Arrêté - REFUS DP 26 00034 SCI 5C

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Arrêté - REFUS DP 26 00034 SCI 5C Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - REFUS DP 26 00034 SCI 5C)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, VILLE DE

à COMMUNE DE CHATEAURENARD

châteaurenard REFUS D'UNE DECLARATION PREALABLE nn DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

U DOSSIER N° DP 013027 26 00034

dossier déposé le 15/02/2026 et complété le

09/03/2026

: 2 2 MIS EN LIGNE LE Par : sciSc représentée par

COURTOIS JEROME

| 2 7 MARS 2076 Demeurant 27 Lotissement Florette

13160 Châteaurenard

Pour : Pose de pompe à chaleur

air/air

Sur un terrain 11 Rue de l'Hotel de Ville

sis 13160 Châteaurenard

Cadastré : AC431

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

VU la loi du 31121913 sur les Monuments Historiques, modifiée et complétée par la loi du 25.021943, UA (centre ancien),

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour là signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/0973, 27/05/65, 15/07/15, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situetion du terrain en zone |

Considérant que l'article R 425-1 du code de l'urbanisme prévoit que : « Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques où dans celui d'un parc où d'un jardin classé où inscrit ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir où la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-531 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. »

Considérant que le projet est de nature à porter atteinte à la conservation où à la mise en valeur de ce

ou ces monuments historiques où aux abords du Château féodal et de la Chapelle Saint-Honorat de Châteaurenard,

Considérant que le projet consiste à l'implantation de deux unités extérieures de climatisation en façade et en pignon,

PAGE 7/2Considérant l'avis défavorable du service de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) en date du 19 mars 2026, dont copie ci-jointe,

ARRETE

Article unique:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est refusée.

Vous ne pouvez pas donc pas entreprendre les travaux.

Chêteaurenard, le 26/03/2026

Eric CHAUVET,

\ Adjoint CT à l'Urbanisme

/1 rl

NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à risque normal» doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN 1998-1, NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présence décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux où hiérarchique auprès de l'auteur de la décision, conformément à dFartice 1! 600.122 du Code de lurbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification où de l'affichage de la décision {selon le cas). l'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique n'interrompt nine proroge ce délai contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www/telerecours.fr

DOSSIER N° DP 013027 26 00034 PAGE 2/2