Compte-Rendu - COMPTE RENDU Seance du 13.02.2025

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU Seance du 21.10.2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU Seance du 02.03.2023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU Séance du 29.09.2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU Seance du 27.06.2024

Compte-Rendu - COMPTE RENDU Seance du 30.09.2024

Compte-Rendu - COMPTE RENDU Seance du 09.04.2025

Compte-Rendu - COMPTE RENDU Seance du 28.09.2023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU Seance du 22.02.2024

Compte-Rendu - COMPTE RENDU Séance du 09.07.2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU Seance du 07.07.2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU Seance du 13.02.2025 Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Leimbach. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU Seance du 13.02.2025)Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, 1

COMMUNE DE LEIMBACH

COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 13 février 2025 à 20h00

Nbre de conseillers élus

Nombre de conseillers en fonction

15

14

Nbre de conseillers excusés

dont procurations

2

2

Nbre de conseillers présents 12 Nbre de conseillers absents 0

L’an deux mil vingt-cinq, le treize février à vingt heures, les membres du Conseil Municipal dont le nombre en exercice est de

quatorze, régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe ZIEGLER,

Maire, pour délibérer sur les points de l’ordre du jour.

Etaient présents : Damien EHRET, Maurice RUEFF, Christelle CLAERR, adjoints, Etienne PETER, Bernard BOESCH, François

SCHNEBELEN, Sandra PFISTER, Audrey TA DINH, Frédéric CLAERR, Jennifer BRAUER, Marie-Thérèse SEYFRIED.

Etaient excusés : Michaël WAGNER qui a donné procuration à François SCHNEBELEN, Christian MICHEL qui a donné

procuration au Maire Philippe ZIEGLER.

ORDRE DU JOUR

DEL2025-01 – Protection sociale complémentaire – Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif an matière de prévoyance

DEL2025-02 – Approbation du renouvellement de la Convention Territoriale Globale entre la Commune de Leimbach et la CAF du Haut-Rhin pour la période 2025 - 2029

DEL2025-03 – Approbation de l’avenant n° 1 à la convention financière fixant la répartition des participations communales pour la construction de la nouvelle Gendarmerie de Thann

DEL2025-04 - Extension de voirie communale rue Paul Cézanne – Accès parcelle 405 - Demande de subvention à la CeA au titre du Fonds Communal Alsace

-----------------------------2

DEL2025-01 – Protection sociale complémentaire – Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif en matière de prévoyance

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique a lancé le chantier de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC).

Cette ordonnance a introduit le caractère obligatoire de la participation des collectivités au financement des garanties de PSC, destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent à compter du 1er janvier 2025.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L827-3 du CGFP :

- soit à titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L310-12-2 du Code des Assurances ;

- soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une durée de six ans.

La réforme de la PSC n’est, à ce jour, pas finalisée. Le dispositif réglementaire devrait être amené à se renforcer compte tenu des dispositions actées dans l’accord national collectif portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives au CSFPT.

Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative et réglementaire.

Les conventions de participation sur le risque prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2013, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) a mis en place, au titre du risque prévoyance, deux conventions de participation successives. La convention de participation en cours arrive à son terme le 31 décembre 2025.

Aussi, dans cette continuité et conformément aux dispositions de l’article L827-7 du CGFP, le CDG 68 a décidé de mettre en œuvre, pour le compte des collectivités et établissements affiliés de son ressort, un marché public afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L827-5 du CGFP et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Le CDG 68 a fait le choix d’anticiper en partie la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du CGFP pour les collectivités ne disposant pas d’un comité social territorial.

L’objectif de cette négociation est la conclusion d’un accord collectif local fixant les orientations du dossier de consultation des entreprises destiné à :

- répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents ; - offrir un haut degré de protection du maintien de salaire à un coût maitrisé ; - assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social.3

Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance.

À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la Mutualité ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu la délibération du CDG 68 en date du 26 mars 2024 approuvant le renouvellement de la convention de participation sur le risque Prévoyance à effet du 1er janvier 2026 ;

Vu la délibération du CDG 68 en date du 15 octobre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif local sur le risque Prévoyance pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Vu l’avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 26 novembre 2024 ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Mandate le CDG 68 afin de mener pour son compte, dans le cadre d’un accord de méthode, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local ;

- S’engage à communiquer au CDG 68 les caractéristiques qualitatives et quantitatives des effectifs, nécessaires à la consultation ;

- Prend acte que l’application de l’accord collectif local est subordonnée à son approbation par le Conseil Municipal ;

- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra par délibération qu’à l’issue du marché public mené par le CDG 68, après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité gardant la faculté de ne pas adhérer au contrat collectif souscrit par le CDG 68.4

DEL2025-02 – Approbation du renouvellement de la Convention Territoriale Globale entre la Commune de Leimbach et la CAF du Haut-Rhin pour la période 2025 – 2029

Rapport présenté par Monsieur le Maire.

RÉSUMÉ

La Convention Territoriale Globale (CTG), outil de développement du territoire et dispositif de financement signé en 2021 entre une partie des communes du territoire, la Communauté de Communes de Thann-Cernay (CCTC), la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Haut-Rhin et d’autres partenaires locaux, est arrivée à échéance le 31 décembre 2024.

RAPPORT

La première Convention Territoriale Globale (CTG) signée en 2021 entre la Communauté de Communes de Thann-Cernay (CCTC), la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Haut-Rhin, une partie des communes du territoire ainsi que le syndicat scolaire de la Petite Doller, arrive à son terme le 31 décembre 2024. Il est nécessaire de renouveler cette convention pour la période 2025-2029, outil de développement et dispositif de financement, afin de poursuivre et renforcer la collaboration entre les différentes parties prenantes.

La nouvelle CTG, dite de deuxième génération, vise à répondre de manière cohérente et pertinente aux besoins des familles sur le territoire et à donner une meilleure lisibilité des actions auprès des communes, de la CAF et des différents acteurs du territoire à travers différents axes tels que la petite enfance, le soutien à la parentalité, l'enfance et la jeunesse, l'accès aux droits, le logement, et l'animation de la vie sociale.

La CTG constitue désormais le socle de toute relation contractuelle entre les CAF et les collectivités territoriales, permettant de définir des objectifs communs et d'intégrer l'engagement de la CAF pour le cofinancement éventuel des dépenses prévues par la collectivité, en matière de développement des services aux familles.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve le renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la Commune de Leimbach, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Haut-Rhin, la Communauté de Communes de Thann-Cernay (CCTC) et l’ensemble des communes et syndicats scolaires du territoire pour la période 2025-2029 ;

• Autorise le Maire, ou son représentant, à signer la nouvelle Convention Territoriale Globale (CTG) et tous les documents afférents ;

• Autorise le maire, ou son représentant, à signer tout avenant à la CTG nécessaire à l’ajout des « fiches communes » conclues et signées par les communes.

DEL2025-03 – Approbation de l’avenant n° 1 à la convention financière fixant la répartition des participations communales pour la construction de la nouvelle Gendarmerie de Thann

Monsieur le Maire présente le point.

Par convention financière signée le 20 décembre 2006, la Commune de Leimbach s’est engagée à participer aux coûts liés à la construction de la Gendarmerie de Thann.

Le portage intégral de cette opération a été assuré par la SODEREC, via la création d’une SCI (SCI Gendarmerie du Pays de Thann) qui a conclu un bail emphytéotique avec la Ville de Thann s’achevant le 30 novembre 2026.5

Le loyer versé par la Ville de Thann à la SCI Gendarmerie du Pays de Thann, révisé par référence à l’indice Insee du coût de la construction, a fortement augmenté du fait de l’évolution de cet indice. Le loyer initial annuel était de 405 925 € en 2007 pour arriver à 630 798 € en 2024.

En parallèle, le loyer perçu par la Ville de Thann, payé par l’Etat (Gendarmerie Nationale), n’a que très peu évolué, ce qui engendre une différence croissante à la charge des communes supportant cette opération. La Ville de Thann a par conséquent sollicité la SCI afin de définir un nouvel équilibre visant principalement à ne plus être pénalisés par ces fortes augmentations consécutives de loyer.

Ainsi, il résulte de cet accord :

- un gel du loyer à hauteur de 460 000 € par an à compter du 1er avril 2024, au lieu de 630 798 € ; - une prolongation du bail avec une nouvelle date d’échéance au 31 décembre 2027 et - une non-application d’un indice de revalorisation du loyer indexé sur le coût de la construction jusqu’à l’échéance du bail.

Pour la Commune de Leimbach, à compter du 1er avril 2024, le montant des participations pour la période 2024-2027 se définira comme suit :

2024 2025 2026 2027 TOTAL

Montant des

participations

avec avenant

5 332.00 € 2 620.00 € 2 620.00 € 2 620.00 € 13 192.00 €

La signature de cet avenant permettra de garantir une maîtrise de l’évolution du loyer, avec une économie globale de 17 199 € pour la Commune de Leimbach.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Approuver l’avenant n° 1 à la convention financière fixant la répartition des participations communales pour la construction de la nouvelle Gendarmerie de Thann ; - Autoriser le Maire à signer l’avenant correspondant, ainsi que toutes pièces afférentes à la présente décision.

DEL2025-04 - Extension de voirie communale rue Paul Cézanne – Accès parcelle 405 - Demande de subvention à la CeA au titre du Fonds Communal Alsace

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 27 juin 2024, le Conseil Municipal avait décidé d’entreprendre les travaux d’extension de voirie rue Paul Cézanne permettant l’accès à la parcelle communale n° 405, section 07, et de confier l’étude avec assistance à travaux au Bureau d’Etudes et de Conception Julien PECHIN.

Une consultation auprès de quatre entreprises a été lancée pour les travaux inhérents à cette opération. Après analyse des offres, il est proposé de retenir le devis de la Sté SCATP sise 11 rue du Chant des Oiseaux 68730 BLOTZHEIM pour un coût de 92 840 € HT réparti de la manière suivante : - Travaux de voirie et assainissement → 85 155 € HT

- Travaux de réseaux secs → 7 685 € HT

Une subvention auprès de la Collectivité européenne d’Alsace sera sollicitée au titre du Fonds Communal Alsace (FCA), pour la partie voirie et assainissement.6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Accepter l’offre de la Sté SCATP pour un montant total de 92 840 € HT ; - Solliciter une subvention auprès de la Collectivité européenne d’Alsace au titre du Fonds Communal Alsace (FCA) pour la réalisation de cette opération, exclusion faite des travaux de réseaux secs ;

- Autoriser le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces afférentes à la présente décision.

__________________