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Déliberation - modification reglement interieur en date du 5 novembre 2024
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Montmirail.
Lien du pdf (Déliberation - modification reglement interieur en date du 5 novembre 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Modifié par délibération n°2024-100207 du 05 novembre 2024
CHAPITRE 1 : Réunions du Conseil Municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Conformément à l’article L.2121-7 du CGCT (code général des collectivités
territoriales), le Conseil Municipal se réunira au minimum 1 fois par trimestre, et
chaque fois que nécessaire. Suite à une demande écrite indiquant les motifs et le but
de la convocation (courrier où mail contact@montmirail.fr) par au moins un tiers des
membres du Conseil, le Maire est tenu de le convoquer dans un délai d’un mois au
maximum.
Article 2 : Convocations (Articles L.2121-10, L.2121-11 du CGCT)
La convocation est faite par le maire et indique les questions portées à l’ordre du jour.
Elle est transmise de manière dématérialisée et sécurisée, ou par écrit au domicile des
conseillers qui le demanderaient. Elle est mentionnée au registre des délibérations,
affichée ou publiée. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à
délibération doit être adressée avec la convocation des membres du Conseil Municipal
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de
marché, accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la
mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement
intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai
peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se
prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout où
partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Page | -1- Article 3 : Ordre du jour { Art.L.2121-12 du CGCT)
L'ordre du jour est fixé par le maire. Les affaires qui y sont inscrites sont soumises,
au préalable, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du
maire, motivée par l’urgence ou toute autre raison. Dans le cas où la séance se tient
sur demande du tiers des membres du Conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre
du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 : Accès aux dossiers (Articles L.2121-13 et L.2121-12-1 du CGCT)
Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction,
d’être
informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Les conseillers
municipaux pourront consulter les dossiers faisant l’objet d’une délibération en
mairie aux heures d'ouverture. Les membres du Conseil désirant consulter les
dossiers en dehors des heures d'ouverture, devront adresser au maire une demande
écrite au plus tard 48 heures avant la réunion hors caractère d'urgence.
Article 5 : Consultation des projets de contrat de service public (Article L.2121-12 du
CGCT)
Ces projets sont consultables à compter de l'envoi de la convocation jusqu’à la séance
du Conseil Municipal concerné.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au maire des questions écrites
sur
toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale, au plus
tard 48 heures avant le jour de réunion du Conseil. contact@montmirail.fr
Article 7 : Questions orales (article L.2121-19 du CGCT)
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal. Elles ne donnent lieu à
aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Page | -2- CHAPITRE 2 : Commissions municipales
Article 8 : Composition des commissions facultatives municipales permanentes
Commission des finances
Commission à la culture, animations et patrimoine touristique
Commission du jumelage
Commission fleurissement
Commission à la communication
Commission du développement économique, marché et lien avec les VNVNNNVYN
NV
commerçants
Commission cadre de vie, urbanisme, travaux
Commission citoyenneté
Commission santé et petite enfance
Commission droit de préemption urbain (DPU)
Commission des marchés à procédure adaptée (MAPA) VNNVYN
NV
Le Conseil Municipal désigne en son sein les conseillers municipaux qui y siégeront. Les
membres de la Municipalité (maire, adjoints, conseillers délégués) sont membres de
droit de l’ensemble des commissions.
Article 9 : Fonctionnement des commissions municipales permanentes et spéciales
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil
municipal. En cas de question particulière, le conseil peut créer une commission
spéciale pour son étude. Les convocations aux commissions seront transmises par voie
dématérialisée au minimum 5 jours francs avant la date de réunion. Après instruction
des affaires soumises par le maire, elles font les compte-rendu en vue de délibération
du conseil municipal dans les 15 jours qui suivent ou au plus tard avant l'envoi du
conseil municipal. Elles émettent des avis, ne disposent pas de pouvoir décisionnel.
Le responsable administratif de la commune (ou son représentant) peut assister de
plein droit aux séances de commissions spéciales et permanentes. Le secrétariat sera
assuré par un membre présent. Ces séances ne sont pas publiques. Le maire préside
les commissions. Lors de la première réunion, les commissions désignent un vice-
président qui peut présider et convoquer celles-ci en l'absence du maire.
Page | -3- Article 10 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la
commune (hors réunion de conseil)
Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention émanant
d'un membre du Conseil auprès de l'administration de la Commune, devra être
adressée au maire. Les informations demandées seront communiquées dans la
quinzaine suivant la demande. Toutefois, si l'administration communale nécessite un
délai supplémentaire, le conseiller municipal concerné en serait averti dans les
meilleurs délais.
Article 11 : La Commission d’appel d'offres et la Commission de délégation de
service public
Leur fonctionnement est régi par les dispositions du code général des collectivités
territoriales.
Ces commissions sont constituées du maire (ou son représentant) et de 5 membres du
conseil (et 5 suppléants) à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
” CHAPITRE 3 : TENUES DES SEANCES DE CONSEIL
Article 13 : Rôle du Maire.
La réunion au cours de laquelle il est procédé à son élection est présidée par le plus âgé
des membres du conseil municipal. Le maire, ou à défaut celui qui le remplace, préside
le conseil municipal et les commissions (art.L.2121-14 du CGCT) .Il vérifie le quorum(par
l'appel des conseillers) et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion.IL fait approuver le
procès-verbal de la séance précédente, prend note des rectifications éventuelles Il rend
compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal (art
L.2121-23 du CGCT) I! appelle ensuite les affaires à l’ordre du jour (pouvant seules faire
l’objet de délibération) dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la
question, met aux voix les propositions et délibérations, dépouille les scrutins, juge
conjointement avec les secrétaires les preuves de vote, en proclame les résultats. Il
prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.
Page | -4- Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses » qui ne revêtent
pas d'importance capitale. Si l’une des questions doit faire l’objet d'une délibération,
elle devra être inscrite à l’ordre du jour de la séance suivante du Conseil Municipal.
Article 14 : Pouvoirs (article L2121-20 du CGCT)
Un conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Les pouvoirs signés sont transmis au préalable au maire par courrier, mail
des@montmirail.fr, et au plus tard, au début de la réunion
Article 15 : Secrétariat de séance de Conseil (article L.2121-15 du CGCT)
Au début de chaque séance, le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour
assurer la fonction de secrétaire. Il est chargé d'assister le maire pour la vérification du
quorum, la validité des pouvoirs, la contestation des votes et le bon déroulement des
scrutins.
Article 16 : Le quorum
Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en
exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum est apprécié à l'ouverture
de la séance.
En cas de départ d’un conseiller en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la
mise en délibéré des questions suivantes. Les procurations n’entrent pas dans le calcul
du quorum. Si, après une première convocation régulière, le quorum n'est pas atteint,
le maire adresse aux conseillers municipaux une seconde convocation, à 3 jours
d'intervalle minimum, indiquant l’ordre du jour et mentionnant que le conseil pourra
délibérer sans la présence de la majorité des membres.
Article 17 : Communication locale
Les réunions peuvent faire l’objet de compte-rendu dans la presse transmis par la
Mairie.
Pour le reste, les dispositions du CGCT s'appliquent.
Article 18 : Accès au public (article L.2121-18 du CGCT)
Les séances de Conseil sont publiques
Néanmoins, sur la demande de 3 membres ou du Maire, le Conseil municipal peut
décider, sans débat, à la majorité des membres présents ou représentés qu’il se réunit
à huis clos.
Page | -5- Article 19 : Police de l’assemblée (article L.2121-16 du CGCT)
Le maire assure seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser l’auditoire ou arrêter
tout individu troublant le bon ordre de la séance.
Lors des séances, les portables sont en MODE SILENCE. (Rappel du maire en début de
séance). Tout objet ou matériel sans rapport avec les débats du conseil est proscrit.
CHAPITRE 4 : DEBAT ET VOTE DES DELIBERATIONS
Article 20 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du Conseil qui la demandent. Aucun
membre ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenu du maire (ou de son
remplaçant), même s’il est autorisé par l'orateur en cours. Prise de parole dans l'ordre
chronologique des demandes
Lorsqu'un membre du Conseil s'écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou
polémiques, la parole peut être retirée ou limitée par le maire. (Cf article 19)
Article 21 : Débats sur les orientations budgétaires (DOB) (art L.2312-1 du CGCT)
Il a lieu dans un délai de 2 mois avant l'examen du budget, lors d’une séance ordinaire,
après inscription à l'ordre du jour ou lors d’une séance qui y est dédiée. Il ne donne pas
lieu à vote. Il sera acté par une délibération spécifique, annexée au procès-verbal de
séance.
Son contenu comporte les informations suffisantes pour la préparation du budget
communal.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant :
> Les évolutions recettes et dépenses de fonctionnement
> Les produits des recettes et dépenses d'investissement
> Etat de la dette.
Le débat doit respecter l'égalité de traitement des intervena nts.
Article 22 : Suspension de séance
Le maire peut décider une suspension de séance et soumettre au vote du Conseil
Municipal toute demande de suspension de séance émanant de 4 conseillers minimum.
Page | -6- Article 23 : Amendements
Les amendements doivent être présentés par écrit où par mail contact@montmirail.fr
au moins 48 heures avant la réunion.
Ils peuvent être proposés sur toute affaire soumise au Conseil.
Article 24 : Votes (artL.2121-20 et L2121-21 du CGCT)
Le vote ordinaire est à main levée, constaté par le maire et son secrétaire, qui comptent
le nombre de votants POUR ET CONTRE.
Les bulletins ou votes nuls, et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le Conseil Municipal peut voter de 3 façons différentes :
> À main levée
Au scrutin public par appel nominal
Au scrutin secret si 1/3 des membres présents le réclame
Ou si procédure de nomination ou de présentation VV
YV
Dans ces 2 derniers cas, si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après 2 tours
de scrutin, il est procédé à un 3è tour, et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité
de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Toutefois le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin
secret, pour nomination où présentation, sauf disposition législative ou réglementaire
prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions municipales où dans les organismes extérieurs, où si une seule liste a été
présentée après appel à candidature, les nominations prennent effet immédiatement,
dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Article 25 : Clôture de toute discussion
La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil Municipal, à la demande
du maire ou d’un membre du conseil. Avant la mise aux voix concernant la clôture du
débat, la parole ne pourra être donnée à durée égale qu’à un seul un membre POUR et
à un seul membre CONTRE.
Page | -7- CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : Procès-verbaux et compte rendus
Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans
le
registre qui y est dédié.
Elles sont signées par le maire, publiées sur le site de la mairie et affichées
publiquement. Les compte-rendu sont adressés aux conseillers municipaux.
Le procès-verbal est mis aux voix pour adoption à la séance suivante.
Article 27 : Bureau de l'opposition
Un bureau partagé sera mis à disposition des deux listes d'opposition « Demain
Montmirail » et « Montmirail pour tous » au Centre de La Rochefoucauld, à raison
de 4 heures par semaine, le vendredi après-midi et le samedi matin de la manière
suivante :
« Demain Montmirail » vendredi de 14h00 à 16h00 samedi de 8h00 10h00
« Montmirail pour tous » vendredi de 16h00 à 18h00 samedi de 10h00 à 12h00
Article 28 : Droit d'expression de l'opposition :
BULLETIN INTERCOMMUNAL :
Article L2121-27 du CGCT dispose : dans les communes de 1000 hab.et plus, lorsque
des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal
sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression de l’opposition
( ou ayant déclaré de pas appartenir à la majorité municipale) selon les modalités
suivantes :
Je bulletin étant intercommunal, la partie réservée au droit d'expression de
l'opposition sera limitée au 1/20è des pages allouées à Montmirail, soit une demie-
page, à partager entre les deux listes d'opposition de manière équitable en fonction
du nombre d'élus de chaque liste, soit % de page pour chaque liste ayant un élu
chacun,
-Le maire ( ou son représentant) prévient les groupes d'opposition au sein du conseil
municipal au moins 5 jours francs avant la date limite de dépôt en mairie des textes
et photos,
Page | -8- -Le maire est le directeur de la publication. De ce fait, il est l’auteur principal du délit
commis par voie de presse. Cela signifie qu’il a un devoir absolu de contrôle et de
vérification qui, s’il n’est pas assuré dans sa plénitude, implique l’existence d’une
faute de négligence ou de volonté de nuire,
Par conséquent, lorsque le texte proposé par les groupes d'opposition, est
susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, le
maire se réserve le droit d’en refuser la publication.
SITE INTERNET :
La mise en ligne du bulletin intercommunal sur le site internet de la ville comprenant
la tribune de l'opposition suffit à satisfaire les obligations légales.
PAGE FACEBOOK :
La page facebook de la ville permet la communication de l'agenda des évènements et
de ce fait ne nécessite pas une expression de l'opposition.
Article 29 : Modifications du règlement intérieur
En cours de mandat, le présent règlement intérieur peut être modifié par le Conseil
Municipal, à la demande du maire, ou sur proposition d'un des conseillers municipaux.
La modification du règlement doit être faite dans les mêmes conditions que
l'élaboration, à savoir par délibération du Conseil Municipal.
Article 30 :
Pour toute autre disposition, se référer au code général des collectivités territoriales.
Page | -9-