Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 117 raa special du 29 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 117 raa special du 29 octobre 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 117 raa special du 29 octobre 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Loisirs, PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général commun

Service accueil, batîment et cadre de vie

Bureau de l’accueil

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

---------

N°117 du 29 octobre 2021

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l’acte a été publié.

 Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9  02.41.81.80.72CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 29 octobre 2021 sera affiché le 02 novembre 2021 ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.

A Angers, le 29 octobre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du service interministériel de défense et de protection civile

Signé :Guillaume Arvier

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l’acte a été publié.RAA spécial N°117 du 29/10/2021

SOMMAIRE

I - ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Cabinet

-Service interministériel de défense et de protection civile :

-Arrêté préfectoral N°SIDPC 2021-122 fixant les modalités de port du masque dans le

département de Maine et Loire

II - AUTRES

NéantI - ARRÊTÉSE Cabinet du Préfet

PRÉFET Service interministériel de défense DE MAINE-ET-LOIRE et de protection civiles Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°SIDPC 2021-122 fixant les modalités du port du masque ‘ dans le département de Maine-et-Loire

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.571-25 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214- 4 et L. 22151; :

Vu la loi modifiée n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise

sanitaire ;

Vu le décret modifié n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

Vu le décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme

Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la

préfecture de Maine-et- Loire (classe fonctionnelle 11) ;

Vu l'arrêté SG/MPCC n°2021-059 du 7 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Magali DAVERTON, Secrétaire Générale de la Préfecture ;

Vu l'avis rendu par l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

-1/3-Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de Maine-et- Loire, et notamment la reprise de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en

termes de santé publique ;

Considérant la nécessité de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et susceptible de propager le virus ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il est constaté une dégradation continue des indicateurs sanitaires depuis le début du mois d'octobre ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du point V. de l'article 1 du décret n° 2021- 699 du 1er juin 2021 modifié le préfet de département est habilitéà rendre obligatoire le port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article 1er - À compter du 1” novembre 2021 à 00h00 et jusqu'au 30 novembre 2021

inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de douze ans et plus, dans le département de Maine-et-Loire dans les cas détaillés aux articles 2,3 et 4.

Article 2 - Le port du masque .en intérieur est obligatoire en complément du passe sanitaire dans les établissements recevant du public de type L:

* salles d'audition, salles de conférences, salles de réunions, salles de pari

+ _ salles réservées aux associations, salles de quartier (ou assimilées)

+ salles de projection, salles de spectacles (y compris les cirques non forains)

+ salles multimédia

* cabarets

+ salles polyvalentes à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure

ou égale à 1 200 m2, ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m

*_ autres salles polyvalentes non visées ci-dessus

Les activités sportives relevant des fédérations délégataires (en charge d'une mission de

service public) ne sont pas concernées par cette obligation.

Article 3 - Le port du masque n'est pas obligatoire dans les autres établissements recevant du public ou lieux soumis au contrôle du passe sanitaire (à l'exception des établissements cités à l'article 2), il peut toutefois être rendu obligatoire par le préfet de département, l'exploitant de l'établissement ou l'organisateur de l'événement lorsque les circonstances locales le justifient, conformément au décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié.

Article 4 - Le port du masque en extérieur n'est pas obligatoire. Il le devient dans les espaces publics caractérisés par une forte concentration de personnes, dès lors que la distanciation physique ne peut être respectée, dans les lieux et/ou activités identifiées ci- dessous :

-213-* manifestations, spectacles de rue, animations, fêtes foraines, foires

* marchés, ventes au déballage, brocantes, vide-greniers

* files d'attente (commerces, concerts, cinémas, établissements sportifs)

+ __abords des gares, gares routières, et dans les stations de bus et tram

*__abords des lieux de culte au moment des cérémonies et offices

+ __abords des établissements scolaires et périscolaires aux heures d'entrée et de sortie

Le port du masque en extérieur peut être rendu obligatoire par le préfet de département, ou l'organisateur d’un événement lorsque les circonstances locales le justifient.

Article 5 - L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux

personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe 1 du décret du 1° juin 2021 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 6 - Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.

Article 7 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Maine-et-Loire et est susceptible, ‘dans les deux mois de sa publication, d'un recours

gracieux äuprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ; d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l Île Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).

Article 8 - Conformément aux dispositions de l'article L3136-1 du code de la santé

publique susvisé, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour. les contraventions de 4ème classe (135 €) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (475 €) ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général. |

Article 9 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement d'Angers, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, la sous-préfète de l'arrondissement de Saumur, la sous-préfète de l'arrondissement de Segré- en-Anjou-Bleu, les maires des communes de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République d'Angers et à Madame la Procureure de la République de Saumur.

Angers, le 29 octobre 2021

Pour le préfet absent et par délégation, la

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