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Déliberation - delib 70 les delegations permanentes au maire Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - delib 70 les delegations permanentes au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, DEPARTEMENT

DU NORD

ARRONDISSEMENT

DE DUNKERQUE

COMMUNE

D’ESTAIRES

DATE DE

CONVOCATION

06 juin 2025

DATE DE PUBLICATION

16 juin 2025

Nombre de Conseillers

En exercice 29

Présents 24

Votants 27

Objet : Délégations

permanentes au Maire —

Application de Particle

L. 2122-22 du code

général des Collectivités

Territoriales

œS_C6- AS TRIO SU

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES

Séance du 15 juin 2025

Séance du 15 juin 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le quinze juin à dix heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de madame Dorothée BERTRAND, maire d’Éstaires.

Mesdames, Messieurs Dorothée BERTAND, Michel DEHAENE, Frédéric

DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT,

Francine MOURIKS, Bérangère VILLE (MAHAUDEN), Monique

DUHAYON, Véronique VANMEENEN, Brigitte CAMPAGNE, Yann

NORMAND, Dimitri DUQUENNE, François-Xavier HENNEON, Isabelle

LEMAIRE OREC, Michaël PARENT, Laetitia LEGRAND, Jimmy

MASSON, Eric DEWULF, Louise SAINTENOY-CAMPAGNE, Hervé

BOCQUET, Camille SPETEBROOT, Clément DELASSUS, Arlette

VERHELLE, Robin QUEVILLART

Présents :

Procurations : Monsieur Bruno FICHEUX à Madame Dorothée BERTRAND Monsieur Olivier SABRE à Madame Laëtitia LEGRAND

Madame Camille SPETEBROOT à Monsieur Stéphane GLORIANT

Absents : Monsieur Bruno WILLERON, Madame Alexandra LEGRAND

Secrétaire de séance : Madame Augustine VILLE

Délibération n°70/71 — 06/2025

Objet de la délibération : Délégations permanentes au Maire — Application de l’article

L. 2122-22 du code général des Collectivités Territoriales

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-22 et L.2122-23 ;

Le Conseil municipal a la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, tout ou partie des compétences énoncées à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Afin de faciliter la gestion quotidienne de la collectivité, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article et de déléguer les compétences suivantes et ce pour toute la durée du mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits

de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

page 1/4SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 juin 2025

Objet de la délibération : Délégations permanentes au Maire — Application de l’article L. 2122-22 du code général des Collectivités Territoriales

3° De procéder, dans les limites de 800 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IT de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MURICIPAUX ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à savoir dans la limite de 500 000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et devant les juridictions suivantes : saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel, Conseil d’Etat) pour les : contentieux de l’annulation ; contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, responsabilité administrative ; contentieux répressif dans le cadre des contraventions de voirie.

Saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (Tribunal d’Instance, de Grande Instance, Cour d’Appel et Cour de cassation). Avant chaque saisine, le maire devra prendre une décision pour informer le conseil et produire cette décision au juge. page 2/4|

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 juin 2025

Objet de la délibération : Délégations permanentes au Maire — Application de

l’article L. 2122-22 du code général des Collectivités Territoriales

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux à savoir 20 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

2

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000

€ par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme,

au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du même code. Quand le périmètre de sauvegarde des commerces sera instauré et dans la limite de 500 000 €;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes

articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal, à savoir dans la limite de

500 000 €;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la

convention prévue à l'article L.523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue

de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, parapublics, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats et aux fédérations l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme (Déclarations préalables, permis de construire, permis d’aménager, autorisations de travaux au titre des ERP) relatives à la démolition, à la transformation, à l'aménagement ou à

l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°

75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à

usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

page 3/4SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 juin 2025

Objet de la délibération : Délégations permanentes au Maire — Application de l’article L. 2122-22 du code général des Collectivités Territoriales

31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l’article L.2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° reprises ci-dessus, prendront fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Aussi, il est proposé au conseil municipal d'autoriser l’application de l’article L. 2122-17 : en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint dans l’ordre des nominations et à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil

municipal ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

Conformément à l'article L. 2122-23, le Maire doit rendre compte de ces décisions à chacune

des réunions du conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité avec 23 voix « POUR » et 4 « abstentions » (Madame Véronique VANMEENEN, Madame Isabelle LEMAIRE OREC, Monsieur Michaël PARENT, Monsieur Jimmy MASSON) de faire application

de cet article et de déléguer les compétences suivantes et ce pour toute la durée du mandat.

Le maire, La Secrétaire de séance, Dorothée BERTRAND Augustine VILLE

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Acte certifié exécutoire

Transmis à la sous-Préfecture le 1 6 JUIN 2075

Publié ou notifié le 4 6 JUIN 202

Le Maire,

Dorothée BERTRAND

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