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Conseil Municipal - reglement interieur du conseil municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montmirail.
Lien du pdf (Conseil Municipal - reglement interieur du conseil municipal)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CHAPITRE
1
: Réunions
du
Conseil
Municipal
Article 1
: Périodicité
des
séances
Conformément
à
l’article
L.2121-7
du
CGCT
(code
général
des
collectivités
territoriales),
le
Conseil
Municipal
se
réunira
au
minimum
1
fois
par
trimestre,
et
chaque
fois
que
nécessaire.
Suite
à
une
demande
écrite
indiquant
les
motifs
et
le
but
de
la convocation
(courrier
ou
mail
contact@montmirail.fr
} par
au
moins
un tiers
des
membres
du
Conseil,
le
Maire
est
tenu
de
le
convoquer
dans
un
délai
d’un
mois
au
maximum. Article
2
: Convocations
(Articles
L.2121-10,
L.2121-11
du
CGCT)
La
convocation
est
faite
par
le
maire
et
indique
les
questions
portées
à
l’ordre
du
jour.
Elle
est transmise
de
manière
dématérialisée
et sécurisée,
ou
par
écrit
au
domicile
des
conseillers
qui
le
demanderaient.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
doit
être
adressée
avec
la convocation
des
membres
du
Conseil
Municipal
Si
la
délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou
de
marché,
accompagné
de
l’ensemble
des
pièces
peut,
à sa
demande,
être
consulté
à la
mairie
par
tout
conseiller
municipal
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur.
Le délai
de
convocation
est fixé
à cinq
jours
francs.
En
cas
d'urgence,
le délai
peut
être
abrégé
par
le maire
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à un
jour franc.
Le
maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
conseil
municipal
qui
se
prononce
sur
l’urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion,
pour
tout
ou
partie,
à
l’ordre
du
jour
d’une
séance
ultérieure.
Article
3
: Ordre
du
jour
( Art.L.2121-12
du
CGCT)
L'ordre
du
jour
est
fixé
par
le
maire.
Les
affaires
qui
y sont
inscrites
sont
soumises,
au
préalable,
pour
avis,
aux
commissions
compétentes,
sauf
décision
contraire
du
maire,
motivée
par
l’urgence
ou
toute
autre
raison.
Dans
le cas
où
la séance
se
tient
sur
demande
du
tiers
des
membres
du
Conseil,
le maire
est
tenu
de
mettre
à l’ordre
du
jour
les
affaires
qui
font
l’objet
de
la demande.
Page
| -1- Article
4
: Accès
aux
dossiers
(Articles
L.2121-13
et
L.2121-12-1
du
CGCT)
Tout
membre
du
Conseil
Municipal
a
le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d’être
informé
des
affaires
de
la
commune
qui
font
l’objet
d’une
délibération.
Les
conseillers
municipaux
pourront
consulter
les
dossiers
faisant
l'objet
d'une
délibération
en
mairie
aux
heures
d'ouverture.
Les
membres
du
Conseil
désirant
consulter
les
dossiers
en
dehors
des
heures
d'ouverture,
devront
adresser
au
maire
une
demande
écrite
au
plus
tard
48
heures
avant
la
réunion
hors
caractère
d'urgence.
Article 5
: Consultation
des
projets
de
contrat
de
service
public
(Article
L.2121-12
du
CGCT) Ces
projets
sont
consultables
à compter
de
l’envoi
de
la
convocation
jusqu'à
la
séance
du
Conseil
Municipal
concerné.
Article
6
: Questions
écrites
Chaque
membre
du
Conseil
Municipal
peut
adresser
au
maire
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la
commune
ou
l’action
municipale,
au
plus
tard
48
heures
avant
le
jour
de
réunion
du
Conseil.
contact@montmirail.fr
Article
7
: Questions
orales
(article
L.2121-19
du
CGCT)
Les
questions
orales
portent
sur
des
sujets
d'intérêt
communal.
Elles
ne
donnent
lieu
à
aucun
débat,
ni vote,
sauf
demande
de
la
majorité
des
conseillers
municipaux
présents.
CHAPITRE
2
: Commissions
municipales
Article
8
: Composition
des
commissions
facultatives
municipales
permanentes
Commission
des
finances
Commission
à
la
culture,
animations
et
patrimoine
touristique
Commission
du
jumelage
Commission
fleurissement
Commission
à
la
communication
Commission
du
développement
économique,
marché
et
lien
avec
les
commerçants
Commission
cadre
de
vie,
urbanisme,
travaux
Commission
citoyenneté
Commission
santé
et
petite
enfance
VNYNNNNN VV NV
Page
| -2- >
Commission
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
>
Commission
des
marchés
à procédure
adaptée
(MAPA)
Le
Conseil
Municipal
désigne
en
son
sein
les
conseillers
municipaux
qui
y siégeront.
Les
membres
de
la
Municipalité
(maire,
adjoints,
conseillers
délégués)
sont
membres
de
droit
de
l’ensemble
des
commissions.
Article
9
:Fonctionnement
des
commissions
municipales
permanentes
et
spéciales
Les
commissions
peuvent
entendre
des
personnes
qualifiées
extérieures
au
Conseil
municipal.
En
cas
de
question
particulière,
le
conseil
peut
créer
une
commission
spéciale
pour
son
étude.
Les
convocations
aux
commissions
seront
transmises
par
voie
dématérialisée
au
minimum 5
jours
francs
avant
la date
de
réunion.
Après
instruction
des
affaires
soumises
par
le
maire,
elles
font
les
compte-rendu
en
vue
de
délibération
du
conseil
municipal
dans
les
15
jours
qui
suivent
ou
au
plus
tard
avant
l'envoi
du
conseil
municipal.
Elles
émettent
des
avis,
ne
disposent
pas
de
pouvoir
décisionnel.
Le
responsable
administratif
de
la
commune
(ou
son
représentant)
peut
assister
de
plein
droit
aux
séances
de
commissions
spéciales
et
permanentes.
Le
secrétariat
sera
assuré
par
un
membre
présent.
Ces
séances
ne
sont
pas
publiques.
Le
maire
préside
les
commissions.
Lors
de
la
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-
président
qui
peut
présider
et
convoquer
celles-ci
en
l’absence
du
maire.
Article
10
:
Informations
complémentaires
demandées
à
l'administration
de
la
commune
(hors
réunion
de
conseil)
Toute
question,
demande
d'informations
complémentaires
ou
intervention
émanant
d’un
membre
du
Conseil
auprès
de
l’administration
de
la
Commune,
devra
être
adressée
au
maire.
Les
informations
demandées
seront
communiquées
dans
la
quinzaine
suivant
la
demande.
Toutefois,
si
l'administration
communale
nécessite
un
délai
supplémentaire,
le
conseiller
municipal
concerné
en
serait
averti
dans
les
meilleurs
délais.
Article
11
: La
Commission
d’appel
d'offres
et
la
Commission
de
délégation
de
service
public
Leur
fonctionnement
est
régi
par
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Ces
commissions
sont
constituées
du
maire
(ou
son
représentant)
et
de
5
membres
du
conseil
(et 5 suppléants)
à
la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Page
| -3- CHAPITRE
3
: TENUES
DES
SEANCES
DE
CONSEIL
Article
13
: Rôle
du
Maire.
La
réunion
au
cours
de
laquelle
il est
procédé
à
son
élection
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal.
Le
maire,
ou
à défaut
celui
qui
le
remplace,
préside
le
conseil
municipal
et
les
commissions
(art.L.2121-14
du
CGCT)
.Il
vérifie
le
quorum(par
l'appel
des
conseillers)
et
la
validité
des
pouvoirs,
ouvre
la
réunion.IL
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente,
prend
note
des
rectifications
éventuelles
Il rend
compte
des
décisions
qu’il
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
du
Conseil
Municipal
(art
L.2121-23
du
CGCT)
Il appelle
ensuite
les
affaires
à l’ordre
du
jour
(pouvant
seules
faire
l’objet
de
délibération)
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à
la
question,
met
aux
voix
les
propositions
et
délibérations,
dépouille
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
les
secrétaires
les
preuves
de
vote,
en
proclame
les
résultats.
Il
prononce
l'interruption
des
débats
ainsi
que
la
clôture
de
la
réunion.
Il
peut
aussi
soumettre
au
conseil
municipal
des
«
questions
diverses
»
qui
ne
revêtent
pas
d'importance
capitale.
Si
l’une
des
questions
doit
faire
l’objet
d’une
délibération,
elle
devra
être
inscrite
à
l’ordre
du
jour
de
la
séance
suivante
du
Conseil
Municipal.
Article
14
: Pouvoirs
(article
L2121-20
du
CGCT)
Un
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d’un
seul
pouvoir.
Les
pouvoirs
signés
sont
transmis
au
préalable
au
maire
par
courrier,
mail
dgs@montmirail.fr,
et
au
plus
tard,
au
début
de
la
réunion
Article
15
: Secrétariat
de
séance
de
Conseil
(article
L.2121-15
du
CGCT)
Au
début
de
chaque
séance,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
de
ses
membres
pour
assurer
la
fonction
de
secrétaire.
Il est
chargé
d'assister
le
maire
pour
la
vérification
du
quorum,
la
validité
des
pouvoirs,
la
contestation
des
votes
et
le
bon
déroulement
des
scrutins. Article
16
: Le
quorum
Le
Conseil
Municipal
ne
peut
délibérer
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
physiquement
présente
à
la
séance.
Le
quorum
est
apprécié
à
l'ouverture
de
la
séance.
Page
| -4- En
cas
de
départ
d’un
conseiller
en
cours
de
réunion,
le
quorum
serait
vérifié
avant
la
mise
en
délibéré
des
questions
suivantes.
Les
procurations
n'entrent
pas
dans
le
calcul
du
quorum.
Si, après
une
première
convocation
régulière,
le quorum
n’est
pas
atteint,
le
maire
adresse
aux
conseillers
municipaux
une
seconde
convocation,
à
3
jours
d'intervalle
minimum,
indiquant
l’ordre
du
jour
et
mentionnant
que
le
conseil
pourra
délibérer
sans
la présence
de
la majorité
des
membres.
Article
17
: Communication
locale
Les
réunions
peuvent
faire
l’objet
de
compte-rendu
dans
la
presse
transmis
par
la
Mairie. Pour
le
reste,
les
dispositions
du
CGCT
s'appliquent.
Article
18
: Accès
au
public
(article
L.2121-18
du
CGCT)
Les
séances
de
Conseil
sont
publiques
Néanmoins,
sur
la
demande
de
3
membres
ou
du
Maire,
le
Conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
qu’il
se
réunit
à
huis
clos.
Article
19
: Police
de
l’assemblée
(article
L.2121-16
du
CGCT)
Le
maire
assure
seul
la
police
de
l'assemblée.
Il peut
faire
expulser
l’auditoire
ou
arrêter
tout
individu
troublant
le
bon
ordre
de
la
séance.
Lors
des
séances,
les
portables
sont
en
MODE
SILENCE.
(Rappel
du
maire
en
début
de
séance).
Tout
objet
ou
matériel
sans
rapport
avec
les
débats
du
conseil
est
proscrit.
CHAPITRE
4
: DEBAT
ET
VOTE
DES
DELIBERATIONS
Article
20
: Débats
ordinaires
La
parole
est
accordée
par
le
maire
aux
membres
du
Conseil
qui
la
demandent.
Aucun
membre
ne
peut
prendre
la
parole
qu'après
l'avoir
obtenu
du
maire
(ou
de
son
remplaçant),
même
s’il est
autorisé
par
l’orateur
en
cours.
Prise
de
parole
dans
l’ordre
chronologique
des
demandes
Lorsqu'un
membre
du
Conseil
s’écarte
de
la
question
traitée
ou
qu’il
trouble
le
bon
déroulement
de
la
séance
par
des
interruptions
et/ou
des
attaques
subjectives
ou
polémiques,
la parole
peut
être
retirée
ou
limitée
par
le maire.
(Cf article
19)
Article
21
: Débats
sur
les orientations
budgétaires
(DOB)
(art
L.2312-1
du
CGCT) Page
| -5- Il a
lieu
dans
un
délai
de
2
mois
avant
l'examen
du
budget,
lors
d’une
séance
ordinaire,
après
inscription
à l’ordre
du
jour
ou
lors d’une
séance
qui
y est dédiée.
Il ne
donne
pas
lieu
à
vote.
Il sera
acté
par
une
délibération
spécifique,
annexée
au
procès-verbal
de
séance. Son
contenu
comporte
les
informations
suffisantes
pour
la
préparation
du
budget
communal. Toute
convocation
est
accompagnée
d’un
rapport
précisant
:
>
Les
évolutions
recettes
et dépenses
de
fonctionnement
>
Les
produits
des
recettes
et dépenses
d'investissement
>
Etat
de
la dette.
Le
débat
doit
respecter
l'égalité
de
traitement
des
intervenants.
Article
22
: Suspension
de
séance
Le
maire
peut
décider
une
suspension
de
séance
et
soumettre
au
vote
du
Conseil
Municipal
toute
demande
de
suspension
de
séance
émanant
de
4 conseillers
minimum.
Article
23
: Amendements
Les
amendements
doivent
être
présentés
par
écrit
ou
par
mail
contact@montmirail.fr
au
moins
48
heures
avant
la
réunion.
Ils
peuvent
être
proposés
sur
toute
affaire
soumise
au
Conseil.
Article
24
: Votes
(artL.2121-20
et
L2121-21
du
CGCT)
Le
vote
ordinaire
est
à main
levée,
constaté
par
le maire
et son
secrétaire,
qui
comptent
le
nombre
de
votants
POUR
ET
CONTRE.
Les
bulletins
ou
votes
nuls,
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés.
Le
Conseil
Municipal
peut
voter
de
3 façons
différentes
:
À main
levée
Au
scrutin
public
par
appel
nominal
Au
scrutin
secret
si
1/3
des
membres
présents
le
réclame
Ou
si
procédure
de
nomination
ou
de
présentation
VNVYNNVYN
Dans
ces
2 derniers
cas,
si aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue
après
2 tours
de
scrutin,
il est
procédé
à un
3è tour,
et l'élection
a lieu
à la majorité
relative
; à égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Toutefois
le Conseil
Municipal
peut
décider,
à l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
pour
nomination
ou
présentation,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Page
| -6- Si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les organismes
extérieurs,
ou
si une
seule
liste
a été
présentée
après
appel
à candidature,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l’ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire.
Article
25
: Clôture
de
toute
discussion
La clôture
de
toute
discussion
peut
être
décidée
par
le Conseil
Municipal,
à la demande
du
maire
ou
d’un
membre
du
conseil.
Avant
la
mise
aux
voix
concernant
la
clôture
du
débat,
la parole
ne
pourra
être
donnée
à durée
égale
qu'à
un
seul
un
membre
POUR
et
à
un
seul
membre
CONTRE.
CHAPITRE
5
:
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
26
: Procès-verbaux
et
compte
rendus
Les
délibérations
sont
inscrites
dans
l’ordre
chronologique
de
leur
adoption
dans
le
registre
qui
y est
dédié.
Elles
sont
signées
par
le
maire,
publiées
sur
le
site
de
la
mairie
et
affichées
publiquement.
Les
compte-rendu
sont
adressés
aux
conseillers
municipaux.
Le
procès-verbal
est
mis
aux
voix
pour
adoption
à
la
séance
suivante.
Article
27
: Bureau
de
l’opposition
Un
bureau
partagé
sera
mis
à
disposition
de
la
liste
«
DEMAIN
MONTMIRAIL
»,
au
Centre
de
LA
ROCHEFOUCAULD,
à
raison
de
4
heures
par
semaine,
le
vendredi
après-
midi
et
le samedi
matin.
Les
clés du
bureau
seront
mises
à disposition
par la mairie
avant
vacation,
et récupérées
à son
terme.
Article
28
: Droit
d'expression
de
l'opposition
:
BULLETIN
INTERCOMMUNAL :
Article
L2121-27
du
CGCT
dispose
dans
les communes
de
1000
hab.
et
plus,
lorsque
des
informations
générales
sur
les
réalisations
et
sur
la
gestion
du
Conseil
Municipal
sont
diffusées
par
la commune,
un
espace
est
réservé
à l'expression
de
l'opposition
(ou
ayant
déclaré
ne
pas
appartenir
à la majorité
municipale)
selon
les
modalités
suivantes
:
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
051-215103557-20240429-2024-100172-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
13/05/2024
Publication :
13/05/2024
Page
| -7- >
Le
bulletin
étant
intercommunal,
la
partie
réservée
au
droit
d'expression
de
l'opposition
sera
limitée
au
1/20è
des
pages
allouées
à MONTMIRAIL,
soit
une
demi
page.
>
Le
maire
(ou
son
représentant)
prévient
le
groupe
d'opposition
au
sein
du
Conseil
Municipal
au
moins
5
jours
francs
avant
la
date
limite
de
dépôt
en
mairie
des
textes
et
photos.
>
Le
maire
est
le directeur
de
la
publication.
De
ce
fait
il est
l’auteur
principal
du
délit
commis
par
voie
de
presse.
Cela
signifie
qu’il
a
un
devoir
absolu
de
contrôle
et
de
vérification
qui,
s’il
n’est
pas
assuré
dans
sa
plénitude,
implique
l’existence
d’une
faute
de
négligence,
ou
de
volonté
de
nuire.
Par conséquent,
lorsque
le texte
proposé
par
le groupe
d'opposition,
est susceptible
de
comporter
des
allégations
à
caractère
injurieux
ou
diffamatoire,
le
maire
se
réserve
le
droit
d'en
refuser
la
publication.
Dans
ce
cas,
le groupe
en
sera
immédiatement
avisé.
SITE
INTERNET :
La
mise
en
ligne
du
bulletin
intercommunal
sur
le
site
internet
de
la ville
comprenant
la tribune
de
l'opposition
suffit
à satisfaire
les
obligations
légales.
PAGE
FACEBOOK :
La
page
facebook
de
la
ville
permet
la
communication
de
l’agenda
des
évènements
et
de
ce
fait
ne
nécessite
pas
une
expression
de
l'opposition.
Article
29
: Modifications
du
règlement
intérieur
En
cours
de
mandat,
le
présent
règlement
intérieur
peut
être
modifié
par
le
Conseil
Municipal,
à
la
demande
du
maire,
ou
sur
proposition
d’un
des
conseillers
municipaux.
La
modification
du
règlement
doit
être
faite
dans
les
mêmes
conditions
que
l'élaboration,
à
savoir
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Article
30 :
Pour
toute
autre
disposition,
se
référer
au
code
général
des
collectivités
territoriales.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
051-215103557-20240429-2024-100172-DE Accusé
certifié
exécutoire
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