Compte-Rendu - COMPTE RENDU Seance du 22.02.2024

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU Seance du 22.02.2024 Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Leimbach. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU Seance du 22.02.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs, 1

COMMUNE DE LEIMBACH

COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 22 février 2024 à 20h00

Nbre de conseillers élus

Nombre de conseillers en fonction

15

14

Nbre de conseillers excusés

dont procurations

3

2

Nbre de conseillers présents 11 Nbre de conseillers absents /

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux février à vingt heures, les membres du Conseil Municipal dont le nombre en exercice

est de quatorze, régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe

ZIEGLER, Maire, pour délibérer sur les points de l’ordre du jour.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Maurice RUEFF, Christelle CLAERR arrivée au point DEL2024-02, adjoints,

Etienne PETER, Michaël WAGNER, Bernard BOESCH, François SCHNEBELEN, Sandra PFISTER, Christian MICHEL, Jennifer

BRAUER, Marie-Thérèse SEYFRIED.

Etaient excusés : Damien EHRET, adjoint, qui a donné procuration à Philippe ZIEGLER, Audrey TA DINH qui a donné

procuration à François SCHNEBELEN, Frédéric CLAERR.

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ORDRE DU JOUR

DEL2024-01 – Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 – Annule et remplace la délibération n° DEL2023-33 du 18/12/2023

DEL2024-02 – Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire

DEL2024-03 - Validation du règlement et des tarifs de locations de la salle polyvalente

DEL2024-04 – Validation du règlement du terrain multisports

DEL2024-05 - Cession de deux parcelles au profit de la Collectivité européenne d’Alsace

-----------------------------2

DEL2024-01 – Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 – Annule et remplace la délibération n° DEL2023-33 du 18/12/2023

Monsieur le Maire explique que par délibération n° DEL2023-33 du 18/12/2023, le Conseil Municipal avait statué sur la prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024. Cependant, les restes à réaliser ne pouvant être prise en compte dans le calcul du quart des crédits ouverts, les chiffres étaient erronés et il convient par conséquent de modifier ces montants en prenant la nouvelle délibération suivante :

Préalablement au vote du budget primitif 2024, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2023.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, tels que définis dans le tableau suivant :

Chapitre

Inscriptions

BP 2023

Restes à

Réaliser à

déduire

Solde 25 %

20 : Immobilisations

incorporelles

29 000 € / 29 000 € 19 663.59 €

(avec ajout du ¼ des dépenses

imprévues + ¼ du Ch. 23)

21 : Immobilisations

corporelles

978 000 € 35 248 € 942 752 € 235 688 €

23 : Immobilisations en cours 49 846.38 € 49 346 € 500.38 € / (report sur Ch. 20)

Dépenses imprévues 49 154 € / 49 154 € / (report sur Ch. 20)

TOTAL du ¼ des crédits

inscrits à l’exercice précédent

255 351.59 €

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

→ Chapitre 20 :

- Frais d’élaboration du PLU + étude de vulnérabilité aux coulées d’eaux boueuses imposée dans le cadre du PLU

-

→ Chapitre 21 :

- Sécurisation du nouveau City-Park (clôture, portail électrique, travaux de réseaux enterrés et génie civil)

- Sécurisation des espaces publics et bâtiments

- Amélioration du bilan énergétique des bâtiments

- Aménagement des espaces publics extérieurs par l’achat de mobilier urbain - Panneaux d’affichage (informations publiques)

- Panneaux de signalisation

- Aménagement de terrains communaux

- Travaux de voirie (pose d’enrobés)3

Par conséquent, il est proposé à l’assemblée de donner cette autorisation à Monsieur le Maire, afin de permettre, par anticipation au budget 2024, d’engager les dépenses d’investissement qui s’avéreraient nécessaires pour un maximum de :

- Chapitre 20 : 19 663.59 €

- Chapitre 21 : 235 688,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, annule la délibération n° DEL2023-33 du 18/12/2023 et la remplace par la présente nouvelle proposition.

DEL2024-02 – Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire

L’organe délibérant,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-2 ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale ; Vu l’avis rendu par le Comité Social Territorial en date du 25/01/2024 ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Décide

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est instaurée, dans les conditions fixées par la présente délibération.

Les agents publics bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont :

- les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, en position d’activité ou en service détaché ;

- les agents contractuels territoriaux de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

- les assistants maternels et assistants familiaux, mentionnés à l'article L. 422-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

En revanche, sont exclus du bénéfice de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire :

- les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur, prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; - les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article L. 124-1 du Code de l'Éducation ;

- les agents contractuels de droit privé, régis par le Code du Travail (apprentis, contrats aidés, etc…).

Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, les agents publics bénéficiaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1) avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du Code Général de la Fonction Publique, à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2) être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du Code Général de la Fonction Publique, au 30 juin 2023 ; 3) avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.4

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du Code Général de la Fonction Publique, sont éligibles à la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

La rémunération brute de référence correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du Code de la Sécurité Sociale, de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération, versés au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

1) l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ; 2) les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif, dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du Code Général des Impôts.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée par :

1) la collectivité territoriale ou l'établissement public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

2) chaque collectivité territoriale ou établissement public administratif, lorsque plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics administratifs, mentionnés à l'article L. 4 du Code Général de la Fonction Publique, emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est déterminé en application du barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 €

et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 €

et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 €

et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 €

et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 €

et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 €

et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, déterminé en application du barème, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité ou l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues précédemment pour correspondre à une année pleine.5

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité ou établissement, corrigée selon les modalités prévues précédemment pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la Fonction Publique de l'Etat et de la Fonction Publique Hospitalière ainsi que pour les militaires.

DEL2024-03 – Validation du règlement et des tarifs de locations de la salle polyvalente

Dans le cadre de la gestion des locations de la salle polyvalente, Monsieur le Maire propose de valider le règlement et les tarifs de locations de la salle.

Suite à visualisation et étude des documents proposés, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le règlement, ainsi que les tarifs de locations de la salle polyvalente. Ceux-ci sont consultables sur le site de la commune « leimbach.fr ».

DEL2024-04 - Validation du règlement du nouveau City-Park

Monsieur le Maire explique que les travaux du nouveau terrain multisports dit « City-Park » étant terminés et l’ouverture de ce dernier prévue le 16 mars prochain, il convient à présent de définir le règlement y afférent.

Suite à visualisation et étude du document proposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le projet d’arrêté portant règlement sur l’utilisation du nouveau terrain multisports dit « City-Park ».

Celui-ci est consultable sur le site de la commune « leimbach.fr » et affiché sur les lieux.

DEL2024-05 - Cession de deux parcelles au profit de la Collectivité européenne d’Alsace

Monsieur le Maire présente le point.

Le projet de nouvelle liaison routière RD331, entre la RD1066 et la RD351, à VIEUX-THANN, ASPACH- MICHELBACH et LEIMBACH, a été déclaré d’utilité publique, par arrêté préfectoral du 11 mai 2022.

L’objectif de cette liaison routière est de délester la RD1066 et ainsi désengorger l’entrée d’agglomération des communes de VIEUX-THANN et THANN depuis la commune de CERNAY.

Afin de permettre la réalisation de cette voie, une cession doit intervenir entre la commune de LEIMBACH et la Collectivité européenne d’Alsace, la commune étant propriétaire de deux parcelles comprises dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique.

Il s’agit des parcelles cadastrées Section 13 n° 145/26 et 148/25, situées en bord de route en direction de RODEREN, d’une contenance respective de 2,06 ares et 4,25 ares, soit un total de 6,31 ares.

Un accord de principe a été donné par la commune pour cette transaction au prix de 100 € l’are pour ces parcelles de terrain classées en zone Na, conformément à l’estimation sommaire et globale établie le 10 mai 2021 par le Pôle d’évaluation domaniale du Haut-Rhin d’une durée de validité de deux ans.6

Par délibération du 21 septembre 2023, la Collectivité européenne d’Alsace a validé l’ensemble des acquisitions nécessaires à ce projet routier et notamment l’acquisition de ces deux parcelles communales. Dans ce cadre, une nouvelle saisine du Pôle d’évaluation domaniale a été faite le 13 juillet 2023, étant précisé qu’en cas d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de cette saisine, l’avis est réputé donné, conformément à l’article L1311-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant que ces parcelles seraient acquises par la Collectivité européenne d’Alsace dans un intérêt public, il est proposé de retenir une indemnisation à hauteur de 662,55 € décomposée comme suit : 631 € d’indemnité principale et 31,55 € d’indemnité de remploi, conforme à l’estimation sommaire et globale et à l’engagement pris par la commune.

Pour sa part, l’exploitant en place sur la parcelle n° 148/25 sera indemnisé par la Collectivité européenne d’Alsace pour la perte de revenus agricoles ainsi que la perte d’arrières-fumures.

Il est ici précisé que cette transaction prendra la forme d’un acte authentique en la forme administrative établi à la diligence des services de la Collectivité européenne d’Alsace.

En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE à l’unanimité de la cession à LEIMBACH :

• au profit de la Collectivité européenne d’Alsace,

 de la parcelle cadastrée Section 13 n° 145/26, d’une contenance de 2,06 ares, lieudit « Bodenmatten », prés,

 de la parcelle cadastrée Section 13 n° 148/25, d’une contenance de 4,25 ares, lieudit « Bodenmatten », prés,

• au prix de 662,55 € pour des terrains situés en zone Na ;

- SPECIFIE que l’acte afférent à l’opération susmentionnée sera passé en la forme administrative établi à la diligence des services de la Collectivité européenne d’Alsace ;

- PRECISE que les crédits liés à cette transaction seront imputés sur le budget primitif 2024 de la commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cet acte et tout document se rapportant à cette opération.

_________________