
Article 17 :
L'exploitant communique de façon régulière au Préfet des Bouches-du-Rhône, les lieux et dates de stationnement ou de
représentation de l'établissement.
Il doit consigner par écrit, les lieux et dates de stationnement et de représentation de l'établissement.
Article 18 :
En cas d'accident, l'exploitant communique sans délai au Préfet des Bouches-du-Rhône les informations mentionnées
dans le registre des accidents.
Dans les mêmes conditions, il tient informé le Préfet du département et le maire du lieu où s’est produit l'accident .
Direction départementale de la protection des populations - 13-2019-03-27-012 - Arrêté Préfectoral n° 13/AO/FSC/0172-2019 portant autorisation d'ouverture d'un établissement mobile de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques 10 Article 19 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales, de la protection de la nature et de la faune sauvage et de la santé et de l'hygiène publique.
Article 20 :
Les infractions au présent arrêté sont passibles notamment, selon leur nature, des sanctions administratives et pénales prévues par le code rural et de la pêche maritime et par le code de l'environnement susvisés et des textes pris pour son application.
Article 21 :
La présente autorisation sera affichée par l'intéressé à l'entrée de l'établissement.
Article 22 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 23 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Maire de Fos/mer, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le chef de Service Départemental de l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et dont une copie sera remise au bénéficiaire de l'autorisation.
Marseille, le 27 mars 2019, Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la
Protection des Populations
SIGNE
Dr Sophie BERANGER CHERVET
Direction départementale de la protection des populations - 13-2019-03-27-012 - Arrêté Préfectoral n° 13/AO/FSC/0172-2019 portant autorisation d'ouverture d'un établissement mobile de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques 11 Direction départementale de la protection des populations - 13-2019-03-27-012 - Arrêté Préfectoral n° 13/AO/FSC/0172-2019 portant autorisation d'ouverture d'un établissement mobile de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques 12 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2019-03-27-010
Arrêté préfectoral portant autorisation de pâturage par des
caprins en forêt communale de Lamanon
relevant du régime foresŸer
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-03-27-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pâturage par des caprins en forêt communale de Lamanon 13 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DirecƟon
départementale des
Territoires et de la Mer
Service de l’Agriculture
et de la Forêt
Arrêté préfectoral n°
portant autorisaƟon de pâturage par des caprins en forêt communale de Lamanon relevant du régime foresƟer
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code ForesƟer,
VU le code de l’Environnement,
VU le code Rural et de la pêche mariƟme (L. 481-1 et L.481-3),
VU l’arrêté préfectoral du 14 mai 2009 portant approbaƟon du Plan Départemental de ProtecƟon des Forêts Contre les Incendies,
VU l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 portant délégaƟon de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 portant délégaƟon de signature aux agents de la DirecƟon départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant autorisaƟon de pâturage par des caprins en forêt communale de Lamanon à Monsieur André Savoye,
VU la demande d’autorisaƟon de pâturage caprin déposée par Monsieur le Maire de Lamanon en vue de la reconducƟon de la convenƟon de pâturage de Monsieur André SAVOYE, éleveur de caprins en race du Rove basé sur un système extensif et pastoral de parcours en vue d’une producƟon fromagère.
CONSIDERANT la demande déposée le 16 octobre 2018 par Monsieur le Maire de la commune de Lamanon sollicitant l’autorisaƟon de pâturage de caprins en forêt communale relevant du régime foresƟer, en vue de la signature d’une convenƟon de pâturage avec Monsieur André SAVOYE pour augmenter la surface pâturée et le nombre de têtes,
CONSIDERANT l’avis technique émis par l’Office naƟonal des forêts (ONF) pour le pâturage de caprins en forêt communale de Lamanon relevant du régime foresƟer, en date du 8 septembre 2017,
CONSIDERANT la nécessité d’un suivi annuel de l’acƟvité et de ses effets sur le renouvellement de la forêt,
SUR proposiƟon de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-03-27-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pâturage par des caprins en forêt communale de Lamanon 14 A R R E T E
ARTICLE 1 : Objet
En applicaƟon de l’arƟcle L.133-10 du code foresƟer, les caprins sont ajoutés à la liste des espèces animales menƟonnées à l’arƟcle L.213-24, pouvant faire l’objet d’une concession de pâturage en forêt communale de Lamanon relevant du régime foresƟer, sous réserve du respect des prescripƟons du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Emprise et période de pâturage
La présente autorisaƟon porte sur l’emprise suivante d’une surface totale de 111,8709 hectares en forêt communale de Lamanon, conformément au plan annexé au présent arrêté :
Territoire
communal SecƟon
Parcelle
cadastrale
Surface de la parcelle Surface ouverte au pâturage
ha a ca ha a ca
LAMANON A
206 1 67 10 1 67 10
785 274 90 35 77 0 5 58
636 25 66 15 22 66 56
782 1 69 82 1 27 70
634 130 0 4 0 5 9 20 15
TOTAL 111 87 0 9
Pour se rendre sur ceƩe zone, l’accès depuis la Tuilière (lieu de couchage situé à proximité immédiate de la zone de pâturage) est autorisé.
Au sein de ceƩe emprise, le pâturage saisonnier en forêt communale de Lamanon est autorisé sur les périodes du 1er avril au 15 juillet et du 1er septembre au 15 février de l’année suivante.
ARTICLE 3 : EffecƟf et conduite du troupeau
La présente autorisaƟon est accordée pour un effecƟf maximal de 120 chèvres.
Le pression pastorale sera suivie de manière à éviter les froƫs et écorçages ; les essences précieuses seront protégées (Chêne vert…). Conformément à l’arƟcle L. 163-9 du code foresƟer, le passage du troupeau dans les zones de régénéraƟon (naturelle ou plantaƟon) de moins de 10 ans est strictement proscrit. Par ailleurs, l’emploi de feu est interdit sur l’ensemble des terrains faisant l’objet de la concession et l’ensemble des pistes d’accès devra rester accessible en tout temps.
Au regard de la ressource disponible, une aƩenƟon parƟculière devra être portée à l’impact du pâturage sur les Chênes verts du piémont.
Le pâturage sera conduit sous la surveillance constante du berger de façon à éviter toute divagaƟon des animaux.
ARTICLE 4
La commune transmeƩra la convenƟon de pâturage signée par les parƟes prenantes et accompagnée du cahier des charges associé à la DirecƟon départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône (DDTM).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-03-27-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pâturage par des caprins en forêt communale de Lamanon 15 ARTICLE 5 : Bilan annuel
Une visite annuelle sera organisée par l’éleveur en présence de representants de l’ONF, de la commune de Lamanon et de la DDTM des Bouches-du-Rhône. Chaque visite fera l’objet d’un compte rendu cosigné par l’éleveur et l’ONF qui dressera le bilan de l’année écoulée et les orientaƟons de l’année à venir, afin d’évaluer l’impact du pâturage sur les peuplements foresƟers.
ARTICLE 6 : Durée de l’autorisaƟon
Le présent arrêté est pris pour une période de six ans à compter de sa date de signature, sous réserve que le bilan annuel menƟonné à l’arƟcle 5 soit favorable au mainƟen du sylvo- pastoralisme sur ces parcelles et qu’il ne meƩe en péril ni le renouvellement de la forêt, ni le mainƟen de l’état boisé.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal AdministraƟf de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon.
ARTICLE 8 : ExécuƟon
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le Maire de Lamanon et le Directeur de l’Agence interdépartementale Bouches-du-Rhône – Vaucluse de l’Office naƟonal des forêts (ONF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes AdministraƟfs de la Préfecture et affiché en Mairie.
Marseille, le 27 mars 2019
Le Chef du Service de l‘Agriculture
et de la Forêt
François Leccia
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-03-27-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pâturage par des caprins en forêt communale de Lamanon 16 Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-03-27-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pâturage par des caprins en forêt communale de Lamanon 17 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2019-04-02-001
Arrêté préfectoral portant sur l'organisation et la mise en
oeuvre de la destruction d'individus de l'espèce invasive
Ecureuil de Pallas (Callosciurus erythraeus) dans le
département des Bouches-du-Rhône
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-02-001 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation et la mise en oeuvre de la destruction d'individus de l'espèce invasive Ecureuil de Pallas (Callosciurus erythraeus) dans le département des Bouches-du-Rhône 18 LP
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE MER, EAU ET ENVIRONNEMENT
PÔLE NATURE ET TERRITOIRES
Arrêté préfectoral portant sur l’organisation et la mise en œuvre de la destruction d’individus de l’espèce invasive Écureuil de Pallas (Callosciurus erythraeus) dans le département des Bouches-du-Rhône.
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la Directive Européenne n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Règlement n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et notamment l’article 19 traitant des mesures de gestion des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le Règlement d’exécution n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement n°1141/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 149 ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, L.411-9 , L.427- 1, L427-2, R.411-46 et R.411-47 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu le décret ministériel n°2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau ;
Vu le décret ministériel n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée « la DDTM 13 » ;
Considérant que l’Écureuil de Pallas est une espèce exotique envahissante dont l’implantation et la propagation sont suspectées de porter atteinte aux populations d’Écureuil roux et à la petite faune aviaire ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-02-001 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation et la mise en oeuvre de la destruction d'individus de l'espèce invasive Ecureuil de Pallas (Callosciurus erythraeus) dans le département des Bouches-du-Rhône 19 Considérant les dommages occasionnés par l’Écureuil de Pallas aux essences arbustives et arborescentes forestières, ornementales et fruitières, aux réseaux téléphoniques et d’arrosages, ainsi qu’aux structures en bois des habitations ;
Considérant le Plan national de lutte relatif à l’Écureuil de Pallas 2015-2018, rédigé et mis en œuvre par le Muséum National d’Histoire Naturelle, le Muséum d’Histoire Naturelle de Nice et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
Considérant la lettre de mission de la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature du 21 décembre 2018, confiant l’animation et la mise en œuvre du Plan national de lutte relatif à l’Ecureuil de Pallas à l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ci-après dénommé « l’ONCFS » ;
Considérant l’avis du 17 décembre 2014 du Conseil National de la Protection de la Nature, approuvant les opérations relatives à l’éradication de l’Écureuil de Pallas dans les Bouches-du- Rhône ;
Considérant que l’urgence de la situation et la nécessité de la protection des biens rendent indispensables des interventions et qu’il appartient au préfet de prendre des mesures adaptées de nature à les réaliser de la manière la plus efficiente ;
Considérant les résultats de la consultation publique proposée du 1er au 21 mars 2019 sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône, laquelle n’a donné lieu à aucune observation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Article 1er, objectif :
Le présent arrêté fixe les actions et leurs modalités d’application à mettre en œuvre pour éliminer du département des Bouches-du-Rhône la population d’Écureuil de Pallas, espèce allochtone invasive, ci-après dénommée “l’EcP”.
Article 2, coordination des actions :
L’ONCFS, représenté par sa Délégation Interrégionale PACA-Corse, est le coordinateur des actions cadrées par le présent acte.
La mise en œuvre et la conduite des opérations de terrain sont assurées par la Délégation Interrégionale PACA-Corse de l’ONCFS.
Article 3, zone d’application :
1. Les opérations de destruction de l’EcP peuvent avoir lieu sur l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône, à l’exception des périmètres bénéficiant des statuts suivants : a) Cœur de Parc national ;
b) Réserve naturelle nationale ;
c) Réserve naturelle régionale ;
d) Arrêté préfectoral de protection de biotope.
2. Les opérations de destruction de l’EcP peuvent néanmoins avoir lieu dans le périmètre de la Réserve naturelle des Coussouls de Crau, défini par le décret ministériel de création sus-visé.
Article 4, cadre réglementaire et modalités des opérations de destruction de l’EcP :
Les opérations de destruction s’exercent :
1. Suivant les recommandations techniques établies dans le Plan national de lutte relatif à l’EcP ;
2. Tout au long de l’année, dans la période de validité du présent arrêté fixée à l’article 9.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-02-001 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation et la mise en oeuvre de la destruction d'individus de l'espèce invasive Ecureuil de Pallas (Callosciurus erythraeus) dans le département des Bouches-du-Rhône 20 3. Ces opérations font appel à deux types de moyens, le piégeage et le tir à l’arme de chasse selon les modalités suivantes :
a) Piégeage :
▪ Les opérations de captures sont exécutées à l’aide de pièges non létaux et non vulnérants permettant le relâcher vivants et en bonne santé, les animaux capturés autres que l’EcP.
▪ Les EcP piégés sont euthanasiés par choc crânien.
b) Tir à l’arme de chasse :
▪ Les seules armes autorisées sont les fusils à canon lisse, calibre 12, 16, 20 et 410.
Article 5, cadre réglementaire et modalités spécifiques à la pénétration sur les propriétés privées :
Les personnels commissionnés et assermentés visés aux alinéas 1 et 2 de l’article 6 du présent arrêté peuvent pénétrer sur les propriétés privées, dans les conditions suivantes et sous réserve des droits des tiers :
1. Uniquement pour y réaliser des opérations de destruction de l’EcP, selon les modalités prévues à l’article 4 du présent arrêté ;
2. Uniquement à partir de l’expiration d’un délai de dix jours au moins, à compter de la date de l’affichage en mairie du présent arrêté ;
3. Ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des maisons d’habitation et des terrains fermés attenants à ceux-ci ;
4. Ne pénétreront dans les propriétés closes que cinq jours après notification, par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification de l’arrêté au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les personnels mandatés pourront entrer avec l’assistance du Juge du tribunal d’instance.
Article 6, personnes mandatées pour les opérations de destruction de l’EcP :
Les personnes mandatées pour les opérations de destruction, sous la coordination de l’ONCFS, sont :
1. Les inspecteurs de l’environnement de l’ONCFS ;
2. Les Lieutenants de louveterie des Bouches-du-Rhône ;
3. Les gardes de la Réserve naturelle des Coussouls de Crau, dans leur périmètre de compétence uniquement ;
4. Les gardes-chasse privés, dans leur périmètre de compétence uniquement.
Article 7, traitement et devenir des EcP détruits :
1. Les EcP détruits sont placés dans un sac plastique fermé hermétiquement et sont identifiés par étiquetage selon les modalités fixées par l’ONCFS.
2. L’ONCFS prend à sa charge dans les meilleurs délais les EcP détruits.
3. L’ONCFS peut disposer des EcP euthanasiés afin de pratiquer ou de faire pratiquer des études sanitaires et/ou scientifiques.
4. À défaut, les individus euthanasiés seront détruits conformément aux dispositions sanitaires en vigueur.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-02-001 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation et la mise en oeuvre de la destruction d'individus de l'espèce invasive Ecureuil de Pallas (Callosciurus erythraeus) dans le département des Bouches-du-Rhône 21 Article 8, bilan des opérations de régulation :
En fin de chaque exercice annuel, l’ONCFS rendra compte des opérations de destruction par le biais d’un rapport qui sera transmis :
1. Au ministère de la Transition écologique et solidaire, Direction de l’Eau et de la Biodiversité ;
2. À la DREAL-PACA, Service Biodiversité, Eau et Paysage ;
3. À la DDTM13, Service Mer, Eau et Environnement.
Article 9, validité, publication et recours :
La validité du présent acte prend effet à sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et court jusqu’au 31 décembre 2021.
Le présent acte pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10, exécution :
• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Chef de la Direction Interrégionale PACA-Corse de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Les Maires des communes des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 02 avril 2019
Le Chef du Service Mer, Eau et Environnement
Nicolas CHOMARD
SIGNE
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-02-001 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation et la mise en oeuvre de la destruction d'individus de l'espèce invasive Ecureuil de Pallas (Callosciurus erythraeus) dans le département des Bouches-du-Rhône 22 DRFIP
13-2019-04-01-007
Délégation de signature du SIP Istres
DRFIP - 13-2019-04-01-007 - Délégation de signature du SIP Istres 23 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
me À .
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
SIP ISTRES
Le comptable, Annie LIEBAERT, Inspectrice Divisionnaire Hors classe, responsable du service des impôts
des particuliers d'Istres.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur TESTINI Daniel Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers d'Istres, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP - 13-2019-04-01-007 - Délégation de signature du SIP Istres 24 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CelineGUILLET Bruno MINZANI Christelle TRANSINNE Virginie JUMIAUX Chantal RIVIERE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Amelie ABAD Geneviève CASTAGNET Carole PATRAS Joëlle ROULIER Agnes CISELLO Lydie DOKIC Sophie GUYON Anne CALAS Sylvie NAY
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances, les Bordereaux de situation ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Sylvie NEGRE Contrôleur Principal 2000€ 6 mois 5000€ Nathalie BESENIUS Contrôleur 2000€ 6 mois 5000€ Valerie DORLEAT Controleur 2000€ 6 mois 5000€ Patrice GONZALEZ Contrôleur 2000€ 6 mois 5000€ Florence RIF Agent Administratif 1000€ 3 mois 2000€ Françoise RODIER Agent Administratif 1000€ 3 mois 2000€ Christine BALESTRERI Agent Administratif 1000€ 3 mois 2000€
DRFIP - 13-2019-04-01-007 - Délégation de signature du SIP Istres 25 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Chantal RIVIERE Contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 5 000 € Christelle TRANSINNE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € Bruno MINZANI Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
A Istres, le 1er avril 2019
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers d'Istres
SIGNÉ
Annie LIEBAERT
DRFIP - 13-2019-04-01-007 - Délégation de signature du SIP Istres 26 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-03-25-007
cessation auto-ecole STEPHERIC, n°E1701300300,
monsieur jean-pierre FLANDIN, 77 boulevard de
plombieres 13003 marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-25-007 - cessation auto-ecole STEPHERIC, n°E1701300300, monsieur jean-pierre FLANDIN, 77 boulevard de plombieres 13003 marseille 27 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2017, autorisant Monsieur Jean-Pierre FLANDIN à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;
Considérant le jugement du 28 février 2019 du Tribunal de Commerce de Marseille prononçant la liquidation judiciaire de la SARL " STEPHERIC" représentée par Monsieur Jean-Pierre FLANDIN,
A T T E S T E Q U E A T T E S T E Q U E : :
Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Jean-Pierre FLANDIN à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE STEPHERIC
77 BOULEVARD DE PLOMBIERES
13003 MARSEILLE
est abrogé à compter du 18 mars 2019.
. . . / . . .
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
A R R Ê T É
PORTANT RETRAIT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 17 013 0030 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-25-007 - cessation auto-ecole STEPHERIC, n°E1701300300, monsieur jean-pierre FLANDIN, 77 boulevard de plombieres 13003 marseille 28 Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
25 MARS 2019
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-25-007 - cessation auto-ecole STEPHERIC, n°E1701300300, monsieur jean-pierre FLANDIN, 77 boulevard de plombieres 13003 marseille 29 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-03-14-012
cessation CSSR, n° R1301300240, madame Christelle
LOUIS, 114 avenue alexander fleming 13500
MARTIGUES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-14-012 - cessation CSSR, n° R1301300240, madame Christelle LOUIS, 114 avenue alexander fleming 13500 MARTIGUES 30 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu l'agrément délivré le 08 janvier 2018 autorisant Madame Christelle LOUIS à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;
Considérant l’ordonnance n° 2018/4559 du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence prononçant la liquidation judiciaire de la SARL ISR représentée par Madame Christelle LOUIS,
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E Q U E A R R Ê T E Q U E : :
ART. 1 : madame Christelle LOUIS, n’est plus autorisée à exploiter, en sa qualité de représentante légale, l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " ISR FORMATIONS " dont le siège social est situé 114 Avenue Alexander Fleming 13500 MARTIGUES.
à compter de la notification du présent arrêté.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )
. . . / . . .
A R R Ê T É
PORTANT RETRAIT DE L’AGREMENT
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
AGRÉÉ SOUS LE N°
SOUS LE N° R 13 013 0024 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-14-012 - cessation CSSR, n° R1301300240, madame Christelle LOUIS, 114 avenue alexander fleming 13500 MARTIGUES 31 Art. 2 : La présente décision est enregistrée au fichier national RAFAEL des centres de sensibilisation à la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
14 MARS 2019
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-14-012 - cessation CSSR, n° R1301300240, madame Christelle LOUIS, 114 avenue alexander fleming 13500 MARTIGUES 32 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-03-14-014
cessation CSSR, n° R1401300030, veritas facit legem,
monsieur eric BOUCHARD, 3 rue max barel 06200
menton
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-14-014 - cessation CSSR, n° R1401300030, veritas facit legem, monsieur eric BOUCHARD, 3 rue max barel 06200 menton 33 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu l'agrément délivré le 26 juin 2014 autorisant Monsieur Eric BOUCHARD à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;
Considérant la procédure de retrait d’agrément transmise par courrier RAR n° 2C13379993590 du 15 février 2019 au siège social de l’établissement invitant Monsieur Eric BOUCHARD à expliquer la situation exacte de son établissement ;
Constatant l’absence de réponse de Monsieur Eric BOUCHARD au courrier RAR précité, distribué le 20 février 2019 ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E Q U E A R R Ê T E Q U E : :
ART. 1 : Monsieur Eric BOUCHARD, n’est plus autorisé à exploiter, en sa qualité de représentant légal de la SARL " VFL ", l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " VERITAS FACIT LEGEM " dont le siège social est situé 3 rue Max Barel 06200 MENTON.
à compter de la notification du présent arrêté.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )
. . . / . . .
A R R Ê T É
PORTANT RETRAIT DE L’AGREMENT
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
AGRÉÉ SOUS LE N°
SOUS LE N° R 14 013 0003 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-14-014 - cessation CSSR, n° R1401300030, veritas facit legem, monsieur eric BOUCHARD, 3 rue max barel 06200 menton 34 Art. 2 : La présente décision est enregistrée au fichier national RAFAEL des centres de sensibilisation à la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
14 MARS 2019
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-14-014 - cessation CSSR, n° R1401300030, veritas facit legem, monsieur eric BOUCHARD, 3 rue max barel 06200 menton 35 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-03-14-013
cessation CSSR, n° R1501300020, MASTER
INSTITUTE, monsieur Arnaud SEBAG, 25 boulevard
edouard herriot 13008 marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-14-013 - cessation CSSR, n° R1501300020, MASTER INSTITUTE, monsieur Arnaud SEBAG, 25 boulevard edouard herriot 13008 marseille 36 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu l'agrément délivré le 23 décembre 2015 autorisant Monsieur Arnaud SEBAG à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;
Considérant la procédure contradictoire de retrait d’agrément transmise par courrier RAR n°2C13379993620 du 15 février 2019 au siège social de l’établissement invitant Monsieur Arnaud SEBAG à expliquer la situation exacte de son établissement ;
Constatant l’absence de réponse de Monsieur Arnaud SEBAG au courrier RAR précité, distribué le 20 février 2019 ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E Q U E A R R Ê T E Q U E : :
ART. 1 : Monsieur Arnaud SEBAG, n’est plus autorisé à exploiter, en sa qualité de représentant légal de la SARL " DEFORM", l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " MASTER INSTITUTE " dont le siège social est situé 25 Boulevard Edouaard Herriot 13008 Marseille.
à compter de la notification du présent arrêté.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )
. . . / . . .
A R R Ê T É
PORTANT RETRAIT DE L’AGREMENT
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
AGRÉÉ SOUS LE N°
SOUS LE N° R 15 013 0002 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-14-013 - cessation CSSR, n° R1501300020, MASTER INSTITUTE, monsieur Arnaud SEBAG, 25 boulevard edouard herriot 13008 marseille 37 Art. 2 : La présente décision est enregistrée au fichier national RAFAEL des centres de sensibilisation à la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
14 MARS 2019
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-14-013 - cessation CSSR, n° R1501300020, MASTER INSTITUTE, monsieur Arnaud SEBAG, 25 boulevard edouard herriot 13008 marseille 38 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-03-25-006
création CSSR, n° R1901300020, CONSEILS SERVICES,
madame Nathalie DELAUNAY. 2 allee alessandro volta
13500 martigues
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-25-006 - création CSSR, n° R1901300020, CONSEILS SERVICES, madame Nathalie DELAUNAY. 2 allee alessandro volta 13500 martigues 39 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la demande d’agrément formulée le 28 février 2019 par Madame Nathalie LEFRERE Ep. DELAUNAY ;
Vu la conformité des pièces produites par Madame Nathalie DELAUNAY le 28 février 2019 à l’appui de sa demande ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Nathalie DELAUNAY, demeurant 5 rue d’aquitaine 30230 RODILHAN, est autorisée à exploiter, l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " CONSEILS SERVICES " dont le siège social est situé 2 Allée Alessandro Volta 13500 MARTIGUES.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )
. . . / . . .
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R 19 013 0002 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-25-006 - création CSSR, n° R1901300020, CONSEILS SERVICES, madame Nathalie DELAUNAY. 2 allee alessandro volta 13500 martigues 40 ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national sous le
n° : R 19 013 0002 0. Sa validité expire le 28 février 2024.
ART. 3 : L’établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
BRIT HOTEL MARTIGUES NORD – 10 avenue des peupliers 13920 SAINT MITRE LES REMPARTS
ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Est désignée en qualité d’animateur psychologue :
- Madame Samira BOULAHTOUF.
Est désigné en qualité d’animateur expert en sécurité routière :
- Monsieur Pascal NOGUES.
ART. 5 : Le bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour l’année à venir devra être transmis en Préfecture.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d’adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au moins deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
25 MARS 2019
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-25-006 - création CSSR, n° R1901300020, CONSEILS SERVICES, madame Nathalie DELAUNAY. 2 allee alessandro volta 13500 martigues 41 Préfecture des Bouches-du-rhône
13-2019-03-27-011
Délégation élections européennes
Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2019-03-27-011 - Délégation élections européennes 42 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Est
Centre Pénitentiaire d’Aix-Luynes
A Aix-en-Provence
Le 27/03/2019
Décision portant délégation de signature
- Vu l’article 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4, - Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 15/03/2018 nommant Monsieur Vincent DUPEYRE en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Aix-Luynes
Mme Catherine COUMES, directrice adjointe au centre pénitentiaire d’Aix-Luynes, est désignée pour assister le
chef d’établissement dans l’exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019
instaurant un vote par correspondance des personnes détenues à l’élection des représentants au Parlement européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l’exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l’établissement a son siège.
Le chef d’établissement,
signé
Vincent DUPEYRE
Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2019-03-27-011 - Délégation élections européennes 43 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-03-27-015
modification auto-ecole MADE-ECIM, n° I1601300010,
madame Sheherazade NAKAB, 4 rue mario pavrone
13014 marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-27-015 - modification auto-ecole MADE-ECIM, n° I1601300010, madame Sheherazade NAKAB, 4 rue mario pavrone 13014 marseille 44 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 04 août 2016 autorisant Madame Schéhérazade BEN MESSAOUD Epouse NAKAB à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de modification d’agrément formulée le 04 janvier 2019 par Madame Schéhérazade NAKAB en vue de procéder au déménagement de son établissement ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Schéhérazade NAKAB, demeurant 10 Boulevard Barbès 13014 MARSEILLE, est autorisé(e) à exploiter, en sa qualité de directrice de l’organisme " M.A.D.E. - E.C.I.M." - Ecole de Conduite pour l’Insertion et la Mobilité -, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE MADE-ECIM
4 RUE MARIO PAVRONE
13014 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / …
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° I 16 013 0001 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-27-015 - modification auto-ecole MADE-ECIM, n° I1601300010, madame Sheherazade NAKAB, 4 rue mario pavrone 13014 marseille 45 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : I 16 013 0001 0. Sa validité expire le 16 juin 2021.
ART. 3 : Madame Hayat BEN MESSAOUD, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 08 013 0063 0 délivrée le par le Préfet des Bouches-du-Rhône est désignée en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ AM ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
27 MARS 2019
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-27-015 - modification auto-ecole MADE-ECIM, n° I1601300010, madame Sheherazade NAKAB, 4 rue mario pavrone 13014 marseille 46 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-03-27-014
modification auto-école, n° E1801300200, ECOLE DE
CONDUITE PHOENIX LIBE, madame Stephanie
VOGLIMACCI, 3 avenue de la liberation 13200 arles
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-27-014 - modification auto-école, n° E1801300200, ECOLE DE CONDUITE PHOENIX LIBE, madame Stephanie VOGLIMACCI, 3 avenue de la liberation 13200 arles 47 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 02 novembre 2018 autorisant Madame Stéphanie VOGLIMACCI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de modification d’agrément formulée le 12 mars 2019 par Madame Stéphanie VOGLIMACCI en vue d’étendre l’enseignement actuellement dispensé aux véhicules de la catégorie A ;
Vu la conformité des pièces produites par Madame Stéphanie VOGLIMACCI le 20 mars 2019 à l’appui de sa demande ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Stéphanie VOGLIMACCI , demeurant 9 Bis Chemin Noir 13200 ARLES, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la SAS "M.M AND CO", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO - ECOLE PHOENIX
3 AVENUE DE LA LIBERATION
13200 ARLES
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / …
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 18 013 0020 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-27-014 - modification auto-école, n° E1801300200, ECOLE DE CONDUITE PHOENIX LIBE, madame Stephanie VOGLIMACCI, 3 avenue de la liberation 13200 arles 48 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 18 013 0020 0. Sa validité expire le 04 octobre 2023.
ART. 3 : Madame Stéphanie VOGLIMACCI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 15 013 0010 0 délivrée le 10 août 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.
Monsieur Philippe ASCO, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 03 030 0056 0 délivrée le 09 août 2018 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie A.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
27 MARS 2019
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-27-014 - modification auto-école, n° E1801300200, ECOLE DE CONDUITE PHOENIX LIBE, madame Stephanie VOGLIMACCI, 3 avenue de la liberation 13200 arles 49 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-03-27-013
modification auto-ecole, n° E1801300210, ECOLE DE
CONDUITE PHOENIX HUART, madame Stephanie
VOGLIMACCI, 1 boulevard huart 13200 arles
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-27-013 - modification auto-ecole, n° E1801300210, ECOLE DE CONDUITE PHOENIX HUART, madame Stephanie VOGLIMACCI, 1 boulevard huart 13200 arles 50 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 02 novembre 2018 autorisant Madame Stéphanie VOGLIMACCI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de modification d’agrément formulée le 12 mars 2019 par Madame Stéphanie VOGLIMACCI en vue d’étendre l’enseignement actuellement dispensé aux véhicules de la catégorie A ;
Vu la conformité des pièces produites par Madame Stéphanie VOGLIMACCI le 20 mars 2019 à l’appui de sa demande ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Stéphanie VOGLIMACCI , demeurant 9 Bis Chemin Noir 13200 ARLES, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la SAS "M.M AND CO", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO - ECOLE PHOENIX
1 BOULEVARD HUART
13200 ARLES
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / …
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 18 013 0021 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-27-013 - modification auto-ecole, n° E1801300210, ECOLE DE CONDUITE PHOENIX HUART, madame Stephanie VOGLIMACCI, 1 boulevard huart 13200 arles 51 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 18 013 0021 0. Sa validité expire le 04 octobre 2023.
ART. 3 : Madame Stéphanie VOGLIMACCI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 15 013 0010 0 délivrée le 10 août 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.
Monsieur Philippe ASCO, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 03 030 0056 0 délivrée le 09 août 2018 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie A.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
27 MARS 2019
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-27-013 - modification auto-ecole, n° E1801300210, ECOLE DE CONDUITE PHOENIX HUART, madame Stephanie VOGLIMACCI, 1 boulevard huart 13200 arles 52 Préfecture des Bouches-du-rhone
13-2019-04-01-008
Récompense pour acte de courage et de dévouement :
médaille de bronze en faveur de Mmes HADJEM Nawel et
Marlène MICHEL, et MM. Marc-Alexandre BOUCHER et
Régis NEGRONI (fonctionnaires à la DDSP 13)
Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2019-04-01-008 - Récompense pour acte de courage et de dévouement : médaille de bronze en faveur de Mmes HADJEM Nawel et Marlène MICHEL, et MM. Marc-Alexandre BOUCHER et Régis NEGRONI (fonctionnaires à la DDSP 13) 53 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Mission Vie Citoyenne
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Commandeur dans l’ordre national du Mérite
et
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 13 octobre 2018 pour l’évacuation de locataires, en attendant l’arrivée des marins-pompiers, alors qu’un important incendie se propageait dans les appartements d’une résidence dans le 8ème arrondissement de Marseille ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux fonctionnaires de police de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône dont les noms suivent :
M. BOUCHER Marc-Alexandre, gardien de la paix
Mme HADJEM Nawel, adjoint de sécurité
Mme MICHEL Marlène, gardien de la paix
M. NEGRONI Régis, brigadier-chef
ARTICLE 2
La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Fait à Marseille, le 1er avril 2019
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet des Bouches-du-Rhône
signé signé
Olivier de MAZIÈRES Pierre DARTOUT
Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2019-04-01-008 - Récompense pour acte de courage et de dévouement : médaille de bronze en faveur de Mmes HADJEM Nawel et Marlène MICHEL, et MM. Marc-Alexandre BOUCHER et Régis NEGRONI (fonctionnaires à la DDSP 13) 54