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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 217 recueil des actes administratifs du 7 septembre 2019
Document publié le Samedi 7 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 217 recueil des actes administratifs du 7 septembre 2019)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2019-217
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
DDPP13
13-2019-09-05-010 - Arrêté en date du 5 septembre 2019 portant agrément n°2016-0008
de la société « SÉCURITÉ PLUS FORMATION » organisme de formation et de
qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH (3 pages) Page 3
13-2019-07-23-017 - arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement de vente et
de transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques (3 pages) Page 7
DDTM 13
13-2019-09-05-009 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur
l’autoroute A51 pour travaux de dépose ligne HTA PR 61.000 (4 pages) Page 11
13-2019-09-06-003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur
l’autoroute A7 pour travaux de réhabilitation du pont restaurant des aires de Lançon (8
pages) Page 16
13-2019-09-06-001 - Arrêté n° IAL-13002-5 modifiant l’arrêté du 11 mai 2015 relatif à
l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la
commune d'Allauch (2 pages) Page 25
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
13-2019-09-02-022 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément taximètres (6 pages) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2019-09-06-002 - Arrêté autorisant la station biologique de la Tour du Valat à capturer,
prélever et transporter du poisson à des fins scientifiques dans le cadre du suivi
ichtyologique dans les Etangs et marins salins de Camargue (6 pages) Page 35
Direction générale des finances publiques
13-2019-09-05-011 - Délégation de signature pour le Pôle Juridique et Comptable (6
pages) Page 42
DREAL PACA
13-2019-09-02-023 - Arrêté du 2 septembre 2019 portant subdélégation de signature pour
le Préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la DREAL
PACA (5 pages) Page 49
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2019-09-04-005 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage
d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de
football opposant l’Olympique de Marseille au Montpellier Hérault Sport Club le samedi
21 septembre 2019 à 17h30 (2 pages) Page 55
2 DDPP13
13-2019-09-05-010
Arrêté en date du 5 septembre 2019 portant agrément
n°2016-0008 de la société « SÉCURITÉ PLUS
FORMATION » organisme de formation et de
qualification du personnel permanent de sécurité incendie
des ERP et des IGH
DDPP13 - 13-2019-09-05-010 - Arrêté en date du 5 septembre 2019 portant agrément n°2016-0008 de la société « SÉCURITÉ PLUS FORMATION » organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 3 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
des Bouches-du-Rhône
Bureau de la prévention
des risques
ARRETE DU 5 SEPTEMBRE 2019
Arrêté portant agrément n°2016-0008 de la société SÉCURITÉ PLUS FORMATION, organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 122-17, R 123-11 et R 123-12 ;
VU le code de travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur;
VU le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019 portant délégation de signature à madame Sophie BERANGER-CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2016-05-12-008 du 12 mai 2016 modifié portant agrément n°2016-0008 de la société « Sécurité Plus Formation », pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur la formation ;
DDPP13 - 13-2019-09-05-010 - Arrêté en date du 5 septembre 2019 portant agrément n°2016-0008 de la société « SÉCURITÉ PLUS FORMATION » organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 4 VU l’arrêté préfectoral n°13-2017-02-02-007 du 2 février 2017 abrogeant et portant modification de l'arrêté préfectoral n°13-2016-05-12-008 du 12 mai 2016, l’arrêté préfectoral n°13-2017-06-08-002 du 8 juin 2017 abrogeant et portant modification de l'arrêté préfectoral n°13-2017-02-02-007 du 2 février 2017, puis l’arrêté préfectoral n°13-2018-03-09-003 du 9 mars 2018 abrogeant et portant modification de l'arrêté préfectoral n°13-2017-06-08-002 du 8 juin 2017 portant agrément n°2016-0008 de la société « Sécurité Plus Formation » ;
CONSIDÉRANT les courriers des 9 avril et 25 juin 2019 de Monsieur Jean-Luc BRACONNIER, directeur de la société à responsabilité limité à associé unique « Sécurité Plus Formation » nous informant de l’ajout de formateurs ;
CONSIDÉRANT les avis favorables émis successivement par le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône en date des 22 avril 2016, 23 janvier 2017, 06 mars 2018 et l'avis favorable partiel en date du 20 août 2019 ;
CONSIDÉRANT les avis favorables émis successivement par le Vice-amiral, Commandant le Bataillon de Marins-pompiers de Marseille en date des 21 février 2018 et 08 juillet 2019 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n°13-2018-03-09-003 du 9 mars 2018 portant agrément n°2016-0008 de la société « Sécurité Plus Formation », organisme de formation et de qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le numéro d’agrément 2016-0008 ainsi que sa durée de validité, à savoir cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral initial n°13-2016-05-12-008 du 12 mai 2016, demeurent inchangés.
ARTICLE 3
Les informations apportées par le demandeur sont les suivantes :
• Le siège social est situé ZA de l’Agavon, 2 avenue Lamartine, 13170 LES PENNES MIRABEAUX ;
• Les centres de formation sont situés :
➢ ZA de l’Agavon, 2 avenue Lamartine, 13170 LES PENNES MIRABEAUX ; ➢ 26 rue John Maynard Keynes, Bât D, 13013 MARSEILLE.
• Son représentant légal est Monsieur Jean-Luc BRACONNIER ;
• La société à responsabilité limité à associé unique « Sécurité Plus Formation » est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence depuis le 24 février 2011 sous le numéro 522 307 941.
• Le numéro de déclaration d’activité de prestataire de formations attribué le 5 mai 2003 par la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est le 93.13.1106113.
2/3
DDPP13 - 13-2019-09-05-010 - Arrêté en date du 5 septembre 2019 portant agrément n°2016-0008 de la société « SÉCURITÉ PLUS FORMATION » organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 5 ARTICLE 4
La liste des formateurs déclarés compétents pour les formations SSIAP 1, 2, 3 sont : • M. Jacques ALBERTINI
• M. Aurélien AUDIBERT
• M. Belhassen BEN SEGAÏER
• M. Nathanaël CURRENTI
• M. Philippe FERRAND
• M. Nicolas GARBO
• M. Frédéric GIMENEZ
• M. Jean-Christophe KERAMBLOCH
• M. Sylvain MURILLO
• Mme Marine PELISSIER
• M. Nicolas PERRETO
• M. Frédéric SOLER
• Mme Audrey VELLA
ARTICLE 5
Tout changement en particulier de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance de la directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
ARTICLE 6
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 7
La directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des Services d’Incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, le Vice-amiral Commandant le Bataillon de Marins-pompiers de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Fait à Marseille, le 5 septembre 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Pour la directrice départementale
de la protection des populations des Bouches-du-Rhône
Le directeur départemental adjoint
Signé
Jean-Luc DELRIEUX
3/3
DDPP13 - 13-2019-09-05-010 - Arrêté en date du 5 septembre 2019 portant agrément n°2016-0008 de la société « SÉCURITÉ PLUS FORMATION » organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 6 wa
DDPP13
13-2019-07-23-017
arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement
de vente et de transit d'animaux vivants d'espèces non
domestiques
DDPP13 - 13-2019-07-23-017 - arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement de vente et de transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques 7 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement
de vente et de transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques
13/AO/FSC/0178-2019
VU la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction dite convention de Washington ou CITES,
VU le règlement européen n°338/97 du 9 décembre1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
VU le titre 1er du livre IV du code de l'Environnement et notamment ses articles L.413-3, L.415-1 à L.415-5 et R.413-8 à R.413-23, R.413-42 à R.413-51,
VU le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l’élevage,à la garde et à la détention des animaux,
VU l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié par l’arrêté ministériel du 15 septembre 2009 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques,
VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques,
VU l’arrêté préfectoral n°13-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie BERANGER-CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du- Rhône, à compter du 14 janvier 2019,
VU la demande formulée par la société MAXI ZOO France SAS dont le siège social est situé au 720 rue le Chatelier - ZAC l’Ilot des sables – 38090 Vaulx Milieu - sollicitant une demande d’autorisation d’ouverture pour l’ établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques MAXI ZOO situé 117 traverse de la montre – Centre commercial Grand V - la Valentine- 13011 MARSEILLE ;
CONSIDERANT que le dossier est complet et recevable conformément au code de l’environnement,
SUR proposition de la Directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société MAXI ZOO France SAS représenté par M. Jan WEJBRANDT en sa qualité de P.D.G., est autorisée à ouvrir un établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques sous l’enseigne MAXI ZOO situé 117 traverse de la montre – Centre commercial Grand V - la Valentine - 13011 MARSEILLE. Cet établissement est un établissement de 2ième catégorie.
DDPP13 - 13-2019-07-23-017 - arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement de vente et de transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques 8 wa
ARTICLE 2 :
La liste des animaux vivants d'espèces non domestiques dont la vente est autorisée est strictement limitée à celle fixée par le certificat de capacité du (ou des) responsable(s) de l’entretien et de la vente des animaux d’espèces non domestiques.
L’établissement est autorisé à présenter à la vente, les animaux d’espèces non domestiques des catégories suivantes : - petits mammifères
- poissons et invertébrés d’eau douce
à l’exclusion des animaux dont la capture est interdite en application de l’article L.411-1 du code de l’environnement ou appartenant à des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du 9 décembre 1996 du conseil européen ou considérées comme espèces dangereuses au regard de l’AM du 21 novembre 1997 sus visé. L’effectif maximal autorisé est limité à la capacité d’accueil des installations existantes, conformément au dossier de demande d’autorisation d’ouverture déposé.
ARTICLE 3 :
L’établissement est situé, installé et exploité conformément aux plans et au dossier joints à la demande d’autorisation d’ouverture.
Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un changement notable du dossier de demande d’autorisation, tout transfert sur un autre emplacement de l’établissement ou d’une partie de l’établissement, nécessite une nouvelle demande d’autorisation qui est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Lorsqu’un établissement autorisé change d’exploitant , le nouvel exploitant doit en faire la déclaration auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations dans le mois qui suit la prise en charge de l’établissement . Toute modification touchant le ou les titulaires des certificats de capacité doit être signalée sans délai à la D.D.P.P. Une copie du ou des certificats de capacité correspondant doit être fournie. En l’absence de remplaçant, le départ définitif de l’établissement d’un titulaire du certificat de capacité entraîne l’arrêt dans les trois mois de l’activité de vente des animaux concernés. Ainsi, sera prononcée la fermeture de l’activité de vente d’animaux d’espèces non domestiques dans le cas où l’établissement ne disposerait plus d'au moins une personne titulaire du certificat de capacité lui permettant de fonctionner dans de bonnes conditions.
ARTICLE 4 : Installations et équipements
Les locaux, installations et équipements hébergeant des animaux doivent être conçus pour garantir le bien être des animaux hébergés, c’est à dire satisfaire à leurs besoins physiologiques et comportementaux. Ils doivent être convenablement éclairés, aérés, ventilés et chauffés. Les sols et les murs doivent être réalisés avec des matériaux facilement lavables et désinfectables.
Les canalisations d’évacuation des eaux usées doivent être raccordées au réseau d'assainissement communal. Le magasin doit être approvisionné en eau potable.
Les aquariums et cages de présentation doivent être en nombre suffisant de façon à permettre l’exposition des animaux à la vente, sans surpopulation, et la mise en quarantaine, dès leur arrivée, des lots litigieux en qualité sanitaire ou malades.
Les aquariums et cages de présentation sont équipés de systèmes de chauffage, de filtration et d’aération. Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises par le responsable de l’établissement pour éviter que les animaux qui y sont hébergés ne soient sources de danger pour la sécurité et la santé publiques. Le personnel doit avoir à sa disposition le matériel de capture approprié à chaque espèce ainsi que les vêtements et gants de protection nécessaires.
ARTICLE 5 : Fonctionnement - hygiène générale
Les locaux, les dispositifs de détention et l’ensemble du matériel (filtres, appareils de chauffage, tuyaux, thermomètre, hygromètre, biberons,cachettes, jouets) doivent être maintenus en parfait état de propreté et d’entretien; ils doivent être nettoyés et désinfectés régulièrement avec des produits adéquat, inoffensifs pour les animaux. Le matériel et les produits de nettoyage et de désinfection sont entreposés dans des placards dédiés. Les locaux doivent être régulièrement dératisés et désinsectisés.
Les aliments sont stockés dans un local spécifique à l’abri des insectes et des rongeurs. Les animaux reçoivent une alimentation équilibrée, en quantité suffisante et adaptée aux besoins de l’ espèce. Ils ont à leur disposition une eau claire et saine, fréquemment renouvelée.
Les aquariums et matériels annexes (appareils de chauffage, lampes, thermomètre, hygromètre…) doivent être maintenus en bon état de fonctionnement. Les paramètres physicochimiques de l’eau (température, pH, duretés, teneur en nitrites et nitrates), doivent être régulièrement contrôlés.
ARTICLE 6 : Registre
Le titulaire du certificat de capacité doit assurer la tenue à jour du registre d’entrée et de sortie des animaux d’espèces non domestiques, conformément à l’article 9 de l’AM du 08/10/2018.
DDPP13 - 13-2019-07-23-017 - arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement de vente et de transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques 9 wa
Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés doivent être annexées au registre.
Le registre et les pièces justificatives doivent être conservés au moins cinq années dans l’établissement à compter de la clôture du registre. Il est considéré comme clos, lorsque le motif de sortie est renseigné et daté pour tous les animaux qui doivent y être inscrits.
ARTICLE 7 :Cession
Lors de toute cession, à titre gratuit ou onéreux d’animaux vivants d’espèce non domestique, le cédant et le cessionnaire doivent établir une attestation de cession en double exemplaire : un exemplaire est conservé par le cédant, l’autre exemplaire est conservé par le cessionnaire.
Toute vente d’un animal vivant d’une espèce non domestique doit s’accompagner de la délivrance, y compris par voie électronique, d’un document d’information.
ARTICLE 8 : Surveillance sanitaire, prévention et soins des animaux. L’établissement doit s’attacher les soins d’un vétérinaire investi du mandat sanitaire, à même de porter un diagnostic sur l’état de santé des animaux, sur l’apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l’établissement ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention et aux soins des animaux. Les animaux malades ou blessés doivent être entretenus dans des conditions prévenant la transmission des maladies contagieuses. Des installations d’isolement doivent être prévues. Ces installations réservées aux soins des animaux doivent pouvoir être facilement nettoyées et désinfectées.
Les interventions du vétérinaire dans l’établissement ou celles effectuées sous son autorité seront consignées dans le livre de soins vétérinaires.
Toute mortalité importante, anormale et/ou toute suspicion de maladie légalement réputée contagieuse ou à déclaration obligatoire doivent être portées sans délai à la connaissance de la Directrice Départementale de la Protection des Populations. La destruction des cadavres est effectuée conformément au titre II, chapitre VI, article L.226-2 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9 :
Les déchets seront stockés dans des récipients étanches et fermés d’un couvercle. Ils seront éliminés ou recyclés dans les filières prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 :
Les infractions au présent arrêté sont passibles notamment, selon leur nature, des sanctions administratives et pénales prévues par le code rural et de la pêche maritime et par le code de l’environnement susvisé et des textes pris pour son application.
ARTICLE 11 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent.dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 12 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Maire de Marseille, la Directrice départementale de la protection des populations des Bouches du Rhône , le Chef du service départemental de l’Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Bouches du Rhône, et dont l’original sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Marseille, le 23 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale de la protection
des populations des Bouches du Rhône
SIGNÉ
Dr Sophie BERANGER – CHERVET
DDPP - Hôtel des Finances du Prado - 22 rue Borde - 13285 Marseille Cedex 08 Tél 04 91 17 95 00 fax 04 91 25 96 89
DDPP13 - 13-2019-07-23-017 - arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement de vente et de transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques 10 DDTM 13
13-2019-09-05-009
Arrêté portant réglementation temporaire
de la circulation sur l’autoroute A51
pour travaux de dépose ligne HTA PR 61.000
DDTM 13 - 13-2019-09-05-009 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour travaux de dépose ligne HTA PR 61.000 11 +
= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Construction Transports
Crise
Pôle Gestion de Crise Transports
Unité Transports
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE
DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A51
POUR TRAVAUX DE DÉPOSE LIGNE HTA PR 61.000
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu, le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’auto - routes ou d’ouvrages d’art ;
Vu, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;
DDTM 13 - 13-2019-09-05-009 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour travaux de dépose ligne HTA PR 61.000 12 Vu l’arrêté permanent n° 2014048-0007 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 17 février 2014;
Vu l’arrêté n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la di- rection départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral des Alpes de Haute Provence, n° 2019-212-016 31 juillet 2019, portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A51 entre les PR 60+900 et 85+000 sur les communes de Corbières, Sainte- Tulle, Manosque, Volx, Villeneuve et La Brillanne pour les travaux de dépose d’une ligne HTA ;
Considérant la demande de la Société ESCOTA en date du 30 juillet 2019 ;
Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 27 août 2019 ;
Considérant l’avis du Conseil Départemental du VAR en date du 29 août 2019 ;
Considérant l’avis réputé favorable du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence ;
Considérant l’avis du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 2 septembre 2019 ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées des travaux dépose de la ligne HTA pour le compte d’ENEDIS se trouvant au PR 61+000 de l’A51 les nuits du 10 et du 11 septembre 2019.
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
A R R E T E
ARTICLE 1
La section de l’autoroute A51 comprise entre l’échangeur n°17 - Cadarache au PR 56.700 (situé dans le dé- partement des Bouches-du-Rhône) et l’échangeur n°18 – Manosque au PR 70.200 (situé dans le département des Alpes de Haute Provence) sera fermée pour permettre la dépose de la ligne HTA du PR 61.000 de l’A51. Ces fermetures interviendront les nuits du 10 au 11 septembre 2019 (Semaine 37) et du 11 au 12 sep- tembre 2019 (nuit de réserve), de 21h00 à 5h00.
La circulation de tous les véhicules circulant dans le sens Gap vers Aix-en-Provence sera réglementée comme suit :
• Sortie n°18 – Manosque (PR 70.200) obligatoire e 21h00 à 05h00
• Accès à l’A51 en direction d’Aix-en-Provence fermé de 21h00 à 05h00
2
DDTM 13 - 13-2019-09-05-009 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour travaux de dépose ligne HTA PR 61.000 13 La circulation de tous les véhicules circulant dans le sens Aix-en-Provence vers Gap sera réglementée comme suit :
• Sortie n°17 – Cadarache (PR56.700) obligatoire de 21h00 à 05h00
• Accès A51 en direction de Gap fermé de 21h00 à 05h00
En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier les dates de fermeture seront reportées à des dates ultérieures en dehors des week-ends, des jours fériés et des jours hors chantier.
ARTICLE 2 - Les itinéraires de déviation :
Pendant ces travaux, la circulation sur l’A51 sera déviée de la façon suivante :
• Les usagers en provenance de Gap sur l’A51 devront sortir à l’échangeur 18 – Manosque, (PR 70.200 / A51), et emprunteront la RD907, la RD4096 en direction de Beaumont de Pertuis, puis RD996 et la RD973 en direction de Pertuis jusqu’à n°15 – Pertuis (PR 35.900/A51) de l’A51 en direction de Aix-en-Provence.
• Les usagers en provenance d’Aix-en-Provence sur l’A51 sortiront à l’échangeur 17 – Saint-Paul-lez- Durances, (PR 56.700 / A51), et emprunteront la RD 952 en direction de Vinon-sur-Verdon, la RD554 puis la RD4 et enfin la RD907 en direction de Manosque et enfin la RD4096 en direction de la Brillanne jusqu’à l’échangeur n°19 – Forcalquier (PR 84.700/A51) de l’A51 en direction de Gap.
Signalisation de jalonnement
La signalisation de l’itinéraire de déviation et du jalonnement sera constituée, au début de l’itinéraire, par un panneau de confirmation de déviation type KD62 ; par une signalisation de jalonnement placée tout le long de la déviation aux changements de directions, à tous les carrefours importants ou ambigus et aux intersections, au moins tous les 5km.
ARTICLE 3
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR – 8ème partie – signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA.
La signalisation de la fermeture de l’autoroute sera constituée, avant l’échangeur précédant celui qui doit être fermé, par une remorque d’information mentionnant la date et les heures de fermeture.
Les automobilistes seront informés par la mise en place de panneaux d’information sur l’autoroute A51 et la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7).
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
3
DDTM 13 - 13-2019-09-05-009 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour travaux de dépose ligne HTA PR 61.000 14 ARTICLE 5
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d’Azur, Provence, Alpes ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Les Maires des Communes de Pertuis ; Mirabeau ; Saint Paul lez Durance ; Vinon sur Verdon ; Beaumont de Pertuis ; Corbières ; Sainte Tulle ; Manosque ; Volx ; Villeneuve et La Brillanne. Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Meyrargues ;
Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Fait à Marseille, le 05 septembre 2019
Pour Le Préfet et par délégation,
le Chef de Pôle Gestion de Crise
Transport
Anne-Gaelle COUSSEAU
4
Signé
DDTM 13 - 13-2019-09-05-009 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour travaux de dépose ligne HTA PR 61.000 15 DDTM 13
13-2019-09-06-003
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l’autoroute A7 pour travaux de réhabilitation du pont
restaurant des aires de Lançon
DDTM 13 - 13-2019-09-06-003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 pour travaux de réhabilitation du pont restaurant des aires de Lançon 16 ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Construction Transports
Crise
Pôle Gestion de Crise Transports
Unité Transports
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A7 POUR TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU PONT RESTAURANT DES AIRES DE LANÇON
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes ;
Vu le décret n°2001-942 du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;
DDTM 13 - 13-2019-09-06-003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 pour travaux de réhabilitation du pont restaurant des aires de Lançon 17 Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
Vu l’arrêté permanent n° 13-2017-05-24-006 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8, A54 dans leurs parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du 24 mai 2017 ;
Vu l’arrêté n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
Considérant la demande de la Société Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 11 juillet 2019, indiquant que les travaux de réhabilitation du pont restaurant surplombant l’autoroute A7 situé au droit des aires de Lançon au PR 241.750, entraîneront des restrictions de circulation ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 15 juillet 2019 ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 5 septembre 2019 ;
Considérant l’avis favorable du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 17 juillet 2019 ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ASF, et des entreprises pendant la réalisation du chantier tout en minimisant les entraves à la circulation, il est nécessaire par le présent arrêté de réglementer temporairement la circulation de l’autoroute A7 sur la commune de Lançon de Provence.
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Des travaux de réhabilitation du pont restaurant surplombant l’autoroute A7 situé au droit des aires de Lançon au PR 241.750 vont être réalisés en vue :
- d’améliorer la performance thermique de l’enveloppe du bâtiment,
- de protéger le bâtiment vis-à-vis d’un feu extérieur,
- et d’augmenter le tirant d’air sous l’ouvrage,
DDTM 13 - 13-2019-09-06-003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 pour travaux de réhabilitation du pont restaurant des aires de Lançon 18 Pour permettre la réalisation de ces travaux, la société Autoroutes du Sud de la France, Direction Provence Camargue à Orange, District de Salon doit procéder à la mise en place de restriction de circulation.
La zone de travaux se situe entre le PR 241.200 et le PR 242.300 sur l’autoroute A7 dans les deux sens de circulation.
La circulation sera réglementée de jour et de nuit, du lundi 30 septembre 2019 au vendredi 3 avril 2020 (repli inclus).
La réglementation de la circulation et les mesures d’exploitation définies ci-dessous resteront en vigueur pendant toute la durée des travaux, y compris les week-ends, jours fériés et les jours hors chantiers.
ARTICLE 2 : MODE D’EXPLOITATION / PRINCIPE DE CIRCULATION
Afin de tenir compte des contraintes de fort trafic et d’exploitation, aucun basculement de chaussée n’est prévu les nuits du vendredi, du samedi, du dimanche, lors des vacances scolaires (toutes zones confondues) et pendant les jours hors chantiers.
Ainsi, pendant la période de travaux, les modes d’exploitation retenus et le principe de circulation sont :
Travaux de nuit 21h / 6h du lundi au vendredi
Sous basculement de la circulation en 1+0+1/0 (double sens : basculement de la circulation sur le sens non impacté par les travaux) avec maintien de la circulation du sens circulé dans des voies de largeur normale ou de largeur réduite (3.20 mètres), avec ou sans maintien de l’accès à l’aire de service en fonction des phases de travaux.
- Le flux de circulation sera séparé par des cônes K5a
- Dans la zone de circulation à double sens, la vitesse sera limitée à 80 km/h,
- Dans les zones de basculement, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Pendant les nuits de vérinage de l’ouvrage, pour des raisons de sécurité, aucune circulation n’est possible :
La circulation est déviée par les aires de services de Lançon Est et Ouest. En prévision du dévoiement nocturne du trafic, les aires seront fermées dès 14h et maintenues fermées jusqu’à 5h.
Dans l’éventualité où le trafic ne pourrait pas être dévié par les aires de service (événement imprévu sur les aires), une coupure de l’autoroute A7 serait alors mise en place pour permettre la réalisation de cette phase de travaux. Des itinéraires de déviation seraient activés (cf article 4 – Itinéraires de déviation).
DDTM 13 - 13-2019-09-06-003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 pour travaux de réhabilitation du pont restaurant des aires de Lançon 19 Travaux de jour 6h / 21h, y compris les nuits des week-end, les jours fériés, les vacances scolaires et jours hors chantiers
Circulation sur trois voies de largeur réduite des PR 241.200 au PR 242.300 avec mise en place de séparateurs modulaires de voie de type BT4 :
- Voie de droite de largeur réduite : 3.20 mètres
- Voie médiane de largeur réduite : 3.20 mètres
- Voie de gauche de largeur réduite : 3.20 mètres
- Bande dérasée de gauche de largeur réduite : 0.50 mètres
- Bande d’arrêt d’urgence neutralisée et bande dérasée de droite de largeur : 0.225 mètres
o Dans la zone du chantier, du fait de la largeur réduite des voies de circulation, la vitesse sera limitée à 90 km/h
o Le dépassement de tous véhicules sera interdit aux véhicules de PTAC ou PTRA supérieur à 3.5 tonnes (y compris les véhicules de transports en commun), ainsi qu’aux véhicules ou ensembles roulants ayant un gabarit rendant dangereux le dépassement sur une voie de largeur réduite à 3.2 m (dont les véhicules tractant une caravane).
Le chantier se décompose en plusieurs phases avec les modes d’exploitation indiqués ci-dessus.
Une notice des travaux (modalités, conditions de réalisation et schémas de signalisation) est jointe au dossier d’exploitation sous chantier relatif à la réhabilitation du pont restaurant de l’aire de Lançon sur l’autoroute A7. (cf pièce n° 4 jointe du dossier).
L’ordre des phases de travaux et le planning prévisionnel énoncé pourront être modifiés. Le phasage des travaux seront adressés à tous les gestionnaires à J-3 et le jour J du début des travaux.
ARTICLE 3 : CALENDRIER DES TRAVAUX
Délai : Du lundi 30 septembre 2019 à 8 heures au vendredi 3 avril 2020 à 17 heures
Le planning des travaux comprend les opérations nécessaires à la mise en place des dispositifs d’exploitation, les travaux sur le pont restaurant proprement dits, y compris des nuits de secours.
DDTM 13 - 13-2019-09-06-003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 pour travaux de réhabilitation du pont restaurant des aires de Lançon 20 ARTICLE 4 : ITINÉRAIRE DE DÉVIATION
Fermeture Fermeture de l’A7 en direction de Marseille/Nice à la bifurcation A7/A54
Usagers souhaitant
emprunter l’A7 En provenance d’A7 Lyon, en direction de Marseille
Tous véhicules
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A7 en direction de
Marseille, devront obligatoirement suivre l’A54 et sortir à Grans-
Salon de Provence n° 14, suivre le BIS de Marseille IAY14 direction
Marseille/Marignane, la D113 pour reprendre l’A7 à Rognac n°28
Usagers souhaitant
emprunter l’A8 En provenance d’A7 Lyon, en direction de Nice
Tous véhicules
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A8 en direction de Nice,
devront obligatoirement sortir à Sénas n°26, suivre le BIS IAY15,
prendre la direction Aix en Provence par la D7n jusqu’au nœud
autoroutier A8/A51, rejoindre l’A8 en direction de Nice.
Usagers souhaitant
emprunter l’A7 En provenance de l’A54 Arles, en direction de Marseille
Tous véhicules
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A7 en direction de
Marseille, devront obligatoirement suivre l’A54 et sortir à Grans-
Salon de Provence n° 14, Prendre le BIS de Marseille IAY14 direction
Marseille/Marignane, la D113 pour reprendre l’A7 à Rognac n°28
Usagers souhaitant
emprunter l’A8 En provenance de l’A54 Arles, en direction de Nice
Tous véhicules
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A7 en direction de
Marseille, devront obligatoirement suivre l’A54 et sortir à Grans-
Salon de Provence n° 14, Prendre le BIS de Marseille IAY14 direction
Marseille/Marignane jusqu’à l’intersection D10/D113, suivre la D10
en direction d’Aix pour l’A8 à l’échangeur n°28 Coudoux
DDTM 13 - 13-2019-09-06-003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 pour travaux de réhabilitation du pont restaurant des aires de Lançon 21 Fermeture Fermeture de l’A7 en direction de Lyon au niveau de Rognac
Usagers souhaitant
emprunter l’A7 En provenance d’A7 Marseille, en direction de Lyon
Tous véhicules
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A7 en direction de
Lyon, devront obligatoirement sortir à Rognac n°28, prendre la
direction Saint Martin de Crau / Salon par la D113 jusqu’à l’A54 à
Grans-Salon de Provence n°14 en direction de Lyon et rejoindre l’A7
au nœud autoroutier A7/A54.
Fermeture Fermeture de l’A8 en direction de Lyon au niveau du nœud autoroutier A8/A51
Usagers souhaitant
emprunter l’A8 En provenance d’A8 Nice, en direction de Lyon
Tous véhicules
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A7 en direction de
Lyon, devront obligatoirement suivre la BIS IAW14, prendre l’A51 en
direction de Gap/Sisteron au nœud autoroutier A8/A51 à Aix en
Provence, puis la N296 en direction de Salon de Provence par la D7n
et rejoindre l’A7 à Sénas n°26.
ARTICLE 5 : SUIVI DES SIGNALISATIONS ET SÉCURITÉ
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté sera mise en place par ASF conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prendra toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la Gendarmerie Autoroutière (Peloton de Salon de Provence).
Si nécessaire, le jalonnement des déviations définies à l’article 4 du présent arrêté sera mis en place par l’entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
DDTM 13 - 13-2019-09-06-003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 pour travaux de réhabilitation du pont restaurant des aires de Lançon 22 ARTICLE 6 : INFORMATION AUX USAGERS
Les usagers seront informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables – PMV en section courante, et PMVA. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz)
ARTICLE 7 : DÉROGATIONS A L’ARRÊTÉ PERMANENT
D’EXPLOITATION SOUS CHANTIER
Circulation sur trois voies de largeur réduite des PR 241.200 au PR 242.300 avec mise en place de séparateurs modulaires de voie de type BT4 :
Voie de droite de largeur réduite : 3.20 mètres
Voie médiane de largeur réduite : 3.20 mètres
Voie de gauche de largeur réduite : 3.20 mètres
Bande dérasée de gauche de largeur réduite : 0.50 mètres
Bande d’arrêt d’urgence neutralisée et bande dérasée de droite de largeur : 0.225 mètres
Dans la zone du chantier, du fait de la largeur réduite des voies de circulation, la vitesse sera limitée à 90 km/h
Une réduction momentanée de capacité sera possible par rapport à la demande prévisible de trafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.
Des voies pourront être neutralisées pendant tout le chantier, y compris dans les zones de voies réduites si les trafics le permettent.
L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute, sera ramenée à 0 km
ARTICLE 8 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Bouches du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
DDTM 13 - 13-2019-09-06-003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 pour travaux de réhabilitation du pont restaurant des aires de Lançon 23 ARTICLE 9 : DIFFUSION
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,
La Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, Le Maire de la commune de Lançon de Provence
Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Salon de Provence, Le Directeur Régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange, Le Commandant du peloton de la CRS Autoroutière Provence,
chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone Sud).
Fait à Marseille, le 06 septembre 2019
Pour Le Préfet et par délégation,
le Chef de Pôle Gestion de Crise
Transport
Anne-Gaelle COUSSEAU
Signé
DDTM 13 - 13-2019-09-06-003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 pour travaux de réhabilitation du pont restaurant des aires de Lançon 24 DDTM13
13-2019-09-06-001
Arrêté n° IAL-13002-5 modifiant l’arrêté du 11 mai 2015
relatif à l’état des risques naturels et technologiques
majeurs de biens immobiliers situés sur la commune
d'Allauch
DDTM13 - 13-2019-09-06-001 - Arrêté n° IAL-13002-5 modifiant l’arrêté du 11 mai 2015 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune d'Allauch 25 Ex = ES Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme
Arrêté n° IAL-13002-5
modifiant l’arrêté du 11 mai 2015
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de
Allauch
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27, et R563-4, D563-8-1 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 fixant la liste des communes des Bouches-du-Rhône concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs,
Vu le porter à connaissance de l’aléa inondation sur le bassin versant de l’Huveaune du 28 novembre 2014,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 2015 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Allauch,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe D’Issernio, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, notamment en matière d'acte relatif à l'information des acquéreurs et des locataires,
Vu l'arrêté n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Vu l’arrêté préfectoral du 22 juin 2018 prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques d’inondation par débordement du Jarret et de ses principaux affluents sur la commune d’Allauch,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2018 approuvant l’établissement d’un plan de Prévention des Risques incendie de forêt sur le territoire de la commune d’Allauch,
DDTM13 - 13-2019-09-06-001 - Arrêté n° IAL-13002-5 modifiant l’arrêté du 11 mai 2015 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune d'Allauch 26 Sur proposition de M. le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le document d’information communal (DCI) de la commune d’Allauch de joint à l’arrêté du 11 mai 2015 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune d’Allauch est remplacé par le DCI mis à jour et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Allauch, comprend : la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Il est librement consultable en mairie d’Allauch, en direction départementale des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône et accessible depuis le site internet des services de l’État dans le département à l’adresse suivante :
http://bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/L-Information-Acquereur-Locataire
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d'information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune d’Allauch et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, et le maire de la commune d’Allauch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Marseille, le 6 septembre 2019
pour le préfet, par délégation
Le Chef du Service Urbanisme
SIGNE
Bénédicte Moisson de Vaux
DDTM13 - 13-2019-09-06-001 - Arrêté n° IAL-13002-5 modifiant l’arrêté du 11 mai 2015 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune d'Allauch 27 DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
13-2019-09-02-022
Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément taximètres
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-09-02-022 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément taximètres 28 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Décision n° 19.22.261.008.1 du 02 septembre 2019
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
pôle concurrence,
consommation, répression des
fraudes et métrologie
service métrologie légale
Décision n° 19.22.261.008.1 du 02 septembre 2019
de modification d’agrément pour la vérification périodique des
taximètres
Le Préfet des Bouches du Rhône,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite et officier de la Légion d’Honneur,
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : taximètres
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service et l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis arrêtés catégoriels « TAXIMETRE » ; Vu l’arrêté préfectoral du 08 février 2018 portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d'identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour l’activité réglementée taximètre;
Vu la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 modifiée agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser la vérification périodique des taximètres et la décision n° 16.22.261.002.1 du 08 février 2016 renouvelant cet agrément jusqu'au 19 février 2020 ;
Vu les dossiers de la société CERCLE OPTIMA reçus le 28 mai 2019 et le 23 juillet 2019 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur informant celle-ci des modifications intervenues dans les éléments de son dossier d’agrément pour la vérification périodique des taximètres pour son atelier DSN AUTOMOBILE situé à 45 avenue de la république 71210 Montchanin ;
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-09-02-022 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément taximètres 29 Décision n° 19.22.261.008.1 du 02 septembre 2019
Vu les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur et de la visite de surveillance approfondie réalisée le 01 août 2019 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne Franche Comté dans les locaux de la société DSN AUTOMOBILE à Montchanin ;
Vu les dossiers de la société CERCLE OPTIMA reçus le 23 juillet 2019 et le 19 août 2019 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur informant celle-ci des modifications intervenues dans les éléments de son dossier d’agrément pour la vérification périodique des taximètres pour son atelier ETS SIMEON situé à 16 route de Paris 58640 Varennes-Vauzelles et racheté par la société PADOC;
Vu les conclusions favorables de l’instruction des dossiers par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur de la société PADOC à Varennes-Vauzelles ;
Considérant que les taximètres utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations visées à l’article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis au contrôle en service en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service,
Considérant que l’opération de contrôle en service est réalisée par des organismes agréés par le préfet de département en application de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
Considérant que les conditions ayant présidé à l’agrément de la société CERCLE OPTIMA pour la vérification périodique des taximètres sont modifiées et que l’examen de ces modifications ainsi que prévu à l’article 40 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 susvisé nécessite la modification de l’agrément porté par la décision n°04.22.261.001.1 du 19 février 2004 ;
Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
DÉCIDE
article 1er
La décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 portant agrément de la société CERCLE OPTIMA, SIRET n°44919419000046, dont le siège social est situé au 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour réaliser la vérification périodique des taximètres est modifiée ainsi que stipulé ci- après.
« A compter du 02 septembre 2019, extension de l’agrément au bénéfice de la société «DSN AUTOMOBILE» pour son atelier sis 45 avenue de la république 71210 Montchanin ».
« A compter du 02 septembre 2019, extension de l’agrément au bénéfice de la société «PADOC» faisant suite au rachat de la société Ets SIMEON pour son atelier sis16 route de Paris 58640 Varennes-Vauzelles ».
La liste des modifications de la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004, engendrées par la présente décision, est mentionnée en annexe 1.
La liste des sites de la société CERCLE OPTIMA est mentionnée en annexe 2, qui porte la révision 53 du 02 septembre 2019.
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-09-02-022 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément taximètres 30 Décision n° 19.22.261.008.1 du 02 septembre 2019
article 2
L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la CERCLE OPTIMA à ses obligations en matière de vérification périodique des taximètres.
article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
article 4
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société CERCLE OPTIMA par ses soins.
Marseille, le 02 septembre 2019
Pour le préfet et par subdélégation,
le responsable du service Métrologie légale,
(signé)
Frédéric SCHNEIDER
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-09-02-022 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément taximètres 31 Décision n° 19.22.261.008.1 du 02 septembre 2019
CERCLE OPTIMA
ANNEXE 1 à la décision n° 19.22.261.008.1 du 02 septembre 2019
Liste des modifications, engendrées par la présente décision :
Nom de la société SIRET Lieu Modification DSN AUTOMOBILE 84462455100017 Montchanin Extension Ets SIMEON 48808227200029 Varennes-Vauzelles Retrait rachat par PADOC PADOC 85230512700015 Varennes-Vauzelles Extension
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-09-02-022 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément taximètres 32 Décision n° 19.22.261.008.1 du 02 septembre 2019
CERCLE OPTIMA
ANNEXE 2 à la décision n° 19.22.261.008.1 du 02 septembre 2019 (Page 1 / 2)
Révision 53 du 02 septembre 2019
Sites Taximètres de la société CERCLE OPTIMA
Nom Adresse Code Postal Ville
ADOUR DIESEL P. BERGES ET FILS 15 allée des artisans Z.A du Redon 64600 ANGLET
A.R.M. PAJANI 47, avenue de Lattre de Tassigny 97491 SAINTE CLOTHILDE
ATME AUTO 182, rue Blaise Pascal 33127 SAINT JEAN D’ILLAC
ATME AUTO 96 Quai de la Souys 33100 BORDEAUX
AUDE TELEPHONIE ET COMMUNICATION 42, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 11100 NARBONNE
AURILIS GROUP (ex SAURET) 28, rue Louis Blériot ZI du Brézet 63100 CLERMOND-FERRAND
AUTO CLIM 310 Cours de Dion Bouton KM DELTA 30900 NIMES
AUTODISTRIBUTION GOBILLOT RHONE 30 Chemin des moulins 69230 SAINT GENIS LAVAL
AUTO ELECTRICITE ESTABLET 134, avenue des Souspirous 84140 MONTFAVET
AUTO ELECTRICITE ESTABLET 9, Parc Méditerranée Immeuble Le Védra 34470 PEROLS
BARNEOUD 3, rue Mozart 38000 GRENOBLE
BARNEAUD PNEUS 45 route de saint Jean 05000 GAP
BERNIS TRUCKS Rue des Landes Zone république 3 86000 Poitiers
BFM Autos 640, boulevard Lepic 73100 AIX LES BAINS
BOISNARD 9, boulevard de l’Yser 35100 RENNES
BONNEL 175, avenue Saint Just 83130 LA GARDE
CARROSSERIE SURROQUE 4 rue faraday ZA l’Arnouzette 11000 CARCASSSONNE
COFFART Grande Rue 08440 VILLE SUR LUMES
COMPUPHONE CARAÏBES 58, avenue Léopold Héder 97300 CAYENNE
CONTITRATDE France 890 chemin de Persedes ZI Lucien Auzas 07170 LAVILLEDIEU
CTS METROLOGIE 48 Rue Eugène BERTHOUD 93400 SAINT OUEN
DESERT SAS ZAC de la Rougemare 482 rue René Panhard 27000 EVREUX
DSN AUTOMOBILE
A compter du 02 septembre 2019 45 avenue de la république 71210 MONTCHANIN
E.A.R. 338, avenue Guiton 17000 LA ROCHELLE
E.D.P. Z. I. des Gravasses 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
ELECTR’AUTO SERVICES 2 avenue Jean Monnet 26000 VALENCE
ETABLISSEMENTS FAURE Côte de la Cavalerie 09000 PAMIERS
ETABLISSEMENTS NIORT FRERES
DISTRIBUTION 154 Avenue du Mont Riboudet 76000 ROUEN
ETABLISSEMENTS VARET 34 avenue du Maréchal Leclerc 52000 CHAUMONT
ETS SIMEON rachat par PADOC
Retrait à compter du 02 septembre 2019 16 route de Paris 58640 VARENNES-VAUZELLES
E.U.R.L JOEL LARZUL rue louis Lumière ZA de Troyalac’h 29170 SAINT EVARZEC
EUROTAX 3, rue d’Annonay 69500 BRON
FERCOT 5, avenue Flandres Dunkerque 60200 COMPIEGNE
FORTE 33, rue du Capitaine R. Cluzan 69007 LYON
FREINS SERVICE POIDS LOURDS 2, rue de Bastogne 21850 SAINT APOLLINAIRE
FREINS SERVICE POIDS LOURDS ZA de l’Orée du Bois 25480 PIREY
GACHET Frédéric 35 B, rue Jean-Baptiste Ogier 42100 SAINT ETIENNE
GADEST 9 rue Paul Sabatier 71100 CHALON SUR SAONE
GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 20 rue Nicolas Rambourg 03400 YZEURE
GARAGE DES VIOLETTES 28, rue Irvoy 38000 GRENOBLE
GARLOUIS CENTRE DE CONTROLE 7 rue de la Gravière 67116 REICHSTETT
GAUDEL et FILS 45, chemin Roques 31200 TOULOUSE
GOUIN Equipements Véhicules 342, avenue de Paris 79000 NIORT
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-09-02-022 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément taximètres 33 Décision n° 19.22.261.008.1 du 02 septembre 2019
CERCLE OPTIMA
ANNEXE 2 à la décision n° 19.22.261.008.1 du 02 septembre 2019 (Page 2 / 2)
Révision 53 du 02 septembre2019
Sites Taximètres de la société CERCLE OPTIMA
Nom Adresse Code Postal Ville
HANDI ADAPT 8 ter, rue des artisans 37300 JOUE LES TOURS
JOUVE 1 impasse Jules Verne 63110 BEAUMONT
LE HELLO Boulevard Pierre Lefaucheux 72100 LE MANS
LENOIR Jean 2, rue des Saules, ZA des Sources 10150 CRENEY PRES TROYES
LEROUX BROCHARD S.A.S. 2, avenue de la 3ème D.I.B. 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
L.M.A.E. Espace Roger Denis PAYS NOYE 97224 DUCOS
LOGITAX 63, avenue Auguste Pégurier 06200 NICE
LOGITAX 95, rue Borde 13008 MARSEILLE
LOGITAX Chemin Carthage 13700 MARIGNANE
LOGITAX 26 avenue Salvadore Allende 60000 BEAUVAIS
LOGITAX 78, rue des Roches 93100 MONTREUIL
LOGITAX Parc Roméo rue de la Soie 94390 ORLY
LOGISTIQUE CONTROLE MAINTENANCE 19 rue Bellevue 67340 INGWILLER
METROCAB 46-48 Avenue Du Président Wilson 93210 SAINT DENIS LA PLAINE
MIDI SERVICES 10, route de Pau 65420 IBOS
MONT-BLANC LEMAN INSTALLATEUR 11 rue des artisans 74100 VILLE-LA-GRAND
PADOC
à compter du 02 septembre 2019 16 route de Paris 58640 VARENNES-VAUZELLES
PHIL AUTOS Route de Bugue Saint Pierre de Chignac 24330 SAINT PIERRE DE CHIGNAC
POINT SERVICE AUTO 20, rue de Lorraine 88450 VINCEY
PRESTIGE AUTO RADIO ACCESSOIRES 263 Boulevard du Mont Boron 06300 NICE
RADIO COMMUNICATION 66 15, rue Fernand Forest 66000 PERPIGNAN
REY ELECTRIC AUTO PL Rue Blaise Pascal 15200 MAURIAC
RG AUTO 27 rue Ada Lovelace 44400 REZE
SARL ATELIER BRACH FILS 21, rue des Métiers 57331 YUTZ
SOCIETE GUADELOUPEENNE DE
CHRONOTACHYGRAPHE impasse Emile Dessout ZI de Jarry 97122 BAIE DE MAHAULT
SYMED 10, rue Benjamin Hoareau, ZI n°3 97410 SAINT PIERRE
TACHY SERVICE 6, rue Maurice Laffly 25300 PONTARLIER
TAXIRAMA TAISSY 4, rue Clément ADER 51500 TAISSY
TECHNIC TRUCK SERVICE 18 avenue Gaston Vernier 26200 MONTELIMAR
TECHNITEL 63 rue de Lille 59710 AVELIN
TECHNOLOGIES NOUVELLES DE
DISTRIBUTION 53 93, avenue de Paris 53940 SAINT BERTHEVIN
TESSA 3030 CHEMIN SAINT BERNARD 06220 VALLAURIS
TRUCK et CAR SERVICES ZI de la Motte, rue Benoît Frachon 26800 PORTES LES VALENCE
VESOUL ELECTRO DIESEL Zone d’activités de la Vaugine 70001 VESOUL
WYDRELEC'AUTO 4 chemin des Catalpas 82400 CASTELSAGRAT
****FIN****
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-09-02-022 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément taximètres 34 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2019-09-06-002
Arrêté autorisant la station biologique de la Tour du Valat
à capturer, prélever et transporter du poisson à des fins
scientifiques dans le cadre du suivi ichtyologique dans les
Etangs et marins salins de Camargue
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-09-06-002 - Arrêté autorisant la station biologique de la Tour du Valat à capturer, prélever et transporter du poisson à des fins scientifiques dans le cadre du suivi ichtyologique dans les Etangs et marins salins de Camargue 35 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau, Environnement
ARRETE
Autorisant la Station Biologique de la Tour du Valat à capturer, prélever et transporter
du poisson à des fins scientifiques
dans le cadre du suivi ichtyologique dans les Etangs et marais des Salins de Camargue
VU
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
le Livre IV Patrimoine Naturel, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles,
du Code de l’Environnement, et notamment les articles L.436-9 et R.432-6,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014, portant répartition des compétences en
matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
l’arrêté réglementaire permanent du 2 décembre 2016 modifié, relatif à l’exercice de la pêche
en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
l'arrêté du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
d'Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
l'arrêté du 15 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
la demande formulée par la Station Biologique de la Tour du Valat, en la personne de sa
représentante, Delphine NICOLAS en date du 9 juillet 2019,
l’avis du Service Départemental 13 de l'Agence Française pour la biodiversité (AFB) en date du
19 juillet 2019,
l’avis de la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en
date du 19 juillet 2019,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-09-06-002 - Arrêté autorisant la station biologique de la Tour du Valat à capturer, prélever et transporter du poisson à des fins scientifiques dans le cadre du suivi ichtyologique dans les Etangs et marins salins de Camargue 36 ARRETE
ARTICLE ier: Bénéficiaire de l'autorisation
La Station Biologique de la Tour de Valat représentée par Delphine NICOLAS, est autorisée à faire
capturer, prélever et à transporter du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE2: Responsables de l'exécution matérielle
De manière permanente interviendront :
- Delphine NICOLAS, chargée de recherche
- Pascal CONTOURNET, technicien
- Paul CABROL dans le cadre d'un service civique
Le personnel de la Tour du Valat ainsi que d'autres collaborateurs pourront aussi intervenir.
Le Préfet pourra désigner un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce pour
contrôler le déroulement des opérations.
ARTICLE3 : Validité
La présente autorisation est valable du 1”’octobre 2019 au 30 avril 2020.
ARTICLE4 : Objet de l'opération
Cette opération a pour but d’effectuer un suivi ichtyologique des étangs et marais des salins de Camargue,
dans le cadre du suivi de la reconnectivité des étangs et marais salés de Camargue suite à l'acquisition
d'anciens salins par le Conservatoire du Littoral.
La remontée des civelles et des juvéniles de soles sera essentiellement ciblée.
ARTICLE 5 : Lieu et fréquence de capture
Dans le cadre des opérations de capture un suivi sera effectué sur 5 sites en même temps (cf cartographie
jointe) :
-au niveau de la digue entre les étangs de Beauduc et de Sainte Anne,
-au point de connexion entre les étangs 1 et 2 du Galabert
-au point de connexion entre les étangs de Galabert et du Tampan,
-dans le canal de la Comtesse
-dans le canal du Versadou .
L'accès aux différentes stations se fera en voiture et à pied.
ARTICLE6 : Moyens de capture autorisés
Sur chaque site :
- un verveux de 1,5mm de maille étirée, visant spécifiquement l'échantillonnage des civelles
-plusieurs flottangs (2à 4), seront posés une semaine par mois, d'octobre à avril.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-09-06-002 - Arrêté autorisant la station biologique de la Tour du Valat à capturer, prélever et transporter du poisson à des fins scientifiques dans le cadre du suivi ichtyologique dans les Etangs et marins salins de Camargue 37 Au total, 6 verveux seront posés :
-1 dans l'Etang de Beauduc
-1 au niveau de l'Etang du Galabert 2
-2 à la connexion entre les étangs du Galabert et du Tampan
-1 dans le canal du Versadou
-1 dans le chenal de la Comtesse
Dans l'Etang du Tampan et dans le chenal de la Comtesse, un verveux de 4mm de maille sera posé d'octobre
à décembre dans le but de capturer de jeunes soles communes, sur lesquelles il est envisagé d'étudier la
croissance à l'aide des otolithes.
ARTICLE7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités peuvent être capturées.
ARTICLE8 : Destination du poisson
Les individus capturés seront identifiés, des mesures de taille seront effectuées sur les juvéniles d'origine
marine (poissons plats, dorade royale, loup) avant d’être relâchés, à l’exception des espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres ou des poissons en mauvais état sanitaire qui devront être détruits sur place.
Les individus posant un problème d'identification ou ayant un caractère exceptionnel (malformation,
hybride, espèces exotiques...) seront amenés au laboratoire pour une étude plus approfondie. De plus, les
jeunes soles capturées seront congelées en vue de récupérer les otolithes.
Un échantillon de 50 civelles maximum par station et par semaine sera ramené au laboratoire afin
d’examiner les stades de pigmentation.
Les civelles qui survivent à cette manipulation le plus souvent sont relâchées vivantes dans l'Etang du
Vaccarès.
ARTICLE 9: Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du
(des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 10: Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la
pêche en eau douce, est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début des opérations une déclaration
écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au Préfet du département (DDTM 13-Service
Mer Eau Environnement) où est envisagée l'opération, au chef du service départemental des Bouches-du-
Rhône de l'AFB (Agence Française pour la Biodiversité), au Président de la Fédération départementale pour
la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pour les opérations planifiées de manière pluriannuelle, la transmission du planning général des opérations,
avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, pourra faire office de déclaration préalable.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-09-06-002 - Arrêté autorisant la station biologique de la Tour du Valat à capturer, prélever et transporter du poisson à des fins scientifiques dans le cadre du suivi ichtyologique dans les Etangs et marins salins de Camargue 38 ARTICLE 11 : Compte rendu d'exécution
Le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser un compte rendu annuel précisant les résultats des captures
et la destination du poisson au préfet (DDTM 13) et une copie au Service Départemental de l’ Agence
Française de Biodiversité dans les Bouches-du-Rhône, et à la Fédération départementale pour la Pêche et la
Protection des Milieux Aquatiques
La DDTM des Bouches-du-Rhône sera également rendue destinataire des bilans et publications à caractère
scientifique réalisés par le bénéficiaire du présent arrêté.
ARTICLE 12: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13: Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si
le bénéficiaire n'en a pas respecté Les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Exécution
Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental 13 de l'Agence Française de Biodiversité dans les
Bouches-du-Rhône, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Marseille, le 6 septembre 2019
L'Adjointe au Chef du Service Mer
Eau Environnement
Léa DALLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-09-06-002 - Arrêté autorisant la station biologique de la Tour du Valat à capturer, prélever et transporter du poisson à des fins scientifiques dans le cadre du suivi ichtyologique dans les Etangs et marins salins de Camargue 39 |ef,PR |
ELLE)
npeue?
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-09-06-002 - Arrêté autorisant la station biologique de la Tour du Valat à capturer, prélever et transporter du poisson à des fins scientifiques dans le cadre du suivi ichtyologique dans les Etangs et marins salins de Camargue 40 GAZE DU MARTEAU COMTESSE VERSADOU GALABERT / TAMPAN GALABERT Sud VAISSEAU BEAUDUC
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-09-06-002 - Arrêté autorisant la station biologique de la Tour du Valat à capturer, prélever et transporter du poisson à des fins scientifiques dans le cadre du suivi ichtyologique dans les Etangs et marins salins de Camargue 41 Direction générale des finances publiques
13-2019-09-05-011
Délégation de signature pour le Pôle Juridique et
Comptable
Direction générale des finances publiques - 13-2019-09-05-011 - Délégation de signature pour le Pôle Juridique et Comptable 42 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PTT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégations de signature
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attribu- tions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 – Pour la division Opérations comptables de l’État :
- Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division des Opérations comptables de l’État ,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
Direction générale des finances publiques - 13-2019-09-05-011 - Délégation de signature pour le Pôle Juridique et Comptable 43 Reçoit procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division des Opérations comptables de L’État, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers :
- Mme Jacqueline GINOUVIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
reçoit également procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant les services.
Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non- opposition concernant leur service, tout acte de poursuite :
- Mme Audrey CECCHI, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Comptabilité générale de l'Etat,
- Mme Audrey DELHOUM, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Comptabilité des recettes,
- M Bertrand LEGROS, inspecteur des Finances publiques, chef du service Dépôts et services financiers.
Reçoit procuration pour signer les ordres de paiement, les autorisations de paiement, les autorisations de paiement pour mon compte, les certificats divers, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recettes ou de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et certificats de non- opposition en ce qui concerne les affaires relatives à leur service :
- Mme Marie-Christine BELINGUIER, contrôleuse principale des Finances publiques, adjointe de la cheffe du service Comptabilité générale de L’État,
Reçoivent procuration pour les affaires relatives au service, et en cas d’empêchement de leur chef du service, sans que cette condition soit opposable aux tiers :
- Mme Corinne ATTARD, contrôleuse principale des Finances publiques au service Dépôts et services financiers,
- Mme Patricia FORGNON, contrôleuse des Finances publiques au service Dépôts et services financiers, pour signer les déclarations de consignations, les significations d’actes, les bordereaux et lettres d’envoi.
2 – Pour la division Dépenses de l’État
- Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division des dépenses de l’État,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou service ainsi que procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :
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Direction générale des finances publiques - 13-2019-09-05-011 - Délégation de signature pour le Pôle Juridique et Comptable 44 - Mme Célia DUWELZ, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service Contrôle du Règlement / Service Facturier,
- Mme Pascale LOPEZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de Gestion des Retraites,
- Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de Gestion des Retraites,
- M. Jean-Etienne CORALLINI, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Liaison- rémunérations Métiers Paye 1 et responsable du service Liaison-rémunérations Métiers Paye 2 par intérim,
- Mme Isabelle DIMEGLIO, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Dépenses,
- Mme Pascale GALLO, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Dépenses,
- Mme Sandrine PELLEGRINI, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Dépenses.
Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non- opposition concernant leur service :
- Mme Monique CARRERE, contrôleuse principale des Finances publiques, - Mme Claudine GERBEAU, contrôleuse principale des Finances publiques, - Mme Elisabeth GUARESE, contrôleuse principale des Finances publiques, - Mme Valérie MARTINEZ, contrôleuse principale des Finances publiques, - M. Christophe PETEL, contrôleur principal des Finances publiques, - M. Rodrigue REISSENT, contrôleur principal des Finances publiques, - M. Bernard SALEL, contrôleur principal des Finances publiques,
- M. Patrick BOUTTET, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Chrystèle CLAIRE, contrôleuse des Finances publiques.
- M. Thierry GALLO, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Fabienne GARIGLIO, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Patricia LEBRETON, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Sandrine PONS, contrôleuse des Finances publiques.
Reçoivent procuration pour signer les certificats de remise de titres de pension, les accusés de réception, les significations d’opposition et certificats de non-opposition, les bordereaux et lettres d’envoi, et en ce qui concerne les affaires relatives à leur service, et en cas d’empêchement de leur chef du service :
- M. Fabien BOTTALE, contrôleur principal des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites,
- Mme Brigitte SALVIN, contrôleuse principale des Finances, au Centre de Gestion de Retraites, - Mme Isabelle BAUDEAN, contrôleuse des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites, - Mme Chrystel CAUDRON, contrôleuse des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites, - Mme Sandrine ROUGER, contrôleuse des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites, - M. Jean-Claude ZUCCHETTO, contrôleur principal des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites,
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Direction générale des finances publiques - 13-2019-09-05-011 - Délégation de signature pour le Pôle Juridique et Comptable 45 3 – Pour la division du Contrôle fiscal
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- Mme Mireille BLIN, administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division du Contrôle fiscal,
- M. Aurélien BERNARD, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la cheffe de division du contrôle fiscal,
- Mme Sylvie LANGEVIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la cheffe de division du contrôle fiscal,
- M. Christian BOCQUET, inspecteur des Finances publiques,
- M. Patrick CANDAU, inspecteur des Finances publiques,
- M. Eric PIANA, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Catherine ROVELLO, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sandrine STAVY, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Françoise VINCENTI, inspectrice des Finances publiques,
- M. Olivier JOURDAN, inspecteur des Finances publiques
- M. Daniel TAPIN, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mme Anne BRUNELLO, contrôleuse des Finances publiques.
4 – Pour la division Recouvrement
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Yves BRIOUDE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Recouvrement, reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services,
- M. François-Xavier DANESI, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division Recouvrement,
- Mme Isabelle JOUVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division Recouvrement,
- Mme Ingrid BOSSAERT, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Alexia FERAA, inspectrice des Finances publiques,
- M. Geoffroy GALDIN, inspecteur des Finances publiques
- Mme Sylviane KUPEYAN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Josiane MENIN-GAUDE, inspectrice des Finances publiques, - Mme Stéphanie PAUL, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nathalie PAYET, inspectrice des Finances publiques,
- M. Olivier RANGUIS, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes Non Fiscales.
Procuration spéciale est donnée pour signer les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les certificats divers, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non- opposition en ce qui concerne les affaires relatives à leur service :
- M. David BAUDET, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au chef de service recettes non fiscales.
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Direction générale des finances publiques - 13-2019-09-05-011 - Délégation de signature pour le Pôle Juridique et Comptable 46 Reçoivent pouvoir pour signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 10 000 €, les bordereaux et lettres d'envoi, les transmissions de réclamations et déclarations de recettes relatives aux recettes non fiscales :
- M. David BAUDET, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mme Magali MAREDI, contrôleuse des Finances publiques,
5 – Pour la division Affaires juridiques
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de services :
- M. Stéphane BOURDON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Affaires juridiques, reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
- Odile DULOT, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la division des Affaires juridiques,
- M. Frédéric ZACHAREWICZ, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division Affaires juridiques,
- Mme Martine JARDINAUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division Affaires juridiques,
- Mme Isabelle BERDAGUE, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division Affaires juridiques.
- Mme Blandine ADAM, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Faustine ALLANCHE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Isabelle ANSELME, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyrille BERTHELEMY, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Alexandra BOEUF, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Marlène BOURRAS, inspectrice des Finances publiques,
- M. Thierry COURTOT, inspecteur des Finances publiques,
- M. Alain CROUZET, inspecteur des Finances publiques,
- M. Guillaume DANY, inspecteur des Finances publiques.
- M. Eric DIAZ, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Dominique DOLLADILLE, inspectrice des Finances publiques, - Mme Maryline FLANDERINCK-VASSEUR, inspectrice des Finances publiques, - M. Cyril FRANCHETTO, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Virginie GUERIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Chloé JOURNIAC, inspectrice des Finances publiques,
- M. Bruno LANDI, inspecteur des Finances publiques,
- M. Patrice LANNUZEL, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Laurence MANATTINI-CROUZET, inspectrice des Finances publiques, - Mme Magali MARCELIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Christine MORINI, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nicole PONTVIANNE- SALLES, inspectrice des Finances publiques, - Mme Julie RUIZ, inspectrice des Finances publiques.
- M. Alexandre VIEL, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Marie-France CHATELAIN, contrôleuse des Finances publiques, - Mme Valentine DE GRIGORIEFF, contrôleuse des Finances publiques, - Mme Josselyne JOULIE, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Annie SEGAUD, contrôleuse des Finances publiques.
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Direction générale des finances publiques - 13-2019-09-05-011 - Délégation de signature pour le Pôle Juridique et Comptable 47 Article 2 : cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2019-08-30-008 du 30 août 2019 publié au recueil des actes administratifs spécial n° 13-2019-213 du 2 septembre 2019.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 5 SEP. 2019
L’administrateur général des Finances publiques
directeur régional des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
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Direction générale des finances publiques - 13-2019-09-05-011 - Délégation de signature pour le Pôle Juridique et Comptable 48 DREAL PACA
13-2019-09-02-023
Arrêté du 2 septembre 2019 portant subdélégation de
signature pour le Préfet et délégation de signature pour la
Directrice régionale aux agents de la DREAL PACA
DREAL PACA - 13-2019-09-02-023 - Arrêté du 2 septembre 2019 portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la DREAL PACA 49 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRÊTÉ du 2 septembre 2019
portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 modifié du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
Vu le programme-cadre relatif au rôle des inspecteurs de l’environnement sur le site de l’organisation internationale ITER du 10 octobre 2017 signé par le ministre de la transition écologique et solidaire et le directeur général de l’organisation ITER ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
1
DREAL PACA - 13-2019-09-02-023 - Arrêté du 2 septembre 2019 portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la DREAL PACA 50 Sur proposition du secrétaire général :
A R R E T E :
Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à Mme
Marie-Françoise BAZERQUE, M. Daniel NICOLAS et M. Fabrice LEVASSORT, directrice et directeurs adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 pour le département des Bouches-du-Rhône.
En cas d’absence d’un des directeurs adjoints, un autre directeur adjoint pourra signer dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l’annexe au présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels à l'effet de signer pour le département des Bouches-du-Rhône et dans les conditions figurant ci-dessous :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP SOUAN Hélène Cheffe de service F1 à F4
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe à la cheffe de
service
F1 à F4
UB BLANQUET Pascal Chef d’unité F1 à F4
SEL ALOTTE Anne Adjointe au chef de service C1 à C4 E2
UCHR PAMELLE Yohann Chef d’unité par intérim C1 à C4 E2
STIM TEISSIER Olivier Chef de service D1 D2
FRANC Pierre Adjoint au chef de service D1 D2
SPR XAVIER Guillaume Chef de service adjoint A1 à A4 B1 à B4 E1 G1 H1 H2
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité A1 B1 à B4 G1
BOULAY Olivier Chef d’unité adjoint A1 B1 à B4 G1
UCOH CROS Carole Cheffe d’unité E1
BILGER Coralie Adjointe à la cheffe d’unité E1
URCS ROUSSEAU Jean-Luc Chef d’unité A1 à A4 G1
URIA PATOUILLET Bruno Chef d’unité A1 B4 G1
UD 13 COUTURIER Patrick Chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2
VARTANIAN Audrey Adjointe au chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2
LION Alexandre Adjoint au chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2
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DREAL PACA - 13-2019-09-02-023 - Arrêté du 2 septembre 2019 portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la DREAL PACA 51 Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité
BOULAY Olivier Adjoint au chef d’unité
Article 4. – Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE :
Nom de l’agent Grade
M. FRANC Pierre IPEF
M. TIRAN Frédéric APAE
Mme DAVID Eliane IIM
M. LACROUX Alain TSEI
M. ZETTOR Patrick TSPDD
M. ALBOUY Gilbert TSPEI
M. CHIAPELLO Maurice TSEI
M. DEBREGEAS Philippe TSEI
M. MAZEL François TSEI
M. PALOMBO Cyril TSEI
M. HAFF Eric TSEI
M. LE MEUR Jean-Louis TSEI
M. LEROY Philippe CSI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCEI
Article 5. –Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6. – Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le secrétaire général de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
Article 7. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNÉ
Corinne TOURASSE
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DREAL PACA - 13-2019-09-02-023 - Arrêté du 2 septembre 2019 portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la DREAL PACA 52 ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de l'environnement), y compris en ce qui concerne le site ITER conformément au protocole et notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié
A4 Dans le cadre de l'application du programme cadre relatif au rôle des inspecteurs de l'environnement sur le site de l'organisation internationale ITER : contrôle des dispositions relatives au titre 1er, II du livre II du Code de l'Environnement sans toutefois exercer d'autres actions coercitives conformément aux accords internationaux sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale en date du 21 novembre 2006
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et carrières
B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance d’arrêtés d’autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz
B3 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B4 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, et artifices de divertissement
C. Énergie
C1 Lignes de transport d’électricité : instructions de demandes et délivrance d’arrêtés d’autorisations pris en application de la procédure simplifiée (lignes et postes)
C2 Instruction des demandes d’attestation ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu’à désignation du candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires au titre de l’arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques
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DREAL PACA - 13-2019-09-02-023 - Arrêté du 2 septembre 2019 portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la DREAL PACA 53 D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d’un ouvrage,
• la prescription d’un diagnostic de sûreté,
• l’arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d’intention
• l’avis d’appel public à la concurrence
• l’arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l’avis de l’État
• l’arrêté d’octroi de la concession
• l’arrêté d’autorisation de mise en service
• l’arrêté portant règlement d’eau
• la décision d’arrêt ou de poursuite de l’exploitation
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés
F2 Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des règlements de la commission associée (permis CITES d’importation et d’exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-communautaires)
F4 Transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’Environnement
G. Autorisation environnementale
G1 Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de l'Environnement), y compris en ce qui concerne le site ITER conformément au protocole
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l’autorité environnementale conformément aux dispositions de l’article R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l’autorité environnementale prévue par l’article R.122-7-III du CE
5
DREAL PACA - 13-2019-09-02-023 - Arrêté du 2 septembre 2019 portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la DREAL PACA 54 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2019-09-04-005
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de
détention et usage d’engins
pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome
lors de la rencontre de football
opposant l’Olympique de Marseille au Montpellier Hérault
Sport Club
le samedi 21 septembre 2019 à 17h30
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-09-04-005 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 55 Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille au Montpellier Hérault Sport Club le samedi 21 septembre 2019 à 17h30
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal,
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8
Vu le code des relations entre le public et les administrations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches du Rhône met en œuvre dans le département des Bouches du Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;
Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;
Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange vélodrome risque d’entraîner des mouvements de panique dans la foule ;
Considérant la rencontre de football qui a lieu le samedi 21 septembre 2019 à 17h30, au stade Orange Vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et le Montpellier Hérault Sport Club ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-09-04-005 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 56 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr
ARRÊTE :
Article 1er : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits du samedi 21 septembre 2019 à 8h00 au dimanche 22 septembre 2019 à 4h00, dans le périmètre défini ci-après :
- Boulevard du Dr Rodoccanacchi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, notifié au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Fait à Marseille le 4 septembre 2019
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Signé
Denis MAUVAIS
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
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