EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BORMES SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 29 |
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE VINGT HUIT
SEPTEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil sous la
DIRECTION GENERALE présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES
DES SERVICES LES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 22 septembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
M. Aurélien MOIGNARD à M. Daniel MONIER
Mme Geneviève RE à M. le Maire
M. Christophe COURME à M. Gilbert COURME
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Gisèle FERNANDEZ M. Gauthier PETILLION à M. Jérôme MASSOLINI
Mme Magali OUILLON à Mme Véronique PIERRE
M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ
FA/VAICM - N°2022/09/177 - OBJET : RAPPORT D’ACTIVITE 2021 ET COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU
SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS
Rapporteur : M. André DENIS
VU le rapport d'activité 2021 du syndicat des communes du littoral varois (SCLV), accompagné de son compte administratif, le tout, reçus en mairie de Bormes les Mimosas le 5 septembre 2022,
Conformément à l’article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président du SCLV a adressé au maire de Bormes les Mimosas, un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par le comité syndical de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant du SCLV sont entendus.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le maire et APRÈS EN AVOIR DELIBERE,
PREND ACTE du rapport d'activité 2021 du SCLV, accompagné de son compte administratif.
PREND ACTE :
M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand
NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220928-202209177-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/09/177
(suite)
COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
çois ARIZZI
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 SCLV Syndicat des
Communes du
Littoral Varois
RAPPORT D’ACTIVITES 2021
Syndicat des Communes du Littoral Varois
Mairie du LAVANDOU
Place Ernest Reyer
83980 LE LAVANDOU
# 04.94.05.15.71
secretariat.maire@le-lavandou.fr
——— Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20220928-202209177-DE Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 SOMMAIRE
1/ LA VIE DU SYNDICAT 3
2/ LA COMPOSITION DU S.C.L.V. 3-4
3/ LES STATUTS DU SCLV 4
5/ LES REUNIONS EN 2021 4-6
6/ RAPPORT FINANCIER ISSU DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 6 Se référer à l'annexe 1 du présent rapport
7/ DISCOURS DE M. LE PRESIDENT DU 12 AOÛT 2021 6-7
8/ LES COMPTES-RENDUS DE 2021 8-34
> ANNEXE 1 "NOTE DE PRESENTATION - COMPTE ADMINISTRATIF 2021" 35
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 1/ La Vie du syndicat
Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, "le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30
septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de
l'établissement [...].
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Président du Comité Syndical en séance publique [...]".
Ce rapport vous présente les principaux travaux et événements de l'année 2020.
2/ La composition du SCLV
Vous trouverez ci-dessous la composition des membres titulaires du S.C.L.V. :
INSTALLATION DES DELEGUES AU SEIN DU SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS
Délibération n°2021-11 du 8 décembre 2021
BANDOL : M. Jacques BARDET et M. Roger COQUIN.
BORMES-LES-MIMOSAS : M. André DENIS et M. Daniel MONIER.
CARQUEIRANNE : M. Arnaud LATIL et M. Antoine FOGU.
CAVALAIRE-SUR-MER : M. Philippe LEONELLI et M. Olivier CORNA.
COGOLIN : M. Marc Etienne LANSADE et M. Gilbert UVERNET.
COLLOBRIERES : Mme Pascale DALET AUGIER et Mme Liliane DETERM.
FREJUS : M. Jean-Louis BARBIER et Mme Ariane KARBOWSKI.
GASSIN : Mme Florence BEC et M. Grégory HERMELIN.
GRIMAUD : Mme Viviane BERTHELOT et Mme Natacha SARI.
HYERES : M. Jean-Luc BRUNEL et Mme Isabelle MONFORT.
LA CROIX-VALMER : Mme Catherine HURAUT et Mme Brigitte RINAUDO PINEAU.
LA GARDE : Madame Hélène BILL et M. Christian GASQUET.
LE LAVANDOU : M. Gil BERNARDI et M. Jacques BOMPAS.
LE PRADET : M. Thomas MICHEL et M. Jean-Marc ILLICH.
LE RAYOL-CANADEL-SUR-MER : M. Jean PLENAT et Mme Bettina DE PONFILLY.
LA LONDE-LES-MAURES : M. François DE CANSON et M. Jean-Jacques DEPIROU.
ie-BICAIS et M Joseph MINNITI. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 LA VALETTE DU VAR : Mme Solange CHIECCHIO et Mme Roselyne MOULARD.
RAMATUELLE : M. Roland BRUNO et M. Jean-Pierre FRESIA.
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS : M. Kader MERIMECHE et M. Didier LEMAITRE.
SAINT-MANDRIER-SUR-MER : Mme Annie ESPOSITO et M. Gilles VINCENT.
SAINT-RAPHAEL : M. Nicolas MARTY et M. Michel KAIDOMAR.
SAINT-TROPEZ : M. Christopher LEROY et M. Michel PERRAULT.
SAINT-CYR-SUR-MER : M. Philippe BARTHELEMY et Mme BEAUDOIN.
SAINTE-MAXIME : M. Vincent MORISSE et M. Patrick GUIBBOLINI.
SANARY-SUR-MER : M. Daniel ALSTERS et Mme Laurence COCHE-DEGRASSAT.
SIX-FOURS-LES-PLAGES : Mme Aurélie CHAMOUX et Mme Stéphanie CASSAR.
TOULON : M. Hubert FALCO et Mme Magali TURBATTE.
En ea no 270 aa ete 45.
3/ Les statuts du SCLV
Par courrier en date du 29 avril 2021, Monsieur le Préfet du Var a informé Monsieur le Président
du Syndicat des Communes du Littoral Varois de procéder aux modifications des statuts suite
aux observations formulées dans sa correspondance.
Par délibération n°2021-07 du 12 août 2021, les statuts du Syndicat des Communes du Littoral
Varois ont été adopté à l’unanimité des voix afin de garantir la sécurité juridique des actes pris
par le syndicat.
Par Arrêté Préfectoral n°477/2021-BCLI portant modification des statuts du syndicat
intercommunal des Communes du Littoral Varois, les statuts du Syndicat des Communes du
Littoral Varois ont été modifiés au regard de la législation en vigueur.
4/ Les réunions en 2021
Le Syndicat des Communes du Littoral Varois (SCLV) regroupe les maires et délégués de 28
communes qui travaillent ensemble sur l'étude, la protection, la mise en valeur et la défense
des intérêts du littoral.
Le SCLV se réunit régulièrement afin de résoudre les différents problèmes liés à l'érosion côtière,
à la préservation du littoral en général mais aussi en vue de répondre aux diverses questions
maritimes.
Au cours de l'année 2021, le SCLV s'est réuni à 7 reprises :
4
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 > 9 février 2021 - Commune de Sainte-Maxime
e Désignation des personnalités qualifiées pour participer aux travaux du Syndicat.
e Adaptation des territoires aux changements climatiques - évolution du trait de côte,
érosion et submersions marines, projet de Loi 4D : perspectives de prise en compte dans
les PLU.
° Renouvellement des sous-traités d'exploitation des lots de plage: partages d'expériences et recommandations.
+ Préparation de la saison balnéaire 2021 dans la conjoncture de la crise Covid-19 : échanges d'expériences et gestion progressive et contrôlée des plages.
° Adoption du Budget Primitif 2021.
+ Questions diverses.
> 16 mars 2021 - Réunion par Visio-Conférence
Compte-tenu du contexte sanitaire, les membres du Syndicat des Communes du Littoral Varois
se sont rencontrés par visioconférence pour préparer la future saison balnéaire et constituer une
force de propositions auprès des services de l'État. Dans un esprit de solidarité entre toutes les
communes du littoral Varois, et avec optimiste, le syndicat a proposé aux services de l'Etat des
mesures qui permettront de concilier la sécurité sanitaire et l'économie du département.
> 18 mai 2021 - Rencontre avec Monsieur le Préfet du Var
Présentation des mesures prises par le Gouvernement suite au retour de la pandémie de Covid-
19.
> 26 mai 2021 - Commune de Toulon
Retour sur la réunion de préparation de la saison balnéaire du 18 mai avec monsieur le préfet
+ présentation de l'évolution du PAC alea submersion marine dans la perspective de l'application de l'article 58 de la loi « climat et résilience » par m. David Barjon - Directeur de la DDTM du var
° présentation des problématiques maritimes par madame Anne-laure Beaudoin - commune de saint Cyr-sur-mer et expose de madame nathalie Sonnac sur les sports maritimes au féminin.
° monsieur Molinero, Président du Comité Régional des Pêches, présentera la problématique des petits métiers dans le Département
e adoption du ca 2020.
+ Décision budgétaire modificative n°1.
° Questions diverses.
> 29 mai 2021 - Ile de Port-Cros
Déploiement du barrage anti-pollution du SCLV.
> 12 août 2021 - Commune du Lavandou
= Vice 46 FSvnGsiton — - espace culturel du lavandou
RAPPORT D’ACTIVITES 2021 5
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Intervention de M. Gil Bernardi, Président du SCLV à M. le Préfet du Var
La vision de l'Etat par m. le Préfet
Tour d'horizon des questions littorales avec les services de l'Etat
Les délibérations
> 9 décembre 2021 - Commune de Saint-Raphaël
Erosion des plages : méthodologie des relevés et cartographies
Mise en place du Comité des parties prenantes de l'Ifremer
Demandes d'aides financières à la Région Sud-Paca
Ports : évolution des garanties d'usage
Prise en compte de la désignation d’un délégué titulaire pour la Commune de Sainte
Maxime
+ Questions diverses
Le Président remercie les communes pour la qualité de leur accueil et les membres titulaires du
Syndicat pour leur assiduité.
5/ Rapport financier issu du Compte Administratif 2021
Se référer à l'annexe 1 du présent rapport.
6/ Discours de Monsieur le Président du SCLV du 12
Août 2021
Monsieur le Préfet,
Les élus du littoral varois, par mon entremise, sont honorés de votre présence, ainsi que de
celle des représentants de la Préfecture Maritime et de vos principaux chefs de service.
D'autant que nous connaissons le poids de vos responsabilités dans le déroulement de la 4ème
vague de la crise sanitaire, pour en partager la progression sur notre littoral en forte affluence
touristique. Et donc en situation tendue.
C'est pourquoi, nous sommes particulièrement attentifs à votre analyse de la situation à la mi-
août, sur notre littoral, tout en vous réitérant notre forte mobilisation pour relayer et
accompagner les initiatives prises par l'Etat afin de protéger les populations tout en préservant
notre potentiel économique.
Dans le tour d'horizon des questions qui vous seront présentées par mes collèques, celles
attrayant au climat et à l'environnement prennent cette année une dimension particulière, au
regard de l'évolution législative, du développement de sinistres dans plusieurs pays
méditerranéens, probablement amplifiés par les dérèglements climatiques, mais également dans le prolongement des prises de consciences effectuées - et traduites par des
aménagements novateurs - par la plupart des communes membres du SCLV.
So
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 A commencer par la protection des herbiers de posidonies, dont les fonctions de régulation du
climat et de lutte contre l'érosion sont une évidence pour laquelle les stations balnéaires se sont
associées à l’Arrêté de la Préfecture Maritime réglementant le mouillage des unités de plus de
24m (dont des assouplissements sont attendus pour organiser des systèmes de corps-morts
dédiés) ; mais aussi par la traduction des « porter à connaissance » introduits dans les PLU de
chaque commune, avec une louable anticipation sur la Loi « Climat et Résilience ».
C'est dire aussi combien nous espérons coproduire les Décrets d'application de l'Article 58 de la
Loi du 20 juillet 2021, afin d'obtenir une déclinaison de façade applicable aux spécificités de
notre littoral méditerranéen. Avec l’aide de la DDTM 83, nous en porterons les propositions lors
du prochain congrès de l’ANEL à Pornic le 6 octobre prochain.
Mais encore, le développement d'immenses incendies en Grèce et en Turquie - sans évoquer
les brasiers géants de Californie -, la multiplication des inondations en Europe continentale, et
les aléas de l'érosion et des risques de submersions marines, ont donné une dimension « autre »
aux préoccupations de notre Syndicat et à la « culture du risque », qui ont grandement évolués
ces dernières années.
En fait, toutes ces questions sont liées, qui s'ajoutent aux préoccupations sanitaires du moment,
et je crois pouvoir vous dire combien les Communes membres du SCLV y sont sensibles, pour
travailler sur ces questions depuis des années, et avoir déjà œuvré au fil de nos réunions et des
rencontres avec vos services et vous-même.
C'est pourquoi, malgré le contexte anxiogène et les sujets environnementaux préoccupants qui s'additionnent - nous laisserons, si vous le voulez bien, les plans « Vigipirate » et les questions
de tension sociale pour d'autres réunions ! - Je voudrais surtout mettre en exergue l'efficience
du travail du couple « Maires/Préfet » récemment mis en avant par le Chef de l'Etat, pour vous
réitérer la détermination qui est la nôtre « d’œuvrer pour la préservation et la mise en valeur
du littoral varois » figurant aux statuts du SCLV, dans une pleine concertation avec le
représentant de l'Etat dans notre Département.
J'espère que le « bol d'Art et de Culture » que nous avons pris ensemble comme préambule à
notre réunion, et que le moment de convivialité qui suivra celle-ci (dans le strict respect des
règles sanitaires du moment, bien entendu) la rendront plus digeste qu'il n'y parait.
Car les situations de crise exigent de chacun d’entre nous une bonne dose de réactivité, certes,
mais aussi de sérénité et si possible d'optimisme. Vous savez faire montre de ces trois vertus.
Je vous en remercie.
—_—#—2—— ———— KAFPURT D'ACTIVITES ZUZI Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20220928-202209177-DE Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 7/ Les Comptes-Rendus de 2021
COMPTE-RENDU SUCCINT
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS 9 FEVRIER 2021
COMMUNE DE SAINTE-MAXIME
L'an deux mille vingt et un et le neuf février à dix heures, les membres du Syndicat des Communes du
Littoral Varois se sont réunis à Sainte-Maxime, sur la convocation qui leur a été adressée le 27 janvier
2021 par Monsieur le Président, conformément à l'article L.2121-12, 38" alinéa, du Code Général des Collectivités Territoriales.
La séance est présidée par Monsieur Gil BERNARDI, Président du Syndicat des Communes du Littoral
Varois.
Communes présentes (25) : BANDOL, BORMES LES MIMOSAS, CARQUEIRANNE, CAVALAIRE SUR MER, COGOLIN, FREJUS, GASSIN, HYERES, LA CROIX VALMER, LA GARDE, GRIMAUD, LE LAVANDOU, LE PRADET, LE RAYOL CANADEL, LA LONDE LES MAURES, LA SEYNE SUR MER, RAMATUELLE, ROQUEBRUNE SUR
ARGENS, SAINT MANDRIER, SAINT RAPHAEL, SAINT TROPEZ, SAINT CYR SUR MER, SAINTE MAXIME, SANARY SUR MER ET TOULON.
Communes absentes (3) : COLLOBRIERES, LA VALETTE DU VAR ET SIX-FOURS-LES-PLAGES.
Représentante du Département du Var / Sénatrice du Var_ : Mme Françoise DUMONT.
Secrétaire de séance : M. Jacques BOMPAS, membre titulaire, commune du Lavandou.
Monsieur Vincent Morisse, Maire de la commune de Sainte-Maxime remercie le Président, Gil Bernardi et les membres du SCLV de leur présence.
DESIGNATION DES PERSONNALITES QUALIFIEES POUR PARTICIPER AUX TRAVAUX DU SYNDICAT
Le Syndicat des Communes du Littoral Varois a décidé de nommer des personnes qualifiées et experts
dont les avis et conseils permettront d'éclairer les communes du littoral sur des sujets techniques
d'importance prioritaire.
- Monsieur Alain PEGLIASCO, remorquage - Travaux Maritimes.
- Monsieur Franck BOUMENDIL, événements nautiques - Régates.
- Monsieur Michel COUVE, Adjoint des Affaires Maritimes (E.R.).
- Monsieur Laurent FALAIZE, Président de Riviera Yachting Network.
- Madame Corinne LOCHET, Adjointe au Directeur SHOM -— Erosion carto-marine. - Monsieur Pierre-Marie MELLET, Gendarmerie Maritime (E.R.)
- Monsieur Christian MOLINERO, Président du Comité Régional des Pêches.
ADAPTATION DES TERRITOIRES AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES - EROSION ET SUBMERSION
Le changement climatique va affecter les communes du littoral Varois et aggraver les risques naturels
d'érosion et de submersion.
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Monsieur le Président souligne le travail mené par le syndicat depuis des années dont l'objectif est
d'anticiper l'avenir des zones littorales dans le contexte du changement climatique.
La nécessité de prendre en compte le risque de submersion marine va se faire de plus en plus cruciale
dans les années et décennies à venir compte tenu de la forte attractivité des espaces littoraux et de
l'accroissement attendu de la population vivant à proximité des côtes, alors que dans le même temps, le
niveau de la mer et l'intensité des aléas marins devraient sensiblement augmenter en lien avec le
changement climatique.
Il est donc essentiel que les Maires et les élu(e)s du Syndicat des Communes du Littoral Varois restent
résolument mobilisés aux côtés des populations littorales face aux risques majeurs qui inéluctablement
vont s'aggraver dans les années et décennies à venir.
C'est pourquoi, le Porter-à-Connaissance (PAC) pour la prévention du risque submersion marine avec
prise en compte du changement climatique s'applique aux dispositions des documents d'urbanisme, des servitudes d'utilité publique, des contraintes environnementales en vigueur ainsi que des contraintes
liées au Domaine Public Maritime.
IL fixe les principes de prudence et de constructibilité applicables à la réalisation de tout type de
construction … et est applicable aux constructions existantes sauf en cas de changement de destination.
Le Syndicat des Communes du Littoral Varois a permis la prise en compte de ce risque pour l'ensemble
du littoral Varois, ce qui présente une "première" en France. Il reste attentif aux développements qui
seront portés prochainement dans la loi "climat et résilience" et précisés par Ordonnances, suivant les
principes que le Ministre de l'environnement a bien voulu co-produire avec les Elu(e)s du littoral.
Face à ce risque de submersion marine et des conséquences sur le littoral Varois, les membres du Syndicat
des Communes du Littoral Varois ont décidé d'adopter une motion pour mettre à jour leur PLU en prenant
en compte le Porter-à-Connaissance qui s'applique sur le territoire des 27 communes du littoral Varois ;
informer et sensibiliser l'auteur de la DIA de l'existence du Porter-à-Connaissance et d'un éventuel risque
pour les immeubles localisés dans les zones définies par la cartographie jointe au PAC et de présenter
les différentes actions susceptibles d'être menées pour réduire le risque de submersion marine afin
d'assurer au mieux la sécurité des biens et des personnes.
Le Syndicat des Communes du littoral Varois sait compter sur le soutien de Mme Françoise DUMONT,
Sénatrice et représentante du Département du Var.
La motion vous sera adressée par mail dans les plus brefs délais.
INFORMATIONS SUR LE PROJET DE LOI CLIMAT ET RESILIENCE — VOLET FROSION CÔTIÈRE
Suite aux réunions de travail du groupe érosion au sein de l'ANEL, Monsieur le Président précise les
dispositions relatives à l'érosion côtière, inscrites dans un article du projet de loi Climat et Résilience, dans lequel le gouvernement demande habilitation de procéder par voie d'ordonnance. Ces dispositions étaient initialement prévues au projet de loi 4D.
1 / Identification des communes concernées par la réalisation d'une cartographie locale - code de
l'environnement.
Liste révisée tous les 9 ans en fonction de l'indicateur national de l'érosion littorale.
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 2/ Information des acquéreurs de tout ou partie d’un immeuble sur l'état du risque - indexée au
dossier de diagnostic technique qui se compose de l’acte authentique de vente ou de la mise en
location.
3/ Nature du risque : La submersion marine s'ajoute à la projection du recul du trait de côte.
4 / Planification (zones d'exposition) dans le PLU
-__ Zonage obligatoire sauf si PPR en vert et facultatif en bleu.
- 2 cs : Avec un PPR : cartographie avec règles nationales / Sans PPR : obligation de cartographie + règles nationales.
5/ Identification des 2 zones d'exposition à l'horizon 0/30 ans et 30/100 ans.
6 / PLU : rapport de présentation
- Délai de 3 ans (dès publication des Communes non couvertes PPRL).
7 / PLU : régime de constructibilité (délibération 1 an après la parution de la liste)
- Zone 0/30 ans : principe d'interdiction et exception de constructibilité
Nouvelle construction : rien sauf démontable
Construction existante : extension autorisée si démontable et n’augmente pas la capacité
d'accueil.
- Zone 30/100 ans : régime de constructibilité de droit commun (loi littoral + PPRL submersion)
+ constitution d'une garantie financière prenant en charge la démolition + Arrêté du maire.
8/ Évolution de la carte communale
Rapport de présentation du PLU. Évolution de la carte dans les 3 ans après la publication de la liste.
Nb: la carte de préfiguration permet d’enclencher le sursis à statuer sur les ADS, l'IAL, le droit de
préemption spécial érosion.
9 / Loi littoral : dérogation au principe d'extension en continuité de l'urbanisation et aux coupures
d'urbanisation dans le cadre des grandes opérations d'urbanisation (GOU) :
- Favoriser la relocalisation
- Garantir un bilan positif de solidarité foncière
- GOU : dérogation à la loi littoral si zéro artificialisation nette en dehors de la bande des 100m / Autorisation de l'État après avis de la commission des sites
- Dispositions miroirs de la servitude zone 30/100 ans
- Dispositions transitoires si la Commune a déjà prescrit la révision du PLU avant … elle peut décider d'approuver le paragraphe 3 tant que le PLU n'est pas arrêté.
10 / Instituer un droit de préemption spécifique sur les secteurs exposés au retrait du trait de côte :
- Concerne l'horizon 30 ans, de façon systématique et peut concerner le 30 / 100 ans
- Au bénéfice de la Commune
- S'applique sur l'intégralité de la zone susceptible d'être atteinte : Dar nélihérstion
RAPPORT D'ACTIVITES e. 10
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 - Sont soumis : tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble
Conférer des droits réels à un preneur en contrepartie d’une redevance pour occuper, louer, exploiter,
aménager, construire, réhabiliter des bâtiments situés en zone menacée par l'évolution du trait de côte
/Adaptation aux changements climatiques + obligation de démolition et dépollution du bien.
RENOUVELLEMENT DES SOUS-TRAITES D'EXPLOITATION DES LOTS DE PLAGE : PARTAGE D'EXPERIENCES ET RECOMMANDATIONS
Après un tour de table et des échanges d'expériences, les membres du syndicat sont unanimes sur le
sujet.
Les Délégations de Service Public régissant l'exploitation des bains de mer connaissent une multiplication des recours administratifs et indemnitaires qui exposent les Maires chargés de les diligenter et les
Communes qui sont condamnées à de lourdes réparations de préjudices financiers.
Récemment, plusieurs communes du Littoral Varois, qui avaient pourtant pris le soin d'encadrer leurs
procédures de Cabinets Experts, se sont vues mises en échec dans l'attribution des sous-concessions
d'exploitation, et dans l'incapacité d'ouvrir des lots de plage ou condamnées à dédommager des
candidats évincés par les commissions d'attribution, en fonction d'une "rupture d'égalité de traitement" voire d'un "favoritisme"!,
Il apparaît que les multiples angles d'attaques ouverts par les multi-critères des cahiers des charges sont à l'origine de ces développements contentieux, qui exposent les élu(e)s à des condamnations reposant sur l'appréciation de critères subjectifs.
C'est pourquoi, les Maires et les élu(e)s du Syndicat des Communes du Littoral Varois s'inquiètent des
problématiques rencontrées dans la pratique des Délégations de Service Public et des contraintes
administratives lourdes et complexes.
Une motion sera adressée à l'ANEL pour intervenir auprès des services de l'Etat afin de renforcer la
protection juridique des Maires et des élu(e)s face aux attaques judiciaires et de mieux définir les critères
d'attribution dans leur hiérarchisation ou leurs natures. Elle sera également transmise aux Députés et aux
Sénateurs du Var.
La motion vous sera adressée par mail dans les plus brefs délais.
PREPARATION DE LA SAISON BALNEAIRE 2021 DANS LA CONJONCTURE DE LA CRISE COVID-19 : ECHANGES D'EXPERIENCES ET GESTION PROGRESSIVE ET CONTROLEE DES PLAGES
La saison balnéaire 2021 se prépare dès à présent et même si la saison estivale 2020 a été plutôt bonne
malgré le contexte sanitaire, les difficultés économiques demeurent et suscitent l'inquiétudes des professionnels de la restauration.
A ce jour, aucune date d'ouverture des restaurants de plage n'a été communiquée aux élus du littoral
Varois.
100% de la population ne sera pas vaccinée pour la saison 2021.
Des moyens colossaux ont été déployés pour le tourisme et ainsi permettre aux vacanciers de venir dans
notre magnifique région.
se conformer aux décisions prises par l'Etat. Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220928-202209177-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Les élu(e)s du SCLV se veulent rassurant. La saison estivale 2021 se fera avec la même politique de
soutien que l'année dernière.
Madame Françoise DUMONT alerte les élu(e)s du SCLV sur le Prêt Garanti par l'Etat (PGE) remboursable
sur 5 ans. Depuis le 14 janvier 2021, les entreprises qui souhaitent retarder le remboursement de leur
PGE peuvent demander à leur banque de bénéficier d'un différé d'un an supplémentaire soit une année
+ 4 ans et non une année + 5 ans.
ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2021
Le Budget Primitif 2021 et la note financière ont été annexés à la convocation du 27 janvier 2021.
Les articles L-2313, L-3313 et L-4313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoient qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles, est annexée au budget primitif ainsi qu'au compte administratif.
SECTION DE FONCTIONNEMENT — DEPENSES
CHAPITRE 011
Les charges à caractère général d'un montant de 5978 € seront principalement consacrées à l'organisation de réunions, de conférences ainsi que d'éventuels voyages d'études. Ces crédits seront insuffisants et il
sera procédé à leur augmentation après la reprise des résultats de l’année 2020.
CHAPITRES 0172-65
Les dépenses de personnel, ainsi que les autres charges de gestion courante sont en légère augmentation
par rapport à 2020(49100€).
SECTION DE FONCTIONNEMENT-RECETTES
CHAPITRE 74
L'unique recette du Syndicat est la participation annuelle des communes. Elle demeurera inchangée, fixée à 0,06 centimes par habitant pour les communes de plus de 20000 habitants et de 0,17 centimes pour
celles inférieures à 20000 habitants soit une recette estimée pour 2021de 55 078€.
SECTION D'INVESTISSEMENT
Pas d'inscription.
Le Budget Primitif 2021 s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
- pour la section de fonctionnement : 55 078,00 €
- pour la section d'investissement : 0 €
Soit un total de 55 078,00 €.
Le résultat de fonctionnement (42 000 €) ainsi que l'excédent d'investissement reporté (3 962 €) seront
repris après le vote du compte de gestion et du compte administratif.
SA Sa a
- sé ce est levée à 12H00.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220928-202209177-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 COMPTE-RENDU DE LA REUNION EN VISIOCONFERENCE DU SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS DU 16 MARS 2021
L'an deux mille vingt et un et le seize mars à dix heures, les membres du Syndicat des Communes du
Littoral Varois se sont réunis en visioconférence, sur la convocation qui leur a été adressée le 5 mars 2021
par Monsieur le Président, conformément à l'article L.2121-12, 3ème alinéa, du Code Général des Collectivités Territoriales.
La séance est présidée par Monsieur Gil BERNAROI, Président du Syndicat des Communes du Littoral
Varois.
Communes présentes (25) : BANDOL, BORMES LES MIMOSAS, CARQUEIRANNE, CAVALAIRE SUR MER, COGOLIN, FREJUS, GASSIN, GRIMAUD, HYERES, LA CROIX VALMER, LA GARDE, LE LAVANDOU, LE PRADET, LE RAYOL CANADEL, LA LONDE LES MAURES, LA SEYNE SUR MER, LA VALETTE DU VAR,
RAMATUELLE, ROQUEBRUNE SUR ARGENS, SAINT MANDRIER, SAINT RAPHAEL, SAINT TROPEZ, SAINT CYR SUR MER, SAINTE MAXIME, SANARY SUR MER.
Communes absentes (3) : COLLOBRIERES, SIX-FOURS-LES-PLAGES et TOULON.
Représentant du Département : M. Guillaume DECARD.
Absente excusée : Mme Françoise DUMONT, représentante du Département du Var / Sénatrice du Var.
Monsieur le Président remercie les Maires et les membres titulaires présents à cette visioconférence.
Compte-tenu des contraintes sanitaires, cette réunion remplace celle prévue sur la commune de Saint- Cyr-sur-Mer.
Monsieur le Président intervient avant de laisser la parole aux élu(e)s du SCLV: "Les plagistes
commencent à remonter leurs exploitations, les plages sont libres d'accès … Autant de points qui seront
évoqués lors de cette réunion. Nous devons nous concerter sur la prochaine saison estivale. Faut-il
contrôler l'accès aux plages ? Permettre aux exploitants de proposer la vente à emporter ? Nous devons
trouver une voie unique et commune".
Monsieur le Président propose un tour de table afin de recueillir les avis de chacun pour constituer une force de propositions auprès du Préfet du Var.
Commune de Saint-Cvr-Sur-Mer, représentée par son Maire M. Philippe BARTHELEMY et son adjointe
Madame Anne-Laure BEAUDOUIN.
"La commune de Saint-Cyr-Sur-Mer a proposé durant la saison 2020 une ouverture de ses plages en
mode statique et dynamique. Malgré les contrôles, il n'était pas évident de faire respecter cette
réglementation du fait de notre proximité avec la ville de Marseille.
Pour 2021, nous songeons à proposer autre chose. Pas de plage interdite. malgré la forte affluence
attendue. La vraie question est de savoir comment gérer les plages dans les semaines qui vont arriver ?
Commune de Cogolin, représentée par son Maire, M. Marc Etienne LANSADE.
"Nous avons pris des mesures sur nos plages depuis plus d'un an. Pour la saison 2021 le bon sens prime et nous favoriserons les sorties en plein air afin que les personnes puissent sortir et profiter des plages. En somme, je suis pour la liberté d'accès aux plages sans contrôle".
Commune de Ramatuelle, représentée par son Maire M. Roland BRUNO
rsonnes puissent fréquenter nos plages sans contrainte. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20220928-202209177-DE Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 En ce qui concerne la restauration, nous sommes soumis à des contraintes sanitaires obligatoires.
Je pense que la prise de repas sur les matelas/parasols est plus compliquées. Nous pouvons ouvrir nos
restaurants sous forme de traiteur".
Commune du Rayol-Canadel-Sur-Mer, représentée par son Maire, M. Jean PLENAT
Monsieur le Maire attire l'attention des Maires et des élu(e}s du SCLV. "Il faut faire extrêmement attention
à l'argumentaire que nous allons transmettre au Préfet du Var. Les plages publiques doivent être ouvertes
à tous, tout comme les plages privées. La dérogation de la règle des 20% n'a pas été vraiment applaudie.
Il n'existe pas à ce jour de dérogation pour déborder sur la plage publique. La distanciation physique est
passée de 1 à 2 mètres.
Je préconise également une révision des redevances pour aider les exploitants de plage ».
Commune de Carqueiranne, représentée par son Maire, M. Arnaud LATIL
"Nous avons de petites plages sur la commune de Carqueiranne. Je suis favorable à une ouverture des
plages sans restriction. Le virus va s'estomper avec les beaux jours. Je ne suis pas inquiet pour la saison
estivale mais les mesures prises par le Gouvernement ont un impact indéniable sur l'activité économique de la ville".
Commune de La Londe les Maures, représentée par son Maire, M. François DE CANSON
"Il faut laisser les plages ouvertes sans restriction. L'économie touristique va redémarrer. Nous allons
continuer à vacciner et d'ici fin mai, nous aurons une meilleure visibilité".
Commune de la Croix-Valmer, représentée par son Maire, M. Bernard JOBERT
“Nous sommes favorables à une totale liberté d'accès sur les plages. Nous proposons la vente à emporter.
Déjeuner sur les matelas nous semble compliqué".
Commune de Grimaud, représentée par Madame Viviane BERTHELOT, membre titulaire du SCLV
"Nous sommes favorables à l'ouverture des plages et à une liberté totale. Nous sommes également
favorables à une reprise de l'activité économique avec la mise en place de la vente à emporter”.
Commune de Sainte-Maxime, représentée par son Maire, M. Vincent MORISSE
"2020 a été une saison d'expérience. Nous sommes favorables à une liberté totale d'accès à nos plages.
Le bon sens primera et nous éviterons de retomber dans les protocoles successifs”,
Commune de Bormes les Mimosas, représentée par son Maire, M. François ARIZZI
Je suis favorable à une ouverture des plages sans restriction. La campagne de vaccination a commencé
et devrait perdurer. La restauration sur les matelas me semble compliquée. je suis favorable à la vente à
emporter".
Commune de Cavalaire sur Mer, représentée par son Maire, M. Philippe LEONELLI
"La saison 2020 a été bonne. Je ne suis pas favorable à une réglementation des plages cette année. Je
suis pour la liberté d'accès sur les plages. Cependant, il sera difficile pour la Police Municipale de surveiller
le port du masque en ville et sur les plages".
Commune de Saint-Tropez, représentée par M. Christopher LEROY, membre titulaire du SCLV
ur Saint-Tropez qui proposent de l'emporter. La saison 2020 a été
qu'il en sera de même pour 2021".
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220928-202209177-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Commune de Saint-Raphaël, représentée par M. Michel KAIDOMAR, membre titulaire du SCLV
Monsieur Michel KAIDOMAR intervient suite à une question posée par Madame Anne-Laure BEAUDOIN : "que pensez-vous du port du masque sur le littoral ?".
"Nous avons assez de recul pour savoir comment les personnes se contaminent. En favorisant le plein air et le respect des distanciations physiques, il y aura peu de contaminations".
Intervention de M. Guillaume DECARD, représentant du Conseil Départemental du Var
“Nous allons tous dans la même direction. Il ne faut pas ajouter de dispositif supplémentaire. Il convient de respecter les protocoles mis en place et de favoriser le libre accès aux plages".
Commune de Bandol, représentée par son Maire, M. Jean-Paul JOSEPH
Nous sommes d'accord avec les idées de chacun. Nous sommes dotés de 8 petites plages. Tout s'est bien passé l'année dernière avec l'instauration d'une surveillance sur nos plages par la Police Municipale”.
Monsieur Renaud MUSELIER, Président de la Région Sud, à déclaré lors d'un interview le possibilité d'un confinement dès le week-end prochain.
intervention de M. François DE CANSON: "J'ai eu M. MUSELIER au téléphone. Si nous devons être confinés le week-end prochain, il faut que cette décision apporte quelque chose. Nous devons être opérationnels au plus vite. Attention à la communication que nous allons faire, soyons cohérents".
Questions diverses :
intervention de Madame Anne-Laure BEAUDOIN : "le bon sens doit toujours l'emporter. Nous sommes à proximité de Marseille et nous accueillons sur nos plages un monde considérable. J'attire votre attention sur la vente à emporter. Elle risque de générer des déchets importants sur nos plages. Nous devons être très actifs et attentifs à notre environnement".
COMPTE-RENDU DE LA REUNION
DU SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS DU 18 MAI 2021
L'an deux mille vingt et un et le dix-huit mai à huit heures trente, les vice-Président(e)s du Syndicat des Communes du Littoral Varois se sont réuni(e)s en Préfecture du Var, sur la convocation qui leur a été adressée par mail le 11 mai 2021 par Monsieur le Président, conformément à l'article L.2121 -12, 3ème alinéa, du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les membres titulaires du SCLV ont été invités à participer à cette réunion par audioconférence.
La séance est présidée par Monsieur EVENCE Richard, Préfet du Var et Monsieur Gil BERNARDI, Président du Syndicat des Communes du Littoral Varois.
Communes présentes (28) : BANDOL, BORMES LES MIMOSAS, CARQUEIRANNE, CAVALAIRE SUR MER, COGOLIN, COLLOBRIERES, FREJUS, GASSIN, GRIMAUD, HYERES, LA CROIX VALMER, LA GARDE, LE LAVANDOU, LE PRADET, LE RAYOL CANADEL, LA LONDE LES MAURES, LA SEYNE SUR MER, LA VALETTE DU VAR, RAMATUELLE, ROQUEBRUNE SUR ARGENS, SAINT MANDRIER, SAINT RAPHAEL, SAINT TROPEZ, SAINT CYR SUR MER, SAINTE MAXIME, SANARY SUR MER, SIX-FOURS LES PLAGES et TOULON.
ie est toujours présente. Nous enregistrons aujourd’hui moins de
| abitants. L'Etat a adopté une stratégie par pallier et les mesures sanitaires sont Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20220928-202209177-DE Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 applicables jusqu'au 9 juin. Les consignes sont très claires et doivent être mises en place dans les
communes dès le 19 mai" :
Les mesures prises par le Gouvernement :
> À partir du 19 mai et jusqu'au 9 juin, couvre-feu à 21h.
> Port du masque obligatoire dans l'ensemble du Département à l'exception des plages et des espaces naturels (forêts …).
> La consommation d'alcool sur la voie publique et sur la plage est interdite.
> Feux d'artifice interdits pour les particuliers. Possible pour les communes avec respect des jauges et du protocole sanitaire.
> le Télétravail est encouragé.
> Ouverture des cinémas et des salles de spectacle (800 participants en intérieur et 1000 en extérieur).
> Ouverture des établissements sportifs (800 participants en intérieur et 1000 en extérieur).
> Rassemblement sur la voie privée (10 personnes maximum).
> Respect des jauges et des protocoles sanitaires. Si débordements constatés, la Préfecture pourra
prononcer une fermeture administrative de l'établissement.
> Possibilité donnée aux communes d'attribuer des AOT pour les commerçants.
D Terrasses : les terrasses devront être obligatoirement ventilées. Ouverture sur les côtés ou par le toit.
> Obligation d'être assis pour consommer. Personne debout. Respect des jauges (50% d'occupation) et
du protocole sanitaire.
> Table en restauration : 6 personnes maximum.
> Pas d'extension pour les concessions de plage au-delà du périmètre autorisé.
> Sur les lots de plage: respecter un mètre entre les matelas si les personnes portent un masque / 2 m pour les personnes sans masque.
> Possibilité d'installer des chaises et des tables sur la concession de plage en fin de journée jusqu'à 21h maximum.
> Respecter la bande d'usage des 3 mètres.
> Pique-nique sur les plages autorisé. Pas plus de 10 personnes. Interdiction de consommer de l'alcool.
M. le Président : comment le syndicat peut aider les services de l'Etat pour faire face à cette crise?
Monsieur le Préfet : par l'information auprès du public et des acteurs économiques. Par le déploiement
de vos Policiers Municipaux et le rappel à l'ordre (sanctions).
> Possibilité de prévoir de la musique - Interdiction de danser.
> Transport des passagers maritimes : pas de jauge. Masque obligatoire.
> La Préfecture propose de munir les communes d'autotest.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Monsieur le Maire de Ramatuelle revient sur la manifestation prévue sur l'arrière plage de Pampelonne du 26 au 28 mai 2021. La commune est en attente d'une réponse de la Préfecture du Var. Mme MILLONI, chef du service interministériel Défense et Protections Civiles, au Cabinet de Monsieur le Préfet du Var, va prendre attache auprès de Monsieur le Maire de Ramatuelle.
> Manifestations sportives : nouveau protocole sport.
> Fan zone : fin juin tolérance plus large.
p- Pas de fêtes foraines jusqu'au 9 juin.
Monsieur le Président évoque la présence de la patrouille de France cet été sur la commune du Lavandou : "c'est un joli spectacle. Les vacanciers sont déjà présents sur les plages. IIS peuvent admirer les avions sans bouger ".
Monsieur le Préfet : "chaque chose en son temps. Attendons quelques semaines si le contexte sanitaire s'améliore".
La Préfecture doit transmettre aux Communes du Littoral Varois un tableau synthétique de toutes les mesures mises en place jusqu'au 9 juin 2021.
Prochaines réunions du SCLY :
Le 26 mai 2021 au Palais Neptune de Toulon.
Le 29 mai 2021 pour le déploiement du barrage du SCLV à Port-Cros.
La réunion est levée à 10h00.
COMPTE-RENDU DE LA REUNION
DU SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS DU 26 MAI 2021
L'an deux mille vingt et un et le vingt-six mai à dix heures, les membres du Syndicat des Communes du Littoral Varois se sont réunis au Palais Neptune de Toulon, sur la convocation qui leur a été adressée le 18 mai 2021 par Monsieur le Président, conformément à l'article L.2121-12, 3È"® alinéa, du Code Général des Collectivités Territoriales.
La séance est présidée par Monsieur Gil BERNARDI, Président du Syndicat des Communes du Littoral Varois.
Communes présentes (11) : BANDOL, BORMES LES MIMOSAS, LA CROIX VALMER, FREJUS, LA GARDE, LE LAVANDOU, LA LONDE LES MAURES, LA VALETTE DU VAR, SAINT RAPHAEL, SAINT TROPEZ, SAINT CYR SUR MER et TOULON.
Communes absentes excusées (17) : GASSIN, GRIMAUD, HYERES, LE PRADET, LE RAYOL CANADEL, LA SEYNE SUR MER, RAMATUELLE, ROQUEBRUNE SUR ARGENS, SAINT MANDRIER, SAINT TROPEZ, SAINTE MAXIME, SANARY SUR MER et SIX-FOURS LES PLAGES.
INVITES :
Madame Caroline VARAY, ARS.
À 17
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220928-202209177-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Monsieur David BARJON, Directeur de la DDTM.
Monsieur Francisco RUDA, Chef de service planifications et prospectives, DDTM du Var.
Monsieur Olivier VAROQUI, Chef du service Mer et Littoral, DDTM du Var.
Monsieur Christian MOLINERO, Président du Comité Régional des pêches.
Madame Magali TURBATTE remercie les membres présents et nous souhaite la bienvenue au Palais des Congrès Neptune de Toulon. La régie TOULON EVENEMENTS ET CONGRES est active depuis quatre ans et elle est spécialisée dans le secteur d'activité de la gestion de salles de spectacles (tournage, congrès sportifs et culturels). Un nouveau bureau des congrès est en cours de réalisation et devrait accueillir de nouveaux événements.
Un programme du Zénith, riche en événements, est distribué à l'ensemble des membres présents.
La commune de Toulon est la ville centre de la Métropole et propose de belles plages au Mourillon (lien : https://toulon.fr/laissez-seduire /article/plages-mourillon).
1/ RETOUR SUR LA REUNION DE PREPARATION DE LA SAISON BALNEAIRE DU 18 MAI AVEC MONSIEUR LE PREFET
Rapporteur : Madame Magali TURBATTE commune de Toulon.
> A partir du 19 mai et jusqu'au 9 juin, couvre-feu à 21h.
> Port du masque obligatoire dans l'ensemble du Département à l'exception des plages et des espaces naturels (forêts …).
> La consommation d'alcool sur la voie publique et sur la plage est interdite.
> Feux d'artifice interdits pour les particuliers. Possible pour les communes avec respect des jauges et du protocole sanitaire.
> Rassemblement sur la voie privée (10 personnes maximum).
> Respect des jauges et des protocoles sanitaires. Si débordements constatés, la Préfecture pourra prononcer une fermeture administrative de l'établissement.
> Terrasses : les terrasses devront être obligatoirement ventilées. Ouverture sur les côtés ou par le toit.
> Obligation d'être assis pour consommer. Personne debout. Respect des jauges (50% d'occupation) et du protocole sanitaire.
> Table en restauration : 6 personnes maximum.
> Pas d'extension pour les concessions de plage au-delà du périmètre autorisé.
> Sur les lots de plage : respecter un mètre entre les matelas si les personnes portent un masque / 2 m pour les personnes sans masque.
> Possibilité d'installer des chaises et des tables sur la concession de plage en fin de journée jusqu'à 21h maximum.
> Respecter la bande d'usage des 3 mètres.
plages autorisé. Pas plus de 10 personnes. Interdiction de consommer de l'alcool. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20220928-202209177-DE Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 > Possibilité de prévoir de la musique - Interdiction de danser.
Un point sur la Covid-19 :
Intervention de Madame Caroline VARAY, Technicien sanitaire en chef, ARS PACA.
Possibilité d'organiser des campagnes MEDILAC à l'entrée des plages. Cette campagne de prévention rassure les populations.
Contact :
Secteur de Toulon
Mme Audrey CHESNAUD 06.17.06.50.18 audrey.chesnaud@croix-rouae.fr
Mme Marie-Thérèse FERNANDEZ 07.68.20.81.04 marietherese.fernandez@croix-rouge.fr
Secteur de Hyères
Mme Claire DALKUPEIAN 06.28.48.65.63 Marieclaire.dalkupeian@croix-rouge.fr
Secteur de Draguignan
Mme Nezha KHANZA 06.67.95.96.07 nezha.khanza@croix-rouge.fr
Cette équipe est mobilisable en cas de cluster de Covid-19.
Madame Caroline VARAY reste à la disposition des communes au 06.29.68.26.31 ou 04.13.55.89.36
2/ PRESENTATION DE L'EVOLUTION DU PAC ALEA SUBMERSION MARINE DANS LA PERSPECTIVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI « CLIMAT ET RESILIENCE » PAR M. DAVID BARJON - DIRECTEUR DE LA DDTM DU VAR
Rapporteur : Monsieur David BARJON, Directeur de la DDTM
Le 28 avril 2017, le Préfet du Var a fait parvenir aux 27 communes littorales un premier porter-à- connaissance pour la prévention du risque submersion marine avec prise en compte du changement climatique. 11 signalait alors qu'il était nécessaire d'affiner la compréhension des dynamiques de submersion et d'intégrer les spécificités locales tout en veillant à une cohérence de façade inter- départementale.
A cette fin, la DREAL PACA à commandé une étude permettant d'intégrer les caractéristiques locales du rivage avec une méthode homogène sur le littoral (s'étendant de Menton à la Camargue). Cette étude a été réalisée en 2017 par le BRGM (réf. BRGM/RP-66550-FR).
Une réunion d’information et de concertation s'est tenue le 19 février 2018 en mairie du PRADET sous l'égide du Syndicat des communes du littoral varois. Les conclusions de cette étude ont été présentées aux maires présents. À cette occasion, des principes de prise en compte pour l'instruction des autorisations d'urbanisme en zones basses littorales ont été proposés aux communes pour observations.
Fin 2018, le Directeur départemental des territoires et de la mer a mis à jour les principes de constructibilité en tenant compte des observations et remarques des communes.
Un nouveau « porter-à-connaissance » a été signifié aux maires par courrier du préfet en date du 13 décembre 2019.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Ce document précise les conditions de prise en compte de cet aléa submersion marine pour la maîtrise de l'urbanisation ou dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Son « Annexe » indique les principes réglementaires permettant de prendre en compte cette nouvelle connaissance et d'assurer au mieux la sécurité des personnes et des biens.
Les zones basses littorales affinées sont quant à elles identifiées grâce aux cartographies de définition de l'aléa submersion marine sur chaque territoire communal.
Un rappel sur la notion NGF : Le nivellement général de la France (NGF) constitue un réseau de repères altimétriques disséminés sur le territoire français métropolitain continental, ainsi qu'en Corse, dont l'IGN a aujourd'hui la charge. Ce réseau est actuellement le réseau de nivellement officiel en France métropolitaine. | a été réalisé avec des moyens traditionnels et à partir de deux références différentes (océan Atlantique et mer Méditerranée).
Monsieur le Président : que faut-il appliquer ?
Monsieur BARJON : il faut se référer au terrain, se caler au plus juste et appliquer 0.70 NGF.
Monsieur le Président : la gestion du PAC a une importance sur la délivrance des Permis de Construire. Les communes du littoral Varois sont particulièrement exposées au risque de submersion marine sur des portions variables de leurs côtes.
La nécessité de prendre en compte le risque de submersion marine va se faire de plus en plus cruciale dans les années et décennies à venir compte-tenu de la forte attractivité des espaces littoraux et de l'accroissement attendu de la population vivant à proximité des côtes, alors que dans le même temps, le niveau de la mer et l'intensité des aléas marins devraient sensiblement augmenter en lien avec le changement climatique.
Le PAC pour la prévention du risque submersion marine avec prise en compte du changement climatique s'applique aux dispositions des documents d'urbanisme, des servitudes d'utilité publique, des contraintes environnementales en vigueur ainsi que des contraintes liées au Domaine Public Maritime.
Les communes doivent être vigilantes en matière de contentieux.
Monsieur BARJON : "Les communes se doivent d'appliquer le PAC afin de se dégager de toutes responsabilités. Il s'agit d'une contrainte supplémentaire pour l'instruction des Permis de Construire. La loi "Climat et Résilience" va venir compléter le PAC submersion marine."
Monsieur le Président : "Face à cette situation, les communes du littoral doivent relocaliser les personnes. Une table ronde va être organisée à PORNIC dans le cadre de l’ANEL les 7 et 8 octobre 2021.
Monsieur le Président invite les services de l'Etat à se joindre au syndicat.
La commune du Pradet intervient suite à la réception des cartes d'aléas submersion marine. La qualité des cartes étant mauvaise, l'Etat propose d'appliquer le pixel le plus défavorable.
L'Etat propose aux communes de réaliser des cartes plus précises pour évaluer la zone concernée par les submersions marines.
pnsieur le Pré$ident, je vous donne lecture de la liste de priorisation des communes Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20220928-202209177-DE Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 Le résultat de la priorisation :
* P1 : ST - Raphael (E-S), Fréjus(E-S) , Roquebrune, St-maxime (E), Grimaud (E-R), St - Tropez (E), Croix valmer (S), Cavalaire (E-R-S), Rayol (E-S), Lavandou (E-R-S), Londe (E-R), Hyères (E-R-S), Toulon (E-R), Seyne (E-R-S), Six-fours (R-S), Sanary (E-S).
*P2: Cogolin (R), Gassin, Ramatuelle, Bormes (E-S), Pradet (E), Bandol(R-S), St-Cyr(E-S).
*P3 : Carqueiranne, Garde, St-Mandrier, Ollioules.
Cette liste a été établie selon 3 critères :
- Communes mettant en place des rechargements de plages récurrents ou conséquents,
- Communes ayant développé ou avec des projets de travaux de lutte contre l'érosion,
- Surfaces impactées par le PAC submersion marine,
Légende :
*E : travaux de réparation ou projets visant à lutter contre les dégradations de la mer ou l'érosion marine, #R : rechargements de plages récurrents, *S : surfaces impactées par la submersion marine
Attention : cette liste ne préfigure pas celle qui sera retenue par le ministère dans le décret à paraître en 2021, elle n'est qu'un éclairage technique qui nous a été demandé par l'administration centrale.
Monsieur le Président : "Nous travaillons en étroite relation avec les services de l'Etat dans le cadre de la prévention des posidonies. Toutes les communes se mobilisent pour préserver l'environnement sur les plages du littoral Varois".
Madame Catherine HURAUT, membre titulaire de la commune de LA CROIX VALMER et en charge de l'environnement a évoqué l'existence d'un livret "mettre du vert dans mes vacances".
"Fidèle à sa parution depuis plusieurs années et co-construit avec les élus et services communaux, ce guide a pour vocation de faire prendre connaissance à chacun des règles de respect de notre environnement. Commune du littoral, La Croix Valmer ne peut que prendre en compte les millions de tonnes de déchets plastique qui finissent chaque année dans notre mer Méditerranée et donc sur nos plages. Ces déchets proviennent à 80 % de sources terrestres. De même, les mégots jetés au sol représentent un combat quotidien pour nos agents. Pensez à emmener avec vous un cendrier de plage ou de poche ; nous vous les offrons. Région où les incendies sévissent, la faune mérite d'être aussi épargnée : empruntez les sentiers, ne fumez pas en forêt et ramenez vos déchets. Soyez actifs à nos côtés ! La commune et les Croisiens s'engagent toute l'année dans des actions écologiques concrètes pour diminuer l'impact de ses activités sur l'environnement et vous offrir ces sites exceptionnels : maîtrise de la consommation d'énergie, gestion des déchets, journées consacrées aux bonnes pratiques et aux bonnes attitudes. Après l'obtention du label “Territoire Durable : une Cop d'avance”, notre nouvel objectif est le “zéro déchet plastique”. Nous souhaitons vous emmener avec nous dans cette lutte basée sur des valeurs fondamentales de transmission de notre territoire aux jeunes générations. Ensemble, nos enfants hériteront de terres préservées et seront fiers de les découvrir ou d'y habiter".
fo nine oct annové ail présent com te-rendu. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Monsieur le Président invite les services de l'Etat à participer au déploiement du barrage ce samedi 29
mai à PORT-CROS dans le cadre du plan infra POLMAR.
3/PRESENTATION DES PROBLEMATIQUES MARITIMES PAR MADAME ANNE-LAURE BEAUDOIN - COMMUNE DE SAINT CYR SUR MER ET EXPOSE DE MADAME NATHALIE SONNAC SUR LES SPORTS MARITIMES AU
FEMININ.
€ opération du ministère des Sports
du Consall supérieur de l'audiovisue
LA + mn 4 r.
— \E)
Mme Nathalie Sonnac, docteur en économie, professeur des universités sur l'information et la
communication (ex membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'en 2021) et fondatrice de « Sport
Féminin Toujours » a rappelé l'importance de mettre en avant le sport féminin dans la société actuelle.
Elle a également communiqué les chiffres avant son arrivée au Csa et le résultat obtenu qui a permis
d'accentuer la visibilité du sport féminin dans les médias (+28% en 2021 ce qui est encore faible.
Seulement 7% des retransmissions concernaient le sport féminin. La visibilité avait augmenté entre
16% et 20 % en 2016).
«Sport Féminin Toujours » a pour but d'inciter les médias audiovisuels (télévisions et stations de radio)
sur l'ensemble du territoire de métropole et d'Outre-mer à intégrer plus de retransmissions sportives,
mais aussi plus de sujets, émissions et interviews consacrés au sport féminin et aux actrices du milieu
sportif en général. "Cette opération délivre un message précieux et fondamental de liberté, d'égalité et
de respect mutuel et nous comptons l'inscrire dans la continuité et dans l'innovation”.
En tant que commune du littoral, il est aussi notre devoir de mettre en avant le sport féminin (nautique
OU pas) et même la mixité. Mme SONNAC pousse la réflexion sur la mise en avant d'un esprit d'équipe
mixte qui peut apporter énormément de solutions aux problèmes de société, de sécurité et de solidarité
au sein de nos communes.
"Développer le sport féminin n'est pas réservé au Csa, il est de notre devoir commun d'apporter une
visibilité à l'équité pour les nouvelles générations et les anciennes".
"Un esprit sportif en général apporte du fair-play et si on veut aller plus loin, on peut mentionner
les trois valeurs fondamentales de cette philosophie qui sont : l'Amitié, le Respect et l'Excellence. Chacune de ces valeurs se reflète dans les symboles du Mouvement Olympique: La devise olympique, Citius,
Altius, Fortius, promeut la valeur de l'excellence, encourageant les athlètes à toujours se dépasser”.
intervention de Madame Anne-Laure BEAUDOIN, membre titulaire du SCLV et Conseillère Municipale
déléguée aux activités nautiques sur la commune de Saint-Cyr-Sur-Mer.
Madame Anne-Laure BEAUDOIN à présenté le sac indispensable à avoir sur les communes du littoral
varois (pour les touristes ou citoyens locaux) sous forme de Checklist avant de prendre le large ou
d'aborder l'été touristique. (sans négliger la cigarette qui cause des feux de forêt).
Anne-Laure BEAUDOIN à proposé un sac "sécurité" afin d'aider les services du Crossmed (un sifflet), la
protection de l'environnement avec un filet pour ramasser les déchets (inciter les usagers à avoir un
urtout ne plus les jeter = Civisme) et la protection de la peau avec
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Date de réception préfecture : 03/10/2022 une crème solaire et bien entendu une gourde pour éviter les déchets encore une fois et sans oublier l'hydratation.
Ce sac indispensable a été créé sur le modèle d'un expert en sécurité des océans basé aux États-Unis. Une vidéo a été projeté.
Elle conclut : "ce que nous faisons DANS les océans fait de nous des athlètes. Ce que nous faisons POUR nos océans et POUR nos communautés fait de nous des héros."
Monsieur BARJON : “l'initiative est bonne. L'usage de la mer a changé suite à la Covid".
4 /MONSIEUR MOLINERO, PRESIDENT DU COMITE REGIONAL DES PECHES, PRESENTERA LA PROBLEMATIQUE DES PETITS METIERS DANS LE DEPARTEMENT
Rapporteur : M. Christian MOLINERO
- Les métiers de la pêche ont bénéficié d'aides de l'Etat et de l'Europe,
- La population de pêcheur est vieillissante. 230 pêcheurs dans le Département âgés de 50 ans et plus.
- Pas de perte de pêcheurs durant la crise sanitaire,
- Les jeunes sont attirés par les métiers de la pêche. Nous avons rendu le métier attractif. - Les jeunes n'ont pas de trésorerie suffisante pour se lancer malgré les prêts accordés par l'Etat, - Pour devenir pêcheurs : obtenir le capitaine 200 (écoles des formations maritimes) et valider des modules.
- Durant la crise, les pêcheurs ont innové. La livraison à domicile s'est développée et les consommateurs ont été au rendez-vous. Nous avons plus de 1000 prud'homies à l'Est du Département. L'institution créée en 1859, n’est plus adaptée à la pêche d'aujourd'hui. - La météo n'est pas au rendez-vous depuis le début de l’année,
- La pêche Varoise a subi un impact suite à la crise de la Covid.
Monsieur MOLINERO ne s'oppose pas à la création d'une zone de pêche protégée en Méditerranée. Interdire la pêche dans certaines zones est assez flou pour le moment mais nous nous devons de protéger notre milieu marin.
Monsieur le Président: “la prud'homie du Lavandou à un impact positif sur l'économie locale ; elle est également porteuse d'un élan social et procure un grand plaisir et un grand bonheur à ses habitués".
Investissement nécessaire pour acquérir un bateau de pêche : 100 000 € pour un bateau de 8 mètres en sachant que des aides existent.
M. VAROQUI, chef du service Mer et Littoral à la DDTM, informe les membres du SCLV qu'un arrêté Préfectoral concernant les aires de carénage a été adressé à toutes les communes dans le but de les recenser.
5/ADOPTION DU CA 2020.
Le quorum n'étant pas atteint, Monsieur le Président propose de reporter cette question lors du SCLV du 29 mai prochain à Port-Cros.
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Date de réception préfecture : 03/10/2022 6/DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1.
Le quorum n'étant pas atteint, Monsieur le Président propose de reporter cette question lors du SCLV du 29 mai prochain à Port-Cros.
La séance est levée à 12h.
PHOÔTO-REPORTAGE DE LA REUNION DU SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS DU 29 MAI 2021
DEPLOIEMENT DU BARRAGE DU SCLV SUR L'ILE DE PORT-CROS
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Date de réception préfecture : 03/10/2022 25 DADOMDE RUSSIE C 317.4 RAFPURT LD ACTIVITES AULI
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Date de réception préfecture : 03/10/2022 COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS
DU 8 DECEMBRE 2021
COMMUNE DE SAINT RAPHAEL
L'an deux mille Vingt et un et le huit Décembre à dix heures trente, les membres du Syndicat des
Communes du Littoral Varois se sont réunis à SAINT RAPHAEL, sur la convocation qui leur a été adressée le 16 novembre 2021 par Monsieur le Président, conformément à l'article L.2121-12, 3è"e alinéa, du Code Général des Collectivités Territoriales.
La séance est présidée par Monsieur Gil BERNARDOI, Président du Syndicat des Communes du Littoral
Varois.
COMMUNES PRESENTES (26): BANDOL, BORMES-LES-MIMOSAS, CARQUEIRANNE, CAVALAIRE-SUR-MER, COGOLIN, GASSIN, GRIMAUD, HYERES, LA CROIX-VALMER, LA GARDE, LE LAVANDOU, LE PRADET, LE RAYOL- CANADEL-SUR-MER, LA LONDE-LES-MAURES, LA SEYNE-SUR- MER, RAMATUELLE, ROQUEBRUNE-SUR- ARGENS, SANARY- SUR-MER, SAINT-MANDRIER, SAINT-RAPHAEL, SAINT-TROPEZ, SAINT-CYR-SUR-MER, SAINTE-MAXIME, SIX-FOURS-LES-PLAGES, TOULON ET LA VALETTE DU VAR.
COMMUNES ABSENTES EXCUSEES (2) : COLLOBRIERES ET FREJUS.
INVITES PRESENTS :
Monsieur David BARJON, Directeur de la DDTM du Var.
Monsieur Olivier VAROQUI, Chef de service Mer et Littoral, DOTM du Var.
Monsieur Guillaume DECARD, Conseiller Départemental du Var et élu sur la Commune de Saint Raphaël.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Jacques BOMPAS, Commune du LAVANDOU.
LIEU DE LA REUNION : Mairie d'honneur -— Villa Les Asphodèles
Monsieur Nicolas MARTY, vice-président du SCLV et Conseiller municipal délégué à la mer, au littoral et
au juridique à Saint-Raphaël ouvre la séance et remercie les membres présents.
Suite au drame qui a endeuillé la Ville de Sanary-sur-Mer, Monsieur le Président invite l'assemblée à
observer une minute de silence et adresse son soutien au maire, David Alsters.
Ordre du jour
> Érosion des plages : méthodologie des relevés et cartographies
INTERVENTION . GIL BERNARDI SI U SCLV
La loi du n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
face à ses effets, dite « loi climat et résilience », précise dans ses articles 236 à 250 de son chapitre V -
Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique - les modalités de prise en compte de
l'évolution du trait de côte et de l'érosion dans la politique d'aménagement.
Pour le SCLV, c'est une grande avancée, voire une belle victoire dans laquelle chacune de nos Communes peut s'enorgueillir d'avoir apporté sa petite pierre. Car non seulement nous avons été précurseurs dans la sensibilisation à la problématique de l'érosion côtière et à celle des submersions marines, en nous
emparant de ces sujets depuis 20 ans, et en y travaillant activement depuis 2012, mais aussi, nous avons ni abtenir ts pres an compte de nos réflexions dans le travail final que la commission mixte paritaire a Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20220928-202209177-DE Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 pu mener en juillet dernier. Le Sénateur Jean-François RAPIN, Président de l'ANEL a pu porter deux axes importants : l'engagement des Collectivités Locales et la différenciation.
Ce texte tant attendu, pour lequel nous avions eu la primeur des grandes options - évoquées lors de chacune de nos Assemblées, et notamment lors de notre réunion à Sainte Maxime, a fait l'objet de nombreuses réunions de travail durant le dernier trimestre: visio-conférence du CEREMA le 28 septembre; journées d'études de l’ANEL à Pornic du 6 au 8 octobre (suivies de l'appel de Jérôme BINION), et des échanges que j'ai pu avoir avec l'IFREMER les 8 et 9 novembre, avec Madame GIRARDIN le 17 novembre lors du Congrès des Maires, et lors de la Conférence Maritime de Façade à Marseille, le 18 novembre … ainsi que d’une réunion État-Commune avec la DDTM Var le 13 octobre.
Autant de contacts et d'avancées qui nous ont confirmés dans le bienfondé de notre anticipation lors des « porter à connaissance » (PAC) de 2019, comme dans la voie de l'échange et d’une fructueuse collaboration avec les services de l'État, dans la voie de l' agilité dans l'action des collectivités locales, et de la prise en compte de l'expérimentation et des adaptations de façades.
Car grâce à notre mobilisation, les 15 articles du Titre V - Chapitre V de la loi Climat et Résilience, portant sur l'adaptation des territoires aux effets du dérèglement climatique - comportent à la fois le transfert aux collectivités locales (sous 4 ans) des obligations initialement dévolues aux PPR littoraux. Mais pas seulement …
L'article L.321-16 du Code de l'Environnement, transposant l'article 237 de la loi Climat, permet désormais à chacune de nos communes (figurant dans la liste fixée par décret, conformément à l’article L.321-15 de la loi du présent code, transposant l’article 239 de la loi climat et résilience) et le cas échéant, avec les collectivités territoriales concernées et leurs groupements, de conventionner directement avec le Préfet de notre Département.
Cette convention établit la liste des moyens techniques et financiers mobilisés par l'État et les collectivités territoriales pour accompagner les actions de gestion du trait de côte, notamment : « 1° La construction, l'adaptation ou le maintien en l'état d'ouvrages de défense contre la mer; « 2° Les dispositifs de suivi de l'évolution du recul du trait de côte ;
« 3° L'élaboration d'une carte locale d'exposition au recul du trait de côte prévue à l'article L. 121-22-1 du code de l'urbanisme ;
« 4° Les opérations d'aménagement liées au recul du trait de côte.
C'est là une opportunité appréciable de faire valoir notre connaissance du terrain, nos expérimentations, nos priorités d'aménagements littoraux … et de conserver la main sur le volet littoral de nos PLU; abordés non seulement - comme nous le réclamions - au regard des façades maritimes différenciées, mais au Cas par cas.
Voilà bien une véritable avancée, en termes de décentralisation ! Une chance que nous devons saisir sans attendre.
Ainsi, sans attendre non plus la lettre circulaire que Monsieur le Préfet doit nous adresser dans les prochains jours, pour initier le processus défini par la loi, nous serions bien inspirés de nous inscrire dans cette démarche de coproduction de la déclinaison locale du littoral 2050 de l'orienter au mieux de nos intérêts communaux, plutôt que de la subir !
Car cette lettre circulaire nous invitera ensuite à consulter nos Conseils Municipaux, devançant le Décret fixant la liste des communes concernées … et nous amenant à définir une carte d'exposition de nos territoires au recul du trait de côte - à 30 et 100 ans - ainsi que de justifier les mesures au Rapport de Présentation de notre PLU.
Depuis la réunion du Pradet, nous connaissons précisément les portions de notre littoral qui sont concernées : elles figurent dans le PAC. Et nous avons eu le temps d'envisager les réponses adaptées aux défis que les prévisions portées par le GIEC et le BRGM nous indiquent.
Quand bien-même | accélération de la montée des eaux dépasse les modélisations de 0.43 m (projection imiste)à l'horizon 2100 - ces données seront d'ailleurs actualisées
»|ques semaines grâce à un quide méthodologique - il paraît préférable pour les
RAPPORT D'ACTIVITES 2021
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Communes qui le souhaitent d’assoir une relation de confiance et de co-production avec Monsieur le Préfet. Ceci afin de nous engager résolument dans une processus de prise en compte et de responsabilité face aux effets du changement climatique sur notre littoral, de proposer un échéancier de mesures - conservatoires ou prospectives - que nous sommes, mieux que quiconque, à même d'envisager pour en retranscrire les moyens de freinage plutôt que de faire l’objet d'une réglementation uniforme et aveugle, qui ne tiendrait aucunement compte des expériences que nous avons menées, et des solutions pour chacune des Communes du SCLV - concernées -— à garantir la fiscalité des documents d'urbanisme pour informer et protéger nos populations … Mais encore, pour porter des alternatives aux stratégies de recul, de repli stratégique, lorsque celles-ci s'avèrent inadaptées, voire impossibles.
Ce coup d'avance, le SCLV ne doit pas le perdre. C'est pourquoi, nous avons également envisagé, avec François de Canson, une aide financière de la Région Sud, afin que chaque Commune puisse définir, en quelques semaines, une cartographie évolutive réalisée par un géomètre expert … sésame d'entrée à la table des négociations avec les autorités.
Je sais que plusieurs de nos collectivités en disposent déjà, et pour la Commune du Lavandou, la cartographie d'accompagnement à la mise à jour de notre PLU sera prête pour la fin d'année !
Le défi, et pas seulement le défi climatique, est grand... Mais n’en n'ayons pas peur. Nous y sommes préparés, et l'État est à notre écoute, à nos côtés, comme en témoigne la présence de Monsieur le Directeur de la DOTM parmi nous, pour nous accompagner dans cette belle aventure, qui nous permettra, au travers de notre syndicat, d'être le premier Département de France à prendre en compte - dans sa globalité comme dans ses particularités — le changement climatique et sa traduction en terme d'érosion côtière, de submersions marines … de ce que l'on nomme depuis peu du terme "d'ennoiement" … mais aussi d'adapter nos territoires littoraux, dans leur attractivité, leur richesse et leur beauté.
Si les circonstances sanitaires nous le permettent, nous accompagnerons, dans les prochains mois, ces travaux de "projection graphique" et de contractualisation avec l'État :
- D'un “work-shop" avec le CEREMA
- D'une aide apportée par l'IFREMER à travers des échanges lors d'une visite du site de La Seyne sur Mer.
- D'une visite en Hollande, emmenée par la Région Sud, pour observer leurs techniques d'adaptation du littoral à l'érosion.
INTERVENTION DE M. DAVID BARJON, DIRECTEUR DE LA DDTM
La DDTM souhaite travailler avec l'ensemble des Communes du Littoral Varois et avec la plus large concertation possible.
Un mémento sur /a loi Gimat et résilience et l'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte sera adressé à l'ensemble des Communes membres du SCLV - Voir ANNEXE n°1.
La Loi Climat et Résilience met en place de nouveaux dispositifs pour faciliter l'intégration du recul du trait de côte dans les politiques publiques locales notamment à travers les documents de planification et des outils fonciers adaptés.
L'article 239 de la présente loi prévoit l'établissement par décret d’une liste des communes dont l’action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro sédimentaires entrainant l'érosion du littoral.
Aujourd'hui, la première liste établie par l'État comprend toutes les communes du littoral varois à l'exception de La Garde, Saint-Mandfrier-sur-Mer et Ollioules.
Les Communes devront délibérer au plus tard le 10 janvier 2022 et transmettre leur délibération en l'inscription de la Commune sur cette liste ou son retrait.
RAPPORT D’ACTIVITES 2021
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Date de réception préfecture : 03/10/2022 Ce décret est révisé au moins tous les 9 ans et pourra être complété à la demande de communes concernées par l'érosion et volontaires pour l'intégrer, sans justifier d’un critère particulier.
Les Communes qui seront identifiées dans ce décret devront se conformer au calendrier suivant : - Établir une cartographie d'évolution du trait de côte à court et long terme : 0-30 ans / 30-100 ans. Cette cartographie constituera le socle de nouvelles mesures visant les biens existants dans les zones exposées au recul du trait de côte et les constructions autorisées dans la zone exposée à long terme.
L'établissement de ces cartes devra être engagé au plus tard un an après la publication du décret.
Les Communes disposeront alors de 3 ans pour finaliser leurs documents d'urbanisme.
QUESTIONS DES ÉLUS
Les délais imposés par la DDTM semblent courts … ? Le maire peut-il prendre un arrêté plutôt que réunir le Conseil municipal avant le 10 janvier 2022 ? L'établissement des cartes impose un travail de réflexion au préalable. Les Communes doivent-elles prendre en compte l'influence de la montée des eaux sur les LM côtiers ? Quelles seront les aides octroyées par l’État ? Quelles sont les cartographies agréées par "État ?
RÉPONSES DE M. DAVID BARION
"I appartient aux Communes de bien s'engager dans cette réflexion, de réaliser ses plans le plus tôt possible et de se positionner impérativement avant le 10 janvier 2022 par délibération du Conseil Municipal. Les arrêtés du Maire ne seront pas pris en compte." Ce délai court s'explique par la suite de la procédure, la DDTM devant notamment consacrer un temps plus long pour toutes les communes ayant délibérées défavorablement quant à leur inscription sur la liste (étude des avis motivés, etc.).
Monsieur Barjon rappelle que l'intégration à cette liste permet aux communes de bénéficier d'outils et dispositifs prévus par la loi climat et résilience afin d'accompagner le recul du trait de côte (droit de préemption, projet de relocalisation durable, ett.).
Un courrier de Monsieur le Préfet, accompagné d'un mémento de la loi sera transmis en fin de semaine
à l’ensemble des Communes du littoral Varois.
OBSERVATIONS GENERALES DES ELUS SUR LA QUESTION DE LA DELIBERATION
Cette délibération va créer un débat au sein des assemblées délibérantes, il serait judicieux que les Communes aient tous les arguments en leur possession pour véhiculer une démarche positive. Les élus demandent s'ils peuvent compter sur une délibération type.
Monsieur le Président précise qu'en plus des éléments déjà discutés au sein du Syndicat, les Communes pourront s'appuyer sur le courrier de la Préfecture pour délibérer dans de bonnes conditions et réitère son engagement auprès de la DOTM.
Dans le cadre de la réalisation des cartographies demandées par les services de l'Etat, M. DE CANSON
proposera en tant que vice-président de la région Sud-Provence Alpes Côte d'Azur, une subvention de 10.000 euros pour le SCLV.
A noter que la Région, dans le cadre de son appel à projet annuel « adaptation des littoraux au
changement climatique », propose des aides à hauteur de 50 % pour des études (élaboration de stratégies locales de gestion du trait de côte, cartographie) et pour des travaux d'adaptation des littoraux aux effets du changement climatique.
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 > Mise en place du Comité des parties prenantes de l'Ifremer
Rapporteur : Monsieur le Président
« Un séminaire d'installation du Comité des parties prenantes de l'Ifremer s'est tenu les 8 et 9 novembre
2021 à Plouzané.
Ce séminaire a permis aux Communes d'échanger sur les sujets qui concernent le littoral méditerranéen.
J'ai adressé un courrier au Président la semaine dernière afin que les Communes du littoral Varois puissent
être reçues à l'Ifremer afin d'échanger sur des sujets touchant au recul du trait de côte qui, avec la Loi
Climat et Résilience, devient une urgence préoccupante ».
Présentation de l'Ifremer :
Reconnu dans le monde entier comme l’un des tout premiers instituts en sciences et technologies
marines, l'Ifremer s'inscrit dans une double perspective de développement durable et de science ouverte. ses 1500 salariés mènent des recherches, produisent des expertises et créent des innovations pour
protéger et restaurer l'océan, exploiter ses ressources de manière responsable, partager les données
marines et proposer de nouveaux services à toutes les parties prenantes.
Ses missions :
En tant qu'institut de recherche intégré en sciences marines, l'Ifremer, contribue au système de recherche
et d'innovation national, ainsi qu'à l'espace européen de la recherche.
Une approche intégrée de la recherche en sciences marines par la production de:
+ Connaissances fondamentales via une approche systémique qui permet de mieux appréhender
les processus qui régissent les écosystèmes et de comprendre les changements qui les affectent
1
+ Résultats plus finalisés en réponse aux questions posées par la société, sur la base de ses
capacités d'observation, de surveillance et d'expertise.
L'Ifremer s'investit ainsi dans une recherche d'excellence fondée sur des disciplines et des
thématiques variées et, pour ce faire, s’appuie sur des partenariats avec les universités et les organismes de recherche. Il est également moteur au niveau international et européen d'initiatives de
FA concertées qu'il s'agisse de recherches ou d'infrastructures (flotte, observatoires, bases
e données).
Appui à la puissance publique
La recherche de l'institut vient en appui du déploiement des politiques maritimes, qu'il s'agisse de
la Directive Cadre sur l'Eau (DCE), de la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM), de la
politique commune des pêches, des stratégies nationales en matière de biodiversité ou encore des
politiques sanitaires et zoo sanitaires. Cette expertise fait partie intégrante des missions de l’institut. Pour en garantir la qualité, l'Ifremer doit veiller à en maitriser le périmètre, à le rendre compatible avec le socle de compétences de l'institut et de son ressourcement, tout en transférant vers d’autres secteurs ses méthodes, lorsqu'elles sont éprouvées et n'appellent plus au développement.
À 30
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Date de réception préfecture : 03/10/2022 Valorisation économique
L'Ifremer s'inscrit ainsi dans une logique de valorisation économique grâce à de nombreux partenariats avec le monde industriel ou économique, à la promotion des innovations de l'institut et au transfert de technologies.
Recherche et développement
La recherche en sciences marines se nourrit d'une technologie de haut niveau dans de nombreux domaines : interventions sous-marines, systèmes instrumentaux, observatoires (côtiers, hauturiers, de fond de mer), ressources minérales et énergétiques, pêche et aquaculture. L'ifremer intervient en développant et gérant notamment navires et engins, capteurs et matériaux. Les développements de connaissances et de systèmes s'appuient sur des laboratoires et services mais également sur des infrastructures et des moyens d'essais nécessitant des investissements récurrents (bassins d'essais, métrologie, ateliers de montage, plates-formes logicielles).
Gestion de la flotte
L'Ifremer contribue significativement au développement et à l'opération des infrastructures de recherche marine françaises et européennes. L'institut assure l'interface avec l'unité mixte de service Flotte océanographique française (UMS FOF) qui regroupe les moyens navals de recherche océanographique française. Dans le cadre de la TGIR Flotte, l'Ifremer possède et fait opérer, sous pavillon national, trois des quatre navires hauturiers nationaux, trois des sept navires côtiers et la totalité des engins sous- marins et équipements lourds. La qualité de l'équipement scientifique de la flotte repose également sur l'investissement technologique réalisé en lien étroit avec les chercheurs et ingénieurs de l'institut et des partenaires industriels.
(Source : site internet de l'Ifremer https://wwz.ifremer.fr
> Demande d'aides financières à la Région Sud-PACA
Intervention de M. Jean-Jacques DEPIROU, élu de la Commune de La Londe les Maures, à la demande de M. François DE CANSON, Vice-Président de la Région Sud-Paca et Maire de la Commune de La Londe les Maures :
> Subvention accordée pour la réalisation des cartographies dans le cadre de la Loi Climat et Résilience : une aide de 10.000 € sera débloquée pour le SCLV.
> Subvention accordée pour la réalisation des coffres :
M. DE CANSON s'est entretenu avec la Ministre de la Mer pour la mise en place de 10 coffres au titre de la saison 2022.
M. DE CANSON reste cependant septique sur l'avancée du dossier.
Il à rappelé que si les coffres étaient financés par l'Etat, la Région ou par des privés, il est impératif que la gestion soit assurée par les collectivités ou les ports. Les emplacements devront être validés par les collectivités.
> Ports : évolution des garanties d'usage
intervention de M. Nicolas MARTY, vice-président du SCLV et Conseiller municipal délégué à la mer, au ta nt nu mous Lanta ms à Saint-Raphaë
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E= Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20220928-202209177-DE
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Date de réception préfecture : 03/10/2022 Il est rappelé qu'à la fin des années 60 et tout au long des années 1970, le développement de la navigation de plaisance a entraîné la construction des ports de plaisance afin de permettre l'accueil des navires de plaisance.
Le financement de ces ouvrages contraignait l'État à concéder la construction et l'exploitation des ports en autorisant le concessionnaire à consentir des amodiations permettant d'occuper le domaine public maritime, sur des durées plus ou moins longues, et moyennant paiement d'une redevance d'avance.
Suite aux lois de décentralisation, la compétence portant sur le domaine portuaire était transférée aux communes. Ce transfert comportait une continuité des contrats de concession et des sous traités d'occupation.
Les amodiations délivrées par les concessionnaires des ports de plaisance « conféraient à leurs bénéficiaires un droit exclusif d'utilisation sur le domaine public maritime d’un poste à quai pour une durée au plus égale à celle de la concession, en ne les astreignant qu'au paiement annuel d'une taxe d'usage F d'entretien du port représentant une faible part de la redevance exigée des autres usagers [1]».
Les conditions dans lesquelles ces autorisations étaient délivrées ont été précisées dans la circulaire n°69 du 29 décembre 1965 relative aux modalités d'instruction des dossiers de création des ports de plaisance, au financement des opérations et à l'exploitation de ces ports.
Cette circulaire prévoyait :
« Parmi les sources possibles de financement on pourra également envisager la faculté pour le concessionnaire d'amodier privativement une partie des postes à des particuliers ayant participé au financement des ouvrages dans la limite d’un pourcentage du nombre total de ces postes dont le maximum sera fixé par le cahier des charges ».
Ce droit exclusif sur une place de port déterminée a été remplacé par une garantie d’un droit d'amarrage ou de mouillage dans une zone déterminée du port par la circulaire n°81-22/2/5 du 19 mars 1981.
Cette circulaire révélait le caractère exorbitant et dangereux de la pratique de l’amodiation. Le texte indiquait notamment qu'en conférant un droit de jouissance exclusif sur le domaine à quelques particuliers, il entrainait une spéculation à la hausse des prix de cession d’anneaux situés sur le domaine public maritime.
Afin de remédier à ce qui était qualifié « d’anomalie du système d’amodiation issu de la loi de 1965 », la circulaire susvisée proposait le contrat de garantie d'usage.
Il s'agissait alors d'une nouvelle technique de mise en œuvre des concessions en proposant en échange d'un capital immédiatement exigible un droit d’amarrage dans l'enceinte du port.
La garantie d'usage permettait de préserver les avantages d'un financement privé. Les participants au financement recevaient en contrepartie, non pas la jouissance exclusive d’un anneau déterminé, mais la garantie d'un droit d'amarrage dans une zone déterminée du port.
Cette circulaire prévoyait notamment un contrat type de garantie d'usage de poste d'amarrage ou de mouillage.
La pratique s'est peu à peu écartée des conditions fixées.
Pour des raisons commerciales, la pratique s'est écartée des clauses figurant dans ce contrat type annexée à la circulaire n°81-22/2/5 du 19 mars 1981.
Ce système nécessitait toutefois d'assouplir les règles d'occupation du domaine public maritime afin de rendre la garantie d'usage attractive pour les investisseurs privés. Il convient de rappeler que l'investissement privé est nécessaire à la mobilisation des capitaux nécessaires à la réalisation d'ouvrages portuaires.
Cet assouplissement des règles d'occupation du domaine public, allait dans le sens d’une sécurisation - 4 , ,
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Le Décret n°84-941 du 24 octobre 1984 relatif à l'utilisation du domaine public portuaire mis à la disposition des départements et des communes a codifié dans le code des ports maritimes l'article R.631- 4.
« La disposition privative de postes à quai destinés à des navires de plaisance ne peut être consentie pour une durée supérieure à un an, renouvelable chaque année dans les conditions définies par l'autorité compétente.
La collectivité compétente fixe par délibération la proportion de postes à quai réservés à des navires de passage.
Lorsque la disposition privative de postes à quai est consentie à des entreprises exerçant des activités de commerce et de réparation nautiques ou à des associations sportives et de loisirs, la durée fixée au premier alinéa est portée à cinq ans.
| peut être accordé des garanties d'usage de postes d'amarrage ou de mouillage pour une durée maximale de trente-cinq ans, en contrepartie d'une participation au financement d'ouvrages portuaires nouveaux constituant une dépendance du domaine public de l'État.
Le contrat accordant la garantie d'usage mentionnée ci-dessus doit prévoir que le droit attaché à cette garantie ne peut faire l'objet d'une location que par l'entremise du gestionnaire du port où avec son accord. »
Ce texte a été repris in extenso dans la rédaction de l'article R5314-31 du Code des transports. Il s’agit du seul texte relatif à la garantie d'usage.
La notion de garantie d'usage est parfaitement inconnue du Code général de la propriété des personnes publiques. C'est une notion que l'on retrouve exclusivement dans le Code des transports en tant que mise en œuvre concrète de la concession pour l'établissement et l'exploitation des ports de plaisance.
A l'aune de la fin de concession dans les ports de plaisance, cet outil suscite de vives critiques portant tant sur sa nature juridique en ce qu'il est juridiquement une promesse d'occupation d'une partie du domaine public maritime que par sa nature dérogatoire au principe de précarité applicable au domaine public maritime.
Les ports de plaisance ont été construits dans le courant des années 1970. Ces ports désormais vieillissant doivent faire face à de nouveaux défis. Il s’agit notamment de l'évolution de la plaisance et du tourisme nautique, mais également de défis climatiques à l'instar du recul du trait de côte.
Ces nouveaux défis obligent les ports de plaisance à effectuer d'importants investissement pour renforcer leur attractivité. 1! convient donc de mener une réflexion sur l’évolution de la garantie d'usage.
> Prise en compte de la désignation d'un déléqué titulaire pour la Commune de Sainte-Maxime
Rapporteur: M. le Président
Par délibération du 25 octobre 2021, la Commune de Sainte Maxime a désigné un nouveau délégué titulaire au sein du Syndicat des Communes du Littoral Varois suite à la démission de Madame Isabelle CARBON.
M. Patrick GUIBBOLINI a été désigné à l’unanimité des voix pour siéger au sein du Syndicat conformément aux statuts actualisés.
Par conséquent, il est proposé aux membres du Syndicat de se prononcer sur la désignation de M. Patrick GUIBBOLINI, pour représenter la Commune de Sainte-Maxime, au sein du Syndicat des Communes du Littoral Varois.
Vote : à l'unanimité des voix.
a éciamatinn des membres titulaires du Syndicats des Communes du Littoral Varois Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20220928-202209177-DE Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 (MAJ au 8 décembre 2021)
BANDOL : M. Jacques BARDET et M. Roger COQUIN.
BORMES-LES-MIMOSAS : M. André DENIS et M. Daniel MONIER.
CARQUEIRANNE : M. Arnaud LATIL et M. Antoine FOGU.
CAVALAIRE-SUR-MER : M. Philippe LEONELLI et M. Olivier CORNA.
COGOLIN : M. Marc Etienne LANSADE et M. Gilbert UVERNET.
COLLOBRIERES : Mme Pascale DALET AUGIER et Mme Liliane DETERM.
FREJUS : M. Jean-Louis BARBIER et Mme Ariane KARBOWSKI.
GASSIN : Mme Florence BEC et M. Grégory HERMELIN.
GRIMAUD : Mme Viviane BERTHELOT et Mme Natacha SARI.
HYERES : M. Jean-Luc BRUNEL et Mme Isabelle MONFORT.
LA CROIX-VALMER : Mme Catherine HURAUT et Mme Brigitte RINAUDO PINEAU.
LA GARDE : Madame Hélène BILL et M. Christian GASQUET.
LE LAVANDOU : M. Gil BERNARDI et M. Jacques BOMPAS.
LE PRADET : M. Thomas MICHEL et M. Jean-Marc ILLICH.
LE RAYOL-CANADEL-SUR-MER : M. Jean PLENAT et Mme Bettina DE PONFILLY.
LA LONDE-LES-MAURES : M. François DE CANSON et M. Jean-Jacques DEPIROU.
LA SEYNE-SUR-MER : Mme Nathalie BICAIS et M Joseph MINNITI.
LA VALETTE DU VAR : Mme Solange CHIECCHIO et Mme Roselyne MOULARD.
RAMATUELLE : M. Roland BRUNO et M. Jean-Pierre FRESIA.
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS : M. Kader MERIMECHE et M. Didier LEMAITRE.
SAINT-MANDRIER-SUR-MER : Mme Annie ESPOSITO et M. Gilles VINCENT.
SAINT-RAPHAEL : M. Nicolas MARTY et M. Michel KAIDOMAR.
SAINT-TROPEZ : M. Christopher LEROY et M. Michel PERRAULT.
SAINT-CYR-SUR-MER : M. Philippe BARTHELEMY et Mme BEAUDOIN.
SAINTE-MAXIME : M. Vincent MORISSE et M. Patrick GUIBBOLINI.
SANARY-SUR-MER : M. Daniel ALSTERS et Mme Laurence COCHE-DEGRASSAT.
SIX-FOURS-LES-PLAGES : Mme Aurélie CHAMOUX et Mme Stéphanie CASSAR.
TOULON : M. Hubert FALCO et Mme Magali TURBATTE.
> Questions diverses
Intervention de M. Kader MERIMECHE, élu sur la Commune de Roquebrune Sur Argens.
Monsieur Jean CAYRON, Maire de la Commune de Roquebrune sur Argens, propose que la prochaine réunion du SCLV se tienne aux Issambres.
on 7 7‘ ‘puisé, la est levée à 12H30.
RAPPORT D’'ACTIVITES 2021 34
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"COMPTE ADMINISTRATIF 2021"
RAPPORT D'ACTIVITES 2021 35
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Date de réception préfecture : 03/10/2022 S C L V REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON
Syndicat des
Communes du
Littoral Varois EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS
NOMBRE DE COMMUNES MEMBRES : 28
NOMBRE DE COMMUNES PRESENTES : 3
NOMBRE DE DELEGUES PRESENTS : 3
QUI ONT PRIS PART A LA DELIBERATION : 3
SEANCE DU 4 AVRIL 2022
L'an deux-mille-vingt-deux et le quatre Avril à quatorze heures, s'est réuni sur la commune du Lavandou, le Syndicat des communes du littoral varois, sous la présidence de Monsieur Gil BERNARDI.
LES COMMUNES REPRESENTEES (3) : BORMES-LES-MIMOSAS, LE RAYOL-CANADEL-SUR-MER ET LE LAVANDOU.
COMMUNES ABSENTES (25): BANDOL, CARQUEIRANNE, CAVALAIRE-SUR-MER, COGOLIN, COLLOBRIERES, FREJUS, GASSIN, GRIMAUD, HYERES, LA CROIX-VALMER, LA GARDE, LE PRADET, LA LONDE-LES-MAURES, LA SEYNE-SUR- MER, LA VALETTE DU VAR, RAMATUELLE, ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, SAINT-MANDRIER, SAINT-RAPHAEL, SAINT-TROPEZ, SAINT-CYR-SUR-MER, SAINTE MAXIME, SANARY SUR MER, SIX-FOURS ET TOULON.
DATES DE LA CONVOCATION : LE 17 MARS 2022 & LE 29 MARS 2022
N° DE DELIBERATION : 2022-05
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la transmission du compte de gestion 2021 du Syndicat des Communes du [ittoral Varois par le
comptable public, receveur municipal de Toulon, th outa à
CONSIDERANT que le quorum n'a pas été atteint lors de la réunion du Syndicat des Commuries dui Littoral Varois
en date du mardi 29 mars 2022 sur la Commune des ISSAMBRES, Monsieur lé! Piésidént ‘précise: que les membres titulaires du syndicat ont été à nouveau convoqués le lundi 4 avril 2022: sur «la: Corairure du LAVANDOU. Les membres du syndicat ont délibéré alors valablement sans condition de:queruim. ,‘ :
Après s'être fait présenter en détail le compte administratif 2021 du Syndicat des Communes ‘du Litforal Varois par Monsieur Jean PLENAT, membre titulaire du SCLV et Maire de la Commune du RAYOL-CANADEL-SUR-MER, Lt L CE e | à ti it”
i LE CONSEIL SYNDICAL nu ti ge, L
à L
!
OUI l'exposé ci-dessus et te te € CE
Et après en avoir délibéré eus
Et à l'unanimité - 2 VOIX pour (M. Jean PLENAT - M. Denis ANDRE).
ü as
ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2021 du Syndicat des Communes du Littoral Varois.
FAIT AU LAVANDOU, les JOUR, MOIS et AN que DESSUS,
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE PRESIDENT
Gil VE =—_—_—_ 2
Syndicat des Communes du Littoral Varüïs
Siège : Hôtel de Ville - 83980 Le Lavandou TH NAONANEAIE 71 a rem Lt nl nn mn AN mn ns. LL
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
- SYNDICAT COMMUNES DU LITTORAL VAROIS (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 25830038300019
POSTE COMPTABLE : SGC TOULON
M 14
Compte administratif
voté par nature
BUDGET : SYND. DES COM. DU LITTORAL VAR (8)::: :, ‘2
ANNEE 2021
custri
è
cietce
{1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
{2) À renselgner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Indiquer le budget concerné : budgel principal ou libetlé du budget annexe.
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Sommaire
I - Informations générales (5)
À - Informations statistiques, fiscales et financières
B - Modalités de vote du budget
IT - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres
B1 - Balance générale du budget - Dépenses
B2 - Balance générale du budget - Recettes
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles
IV - Annexes (6)
À - Eléments du bilan
AL - Présentation croisée par fonction (1)
AL.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
À2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette
À2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture
A2.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'uu emprunt avec refinancement '
A2.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N
A2.8 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme
À2.9 - Etat de la dette - Autres dettes
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements
A4 - Etat des provisions
AS - Etalement des provisions
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses
À6.2 - Equilibre des opérations financières - Reccttes
A7.1.1 - Etas des Jéperses ét recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2)
A7.1.2 - Etats ues dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2)
472.1 -Etats des dépeuses ct recettes des services assujettis à la TVA - Fonctionnement (3)
À7.2.2 - Etats des dépenses ei 1ecettes des services assujettis à la TVA - Investissement (3)
A7.3.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (4)
A7.3.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (4)
ATA.1 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement
A7.4.2 - Etat dc “’entilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement
A8 - Etat des charges transférées
89 - Détail des opérations pour le compte de tiers
A10.1 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Entrées
A10.2 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Sorties
A10.3 - Opérations liées aux cessions
A10.4- Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Entrées
A10.5 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Sorties
AL - Etat des travaux en régie
A12 - Emploi des crédits communautaires dans le cadre de la subvention globale
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt
BI
B1 ublic-privé
B145 nés
BI
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
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*
YNDICAT COMMUNES DU LITTORAL VAROIS - SYND. DES COM. DU LITTORAL VAR - CA - 2021
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel
C1.2 - Actions de formation des élus
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement
C3.2 - Liste des établissements publics créés
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe
C3.5 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes
C3.6 - Identification des flux croisés
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures
DI - Décision en matière de taux de contributions directes
D2 - Arrêté et signatures
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objel
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
18
(1) Celte présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (an. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
{art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Il n'a cependant pas à être produit par les services à activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les autres
communes el établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habilants qui gèrent les services de distribution de l'eau potable et d'assalnissement sous forme
de régie simple sans budget annexe (article L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cf. article R. 2313-3 du CCGT.
(4) Cet état est obfgatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant Institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers.
(5) Les assoclatlons syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « Informations générales » annexé à l'arrêté n° NOR : INTB12374024, relatif au cadre budgélaire et comptable
applicable aux associations syndicales aulorisées.
(6) Les assaciallons syndicales autorisées remplissent et jolgnent uniquement les élats qui les concement au btre de l'exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, sl l'élat est sans objet le cas échéant.
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Code INSEE SYNDICAT COMMUNES DU LITTORAL VAROIS SYND. DES COM. DU LITTORAL VAR
1 — INFORMATIONS GENERALES
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES
Informations statistiques
Population tolale (colonne h du recensement INSEE) :
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 in fine) :
Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
Potentiel fiscal et financier (1)
Fiscal Financier
Valeurs par hab.
(population DGF)
Moyennes nationales du
potentiel financier par
habitants de la strate
Informations financières — ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de
la strate {3
Dépenses réelles de fonctionnement/population
Prodult des impositions directes/population
Recettes réelles de fonctionnement/papulation
Dépenses d'équipement brut/papulation
Encours de dette/population
DGF/population
DS
©
©
HN
©
1H
&
NN
Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2)
Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) Dépenses d'équipement brut/receties réelles de fonctionnement (2)
Encours de la dette/receltes réelles de fonctionnement (2)
| Dans l'ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies. L l
(1) Il s'agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de réparlilion de la DGF de l'exercice N-1 élablie sur la base des Informations N-2 (transmise par les services préfacloraux).
(2) Les ratios 1 3 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habilanls et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscallté propre comprenant au moins une Commune de 3 500 habitants et plus,
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus el leurs élablissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2313-1, R. 2313-2 et R. 5211-15 du CGCT). Pour les calsses des écoles, les
EPCI non dotés d'une fiscalité propre et les syndicals mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d'appliquer les ratlos prévus respeclivement par les articles R. 2313-7, R. 5211-15 et R. 5711-3 du CGCT,
{3) I! convient d'indiquer les moyennes de la catégorie de l'organisme en cause (commune, communaulé urbaine, communauté d'aggloméraiion, …) et les sources d'où sont tirées
les informations (slalistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique), Il s'agit des moyennes de [a dernière année connus.
Dana A
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1 — INFORMATIONS GENERALES
MODALITES DE VOTE DU BUDGET [IC |=—
POUR MEMOIRE
| -— L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (2) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- au niveau (2) du chapitre pour la section d'investissement.
- Sans (3) les chapitres « opérations d'équipement » de l'état III B 3. sans (4) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
Il — En l'absence de mention au paragraphe 1 ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense « opération d'équipement ».
Ill — Les provisions sont (5) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
{1} Rappeler les modalités relatives au vote du budget,
(2) A compléter par « du chapitre » ou « de l'article ».
(3) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opéralions d'équipement.
(4) Indiquer « avec » ou « sans » Vole formel,
{5} À compléler par un seul das deux choix suivants :
- seml-budgétalres (pas d'inscriplon en recette de la section d'investissement),
- budgétaires (délibération n°
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Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET TE | | VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS Section de fonctionnement || A 48 426,16 | G 55 081,80 DE L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement ||B 0,00 | H 0,00
+ +
Report en section de © 0,00 |1 42 261,67 | se Œ | fonctionnement {002) (si déficit) {sl excédent)
"L | Report en section D 0,00 [4 3 962,00 | d'investissement (001) (si déficit) {si excédent)
| POAL (ReNSronSE | = A+B+C+D 48 426,16 | -crHs 101 305,47 | reports) 4
RESTES A Section de fonctionnement E 0,00 !K 0,00
REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 0,00 |L 0,00
N+1 (1
(1) TOTAL des restes à réaliser à =E+F 0,00 | =K+L 0,00
reporter en N+1
Section de fonctionnement || = A+C+E 48 426,16 | =G+1K 97 343,47
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = B+D+F 0,00 | =H+3+1 3 962,00
TOTAL CUMULE = AtB+C+D+E+F 48 426,16 | = G+H+1+J+K4L 101 305,47
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
mandatées
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT E 0,00 0,00 011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Bt'énvations Jde produits 0,00
:5n Autres ctargos de gestion courante 0,00 ins =
| 656 Frais fonstionnement des groupes d'élus 0,00
| 66 , Charges financières 0,00
&7 Cnarges ex:eptionnelles 0,00
| 70 Froduits services, domaine et ventes div 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
74 Dotailotis ct participations 0,00
75 Autr3s nroduits de gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT F 0,00 0,00 010 Stocks (4) 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
1 Subventtons-d'investissement ———— 0,00 0,00
14 imilées 0,00 0,00
18 ictat° (BA,régie] (6) 0,00 0,00
2 hnmobHsations-neerporekhes ————— 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
Paae fi
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Date de réception préfecture : 03/10/2022 SYNDICAT COMMUNES DU LITTORAL VAROIS - SYND. DES COM. DU LITTORAL VAR - CA - 2021
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre mandatées
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
(1) Les restes à réaliser de la secilon de fonclionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recaltes certaines n'ayant pas donné Eeu à l'émission d'un titre et non rattachées {R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réallser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la
complabllité des engagements et aux recattes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un litre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(2) Le chapitre 45 doit être détalllé conformément au plan de compte, tant en dépenses qu'en recalles.
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Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il | | SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) {BP+DM+RAR N-1) Char Restes à Crédits Mandats émis g. réaliser au annulés rattachées 31/12
011 Charges à caractère général 43 239,67 15 631,11 0,00 0,00 27 608,56
012 Charges de personnel, frais assimilés 20 000,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
Oi4 Alténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 34 100,00 32 795,05 0,00 0,00 1 304,95
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 97 339,67 48 426,16 0,00 0,00 48 913,51
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 | Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de 97 339,67 48 426,16 0,00 0,00 48 913,51 fonctionnement
023 | Virement à la section d'investissement (2) 0,00
042 | Opéra” orcre transfert entre sections (2) 0,00 0,00 0,00
043 | Opérat° ordre intérieur de le section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de 0,00 0,00 0,00
fonctionnement
TOTAL 97 339,67 48 426,16 0,00 0,00 | 48 913,51
Pour information (3) 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits ouverts Prod Restes à Crédits {BP+DM+RAR N1) Titres émis . réaliser au annulés rattachées
31/12
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prodults services, domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dcetations àt paricpaticns 55 078,00 55 078,35 0,00 0,00 -0,35 75 Autr25 produits da Gestion courante 0,00 3,45 0,00 0,00 -3,45
LEE Jota: des ricetths de;uestion courante 55 078,00 55 081,80 0,00 0,00 -3,80
u 76: Produits flranciars . 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(77. | Produis excéstomnets 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 Faprises nrovislons sumi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00 Thtal des recattes réelles de 55 078,00 55 081,80 0,00 0,00 -3,80 — _’_ fonctionnement
| 942 | Opéral” ordre transfert entre sections (2) 0,00 0,00 0,00
«48 | Opérat* srdre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total ces ravettes d'ordre de 0,00 0,00 0,00
-——. forctionsement
TOTAL 55 078,00 55 081,80 0,00 0,00 -3,80 Pour information {) 42 261,67
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
(1) Sila commune ou l'établlssement applique le régime des provisions seml-budgétalres.
(2) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DJ 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(3) Les lignes de repoñ ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).
Para R
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EE
I1— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'’INVESTISSEMENT — CHAPITRES
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Crédits ouverts Restes à réaliser
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
Chap. Libellé Mandats émis Crédits annulés (BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stacks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 3 962,00 0,00 0,00 3 962,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobllisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 3 962,00 0,00 0,00 3 962,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et deltes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affactat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Paricipat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisalions financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 | Dépenses imprévues 0,00 :
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 3 962,00 0,00 0,00 3 962,00
040 Opéral* ordre transfert entre sections (1) 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL 3 962,00 0,00 0,00 3 962,00
Pour information (2) 0,00 "x,
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Dan N
Chap. Libellé Crédits ouverts . _ Restes à réaliser cu , Titres émis Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-<1} au 31/12
010 Stacks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts el dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 ÿ 0 ch : | t. 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 || #6 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 G,0C, L 0.90! 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0:09 | ç : 0,90 22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0:00 |: .A,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,90 :0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 | : ! CE 0,09:
10 Datations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 ” à 9,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,09 4° :
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 \ ; ü,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,69 | : € - 0,00
18 Compte de liaison : affectat* (BArégie) 0,00 0,00 0,00 M | ‘à 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,0 Ÿ © 0,00 27 Autres Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 | | _ 0,00 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la secl* de fonctionnement (1) 0,00
040 Opéral* ordre transfert entre sections (1) 0,00 0,00 0,00
041 Opérations Dalrimomales (1) | 0,00 0,00 0,00
Te estissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
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| Chap. Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser Crédits annulés |
{(BP+DM+RAR N4) au 31/12
Pour information 2) 3 962,00
| R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
(1) DF 023 = R! 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(2) Les lignes de repart ne font pas l'abjet d'émission de mandat au de titre {inscrire le montant reporlé),
(3) A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les saules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par
allleurs relracées dans le cadre de budgets annexes.
(4) En dépenses, le chapitre 22 relrace les travaux d'investissement réalisés sur les blens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de lels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(5) A servir uniquement lorsque la commune ou l'élablissement effectue une dotallon Initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
(6) Seul le total des opérations paur compte de tlers figure sur cat état (voir le détail Annexe IV A9).
(7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mals un article du chapitre 10.
Paca 1h
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Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il BALANCE GENERALE DU BUDGET Bi
1 — Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
FONCTIONNEMENT A/S réelles AS d'ordre TOTAL
011 Charges à caractère général 15 631,11 15 631,11
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 32 795,05 au 32 795,05
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement — Total 48 426,16 0,00 48 426,16 Pour information 0,00 D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1
INVESTISSEMENT : réelles CRAAEES d'ordre TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00
19 Neutral. el régul. d'opérations (5) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations (5) 1400 x “, 0,00 , L ta
39 Prov. dépréciat* des stocks et en-cours (5) 0,60 Lo au 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 Gao :s ! 0,00, 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00, |, LEE 0,60
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 6/00! : _ n,oû & 4 v €
59 Prav. dépréc. comptes financiers (5) 6, 00 + c 9,00°
3... Stocks 0,00 0.00Ù © occe 0:20'f z : » F = : Dépenses d'investissement —-Total 0,00 0,00 voice ü,p0 Pour information | u où D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 | DR T ET Pre (1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des prodults et les opérations d'ordre semi-budgélalres. : ° y © « 5 U
(2) Vair liste des opérations d'ordre. { . t | L
(3) Permel de retracer des opérations paricullères telles que les opérallons de stocks liées à la tenue d'un Inventaire permanent simpfifié. ir
{4) Communes, communautés d'agglomération et communautés urbalnes de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires,
(6) Hors chaplires « opérations d'équipement ».
{7} Seul le total des opéralions pour compte de liers figure sur cel état (voir le délail Annexe IV A9).
(8) À Servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dolation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectalion. En recetie, il relrace, le cas échéant, l'annulation de els lravaux elfaclués sur un
exercice antérieur.
Darn 11
no
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Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 — Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
FONCTIONNEMENT dr réelles a d'ordre TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 = 0,00
60 Achais et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déslockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 55 078,35 55 078,35
75 Autres produits de gestion courante 3,45 0,00 3,45 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement — Total 55 081,80 0,00 55 081,80
Pour information 42 261,67 R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
INVESTISSEMENT ne réelles D d'ordre TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 . 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat® (BA;régie) (8) 0,00 0,00
19 Neutral. et régul. d'opérations 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles(5) 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation(5) (9) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours(5) 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Ar:orisssment des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pos=cépfciat® immobilisations (4) 0,00 0,00
h 39 lrov. déprécrat® des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00 | 45 Opératicns pou compte de tlers (7) 0,00 0,00 0,00 1281 | Cha:gez à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00 € | Prov. duprôc. comples de tiers (4) 0,00 0,00 59 FX. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00 | 3... £tocks 0,00 0,00 0,00 L Recetiec d'investissement — Total 0,00 0,00 0,00 Pour information 3 962,00 R Ou1 Sulde d’cxécution positif reporté de N-1
{1} Y compris les opérations relatives au raltachement des charges et des produits el les opérations d'ordre seml-budgétaires.
(2) Voir liste des opéralions d'ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d'un Inventaire permanent simplifié.
(4) Si la communs au l'établissement apptique le régime des provisions budgétaires.
{5) Hors chapilres « opéralions d'équipement ».
{6) Seul le total des apéralions pour compte de tiers figure sur cel état (voir le détall Annexe IV A9).
(7) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
(8) En dépenses, le chapilre 22 retrace [es lravaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affeclallon. En recelte, il retrace, le cas échéant, l'annulatian de tels travaux effeclués sur un
exercice antérieur.
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SYNDICAT COMMUNES DU LITTORAL VAROIS - SYND. DES COM. DU LITTORAL VAR - CA - 2021
[L Ill VOTE DU BUDGET TS | | SECTION DE FONCTIONNEMENT -— DETAIL DES DEPENSES A1 |
Chap/ Libellé (1) . Crédits employés (ou restant à employer) Crédits : Crédit
art (1) pénal Mandats émis QUE Ra Eee L annulés (BP+DM+RAR N-1) pue rattachées 31/12
011 Charges à caractère général 43 239,67 15 631,11 0,00 0,00 27 608,56
6042 Achats prestal* services (hors terrains) 41 239,67 949,89 0,00 0,00 40 289,78
6135 Locations mobilières 0,00 1 810,00 0,00 0,00 -1 810,00
6251 Voyages et déplacements 0,00 4 277,12 0,00 0,00 -4 277,12
6257 Réceptions 2 000,00 8 594,10 0,00 0,00 -6 594,10
012 Charges de personnel, frais assimilés 20 000,00 0,00 0,00 0,00 20 900,00
6218 Autre personnel extérieur 20 000,00 0,00 0,00 0,00 20 (00,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 34 100,00 32 795,05 0,00 0,00 1 304,95
6531 Indemnités 27 000,00 28 183,73 0,00 0,00 -1 183,73
6532 Frais de mission 3 000,00 965,41 0,00 0,00 2 034,59
6533 Cotisations de retraite 1 600,00 1 638,66 0,00 0,00 -38,66
6534 Cotis. de sécurité sociale - pari palron 2 500,00 2 007,00 0,00 0,00 493,00 65888 | Autres 0,00 0,25 0,00 0,00 -0,25
656 Frals fonctionnement des groupes d'élus 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 97 339,67 48 426,16 0,00 0,00 48 913,51
= (011+012+014+65+656)
66 Charges financières (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions seml-budaétaires (d) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 0,00 | D de mit
TOTAL DES DEPENSES REELLES 97 339,67 48 426,16 0,00 0,00 48 913,51
= a+b+c+dte
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (4) (5) 0,00 0,00 0,00
L(6]
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA 0,00 0,00 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
043 Opérat® ordre Intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 97 339,67 48 426,16 0,00 0,00 48 913,51
DE L'EXERCICE couoer + ..
(= Total des opérations réelles et d'ordre) EL °
Pour information 0,00 LL : ‘ D 002 Déflcit de fonctionnement reporté de N-1 & © Le o eoeur s ü € . :
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N — ICNE N-1
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Si le mandatement des ICNE de l'exercice est inférieur au montent de l'exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif,
(3) SI la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040.
(5) Dont 675 et 676.
(6)Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la communes ou l'établissement applique le régime des provisions budgélaires.
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
Dana 179
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Il] — VOTE DU BUDGET Ill | SECTION DE FONCTIONNEMENT — DETAIL DES RECETTES A2
Chap/ Libellé (1) Crédits
art(1) ouverts Produits
(BP+DM+RAR N-1) Titres émis rattachés
Restes à Crédits
réaliser au annulés
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 55 078,00 55 081,80
TOTAL DES RECETTES REELLES 55 078,00 55 081,80
Opérat° ordre transfert entre sections (3) (4) 0,00 0,00
Opérat° ordre Intérieur de la section (6) 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 55 078,00 55 081,80
DE L’EXERCICE
Pour information 42 261,67
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Moniani des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — ICNE N-1 0,00
{1) Détalller les chapitres budgétalres par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Si la commune uu l'étaLlissen.ant anplique le régime des pravislons seml-budgélatres,
(3) CT. définitions du ctaplie d2s opérations d'ordre, RF 042 = DI 040.
(4) Dont 776. Sd.
(5: Le cpr'pte 7215 peux figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétalres.
{6j Chepitre destiné à retracer les upé. allons particulières telles que les opéralions de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
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Ill — VOTE DU BUDGET Il
SECTION D’INVESTISSEMENT — DETAIL DES DEPENSES B1_
Libellé (1) Restes à Crédits Crédits ouverts Mandats émis réaliser au è (BP+DM+RAR N-1) annulés
Immobilisations en cours
Com de liaison : affectat°
Dépenses Imprévues
Total des financières
Total des de tiers
TOTAL DEPENSES REELLES
Opérat® ordre transfert entre sections (4) 0,00 | 0,00
Reprises sur autofinancement antérleur (5) 0,00 : 0,00
Charges transférées (6) 0,00 . Le 0,00
Opératlons patrimoniales (7) 0,00 Rs 0,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 0,00 ide. | 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE 3 962,00 3 962,00
L'EXERCICE
Pour information 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Voir étal Ill 83 pour ls détail des opérations d'équipement.
(3} Voir annexes [IV A9 pour le détail des opérations pour compte de tlers. vue Eu L ! L :
(4) Cf. définitions du chapitre d'opérations d'ordre, D} 040=RF 042. 2. S h °oe
(5) Les comples 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le délail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgélalres> c Le
(6) Dont 192. S » 0 RL ur (7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041= RI 041. Méta en | €
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Ill — VOTE DU BUDGET Il
SECTION D’INVESTISSEMENT — DETAIL DES RECETTES _B2
Restes à
Libellé (1) Crédits ouverts | + émis réaliser au (BP+DM+RAR N‘1)
et dettes
Immobilisations en cours
Total des recettes
et cautlonnements
Produits des cesslons d'immobllisations
Total des recettes financières
Total des de tiers
TOTAL DES RECETTES REELLES
021 Virement de la sect° de fonctionnement
040 Opérat° ordre transfert entre sections (3) (4)
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE
041 Opérations patrlmonlales (5)
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE
L'EXERCICE
Pour information 3 962,00
(1) Détalller les chanlires budgetaires par arllcle conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissemen£
(2) Voir annexes IV’ A9 par le 4étail das opérallons pour compta de liers.
(3 Cf. définition Ju ch
(4jLes comptes 15, 29, 39, 49 et 59 péuüvent figurer dans le détail du chapitre 040 si ta commune ou l'établissement applique le réglme des provisions budgétaires.
€) Cf défiritions du chapitre ces cpéraCons d'ordre, DI 041= RI 041.
Pace 14
Crédits
annulés
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Ill — VOTE DU BUDGET Ill
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information.
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Darn 17
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IV — ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES _p2
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : O0
Abstentions : O0
Date de convocation :
Présenté par (1).
À, le
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session .
A , le
Les membres de l'assemblée délibérante (2),
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A le
(1) Indiquer le maire ou le président ds l'organisme.
(2) L'assemblée dékibéranle élant: .
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Objet de l'acte :
Délibération N.2022/09/177 - Objet : Rapport d'activité 2021 et compte administratif 2021 du Syndicat des communes du littoral Varois
Date de transmission de 03/10/2022
l'acte :
Date de réception de 03/10/2022
Identifiant uni. 192-20220928-202209177-DE
l'acte :
Date de décision : 28/09/2022
Acte transmis par : [
Nature de l'acte: Délibération
matiere de l'acte: 5. Institutions et vie politique
imunalite
! " # $ # # % $ & % ' ( ( ) * + , - . / / 0 1 2 3 # $ # ' , 2 4/ , 0 4 5 6 # $ # ' 0 7 8 9 0 2 0 , 5 2 447 , 5 0 7 : 5 $ ; % ' $ % # $ # # < $ ; % ' $ % # $ # # = > # $ # # $ & ' ( ( ? 3 1 2 , 5 5 2 @ A B $ C ; ) # ' C ; $ $ ' & # ) # $ # # $ & # C ) # $ # # $ & ' ( ( ) D
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