Conseil Municipal - cm 140704

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Conseil Municipal - cm 140704 Document publié le Vendredi 4 juillet 2014 par la commune de Geudertheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 140704)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 JUILLET 2014

ORDRE DU JOUR

1. Ouverture de la séance – Approbation de l'ordre du jour

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 23/05/2014

3. Communications diverses

4. Droit de préemption

5. Motion de l’Association des Maires de France

6. Cuisine de l’immeuble le Waldeck

7. Acquisition d’une parcelle de terrain

8. Règlement intérieur du Conseil Municipal

9. Divers

Sous la Présidence de Monsieur Pierre GROSS, Maire et en présence de tous les conseillers sauf Madame Pascale MEYER qui a donné procuration à Madame Béatrice TREIL et Monsieur Patrick LUTZ qui a donné procuration à Madame Vanessa KLEIN-MARQUES.

*******************

1. OUVERTURE DE LA SEANCE – APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité. Monsieur Alain KREMSER, Directeur Général des Services, est désigné comme secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 03/04/2014

Le procès verbal de la séance du 23 mai 2014 est approuvé à l’unanimité.

3. COMMUNICATIONS DIVERSES

A) Communications de Monsieur le Maire Pierre GROSS

- Réunions

25/05/2014 Elections européennes

27/05/2014 Assemblée générale du SDEA du Bas-Rhin

05/06/2014 Réunion de la commission urbanisme

07/06/2014 Réunion de la commission bâtiments

11/06/2014 Assemblée générale de l’EPF du Bas-Rhin

13/05/2014 Rencontre des élus de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn à Kurtzenhouse 17/05/2014 Réunion de la commission scolaire

19/06/2014 Réunion de la commission Aide à la personne

20/03/2014 Réunion de la commission d’appel d’offres

20/03/2014 Réunion exceptionnelle du conseil municipal

23/06/2014 Réunion du bureau de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn 23/06/2014 Réunion du conseil de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn 23/05/2014 Réunion de la commission développement de la CCBZ

24/05/2014 Remise des prix du concours départemental de fleurissement

25/05/2014 Contrôle des installations de la salle polyvalente par la commission de sécurité25/06/2014 Réunion de présentation des activités périscolaires

27/06-30/06/2014 Open Air

03/07/2014 Départ à la retraite de Mesdames KLEINKLAUS Françoise et Dora HERRMANN 04/07/2014 Rendez-vous avec la Principale du collège Baldung Grien

- Permis de construire

Néant

B) Communication de Madame Michèle HEUSSNER-WESTPHAL, adjointe au Maire

25/05/2014 Elections européennes

31/05/2014 Permanence mairie

03/06/2014 Rendez-vous avec la Directrice de l’école élémentaire

03/06/2014 Rendez-vous périscolaire

03/06/2014 Réunion du conseil de l’école maternelle

05/06/2014 Réunion de la commission urbanisme

07/06/2014 Réunion de la commission bâtiments

10/06/2014 Réunion de la commission information

12/06/2014 Rendez-vous Temps d'Activités Périscolaire avec le Président de l’ENA Bad 14/06/2014 Rendez-vous périscolaire Temps d'Activités Périscolaire

17/06/2014 Réunion de la commission scolaire T Temps d'Activités Périscolaire 20/06/2014 Réunion exceptionnelle du conseil municipal

20/06/2014 Réunion du conseil de l’école élémentaire

21/06/2014 Réunion de la commission information

24/06/2014 Fête de fin d’année des Loustics

25/06/2014 Réunion de présentation des activités périscolaires

27/06/2014 Kermesse de l’école maternelle

02/07/2014 Réunion de la municipalité

03/07/2014 Départ à la retraite de Mesdames KLEINKLAUS Françoise et Dora HERRMANN

C) Communications de Madame Marianne PETER, adjointe au Maire

25/05/2014 Elections européennes

26/05/2014 Noces de diamant des époux Ernest et Lina VIX

27/05/2014 Réunion de la commission forêt et environnement

04/06/2014 Noces de diamant des époux Chrétien et Jacqueline WOLFHUGEL 04/06/2014 Réunion de la municipalité

05/06/2014 Réunion de la commission urbanisme

07/06/2014 Visite du Waldeck

16/06/2014 Réunion de la commission aménagement et fleurissement

19/06/2014 Réunion de la commission aide à la personne

20/06/2014 Réunion exceptionnelle du conseil municipal

23/06/2014 Réunion du conseil de la Communauté de Communes de la Basse Zorn 02/07/2014 Réunion de la municipalité

03/07/2014 Départ à la retraite de Mesdames KLEINKLAUS Françoise et Dora HERRMANN

D) Communications de Madame Béatrice TREIL, Adjointe au Maire

24/05/2014 Permanence mairie

27/05/2014 Réunion de la commission forêt et environnement

30/05/2014 Aménagement des bureaux des secrétaires

31/05/2014 Stand de la Com-Com au festival de la Basse-Zorn

03/06/2014 Réunion avec la société SOBECA

04/06/2014 Réunion de la commission tourisme et culture de la CCBZ

10/06/2014 Réunion avec la société SOBECA10/06/2014 Réunion de la commission information

12/06/2014 Réunion du comité de fêtes pour l’Open Air

13/06/2014 Rencontre des élus de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn à Kurtzenhouse 16/06/2014 Réunion de la commission aménagement et fleurissement

21/06/2014 Permanence mairie

21/06/2014 Réunion de la commission information

23/06/2014 Réunion du conseil de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn 24/06/2014 Réunion avec la société CITYLUM

24/06/2014 Remise des prix du concours départemental de fleurissement

27/06-29/06/2014 Open Air

02.07.2014 Passage du Jury d'Arrondissement

02.07.2014 Réunion de la Commission Tourisme et Culture à la Communauté de Commune de la Basse- Zorn à Hoerdt

02/07/2014 Réunion Municipalité

03/07/2014 Départ à la retraite de Mesdames KLEINKLAUS Françoise et Dora HERRMANN

Madame Béatrice TREIL informe le conseil municipal qu'elle a passé un certain temps à rénover les hache-pailles et à comptabiliser toutes les fleurs dans les différents parterres et balconnières. Il y a environ une soixantaine de sorte de fleurs et 3 680 plants. Elle participe également tous les mardis à 10 h 00 à la réunion de chantier route de Bietlenheim, épaulée par Monsieur Michel URBAN.

E) Communications de Monsieur Yves OHLMANN, adjoint au Maire

04/06/2014 Réunion « Commission Sportive et Culturelle »

04/06/2014 Réunion Municipalité

12/06/2014 Réunion Open Air

13/06/2014 Réunion de présentation de la Com Com

14/06/2014 Permanence Mairie

20/06/2014 RDV avec M. Wendling (Boissons Wendling)

20/06/2014 Réunion exceptionnelle du conseil municipal

25/06/2014 Réunion Open Air

26/06 au 30/06/2014 Open Air

02/07/2014 Réunion Municipalité

03/07/2014 Pot de Départ (Retraite Françoise et Dora)

04/07/2014 Montage chapiteau « Mariage Hamm »

F) Communication de Monsieur Jean-Luc JOACHIM, adjoint au Maire

25/05/2014 Elections européennes

27/05/2014 Chantier Waldeck et travail administratif à la mairie

04/06/2014 Réunion de la commission tourisme et culture de la CCBZ

04/06/2014 Réunion de la municipalité

07/06/2014 Visite des bâtiments communaux

10/06/2014 Chantier Waldeck

12/06/2014 Réunion du comité des fêtes

13/06/2014 Réunion des élus de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn à Kurtzenhouse 16/06/2014 Réunion de la commission aménagement et fleurissement

17/06/2014 Réunion de l’AGCLS

19/06/2014 Réunion de la commission Aide à la personne

20/06/2014 Réunion de la commission d’appel d’offres

30/06/2014 Rangement Open Air

01/07/2014 Don du sang

02/07/2014 Réunion de la commission tourisme et culture de la CCBZ

02/07/2014 Réunion de la municipalité

03/07/2014 Départ à la retraite de Mesdames KLEINKLAUS Françoise et Dora HERRMANN4. DROIT DE PREEMPTION

Le Maire soumet au conseil municipal conformément à la délibération du 06 mai 2005 les déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

- Maître Albert SALAVERT Notaire à Brumath

Section 3 lieu-dit « Rue Hornwerck » parcelle n° 37 d’une contenance de 3,95 ares

- Maître Valérie BIRY Notaire Weyersheim

Section 45 lieu-dit « Rue des Cerisiers » parcelle n° 344/114 d’une contenance de 5,98 ares

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas faire valoir son droit de préemption

5. MOTION DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE

Le Maire soumet au conseil municipal, pour adoption, la motion de l’Association des Maires de France sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat qui se présente comme suit :

Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017 .

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources. En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de …. (ou l’intercommunalité de…..) rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au coeur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de Geudertheim estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de … (ou l’intercommunalité de …) soutient lesdemandes de l’AMF :

- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve par 17 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention la motion de l’Association des Maires de France.

6. CUISINE DE L’IMMEUBLE LE WALDECK

Le Maire informe le conseil municipal que dans sa séance du 20 juin 2014, la commission d’appel d’offres a décidé d’attribuer le marché de fourniture et pose d’une cuisine collective au centre socio- culturel et sportif le Waldeck à la société ACTICAF sise 7, rue de l’Artisanat à 67170 GEUDERTHEIM pour un montant de 45.442,08 € HT soit 54.530,50 € TTC.

Le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de signer le marché à intervenir ainsi que toutes pièces y afférentes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, entérine la décision de la commission d’appel d’offres et autorise à l’unanimité le Maire à signer le marché à intervenir ainsi que toutes pièces y afférentes.

7. ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN

Le Maire informe le conseil municipal de l’occasion d’acquérir, pour l’Euro symbolique, la parcelle de terrain cadastrée Section 45 lieu-dit « 10a, rue des Cerisiers » n° 345/114 d’une contenance de 0,43 are actuellement propriété de Monsieur Charles CAILLOCE. Cette parcelle sera intégrée dans la voirie communale.

Le Maire demande au conseil municipal d’approuver cette acquisition et de l’autoriser à signer l’acte notarial à intervenir ainsi que toutes pièces y afférentes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’acquisition pour l’Euro symbolique de la parcelle cadastrée section 45 lieu-dit « 10a, rue des Cerisiers, n°345/114 d’une contenance de 0.43 are et autorise le Maire à signer l’acte notarial à intervenir ainsi que toutes pièces y afférentes.

8. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire soumet au conseil municipal, pour analyse, discussion et propositions, un projet de règlement intérieur du conseil municipal de Geudertheim qui s’établit comme suit et qui sera remis à l’ordre du jour de la prochaine séance :

REGLEMENT INTERIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE GEUDERTHEIMPREAMBULE

Le présent règlement s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 2541-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le conseil municipal fixe son règlement intérieur.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de fonctionnement. Ainsi, ce règlement détermine les modalités de fonctionnement du conseil municipal ainsi que des droits et obligations des élus au sein du conseil municipal.

CHAPITRE 1er

LES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1er Périodicité des séances

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

En principe, le jour retenu pour ces réunions est le vendredi.

Le Maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice.

En cas d’urgence, le représentant de l’Etat peut abréger ce délai.

Article 2 Convocations

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle st adressée par courriel si les conseillers en ont donné l’accord, à défaut par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux ou à une autre adresse s’ils en font le choix. La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion qui se tient en principe à la mairie. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.

Le délai de convocation est de TROIS jours francs.

En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Article 3 Ordre du jour

Le Maire fixe l’ordre du jour. Il est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. Le Maire s’oblige à inscrire à l’ordre du jour toute affaire relevant des compétences de la communauté de communes de la Basse-Zorn et requérant un avis du conseil municipal.

Les affaires inscrites à l’ordre du jour sont préalablement soumises pour instruction aux commissions compétentes, sauf décision contraire du Maire motivée notamment pour l’urgence.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le Maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.

Article 4 Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

Durant les TROIS jours précédant la séance et le jour de la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers préparatoires, en mairie de Geudertheim uniquement, aux heures ouvrables auprès du Directeur Général des Services ou du Maire. Les informations mises à leur disposition, de même que la note explicative accompagnant la convocation sont à considérer comme confidentielles jusqu’à leur publication, après approbation par le conseil municipal. Article 5 Questions orales

Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Le Maire ou l’Adjoint compétent répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux, à la fin de chaque séance du conseil municipal, dans le cadre du point divers.

Le Maire a la faculté de reporter la question orale à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal. Article 6 Saisine des services de la commune

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration de la commune de Geudertheim devra se faire auprès du Directeur Général des Services ou du Maire.

CHAPITRE II

LES COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFSArticle 7 Commissions

Pour l’étude des affaires qui lui sont soumises ainsi que pour la préparation des décisions qui lui incombent et des actions à entreprendre, le conseil municipal constitue un certain nombre de commissions.

7.1 Les commissions permanentes sont les suivantes :

1. Commission des finances

2. Commission PLU

3. Commission des bâtiments, des biens communaux et du cimetière

4. Commission de la forêt et de l’environnement

5. Commission intercommunale parcours Ludisme et Equilibre vital.

6. Commission d’Information

7. Commission d’Aménagement du village

8. Commission scolaire

9. Commission Service de proximité et Aide à la personne

10. Commission Sportive et Culturelle

7.2 Les commissions temporaires (groupes de travail) :

A l’occasion d’un point particulier et à l’initiative du Maire, le conseil municipal peut décider la création d’une commission temporaire. Elle est dissoute de plein droit au terme de l’étude de la question qui lui était donné. Article 8 Fonctionnement des commissions

Les commissions sont convoquées par le Maire qui en est le président de droit ou par l’adjoint délégué qui assure la fonction de vice- président.

La convocation est envoyée, accompagnée de l’ordre du jour, à chaque membre trois jours au moins avant la date de la réunion. Les convocations peuvent être réalisées par envoi courriel si les membres ont donné l’accord. Les commissions permanentes et temporaires instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier les rapports relatifs aux projets de délibération intéressant leur secteur d’activités.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal. Les commissions n’ont pas pouvoir de décision. Elles émettent un avis à la majorité des membres présents sans qu’un quorum ne soit exigé. Les commissions se prononcent au vu des dossiers qui leur sont communiqués ou des exposés faits en séance. Les séances des commissions permanentes et temporaires ne sont pas publiques. A l’issue des réunions de commission, il est établi un procès-verbal sommaire de la séance qui mentionne les membres présents et les avis adoptés par la commission.

CHAPITRE III

LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 9 Présidence

Le Maire, ou à défaut celui ou celle qui le remplace, préside le conseil municipal. Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met fin, s’il y a lieu, aux interruptions de séances, met aux voix les propositions et les délibérations, veille à la bonne organisation et au dépouillement des scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance, les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 10 Quorum

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance (plus de la moitié des membres en exercice) Dans le cas où des conseillers municipaux se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes.

Les pouvoirs donnés par les conseillers municipaux absents à leurs collègues n’entrent pas dans le calcul du quorum. Il est fait exception à la règle du premier alinéa du présent article :

- Lorsque convoqué une seconde fois pour délibérer sur le même objet, le nombre des conseillers municipaux présents n’est pas,

cette fois encore, supérieur à la moitié. La seconde convocation ou communication des questions à l’ordre du jour rappelle

expressément cette disposition.

- Lorsque le conseil municipal est empêché de délibérer valablement par le fait que la moitié ou plus de la moitié des conseillers

municipaux sont intéressés personnellement ou comme mandataires dans les affaires qui sont discutées ou décidées.

Article 11 Pouvoirs

Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les pouvoirs doivent être remis au Maire ou au Directeur Général des Services au début de la séance au plus tard ou parvenir par courrier avant la séance du conseil municipal.

La procuration doit prendre la forme d’un pouvoir écrit et comporter une date, le nom et la signature du mandant ainsi que le nom du mandataire, sans rature ni surcharge.

Dans le cas où plusieurs procurations seraient présentées d’un même conseiller municipal absent, la dernière en date est seule valable ; si l’antériorité ne peut être établie, les différentes procurations s’annulent.

Si un conseiller municipal présent est porteur de plusieurs procurations, c’est la première en date qui est seule valable; si l’antériorité ne peut être établie, les différentes procurations ‘annulent.Article 12 Présence, exclusion, radiation

La présence ou l’absence des conseillers municipaux est mentionnée sur un été dressé par le secrétariat. Tout conseiller municipal empêché d’assister à une séance doit en informer le Maire avant la séance. Il sera fait mention au procès-verbal des conseillers présents dès l’ouverture de la séance et de ceux qui seront arrivés en retard ou qui auront quitté la salle avant la fin de la séance. Tout conseiller qui, sans excuse motivée, a manqué trois séances successives du conseil, ou qui a troublé l’ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du Maire, peut, par décision de l’assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat.

Tout conseiller qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre du conseil municipal. Le fait qu’un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal.

L’opposition contre la décision du conseil municipal, ainsi que contre la constatation qu’un membre qui a manqué cinq séances n’était pas excusé, est portée devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise ou la constatation consignée au procès-verbal, qui statue.

L’opposition ne peut être formée que par les conseillers municipaux directement intéressé La décision du Tribunal Administratif de Strasbourg est définitive, sous réserve du recours en cassation. Article 13 Incompatibilités

Les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux débats et décisions portant sur des affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires.

Ce principe est pareillement valable pour les travaux des commissions

Lorsqu’un membre du conseil municipal ne peut prendre part à une décision, il est tenu de quitter la salle avant le vote. De ce fait il ne sera pas comptabilisé parmi les conseillers présents pour ce vote. Cette situation ne pourra pas être enregistrée comme un vote d’abstention. Article 14 Secrétariat de séance

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire. Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal

Article 15 Accès et tenue du public

Les séances du conseil municipal sont publiques.

Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis- dans la limite des places disponibles qui lui sont réservées- et garder le silence : toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 16 Séance à huis clos

Sur la demande de trois membres ou du Maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés qu’il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer. Article 17 Police de l’assemblée

Le Maire, ou celui qui le remplace, fait observer et respecter le présent règlement, il rappelle à l’ordre les membres de l’assemblée des élus qui s’en écartent.

Le Maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi. Les infractions au présent règlement, commises par les conseillers municipaux, feront l’objet des sanctions suivantes prononcées par le Président :

- Rappel à l’ordre

- La suspension et l’expulsion

Est rappelé à l’ordre, tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit. Si ledit conseiller persiste à troubler les travaux de l’assemblée, le Président peut décider de le suspendre de la séance et expulser l’intéressé. Article 18 Fonctionnaires municipaux et intervenants extérieurs

Le Maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances. Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire, et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie par le statut de la fonction publique.

CHAPITRE IV

L’ORGANISATION DES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS

Article 19 Déroulement de la séance

Le Maire, ou le secrétaire de séance, à l’ouverture de la séance, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint et cite les pouvoirs reçus.

Le Maire énonce ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour et il soumet à l’approbation du conseil municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du conseil municipal du jour. Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l’ordre du jour. Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.

Il aborde ensuite les points à l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’Adjoint compétent. Conformément aux dispositions de l’article 13, les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux débats portant sur des affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires.

Article 20 Débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux conseillers qui la demandent. Un conseiller ne peut parler qu’après avoir demandé la parole au Maire et l’avoir obtenue.

Les conseillers prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire.Lorsqu’un conseiller s’écarte de la question ou trouble l’ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut faire application des dispositions prévues à l’article 17. En cas de besoin (exposé trop long, hors sujet….), le Maire peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure très brièvement. Après clôture du débat peuvent encore intervenir les conseillers personnellement mis en cause au cours du débat ainsi que le rapporteur de l’affaire, mais uniquement pour des rectifications matérielles.

Article 21 Suspension de séance

Le Maire prononce les suspensions de séance et en fixe la durée. Les conseillers municipaux peuvent également formuler une demande de suspension de séance.

Il peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins un tiers des conseillers présents.

Article 22 Clôture de toute discussion, ajournement

La clôture de la discussion ou son ajournement peut être demandé(e) à tout moment par un conseiller. Le Maire décide seul de la suite à accorder à ces demandes. Il peut les soumettre au vote s’il le juge nécessaire. En cas de clôture des débats, le Maire ou le rapporteur sont seuls autorisés à prendre encore la parole pour la clarté du vote. Article 23 Votes

Les délibérations sont prises à la majorité absolue de suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Lorsqu’il y a partage égal de voix, et sauf cas de scrutin secret, la voix du Maire est prépondérante. Il est voté au scrutin secret :

-soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame,

-soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation. Dans ces derniers cas, si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Il est constaté par le Président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants POUR et le nombre de votants CONTRE.

En cas de doute sur le résultat du vote à main levée, il peut être procédé à un vote par assis et levé ou au scrutin public par appel nominal, sur décision du Maire.

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.

CHAPITRE V

COMPTES-RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS

Article 24 Procès-verbaux

Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l’établissement du procès-verbal. Chaque conseiller sera destinataire d’un exemplaire du procès-verbal de chaque séance par courriel. Le procès-verbal sera ensuite mis aux voix pour adoption à l’une des séances suivantes. Une fois adopté, le procès-verbal est tenu à la disposition de toute personne physique ou morale. Article 25 Comptes-rendus

Un compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché par extraits, sous huitaine ? Ce compte rendu présente les délibérations et les décisions du conseil municipal.

Ce compte-rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public et est mis en ligne sur le site internet de la commune.

Article 26 Extraits des délibérations

Les extraits des délibérations transmis au Préfet, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nombre de conseillers présents et représentés, le respect du quorum. Ils mentionnent également le texte intégral de l’exposé de la délibération et indiquent la décision du conseil municipal. Ces extraits sont signés par le Maire ou l’Adjoint délégué.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27 Retrait d’une délégation à un Adjoint

Lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Un adjoint, privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d’adjoint (officier d’état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.

Le conseil municipal peut décider que l’adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l’ordre du tableau. Article 28 Modification du règlement intérieur

Les dispositions des articles qui précèdent s’entendent sous réserve des dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles touchant à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des communes.

Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par le Maire ou par au moins un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Article 29 Application du règlement

Le présent règlement est applicable à compter de son caractère exécutoire.

Il pourra être déféré devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.

Il sera ensuite adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation. Le présent règlement qui comporte 29 articles a été adopté par délibération du conseil municipal du………………..Geudertheim, le…………………………..

Le Maire

Pierre GROSS

9. DIVERS

Le Maire informe le conseil municipal de la remise d’un chèque de 200,00 € à la commune de Geudertheim lors de la remise des prix du concours départemental de fleurissement pour l’obtention par la commune de Geudertheim d’une deuxième fleur et demande au conseil municipal de l’accepter.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité le chèque de 200,00 € remis à l’occasion de la remise des prix du concours départemental de fleurissement.

Prochaine séance : 29/08/2014 à 20h30