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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rouen.
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Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Banque,
Convention d’occupation temporaire du domaine public
Ville de ROUEN – Direction de la Vie Sportive
Entre
La commune de Rouen, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, agissant en qualité de Maire ;
Ci-après désigné « la Commune » ;
ET
Paris 2024, association loi 1901, dont le siège social se situe 46 rue Proudhon – 93210 Saint-Denis, enregistrée sous le numéro RNA 751002024,
Ci-après désignée « l’Occupant » ;
Il a été exposé ce qui suit
La Commune est propriétaire du Centre Sportif Guy Boissière, qui fait partie du domaine public et qui est affecté à l’usage de la pratique sportive.
Paris 2024 a sollicité auprès de la Commune, qui l’a accepté, la mise à disposition de ces locaux à titre gracieux pour l’organisation de la Braderie des Jeux, visant à la vente de produits issus des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à destination des usagers.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de cette mise à disposition.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit
Article 1 – Désignation des moyens mis à disposition
Les locaux mis à la disposition de l’Occupant sont situés à la Halle Sportive Antoine de Saint-Exupéry, rue des Petites Eaux du Robec - 76000 Rouen. Ils sont composés des espaces intérieurs à la Halle pour l’exposition des produits, mais également des espaces extérieurs afin d’organiser l’attente des usagers.
Article 2 – Destination
Les locaux désignés à l’article 3 ci-dessus et qui sont mis à la disposition de l’Occupant devront être exclusivement utilisés pour des activités de vente de produits « Paris 2024 » selon l’inventaire établi par l’Occupant.
Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l'accord préalable, express et écrit de la Commune, sous peine de résiliation de la présente convention aux torts de l’Occupant dans les conditions prévues à l’article10.1.1ci-dessous.
Article 3 – Durée
La mise à disposition est consentie pour la journée du 22 septembre, de 5h à 18h. 2
Il est rappelé à l’Occupant que la présente convention revêt, conformément à l’article L.2122- 3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), un caractère précaire et révocable.
Article 4 – Redevance
Conformément à l’article L.2125-1-2 du CG3P, l’équipement sera mis à disposition gratuitement pour l’organisation de l’évènement par l’Occupant.
Article 5 – Obligations des parties
Article 5.1 – Obligations de la Commune
La Commune s’engage :
- à mettre à disposition l’équipement dans un état permettant le bon déroulé de l’évènement ;
- à participer à l’installation du matériel nécessaire au déroulement de l’évènement ;
- de participer à la gestion des flux d’usagers ;
- effectuer l’inventaire des produits invendus à l’issue de l’évènement.
Article 5.2 – Obligations de l’Occupant
L’Occupant :
- rendra les locaux et équipements mis à disposition dans l'état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance ;
- veillera au respect des normes applicables aux locaux et équipements mis à disposition en matière d’hygiène et de sécurité ;
- veillera à ne provoquer aucune dégradation ;
- respectera les horaires de mise à disposition ;
- ne pourra ni prêter, ni sous-louer, en tout ou en partie, les locaux mis à sa disposition, sous aucun prétexte, même provisoirement ou à titre gracieux.
L’Occupant ne pourra céder, en totalité ou en partie, les droits qu’il tient de la présente convention.
Article 6 – Assurances
L’Occupant devra en premier lieu souscrire une assurance couvrant les risques locatifs pour les locaux mis à sa disposition.
Article 7 – Règlement des litiges et attribution des compétences
En cas de litige lié à l’exécution de la présente convention, seul le tribunal administratif de Rouen sera compétent pour en connaître.
Article 8 – Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les deux parties, pour la période liée à l’évènement. 3
Fait en doubles exemplaires,
Pour la Commune Pour l’Occupant
A ROUEN , le ............... A ……………, le …………… 4
Mme/1M. A RENSEIGNER , Mme/M. A RENSEIGNER
, 5
Maire de A RENSEIGNER Président/Directeur /Gérant
Annexes :
- annexe 1 : plan des locaux mis à disposition ;
- annexe 2 : liste des équipements garnissant les locaux mis à disposition2 ; - annexe 3 : état des lieux d’entrée.
2 Le cas échéant.