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Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Rouen.
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Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Sécurité publique,
+
Convention tripartite d'utilisation du (des) équipement(s)
sportif(s) couvert(s) par les élèves du collège
SEINE-MARITIME Années scolaires 2024-2025
2025-2026 et 2026-2027
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La collectivité de rattachement: le département de la Seine-Maritime, représenté par son président, Monsieur Bertrand BELLANGER, habilité par délibération de la commission permanente du Département en date du 8 juillet 2024.
la collectivité propriétaire : dla vile de Rouen, représentée par son maire Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOËL, habilité par délibération du
et PÉtablissement public local d'enseignement - collège Georges Braque à Rouen - représenté par son Chef d'établissement, , principal(e), agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration du
Vu:
- le Code de l'éducation, |
- les délibérations du conseil général des 9 octobre 2000 et 13 décembre 2005, - la délibération du conseil départemental du 10 mars 2022 revalorisant le taux horaire,
- la délibération de la commission permanente du 8 juillet 2024 adoptant la convention tripartite
d'utilisation des équipements sportifs couverts par les élèves du collège pour les années scolaires 2024-2026 / 2026-2026 / 2026-2027.
la été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Équipements et installations utilisés par les collèges
Le propriétaire des lieux s'engage à ouvrir à l'établissement contractant, les installations sportives figurant à l'annexe 1 à la présente convention (qu'il doit renseigner), qui en définit les horaires
d'utilisation.
La présente convention concerne uniquement les gymnases et salles de sports. Les heures d'UNSS ne sont pas prises en compte. ARTICLE 2 : Durée - résiliation
La présente convention d'utilisation est établie pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027. Le corps de la convention est renouvelable par tacite reconduction chaque année sur la période précitée et l'avenant financier sera révisé en cas de modification du nombre d'heures d'utilisation du (des) équipernent(s) sportif(s), sous réserve du vote budgétaire annuel.
Elle pourra être résiliée, par l'une ou l'autre partie, à la fin de chaque année scolaire, sous réserve d'un préavis de deux mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des deux autres cosignataires.
ARTICLE 3 : Utilisation
Le calendrier d'utilisation est défini en concertation entre le propriétaire et l'(les) étabiissement(s) utilisateur(s).
Les utilisateurs doivent respecter strictement ce calendrier tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités.
Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisé par l'établissement, chacune des parties devra en être informée au préalable. Dans ces deux cas les plages horaires non " utilisées ne seront pas comptabilisées dans le calcul de la participation départementale aux frais de fonctionnement. ‘
Pendant le temps des activités scolaires, l'établissement assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu'il utilise. D'une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur, affiché dans l'équipement. En cas de non-respect des dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès des installations.
Les utilisateurs devront prendre connaissance des règles de sécurité propres à chaque équipement et consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations nécessaires.
S'agissant des établissements recevant du public des quatre premières catégories, le propriétaire devra s'assurer du passage de la commission de sécurité, transmettre copie du procès-verbal aux utilisateurs et veiller à la levée des prescriptions.
En dehors des périodes d'utilisation par les élèves du (des) collège(s), le propriétaire du (des) équipement(s) sportif(s) aura la libre disponibilité des lieux et en assurera la responsabilité.
Chacune des deux parties doit garantir, par une assurance appropriée, les risques inhérents à l'utilisation des locaux :
«l'établissement souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques liés à l'activité des élèves dans le cadre des cours d'EPS (recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériels lui appartenant) qui devront être couverts par une police de responsabilité civile ou d'activité ;
+ le propriétaire prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants :
- incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient ;
- dégât des eaux et bris de glaces ;
- foudre ;
- explosions;
- dommages électriques ;
- tempête, grêle ;
- vol et détérioration à la suite de vol. Le propriétaire pourra adresser un certificat de non recours (incendie, dégât des eaux, explosions), au bénéfice de l'établissement, sous condition de réciprocité.
Le propriétaire assurera la responsabilité du propriétaire et notamment le maintien de l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
ARTICLE 4 : Dispositions financières
Le coût horaire d'utilisation des équipements sportifs couverts est fixé à 12 € par heure d'utilisation d'un équipement par une où plusieurs classes.
Un état d'utilisation détaillé (annexe 1) ainsi qu'un avenant financier (annexe 2) seront complétés par le propriétaire et transmis à l'utilisateur pour validation. Le mandatement de la dotation correspondante, sur la base du nombre d'heures d'utilisation déclaré à l'issue de chaque année scolaire, se fera après validation par la Commission Permanente du Conseil Départemental des heures déclarées et après signature, par les trois parties, de l'avenant financier précité.
Aucun versement ne pourra être effectué en l'absence de transmission des états après le :
- 10 juillet 2026 pour l'année scolaire 2024-2028
- - 10 juillet 2027 pour l’année scolaire 2025-2026
- 10 juillet 2028 pour l'année scolaire 2026-2027
Le montant de la dotation pris en charge par le Département de Seine-Maritime, est le produit du coût horaire d'utilisation par le nombre d'heures utilisées par équipement sportif.
Le Département de Seine-Maritime effectuera les paiements en faveur de la collectivité propriétaire, par virement administratif.
ARTICLE 5 : Application de la convention
A l'occasion de la répartition annuelle des heures de réservation, les utilisateurs et les propriétaires feront le point sur l'application de cette convention et feront part, le cas échéant, de leurs observations à Monsieur le Président du Département pour prise en compte dans la convention régissant la dotation de l'exercice suivant.
À tout moment, à là demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin.
4 6 SEP. 202 Fait à Rouen, le
En trois exemplaires.
Pour le collège, Pour la collectivité propriétaire Pour le département de la Seine-Maritime, Le chef d'établissement Le président
{tampon et visa du Principal) (tampon et visa de la collectivité) Bertrand BELLANGER HS
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410 Convention tripartite d'utilisation du (des) équipement(s)
sportif(s) couvert(s) par les élèves du collège
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SEINE-MARITIME Années scolaires 2024-2025
2025-2026 et 2026-2027
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La collectivité de rattachement : le département de la Seine-Maritime, représenté par son président, Monsieur Bertrand BELLANGER, habilité par délibération de la commission permanente du Département en date du 8 juillet 2024.
la collectivité propriétaire : la ville de Rouen, représentée par son maire, Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, habilité par délibération du...
et Établissement public local d'enseignement - collège Boieldieu à Rouen - représenté par son Chef d'établissement, .…, principale), agissant en vertu d’une délibération du conseil d'administration du …
Vu:
- le Code de l'éducation,
- les délibérations du conseil général des 9 octobre 2000 et 13 décembre 2005, - la délibération du conseil départemental du 10 mars 2022 revalorisant le taux horaire,
- la délibération de la commission permanente du 8 juillet 2024 adoptant la convention tripartite
d'utilisation des équipements sportifs couverts par les élèves du collège pour les années scolaires
2024-2025 / 2025-2026 / 2026-2027.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Équipements et installations utilisés par les collèges
Le propriétaire des lieux s'engage à ouvrir à l'établissement contractant, les installations sportives figurant à l'annexe 1 à la présente convention (qu'il doit renseigner), qui en définit les horaires d'utilisation.
La présente convention concerne uniquement les gymnases et salles de sports. Les heures d'UNSS ne sont pas prises en compte. ARTICLE 2 : Durée - résiliation
La présente convention d'utilisation est établie pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027. Le corps de la convention est renouvelable par tacite reconduction chaque année sur la période précitée et l'avenant financier sera révisé en cas de modification du nombre d'heures d'utilisation du (des) équipement(s) sportif(s), sous réserve du vote budgétaire annuel.
Elle pourra être résiliée, par l'une ou l'autre partie, à la fin de chaque année scolaire, sous réserve d'un préavis de deux mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des deux autres cosignataires.
ARTICLE 3 : Utilisation
Le calendrier d'utilisation est défini en concertation entre le propriétaire et l'(les) établissement(s) utilisateur(s).
Les utilisateurs doivent respecter strictement ce calendrier tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités.
Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisé par l'établissement, chacune des parties devra en être informée au préalable. Dans ces deux cas les plages horaires non utilisées ne seront pas comptabilisées dans le calcul de la participation départementale aux frais de fonctionnement.
Pendant le temps des activités scolaires, l'établissement assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu'il utilise. D'une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur, affiché dans l'équipement. En cas de non-respect des dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès des installations.
Les utilisateurs devront prendre connaissance des règles de sécurité propres à chaque équipement et consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations nécessaires.
S'agissant des établissements recevant du public des quatre premières catégories, le propriétaire devra s'assurer du passage de la commission de sécurité, transmettre copie du procès-verbal aux utilisateurs et veiller à la levée des prescriptions.
En dehors des périodes d'utilisation par les élèves du (des) collège(s), le propriétaire du (des) équipement(s) sportif(s) aura la libre disponibilité des lieux et en assurera la responsabilité.
Chacune des deux parties doit garantir, par une assurance appropriée, les risques inhérents à l'utilisation des locaux :
e l'établissement souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques liés à l'activité des élèves dans le cadre des cours d'EPS (recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériels lui appartenant) qui devront être couverts par une police de responsabilité civile ou d'activité ;
e le propriétaire prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants :
- incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient ;
- dégât des eaux et bris de glaces ;
- foudre ;
- explosions ;
- dommages électriques ;
- tempête, grêle ;
- vol et détérioration à la suite de vol. Le propriétaire pourra adresser un certificat de non recours (incendie, dégât des eaux, explosions), au bénéfice de l'établissement, sous condition de réciprocité.
Le propriétaire assurera la responsabilité du propriétaire et notamment le maintien de l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
ARTICLE 4 : Dispositions financières
Le coût horaire d'utilisation des équipements sportifs couverts est fixé à 12 € par heure d'utilisation d'un
équipement par une où plusieurs classes.
Un état d'utilisation détaillé (annexe 1) ainsi qu'un avenant financier (annexe 2) seront complétés par le propriétaire et transmis à l'utilisateur pour validation. Le mandatement de la dotation correspondante, sur la base du nombre d'heures d'utilisation déclaré à l'issue de chaque année scolaire, se fera après validation par la Commission Permanente du Conseil Départemental des heures déclarées et après
signature, par les trois parties, de l'avenant financier précité.
Aucun versement ne pourra être effectué en l'absence de transmission des états après le :
- 10 juillet 2026 pour l'année scolaire 2024-2025
- 10 juillet 2027 pour l'année scolaire 2025-2026
- 10 juillet 2028 pour l'année scolaire 2026-2027
Le montant de la dotation pris en charge par le Département de Seine-Maritime, est le produit du coût
horaire d'utilisation par le nombre d'heures utilisées par équipement sportif.
Le Département de Seine-Maritime effectuera les paiements en faveur de la collectivité propriétaire, par virement administratif.
ARTICLE 5 : Application de la convention
A l'occasion de la répartition annuelle des heures de réservation, les utilisateurs et les propriétaires feront le point sur l'application de cette convention et feront part, le cas échéant, de leurs observations à Monsieur le Président du Département pour prise en compte dans la convention régissant la dotation de l'exercice suivant.
A tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être
organisée en cas de besoin.
Fait à Rouen, le 1 6 SEP, 2074
En trois exemplaires.
Pour le collège, Pour la collectivité propriétaire Pour le département de la Seine-Maritime,
Le chef d'établissement Le président
(tampon et visa du Principal) (tampon et visa de la collectivité) Bertrand BELLANGER Convention tripartite d'utilisation du (des) équipement(s)
sportif(s) couvert(s) par les élèves du collège
SEINE-MARITIME Années scolaires 2024-2025
2025-2026 et 2026-2027
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La collectivité de rattachement : le département de la Seine-Maritime, représenté par son président, Monsieur Bertrand BELLANGER, habilité par délibération de la commission permanente du Département en date du 8 juillet 2024.
La collectivité propriétaire: la ville de Rouen, représentée par son maire, Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, habilité par délibération du
Et l'établissement public local d'enseignement — collège Jean Lecanuet à Rouen représenté, par son chef d'établissement... principal(e), agissant en vertu d’une délibération du conseil d'administration du ......................
Vu:
-le Code de l'éducation,
- les délibérations du conseil général des 9 octobre 2000 et 13 décembre 2005,
- la délibération du conseil départemental du 10 mars 2022 revalorisant le taux horaire,
- la délibération de la commission permanente du 8 juillet 2024 adoptant la convention tripartite
d'utilisation des équipements sportifs couverts par les élèves du collège pour les années scolaires
2024-2025 / 2025-2026 / 2026-2027.
Il à été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Équipements et installations utilisés par les collèges
Le propriétaire des lieux s'engage à ouvrir à l'établissement contractant, les installations sportives figurant à l'annexe 1 à la présente convention (qu'il doit renseigner), qui en définit les horaires d'utilisation.
La présente convention concerne uniquement les gymnases et salles de sports. Les heures d'UNSS ne
sont pas prises en compte. ARTICLE 2 : Durée - résiliation
La présente convention d'utilisation est établie pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027. Le corps de la convention est renouvelable par tacite reconduction chaque année sur la période précitée et l'avenant financier sera révisé en cas de modification du nombre d'heures d'utilisation du (des) équipement(s) sportif(s), sous réserve du vote budgétaire annuel.
Elle pourra être résiliée, par l'une ou l'autre partie, à la fin de chaque année scolaire, sous réserve d'un préavis de deux mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des
deux autres cosignataires.
ARTICLE 3 : Utilisation
Le calendrier d'utilisation est défini en concertation entre le propriétaire et l'(les) établissement(s) utilisateur(s).
Les utilisateurs doivent respecter strictement ce calendrier tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités.
Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisé par l'établissement, chacune des parties devra en être informée au préalable. Dans ces deux cas les plages horaires non utilisées ne seront pas comptabilisées dans le calcul de la participation départementale aux frais de fonctionnement.
Pendant le temps des activités scolaires, l'établissement assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu'il utilise. D'une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur, affiché dans l'équipement. En cas de non respect des dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès des installations.
Les utilisateurs devront prendre connaissance des règles de sécurité propres à chaque équipement et consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations nécessaires.
S'agissant des établissements recevant du public des quatre premières catégories, le propriétaire devra s'assurer du passage de la commission de sécurité, transmettre copie du procès verbal aux utilisateurs et veiller à la levée des prescriptions.
En dehors des périodes d'utilisation par les élèves du (des) collège(s), le propriétaire du (des) équipement(s) sportif(s) aura la libre disponibilité des lieux et en assurera la responsabilité.
Chacune des deux parties doit garantir, par une assurance appropriée, les risques inhérents à l'utilisation des locaux :
+ l'établissement souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques liés à l'activité des élèves dans le cadre des cours d'EPS (recours des tiers et des voisins, incendie où vol de matériels lui appartenant) qui devront être couverts par une police de responsabilité civile ou d'activité ;
+ _le propriétaire prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants :
- incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient ;
- dégât des eaux et bris de glaces ;
- foudre ;
- explosions ;
- dommages électriques ;
- tempête, grêle ;
- vol et détérioration à la suite de vol. Le propriétaire pourra adresser un certificat de non recours (incendie, dégât des eaux, explosions),
au bénéfice de l'établissement, sous condition de réciprocité.
Le propriétaire assurera la responsabilité du propriétaire et notamment le maintien de l'équipement
en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
ARTICLE 4 : Dispositions financières
Le coût horaire d'utilisation des équipements sportifs couverts est fixé à 12 € par heure d'utilisation d'un équipement par une ou plusieurs classes.
Un état d'utilisation détaillé (annexe 1) ainsi qu'un avenant financier (annexe 2) seront complétés par le propriétaire et transmis à l'utilisateur pour validation. Le mandatement de la dotation correspondante, sur la base du nombre d'heures d'utilisation déclaré à l'issue de chaque année scolaire, se fera après validation par la Commission Permanente du Conseil Départemental des heures déclarées et après signature, par les trois parties, de l'avenant financier précité.
Aucun versement ne pourra être effectué en l'absence de transmission des états après le :
- 10 juillet 2026 pour l'année scolaire 2024-2025
- 10 juillet 2027 pour l'année scolaire 2025-2026
- 10 juillet 2028 pour l'année scolaire 2026-2027
Le montant de la dotation pris en charge par le Département de Seine-Maritime, est le produit du coût
horaire d'utilisation par le nombre d'heures utilisées par équipement sportif.
Le Département de Seine-Maritime effectuera les paiements en faveur de la collectivité propriétaire, par
virement administratif.
ARTICLE 5 : Application de la convention
A l'occasion de la répartition annuelle des heures de réservation, les utilisateurs et les propriétaires feront le point sur l'application de cette convention et feront part, le cas échéant, de leurs observations à Monsieur le Président du Département pour prise en compte dans la convention régissant la dotation
de l'exercice suivant.
A tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être
organisée en cas de besoin.
4 6 SEP. 2024 Fait à Rouen, le
En trois exemplaires.
Pour le collège, Pour la collectivité propriétaire Pour le département de la Seine-Maritime, Le chef d'établissement résident
(tampon et visa du Principal) (tampon et visa de la collectivité) Bertrand BELLANGER Convention tripartite d'utilisation du (des) équipement(s)
sportif(s) couvert(s) par les élèves du collège
SEINE-MARITIME Années scolaires 2024-2025
2025-2026 et 2026-2027
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La collectivité de rattachement : le département de la Seine-Maritime, représenté par son président, Monsieur Bertrand BELLANGER, habilité par délibération de la commission permanente du Département en date du 8 juillet 2024.
la collectivité propriétaire : la ville de Rouen, représentée par son maire, Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, habilité par délibération du...
et l'Établissement public local d'enseignement - collège Barbey d'Aurevilly à Rouen - représenté par son Chef d'établissement, ….................... , principal(e), agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration du …
Vu:
- le Code de l'éducation,
- les délibérations du conseil général des 9 octobre 2000 et 13 décembre 2005,
- la délibération du conseil départemental du 10 mars 2022 revalorisant le taux horaire,
- ta délibération de la commission permanente du 8 juillet 2024 adoptant la convention tripartite
d'utilisation des équipements sportifs couverts par les élèves du collège pour les années scolaires
2024-2025 / 2025-2026 / 2026-2027.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICÉE 1 : Équipements et installations utilisés par les collèges
Le propriétaire des lieux s'engage à ouvrir à l'établissement contractant, les installations sportives figurant à l'annexe 1 à la présente convention (qu'il doit renseigner), qui en définit les horaires
d'utilisation.
La présente convention concerne uniquement les gymnases et salles de sports. Les heures d'UNSS ne sont pas prises en compte. ARTICLE 2 : Durée - résiliation
La présente convention d'utilisation est établie pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027. Le corps de la convention est renouvelable par tacite reconduction chaque année sur la période précitée et l'avenant financier sera révisé en cas de modification du nombre d'heures d'utilisation du (des) équipement(s) sportif(s), sous réserve du vote budgétaire annuel.
Elle pourra être résiliée, par l'une ou Fautre partie, à la fin de chaque année scolaire, sous réserve d'un préavis de deux mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des deux autres cosignataires.
ARTICLE 3 : Utilisation
Le calendrier d'utilisation est défini en concertation entre le propriétaire et l'(les) établissement(s) utilisateur(s).
Les utilisateurs doivent respecter strictement ce calendrier tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités.
Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisé par l'établissement, chacune des parties devra en être informée au préalable. Dans ces deux cas les plages horaires non utilisées ne seront pas comptabilisées dans le calcul de la participation départementale aux frais de fonctionnement.
Pendant le temps des activités scolaires, l'établissement assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu'il utilise. D'une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur, affiché dans l'équipement. En cas de non-respect des dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès des installations.
Les utilisateurs devront prendre connaissance des règles de sécurité propres à chaque équipement et consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations nécessaires.
S'agissant des établissements recevant du public des quatre premières catégories, le propriétaire devra s'assurer du passage de la commission de sécurité, transmettre copie du procès-verbal aux utilisateurs et veiller à la levée des prescriptions.
En dehors des périodes d'utilisation par les élèves du (des) collège(s), le propriétaire du (des) équipement(s) sportif(s) aura la libre disponibilité des lieux et en assurera la responsabilité.
Chacune des deux parties doit garantir, par une assurance appropriée, les risques inhérents à l'utilisation des locaux :
° l'établissement souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques liés à l'activité des élèves dans le cadre des cours d'EPS (recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériels lui appartenant) qui devront être couverts par une police de
responsabilité civile ou d'activité ;
+ __le propriétaire prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants :
- incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient ;
- dégât des eaux et bris de glaces ;
- foudre ;
- explosions ;
- dommages électriques ;
- tempête, grêle ;
- vol et détérioration à la suite de vol. Le propriétaire pourra adresser un certificat de non recours (incendie, dégât des eaux, explosions), au bénéfice de l'établissement, sous condition de réciprocité.
Le propriétaire assurera la responsabilité du propriétaire et notamment le maintien de l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
ARTICLE 4 : Dispositions financières
Le coût horaire d'utilisation des équipements sportifs couverts est fixé à 12 € par heure d'utilisation d'un
équipement par une ou plusieurs classes.
Un état d'utilisation détaillé (annexe 1) ainsi qu'un avenant financier (annexe 2) seront complétés par le propriétaire et transmis à l'utilisateur pour validation. Le mandatement de la dotation correspondante, sur la base du nombre d'heures d'utilisation déclaré à l'issue de chaque année scolaire, se fera après validation par la Commission Permanente du Conseil Départemental des heures déclarées et après signature, par les trois parties, de l'avenant financier précité.
Aucun versement ne pourra être effectué en l'absence de transmission des états après le :
- 10 juillet 2026 pour l’année scolaire 2024-2025
- 10 juillet 2027 pour l'année scolaire 2025-2026
- 10 juillet 2028 pour l'année scolaire 2026-2027
Le montant de la dotation pris en charge par le Département de Seine-Maritime, est le produit du coût horaire d'utilisation par le nombre d'heures utilisées par équipement sportif.
Le Département de Seine-Maritime effectuera les paiements en faveur de la collectivité propriétaire, par virement administratif.
ARTICLE 5 : Application de la convention
A l'occasion de la répartition annuelle des heures de réservation, les utilisateurs et les propriétaires
feront le point sur l'application de cette convention et feront part, le cas échéant, de leurs observations à Monsieur le Président du Département pour prise en compte dans la convention régissant la dotation de l'exercice suivant.
A tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin.
Fait à Rouen, le ‘16 SEP. 02h
En trois exemplaires.
Pour le collège, Pour la collectivité propriétaire Pour le département de la Seine-Maritime, Le chef d'établissement Le président
(tampon et visa du Principal) (tampon et visa de la collectivité) Bertrand BELLANGERY Convention tripartite d'utilisation du (des) équipement(s)
sportif(s) couvert(s) par les élèves du collège
SEINE-MARITIME Années scolaires 2024-2025 2025-2026 et 2026-2027
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La collectivité de rattachement : le département de la Seine-Maritime, représenté par son président, Monsieur Bertrand BELLANGER, habilité par délibération de la commission permanente du
Département en date du 8 juillet 2024.
la collectivité propriétaire : la ville de Rouen, représentée par son maire, Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, habilité par délibération du...
et l'Établissement public local d'enseignement - collège Camille Claudel à Rouen - représenté par
son Chef d'établissement, ....................... principal(e), agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration du …
Vu:
- le Code de l'éducation,
- les délibérations du conseil général des 9 octobre 2000 et 13 décembre 2005, - la délibération du conseil départemental du 10 mars 2022 revalorisant le taux horaire,
- la délibération de là commission permanente du 8 juillet 2024 adoptant la convention tripartite d'utilisation des équipements sportifs couverts par les élèves du collège pour les années scolaires
2024-2025 / 2025-2026 / 2026-2027.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Équipements et installations utilisés par les collèges
Le propriétaire des lieux s'engage à ouvrir à l'établissement contractant, les installations sportives figurant à l'annexe 1 à la présente convention (qu'il doit renseigner), qui en définit les horaires
d'utilisation.
La présente convention concerne uniquement les gymnases et salles de sports. Les heures d'UNSS ne sont pas prises en compte. ARTICLE 2 : Durée - résiliation
La présente convention d'utilisation est établie pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027. Le corps de la convention est renouvelable par tacite reconduction chaque année sur la période précitée et l'avenant financier sera révisé en cas de modification du nombre d'heures d'utilisation du (des) équipement(s) sportif(s), sous réserve du vote budgétaire annuel.
Elle pourra être résiliée, par l'une ou l'autre partie, à la fin de chaque année scolaire, sous réserve d'un préavis de deux mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des
deux autres cosignataires.
ARTICLE 3 : Utilisation
Le calendrier d'utilisation est défini en concertation entre le propriétaire et l'(les) établissement(s) utilisateur(s).
Les utilisateurs doivent respecter strictement ce calendrier tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités.
Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisé par l'établissement, chacune des parties devra en être informée au préalable. Dans ces deux cas les plages horaires non utilisées ne seront pas comptabilisées dans le calcul de la participation départementale aux frais de fonctionnement.
Pendant le temps des activités scolaires, l'établissement assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu'il utilise. D'une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur, affiché dans l'équipement. En cas de non-respect des dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès des instaliations.
Les utilisateurs devront prendre connaissance des règles de sécurité propres à chaque équipement et consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations nécessaires.
S'agissant des établissements recevant du public des quatre premières catégories, le propriétaire devra s'assurer du passage de la commission de sécurité, transmettre copie du procès-verbal aux utilisateurs et veiller à la levée des prescriptions.
En dehors des périodes d'utilisation par les élèves du (des) collège(s), le propriétaire du (des) équipement(s) sportif(s) aura la libre disponibilité des lieux et en assurera la responsabilité.
Chacune des deux parties doit garantir, par une assurance appropriée, les risques inhérents à
l'utilisation des locaux :
+ l'établissement souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques liés à l'activité des élèves dans le cadre des cours d'EPS (recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériels lui appartenant) qui devront être couverts par une police de responsabilité civile ou d'activité ;
° le propriétaire prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants :
- incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient ;
- dégât des eaux et bris de glaces ;
- foudre ;
- explosions ;
- dommages électriques ;
- tempête, grêle ;
- vol et détérioration à la suite de vol. Le propriétaire pourra adresser un certificat de non recours (incendie, dégât des eaux, explosions), au bénéfice de l'établissement, sous condition de réciprocité.
Le propriétaire assurera la responsabilité du propriétaire et notamment le maintien de l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
ARTICLE 4 : Dispositions financières
Le coût horaire d'utilisation des équipements sportifs couverts est fixé à 12 € par heure d'utilisation d'un équipement par une ou plusieurs classes.
Un état d'utilisation détaillé (annexe 1) ainsi qu'un avenant financier (annexe 2) seront complétés par le propriétaire et transmis à l'utilisateur pour validation. Le mandatement de la dotation correspondante, sur la base du nombre d'heures d'utilisation déclaré à l'issue de chaque année scolaire, se fera après validation par la Commission Permanente du Conseil Départemental des heures déclarées et après signature, par les trois parties, de l'avenant financier précité.
Aucun versement ne pourra être effectué en l'absence de transmission des états après le :
- 10 juillet 2026 pour l’année scolaire 2024-2025
- 10 juillet 2027 pour l’année scolaire 2025-2026
- 10 juillet 2028 pour l’année scolaire 2026-2027
Le montant de la dotation pris en charge par le Département de Seine-Maritime, est le produit du coût horaire d'utilisation par le nombre d'heures utilisées par équipement sportif.
Le Département de Seine-Maritime effectuera les paiements en faveur de la collectivité propriétaire, par virement administratif.
ARTICLE 5 : Application de la convention
A l'occasion de la répartition annuelle des heures de réservation, les utilisateurs et les propriétaires feront le point sur l'application de cette convention et feront part, le cas échéant, de leurs observations à Monsieur le Président du Département pour prise en compte dans la convention régissant la dotation
de l'exercice suivant.
A tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin.
Fait à Rouen, le 16 SEP, 2024
En trois exemplaires.
Pour le collège, Pour la collectivité propriétaire Pour le département de la Seine-Maritime,
Le chef d'établissement Le président
(tampon et visa du Principal) (tampon et visa de la collectivité) Bertrand BELLANGER Convention tripartite d'utilisation du (des) équipement(s)
sportif(s) couvert(s) par les élèves du collège
SEINE-MARITIME Années scolaires 2024-2025
2025-2026 et 2026-2027
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La collectivité de rattachement : le département de la Seine-Maritime, représenté par son président,
Monsieur Bertrand BELLANGER, habilité par délibération de ia commission permanente du Département en date du 8 juillet 2024.
La collectivité propriétaire: la ville de Rouen, représentée par son maire, Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, habilité par délibération du ...............................
Et l'établissement public local d'enseignement - collège Saint-Saëns à Rouen représenté, par son chef d'établissement... principal(e), agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration du ..........................
Vu:
- le Code de l'éducation,
- les délibérations du conseil général des 9 octobre 2000 et 13 décembre 2006, - la délibération du conseil départemental du 10 mars 2022 revalorisant le taux horaire,
- la délibération de la commission permanente du 8 juillet 2024 adoptant la convention tripartite
d'utilisation des équipements sportifs couverts par les élèves du collège pour les années scolaires
2024-2025 / 2025-2026 / 2026-2027.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Équipements et installations utilisés par les collèges
Le propriétaire des lieux s'engage à ouvrir à l'établissement contractant, les installations sportives figurant à l'annexe 1 à la présente convention (qu'il doit renseigner), qui en définit les horaires
d'utilisation.
La présente convention concerne uniquement les gymnases et salles de sports. Les heures d'UNSS ne sont pas prises en compte. ARTICLE 2 : Durée - résiliation
La présente convention d'utilisation est établie pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027. Le corps de la convention est renouvelable par tacite reconduction chaque année sur la période précitée et l'avenant financier sera révisé en cas de modification du nombre d'heures d'utilisation du (des) équipement(s) sportif(s), sous réserve du vote budgétaire annuel.
Elle pourra être résiliée, par l'une ou l'autre partie, à la fin de chaque année scolaire, sous réserve d'un préavis de deux mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des deux autres cosignataires.
ARTICLE 3 : Utilisation
Le calendrier d'utilisation est défini en concertation entre le propriétaire et l'(les) établissement(s) utilisateur(s).
Les utilisateurs doivent respecter strictement ce calendrier tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités.
Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisé par l'établissement,
chacune des parties devra en être informée au préalable. Dans ces deux cas les plages horaires non utilisées ne seront pas comptabilisées dans le calcul de la participation départementale aux frais de fonctionnement.
Pendant le temps des activités scolaires, l'établissement assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu'il utilise. D'une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur, affiché dans l'équipement. En cas de non respect des dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès des installations.
Les utilisateurs devront prendre connaissance des règles de sécurité propres à chaque équipement et consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations nécessaires.
S'agissant des établissements recevant du public des quatre premières catégories, le propriétaire devra s'assurer du passage de la commission de sécurité, transmettre copie du procès verbal aux utilisateurs et veiller à la levée des prescriptions.
En dehors des périodes d'utilisation par les élèves du (des) collège(s), le propriétaire du (des) équipement(s) sportif(s) aura la libre disponibilité des lieux et en assurera la responsabilité.
Chacune des deux parties doit garantir, par une assurance appropriée, les risques inhérents à l'utilisation des locaux :
.< l'établissement souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques liés à l'activité des élèves dans le cadre des cours d'EPS (recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériels lui appartenant) qui devront être couverts par une police de responsabilité civile ou d'activité ;
« le propriétaire prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants :
- incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient;
- dégât des eaux et bris de glaces ;
- foudre ;
- explosions ;
- dommages électriques ;
- tempête, grêle ;
- vol et détérioration à la suite de vol. Le propriétaire pourra adresser un certificat de non recours (incendie, dégât des eaux, explosions), au bénéfice de l'établissement, sous condition de réciprocité.
Le propriétaire assurera la responsabilité du propriétaire et notamment le maintien de l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
ARTICLE 4 : Dispositions financières
Le coût horaire d'utilisation des équipements sportifs couverts est fixé à 12 € par heure d'utilisation d'un équipement par une ou plusieurs classes.
Un état d'utilisation détaillé (annexe 1) ainsi qu'un avenant financier (annexe 2) seront complétés par le propriétaire et transmis à l'utilisateur pour validation. Le mandatement de la dotation correspondante, sur la base du nombre d'heures d'utilisation déclaré à l'issue de chaque année scolaire, se fera après validation par la Commission Permanente du Conseil Départemental des heures déclarées et après signature, par les trois parties, de l'avenant financier précité.
Aucun versement ne pourra être effectué en l'absence de transmission des états après le :
- 10 juillet 2026 pour l’année scolaire 2024-2025
- 10 juillet 2027 pour l’année scolaire 2025-2026
- 10 juillet 2028 pour l’année scolaire 2026-2027
Le montant de la dotation pris en charge par le Département de Seine-Maritime, est le produit du coût horaire d'utilisation par le nombre d'heures utilisées par équipement sportif.
Le Département de Seine-Maritime effectuera les paiements en faveur de la collectivité propriétaire, par
virement administratif.
ARTICLE 5 : Application de la convention
A l'occasion de la répartition annuelle des heures de réservation, les utilisateurs et les propriétaires
feront le point sur l'application de cette convention et feront part, le cas échéant, de leurs observations à Monsieur le Président du Département pour prise en compte dans la convention régissant la dotation de l'exercice suivant.
A tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin.
Fait à Rouen, le ‘16 SEP. 202
En trois exemplaires.
Pour le collège, Pour la collectivité propriétaire Pour le département de la Seine-Maritime, Le chef d'établissement Le président
(tampon et visa du Principal) (tampon et visa de la collectivité) Bertrand BELLANGER è
SEINE-MARITIME 88 DÉPARTEMENT
ANNEXE 2
AVENANT FINANCIER XXXX-XXXX
A LA CONVENTION TRIPARTITE D'UTILISATION DU {DES} EQUIPEMENT(S) SPORTIF(S) COUVERTS PAR LES ELEVES DU (DES) GOLLEGE{S)
ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025 j 2025-2026 j 2026-2027
ENTRE LES SOUSSIGNES
- la collectivité de raftachement : le penarent àde la Seine- Men E rêprésenté par son Président, Monsieur Bertrand BELLANGER... habilité par délibération du Conseil départemental du...
- la collectivité propriétaire :
représentée par
-et FÉtablissement public local d'enseignement
représenté par son chef d'établissement... 4 . ee principal(e), agissant en vertu d'une délibération du con Sc d'administration du
Vu: Ag | F
-le Code de l'Éducation, LÉ À DU
- les délibérations du Conseil général ee S rabat 2000 et 13 décembre 2005,
- la délibération du Conseil département u 1 F0-fhars 2022 fixant le taux horaire de la participation du
Département à 12 €, es, LA
- la défibération de la commisfion* on péffèriente… ………….…. adoptant la convention tripartite
d'utilisation des équipements spoñtifs “touverts par les élèves du collège pour les années scolaires
2024-2025 / 2025-2026 12026:2027,
ARTICLE 1 — OBJE LSAVENANT
Le présent taveñant a pur objet de permettre le paiement, auprès des collectivités et établissements publics dE cooper ationt intercommunale propriétaires, de la pañicipation du Département aux frais de foncéo ionnemept des équipements sportifs couveris utilisés par les élèves du collège
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Le présent avenant doit être accompagné d'un état d'utilisation détaillé complété par le propriétaire et transmis à l'utilisateur pour validation. Ces documents ont pour objet de déterminer le montant de la dotation qui résulte du produit du coût horaire d'utilisation par le nornbre d'heures utilisées par équipement sportif.
Aucun versement ne pourra être effectué en l’absencé de transmission des états après le 40 juillet XXXX pour l'année scolaire XXXX — XXXX. ; TOTAL HEURES ANNEE NOM ET TYPE de L'ÉQUIPEMENT SCOLAIRE XCOLXXXX
TOTAL GENERAL DES HEURES D'UTILISATION
Ainsi, la participation du Département pour l'année scolaire XXXX - XXXX-p0 fa, Etr versée selon le calcul ci-dessous et après validation par la commission permanente du Conéeil | épars ental du
8. 2
TOTAL GENERAL X12€= MONTANT DE LA DOTATION
Fait à Rouen, le
En trois exemplaires.
Pour la Collectivité prapriétaire Pour le Département
(timpon et visa de la collectivité) de la Seine-Maritime,
| Le Président
Pour le collège, .
Le Chef d'établisseme
{tampon et visa du Priri
Bertrand BELLANGER XXX
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