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Conseil Municipal - 2026 01 04 delegations consenties au maire par le
Déliberation - acte 53 decision du maire portant fixation des tar
Déliberation - delib 04 delegations permanentes au maire
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 05h14 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 04 delegations permanentes au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE
DUNKERQUE COMMUNE D’ESTAIRES DATE
DE
CONVOCATION
2
avril
2026
DATE
DE
PUBLICATION
IS
AVRIL
2026
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
29
Présents
24
Votants
28
Objet
: Délégations
permanentes
au
Maire
-
Application
de
Particle
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
26.ou_ODEOLSS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ESTAIRES
Séance
du
8
avril
2026
Séance
du
8 avril
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
8 avril
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué.
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
les
«
Grands
Salons
»
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
la
mairie
d’Estaires,
sous
la
présidence
de
Madame
Dorothée
BERTRAND,
Maire.
Présents
:
Mesdames,
Messieurs
Dorothée
BERTRAND,
Yves
COLPAERT,
Francine
MOURIKS,
Frédéric
DUBUS,
Augustine
VILLE,
Gérard
BELLENGIER,
Audrey
BÉAGUE,
François-Xavier
HENNEON,
Meghann
WILLEMS,
Monique
DUHAYON,
Bruno
DASSONVILLE,
Brigitte
CAMPAGNE,
Jean-Michel
BLAIN,
Yann
NORMAND,
Eric
DEWULEF,
Stéphane
DESCAMPS,
Robin
QUEVILLART,
Julie
BORELLE,
Véronique
VERGULDEZOONE,
Quentin
DELAY,
Pascale
ALGOËT,
Laëtitia
LEGRAND),
Sébastien
GISQUIERE,
Romain
BUISINE.
Procurations
:
Monsieur
Jean-Marie
HOORNAERT
à Monsieur
Eric
DEWULF
Madame
Tifenn
LIEVIN
à Madame
Audrey
BÉAGUE
Madame
Bérangère
VILLE-MAHAUDEN
à
Madame
Méghann
WILLEMS Madame
Amélie
BEAUSSART
à Madame
Augustine
VILLE
Absents
: Monsieur
Michaël
PARENT
Secrétaire
de
séance
: Madame
Francine
MOURIKS
Délibération
n°04/31
- 04/2026
Objet
de
la
délibération
: Délégations
permanentes
au
Maire
— Application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-
17, L.2122-22
et L.2122-23 ;
Le
Conseil
municipal
a la possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
la durée
du
mandat,
tout
ou
partie
des
compétences
énoncées
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
Afin
de
faciliter
la
gestion
quotidienne
de
la
collectivité,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
et de
déléguer
les
compétences
suivantes
et ce
pour
toute
la durée
du
mandat :
Le
Conseil
municipal
a
la possibilité
de
déléguer
au
maire,
pour
la durée
du
mandat,
tout
ou
partie
des
compétences
énoncées à
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Afin
de
faciliter
la
gestion
quotidienne
de
la
collectivité,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
faire
application
de
cet article
et de
déléguer
les compétences
suivantes
et ce
pour
toute
la durée
du
mandat :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
d’un
montant
de
2
000
€
par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et, d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
Page
1/4 SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
8 avril
2026
Objet
de
la
délibération
: Délégations
permanentes
au
Maire
— Application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
publics
et, d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
de
800
000
€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III de
l'article
L.1618-2
et au
a de
l'article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres,
d’un
montant
inférieur
au
seuil
de
présentation
des
marchés
publics
au
contrôle
de
légalité
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.211-2
à
L.211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
ce
même
code,
dans
les
limites
fixées
par
le
Conseil
municipal,
à
savoir
dans
la
limite
de
500
000
€ ;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et devant
les
Page 2/4 SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
8 avril
2026
Objet
de
la
délibération
: Délégations
permanentes
au
Maire
— Application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
juridictions
suivantes
: saisine
et
représentation
devant
les
trois
juridictions
de
l’ordre
administratif
(Tribunal
Administratif,
Cour
Administrative
d’Appel,
Conseil
d’Etat)
pour
les
:
contentieux
de
l’annulation
;
contentieux
de
pleine
juridiction
en
matière
contractuelle,
responsabilité
administrative
; contentieux
répressif
dans
le cadre
des
contraventions
de
voirie.
Saisine
et
représentation
devant
les
juridictions
civiles
et
pénales
(Tribunal
d’Instance,
de
Grande
Instance,
Cour
d’Appel
et
Cour
de
cassation).
Avant
chaque
saisine,
le
maire
devra
prendre
une
décision
pour
informer
le conseil
et
produire
cette
décision
au
juge.
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
à savoir
20
000
€ par
sinistre
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
fixé
à
500
009
€
par
année
civile
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l’article
L.
214-1
du
même
code.
Quand
le
périmètre
de
sauvegarde
des
commerces
sera
instauré
et
dans
la
limite
de
500
000
€ ;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
à savoir
dans
la
limite
de
500
000
€ ;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue à
l'article
L.523-7
du
même
code
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
à
l’Etat,
aux
collectivités
territoriales,
aux
établissements
publics,
parapublics,
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
aux
syndicats
et
aux
fédérations
l'attribution
de
subventions
pour
tous
les
projets
d’investissement
et de
fonctionnement
éligibles
à
l’octroi
d’une
subvention ;
Page 3/4 SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
8 avril
2026
Objet
de
la
délibération
: Délégations
permanentes
au
Maire
— Application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
27°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
(Déclarations
préalables,
permis
de
construire,
permis
d’aménager,
permis
de
démolir,
autorisations
de
travaux
au
titre
des
ERP)
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation,
à l’aménagement
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation : 29°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
;
31°
D’autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l’article
L.2123-18
du
présent
code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
reprises
ci-dessus,
prendront
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
Aussi,
il est proposé
au conseil
municipal
d'autoriser
Papplication
de
l’article
L.2122-
17
: en
cas
d’absence,
de
suspension,
de
révocation
ou
de
tout
autre
empêchement,
le
maire
est
provisoirement
remplacé,
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions,
par
un
adjoint
dans
l’ordre
des
nominations
et à défaut
d’adjoint,
par
un
conseiller
municipal
désigné
par
le conseil
municipal
ou,
à défaut,
pris
dans
l’ordre
du
tableau.
Conformément
à
l'article
L.
2122-23,
le
maire
doit
rendre
compte
de
ces
décisions
à
chacune
des
réunions
du
conseil
municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
24
voix
«
POUR
»
et
4
«
ABSTENTIONS
»
(Pascale
ALGOËT,
Laëtitia
LEGRAND,
Sébastien
GISQUIERE,
Romain
BUISINE)
de
faire
application
de
cet article
et de
déléguer
les
compétences
telles
que
présentées
ci-dessus
et ce
pour
toute
la durée
du
mandat.
Fait
à Estaires,
le jour,
mois,
an
que
dessus
(Suivent
les
signatures)
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
u
>
La
Secrétaire
de
séance
Dorothée
BERTRAND
Francine
MO
Le
Maire
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
qui
sera affiché
ce jour
au
siège
de la collectivité,
-
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et de
sa réception
par le représentant
de l'État.
Acte
certifié
exécutoire
Transmis
à la sous-Préfecture
le
1
Q
AVR.
2026
publié
ou
notifié
le
1
0
AVR.
2076
Le
Maire,
Dorothée
BERTRAND
Page
4/4