Conseil Municipal - Reunion du Conseil Municipal du 17 MARS 2022

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Conseil Municipal - Reunion du Conseil Municipal du 17 MARS 2022 Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Brux. Lien du pdf (Conseil Municipal - Reunion du Conseil Municipal du 17 MARS 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Dialogue social, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022

L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune

de BRUX légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous le

Présidence de M. TEXIER Frédéric, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :

Mmes LACOSTE Murielle, REUSSE BOUCHER Nathalie, Mrs CHESNEL Bernard, DEBENEST Maxime, DOUCET Raymond, GROLLIER Louis-Marie, LUQUIAU Laurent, MORILLON Christian, RAGOT Sylvain, ROUSSEAU Bernard, WACHSMUTH Fabien

Absents et Excusés : Mmes GAUCHON Clarisse, PINTUREAU Stéphanie, SAINT GEORGES Myriam

Pouvoirs : Mme Clarisse GAUCHON à M. LUQUIAU Laurent

Mme Stéphanie PINTUREAU à Mme LACOSTE Murielle

Mme Myriam SAINT GEORGES à M. TEXIER Frédérique

Secrétaire de Séance : M. Maxime DEBENEST

Date de la convocation : 11 mars 2022

Approbation du procès-verbal de la séance du 19 janvier 2022

007-2022 MAISON DES ASSISTANTES MATERNELLES – ANALYSE DES OFFRES

– ENTREPRISES RETENUES ET DELEGATION AU MAIRE

Monsieur le Maire tenait à informer le conseil que ce marché est un marché dit adapté et que

la Commission d’Appel d’offres n’a pas de pouvoir de décision.

Suite à l’appel d’offres relatif aux travaux de la Maison des Assistantes Maternelles, Monsieur le

Maire présente au conseil le rapport d’analyse des offres établi par la maîtrise d’œuvre.

Monsieur le Maire précise que les travaux de réfection de la couverture de l’ancienne poste pour un

montant HT de 23 544.00 € sont hors marché et seront réalisés par l’entreprise CHILDS.Après échange sur cette proposition, le conseil municipal

DECIDE à 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention d’accepter la proposition de la maîtrise

d’œuvre

Lots Intitulé des lots Entreprises retenues MONTANT HT MONTANT TTC

1 Gros œuvre/Terrassement BOSSEBOEUF 59 832.10 € 71 798,52 € 2 Charpente/Bardage ROUSSEAU&BAUDOIN 57 423,30 € 68 907,96 € 3 Couverture tuiles/fibro ciment ROUSSEAU&BEAUDOI

N

12 566,00 € 15 079,20 €

4 Enduit à chaux ART DE BATIR 40 556,94 € 48 668,33 € 5 Menuiserie extérieures bois GUILLON BERGER 52 253,98 € 62 704.78 € 6 Serrurerie PEREIRA 4 997,46 € 5 996,95 € 7 Plaque plâtre/Isolation GUILLON BERGER 60 974,05 € 73 168,86 € 8 Menuiseries intérieures bois GUILLON BERGER 53 725,21 € 64 470,25 € 9 Revêtement de

sol/Faïence/Peinture

DUMUIS 45 300,00 € 54 360,00 €

10 Electricité GIRAUD & Fils 39 084,55 € 46 901,46 €11 CVC/Plomberie PROUST JP SARL 79 748,36 € 95 698,03 € 12 VRD/Aménagement

intérieur/Espace vert

ARLAUD IRIBARREN 35 000,00 € 42 000,00 €

TOTA

L

541 461,95 € 649 754.34 €

Le conseil municipal donne pouvoir au maire pour signer toutes les pièces et avenants

afférentes à ce marché.

008-2022 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET MAIRIE 2021

Monsieur le Maire présente le compte de gestion élaboré et signé par Mme Valérie

JEAMET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques et M. FINKELSTEIN

Rodolphe Inspecteur des Finances Publiques

Section de fonctionnement

Dépenses 509 154.99 €

Recettes 621 550.73 €

Section d'investissement

Dépenses 110 767,38 €

Recettes 54 084.29 €

Le compte de gestion est accepté à 15 voix pour 0 voix contre et 0 abstention par les

membres du conseil.

009-2022 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET ANNEXE MULTISERVICES 2021

Monsieur le Maire présente le compte de gestion élaboré et signé par Mme Valérie

JEAMET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques et M. FINKELSTEIN

Rodolphe Inspecteur des Finances Publiques

Section de fonctionnement

Dépenses 335.92 €

Recettes 3 666.63 €

Section d'investissement

Dépenses 1 008.00 €

Recettes 13 330,77 €

Le compte de gestion est accepté à 15 voix pour 0 voix contre et 0 abstention par les

membres du conseil.

010-2022 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT 2021Monsieur le Maire présente le compte de gestion élaboré et signé par Mme Valérie

JEAMET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques et M. FINKELSTEIN

Rodolphe Inspecteur des Finances Publiques

Section de fonctionnement

Dépenses 2 711,71 €

Recettes 0,00 €

Section d'investissement

Dépenses 9 006,86 €

Recettes 0,00 €

Le compte de gestion est accepté à 15 voix pour 0 voix contre et 0 abstention par les

membres du conseil.

011-2022 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET MAISON DES ASSISTANTES MATERNELLE 2021

Monsieur le Maire présente le compte de gestion élaboré et signé par Mme Valérie

JEAMET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques et M. FINKELSTEIN

Rodolphe Inspecteur des Finances Publiques

Section de fonctionnement

Dépenses 0,00 €

Recettes 0,00 €

Section d'investissement

Dépenses 22 419,00 €

Recettes 29 288,70 €

Le compte de gestion est accepté à 15 voix pour 0 voix contre et 0 abstention par les

membres du conseil.

012-2022 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET MAIRIE 2021

Le Maire présente le Compte Administratif 2021 au Conseil Municipal comme suit et

sort de la salle

Section de fonctionnement

Dépenses 509 154,99 €

Recettes 621 550.73 €

Section d'investissement

Dépenses 110 767,38 €

Recettes 54 084.29 €

Le Maire sort de la salle de conseil et Monsieur Louis-Marie GROLLIER, 1er Adjoint,

invite le conseil à participer au vote.Le compte administratif est voté à 14 voix pour 0 voix contre et 0 abstention par les

membres du conseil.

013-2022 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF MULTISERVICES 2021

Le Maire présente le Compte Administratif 2021 au Conseil Municipal comme suit et

sort de la salle

Section de fonctionnement

Dépenses 335.92 €

Recettes 3 666,63 €

Section d'investissement

Dépenses 1 008,00 €

Recettes 13 330,77 €

Le Maire sort de la salle de conseil et Monsieur Louis-Marie GROLLIER, 1er Adjoint,

invite le conseil à participer au vote.

Le compte administratif est voté à 14 voix pour 0 voix contre et 0 abstention par les

membres du conseil.

014-2022 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF LOTISSEMENT 2021

Le Maire présente le Compte Administratif 2021 au Conseil Municipal comme suit et

sort de la salle

Section de fonctionnement

Dépenses 2 711,71 €

Recettes 0,00 €

Section d'investissement

Dépenses 9 006,86 €

Recettes 0,00 €

Le Maire sort de la salle de conseil et Monsieur Louis-Marie GROLLIER, 1er Adjoint,

invite le conseil à participer au vote.

Le compte administratif est voté à 14 voix pour 0 voix contre et 0 abstention par les

membres du conseil.

015-2022 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF MAISON DES ASSISTANTES MATERNELLES 2021

Le Maire présente le Compte Administratif 2021 au Conseil Municipal comme suit et

sort de la salle

Section de fonctionnement

Dépenses 0,00 €

Recettes 0,00 €Section d'investissement

Dépenses 22 419,00 €

Recettes 29 288,70 €

Le Maire sort de la salle de conseil et Monsieur Louis-Marie GROLLIER, 1er Adjoint,

invite le conseil à participer au vote.

Le compte administratif est voté à 14 voix pour 0 voix contre et 0 abstention par les

membres du conseil.

016-2022 – AFFECTATION DES RESULTATS BUDGET MAIRIE 2021

Le conseil municipal réuni sous la Présidence de M. Frédéric TEXIER, Maire, après

avoir approuvé le compte administratif commune de l'exercice 2021

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Recettes de fonctionnement 621 550,73 €

Dépenses de fonctionnement 509 154,99 €

Résultat de fonctionnement 2021 112 395,74 €

Résultat cumulé au 31/12/2020 345 543,04 €

Affectation résultat

RESULTAT DE CLOTURE 2021 457 938,78 €

Recettes d'investissement 54 084,29 €

Dépenses d'investissement 110 767,38 €

Résultat d'investissement 2021 -56 683,09 €

Résultat cumulé au 31/12/2020 24 890,42 €

Résultat d'investissement transféré

RESULTAT DE CLOTURE 2021 -31 792,67 €

Restes à réaliser 23 800,89 €

DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 comme suit :

Résultat reporté en fonctionnement recettes (002) 402 345,22 €

Résultat d'investissement reporté (001) excédent -31 792,67 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 55 593.46 €

Le compte administratif est voté à 15 voix pour 0 voix contre et 0 abstention par les

membres du conseil.

017-2022 – AFFECTATION DES RESULTATS MULTISERVICES 2021Le conseil municipal réuni sous la Présidence de M. Frédéric TEXIER, le Maire, après

avoir approuvé le compte administratif commune de l'exercice 2021

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Recettes de fonctionnement 3 666,63 €

Dépenses de fonctionnement 335,92 €

Résultat de fonctionnement 2021 3 330,71 €

Résultat cumulé au 31/12/2020 6 483,96 €

Affectation résultat 6 483,96 €

RESULTAT DE CLOTURE 2021 3 330,71 €

Recettes d'investissement 13 330,77 €

Dépenses d'investissement 1 008,00 €

Résultat d'investissement 2021 12 322,77 €

Résultat cumulé au 31/12/2020 - 41 058,11 €

Résultat d'investissement transféré €

RESULTAT DE CLOTURE 2021 - 28 735,34 €

DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 comme suit :

Résultat reporté en fonctionnement recettes (002) 3 330,71 €

Résultat d'investissement reporté (001) - 28 735,34 €

Le compte administratif est voté à 15 voix pour 0 voix contre et 0 abstention par les

membres du conseil.

018-2022 – AFFECTATION DES RESULTATS LOTISSEMENT 2021

Le conseil municipal réuni sous la Présidence de M. Frédéric TEXIER, le Maire, après

avoir approuvé le compte administratif commune de l'exercice 2021

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Recettes de fonctionnement 0 ,00 €

Dépenses de fonctionnement 2 711,71 €

Résultat de fonctionnement 2021 - 2 711,71 €

Résultat cumulé au 31/12/2020 105 541,95 €

Affectation résultat 0,00 €

RESULTAT DE CLOTURE 2021 102 830,24 €Recettes d'investissement 0.00 €

Dépenses d'investissement 9 006,86 €

Résultat d'investissement 2021 - 9 006.86 €

Résultat cumulé au 31/12/2020 -259 596.00 €

RESULTAT DE CLOTURE 2021 -268 602,86 €

DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 comme suit :

Résultat reporté en fonctionnement recettes (002) 102 830,24 €

Résultat d'investissement reporté déficit (001) - 268 602,86 €

Le compte administratif est voté à 15 voix pour 0 voix contre et 0 abstention par les

membres du conseil.

019-2022 – AFFECTATION DES RESULTATS MAISON DES ASSISTANTES

MATERNELLES 2021

Le conseil municipal réuni sous la Présidence de M. Frédéric TEXIER, le Maire, après

avoir approuvé le compte administratif commune de l'exercice 2021

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Recettes de fonctionnement 0,00 €

Dépenses de fonctionnement 0.00 €

Résultat de fonctionnement 2021 0.00 €

Résultat cumulé au 31/12/2020 0.00 €

Affectation résultat 0,00 €

RESULTAT DE CLOTURE 2021 0.00 €

Recettes d'investissement 29 288.70 €

Dépenses d'investissement 22 419,00 €

Résultat d'investissement 2021 6 869,70 €

Résultat cumulé au 31/12/2020 0.00 €

RESULTAT DE CLOTURE 2021 6 869,70 €

DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 comme suit :

Résultat reporté en fonctionnement recettes (002) 0,00 €

Résultat d'investissement reporté déficit (001) 6 869,70 €Le compte administratif est voté à 15 voix pour 0 voix contre et 0 abstention par les

membres du conseil.

020-2022 – DEMANDE DSIL 2022

L'objet du projet ainsi que l'audit énergétique des bâtiments qui a révélé leur très

mauvais rendement ainsi que l'utilisation d'une très ancienne chaudière à fuel, nous a

permis d'être identifié dans le cadre du CRTE de la Communauté de Communes du

Civraisien en Poitou et d'entamer des démarches de demandes de subventions rentrant

dans le cadre du plan de relance de l'état.

La DETR obtenue en 2021 sur la base d'un prévisionnel qui s'est révélé après l'ouverture de l'appel d'offre très sous dimensionné et des études imprévues liées au bâtiment et à son sous-sol, nous oblige à solliciter en 2022 une augmentation conséquente des différentes lignes de notre plan de financement : DSIL, Activ 4 (revitalisation des centres bourgs) et aide au financement du Syndicat Energie Vienne.

C'est pourquoi après négociation des prix avec chaque entreprise et grâce à une participation accrue de nos différents partenaires et donc grâce à une DSIL plus importante qu'initialement prévue, nous pourrions engager les travaux du logement et de la MAM dès avril 2022.

Nous avons sollicité et obtenue en 2021 une subvention DETR pour 97 629,30€. Nous sollicitons également deux aides du Syndicat Energies Vienne

1. L'une sur un montant de 107 990,27€

2. L'autre sous la forme d'une avance remboursable correspondant à notre reste à charge soit 119 989,19€.

Le département interviendrait dans le cadre d'« Activ 4 »

Nous souhaitons installer l'association porteuse du projet de MAM dès le 1 er janvier 2023. Les marchés de travaux seront notifiés aux entreprises après le conseil municipal du 17 mars 2022.

En complément de la délibération 005-2022, et après validation des entreprises retenues

par le conseil municipal, le maire présente le nouveau plan de financement ci-dessous.

021-2022 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU CIVRAISIEN EN POITOU POUR PRESTATIONS AUX

COLLECTIVITES AUTRES QUE COMMUNES MEMBRES ET MAISON DE

SANTE PLURIDISCIPLINAIRE DE SAVIGNE

Monsieur le Maire informe le conseil que les statuts de la communauté de communes ne

prévoient pas actuellement la possibilité pour la communauté de réaliser des prestationsde service pour des personnes morales autres que ses communes membres

conformément à la réglementation.

La communauté de communes du Civraisien en Poitou ayant dans sa séance du 15

février 2022 approuver la modification de ses statuts, le maire propose au conseil

municipal d’approuver cette modification.

Le conseil accepte à l’unanimité.

022-2022 – PROTOCOLE DU TEMPS DE TRAVAIL APRES AVIS

FAVORABLE DU COMITE TECHNIQUE DU CENTRE DE GESTION

Monsieur le Maire informe le conseil que le Comité technique lors de sa séance du

01/03/2022 a émis un avis favorable pour le projet de protocole du temps de travail

présentée par la commune de Brux et annexé à la présente.

Le conseil décide que le protocole du temps de travail prendra donc effet au 01 mars

2022.

023-2022 – REVISION DU RIFSEEP

Monsieur le Maire informe le conseil que le Régime Indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (IFSE et CIA)

mis en place en Novembre 2017 avait été décidé en versement annuel.

Le Maire, après concertation avec le personnel, propose que le versement de cette

indemnité devienne mensuel à compter du 1er Juillet 2022. Le reste des modalités reste

inchangé.

Le conseil à l’unanimité accepte cette modification.

024-2022 – DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Objet : Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique - Organisation du débat portant sur les

garanties de Protection Sociale Complémentaire (PSC) accordées aux agents

M. le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée

des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en

complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.

Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de

leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des

dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3

mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas

d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de

pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer

financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret

d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer

aux contrats dans le cadre :

- D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets

d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux

contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un

montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 %

d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier

d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec

la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

M. le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet

avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du

dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur

les points suivants :

- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …). - Le rappel de la protection sociale statutaire.

- La nature des garanties envisagées.

- Le niveau de participation et sa trajectoire.

- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

- Le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17

février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction

publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des

accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et

notamment de la protection sociale complémentaire.

Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au

travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable

la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des

agents est la suivante :

- Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent.

- Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection

sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant

que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des

agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et

contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier

comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous

l’angle d’une coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur

des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec

les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce

l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre

petites et grandes collectivités.

Il s’agit alors d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de

gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une

dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants

de leur territoire. Aussi, dans sa politique d’accompagnement des collectivités en

matière de gestion des ressources humaines, le Centre de Gestion de la Vienne reste

attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels

protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, en leur proposant

notamment une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les

collectivités ou établissements publics d’y adhérer ou non.

Une enquête préalable auprès des employeurs locaux, menée par le Centre de Gestion

de la Vienne, permettra néanmoins de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques

de sinistralité pour les intégrer dans les cahiers des charges.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application

de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :

- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu.

- La portabilité des contrats en cas de mobilité.

- Le public éligible.

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations.- La situation des retraités.

- La situation des agents multi-employeurs.

- La fiscalité applicable (agent et employeur).

- ….

Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

 Il est nécessaire que les salariés bénéficient d’une protection sociale d’un bon niveau et de proposer une couverture sociale digne de ce nom ;

 Quelle sera le coût supplémentaire pour la commune

 Une réflexion s’impose pour savoir si un regroupement par le biais de l’AMF, ou la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou ou le Centre de Gestion permettrai une protection sociale dans les meilleures conditions.

Le Conseil municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire.

025-2022 – BIBLIOTHEQUE AUTORISATION REGULATION DES

COLLECTIONS

Monsieur le Maire propose de définir une politique de régulation des collections de la

Bibliothèque municipale et d’en définir ainsi qu’il suit les cirtères et les modalités

d’élimination des documentsz n’ayant plus leur place au sein des collections de la

bibliothèque municipale.

L’élimination des documents portera sur :

 Les documents en mauvais état physique (lorsque la réparation s’avère impossible ou trop onéreux) ou ayant un contenu manifestement obsolète ; les ouvrages éliminés et remplacés pour cette raison seront détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler ;

 Les nombres d’exemplaires trop important par rapport aux besoins : les ouvrages éliminés pour cette raison seront proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin (petites bibliothèques, hôpitaux, maisons de retraite, associations de coopération avec le Tiers-Monde…) ou à défaut détruits et, si possible valorisés comme papier à recycler ;

 Dans tous les cas, l’élimination d’ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d’ouvrages éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d’auteur, de titre et de numéro d’inventaire, cet état pouvant se présenter soit sous forme d’un paquet de fiches, soit sous forme d’une liste ;

 De charger Madame Brigitte VERGEAU de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus et de signer les procès-verbaux d’élimination.

Le conseil à l’unanimité accepte cette régulation des collections.

026-2022 – FDGDON ADHESION 2022

Monsieur le Maire propose au conseil l’adhésion de la commune à FDGDON pour la destruction

des nids de frelons asiatiques sur le domaine public et pour les administrés.Cette adhésion permet de bénéficier d’une réduction de tarification de prestation (97 € pour les

adhérents, 135 € pour les non-adhérents)

L’adhésion annuelle est de 80 €.

Le conseil à l’unanimité accepte cette adhésion et autorise le maire à signer l’adhésion.

INFORMATIONS DIVERSES

Bibliothèque

Monsieur Sylvain RAGOT est référent pour la bibliothèque. A ce titre il souhaite

aborder quelques sujets :

- Pour la vente des livres issus du désherbage effectué par les bénévoles de la

bibliothèque : le maire rappelle que cette vente doit se faire sous l’égide d’une

association (voir avec le Comité des fêtes ou l’APE) et conseille la création d’une

association des Amis de la bibliothèque pour les futures manifestations.

- Pour le stockage des livres invendus : il est proposé de les mettre en carton et de la

stocker momentanément dans l’atelier

- Les bénévoles souhaitent quelques fournitures pour permettre entre autres la

rénovation des livres (environ 500 €),

- Les bénévoles demandent si certaines informations peuvent être diffusées par le

biais des mails de la mairie,

- Il sera peut-être nécessaire de prévoir un meuble de rangement. Il y a quelques

meubles dans la maison d’Epanvilliers. Voir si certains peuvent convenir.

Point sur les commissions

- Voirie

Le « débernage » des routes est en cours. 20 tonnes d’enrobé ont été commandé.

- Cimetière

La numérisation est terminée.

M. MORILLON demande que le paiement des cavurnes (5 870.00 €) soit bien

budgétisés.

- Attractivité

Parcours du cœur : marche avec 3 parcours

Pour compléter l’équipe il manque une nutritionniste

Il faut commander le défibrillateur une démonstration de son utilisation sera faite.

La passerelle du Roty est dangereuse et interdite d’utilisation.

Les heures vagabondes sont reportées en 2023

14 juillet 2022 : le programme pourra être une course cycliste (contre la montre) le

matin, défilé, remise du livret du citoyen, vin d’honneur offert par la municipalité,restauration possible sur place, grimolles offertes par la commune, animation jonglage

et cracheur de feu.

Madame LACOSTE informe le conseil que le vide-greniers de l’APE aura lieu le 8

mai 2022. L’animation généalogie aura également lieu ce même jour à la salle de

réunions.

Permanence du bureau de vote

Un tour de table est effectué pour voir les indisponibilités de chacune et chacun.

QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse

Séance levée à 23 h 00