Déliberation - delib 17 delegations permanentes au maire application de l article l2122 22 du cgct modification alinea 4

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Déliberation - delib 17 delegations permanentes au maire application de l article l2122 22 du cgct modification alinea 4 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - delib 17 delegations permanentes au maire application de l article l2122 22 du cgct modification alinea 4)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, 23 03 23DB17 JL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES DEPARTEMENT

DU NORD Séance du 23 mars 2023

ARRONDISSEMENT Séance du 23 mars 2023

E DUNKERQUE L’an deux mil vingt-trois, le 23 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est DE DUNKERQUE réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, COMMUNE sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.

D’ESTAIRES Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT, Francine MOURIES,

_ Bérangère MAHAUDEN, Monique DUHAYON, Véronique VANMEENEN, Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND, Romain BUISINE, Dimitri DUQUENNE, François-Xavier

DATE DE HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Jimmy MASSON, Hervé BOCQUET, Clément CONVOCATION DELASSUS.

17 MARS 2023 Procurations : Monsieur Frédéric DUBUS à monsieur Bruno FICHEUX Madame Catherine BAUDRY à monsieur Michel DEHAENE

—_——— Monsieur Michaël PARENT à madame Isabelle LEMAIRE-OREC DATE DE PUBLICATION Monsieur Bruno WILLERON à monsieur Jimmy MASSON Monsieur Éric DEWULF à madame Dorothée BERTRAND

29 MARS 2023 Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE à madame Brigitte CAMPAGNE Madame Camille SPETEBROOT à monsieur Yves COLPAERT

Absents : Madame Laëtitia LEGRAND, Madame Alexandra LEGRAND, Monsieur Olivier SABRE Nombre de Conseillers

. Secrétaire de séance : Madame Bérangère MAHAUDEN En exercice 29

Présents 19 | Délibération n°17/19 — 03/2023.

Votants 26 | Objet de la délibération : Délégations permanentes au maire — Application de l’article L.2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales - Modification -— alinéa 4°

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122- Objet : Délégations 22 et L.2122-23 :

permanentes au maire —

Application de l’article Vu la délibération du 22/09/2020 donnant délégations permanentes au Maire ;

L.2122-22 du Code Vu la délibération du 03/03/2022 modifiant l’alinéa 26° des délégations attribuées au Maire ;

Général des Collectivités Vu la délibération du 20/10/2022 modifiant l’alinéa 15°, l’alinéa 23° et l’alinéa 31° des Territoriales — délégations attribuées au Maire ;

Modification — alinéa 4°

Par délibérations en date du 22 septembre 2020, du 03 mars 2022 et du 20 octobre 2022, le Conseil municipal a décidé de donner délégations permanentes au Maire afin de prendre certaines décisions relatives aux attributions énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres conformément à l'alinéa 4° :

Ainsi, le Conseil municipal du 22 septembre 2020 a confié au maire la délégation relative à la passation des marchés publics selon les conditions suivantes :

«4°De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, d’un montant inférieur au seuil de présentation des marchés publics au contrôle de légalité ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; »

Ces dispositions impliquent ainsi de soumettre à délibération tous les marchés publics dont la valeur estimée serait supérieure au seuil de présentation au contrôle de légalité soit au 1° janvier 2023, 215 000 € HT.

page 1/2SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 mars 2023

Objet de la délibération : Délégations permanentes au maire — Application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales - Modification — alinéa 4°

Désormais, il est proposé de modifier les modalités de cette délégation consentie au maire prévue à l’alinéa 4° de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales mais cette fois- ci sans condition de seuil, selon les conditions suivantes :

« 4°De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; »

Les autres dispositions des délibérations du 22 septembre 2020, du 03 mars 2022 et du 20 octobre 2022 demeurent quant à elles inchangées.

Après avoir délibéré le Conseil municipal, décide à la majorité avec 22 voix « POUR » et 4 voix « CONTRE » (Jimmy MASSON, Bruno WILLERON, Isabelle LEMAIRE OREC, Michaël PARENT) :

> d’approuver la modification de l’alinéa 4° telle que présentée ci-dessus ; > d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus

(Suivent les signatures)

Pour extrait conforme,

Le Maire, La Secrétaire de séance Bruno FICHEUX Bérangère MAHAUDEN

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Acte certifié exécutoire

Transmis à la sous-Préfecture le 29/03/2023

Publié ou notifié le

Le Maire,

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