Compte-Rendu - COMPTE RENDU Seance du 08.06.2023

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU Seance du 08.06.2023 Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Leimbach. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU Seance du 08.06.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, 1

COMMUNE DE LEIMBACH

COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 8 juin 2023 à 20h00

Nbre de conseillers élus

Nombre de conseillers en fonction

15

14

Nbre de conseillers excusés

dont procurations

3

2

Nbre de conseillers présents 11 Nbre de conseillers absents 0

L’an deux mil vingt-trois, le huit juin à vingt heures, les membres du Conseil Municipal dont le nombre en exercice est de

quatorze, régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe ZIEGLER,

Maire, pour délibérer sur les points de l’ordre du jour.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Damien EHRET, Maurice RUEFF, Christelle CLAERR, adjoints, Etienne PETER,

Michaël WAGNER, Bernard BOESCH, Sandra PFISTER, Christian MICHEL, Frédéric CLAERR, Jennifer BRAUER.

Etaient excusés : François SCHNEBELEN qui a donné procuration à Michaël WAGNER, Audrey TA DINH, Marie-Thérèse

SEYFRIED qui a donné procuration à Christelle CLAERR.

---------------------

Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L. 2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil.

M. Michaël WAGNER est désigné pour remplir cette fonction.

POINTS A L’ORDRE DU JOUR

DEL2023-12 - Affectation du produit de la chasse pour le bail 2024 - 2033

DEL2023-13 – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024

DEL2023-14 – Modalités de paiement lors de l’octroi de cadeaux

DEL2023-15 - Acquisition de terrains rue de Strasbourg pour régularisation de l’emprise publique

DEL2023-16 - Acquisition de terrain rue des Violettes pour régularisation de l’emprise publique

DEL2023-17 - Mise en place et désignation du référent déontologue pour les élus

-----------------------------2

DEL2023-12 – Affectation du produit de la chasse 2024 - 2033

Le Conseil Municipal, après avoir été informé des dispositions des articles L429-12 et L429-13 du Code de l’Environnement concernant la destination du produit de la chasse et la consultation des propriétaires pour la période du bail du 2 février 2024 au 1er février 2033, décide à l’unanimité de :

► Consulter les propriétaires pour l’abandon du loyer de la chasse à la commune :  dans le cadre d’une consultation écrite avec enveloppe timbrée jointe au courrier pour le retour du coupon-réponse.

Le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu’il en a été expressément décidé ainsi par les deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des fonds situés sur le territoire communal. La non-réponse vaut refus d’abandon du produit à la commune.

Les modalités de la consultation sont définies comme suit :

→ par courrier aux propriétaires concernés avec un délai de réponse butoir fixé au vendredi 25 août 2023.

En cas d’abandon à la commune, le produit de la chasse sera affecté à :

- couverture des cotisations obligatoires pour les propriétaires des assurances accident agricole ; - entretien des chemins ruraux et forestiers.

DEL2023-13 – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la

particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (Régions,

Départements, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et Communes). Il reprend les

éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences

apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux Régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà

les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires en matière de :

. Gestion pluriannuelle de crédits ;

. Fongibilité des crédits ;

. Gestion des crédits de dépenses imprévues.

En M57, les principes comptables sont plus modernes :

. Des états financiers enrichis ;

. Une vision patrimoniale améliorée par des dispositions normatives ;

. Un support motivant pour poursuivre l’amélioration de la fiabilité des comptes.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, soit pour la

commune de LEIMBACH, son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au

1er janvier 2024.3

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera

pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

La nomenclature choisie par la collectivité pour le budget principal sera la M57 abrégée, sans référence

fonctionnelle.

Par conséquent, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir approuver le passage de la

Commune de LEIMBACH à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU :

- L’avis du comptable public ci-joint annexé ;

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- L’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux

collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

CONSIDERANT que :

- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

- Que cette norme comptable s’appliquera au budget principal de la Commune de LEIMBACH ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité :

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la Commune

de LEIMBACH ;

2.- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

DEL2023-14 – Modalités de paiement lors de l’octroi de cadeaux

Monsieur le Maire explique que sur demande des Finances Publiques, toute collectivité doit dorénavant obligatoirement déterminer un montant plafond à ne pas dépasser lors de l’octroi de cadeaux à diverses occasions.

Ainsi, il est proposé de fixer un plafond pour chaque dépense liée à l’octroi d’un cadeau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer des montants plafonds à ne pas dépasser pour les événements suivants :

- Colis anniversaires → grands âges (80 ans et plus) + anniversaires de mariage (Noces d’Or, Diamant, Palissandre, Platine) ► 60 €

Imputation : compte 6238 en M14 et M57

- Colis Noël aux Aînés ► 30 €

Imputation : compte 6232 en M14 et M574

- Colis ou bons d’achat au personnel pour Noël ► 30 €

Imputation : compte 6232 en M14 et M57

- Récompenses concours des Maisons Fleuries ► 60 €

Imputation : compte 6745 en M14 et 6574x en M57

- Remise de médailles ► 70 €

Imputation :

→ compte 6257 en M14 et 6234 en M57

→ Compte 6232 en M14 et M57 si remise dans le cadre de fêtes ou cérémonies récurrentes.

DEL2023- 15 - Acquisition de terrains rue de Strasbourg pour régularisation de l’emprise publique

Monsieur le Maire explique que dans le but de la régularisation de l’emprise publique rue de Strasbourg, un Procès-Verbal d’Arpentage, enregistré sous le n° 575, a été établi en date du 27/10/2022, par le Cabinet de Géomètres Experts AGE sis à 68200 MULHOUSE. De ce fait, il est proposé d’acquérir les parcelles suivantes :

→ Section 01, Parcelle n° 480/156 d’une superficie de 37 m² ;

→ Section 01, Parcelle n° 481/156 d’une superficie de 4 m² ;

toutes deux appartenant à Monsieur Nicolas BRISWALTER domicilié 20B rue de Guebwiller à 68840 PULVERSHEIM et Madame Marie-France BRISWALTER domiciliée 6 rue des Jardins à 68800 THANN.

Il a été convenu que ces deux parcelles soient cédées à l’euro symbolique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- approuver l’acquisition à l’euro symbolique des deux parcelles citées ci-dessus ; - accepter de prendre en charge les frais et émoluments en découlant ; - autoriser le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces afférentes à la présente décision.

DEL2023-16 - Acquisition de terrain rue des Violettes pour régularisation de l’emprise publique

Monsieur le Maire explique que dans le but de la régularisation de l’emprise publique rue des Violettes, il est proposé d’acquérir à l’euro symbolique la parcelle cadastrée sous le n° 508, section 04, d’une superficie de 102 m², appartenant à M. Jean-Jacques STUTER domicilié 18 rue du 24 Novembre à 68210 ALTENACH et M. Christian STUTER domicilié 18 rue des Vignerons à 68400 RIEDISHEIM.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- approuver l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle citée ci-dessus ; - accepter de prendre en charge les frais et émoluments en découlant ; - autoriser le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces afférentes à la présente décision.

DEL2023-17 – Mise en place et désignation du référent déontologue pour les élus

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le rapport suivant :

À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l’entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.5

Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de Gestion du Haut-Rhin pour le référent déontologue des agents.

Ce collège est mutualisé avec les Centres de Gestion du Territoire de Belfort (90) et du Bas-Rhin (67) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.

Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :

• L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité ;

• La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier) ;

• La prévention de tout conflit d’intérêts ;

• L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice de son mandat ;

• La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions ;

• La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ;

• Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d’avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.

Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de Gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 21 mars 2023 :

- Coût / jour 800 euros

- Coût / 1 demi-journée 400 euros

- Coût horaire 125 euros

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

• de désigner le collège des référents déontologues des Centres de Gestion 67-68-90 comme référent déontologue des élus ;

• d’autoriser le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement ;

• d’approuver les tarifs de saisine du référent déontologue des élus ;

• d’adopter la charte d’engagement déontologique et éthique des élus et de la convention d’adhésion signée avec le Centre de Gestion.

__________________