Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté n°ARR 1269 2022?chash=7418125a39070d327b4ae
Arrêté - Arrêté n°ARR 0901 2022?chash=bc9187cf9b81e4531f055
Arrêté - Arrêté n°961 2022?chash=1063566a67e0484c69089b8fd7
Arrêté - Arrêté n°804 2022?chash=5604a7b34dc908089c14921f3e
Arrêté - Arrêté n°ARR 0902 2022?chash=47f2d522cd40637bab108
Arrêté - Arrêté n°1114 2022?chash=b1e97da4987e95f1c69718b33
Arrêté - Arrêté n°879 2022?chash=1e4f6b0690095b3f5ea29fc495
Arrêté - Arrêté n°572 2022?chash=a12a7d7ff525e796421f0b64f8
Arrêté - Arrêté n°571 2022?chash=8e3409978df228cc4b7ff59fcd
Arrêté - Arrêté n°36 2022?chash=0c9e101b593837b41c43c108bbb
Arrêté - Arrêté n°ARR 1276
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 1276)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
æ
@ Reçu en préfecture le 19/12/2022
e estat s… ID : 067-216704627-20221200ARFL1276Î2022-AR Alsace Centrale
Arrêté n° 1276/22
portant autorisation de pose d'enseignes
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU la demande n° AP 067 462 22 0032 présentée le 10 octobre 2022 par
Monsieur Ludovic WAGNER concernant la pose d'enseignes << Hana
Pâtisserie >>, 2 rue du 17 novembre à Sélestat,
VU l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France réceptionné en Mairie
de Sélestat en date du 10 novembre 2022,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L581-18, R581-9 à
R581-13, R581-58 à R581-65,
VU le Règlement Local de Publicité de Sélestat approuvé en date du 27 octobre
2016 et entré en vigueur en date du 3 novembre 2016,
CONSIDERANT qu'en application de l'article L581-14-2 du Code de
l'environnement, l'autorité de police de la publicité est le Maire lorsqu’un Règlement Local de Publicité est en vigueur,
CONSIDERANT que l’immeuble où sont projetées les enseignes faisant l'objet de
la demande précitée est situé à moins de 100 mètres et dans le
champ de visibilité de plusieurs immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et, qu'en conséquence, le projet présenté doit faire l'objet de l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France prévu par l'article R581-16- II—1° du Code de l'environnement,
CONSIDERANT que l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord au
projet,
arrête:
ARTICLE 1 :
L‘installation des enseignes faisant l'objet de la demande précitée, selon les
descriptifs et plans joints à cette demande, est autorisée.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN \ » 00 Hôtel
de Ville - 9 place d'Armes | BP 40188 . 67604 Sélestat Cedex |Téléphone 03 88 58 85 00 . Fax 03 se 82 90 71 \_ Selestat . fr
Publié en ligne le 19/12/2022
Transmis au contrôle de légalité le 19/12/2022 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le : '— "‘
ID : 067-216704627—20221206-ARFL1276ÿ2022AR
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Maire de la \fille de Sélestat (Mairie de Sélestat — 9 place d‘Armes — 67600 Sélestat) dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
. d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg (par
courrier : 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex — par
voie électronique, via le site de téléprocédures : http://www.telerecours.fr)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg (par
courrier : 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex — par
voie électronique, via le site de téléprocédures : http://www.telerecours.fr)
après un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de la réponse de l'administration ou en cas d'absence de réponse pendant deux mois, valant rejet implicite, dans un délai de deux mois suivant ce rejet implicite.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services et tous les agents de la force publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. AJ/FK
Sélestat, le 6 décembre 2022,
Le Maire,
Marcel BAUER
Cogie transmise à :
M’”& la Sous—Préfète de l'Arrondissement de Sélestat—Erstein,
M. le Président du Tribunal de Proximité,
M’”E Geneviève MULLER-STEIN, Adjointe au Maire
M. Robert ENGEL, Conseiller Municipal Délégué
Service Affaires Juridiques
M”'e Carmen KOEGLER, DUHPVE
Le demandeur
Ville de Sélestat — Arrêté municipal n° 1276/22 du 6 décembre 2022