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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 121 publié le 07 09 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité,
dd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 121 publié le 7 septembre 2017
Sommaire affiché du 7 septembre 2017 au 6 novembre 2017 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°121 publié le 7 septembre 2017
SOMMAIRE
DIRECCTE IDF
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 492415955 du 28 août 2017 2017 d’un organisme de services à la personne, la SARL VIES & AGES représentée par Monsieur Etienne GEORGE domiciliée 30 Route de Montlhéry à (91400) ORSAY
- ARRETE DIRECCTE UD91 2017-060 du 28 août 2017 relatif à l’agrément d’un organisme de services à la personne, la SARL FACILADOM représentée par Madame CHEROND Christelle Célia domiciliée1 rue Jules Alex Geoffroy à (91100) CORBEIL ESSONNES
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 825003437 du 28 août 2017 d’un organisme de services à la personne SARL FACILADOM représentée par Madame CHEROND épouse DREVELLE Christelle Célia domiciliée1 rue Jules Alex Geoffroy à (91100) CORBEIL ESSONNES
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 330664228 du 28 août 2017 d’un organisme de services à la personne délivré à l’autoentrepreneur Madame MIDALI Annick domiciliée 7 Résidence Guillaume de Voisin à (91190) GIF SUR YVETTE
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 827629825 du 28 août 2017 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Madame FERREIRA MANTEIGAS Firmina Maria domiciliée 88 rue Henri Barbusse à (91200) ATHIS MONS
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 249100546 du 1er septembre 2017 d’un organisme de services à la personne délivré à la COMMUNAUTE DE COM DU VAL D’ESSONNE domiciliée Parvis des Communautés Rue Blanchard à (91610) BALLANCOURT SUR ESSONNE
- arrêté n°2017/PREF/SCT/17/063 du 4 septembre 2017 autorisant la société FNAC LOGISTIQUE située Zac du Pérou 22 à 32 rue des Champarts 91742 MASSY à déroger à la règle du repos dominical pour ses entrepôts de Massy et Wissous les dimanches 26 novembre 2017 et 3, 10, 17 et 24 décembre 2017
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 831337753 du 4 septembre 2017 d’un organisme de services à la personne délivré au micro-entrepreneur Mademoiselle Angéline BILLAUT domiciliée 3 rue des Echevins à (91360) VILLEMOISSON SUR ORGE
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 753935139 du 6 septembre 2017 d’un organisme de services à la personne délivré à Monsieur Andy BLONDEL domicilié 74 rue Camélinat à (91170) VIRY CHATILLON
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 821906542 du 5 septembre 2017 d’un organisme de services à la personne délivré à Madame BIANAY Mona domiciliée 102 avenue de Verdun à (91550) PARAY VIEILLE POSTE
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
- Arrêté préfectoral n°206/17/SPE/BTPA/KART 107-17 du 31 août 2017 portant autorisation d'une épreuve de karting intitulée "Course Club", organisée par Ask Angerville, à Angerville le samedi 23 septembre 2017
- arrêté préfectoral n°212/17/SPE/BTPA/MOT 93-17 du 4 septembre 2017 portant autorisation d'une manifestation de véhicules à moteur organisée par la société Event et Formation intitulée "Autodrome Italian Meeting" sur l'autodrome UTAC CERAM de Linas-Montlhéry le samedi 07 octobre 2017
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°121 publié le 7 septembre 2017
- arrêté n° 214/17/SPE/BAT du 6 septembre 2017 portant convocation des électeurs et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle intégrale de la commune d'Etampes des 12 et 19 novembre 2017
DRCL
- Arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/630 du 31 août 2017 abrogeant et remplaçant l’arrêté n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/607 du 24 août 2017 complétant l’arrêté n°2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/848 du 18 novembre 2015 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de SACLAY
- Arrêté n°2017-PREF-DRCL N°632 du 5 septembre 2017 portant convocation des électeurs et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de Oncy sur Ecole des 8 et 15 octobre 2017
DDT
- Arrêté 2017-DDT-SE-566 du 1er septembre 2017 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement de l'association Vallée de la Juine Environnement domiciliée à Lardy (91510)
- Arrêté 2017-DDT-SE-567 du 1er septembre 2017 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement de la Société des Amis de la Vallée de la renarde (SAVAREN) domiciliée à Souzy-la-Briche (91580)
- Arrêté 2017-DDT-SE-568 du 1er septembre 2017 portant habilitation à participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives du département de la Société des Amis de la Vallée de la Renarde (SAVAREN) domiciliée à Souzy-la-Briche (91580)
- Arrêté 2017-DDT-SE-569 du 1er septembre 2017 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement de la Fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique domiciliée à Corbeil-Essonnes (91100)
DCSIPC
- arrêté n°2017 – PREF-DCSIPC/BPS n°707 du 1er septembre 2017 portant création d’un comité local d’aide aux victimes dans le département de l’Essonne
- arrêté n°2017-PREF-DCSIPC/BPS n°731 du 07/09/2017 autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par la société ACTIVUS Sécurité Privée 107 route de Bondy 93600 AULNAY SOUS BOIS, à l'occasion de la fête des associations du 08 au 11 septembre 2017 sur la commune d'Epinay Sur Orge
DRIEE IDF
- arrêté n°2017-DRIEE-108 en date du 04/09/2017 portant dérogation à l'interdiction de récolter, transporter, utiliser et céder des spécimens d'espèces végétales protégées dont le bénéficiaire est Freie Universität Berlin (Université libre de Berlin)
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
- Arrêté n°2017/SP2/BCIIT /144 du 4 septembre 2017 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité suite à procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée section AE n°512 sise 21, avenue Aristide Briand à Paray-Vieille-Poste
3 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°121 publié le 7 septembre 2017
- Arrêté n° 2017/SP2/BCIIT/145 du 4 septembre 2017 portant cessibilité de la parcelle de terrain nécessaire à la réalisation du projet "Paris" Saclay" dans la ZAC du Quartier de l'Ecole Polytechnique sur le territoire de la commune de Palaiseau
MAISON D’ARRET DE FLEURY MEROGIS
- Décision 2017-D-22-DSD du 04 septembre 2017 - Célébration cultes (annule et remplace la décision n°2017-D-13-DSD du 19 juin 2017)
- Décision 2017-D-23-DSD du 04 septembre 2017 - gestion pécule - correspondance- engager des poursuites disciplinaires (annule et remplace la décision n°2017-D-14-DSD du 19 juin 2017)
- Décision 2017-D-24-DSD du 04 septembre 2017 - Confinement en cellule individuelle ou disciplinaire (annule et remplace la décision n°2017-D-15-DSD du 19 juin 2017)
- Décision 2017-D-25-DSD du 04 septembre 2017 - Autorisation d'accès des personnels hospitaliers (annule et remplace la décision n°2017-D-16-DSD du 19 juin 2017)
- Décision 2017-D-26-DSD du 04 septembre 2017 - Délivrance, refus, suspensions, retrait des permis de visite (annule et remplace la décision n°2017-D-17-DSD du 19 juin 2017)
- Décision 2017-D-27-DSD du 04 septembre 2017 - Affectation des personnes détenues en cellule (annule et remplace la décision n°2017-D-18-DSD du 19 juin 2017)
- Décision 2017-D-28-DSD - du 04 septembre 2017 - Autorisation de travailler (annule et remplace la décision n°2017-D-19-DSD - du 19 juin 2017)
- Décision 2017-D-29-DSD du 04 septembre 2017 - Un parloir avec dispositif de séparation (annule et remplace la décision n°2017-D-20-DSD du 19 juin 2017)
- Décision 2017-D-30-DSD du 04 septembre 2017 - Autorisation d'accès aux deux sites (annule et remplace la décision n°2017-D-21-DSD du 19 juin 2017)
ARS
- Arrêté n°2017-289 portant autorisation de création d’un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l’EHPAD dénommé Hippolyte Panhard situé au Coudray-Montceaux géré par France Horizon sis 33 boulevard Schuman 93190 LIVRY GARGAN
- Arrêté n°2017-288 fixant le calendrier prévisionnel 2017-2018 des appels à projets conjoints de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Conseil départemental de l’Essonne pour la création d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux
4 Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 4902415955
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 L.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 492415955
N° SIREN 492415955
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 26 janvier 2012 par Monsieur Etienne GEORGE en qualité de gérant de l'organisme ADHAP SERVICES (SARL VIES & AGES) dont l'établissement principal est situé 30 Route de Montlhéry 91400 ORSAY et enregistrée sous le N° SAP 4902415955 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités bénéficiant d’une autorisation implicite valable jusqu’au 26 janvier 2027( soit 15 ans à compter du dernier agrément) :
°__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (91)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (91)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 28 août 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
# : a LR
TT — Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n° 2017/060 du 28 août 2017
relatif à |’ agrément n° SAP 825003437
délivré à La SARL FACILADOM
sise 1 rue Jukes Alex Geoffroy à (91100) CORBEIL ESSONNES
LA PREFETE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1] :
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du code du
travail ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre2016 par lequel la préfète de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice de la DIRECCTE d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la
DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
VU la demande d’agrément de la SARL FACILADOM représentée par Madame CHEROND Christelle Célia
prise es qualité de gérante en date du 3 avrl 2017,
VU l'avis émis par le Président du Conseil Départemental de l'Essonne en date du 24 juillet 2017,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de la SARL FACILADOM représentée par Madame CHEROND Christelle Célia
prise es qualité de gérante , dont le siège social est situé 1 rue Jules Alex Geoffroy à (91100) CORBEIL
ESSONNES, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 avril 2017 pour le département de
l'Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP 825003437.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du Code
du Travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes dans le département de l'Essonne :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) 91)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante)
ARTICLE 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de : prestataire.
ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable. Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé : ARTICLE
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du Code du Travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du Code du Travail).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
P/la préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l’Essonne,
La directrice adjointe du travail,
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l’objet - d'un recours gracieux auprès du service instructeur,
d'un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique — Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — Bât Condorcet — 6, rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13.
- d'un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles — 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES CEDEX. Liberté « Liberté + Égalit » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 825003437
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 L.sap@direccte. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 825003437
N° SIREN 825003437
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 3 avril 2017 par Madame CHRISTELLE DREVELLE en qualité de gérante, de la SARL FACILADOM dont l'établissement principal est situé 1 rue Jules Alex Geoffroy à (91100) CORBEIL ESSONNES et enregistrée sous le N° SAP 825003437 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État n°2017-060 du 28 août 2017 (en mode prestataire) pour le département de l’Essonne:
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 28 août 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Disene Aante du Travail
VÉRIQUE CRE 7
RE h
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'
ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 330664228
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91 .sap@direccte.gouv.fr
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d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 330664228
N° SIREN 330664228
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de
l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Constate :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne de la Direccte d’Ile de France, le 20 novembre 2012 par l’auto entrepreneur MIDALI Annick « ANNICOURS » dont le siège social est sis 7 résidence Guillaume de Voisin à GIF SUR YVETTE 91190.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré, le 20 novembre 2012, au nom de l’auto entrepreneur MIDALI Annick « ANNICOURS » dont le siège social est sis 7, résidence Guillaume de Voisin à GIF SUR
YVETTE 91190, sous le n° SAP 330664228.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le 28 août 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de
l'Essonne,
La Directrice Re Travail
Co 2
Ex 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 827629825
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 827629825
N° SIREN 827629825
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 27 février 2017 par l'entrepreneur individuel Madame FERREIRA MANTEIGAS Firmina Maria exploitant sous l’enseigne TOUT PROPRE FERREIRA FIRMINA dont l'établissement principal est situé 88 rue Henri Barbusse à (91200) ATHIS MONS et enregistrée sous le N° SAP827629825 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 28 août 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail x A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 249100546
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut91 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 249100546
N° SIREN 249100546
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France 5
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 31 août 2017 par Madame Isabelle MORIN en qualité de responsable SAD, pour l'organisme la Communauté de Com du Val d'Essonne dont l'établissement principal est situé Parvis des Communautés Rue Blanchard 91610 BALLANCOURT SUR ESSONNE et enregistrée sous le N° SAP 249100546 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire)selon l’arrêté n°2017-ARR-DA-01726 du 1° août 2017 rendu par le Président du Conseil départemental :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 1°” juillet 2017, date à laquelle la Communauté Com du Val d’Essonne est amenée à gérer et coordonner les services d’aide au maintien à domicile communautaire situés à Vert-Le-Grand et Mennecy, sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 1° septembre 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS | ee Se + Ed
Libarté » Égalieé « Erateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de
l'Essonne
ARRETE N°2017/PREF/SCT/17/063 du 4 septembre 2017
Autorisant la société FNAC LOGISTIQUE située ZAC du Pérou
22 à 32 rue des Champarts 91742 Massy Cedex, à déroger à la règle
du repos dominical pour ses entrepôts de MASSY et WISSOUS
les dimanches 26 novembre 2017 et 3, 10, 17 et 24 décembre 2017
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors
classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-
France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l’arrêté n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature à
Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur
Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à
compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91 042 EVRY Cedex - Standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
waw.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - Www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société FNAC LOGISTIQUE, déposée le 24
juillet 2017 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 31 juillet 2017 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie
de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des
Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.DT.,
C.GT/F.O. C.F.E/C.G.C. de l'Essonne et des communes de MASSY et WISSOUS et de la
communauté d'agglomération PARIS -SACLAY ;
VU l'avis défavorable émis par l'union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l’avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de MASSY, consulté le 31 juillet 2017 n’a pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de WISSOUS, consulté le 31 juillet 2017 n’a pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que l'assemblée de la comunauté d'agglomération PARIS SACLAY consultée le 31 juillet 2017 n’a pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que la société FNAC LOGISTIQUE, dont l’activité consiste en l’entreposage non frigorifique, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos
hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail , les autorisations
prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à
défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la demande de la société FNAC LOGISTIQUE a pour objet d'employer
quatre cent deux salariés les dimanches 26 novembre 2017, 3, 10, 17 et 24 décembre 2017 dans ses
centres logistiques situés : - ZAC du Pérou 2, 2 à 32 rue des Champarts à MASSY 91
- ZAC du Haut de Wissous, 3 avenue Charles Lindbergh à WISSOUS 91
- 2 rue du Berger à WISSOUS 91
CONSIDERANT que la société FNAC LOGISTIQUE doit faire face à un surcroit exceptionnel de
commande pour répondre à ses engagements commerciaux auprès de sa clientèle ;
CONSIDERANT que la société FNAC LOGISTIQUE se trouve dans l'obligation d'ouvrir les
dimanches précédant les fêtes de fin d'année, ses entrepôts de MASSY et WISSOUS, en raison
d’une montée en charge de travail inhabituelle considérable de la logistique, du service après vente et des fonctions de support, notamment :
1. La livraison des produits auprès de tous les magasins FNAC situés en France et à l'international.
2. La livraison des points relais, à domicile ou dans les magasins FNAC situés en Ile-de-France. 3. La préparation de la livraison de commandes internet.
4, La gestion de la reserve déportée des magasins parisiens
CONSIDERANT, que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et le
préjudice au public ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l’accord collectif signé le 26 janvier 2017 avec les organisations syndicales ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.çouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1: la société FNAC LOGISTIQUE située ZAC du Pérou 22 à 32 rue des Champarts 91742 MASSY Cedex est autorisée à employer quatre cent deux salariés volontaires les dimanches 26 novembre 2017, 3, 10, 17 et 24 décembre 2017 dans ses centres logistiques de MASSY et WISSOUS.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des quatre cent deux salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Monsieur le Maire de MASSY, Monsieur le Maire de WISSOUS, Monsieur le
président de la communauté d'agglomération PARIS SACLAY, Monsieur le Directeur Régional
Adjoint Responsable de l’unité territoriale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la
sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Pour la Préfète de l'Essonne
et par se la Difectrice Région:
Le Directeur &égional Adjoi Gnsable
de l’unité-dép
Marc BENADON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) wwyw.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr Liberté « Liberté Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 831337753
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 831337753
N° SIREN 8331337753
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 22 août 2017 par le micro-entrepreneur Mademoiselle Angéline BILLAUT dont l'établissement principal est situé 3 rue des échevins 91360 VILLEMOISSON SUR ORGE et enregistrée sous le N° SAP 831337753 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 4 septembre 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS )
Î / |
J | / Liberté « Liberté + Égalit » Fraternité + Fraternité
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PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 753935139
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 753935139
N° SIREN 753935139
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS 3
Constate :
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 18 août 2017 par l’entrepreneur individuel Monsieur ANDY BLONDEL dont l'établissement principal est situé 74 rue Camélinat à (91170) VIRY CHATILLON et enregistrée sous le N° SAP753935139 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 6 septembre 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS Liberté » Liberté + Égalit » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'
ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP 821906542
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 821906542 suite à la modification du siège social
N° SIREN 821906542
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-I à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de l'Essonne de la Direccte d’Ile de France le 12 août 2016 par la micro-entreprise BIANAY Mona « LES SERVICES DE CAMILLE » dont le siège social est situé 3 Rue du Général Leclerc 91420 MORANGIS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme aux prescriptions du code du travail et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré le 12 août 2016, avec effet au 12 août 2016 au nom de la microentreprise BIANAY Mona «LES SERVICES DE CAMILLE » dont le siège social est désormais situé 102 avenue de Verdun à (91550) PARAY VIEILLE POSTE sous le n° SAP/821906542. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
e Garde enfant +3 ans
e Soutien scolaire ou cours à domicile
e Accompagnement des enfants de +3 ans
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 5 septembre 2017
P/la préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l’Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS n HT 4
BE
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L' ESSONNE
SOUS-PREFECTURE
D’ETAMPES
Bureau
des
Titres
et des
Polices
Administratives
ARRÊTE
n%o( ATISPE/BTPA/KART
10717 du
31
AT
2017
portant
autorisation
d’une
épreuve
de
Karting
intitulée
«Course
Club»
organisée
par
ASK
ANGERVILLE
à
Angerville
le samedi
23
septembre
2017
La
Préfète
de
l'Essonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
du
Mérite
Agricole
Chevalier
des
Palmes
Académiques
VU
le code
du
sport
;
VU
le
code
de
la route
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors
classe,
en
qualité
de
Préfète
de
l’Essonne ;
VU
le décret
du
27 juin
2017
portant
nomination
de
la sous-préfète
d’Etampes,
Mme
Florence
VILMUS
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
07
novembre
2006
fixant
le
référentiel
national
relatif
aux
dispositifs
prévisionnels
de
secours
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°46/17/SPE/BTPA/HOMOLOG
du
06
mars
2017
portant
homologation
du
circuit
de
karting
situé
au
Hameau
de
Villeneuve
à ANGERVILLE,
sur
une
parcelle
de
terrain
cadastrée
n°
ZR
43 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-PREF-MCP-021
du
17
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à Mme
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
d’Etampes
:
VU
la demande
présentée
par
M.
Christian
GENTY,
Président
de
PF ASK
ANGERVILLE
— 22
rue
de
la Chapelle
— Villeneuve
—
91670
ANGERVILLE,
à l’effet
d’être
autorisé
à organiser
le
samedi
23
septembre
2017,
une
épreuve
de
karting
intitulée
«Course
Club»
sur
la
piste
homologuée
située
au
Hameau
de
Villeneuve
à
ANGERVILLE,
sur
une
parcelle
de
terrain
cadastrée
ZR
43 ;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
en
date
du
06
février
2017
(ci-joint
en
annexe)
;
VU
le règlement
de
l'épreuve
;
VU
le visa
de
la Fédération
Française
de
Sport
Automobile
en
date
du 24
juillet
2017
;
VU
F'attestation
d’assurance
conforme
à la réglementation
en
vigueur
;
SUR
proposition
de
la Sous-Préfète
d’Etampes,
ARRETE
ARTICLE
_1#:
M.
Christian
GENTY,
Président
de
l'ASK
ANGERVILLE,
est
autorisé
à
organiser
le samedi
23
septembre
2017
une
épreuve
de
karting
intitulée
«Course
Club
»
sur
la piste
homologuée
située
au
Hameau
de
Villeneuve
de
la
commune
d'ANGERVILEE,
sur
une
parcelle
de
terrain
cadastrée
n°
ZR
43.
ARTICLE
2
: Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents
et du
public.
Ils
devront
mettre
en
place
un
dispositif prévisionnel
de
secours
conformément à
l'arrêté
ministériel
du
07
novembre
2006
(JO
du
21
novembre
2006).
En
outre,
les
organisateurs
devront
avertir
72
heures
avant
le début
de
la manifestation
le Chef
du
groupement
territorial
compétent
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
(cf
plan
ci-joint).
+
Rappel :
Le
public
est
limité
à
2
500
personnes
par
le permis
de
construire.
ARTICLE
3 :
Il est
bien
spécifié
que
la présente
autorisation
est
accordée
aux
frais,
risques
et périls
des
organisateurs
qui
demeurent
responsables
de
tous
les
accidents
de
quelque
nature
qu’ils
soient
et
de
tous
les
dommages
causés
aux
tiers,
tant
du
fait
de
la manifestation
que
de
ses conséquences. Ils
auront
à
leur
charge
les
indemnités
qui
pourraient
être
réclamées
de
ce
fait,
sans
qu’ils
puissent
exercer
aucun
recours
contre
l’Etat,
le département
et
la commune. ARTICLE
4
: La
compétition
devra
se
dérouler
conformément
au
règlement
particulier
de
cette
épreuve.
Avant
le
début
de
la
manifestation,
l'organisateur
devra
impérativement
produire
à
la
Sous-Préfecture
d’Etampes
(fax
_:
01.69.92.99.61
ou
mail:
pref-reglementation-
etampes@essonne.gouv.fr)
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l'autorisation
ont
été
respectées.
ARTICLE 5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l’Intérieur,
ou
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Versailles
—
56
avenue
de
Saint
Cloud
— 78011
Versailles
cedex
—
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
L'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
ce
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Un
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
la réponse
de
l’administration,
étant
précisé
qu’en
application
de
l’article
R
421-2
du
code
de
la justice
administrative
« le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l’autorité,
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
6 :
La
Sous-Préfète
d'ETAMPES,
le
Maire
d’Angerville,
le
Colonel
commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
ainsi
qu'à
l’association
organisatrice. Circuit
de
Karting
Gabriel
THIROUIN
commune
d’Angerville
Avis
des
services
concernant
la CDSR
globale
pour
les
événements
2017
joints
en
annexe
4
Sous-préect
-
,
N
da
JAHIrBOLAOUCHE …
Sour-Prétt
06/02/17
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Groupement de
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gendarmerie
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FFSA
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Ligue Ile-de-France
06/02/17]
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FnvonRn
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Maire d'Angenile [2 RHP8
1 EN
06/02/17
Ep
e
au
es
_
A
AVIS
DE
LA
COMMISSION
ET
OBSERVATIONS
:
Toute
correspondance
doit être
adressée
de
manière
impersonnelle
à
Monsieur
le Sous-Préfet
d'Etampes
4
rue
Van
Loo
—
BP
97
—
91152
ETAMPES
CEDEX
Standard
:..01
69
91
91
91
- Horaires
d'ouverture
de
la
sous-nréfecture
: 9h-12h
/ 18h30-16h
— www
assonne
nouv.fr il
AE
Vie
Ie
TIRGUT
GABRIEL
THIROUIN
CIRCUIT
INTERNATIONAL
GABRIEL
THIROUIN
Association
Loi
1901
Agrément
Jeunesse
et
Sports
N°
91521
SOUS
PREFECTURE
D'ETAMPES
22
rüe
de
la
chapelle
Service
de
la
police
administrative
Villeneuve
A rue
Van
Loo
91670
ANGERVILLE
91150
ETAMPES
Angerville,
le
11/01/2017
DEMANDE
D'AUTORISATIONS
D'ORGANISATION
DE
COMPETITIONS
Année
:2017
1.
CALENDRIER
DES
EPREUVES
DE
L'ANNEE
2017
le
cadre
de
la
CDSR
globale.
LE
Diorsanisateur/
Contact
technique
ASK
Angerville
GENTY
Christian
COURSE
CLUB
Zjour
|
ASK
Angerville
:
23
septembre
COURSE
CLUB
Ljour
|
ASK
Angerville
GENTY
Christian
Championnat
de
France
d'endurance
:
Cette
épreuve
fera
l'objet
d'un
demande
d'autorisation
séparée
'
e
Date:
11-12
novembre
Ci-dessous
la
liste
des
épreuves
entrant
dans
|
Nomdel
épreuves.
2 Jours
04
- 05
mars
e
Durée
:2
jours
e
Organisateur
/
Contact
technique
:ASK
Angerville
/ GENTY
Christian
e
Nombre
de
Pilotes
:100
e
Nombre
de
spectateurs
et
accompagnants
:500
Autres
courses
sur
le
circuit
d’Angerville
:
e
Le
Championnat
de
ligue
ile
de
France
les
18
-19
mars
et
02-03
septembre
est
organisée
par
la
ligue
de
karting
Ile
de
France
qui
fera
une
demande
séparée.
e
_Le
Challenge
Minarelliles
10-11
juin
est
organisé
par
l'ASK
Brétigny
qui
fera
une
demande
séparée
2.
DESCRIPTION
DES
COURSES
04-05
Mars
:Interclubs
°
Durée
de
la
course
:2
jours
e
Nombre
de
Pilotes
:120
e
Nombre
de
spectateurs
et
accompagnants
:400 02
avril
:Course
Club
.
‘
e
Durée
de
la
course
:
1 jour
e
Nombre
de
Pilotes
:80
e
Nombre
de
spectateurs
et
accompagnants
:200
23
septembre
:Course
club
e
Durée
de
la
course
:
1 jour
e
Nombre
de
Pilotes
:80
e
Nombre
de
spectateurs
et
accompagnants
:200
e Nombre
de
Pilotes
:100
:
e Nombre
de
spectateurs
et
accompagnants
:500
3.
LIEU
DES
EPREUVES
Cette
compétition
aura
lieu
sure
circuit
de
Villeneuve,
homologué
le
5
mars
2013
par
l'arrêté
n°
031/13/SPE/BTPA/HOMOLOG
de
la
Sous-préfecture
d'Etampes
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
ZR
43
lieu-dit
"LES
14
MUIDS"
sur
la
commune
d'Angerville.
‘
A.
SECURITE
DES
COURSES
Le
poste
de
secours
est
assuré
par
la
Croix
Rouge
qui
fournit
une
équipe
de
secouristes,
une
ambulance
et
un
Médecin
qui
seront
sur
place
pendant
toute
l'épreuve.
La
mise
à
disposition
est
prévue
avec
les
responsables
de
la
Croix
Rouge
et
le
Médecin
en
début
d'année
après
validation
du
calendrier
par
la
FFSA.
Les
commissaires
de
piste
sont
mis
à
disposition
par
l'AMCO
{Amicale
de
commissaires
de
piste)
à
raison
d'un
à
deux
commissaires
par
poste
en
respect
des
règlements
de
la
FFSA,
La
mise
à
disposition
est
prévue
avec
les
responsables
de
lAMCO
en
début
d'année
après
validation
du
calendrier
par
la
FFSA.
:
Le
Public
est
situé
derrière
une
palissade
et
en
surélévation
de
1
mètre
par
rapport
au
circuit.
n'a
en
aucun
cas
accès
à
la
piste.
1Lexiste
un
parking
de
4
hectares
à
l'entrée
du
circuit
pour
stationner
les
véhicules.
Il existe
conformément
à l'homologation
une
butte
de
terre
pour
limiter
le bruit.
5.
HORAIRES
TYPES
Horaires
types
appliqués
en
fonction
du
type
d'épreuve
:
Course
sur
1
jour
:
09H00
- 10H30
:Essais
libres
11H00
- 12H00
:Manches
qualificatives
14H00
- 15H00
:Manches
qualificatives
15H00
- 18H30
:
Phases
finales
Course
sur
2
jours
:
Jour
1:
09H00
- 12H00
:Essais
libres
44H00
- 18H30
:Chronos
et
Manches
qualificatives
Jour
2:
{
‘
.
‘
09H00
- 12H00
:Manches
qualificatives
44H00
- 18H30
:Phases
finales
Course
sur
3
jours
:
Jour
1:
09H00
- 12H00 :
Essais
libres
14H00
- 18H30 :
Essais
libres
Jour
2:
09H00
- 11H00
: Essais
chronométrés
41H00
- 12H00
: Manches
qualificatives
14H00
- 18H30
:Manches
qualificatives Jour
3:
09H00
- 12H00
:Pré
finales
14H00
- 18H30
:
Finales
6.
AUTORISATION
COMMUNALE
Les
demandes
d'autorisation
de
la
mairie
d'Angerville
seront
jointes
aux
dossiers
de
demande
:
d'autorisation
d'organis
er
les
courses.
7.
REGLEMENTS
DES
COURSES
Les
règlements
des
courses
validés
par
la
FFSA
seront
joints
aux
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'organiser
les
courses.
8.
ASSURANCE
RESPONSABILITE
CIVILE
DES
COURSES
Les
attestations
d'assurance
"Responsabilité
divile
Organisateur",
Police
N°2.2279.
seront
joints
aux
dossiers
de
demande
d’
Ye
autorisation
d'organiser
les
courses.
ste
SITE
9.
DESCRIPTIF
DU
Accès
Public
et
Secours Plan
de
situation
&
rit né sy,
Fe
aan
Ciseuil d'A
ï
ue Plan
du
circuit
Le
Président
de
l'ASK
Angerville
Christian
GENTY
VILLENEUVE
TING D'ANGERVILLE PISTE DE KAR 2 V2
Fou mes se
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2-8
rue
du
Bois
Guillaume
97000
EVRY
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de
Verdun
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(2004)
Réalisation: SDIS
91,
Serce
Cartagraphle
&
Information
Géographique,
Hars
2007,
4
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Place
du
Marché
Franc
91150
ETAMPES
-
Tél:
01
69-02
16
45
frs
04.60. R0.1F
250 BE
4
Liberté
» Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L' ESSONNE
SOUS-PREFECTURE
D’ETAMPES
Bureau
des
Titres
et des
Polices
Administratives
ARRETE
n° 21 2/17/SPE/BTPA/MOT
93-17
du
.
4
cp
portant
autorisation
d’une
manifestation
de
véhicules
*xiot@l
7
organisée
par
la
Société
Event
et Formation
intitulée
«Autodrome
Italian
Meeting»
sur
l'autodrome
UTAC
CERAM
de
Linas-Montlhéry
le samedi
07
octobre
2017
La
Préfète
de
l'Essonne
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
du
Mérite
Agricole
Chevalier
des
Palmes
Académiques
VU
le
code
de
la route,
VU
le code
du
sport
et notamment
l'article
R
331-18,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements,
VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors-classe,
en
qualité
de
Préfète
de
l’Essonne,
VU
le décret
du
27 juin
2017
portant
nomination
de
la sous-préfète
d’Etampes,
Mme
Florence
VILMUS, VU
l'arrêté
ministériel
du
7 novembre
2006
fixant
le référentiel
national
relatif aux
dispositifs
prévisionnels
de
secours,
VU
l'arrêté
Préfectoral
de
l’Essonne
n°
2017-PREF-MCP-021
du
17
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à Mme
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
d’Etampes, VU
la
demande
de
la
Société
Event
et Formation
représentée
par
M.
Olivier
SILVAIN
—
Autodrome
de
Linas-Montlhéry
— avenue
Boïllot
— 91310
Linas,
tendant
à
être
autorisée
à
organiser
le
samedi
07
octobre
2017
une
manifestation
de
véhicules
anciens
et
de
collection
sur
l'autodrome
de
Linas-Montlhéry,
VU
Pattestation
d’assurance
fournie
par
Porganisateur
de
la manifestation,
VU
le règlement
de
Pépreuve,
VU
l'arrêté
191/16/SPE/BTPA/HOMOLOG
du
05
septembre
2016
portant
modification
de
l’arrêté
d’homologation
n°
92/14/SPE/BTPA/HOMOLOG
du
8
avril
2014
d’un
circuit
automobile
« Anneau
de
Vitesse
»
et
« circuit
3405
»
sis
Autodrome
de
Linas-Montlhéry
à
Linas,
au
bénéfice
de
V'UTAC
CERAM,
modifié
par
l'arrêté
n°
101/16/SPE/BTPA/HOMOLOG
du
18
mai
2016,
VU
l’avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
en
date
du
6 février
2017
(ci-joint
en
annexe),
SUR
proposition
de
la Sous-Préfète
d’Etampes,
ARRETE
ARTICLE
ler:
La
Société
Event
et
Formation
représentée
par
M.
Olivier
SILVAIN,
est
autorisée
à organiser
le
samedi
07
octobre
2017
une
manifestation
de
véhicules
anciens
et de
collection,
intitulée
« Autodrome
Italian
Meeting»,
sur
l’autodrome
de
Linas-Montihéry.
ARTICLE
2
: Cette
épreuve
devra
se
dérouler
conformément
aux
prescriptions
du
règlement
particulier
de
cette
manifestation
sportive.
ARTICLE
3 :
Présentation
de
la manifestation
:
Sessions
de
démonstrations
de
20
mn
Horaires
: 9h00-12h00
et 14h00-18h00
Nombres
de
véhicules
présents
: 150
Nombres
de
spectateurs
attendus
: 1000
ARTICLE
4
: Les
démonstrations
devront
être
organisées
dans
les
conditions
suivantes
:
-
la
vitesse
d'évolution
des
véhicules
automobiles
ne
devra
en
aucun
cas
dépasser
150
km/h
;
-
une
régulation
de
l'allure
des
concurrents
devra
être
mise
en
place,
à
tout
moment,
à
Paide
d’un
dispositif
composé
d’un
véhicule
de
sécurité
situé
à
l’avant,
chargé
de
régler
l’allure
du
groupe,
ainsi
qu’un
véhicule
de
sécurité
suiveur
situé
à
l’arrière
chargé
de
limiter
l’étalement
du
convoi. -
Les
véhicules
de
sécurité
seront
pilotés
par
des
personnes
expérimentées
sous
l'autorité
du
«directeur
de
la manifestation
».
-
Le
pilote
de
la voiture
de
sécurité
située
à l’avant
du
convoi,
veillera
à ce
que
la vitesse
à
l’abord
des
différents
virages
et
enchaïînements
soit
adaptée
aux
capacités
des
véhicules
encadrés
et
aux
conditions
de
la
piste,
étant
entendu
que
l’allure
adoptée
reste
notablement
inférieure
à celle
habituellement
utilisée
par
ceux-ci
;
-
Le
chronométrage
est
interdit
;
-
La
manifestation
organisée
sur
les
deux
parties
de
ce
circuit
(anneau
de
vitesse
et
circuit
« 3405
»} ne
peut
avoir
un
caractère
de
compétition.
ARTICLE
5
: Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents
et du
public.
Ils devront
:
-
mettre
en
place
un
dispositif
prévisionnel
de
secours
conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
07
novembre
2006
(JO
du
21
novembre
2006);
un
médecin
et
une
ambulance
seront
présents
sur
le
site
;
-
avertir
72
heures
avant
le
début
de
la manifestation
le
Chef
du
groupement
territorial
compétent
du
Service
Départemental
d'Incendie
et de
Secours
(ef. plan
ci-joint) ;
-
mettre
en
place
un
dispositif
chargé
de
la
gestion
de
la
sécurité
et
du
stationnement,
composé
d’agents
de
sécurité
et de
bénévoles
tel que
décrit
au
dossier ;
-
positionner
deux
commissaires
de
course
sur
chaque
poste
de
contrôle
situé
autour
du
circuit
, soit
10
commissaires
pour
les
5 postes
de
contrôle
;
-
désigner
un
organisateur
technique
et un
directeur
de
course
qualifié
;
L'autorisation
de
l'épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment
par
les
services
de
police
ou
de
gendarmerie
si les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
si
les
mesures
prévues
pour
la
protection
du
public
ou
des
concurrents
par
le
règlement
particulier
de
l'épreuve
ne
sont
pas
respectées.
ARTICLE
6 : La
présente
autorisation
est accordée
aux
frais,
risques
et périls
de
l'association
qui
demeure
responsable
de
tous
les
accidents
de
quelque
nature
qu’ils
soient
et
de
tous
dommages
causés
aux
tiers, tant
du
fait de
la manifestation
que
de
ses
conséquences.
L’association
aura
à sa
charge
les
indemnités
qui
pourraient
être
réclamées
de
ce
fait,
sans
qu’elle
puisse
exercer
aucun
recours
contre
l'Etat,
le
Département
ou
la
Commune. Avant
le
début
de
la
manifestation,
l'organisateur
devra
impérativement
produire
à
la
Sous-Préfecture
d’Etampes
(fax
:
01
69
92
99
61
ou
mail:
pref-reglementation-
etampes(@essonne.gouv.fr)
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
figurant
dans
l'autorisation
ont
été
respectées.
ARTICLE
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
où
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l'Intérieur,
ou
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles
—
56
avenue
de
Saint-Cloud
— 78011
Versailles
cedex
—
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
ce
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux. Un
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
la réponse
de
l'administration,
étant
précisé
qu'en
application
de
l'article
R
421-2
du
code
de
justice
administrative
«le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente,
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
8
: La
Sous-Préfète
d’Etampes,
le
Maire
de
Linas,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Essonne,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
Directeur
Départemental
des
Services
Incendie
et
Secours
ainsi
qu'à
l’organisateur.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
“Fférence VILMUS Circuit
routier
UXAC
- CERAM
« 3405
m_et
anneau
de
vitesse
»
commune
de
Linas
‘
b-
.
Avis
des
services
concernant
la
CDSR
globale
pour
les
événements
2017
joints
en
annexe
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|Sous-Préfet
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le
Sous-Préfet
d'Etampes EVENEMENTS SUR L'AUTODROME DE LINAS-MONTHERY - ANNEE ZU1/
CIRCUIT DIRECTEUR | MOYENS DE cos8 ‘ : T' IRI COMMISSAIRES U Le ASSURANCE EVENEMENTS DATE UTILISE HORAIRES PISTE COMMUNICATION SECURITE spécifique Talkie-walkie entre les | 1 Poste de 3 secouristes 0 L
9h00/12h00 commissaires et | c véhicule et E,
ORDRE DE MALTE 18-mars | 3,405 U out oui ommIsSAIreS et a SEC VENUE € NON oul 14h00/18h00 Direction piste + matériels adaptés + 1 AL s drapeaux + feux médecin
| Taikie-walkie entre les | 4 Poste
de 3 secouristes
9h00/12h00 commissaires et la avec véhicule et 25- 3, UIL OÙ
O
COUPES DE PRINTEMPS S-MArS 105 14h00/18h00 8 ! Direction
piste + matériels adaptés +1 NON ul € (Se
drapeaux + feux médecin
Anneau 9h00/12h00 Talkie-walkie pour les | 1 Poste de 3 secouristes
< E;:
E -9- NO) NON ON ou
Da
AUTODROME VINTAGE MARKET 8-9-avr en 14h00/18h00 N organisateurs
avec véhicule N À
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Talkie-walkie entre les | 1 Poste de 3 secouristes
9h00/12h00 commissaires et la avec véhicule et
STIVAL Ë ,405 OUI ou ou A . o YOUNGTIMERS FESTIVA 22 ane 3,4 14h00/18h00 ! Direction piste + matériels adaptés + 1 NON dt drapeaux + feux médecin
Talkie-walkie entre les - |. 1 Poste de 3 secouristes
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et
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VINTAGE REVIVAL M LH 7 re 4 14h00/18h00 Direction piste
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drapeaux + feux médecin N 4
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9h00/12h00 commissaires et la avec véhicule et
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Information
Géugrphique,
Mars
2007,
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Marché
Franc
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1-50 Er
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÉÈTE
DE
L’ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE
D'ÉTAMPES
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU
DES
ÉLECTIONS
ET
DU
FONCTIONNEMENT
DES ASSEMBLÉES
ARRETE
n°
214/17/SPE/BAT
du
06
septembre
2017
portant
convocation
des
électeurs
et fixant
les
délais
et les
modalités
de
dépôt
des
candidatures
pour
l'élection
municipale
partielle
intégrale
de
la commune
d’Étampes
des
12
et
19
novembre
2017
LA PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
du
mérite
agricole
Chevalier
des
Palmes
académiques
VU
le code
électoral
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
VU
la
loi
n°2013-403
du
17
mai
2013
relative
à l’élection
des
conseillers
municipaux
et
communautaires,
et
le
décret
n°2013-938
du
18
octobre
2013
portant
application
;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
préfète
hors
classe,
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne
;
VU
le
décret
du
27
juin
2017
portant
nomination
de
Mme
Florence
VILMUS,
en
qualité
de
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
d°’Etampes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-PREF-MCP-021
du
17
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
d’Etampes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
9
mars
2015
fixant
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
commune
de
l’Étampois
Sud
Essonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
portant
transformation
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Étampois
Sud
Essonne
en
communauté
d’agglomération
à périmètre
identique
;
VU
le
chiffre
de
la
population
municipale
de
la
commune
d’Étampes
de
24
503
habitants
au
recensement
INSEE
du
ler
janvier
2017
; VU
la
fin
de
mandat
de
M.
MARLIN,
maire
de
la
commune
d’Étampes,
intervenue
de
plein
droit
le
20
juillet
2017,
suite
à
son
élection
au
mandat
de
député
le
18
juin
2017
et
à
la
décision
du
21
juillet
2017
du
Conseil
constitutionnel
;
Considérant
que
le conseil
municipal
doit
être
au
complet
pour
procéder
à l’élection
du
maire ;
Considérant
que
le
conseil
municipal,
dont
l’effectif
légal
est
de
35
membres,
ne
compte
que
33
membres
et
qu’il
ne
peut
être
fait
appel
au
suivant
de
liste
pour
les
sièges
à pourvoir
:
Considérant
qu’il
y
a lieu
d’organiser
des
élections
municipales
partielles
en
vue
de
la
réélection
du
conseil
municipal
dans
son
ensemble
et
des
conseillers
communautaires
appelés
à
représenter
la
commune
d’Étampes
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d’agglomération
de
l'Étampois
Sud
Essonne
;
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.247
du
code
électoral,
les
électeurs
sont
convoqués
pour
des
élections
partielles
par
arrêté
du
sous-préfet
d’arrondissement
et
que
cet
arrêté
de
convocation
est
publié
dans
la
commune
concernée
;
Sur
la proposition
de
la Sous-Préfète
d’Étampes
; ARRÊTÉ
Article
1®:
Les
électeurs
de
la
commune
d’Étampes
sont
convoqués
le
dimanche
12
novembre
2017
pour
procéder
à
l'élection
de
35
conseillers
municipaux
et de
vingt-neuf
conseillers
communautaires.
Le
régime
électoral
applicable
étant
celui
des
communes
de
plus
de
1000
habitants,
l’élection
se
fera
au
scrutin
de
liste
à 2
tours,
tel
qu’il
est
défini
dans
le
chapitre
III
du
titre
IV
du
livre
1‘
du
Code
électoral.
Il sera
procédé
à
un
second
tour
de
scrutin
le dimanche
19
novembre
2017
selon
les
mêmes
modalités
dans
le
cas
où
aucune
des
listes
en
présence
n’a
recueilli
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
au
premier
tour. Le
scrutin
sera
ouvert
à
8
heures
et
clos
à
18
heures.
Article
2
:
Sont
appelés
à participer
aux
élections
tous
les
électeurs
inscrits
sur
la liste
électorale
générale
et sur
la
liste
électorale
complémentaire
municipale
dressées
dans
la
commune
et
arrêtées
au
28
février
2017,
ainsi
que
sur
les
tableaux
contenant
les
modifications
apportées
à ces
listes
conformément
aux
articles
L
16,
L
30,
L
40,R
16
etR
17
du
code
électoral.
Seront
également
admis
à voter
les
électeurs
porteurs
soit
d’une
décision
du
juge
d’instance
ordonnant
leur
inscription
à
la
suite
de
réclamation
formée
dans
les
délais
légaux,
soit
d’un
arrêt
de
la
Cour
de
Cassation
annulant
un
jugement
qui
aurait
prononcé
leur
radiation.
Article
3
:
Les
voix
issues
du
scrutin
servent
à
la fois
au
calcul
de
la
répartition
des
sièges
des
conseillers
municipaux
et
de
la
répartition
des
sièges
des
conseillers
communautaires.
Les
règles
de
calcul
de
chacune
de
ces
répartitions
sont
les
mêmes.
Les
sièges
sont
attribués
aux
candidats
dans
l’ordre
de
présentation
sur
chaque
liste. Au
premier
tour
de
scrutin,
il
est
attribué
à
la
liste
qui
a recueilli
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
un
nombre
de
sièges
égal
à
la
moitié
du
nombre
des
sièges
à
pourvoir,
arrondi
le
cas
échéant
à
Pentier
supérieur. Les
autres
sièges
sont
répartis
entre
toutes
les
listes
à la
représentation
proportionnelle
suivant
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne,
sous
réserve
qu’elles
aient
obtenu
au
moins
5 %
des
suffrages
exprimés.
Au
deuxième
tour
de
scrutin,
il
est
attribué
à la
liste
qui
a obtenu
le
plus
de
voix,
un
nombre
de
sièges
égal
à
la
moitié
du
nombre
des
sièges
à pourvoir,
arrondi
le
cas
échéant
à l’entier
supérieur.
En
cas
d'égalité
de
suffrages
entre
les
listes
arrivées
en
tête,
ces
sièges
sont
attribués
à
la
liste
dont
les
candidats
ont
la
moyenne
d’âge
la
plus
élevée.
Les
autres
sièges
sont
répartis
entre
toutes
les
listes
à la
représentation
proportionnelle
suivant
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne
sous
réserve
qu’elles
aient
obtenu
au
moins
5 %
des
suffrages
exprimés.
Si
plusieurs
listes
ont
la
même
moyenne
pour
l'attribution
du
dernier
siège,
celui-ci
revient
à
la
liste
qui
a
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d’égalité
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d’être
proclamés
élus.
Article
4 :
Le
dépouillement
des
votes
s’effectuera
immédiatement
après
la
clôture
du
scrutin.
Un
procès-verbal
sera
établi
en
double
exemplaire.
Un
exemplaire
sera
conservé
à
la
mairie,
l’autre
sera
adressé
à
la
sous-
préfecture
d’Étampes,
4 rue
Van
Loo,
accompagné
des
pièces
qui
y
sont
réglementairement
annexées.
Dès
l’établissement
du
procès-verbal,
le
résultat
sera
proclamé
en
publie
par
le
président
du
bureau
de
vote
et
affiché
en
toutes
lettres
par
ses
soins
dans
la
salle
de
vote.
Le
président
du
bureau
de
vote
centralisateur
procédera
au
recensement
de
tous
les
votes,
en
établissant
un
procès-verbal
en
deux
exemplaires,
et
agira
de
même
pour
leurs
résultats,
leur
affichage
et
leur
transmission
en
sous-préfecture.
Article
5
:
Une
déclaration
de
candidature
est
obligatoire
pour
chaque
tour
de
scrutin.
La
déclaration
de
candidature
résulte
du
dépôt
à
la
sous-préfecture
d’Étampes
d’une
liste
répondant
aux
conditions
fixées
aux
articles
L.260,
L.263,
L.264
et LO
265-1.
°
La
liste
des
candidats
au
conseil
municipal
doit
comporter
autant
de
candidats
que
de
sièges
à
pourvoir
à
savoir,
35
;
°
La
liste
des
candidats
aux
sièges
de
conseillers
communautaires
comporte
un
nombre
de
candidats
égal
au
nombre
de
sièges
à pourvoir
augmenté
de
un,
soit
29+2
La
déclaration
de
candidature
faite
sur
l’imprimé
réglementaire
cerfa
n°14997*01
et
accompagné
des
pièces
justificatives
demandées,
est
déposée
par
la
personne
ayant
la
qualité
de
responsable
de
liste
ou
par
un
mandataire
désigné
par
elle.
Le
responsable
de
liste
est
la
personne
qui
dispose
des
mandats
de
tous
les
candidats
figurant
sur
la
liste.
Les
candidatures
isolées
sont
interdites.
Les
candidats
doivent
se
présenter
sur
des
listes
complètes,
comportant
autant
de
noms
que
de
sièges
à pourvoir.
Les
listes
municipales
doivent
être
composées
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe
au
premier
comme
au
second
tour.
La
composition
des
listes
de
conseillers
communautaires
doit
être
conforme
aux
dispositions
de
l’article
L.273-9
du
code
électoral
qui
fixent
les
principes
d’établissement
de
la
liste
des
candidats
au
conseil
communautaire
à partir
de
celle
des
conseillers
municipaux. Les
déclarations
de
candidature
devront
être
déposées,
pour
le
1*
comme
pour
le
second
tour,
dans
les
formes
et
conditions
prévues
par
les
dispositions
du
Code
électoral
auprès
de
la
Sous-Préfecture 4,
rue
Van-Loo
Bâtiment
B
—
salle
de
réunion
91150
Étampes
et conformément
au
calendrier
suivant
:
+
pour
le
premier
tour:
du
lundi
23
octobre
au
mercredi
25
octobre
2017,
de
9h00
à
12h00
et
de
14h00
à
16h00
et
le jeudi
26
octobre
2017,
de
9h00
à
12h00
et de
14h00
à
18h00.
+
pour
le
second
tour
:
le
lundi
13
novembre
2017,
de
9h00
à
12h00
et
de
14h00
à
16h00
et
le
mardi
14
novembre
2017
de
9h00
à
12h00
et
de
14h00
à
18h00.
Aucun
autre
mode
de
déclaration
de
candidature
notamment
par
voie
postale,
par
télécopie
ou
par
messagerie
électronique
n’est
admis.
Les
retraits
éventuels
de
candidatures
ne
pourront
être
présentés
que
jusqu'aux
dates
limites
ci-dessus
fixées. Article 6
:
Sont
éligibles
au
Conseil
municipal,
s’ils
sont
âgés
de
dix-huit
ans
révolus,
sauf
restriction
prévues
par
la
loi,
tous
les
électeurs
de
la
commune
et
les
citoyens
inscrits
au
rôle
des
contributions
directes
ou
justifiant
qu’ils
devraient
y être
inscrits
au
1° janvier
de
l’année
de
l’élection.
Les
conseillers
communautaires
étant
issus
de
la
liste
de
conseillers
municipaux,
leur
candidature
est
soumise
aux
mêmes
conditions
d’éligibilité
et aux
mêmes
règles
d’inéligibilité.
Article
7
:
La
campagne
électorale
pour
le
premier
tour
est
ouverte
le
lundi
30
octobre
2017
à zéro
heure
et est
close
le
samedi
11
novembre
2017
à minuit.
En
cas
de
second
tour,
la
campagne
est
ouverte
le
lundi
13
novembre
2017
à
zéro
heure
et
est
close
le
samedi
18
novembre
2017
à minuit.
Article
8
:
Les
listes
disposent
d'emplacement
d’affichage,
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale.
Un
seul
et même
emplacement
vaut
pour
l’élection
municipale
et
l’élection
communautaire.
L'ordre
des
panneaux
d’affichage
sera
déterminé
par
voie
de
tirage
au
sort
entre
les
listes
candidates
définitivement
enregistrées,
en
présence
des
candidats
ou
de
leurs
représentants
:
Le
jeudi
26
octobre
2017
à 18
heures
30
à la
Sous-Préfecture
d’Étampes
4,
rue
Van-Loo
Bâtiment
B
— salle
de
réunion
91150
Étampes
Article 9
:
Une
commission
de
propagande
chargée
d’assurer
lenvoi
et
la
distribution
des
professions
de
foi
et
bulletins
de
vote
aux
électeurs
sera
instituée
et son
siège
sera
fixé
à la Sous-Préfecture
d’Étampes.
Cette
commission
se
réunira
:
+
pour
le premier
tour
: le lundi
30
octobre
2017
à 9 h
30
°
pour
le second
tour
: le mardi
14
novembre
2017
à
18h30 Article
10
:
Pour
bénéficier
du
concours
de
la
commission
de
propagande,
les
listes
doivent
remettre
leurs
documents
électoraux
au
président
de
la
commission
avant
le
vendredi
3
novembre
2017
à
12
heures
pour
le
premier
tour,
et
le
mercredi
15
novembre
2017
à
12
heures
pour
le
second
tour.
Article
11
:
La
date
limite
de
notification
à
la mairie
par
les
candidats
de
la
liste
des
assesseurs
et
délégués
est
fixée
au
jeudi
9 novembre
2017.
Article
12
:
La
Sous-Préfète
d’Étampes
et
le
1°
adjoint
de
la
commune
d’Étampes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
fera
l’objet
d’une
publication
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
qui
sera
affiché
à
la
sous-préfecture
d’Étampes
et
dans
la
commune
de
d’Étampes
sans
délais.
La
Sous-Préffte
d’Étampes, DE Er É
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/630 du 31 août 2017
abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/607 du 24 août 2017 complétant l'arrêté n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/848 du 18 novembre 2015 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de SACLAY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, chapitres IV et V du titre V du livre V,
VU le code de l’énergie,
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/848 du 18 novembre 2015 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saclay,
VU la demande reçue en préfecture le 11 août 2015, complétée en dernier lieu le 23 aout 2016, par laquelle la société GRTgaz dont le siège social se situe Immeuble Bora — 6 rue Raoul Nordling — 92777 BOIS COLOMBES cedex sollicite l’autorisation pour la construction et l’exploitation d’une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, sur la commune de Saclay,
1/5
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU Ie rapport en date du 30 juin 2017 du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d’[le de France (DRIEE), formulant un avis favorable et proposant une présentation au Conseil
Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologique (CODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 27 juillet 2017 au cours de laquelle le demandeur a été entendu,
VU le projet d’arrêté préfectoral notifié le 14 août 2017 à la société GRTgaz,
VU l’absence d’observation de la société GRT gaz formulée par courriel en date du 16 août 2017,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/608 du 24 août 2017 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé sur le territoire de la commune de Saclay,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/607 du 24 août 2017 complétant l’arrêté n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/848 du 18 novembre 2015 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de SACLAY,
CONSIDERANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le dossier de demande d’autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers,
CONSIDERANT que le projet vise à réduire les risques d’accident en supprimant et en remplaçant une
canalisation de transport de gaz afin de permettre le réaménagement du lieu-dit « rond-point du Christ » sur le territoire communal de Saclay,
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
CONSIDERANT que la maîtrise de l’urbanisation est imposée pour la construction des établissements
recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur,
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/607 du 24 août 2017 susvisé comporte une erreur matérielle, qu’il convient de l’abroger et de le remplacer par le présent arrêté,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,
ARRÊTE
Article 1: L’arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/607 du 24 août 2017 est abrogé.
Article 2: Des servitudes d’utilité publique sont imposées à partir des zones d’effets létaux d’un ouvrage situé sur la commune de Saclay conformément au tracé figurant sur la carte annexée au présent arrêté (” .
Article3: Il est ajouté au tableau de l'article 1% de l’arrêté préfectoral n° 2015- PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/848 du 18 novembre 2015 susvisé les lignes suivantes :
1- La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la préfecture concernée, de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ainsi que dans la mairie de la commune intéressée.
2/5 Longueur |Distances SUP en mètres (de
Type d'ouvrage Nom Implantation |PMS | DN anse PA lent la Influence
(en km) SUP1 SUP2 SUP3
Déviation de la
canalisation
Canalisation DN150/100-1960- ENTERRE }|20,9 | 150 0,257 25 5 5 traversant GIF_SUR_YVETTE-
SACLAY Bourg
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et
affiché à la mairie de Saclay.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles :
1. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés au I de l’article L. 555-1 du code de l’environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
2. par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture,
Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, Le Directeur de Ja société GRTgaz,
Le maire de Saclay,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise
pour information à Madame la Sous-préfète de PALAISEAU.
3/5 Annexe à l’arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/630 du 31 août 2017
4/5 ANAL
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Ed
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFETE
DE
L'ESSONNE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU
DES
ÉLECTIONS
ET DU
FONCTIONNEMENT
DES ASSEMBLÉES
ARRÈTE
2017-PREF-DRCL
N°
632
du
5 septembre
2017
portant
convocation
des
électeurs
et fixant
les
délais
et les
modalités
de
dépôt
des
candidatures
pour
l'élection
municipale
partielle
complémentaire
de
la commune
de
ONCY-SUR-ÉCOLE
des
8 et 15
octobre
2017
LA PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
du
mérite
agricole
Chevalier
des
Palmes
académiques
VU
le
code
électoral
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
VU
la
loi
n°2013-403
du
17
mai
2013
relative
à
l’élection
des
conseillers
municipaux
et
communautaires,
et
le
décret
n°2013-938
du
18
octobre
2013
portant
application
;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
préfète
hors
classe,
en
qualité
de
Préfète
de
l’Essonne
;
VU
le
décret
du
20
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
David
PHILOT,
administrateur
civil
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe
et
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l’Essonne
:
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2017-PREF-MCP-032
du
17
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
David
PHILOT,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Essonne,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2015/PREF/DRCL
119
du
19
février
2015
fixant
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
2
vallées
(CC2V)
;
VU
le
chiffre
de
la
population
municipale
de
la
commune
de
Oncy-sur-École
de
973
habitants
au
recensement
INSEE
du
ler
janvier
2014
;
VU
Peffectif
théorique
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Oncy-sur-École
qui
est
composé
de
15
membres
; VU
la
vacance
d’un
siège
au
sein
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Oncy-sur-École
consécutive
au
décès
du
maire,
M.
Jean-Pierre
HAZARD
et
la
nécessité
que
le
conseil
municipal
soit
au
complet
avant
lélection
du
maire
et des
adjoints
;
Considérant
qu’il
y
a
donc
lieu
d’organiser
des
élections
municipales
partielles
complémentaires
en
vu
de
compléter
le conseil
municipal
;
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.247
du
code
électoral,
les
électeurs
sont
convoqués
pour
des
élections
partielles
par
arrêté
du
sous-préfet
d’arrondissement
et
que
cet
arrêté
de
convocation
est
publié
dans
la commune
concernée
;
Sur
la proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Essonne
;
ARRÊTE
Article
1®:
Le
régime
électoral
applicable
étant
celui
des
communes
de
moins
de
1000
habitants,
l’élection
se
fera
au
scrutin
plurinominal
majoritaire
à deux
tours,
tel
qu’il
est
défini
dans
le
chapitre
IT du
titre
IV
du
livre
1
du
Code
électoral.
Les
électeurs
de
la commune
de
Oncy-sur-École
sont
convoqués
le
dimanche
8
octobre
2017
pour
procéder
à l’élection
d’un
conseiller
municipal.
Il sera
procédé
à un
second
tour
de
scrutin
le dimanche
15
octobre
2017,
si nécessaire.
Le
scrutin
sera
ouvert
à
8
heures
et
clos
à
18
heures.
Les
suffrages
sont
décomptés
individuellement
par
candidat
et non
par
liste.
Pour
être
élu
au
premier
tour
de
scrutin,
le candidat
doit
recueillir
la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
et un
nombre
de
suffrages
au
moins
égal
au
quart
de
celui
des
électeurs
inscrits.
Au
second
tour,
la majorité
relative
suffit.
En
cas
d’égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
des
candidats
est
élu.
La
représentation
de
la
commune
de
Oncy-sur-EÉcole
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
2
vallées
s’effectuera
par
désignation
dans
l’ordre
du
tableau
du
conseil
municipal.
Article
2
:
Sont
appelés
à participer
aux
élections
tous
les
électeurs
inscrits
sur
la
liste
électorale
générale
et sur
la liste
électorale
complémentaire
dressées
dans
la
commune
et
arrêtées
au
28
février
2017,
ainsi
que
sur
les
tableaux
contenant
les
modifications
apportées
à ces
listes
conformément
aux
articles
L
16,
L 30,
L
40,
R
16
et R
17
du
code
électoral.
Seront
également
admis
à voter
les
électeurs
porteurs
soit
d’une
décision
du juge
d’instance
ordonnant
leur
inscription
à
la
suite
de
réclamation
formée
dans
les
délais
légaux,
soit
d’un
arrêt
de
la
Cour
de
Cassation
annulant
un jugement
qui
aurait
prononcé
leur
radiation.
Article
3 :
Le
dépouillement
des
votes
s’effectuera
immédiatement
après
la clôture
du
scrutin.
Un
procès-verbal
sera
établi
en
double
exemplaire.
Un
exemplaire
sera
conservé
à
la
mairie,
l’autre
sera
adressé
à
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Boulevard
de
France
à
Évry,
accompagné
des
pièces
qui
y
sont
réglementairement
annexées.
Dès
l’établissement
du
procès-verbal,
le
résultat
sera
proclamé
en
public
par
le
président
du
bureau
de
vote
et affiché
en
toutes
lettres
par
ses
soins
dans
la salle
de
vote.
Article
4
:
Le
Code
électoral
fixe,
dans
ses
articles
L.255-2
à
L.255-5
les
modalités
de
la
déclaration
de
candidature.
La
déclaration
de
candidature
est
obligatoire
pour
le premier
tour
de
scrutin.
Les
candidats
non
élus
au
premier
tour
sont
automatiquement
candidats
au
second
tour. Les
candidats
qui
ne
se
seraient
pas
présentés
au
premier
tour
ne
peuvent
déposer
une
déclaration
de
candidature
pour
le second
tour
que
dans
le cas
où
le
nombre
de
candidats
présents
au
premier
tour
aurait
été
inférieur
au
nombre
de
sièges
de
conseillers
municipaux
à pourvoir.
Chaque
candidat
doit
déposer
une
déclaration
individuelle
de
candidature
faite
sur
limprimé
réglementaire
Cerfa
n°14996*01,
accompagné
des
pièces
justificatives
demandées.
Le
retrait
de
candidature
entre
les
deux
tours
est
impossible.
Les
déclarations
de
candidature
devront
être
déposées,
pour
le
1°”
comme
pour
le
second
tour,
dans
les
formes
et conditions
prévues
par
les
dispositions
du
Code
électoral
auprès
de
la
Préfecture
de
l'Essonne
Boulevard
de
France
Bureau
des
élections
et du
fonctionnement
des
assemblées
Bureau
109
91 000
Évry
et conformément
au
calendrier
suivant
:
°__
pour
le premier
tour
: le
lundi
18
septembre
2017
et
le
mardi
19
septembre
2017
de
9h00
à
12h00
et
de
14h00
à 16h00
et le mercredi
20
septembre
2017
de 9h00
à 12h00
et de
14h00
à 18h00.
°__
pour
le
second
tour :
le
lundi
9
octobre
2017,
de
9h00
à
12h00
et
de
14h00
à
16h00
et
le
mardi
10
octobre
2017
de
9h00
à
12h00
et de
14h00
à
18h00.
Aucun
autre
mode
de
déclaration
de
candidature
notamment
par
voie
postale,
par
télécopie
ou
par
messagerie
électronique
n’est
admis.
Il
n’y
a
pas
lieu
à déclaration
de
candidatures
pour
les
sièges
de
conseiller
communautaire
dans
la
mesure
ou
ceux-ci
sont
automatiquement
désignés
dans
l’ordre
du
tableau
municipal
à l’issue
de
l’élection
du
maire
et des
adjoints.
Article 5
:
Sont
éligibles
au
conseil
municipal,
s’ils
sont
âgés
de
dix-huit
ans
révolus,
sauf
restrictions
prévues
par
la
loi,
tous
les
électeurs
de
la
commune
et
les
citoyens
inscrits
au
rôle
des
contributions
directes
ou
justifiant
qu’ils
devraient
y être
inscrits
au
1° janvier
de
l’année
de
l’élection.
Article
6
:
La
campagne
électorale
pour
le premier
tour
est ouverte
le
lundi
25
septembre
2017
à zéro
heure
et est
close
le samedi
7 octobre
2017
à minuit.
En
cas
de
second
tour,
la campagne
est
ouverte
le
lundi
9 octobre
2017
à zéro
heure
et est
close
le samedi
14
octobre
2017
à minuit.
Article
7
:
Les
candidats
disposent
d’emplacement
d’affichage
qui
sont
attribués
sur
demande
déposée
en
mairie
au
plus
tard
le mercredi
précédant
chaque
tour
de
scrutin
à
12
heures,
soit
au
plus
tard
+
le mercredi
4 octobre
2017
à
12
heures
pour
le premier
tour,
°
en
cas
de
second
tour,
le mercredi
11
octobre
2017
à
12
heures.
Les
emplacements
sont
attribués
dans
l’ordre
d’arrivée
des
demandes
en
mairie.
Article
8
:
Les
candidats
assurent
leur
propagande
par
leurs
propres
moyens,
en
application
des
articles
L.240,
L.246,R.26
à R.28
et R
.30
du
Code
électoral.
Ils doivent
déposer
leurs
bulletins
de
vote
auprès
du
maire
au
plus
tard
à midi
la veille
du
scrutin
soit
:
+
le samedi
7 octobre
2017
à
12
heures
pour
le premier
tour,
+
en
cas
de
second
tour,
le samedi
14
octobre
2017
à
12
heures.
Les
candidats
peuvent
également
les
déposer
directement
dans
le bureau
de
vote
le jour
de
scrutin
les
8 et
15
octobre
2017. Article
9
:
La
date
limite
de
notification
à la
mairie
par
les
candidats
de
la
liste
des
assesseurs
et
délégués
est
fixée
au
jeudi
5 octobre
2017.
Article
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l’Essonne,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
et
le premier
adjoint
au
maire
de
la
commune
de Oncy-sur-École
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté,
qui
fera
l’objet
d’une
publication
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et qui
sera
affiché
dans
la commune
de
Oncy-sur-École,
sans
délais.
Le
Secrétaire
Général,
Sous-préfet
de
l’arrondissement
d’Évry Er
Liberté » Égaltié » Pratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ 2017-DDT-SE-566 du 1° septembre 2017
portant renouvellement de l’agrément de protection de l’environnement au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement de l'association Vallée de la Juine
Environnement domiciliée à Lardy (94 510)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1 à L.141-2 et R.141-1 à R.141-20 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement :
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER préfète hors-
classe, en qualité de préfète de l'Essonne ;
Vu la demande en date du 21 mai 2017 présentée par M. le président de l’association Vallée de la Juine Environnement (VJNE) sise au 2 rue de la Croix Boissée à LARDY en vue
d'obtenir le renouvellement de son agrément au titre de la protection de l'environnement ;
Vu l'avis favorabie motivé de M. le Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement
et de l'Energie d'Île-de-France en date du 7 août 2017 :
Vu l'avis favorable de Madame la Procureure Générale auprès de la Cour d'Appel de Paris en date du 27juillet 2017 ;
CONSIDÉRANT que l'objet statutaire de l'association Vallée de la Juine Environnement et les documents fournis à l'appui de sa demande témoignent de ses activités opérationnelles et publiques, depuis au moins trois ans, dans les domaines de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de la iutte contre les nuisances et de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'association Vallée de la Juine Environnement déclare avoir regroupé 97 adhérents, soit le nombre tout à fait satisfaisant de membres au regard du cadre géographique de son activité ; CONSIDÉRANT que les documents comptables et financiers attestent d'une grande régularité en la matière et démontrent l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ;
CONSIDÉRANT que les comptes-rendus d’assemblée générale et de réunions du conseil d'administration de l'association Vallée de la Juine Environnement témoignent d'un fonctionnement conforme à ses statuts, de la transparence de sa gestion et de ia bonne information de ses membres ;
CONSIDÉRANT que l'association Vallée de la Juine Environnement regroupe 97 adhérents réparties notamment sur 21 communes de l'Essonne, elle justifie en conséquence d'une activité effective sur une part importante du territoire départemental pour lequel l'agrément est sollicité ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1 :
L'association Vallée de la Juine Environnement est agréée au titre de l’article L.141-1 du code de l'environnement, dans le cadre départemental.
Article 2 :
L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de la signature du présent arrêté. Il peut être renouvelé, à l'issue de cette période, sur demande écrite de l'association adressée à la Préfecture de l'Essonne, six mois au moins avant l'expiration de la présente décision.
Article 3 :
L'association doit adresser chaque année à la Préfecture de l'Essonne (Direction départementale des territoires — Service environnement — Boulevard de France à EVRY) les documents listés à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juiliet 2011 susvisé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être abrogé si l'association Vailée de la Juine Environnement ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles L.141-1, L.141-2 et R.141-19 du code de l'environnement, ainsi que dans le cas où elle exercerait ses activités dans un champ géographique plus limité que celui pour lequel le présent agrément lui est accordé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Évry, le 3 0 AOUT 2017
La Préfète, Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ 2017-DDT-SE-567 du 1° septembre 2017
portant renouvellement de Fagrément de protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1 du code de Fenvironnement de la Société des Amis de la Vallée de la Renarde (SAVAREN) domiciliée à Souzy-la-Briche (91 580)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1 à L.141-2 et R.141-1 à R.141-20 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances :
Vu larrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement :
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER préfète hors- classe, en qualité de préfète de l'Essonne ;
Vu la demande en date du 28 mai 2017 présentée par M. le président de la Société des Amis de la Vallée de ta Renarde (SAVAREN) sise au 4 chemin de Sources à SOUZY-LA-BRICHE en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément au titre de la protection de l'environnement ;
Vu l'avis favorabie motivé de M. le Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France en date du 7 août 2017 ;
Vu l'avis favorable de Madame la Procureure Générale près de la cour d'appel de Paris en date du 27 juillet 2017 ;
CONSIDÉRANT que l'objet statutaire de la Société des Amis de la Vallée de la Renarde (SAVAREN) et les documents fournis à l'appui de sa demande témoignent de ses activités opérationnelles et publiques, depuis au moins trois ans, dans les domaines de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de la lutte contre les nuisances et de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la Société des Amis de la Vallée de la Renarde (SAVAREN) déclare avoir regroupé plus de 80 adhérents cotisant par l'intermédiaire d'une dizaine d'associations affiliées, soit le nombre tout à fait satisfaisant de membres au regard du cadre géographique de son activité ; CONSIDÉRANT que les documents comptables et financiers attestent d'une grande régularité en la matière et démontrent l'exercice d'une activité non iucrative et d'une gestion désintéressée ;
CONSIDÉRANT que les comptes-rendus d'assemblée générale et de réunions du conseil d'administration de la Société des Amis de la Vailée de la Renarde (SAVAREN) témoignent d'un fonctionnement conforme à ses statuts, de la transparence de sa gestion et de la bonne information de ses membres ;
CONSIDÉRANT que la Société des Amis de la Vallée de la Renarde (SAVAREN) fédère 4 associations réparties notamment sur plusieurs communes de l'Essonne, elle justifie en conséquence d’une activité effective sur une part importante du territoire départemental pour lequel l'agrément est sollicité ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne,
ARRÊTE
Article À :
La Société des Amis de la Vallée de la Renarde (SAVAREN) est agréée au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement, dans le cadre départemental.
Article 2 :
L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de la signature du présent arrêté. 11 peut être renouvelé, à l'issue de cette période, sur demande écrite de l'association adressée à la Préfecture de l'Essonne, six mois au moins avant l'expiration de la présente décision.
Article 3 :
L'association doit adresser chaque année à la Préfecture de l'Essonne (Direction départementale des territoires — Service environnement -— Boulevard de France à EVRY) les documents listés à l'articie 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être abrogé si la Société des Amis de la Vallée de ia Renarde {SAVAREN) ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles L.141-1, L.141-2 et R.141-19 du code de l'environnement, ainsi que dans le cas où elie exercerait ses activités dans un champ géographique plus limité que celui pour lequel le présent agrément lui est accordé. Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Évry, le 3 O AOÛT 2017
La Préfète, Liberté « Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ 2017-DDT-SE-568 du 1° septembre 2017
portant habilitation à participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives du département de la Société des Amis de la Vallée de la Renarde
(SAVAREN) domiciliée à Souzy-la-Briche (91 580)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.141-21 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait des magistrats et à
la suppression de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-6665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
compositions de diverses commissions administratives :
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de madame Josiane CHEVALIER préfète hors-
classe, en qualité de préfète de l'Essonne :
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable :
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d’instances consultatives :
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-DDT-SE- 567 du 1° septembre 2017 portant agrément de la Société des Amis de la Vallée de la Renarde (SAVAREN) au titre de Particle L. 160-1 du code de l’urbanisme et de l'articie 40 de ta loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, dans ie cadre départemental ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 30 mai 2017 présentée par M. le président de la Société des Amis de la Vallée de la Renarde (SAVAREN) à participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives du département de l'Essonne ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'habiliter la Société des Amis de la Vallée de la Renarde (SAVAREN) dont le siège social est situé à SOUZY-LA-BRICHE (91 580) - 4 chemin de Sources, à prendre part au débat sur l'environnement au sein des instances consultatives départementales à vocation spécialisée, visées à l'article 2 du décret du 12 juillet 2011 susvisé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1 :
La Société des Amis de la Vallée de la Renarde (SAVAREN), agréée au titre de la protection de l’environnement, est habilitée à prendre part au débat sur l’environnement dans Île cadre des instances consultatives départementaies suivantes, sous réserve de sa désignation en tant que membre au sein de celles-ci :
. le Conseil départemental de l'Environnement et des Risques sanitaires et technologiques (CODERST),
la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), la Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA), la Commission départementale d'Aménagement Foncier (CDAF), la Commission départementale de la Chasse et de la Faune sauvage (CDCFS), la Commission départementale de préservation des Espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Article 2 :
Cette habilitation est délivrée dans le cadre départemental, pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Elle est renouvelable sur demande de l'association la Société des Amis de la Vallée de la Renarde, adressée à la préfecture au moins quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 3 :
La présente habilitation peut être abrogée si la Société des Amis de la Vallée de la Renarde ne respecte plus les conditions requises pour cette habilitation telles que prévues à l’article R.141- 21 du code de l’environnement, ou si elle ne remplit plus ses obligations visées à l’article R.141- 25 du même code. Articie 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Évry, le 3 O AOÛT 2017
La Préfète, ES
Liberté « Égalité » Fratoraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ 2017-DDT-SE- 569 du 1° septembre 2017
portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement de la Fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique domiciliée à Corbeil-Essonnes (91 100)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 à L.141-2 et R.141-1 à R.144-20 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de ia protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER préfète hors- classe, en qualité de préfète de l'Essonne ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément au titre de la protection de l’environnement reçue en Préfecture le 1° juin 2017 et présentée par M. le président de la Fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sise au 13 rue Édouard Petit à CORBEIL- ESSONNES ;
Vu l'avis favorable motivé de M. le Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Île-de-France en date du 8 août 2017 ;
Vu l'avis favorable de Madame la Procureure Générale près de la Cour d'Appel de Paris en date du 27 juillet 2017 ;
CONSIDÉRANT que l'objet statutaire de la Fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et les documents fournis à l'appui de sa demande témoignent de ses activités opérationnelles et publiques, depuis au moins trois ans, dans les domaines de la protection de la nature, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de ia lutte contre les nuisances et de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la Fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique déclare avoir plus de 3000 adhérents par l'intermédiaire de 22 associations agréées de pêche et protection du milieu aquatique du département, soit le nombre tout à fait satisfaisant de membres au regard du cadre géographique de son activité ; CONSIDÉRANT que les documents comptables et financiers attestent d'une grande régularité en la matière et démontrent l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ;
CONSIDÉRANT que les comptes-rendus d’assemblée générale et de réunions du conseil d'administration de la Fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique témoignent d’un fonctionnement conforme à ses statuts, de la transparence de sa gestion et de la bonne information de ses membres ;
CONSIDÉRANT que la Fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique regroupe plus de 3000 adhérents répartis notamment sur plusieurs communes de l'Essonne, elle justifie en conséquence d'une activité effective sur une part importante du territoire départemental pour lequel l'agrément est sollicité ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1 :
La Fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique est agréée au titre de l’article L.141-1 du code de l'environnement, dans le cadre départemental.
Article 2 :
L'agrément est valable cinq ans à compter de ia date de la signature du présent arrêté. I! peut être renouvelé, à l'issue de cette période, sur demande écrite de l'association adressée à la Préfecture de l'Essonne, six mois au moins avant l'expiration de la présente décision.
Article 3 :
L'association doit adresser chaque année à la Préfecture de l'Essonne (Direction départementale des territoires — Service environnement — Boulevard de France à ÉVRY) les documents listés à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être abrogé si la Fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles L.141-1, L.141-2 et R.141-19 du code de l’environnement, ainsi que dans le cas où elle exercerait ses activités dans un champ géographique plus limité que celui pour lequel le présent agrément lui est accordé. Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Évry, le 3 O AOÛT 2017
La Préfète, EX = 2
Libor = Égatus . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊÉTE DE L’'ESSONNE
DIRECTION DU CABINET,
DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ N° 2017 — PREF-DCSIPC/BPS n°707 du 1° septembre 2017
Portant création d’un comité local d’aide aux victimes dans le département de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète hors
classe en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des
victimes d’actes de terrorisme et des espaces d’information et d’accompagnement des
victimes d’actes de terrorisme ;
VU le décret n°2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d’aide aux victimes ;
VU Parrêté n°2017-PREF-MCP-023 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l'arrêté n° 2017 — PREF-DCSIPC/BPS n°021 du 19 janvier 2017 portant création d’un comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme et d’un espace d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme dans le département de l’Essonne ;
VU Ja circulaire du 17 octobre 2016 de madame la secrétaire d’État chargée de l’aide aux
victimes relative à l’application du décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme et des espaces d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme :
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet de la Préfête de l'Essonne, ARRÊTE
ARTICLE 1“:
L'arrêté n° 2017 — PREF-DCSIPC/BPS n°021 du 19 janvier 2017 portant création d’un comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme et d’un espace d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme dans le département de l’Essonne est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le comité local d’aide aux victimes, institué par le décret du 25 avril 2017 venant modifier le décret du 3 août 2016, susvisés, veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l’amélioration des dispositifs locaux d’aide aux victimes, notamment pour l’information et l'indemnisation des victimes, leur prise en charge juridique et sociale, et leur accompagnement dans les démarches administratives.
À cette fin le comité :
1° Veille à l'articulation de ces dispositifs avec l’organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l’agence régionale de santé ;
2° Élabore un schéma local de l’aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et spécialisés d’aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et de l’organisation territoriale de l’aide aux victimes et dégage des priorités d’action. Ce schéma est évalué et actualisé tous les deux ans ;
3° EÉlabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes ;
4° Suscite et encourage les initiatives en matière d’aide aux victimes dans le département ;
5° Formule toute proposition d’amélioration dans la prise en charge des victimes auprès du secrétariat général à l’aide aux victimes ;
6° Identifie les locaux susceptibles d’accueiïllir les victimes d’actes de terrorisme et leurs proches, notamment dans ceux du centre d’accueil des familles et ceux de l’espace d’information et d'accompagnement prévu à l’article 4 du décret du 3 août 2016 susvisé :
ARTICLE 3 :
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l’aide aux victimes d’actes de terrorisme, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département.
À cette fin le comité :
1° Veille à la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits
accordés aux victimes d’actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation ; 2° Assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d’actes de terrorisme au ministère chargé de l’aide aux victimes et au secrétariat général à l’aide aux victimes, à
l’exception des données de santé ;
3° Facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations
individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d’une prise en charge dans le
département.
ARTICLE 4 :
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l’aide aux victimes d’accidents collectifs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge et de l’indemnisation des victimes résidant dans le
département.
À cette fin le comité :
1° Veille à l'articulation du dispositif d’urgence avec les structures locales d’aide aux victimes
et l’agence régionale de santé ;
2° Assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d’accidents collectifs au ministère en charge de l’aide aux victimes et au secrétariat général à l’aide aux victimes, à
l’exception des données de santé ;
3° Facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations
individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d’une prise en charge dans le
département ;
4° Veille le cas échéant, à la conclusion d’un accord cadre d’indemnisation amiable, à
l’exception des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ de compétence de l’office mentionné à l’article L.1142-22 du code de la santé publique.
ARTICLE 5 :
Lorsqu’il se réunit pour évoquer l’aide aux sinistrés d’évènements climatiques majeurs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département.
À cette fin le comité :
1° Veille à la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits
accordés aux sinistrés en matière d’hébergement ;
2° Facilite, en lien avec la Fédération Française de l’Assurance, l'identification et le
règlement des difficultés rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leur indemnisation. ARTICLE 6 :
Le comité local d’aide aux victimes est présidé par la Préfète de l'Essonne ou son
représentant. Le Procureur de la République en est le vice-président. Il comprend :
1° Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du département de l’Essonne ou son représentant ;
2° Le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Essonne ou son
représentant ;
3° Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant ;
4° Des représentants des collectivités territoriales désignés par l’Union des Maires de l’Essonne ;
5° Le Président du Comité Départemental de l’ Accès au Droit :
6° Le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
7° Le représentant de Pôle Emploi ;
8° La Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Essonne ou son. représentant ;
9° Le Directeur de la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie de l'Essonne ou son représentant ;
10° Le représentant de l’Office National des Anciens Combattants et victimes de guerre ;
11° Le représentant de l’association d’aide aux victimes MEDIAVIPP 91, conventionnée par
le ministère de la justice ;
12° Des représentants du barreau désignés par l’ordre des avocats du barreau de l'Essonne ;
13° Le représentant de la Fédération Française de l’ Assurance ;
14° Le représentant du Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres
Infractions ;
15° Le représentant de la Fédération Nationale des Victimes d’Attentats et d’Accidents
Collectifs ;
16° Toute personnalité qualifiée dans le domaine de l’aide aux victimes ;
Sur décision de la présidente prise après avis du vice-président, le comité peut entendre toute personne extérieure ayant une connaissance spécifique ou un intérêt particulier concernant les
sujets abordés lors des réunions. ARTICLE 7 :
Le comité local d’aide aux victimes se réunit au moins une fois par an sur convocation de sa
présidente adressée par tout moyen et établi après avis du vice-président. La convocation fixe
l’ordre du jour de la réunion.
ARTICLE 8 :
Un espace d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme est ouvert sur décision de la préfète en cas d’attentat, pour les victimes résidant dans le département.
La fermeture de l’espace d’information et d’accompagnement est décidée par la préfète lorsque le nombre de victimes résidant dans le département et la nature de leur
accompagnement ne justifient plus l’ouverture d’un tel espace.
Une association locale d'aide aux victimes conventionnée est désignée par le premier
président de la cour d’appel territorialement compétente et le procureur général près cette même cour pour animer cet espace et accueillir les victimes et leurs proches.
L'association ainsi désignée a pour mission d’organiser cet espace d’information et
d’accompagnement des victimes, de constituer le réseau des acteurs utiles à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme et de transmettre au comité local d’aide eux victimes les
données relatives au suivi de cette prise en charge.
L'association veille à la composition pluridisciplinaire des membres de l’espace d’information et d'accompagnement afin d’informer les victimes et leurs proches sur leurs droits, de les aider dans leurs différentes démarches et de les renseigner sur l’état d’instruction de leurs demandes.
Lorsque l’espace d’information et d'accompagnement des victimes a été ouvert, la même association établit un rapport d’activité à l’issue de la fermeture de cet espace. Ce rapport est adressé au préfet de département qui le porte à la connaissance du comité local d’aide aux
victimes et le transmet, accompagné des éventuelles observations du comité au secrétariat
général à l’aide aux victimes.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 10 :
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Josidne CHEVALIER ET
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau Préventions et Sécurité
Section Polices Générale et Spéciales
ARRETE
N° 2017- PREF- DCSIPC/BPS n° 731 du 07/09/2017
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique,
par la société ACTIVUS Sécurité Privée
107 route de Bondy — 93600 AULNAY-SOUS-BOIS
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L.122.1:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2017-PREF-MCP-023 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Alain
CHARRIER, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU Pautorisation n°AUT-075-2114-05-22-20150462792-00 délivrée par le CNAPS le 22/05/2015, autorisant la Société ACTIVUS Sécurité Privée située 107 route de Bondy — 93600 AULNAY-SOUS-BOIS à exercer des activités de surveillance et de gardiennage ;
VU la demande d’autorisation présentée le 20/08/2017 par la société ACTIVUS Sécurité Privée située 07 route de Bondy — 93600 AULNAY-SOUS-BOIS (SIRET 808 606 909), pour exercer des activités de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique, à l’occasion de la fête des associations du 08/09/2017 à 14 heures au 11/09/2017 à 17 heures, au parc de la Mairie — 8, rue de Sainte Genevieve à EPINAY SOUS
SENART.
CONSIDERANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d’ordre public,
d’accorder l’autorisation sollicitée pendant la période considérée. SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet.
ARRETE
ARTICLE 1er : La société ACTIVUS Sécurité Privée située 07 route de Bondy — 93600 AULNAY-SOUS- BOIS, est autorisée à assurer la surveillance et la sécurité sur la voie publique, au parc de la Mairie — &, rue de Sainte Genevieve à EPINAY SOUS SENART, du 08/09/2017 à 14 heures au 11/09/2017 à 17 heures.
ARTICLE 2 : La surveillance ne pourra être assurée que par les agents de surveillance suivants :
LALSTESTEETOT Prénom Date de’ Lieu dé naissance © LOC OE TS En
Agent de sécurité | MEZIDI Ramdane |20/04/1988 |LARBAANATH IRATHEM | CAR-069-2020-07-01-201 50474067 (ALGERIE)
Agent de sécurité |BOUMRAR [Mohamed |24/06/1990 |DRAA EL MIZAN (ALGERIE) | CAR-091-2022-08-16-20170593350
Agent de sécurité |FAREZ Takfarinas [24/09/1987 |LARBAA NATH IRATHEM | CAR-093-2019-04-08-20140367844 (ALGERIE)
Maître chien AKNINE Mourad |01/03/1981 | OUADHIA (ALGERIE) CAR-091-2021-05-10-20150321170
Maître chien MEKHTOUR | Achour 16/07/1959 | AGOUNI GUEGHRANE CAR-091-2022-01-09-20170221536 (ALGERIE)
Maître chien ADIL RACHID |13/05/1975 | AGOUNI GUEGHRANE CAR-094-2021-10-04-20160141730 (ALGERIE)
ARTICLE 3 : les agents mentionnés à l’article 2 pour assurer les missions de sécurité et de surveillance ne
pourront être armés.
ARTICLE 4 : à l'issue des vérifications effectuées conformément aux articles L234-1 L234-2
L234-3 du Code de la Sécurité Intérieure, Monsieur DIARRASSOUBA Ousmane né le 22/05/1988
à BOUAKE (COTE D'IVOIRE) carte n° CAR-091-2020-09-16-20150333544 n’est pas autorisé à
participer à cette mission sur la voie publique.
ARTICLE 5 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique de l'Essonne, Monsieur le Maire d’'EPINAY-SOUS-SENART sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au Conseil National des Activités Privées de Sécurité
(CNAPS). Liberté» Égalieé
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L'ESSONNE
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
Service
nature,
paysages
ef ressources
Pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITES
ARRETE
n° 2017-DRIEE-108
Portant
dérogation
à
l'interdiction
de
récolter,
transporter,
utiliser
et céder
des
spécimens
d'espèces
végétales
protégées
accordée
à
Freie
Universität
Berlin
(Université
libre
de
Berlin)
LE
PREFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
agricole,
VU
Le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3,
R.411-1
et
suivants
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
janvier
1982
modifié
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
sur
l'ensemble
du
territoire
national
;
VU
L'arrêté
ministériel
du
11
mars
1991
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
en
région
Île-de-France
complétant
la
liste
nationale
;
VU
L'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées ;
vu
L'arrêté
n°
2016-PREF-MCP-049
du
17
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France ;
vu
L'arrêté
n°
2016-DRIEE-IdF-215
22
décembre
2016
accordant
subdélégation
de
la
signature
de
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
à
ses
collaborateurs
;
vu
La
demande
présentée
en
date
du
26
juin
2017
par
Freie
Universität
Berlin
(Université
libre
de
Berlin)
représentée
par
Dr.
Katja
REICHEL,
Docteur
en
biologie
et agronomie
;
VU
L'avis
favorable
en
date
du
31
août
2017
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel ;
Considérant
que
la
demande
porte
sur
la
récolte,
le
transport,
l'utilisation
et
la
cession
de
la
scabieuse
blanchätre
(Scabiosa
canescens),
Considérant
que
la
dérogation
vise
à
reconstruire
la
biogéographie
de
l'espèce
en
Europe
centrale
afin
de
la
préserver
dans
le cadre
d'un
programme
de
recherche, Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autres
solutions
satisfaisantes
pour
permettre
l'acquisition
de
connaissances
sur
cette
espèce,
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
de
l'espèce
protégée
concernée
par
la demande
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
Sur
proposition
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France,
ARRÊTE
ARTICLE
1°’
: Identité
du
bénéficiaire
et objet
de
la dérogation
Dans
le cadre
d'une
étude
scientifique
visant
à reconstruire
la
biogéographie
de
l'espèce
en
Europe
centrale
et à
contribuer
aux
plans
de
protection
de
l'espèce
au-delà
des
frontières
nationales,
Freie
Universität
Berlin
(Université
libre
de
Berlin)
en
la
personne
de
M.
Philippe
BARDIN
du
Conservatoire
botanique
national
du
Bassin
parisien
est
autorisée
à
RECOLTER,
TRANSPORTER,
UTILISER
et
CEDER
des
spécimens
de
l'espèce
végétale
désignée
à
l'article
2,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
3 à
10.
ARTICLE
2
: Espèces
concernées
et
nombre
Espèce
protégée
:
e
Scabiosa
canescens
(scabieuse
blanchâtre)
Nombre : .
10
échantillons
de
feuilles
de
plantes
adultes
de
plus
de
20mg
de
matière
sèche
(1
échantillon
par
individu,
10
individus
différents
par
population).
ARTICLE
3 :
Lieux
d'intervention
Le
département
de
l'Essonne.
ARTICLE
4
: Période
d'intervention
Cette
autorisation
porte
sur
les
opérations
se
déroulant
pendant
les
mois
d'été
2017. ARTICLE
5
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celle
relative
aux
espèces
protégées. ARTICLE
6
: Modalité
d'intervention
Après
collecte
les
échantillons
de
feuilles
des
plantes
adultes
seront
séchés
et
envoyés
à
Berlin
(Allemagne)
pour
l'extraction
et
l'analyse
de
leur
ADN.
Les
échantillons
voire
leur
ADN
ainsi
que
leurs
données
de
documentation
(coordonnées
de
récolte,
photo
d'une
plante
fleurissante
permettant
la
ré-identification
de
l'espèce)
seront
ensuite
stockés
en
bio-banque
au
Musée
botanique
de
Berlin,
où
ils
resteront
accessibles
pour
le
prêt
et
la
ré-analyse
scientifique
ultérieure.
Les
numéros
d'identification
bio-banque
des
échantillons
seront
transmis
au
CBN
local
à
la
demande. ARTICLE
7
: Modalité
de
compte-rendu
des
interventions
Un
rapport
à
la fin
de
l'opération
devra
être
fourni
à la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
du
Système
d'Information
Nature
Paysages,
le
pétitionnaire
participe
à
l'enrichissement
de
l'observatoire
régional
de
la
biodiversité
et
de
programmes
publics
de
connaissance
et
de
conservation
du
patrimoine
naturel
par
la
saisie
ou
la
transmission
de
données
naturalistes.
Il
veillera
à
transmettre
à
la
DRIEE
les
données
d'observation
des
espèces
végétales
: données
brutes,
métadonnées
et données
de
synthèse.
Les
données
d'observation
devront
répondre
aux
exigences
du
SINP
: données
géo-référencées
au
format
numérique,
avec
une
liste
de
champs
obligatoires.
ARTICLE
8
: Publication
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
ARTICLE
9
: Voie
et
délai
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
dans
les
conditions
de
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
dans
le
même
délai
de
deux
mois,
qui
proroge
le délai
de
recours
contentieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
administratif
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative. ARTICLE
10
: Exécution
de
l'arrêté
Le
préfet
de
l'Essonne
et
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté.
Paris,
le
7
4
SEP.
2017
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
de
l’environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
La
cheffe
du
pôle
police
de
la nature,
chasse
et
Laetitia
DE
NERVO PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU
Bureau de a Coordination Interministérielle et
de Ingénierie Territoriale
ARRÊTÉ
n° 2017/SP2/BCIT/144 du 04/09/2017
Portant déclaration d’utilité publique et cessibilité suite à procédure d’abandon manifeste de la parcelle cadastrée section AE n°512 sise 21, avenue Aristide Briand à Paray-Vieille-Poste.
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2243-1 à L2243-4 ;
VU ie code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l’ensemble immobilier figurant au cadastre de la ville de Paray-Vieille-poste, section AE parcelle n°512 composé d’un pavillon en rez-de-chaussée avec combles et d’un garage d’une surface habitable de 76 m°, situé sur le territoire de la commune de Paray-Vieille-Poste, 21 avenue Aristide Briand :
VU le procès-verbal provisoire du maire de Paray-Vieille-Poste en date du 12 novembre 2013 constatant l’état d’abandon manifeste de l’immeuble cadastré section AE n°512 sis 21 avenue Aristide Briand à Paray-Vieille-poste ;
VU le courrier adressé le 28 février 2014, par le maire de Paray-Vieille-Poste à la propriétaire de l’immeuble sis 21 avenue Aristide Briand, lui demandant de mettre fin à l’état d’abandon manifeste de son bien en exécutant les travaux mentionnés sur le procès verbal du 12 novembre 2013 ;
VU Pabsence de réponse de la propriétaire ;
VU le procès-verbal définitif d’état d'abandon manifeste du maire de Paray-Vieille-Poste en date du 13 juillet 2015 constatant l’état d'abandon manifeste de l'immeuble cadastré section AE n°512 sis 21 avenue Aristide Briand à Paray- Vieiïlle-poste ;
VU les formalités d’insertion dans la presse, le 5 décembre 2013 (Le Parisien et le Républicain) ;
VU la délibération n°74/2015 en date du 15 décembre 2015 déclarant le bien sis 21 avenue Aristide Briand cadastré section AE n°512, en état d’abandon manifeste et autorisant Monsieur le Maire de Paray-Vieille-Poste à procéder à l’expropriation pour cause d’utilité publique dudit bien ; VU la délibération n°DEL 2016/068 en date du 12 décembre 2016 du conseil municipal de la commune de Paray- Vieille-Poste engageant la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique du bien cadastré section AE n°512 sis
21 avenue Aristide Briand à Paray-Vieille-Poste ;
VU l'avis des domaines du 7 octobre 2016 procédant à la détermination de la valeur vénale du bien ;
VU le dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique, l’évaluation sommaire de son coût et le plan parcellaire mis à la disposition du public du 16 janvier 2017 au 20 février 2017 ;
VU Ie registre mis à la disposition du public ;
VU la demande du maire de Paray-Vieille-Poste en date du 13 mars 2017, complétée le 3 mai 2017 sollicitant la déclaration d'utilité publique du projet et la cessibilité de la parcelle cadastrée section AE n°512 située sur le territoire de la commune de Paray-Vieille-Poste ;
CONSIDÉRANT qu'aucune suite n’a été donnée par le propriétaire pour remédier à l’état d'abandon manifeste du bien situé sur la parcelle cadastrée section AE n°512 ;
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste telle que prévue par les articles L2243-1 à L2243-4 du code général des collectivités territoriales a été respectée ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de poursuivre la procédure d’expropriation ;
SUR proposition du secrétaire général de la Sous-préfecture de Palaiseau :
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Est déclaré d'utilité publique, par dérogation du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le projet présenté par la commune de Paray-Vieille-Poste visant à acquérir la parcelle cadastrée section AE n°512.
ARTICLE _2 : La parcelle cadastrée section AE n°512 est déclarée cessible. L’expropriation se fera au profit de la commune de Paray-Vieille-Poste.
ARTICLE 3 : La prise de possession de la parcelle cadastrée section AE n°512 par la commune de Paray-Vieille-Poste ne pourra intervenir qu'après le paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, après la consignation de l’indemnité provisionnelle. Elle devra être postérieure d’au moins deux mois à la publication de l’arrêté déclarant l’utilité publique.
Dans le mois qui suit la prise de possession, la commune de Paray-Vieille-Poste devra poursuivre la procédure d’expropriation dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera affiché à la mairie de Paray-Vieille-Poste pendant au moins deux mois. Un certificat d’affichage justifiera l’accomplissement de cette formalité,
L'arrêté sera notifié par la commune de Paray-Vieille-Poste aux propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers sous pli recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ». ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Palaiseau et le maire de Paray-Vieille-Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera consultable sur le site internet des services de PÉtat en Essonne : www.essonne.gouv.fr (rubrique publications/enquêtes publiques/aménagement). | | ue
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU
Bureau de fa Coordination Iatenninistérielle et
de l’Ingénierie Territoriale
ARRÊTÉ
n° 2017/SP2/BCIIT/145 du 04/09/2017
Portant cessibilité de la parcelle de terrain nécessaire à la réalisation du projet « Paris-Saclay » dans la ZAC du Quartier de l’École Polytechnique sur le territoire de la commune de Palaiseau
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code de Fexpropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe, en qualité de Préfète de PEssonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017/SP2/BAIE/002 du 13 janvier 2017 portant ouverture d'une enquête parcellaire sur le territoire de la commune de Palaiseau préalable à la cessibilité d’un terrain nécessaire à la réalisation du projet « Paris- Saclay » dans la ZAC du Quartier de l’École Polytechnique.
VU le dossier soumis à l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 13 février 2017 au vendredi 3 mars 2017 inclus sur le territoire de la commune de Palaiseau ;
VU le plan parcellaire ;
VU f'état parcellaire ;
VU ie rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, desquels il résuite que l’enquête parcellaire a été effectuée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU Pavis favorable émis le 11 mars 2017 par le commissaire enquêteur ; VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF.DRCL/BEPAFT/SSAF/176 du 24 mars 2014 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC du Quartier de l’École Polytechnique ainsi que la création de voiries et de mesures écologiques compensatoires hors du périmètre de la ZAC, sur le territoire des communes de Palaiseau, Orsay et Saclay ;
VU le dossier de demande de cessibilité transmis par le Directeur Général de l’Établissement Public d'Aménagement
Paris-Saclay en date du 03 août 2017 ;
VU es pièces constatant Paccomplissement de la notification à la propriétaire concernée ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de poursuivre la procédure d’expropriation ;
SUR proposition du secrétaire général de la Sous-préfecture de Palaiseau :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Est déclarée immédiatement cessible, en vue de l’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de lÉtablissement Public d’ Aménagement Paris-Saclay, la parcelle de terrain telle qu’elle est désignée à l’état parcellaire ci-annexé et nécessaire à la réalisation du projet « Paris-Saclay » dans la ZAC du Quartier de l’École Polytechnique sur le territoire de la commune de Palaiseau.
ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de six mois à compter de la notification du présent arrêté aux intéressés.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de Particle R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de Pautorité préfectorale, Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de Padministration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Palaiseau, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et dont copie sera notifiée au juge de l'Expropriation près le Tribunal de Grande Instance d’Évry, et adressée au Directeur Général de l’Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay ainsi qu’au maire de Palaiseau qui procédera à un affichage en mairie.
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1611en0
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ANIVT1394vd
LV13 Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
04
septembre
2017
2017
-
D
-
22
-
DSD
Décision
du
04
septembre
2017
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2017
-
D
-
13
- DSD
du
19
juin
2017)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24;
D.
439-4
;
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Emilie
ROLLOT,
Thomas
DE
PARSCAU,
Yvon
LIAIGRE
et
Antonin
FROIDEFOND,
Aude
BOYER
à
monsieur
le
lieutenant
des
services
pénitentiaires:
Jean-Michel
PUISY
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de :
-
Autorisation
pour
des
ministres
du
culte
extérieur
de
célébrer
des
offices
où
prêches
(art.
D.
439-4) ; Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
04
septembre
2017
2017-D-23-DSD
Décision
du
04
septembre
2017
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2017-D-14-DSD
du
19
juin
2017)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
;
D,122;
D,273 ;
D.
274;
D.330
;
D,331
;
D.332
; D.340
;
D.395
;
D.421
;
D.422
; D.431
;
D.443-2
;
R.
57-7-
25;
R.
57-7-64
; R,
57-7-15
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Aude
BOYER,
Thomas
DE
PARSCAU,
Yvon
LIAIGRE
et
Antonin
FROIDEFOND,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
:
-
de
fixer
la
somme
que
les
personnes
détenues
placées
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
sous
surveillance
électronique
où
d'une
permission
de
sortir,
sont
autorisées
à
détenir
(art.
D.122),
-
de
retirer
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
des
médicaments,
matériels
et
appareillages
médicaux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion
(art.
D.273),
-
d'autorisation
d'entrée
ou
de
sortie
d'argent,
correspondance
ou
objet
en
détention
(art.
D.274), —
d'autoriser
pour
les
condamnés
d'opérer
un
versement
à
l'extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
(art.
D.330),
-
d'autoriser
pour
une
personne
détenue
de
retirer
des
sommes
de
son
livret
de
Caisse
d'Epargne
(art.
D.331),
—
d'autoriser
de
remettre
à
un
tiers
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
lui
appartenant
qui
ne
peuvent
pas
être
transférés
en
raison
de
leur
volume
ou
de
leur
poids
(art.
D.340),
-
d'autoriser
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d'argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
(art.
D.395), —
d'autoriser
pour
les
personnes
détenues
d'envoyer
à
leur
famille,
des
sommes
figurant
sur
leur
part
disponible
(art.
D.421),
-
d'autoriser
pour
les
personnes
détenues
de
recevoir
des
subsides
de
personnes
non
titulaires
d'un
permis
permanent
de
visite
(art.
D.422),
-
d'autoriser
de
recevoir
des
colis
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
ou
par
voie
postale
pour
les
personnes
détenues
ne
recevant
pas
de
visite
(art.
D.431), —
d'autoriser
de
recevoir
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
des
publications
écrites
et
audiovisuelles
(art.
D.443-2),
-
de
désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
(art.
R.
57-7-25
et
R,
57-7-64),
—
d'engager
des
poursuites
disciplinaires
(art.
R.
57-7-15),
Article
2
:
qu'en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l'article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
messieurs
les
commandants
des
services
pénitentiaires
:
Mario
GUZZO,
Ahmed
HIRTI,
Alain
BERQUIER,
à
madame
et
monsieur
les
capitaines
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
MOLINIE,
Jean-Paul
LUSTIG,
et
à
mesdames
et
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires
:
Ingrid
AUGE,
Saloha
BAKARI,
Sharem
BLACHERE,
Edith
DARPHEUILLE,
Marlène
DRU-DECROIX,
Roselyne
DRU,
Linda
KELLNER,
Valérie
MULLER,
Hélène
PRZYDRYGA,
Vanessa
SCHATZ,
Franck
BOHANNE,
Vincent
BURDY,
Karl
DESPAUX,
Mohammed
HOCINE,
David
POINÇON,
Laurent
TCHANG-TCHONG,
Philippe
POPOTTE,
Amélia
BROCHIER,
Anthony
DE
VRIES,
Bruno
PICON,
Mélanie
BOUCHARD,
Aurore
GAUTHIER,
Angélique
FABRE,
Olivier
GOMEZ,
Priscilla
KLEE,
Jérémie
GOBIN,
Jean-Michel
PUISY,
Christophe
PERRIER,
Gaëtan
BRUNET,
Papa
Moussa
FAYE,
Elodie
DESPEIGNES,
Pauline
ESTEVE,
Charlotte
FOLLIOT,
Ingrid
GRONDIN,
Clarisse
MOREAU,
Jean-Max
PAYET,
Réda
PEREZ,
Cassandra
DELFOUR,
Christian
LOUBASSA,
Amal
MOULESSEHOUL,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS.
Le
Chef
d'établissement Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
04
septembre
2017
2017-D-24-DSD
Décision
du
04
septembre
2017
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°
2017-D-15-DSD
du
19
juin
2017)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
; R.
57-7-18
;
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Aude
BOYER,
Thomas
DE
PARSCAU,
Yvon
LIAIGRE
et
Antonin
FROIDEFOND,
et
à
mesdames
les
attachées
d'administration
du
ministère
de
la
justice:
Audrey
ROBBE
DA
SILVA
et
Annick
DA
SILVA,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
-
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à
titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire
(art.
R.
57-7-18),
Article
2
:
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l'article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
messieurs
les
commandants
des
services
pénitentiaires
:
Mario
GUZZO,
Ahmed
HIRTI,
Alain
BERQUIER,
à
madame
et
monsieur
les
capitaines
des
services
pénitentiaires
: Isabelle
MOLINIE
et
Jean-Paul
LUSTIG,
et
à
mesdames
et
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires
:
Ingrid
AUGE,
Saloha
BAKARI,
Sharem
BLACHERE,
Edith
DARPHEUILLE,
Marlène
DRU-DECROIX,
Roselyne
DRU,
Linda
KELLNER,
Valérie
MULLER,
Hélène
PRZYDRYGA,
Vanessa
SCHATZ,
Franck
BOHANNE,
Vincent
BURDY,
Karl
DESPAUX,
Mohammed
HOCINE,
David
POINÇON,
Laurent
TCHANG-TCHONG,
Philippe
POPOTTE,
Amélia
BROCHIER,
Anthony
DE
VRIES,
Bruno
PICON,
Mélanie
BOUCHARD,
Aurore
GAUTHIER,
Angélique
FABRE,
Olivier
GOMEZ,
Priscilla
KLEE,
Jérémie
GOBIN,
Jean-Michel
PUISY,
Christophe
PERRIER,
Gaëtan
BRUNET,
Papa
Moussa
FAYE,
Elodie
DESPEIGNES,
Pauline
ESTEVE,
Charlotte
FOLLIOT,
Ingrid
GRONDIN,
Clarisse
MOREAU,
Jean-Max
PAYET,
Réda
PEREZ,
Cassandra
DELFOUR,
Christian
LOUBASSA,
Amal Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
04
septembre
2017
2017-D-25-DSD
Décision
du
04
septembre
2017
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2017-D-16-DSD
du
19
juin
2017)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24;
D
259;
D
389
;
D
390
;
D
390-1
;
D
414 ;
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Aude
BOYER,
Thomas
DE
PARSCAU,
Yvon
LIAIGRE
et
Antonin
FROIDEFOND,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
-
décision
en
cas
de
recours
gracieux
des
personnes
détenues,
requêtes
ou
plaintes
(art.
D
259);
-
autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
des
personnels
hospitaliers
non
titulaires
d'une
habilitation
(art.
D
389)
;
-
autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
dans
le
cadre
d'actions
de
prévention
et
d'éducation
pour
la
santé,
et
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à
un
produit
licite
ou
illicite
(art.
D
390
-
art.
D
390-1)
:
-
interdiction
pour
des
personnes
détenues
condamnées
de
correspondre
avec
des
personnes
autre
que
leur
conjoint
ou
leur
famille
(art.
D
414) ;
Article
2
:
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l'article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
monsieur
le
commandant
des
services
pénitentiaires
:
Mario
GUZZO,
messieurs
les
lieutenants
pénitentiaires:
Vincent
BURDY
et
Jean-Michel
PUISY. Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
04
septembre
2017
2017-D-26-DSD
Décision
du
04
septembre
2017
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2017-D-17-DSD
du
19
juin
2017)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
; R.
57-8-10
;
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
!
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Aude
BOYER,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Thomas
DE
PARSCAU,
Yvon
LIAIGRE
et
Antonin
FROIDEFOND,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
-
délivrance,
refus,
suspensions,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
auxiliaire
de
justice
ou
un
officier
ministériel
(octroi
et
retrait),
(art.
R.
57-8-10),
-
délivrance,
refus,
suspensions,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
avocat
(octroi
et
retrait),
(art.
R.
57-6-5),
Article
2
:
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l’article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
messieurs
les
commandants
des
services
pénitentiaires:
Mario
GUZZO,
Alain
BERQUIER,
Ahmed
HIRTI,
à
madame
et
monsieur
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires
: Vanessa
SCHATZ,
David
POINÇON,
Vincent
BURDY
et
Jean-Michel
PUISY,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
-
délivrance
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
auxiliaire
de
justice
où
un
officier
ministériel,
en
matière
d'octroi
uniquement
(art.
R.
57-8-10),
-
délivrance,
refus,
suspensions,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y
compris
lorsque
le visiteur
est
un
avocat,
en
ctroi
uniquement
(art.
R.
57-6-5).
“
1@:G
©
ER
PE
Le
Chef
d'établissement
—Nadine
PICQUET
> Ministère
de
la justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
04
septembre
2017
2017-D-27-DSD
Décision
du
04
septembre
2017
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°
2017-D-18-DSD
du
19
juin
2017)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
;
D94
; D93
; R.57-7-
79
; D383-3
; D370 ;
Vu
Particle
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Aude
BOYER,
Thomas
DE
PARSCAU,
Yvon
LIAIGRE
et
Antonin
FROIDEFOND,
à
mesdames
les
attachées
d'administration
du
ministère
de
la
justice
: Audrey
ROBBE
DA
SILVA
et
Annick
DA
SILVA,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
- affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(art.
R.
57-6-24),
- suspendre
l'encellulement
individuel
d'une
personne
détenue
(art.
D94),
- désigner
les
personnes
détenues
à
placer
ensemble
en
cellule
(art,
D93),
- faire
procéder
à
la
fouille
des
personnes
détenues
(art.
R.
57-7-79),
- faire
employer
des
moyens
de
contrainte
à
l'encontre
de
la
personne
détenue
(art.
D283-3),
-
affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
les
cellules
situées
à
proximité
de
l'UCSA
(art.
D370),
Article
2
: en
cas
d'absence
où
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l’article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
messieurs
les
commandants
des
_
services
pénitentiaires
:
Mario
GUZZO,
Ahmed
HIRTI,
Alain
BERQUIER,
à
madame
et
monsieur
les
capitaines
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
MOLINIE,
Jean-Paul
LUSTIG,
et
à
mesdames
et
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires
: Ingrid
AUGE,
Saloha
BAKARI,
Sharem
BLACHERE,
Edith
DARPHEUILLE,
Marlène
DRU-DECROIX,
Roselyne
DRU,
Linda
KELLNER,
Valérie
MULLER,
Hélène
PRZYDRYGA,
Vanessa
SCHATZ,
Franck
BOHANNE,
Vincent
BURDY,
Karl
DESPAUX,
Mohammed
HOCINE,
David
POINÇON,
Laurent
TCHANG-TCHONG,
Philippe
POPOTTE,
Amélia
BROCHIER,
Anthony
DE
VRIES,
Bruno
PICON,
Mélanie
BOUCHARD,
Aurore
GAUTHIER,
Angélique
FABRE,
Olivier
GOMEZ,
Priscilla
KLEE,
Jérémie
GOBIN,
Jean-Michel
PUISY,
Christophe
PERRIER,
Gaëtan
BRUNET,
Papa
Moussa
FAYE,
Elodie
DESPEIGNES,
Pauline
ESTÈVE,
Charlotte
FOLLIOT,
Ingrid
GRONDIN,
Clarisse
MOREAU,
Jean-Max
PAYET,
Réda
PEREZ,
Cassandra
DELFOUR,
Christian
LOUBASSA,
Amal
MOULESSEHOUL,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS, En
service
de
jour,
à
messieurs
les
majors
des
services
pénitentiaires:
Dominique
FOLETTI,
Thierry
VINCENT,
Gérald
BOULIERAC,
Bruno
DESVARD,
Fabrice
HOUEL,
Rodrigue
BOSQUET
à
mesdames
et
messieurs
les
premiers
surveillants
des
services
pénitentiaires
:
Delphine
BORDE,
Kelly
GUIZONNE,
Jean-Luc
MARINETTE,
Yann
VAISSIE,
Eric
WAWRZYNIAK,
Marcel
ABROUSSE,
Marie-Paule
SULLY,
Emmanuel
BEAUMONT,
Thierry
CARPENTIER,
Yavo
DALLE,
Mike
MARTINON,
Roberto
SEGOR,
Hippolite
COQK,
Myriam
MONTELLA,
Grégory
DEMAILLY,
Frédia
DERBY,
Christophe
MERLE,
Jean-Marie
RECIMER,
Franck
TELLIER,
Jean-Marc
TEPLIK,
Rony
BONCOEUR,
Jean-François
DUMAILLET,
Jérôme
LORENZI,
Richard
CELINI,
Thierry
LESUEUR,
Eric
MADELEINE,
Guylaine
RADAMONTHE,
Corinne
ZOPIE
épouse
HERESON,
Aline
PAPIUS,
Cinthia
VINGADASSAMY,
Moufida
RAHMANI
BOUZINA,
Carole
CABRERA,
Abad
GRINI,
Kattia
MISCHER,
Daniel
PITON,
Pierre
Guy
VARDIN,
Gérard
VAUCLIN,
Bénédicte
DELCOURT,
Emmanuel
SYLLA,
Denis
LEVASSEUR,
Frédéric
ANTOINETTE,
Eric
BLATON,
Jefferson
CAPRON,
Patrick
FAURE,
Yohanne
MURCY,
Denis
ARNAUD,
Antonio
ASSOUMAYA,
Vincent
BALTYDE,
Patricia
BRIAND,
Nathalie
VIGNOL,
Jean-Claude
SNAGG,
Olivier
FURMAN,
Céline
COLAS,
Myriam
COLLE,
Valérie
COULON,
Cécile
HANAT,
Casimir
MALOUNGILA,
Géraldine
PILET,
Aurélie
BOLIN,
Eric
HEMON,
Julienne
JOLIBIS,
Naja
ABDENBAOUI,
Ludovic
DUREUIL,
Josiane
MITEL,
Fred
PICOT,
Patrice
RAPHAËL,
Carole
VINETOT,
Valérie
GAUTHIER-
VAISSIE,
Marielle
BAC,
Eric
ETCHETO,
Rodrigue
LOUIS-JOSEPH,
Stelly
MESANGE,
Patrick
GARDES,
Mamert
GUILLAUME,
Myriam
ADELE,
Célestin
PEPE,
Karine
DESTR.
Pour
ordonner
des
fouilles
intégrales
individuelles,
en
raison
d'un
comportement
suspect
détecté. En
service
de
nuit,
à
messieurs
les
majors
des
services
pénitentiaires
:
Dominique
FOLETTI,
Thierry
VINCENT,
Gérald
BOULIERAC,
Bruno
DESVARD,
Fabrice
HOUEL,
Rodrigue
BOSQUET.
à
mesdames
et
messieurs
les
premiers
surveillants
des
services
pénitentiaires
:
Delphine
BORDE,
Kelly,
GUIZONNE,
Jean-Luc
MARINETTE,
Yann
VAISSIE,
Eric
WAWRZYNIAK,
Marcel
ABROUSSE,
Marie-Paule
SUELLY,
Emmanuel
BEAUMONT,
Thierry
CARPENTIER,
Yavo
DALLE,
Mike
MARTINON,
Roberto
SEGOR,
Hippolite
COQK,
Myriam
MONTELLA,
Grégory
DEMAILLY,
Frédia
DERBY,
Christophe
MERLE,
Jean-Marie
RECIMER,
Franck
TELLIER,
Jean-Marc
TEPLIK,
Rony
BONCOEUR,
Jean-François
DUMAILLET,
Jérôme
LORENZI,
Richard
CELINI,
Thierry
LESUEUR,
Eric
MADELEINE,
Guylaine
RADAMONTHE,
Corinne
ZOPIE
épouse
HERESON,
Aline
PAPIUS,
Cinthia
VINGADASSAMY,
Moufida
RAHMANT
BOUZINA,
Carole
CABRERA,
Abad
GRINI,
Kattia
MISCHER,
Daniel
PITON,
Pierre
Guy
VARDIN,
Gérard
VAUCLIN,
Bénédicte
DELCOURT,
Emmanuel
SYLLA,
Denis
LEVASSEUR,
Frédéric
ANTOINETTE,
Eric
BLATON,
Jefferson
CAPRON,
Patrick
FAURE,
Yohanne
MURCY,
Denis
ARNAUD,
Antonio
ASSOUMAYA,
Vincent
BALTYDE,
Patricia
BRIAND,
Nathalie
VIGNOL,
Jean-Claude
SNAGG,
Olivier
FURMAN,
Céline
COLAS,
Myriam
COLLE,
Valérie
COULON,
Cécile
HANAT,
Casimir
MALOUNGILA,
Géraldine
PILET,
Aurélie
BOLIN,
Eric
HEMON,
Julienne
JOLIBIS,
Naja
ABDENBAOUI,
Ludovic
DUREUIL,
Josiane
MITEL,
Fred
PICOT,
Patrice
RAPHAEL,
Carole
VINETOT,
Valérie
GAUTHIER-
VAISSIE,
Marielle
BAC,
Eric
ETCHETO,
Rodrigue
LOUIS-JOSEPH,
Stelly
MESANGE,
Patrick
GARDES,
Mamert
GUILLAUME,
Myriam
ADELE,
Célestin
PÉPE,
Karine
DESIR.
Dans
le
cadre
de
l'application
des
articles
D93
et
R.
57-6-24,
il
sera
tenu
compte
des
critères
suivants
pour
les
affectations
ou
ré-affectations
de
la
séparation
des
:
- __
Condamnés/Prévenus
-
Moins
de
21
ans/Plus
de
21
ans
-__
Primo-incarcérés/Incarcérés
multiples
-
Procédure
criminelle/Procédure
correctionnelle
-
_
Fumeurs/Non
fumeurs
-__
Des
prescriptions
médicales
-
Des
consignes
de
Juge
d'Instruction
-
Des
interdictions
de
communiquer
-
Des
contraintes
judiciaires La
motivation
du
changement
d'affectation
ou
d'affectation
en
cellule
multiple
devra
être
mentionnée
sur
GENESIS.
La
fiche
comportant
ces
modifications
devra
être
imprimée
et
mise
au
dossier
de
la
personne
détenue.
‘
Dans
le
cadre
de
l'application
de
l'article
D283-3,
un
compte-rendu
écrit
conformément
à
la
note
de
service
n°07-284/CAB
du
22
août
2007
sera
systématiquement
adressé
sans
délai
au
chef
d'établissement
sous
couvert
du
responsable
de
la
structure
(MAH
-
MAF
—
CJD). Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
04
septembre
2017
2017-D-28-DSD
Décision
du
04
septembre
2017
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2017-D-19-DSD
du
19
juin
2017)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
;
D
432-3
;
R,
57-7-
60
;
D124;
D 337;
Vu
l'article
7
d
e
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Aude
BOYER,
Thomas
DE
PARSCAU,
Yvon
LIAIGRE
et
Antonin
FROIDEFOND,
à
messieurs
les
commandants
des
services
pénitentiaires:
Mario
GUZZO,
Ahmed
HIRTI,
Alain
BERQUIER,
à
madame
et
monsieur
les
capitaines
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
MOLINIE,
Jean-Paul
LUSTIG,
et
à
mesdames
et
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires:
Ingrid
AUGE,
Saloha
BAKARI,
Sharem
BLACHERE,
Edith
DARPHEUILLE,
Marlène
DRU-DECROIX,
Roselyne
DRU,
Linda
KELLNER,
Valérie
MULLER,.
Hélène
PRZYDRYGA,
Vanessa
SCHATZ,
Franck
BOHANNE,
Vincent
BURDY,
Karl
DESPAUX,
Mohammed
HOCINE,
David
POINÇON,
Laurent
TCHANG-TCHONG,
Philippe
POPOTTE,
Amélia
BROCHIER,
Anthony
DE
VRIES,
Bruno
PICON,
Mélanie
BOUCHARD,
Aurore
GAUTHIER,
Angélique
FABRE,
Olivier
GOMEZ,
Priscilla
KLEE,
Jérémie
GOBIN,
Jean-Michel
PUISY,
Christophe
PERRIER,
Gaëtan
BRUNET,
Papa
Moussa
FAYE,
Elodie
DESPEIGNES,
Pauline
ESTEVE,
Charlotte
FOLLIOT,
Ingrid
GRONDIN,
Clarisse
MOREAU,
Jean-Max
PAYET,
Réda
PEREZ,
Cassandra
DELFOUR,
Christian
LOUBASSA,
Amal
MOULESSEHOUL,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
-
autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
compte
où
pour
des
associations
(art.
D
432-3). Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
04
septembre
2017
2017-D-29-DSD
Décision
du
04
septembre
2017
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2017-D-20-DSD
du
19
juin
2017)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
;
R.
57-8-12
;
R.57-8-
11;
D 446
; D 436-2:
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Aude
BOYER,
Thomas
DE
PARSCAU,
Yvon
LIAIGRE
et
Antonin
FROIDEFOND,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
-
décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
(art.
R.
57-8-12) ;
-
refus
temporaire
de
visiter
une
personne
détenue
titulaire
d'un
permis
de
visite
(art.
R.57-8-11)
;
-
autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d'animer
des
activités
pour
des
personnes
détenues
(art.
D
446) ;
-
autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autre
que
ceux
organisés
par
l'éducation
nationale
(art.
D
436-2) ;
Article
2
:
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l'article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
messieurs
les
commandants
des
services
pénitentiaires
: Mario
GUZZO,
Alain
BERQUIER,
Ahmed
HIRTI,
et
à
madame
et
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires:
Vanessa
SCHATZ,
David
POINÇON,
Vincent
BURDY,
Jean-Michel
PUISY
et
Christian
LOUBASSA, Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
04
septembre
2017
2017
-
D
-
30
-
DSD
Décision
du
04
septembre
2017
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2017-D-21-DSD
du
19
juin
2017)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.57-6-24
; D277
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND
et
Thomas
de
PARSCAU,
à
Mesdames
les
attachées
d'administration
du
ministère
de
la
justice
: Audrey
ROBBE
DA
SILVA,
Nadèje
SALMON
et
Annick
DA
SILVA,
à
monsieur
le
commandant
des
services
pénitentiaires
:
Mario
GUZZO,
à
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires
:
Vincent
BURDY,
Bruno
PICON,
à
messieurs
les
directeurs
techniques
des
services
pénitentiaires
:
Eric
PILARD,
René-Paul
FATH,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
-
délivrance
des
autorisations
d'accès
sur
les
deux
sites
(R.57-6-24
; D277)
Article
2:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
Madame
la
Directrice
des
services
pénitentiaires:
Aude
BOYER,
à
Monsieur
le
lieutenant
des
services
pénitentiaires
: Jean-Michel
PUISY,
aux
fins
de
:
-
délivrance
des
autorisations
d'accès
sur
la
maison
d'arrêt
des
femmes
(R.57-6-24;
D277) @ » Agence Régionale de Santé | fe LV
Île-de-France LE DÉPARTEMENT
1
Direction Générale des Solidarités
DA/Service des Etablissements
ARRETE N° 2017- 289
Portant autorisation de création
d’un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes dénommé "Hippolyte Panhard" sis 1 rue des Verts Domaines au Coudray-Montceaux (91830)
géré par France Horizon sis 33 boulevard Schuman 93190 LIVRY GARGAN
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1 L314-3 et suivants ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice Administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme régional de santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
VU le schéma régional d’organisation médico-sociale 2013-2017 ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 novembre 2016 établissant le PRIAC 2016-2020 pour la région Ile-de-France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil départemental n° 2016-03-0009 du 15 février 2016 ;
VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées pour la période 2011-2016, adopté par l’Assemblée Départementale du Conseil général de l’Essonne le 7 février 2011 ;
VU l’arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l’article R.314-50 du code de l’action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unité d’hébergement renforcée ; 2
VU l’arrêté conjoint n° 080363 du 22 février 2008 du Préfet et n° 2008-00126 du 28 février 2008 du Président du conseil général de l’Essonne, portant autorisation de délocalisation de l’établissement dénommé « Le Petit Bois » sis 5 allée Georges Clémenceau à Evry, sur la commune du Coudray-Montceaux sis 1 rue des Verts Domaines pour une capacité de 70 places d’hébergement permanent, et renommé « Hippolyte Panhard » ;
VU l’arrêté du 5 mars 2012 portant application du I de l’article R. 314-50 du code de l’action
sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées
dépendantes autorisés à exercer une activité d’hébergement temporaire et pour lesdits
établissements exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unité
d’hébergement renforcée ;
VU la circulaire N°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre
du volet médico-social du plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 » et son
annexe 8 relative au cahier des charges des PASA et des UHR ;
VU l’instruction interministérielle n° DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative à
l’application du volet médical du Plan Alzheimer ;
VU la circulaire Interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux
orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la circulaire Interministérielle N° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre
2011 relative à la mesure 16 du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
CONSIDERANT la mesure 16 du plan national Alzheimer 2008-2012, intitulée « création
ou identification, au sein des EHPAD d’unités adaptées pour les patients
souffrant de troubles comportementaux » qui prévoit notamment de
généraliser la réalisation de « pôles d’activité et de soins adaptés »
(PASA) dans les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de l’organisation
sociale et médico-sociale ;
CONSIDERANT la décision conjointe de labellisation du PASA des services de la
délégation territoriale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé et du
Conseil général de l’Essonne en date du 8 juin 2015 ;
CONSIDERANT l’avis favorable après la visite de conformité réalisée conjointement par les services de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé et du Conseil départemental de l’Essonne en date du 24 novembre 2016, visant à confirmer la décision de labellisation au terme d’un an de fonctionnement ;
CONSIDERANT que le PASA permet de prendre en charge et d’accueillir sur une ouverture de 6/7 jours les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées ; 3
CONSIDERANT les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à l’ARS Ile-de-France dans le cadre des mesures nouvelles Alzheimer au titre de l’année 2010 ;
CONSIDERANT le montant de la dotation soins forfaitaire annuelle de 6 429 euros à la place qui s’ajoute à la dotation initiale soins de fonctionnement de l’EHPAD ;
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, dénommé «Hippolyte Panhard » sis 1 rue des Verts Domaines au Coudray-Montceaux (91830), est autorisé à créer un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places pour accueillir et prendre en charge des personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées.
Le Pôle d’Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie dans l’établissement, au sein duquel sont organisées et proposées durant la journée, des activités sociales et thérapeutiques proposées aux résidents de l’EHPAD, ayant des troubles du comportement modérés, éligibles au dispositif.
Le PASA n’est pas ouvert à un recrutement extérieur.
ARTICLE 2 :
Le montant de la subvention annuelle alloué par la CNSA dans le cadre du fonctionnement du PASA s’élève à 90 006 € hors taux d’évolution pour une ouverture de 6/7 jours.
ARTICLE 3 :
Au titre du PASA, le Conseil départemental finance sur la section budgétaire dépendance 0.25 ETP de temps de psychologue.
ARTICLE 4 :
La capacité globale de l’EHPAD reste inchangée soit 70 places d’hébergement permanent.
ARTICLE 5 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS établissement : 91 070 150 7
Code catégorie : [500] Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Code APE : [8710A] Hébergement médicalisé pour personnes âgées
Code tarif : [45] ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
Capacité : 70 places
Code discipline : [961] Pôles d’activité et de soins adaptés
Code fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
N° FINESS gestionnaire : 93 081 773 9
Code statut juridique : [60] Association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique cg
cg"
4
ARTICLE 6 :
L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale pour sa capacité totale.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur général des Services du Conseil départemental de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France, ainsi qu’au recueil des actes administratifs du département.
Le 6 septembre 2017
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France,
le Directeur général adjoint
Jean-Pierre ROBELET
Le Président du Conseil départemental
de l’Essonne
François DUROVRAY Ar Da © » Agence Régionale de Santé Ra VU ANR Île-de-France — TERRE D'AVENIRS —
ARRETE N°2017 - 288
Fixant le calendrier prévisionnel 2017-2018 des appels à projets conjoints de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Conseil départemental de l’Essonne pour la création d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1 et R.313-1 à R.313- 10 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le schéma départemental en faveur des personnes en situation de handicap 2013-2018 adopté par l’Assemblée Départementale le 25 mars 2013 ;
ARRÊTENT
Article 1er : En application de l’article R.313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le calendrier prévisionnel 2017-2018 d’appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Conseil départemental de l’Essonne est arrêté comme suit :
Etablissements et services pour personnes
handicapées
Nb de
places Localisation
2ème
semestre
2017
Création d’une plateforme innovante pour personnes
adultes handicapées
A
déterminer
Département de
l’Essonne
Création d’un Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) pour
personnes avec autisme et autres TED 30 Département de
l’Essonne
Création d’un Service d’Accompagnement Médico-
Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) pour des
personnes ayant un handicap psychique.
Etablissement habilité à l’aide sociale.
16 Département de l’Essonne cg cg
2018
Création d’un Service d’Accompagnement Médico-
Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) pour
personnes cérébro-lésées.
Etablissement habilité à l’aide sociale.
16 Département de l’Essonne
Article 2 : L’arrêté n°2014-162 fixant le calendrier prévisionnel 2014-2015 des appels à projets conjoints de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Conseil départemental de l’Essonne pour la création d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux est abrogé.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile de France et du département de l'Essonne ainsi qu’au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne. Il pourra être consulté sur les sites Internet de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France (www.ars.iledefrance.sante.fr) et du Conseil départemental de l’Essonne (www.essonne.fr).
Article 4 : Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Les personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux et des lieux de vie peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa publication.
Fait à Paris, le 6 septembre 2017
Pour le Directeur Général
de l’Agence régionale de santé
Ile de France
Le Directeur de l’Autonomie
Marc BOURQUIN
Le Président
du Conseil départemental
de l’Essonne
Françoise DUROVRAY