Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 047 publié le 20 04 2017

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 047 publié le jeudi 20 avril 2017

Sommaire affiché du 20 avril 2017 au 19 juin 2017Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°047 publié le 20 avril 2017

SOMMAIRE

PDEC

- Arrêté n°2017-PREF-PDEC-01 du 17 mars 2017 approuvant la mise en place du conseil citoyen de la ville de Grigny sur les quartiers prioritaires Grigny II (QP091027) et la Grande Borne (QP091026)

DDT

- Arrêté préfectoral n°310-2017-DDT-SHRU du 19 avril 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Villemoisson-sur-Orge

- arrêté n°2017-DDT-SEA-313 du 19 avril 2017 abroge et remplace l'arrêté n° 2015 -DDT-SEA n°423 du 26 octobre 2015 fixant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Essonne

- arrêté n°2017 -DDT-SEA-312 du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté préfectoral n°2012-DDT-SEA-540 du 3 décembre 2012 et son arrêté modificatif n°2016-DDT-SEA-972 du 16 novembre 2016 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA)

DRCL

- Arrêté n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/204 du 14 avril 2017 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à :

- la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, au titre de l’article L 215-13 du code de l’environnement, et à l’instauration des périmètres de protection autour du point de prélèvement et des servitudes y afférentes, au titre de l’article L 1321-2 du code de la santé publique, - l’autorisation de prélèvement de l’eau, au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement,

en vue d’exploiter l’eau du forage F5 de l’Argentière situé sur la commune de La Forêt-Sainte- Croix (ouvrage n°02931X0027/F5) destiné à la production d’eau potable au profit du Syndicat Intercommunal des Eaux du Plateau de Beauce

- Arrêté n°87/17/SPE/BAT du 19/04/2017 portant convovation des électeurs et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de Saint Cyr la Rivière des 11 et 18 juin 2017

- Arrêté n°88/17/SPE/BAT du 19/04/2017 portant convovation des électeurs et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de Bois-Herpin des 11 et 18 juin 2017

2Eu nié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE L'ESSONNE

ARRETE

N° 2017-PREF-PDEC-01 du 17 mars 2017

Approuvant la mise en place du conseil citoyen de la ville de Grigny sur les quartiers prioritaires Grigny IT (QP091027) et La Grande Borne (QP091026)

LA PREFETE DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National de Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole

VU la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

VU le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;

VU le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Grigny en date du 19 mai 2016 décidant la création du conseil citoyen ;

VU letirage au sort qui a eu lieu le 30 septembre 2016 ;

Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée auprès de madame la Préfète de l'Essonne le 17 novembre 2016 par Monsieur Philippe RIO, Maire de Grigny ;

Sur proposition du Préfet délégué pour l'égalité des chances,

ARRETEARTICLE 1 : Composition du conseil citoyen

Le conseil citoyen des quartiers Grigny II et La Grande Borne est ainsi constitué :

Collège des habitants :

Membres titulaires :

Monsieur BAUDET Jacques

Madame BONAVIA Soumia

Madame COLAS Yanka

Madame DARIEL Lucette Maria

Madame DEBORDEAUX

Madame DEMEYER

Madame HOUEMAVO Brigitte

Monsieur JAMINION Nicolas

Monsieur LEFEVRE François

Monsieur LE GUILLOU Dominique

Madame LOUCIF Souad

Madame NTUMBA Ngandu

Monsieur MOURGEON Daniel

Monsieur M'PIANA Brice

Monsieur SIDIBE Cheïîck Kalil

Madame OZGUR Evelyne

Monsieur PETIPERMON Serge

Membres suppléants :

Madame AHAMADA Rahia

Monsieur APPAVOU Joseph

Madame AUBERTIN Claude

Madame BAGGIO Nicole

Monsieur BELADOUI Majid

Madame BIELAKOFF Josette

Madame BLANGEY Dominique

Madame BONAVIA Soumia

Monsieur BOUDHABHAY Inayataly

Monsieur CAILLERE Aurélien

Madame CHAFT Atika

Monsieur CLERO Didier

Monsieur CHOLLEY Claude

Monsieur COLIN François

Madame DAMAS-AGIS Céline

Monsieur DELAVEAU RaphäelMonsieur DELPHINE Louis Philippe

Madame DESFLOTS Sylviane

Madame DIARRA Seynabou

Madame DIOMBANA Saran

Madame DIXMIER Hélène

Madame DOYEN Claude

Monsieur DUCROQ Nicolas

Madame ESSO Madeleine

Madame FILDARD Jocelyne

Madame FOFANA Koumba

Madame GABA Céline

Madame GHENAIM Myriam

Madame GHERBI Ouezwa

Monsieur HOUNKPATT Chris

Monsieur HOUNKPATI Clovis Hocinto

Monsieur JUDITH Fabien

Monsieur KONATE Dangoule

Monsieur LAUNAY Bernard

Monsieur LEFEVRE François

Monsieur LONDAS Jacques

Monsieur MALDONADO Francis

Monsieur MARTIN Jean-Pierre

Monsieur MAYEKIKA Roger

Madame MOURGEON Dominique

Madame ORY Karine

Monsieur PAKA MUKIA Pierre

Monsieur PINAULT Lucien

Madame ROGOW Raymonde

Madame ROGY Catherine

Madame SAGAYANADANE Aniouchka

Monsieur SAMOURA Sidy

Monsieur SEGLA Julien Pierre

Monsieur THIBAULT Jean-Louis

Madame UZODIKE Cécilia

Monsieur VASSITCH Alexandre

Madame WAGUE-SEMPGA Mariam

Monsieur YAMANTI

Monsieur YANOGO Sambo Jean

Monsieur ZEKRE DACOURI Jean MartialCollège des acteurs locaux :

Membres titulaires :

Monsieur CISSE Issa - association France Mali

Madame DEHBI Habiba association Saberines

Madame GENOUILLE Annette — Association Merveilles créoles

Monsieur GOULIER Jean-Paul

Monsieur GOUNASSEGARANE — association ASCS Franco indienne Monsieur LOCHERT Franck — association Mission locale de Grigny

Monsieur THIERRY Christophe - association animation Grigny 2

Monsieur BOUAOUNE Karim - entreprise Grigny Pizza service

Monsieur DIABY Moussa — entreprise SMD électricité

Monsieur KOÏITA Dioke - taxi

Madame KONE Fatoumata- entreprise Fatoumata Cisse

Monsieur NGBONDO SAKKO — entreprise INGA Consulting

Monsieur SCARFATO Eric — entreprise EJL

Monsieur VIGIER Patrice — entreprise Vigier

Membres suppléants :

Monsieur MINE Didier — Association judo club Grigny

Monsieur MORETTI David — Entreprise Schmite et Moretti

Madame ILPHONSE Nina — Association Bkramel

Monsieur YVANEZ Gilbert — Entreprise CFP

Monsieur MA AROUFT Brahim — Boucherie Soleil

Madame SCHUCH Marie — Association Ateliers de sculpture

Monsieur BEN HASSINE - Restaurant le Méditerranée

Madame DIE W Aïssata — Association la Perche

Madame DAMAS-AGIS Céline — Association « cap’caribean »

Monsieur MATHIEU Ludovic - Restaurant Courtepaille

Monsieur REMBOWSKI Eddie — entreprise BSAV

Monsieur PRIXAIN Josué — Entreprise SASU JD Immo

Monsieur CAMPANA Vincent — entreprise Assit Archi

Monsieur KIPRE Brehoua — entreprise Kipre

Monsieur SCHMITZ Christopher - entreprise Christopher Schitz arch. studio

ARTICLE 2 : Portage du conseil citoyen

Le conseil citoyen sera porté par une association loi 1901 qui sera constituée courant 2017.ARTICLE 3 : Fonctionnement du conseil citoyen

Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville et précisant son rôle, ses modalités d’organisation et de fonctionnement.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil citoyen devront respecter les principes inscrits dans la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et le cadre de référence.

Aïnsi, le conseil citoyen exercera son action de manière impartiale, dans le respect des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité.

ARTICLE 4 : Renouvellement du conseil citoyen

La durée du mandat des membres du conseil citoyen ne pourra pas dépasser celle du contrat de ville.

Il pourra être prévu le renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen, à l’occasion notamment de l’actualisation, le cas échéant à trois ans, du contrat de ville.

Ces renouvellements devront être portés à la connaissance du Préfet et respecter les principes inscrits dans la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et le cadre de référence : liberté, égalité, fraternité, laïcité, neutralité et impartialité.

La parité entre les femmes et les hommes devra être préservée dans le collège des habitants.

ARTICEE 5 :

Le Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Essonne.

La Préfète,

Joskaré CHEVALIER4

= "

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

DIRECTON DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN

BUREAU POLITIQUES ET ETUDES DE L'HABITAT

ARRETE PREFECTORAL N° 310-2017-DDT-SHRU du 19 avril 2017

fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de

Villemoisson-sur-Orge

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement

et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;

VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation ;

VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du 27 octobre 2015 ;

VU la notification en date du 28 décembre 2016 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2016, pour lapplication de l’article L.302-5 du CCH ;

VU l'arrêté n°153-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune;

VU l'état des dépenses déductibles complémentaire transmis par la commune par courrier du 31 mars 2017:

Sur la proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne,ARRETE

ARTICLE 1er -

L'arrêté n°153-2015-DDT-SHRU du 22 février 2017 est modifié.

Au titre de l’année 2017, le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH est fixé à 87 685,00 €

pour la commune de Villemoisson-sur-Orge.

ARTICLE 2 -

Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT

des mois de mars à novembre de l’année 2017.

ARTICLE 3 -

M. le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Josiane CHEVALIER

Mention des délais et voies de recours :

Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Liberté « Libereé + Égalté = Prateraté Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE

ARRÊTÉ

n° 2017 - DDT — SEA— 313 du 19 avril 2017

abroge et remplace l’arrêté n° 2015 — DDT — SEA n° 423 du 26 octobre 2015 fixant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Essonne

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de POrdre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.111-5, L.143-17, L.132-13, L.153-16, L.153-17 et L.163-4,

VU le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josianne Chevalier, Préfète hors classe, en qualité de Préfète de l'Essonne,

VU le décret N° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole,

VU l'arrêté n° 2015 — DDT -— SEA n° 423 du 26 octobre 2015 fixant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Essonne,

SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de l’Essonne :

1/5ARRÊTE

Article 1 :

Il est créé dans le département de l’Essonne une commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Article 2 :

La commission est présidée par Le Préfet ou son représentant.

Le président et les membres désignés dans l’article D.112-1-11 du code rural et de la pêche maritime siégeant en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre de l’assemblée, du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent.

Outre le Préfet ou son représentant, la commission est composée des membres suivants :

1) Membres avec droit de vote :

e Pour le Conseil Départemental :

Titulaire: M. Guy Crosnier, vice-président délégué en charge de la ruralité et du monde agricole, représentant le président du Conseil Départemental,

Suppléant : Mme Brigitte Vermillet, vice-présidente déléguée au développement durable et à l’environnement ;

e Pour les maires du département :

Titulaire : M. Christian Schoëttl, maire de Janvry,

Suppléant : M. François Frontera, maire de Saint-Jean-de-Beauregard ;

Titulaire : M. Christian Page, maire de Saclay,

Suppléant : M. Jean-Luc Curat, adjoint à l’urbanisme de Saclay ;

e Pour l'établissement public ou le syndicat mixte mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme et ayant son siège dans le département :

Titulaire: M. Jean-Jacques Boussaingault, président du parc naturel régional du Gâtinais français,

Suppléant : M. Le Floc’h, maire de Saint-Sulpice-de-Favières ;

e Pour la Métropole du Grand Paris :

Le président du conseil de la Métropole du Grand Paris ou son suppléant ;

e Pour la Direction Départementale des Territoires :

Le directeur départemental des territoires de l'Essonne ou son suppléant ;

2/5e Pour la Chambre d’Agriculture :

Titulaire: M. Pierre Marcille, représentant le président de la Chambre interdépartementale d'Agriculture d’Ile-de-France,

Suppléant : M. Christophe Vincent ;

e Pour les organisations syndicales départementales d’exploitants agricoles :

Titulaire : M. Philippe Morchoisne, représentant le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d’Ile-de-France,

Suppléant : M. Emmanuel Sagot ;

Titulaire : M. Nicolas Hottin, représentant le président des jeunes agriculteurs d’Île-de-France,

Suppléant : M. Frédéric Arnoult ;

Titulaire : M. Didier Hardouin, représentant le président de l’union des syndicats coordination rurale d'Ile-de-France,

Suppléant : M. Didier Berthelot ;

e Pour une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture :

Titulaire : Mme Julie Ozenne, représentant le coprésident du réseau AMAP Île-de-France,

Suppléant : M. Laurent Marbot ;

e Pour l’organisation représentative des propriétaires agricoles dans l’Essonne :

Titulaire: M. Fabien Pigeon, représentant le collège des propriétaires et usufruitiers de la Chambre interdépartementale d’ Agriculture d’Île-de-France ou son suppléant ;

e Pour le syndicat départemental des propriétaires forestiers :

Titulaire : Mme Danielle Albert, représentant le président de l’union régionale des syndicats des propriétaires forestiers sylviculteurs,

Suppléant : M. François de Curel ;

e Pour la fédération interdépartementale des chasseurs :

Titulaire : M. Thierry Lanoe, représentant le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Ile-de-France,

Suppléant : M. Frédéric Gallienne ;

e Pour la chambre départementale des notaires :

Titulaire : Me Elodie Boussaingault Peigne, représentant le président de la chambre départementale des notaires de l’Essonne,

Suppléant : Me Benoît Codron ;

3/5e Pour les associations agréées de protection de l’environnement :

Titulaire : Mme Pauline Carraï, représentant le président de Nature Essonne,

Suppléante : Mme Martine Lacheré :

Titulaire : M. Jean Pierre Moulin, président de Essonne Nature Environnement,

Suppléant : M. Denis Mazodier ;

2) Membre avec droit de vote, présent lorsque qu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine:

e Pour l’Institut National de l’origine et de la qualité (INAO) :

Titulaire : le directeur de l’Institut National de l’origine et de la qualité,

Suppléant : M. Olivier Russeil ;

3) Membre avec voix consultative :

+ Pour la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural :

Titulaire : M. Pierre Marcille, président de la SAFER ou son suppléant ;

4) Membre avec voix consultative, présent lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers :

e Pour l’agence locale de l’Office national des forêts :

Titulaire: le directeur de l’agence ONF interdépartementale Ile-de-France Est ou son représentant,

ou

Titulaire : le directeur de l’agence ONF interdépartementale Ile-de-France Ouest, Suppléant : M. Pascal Martin ;

5) Experts qualifiés :

e Pour la Fédération Régionale des Coopératives Île-de-France :

Titulaire : M. Thierry Sirou ou son suppléant ;

e Pour l'Établissement Public Foncier d’Île-de-France :

Titulaire : Mme Nina Fernandez ou son suppléant ;

e Pour la Chambre des Experts Fonciers de Paris-Île-de-France :

Titulaire : M. Yves Hincelin,

Suppléant : M. Hughes Rambaud ;

4/5Article 3 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure qualifiée au regard de ses connaissances foncières dans le département dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.

Les personnes ainsi entendues ne participent pas aux votes.

Article 4 : Le fonctionnement de la commission est régi par le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, et par les dispositions de son règlement intérieur.

Article 5 : Les membres de la commission suivants sont nommés pour une durée de six ans, renouvelables par arrêté du préfet :

e les maires du département,

e le président de l’établissement public ou du syndicat mixte mentionné à l’article L 122-4 du code de l’urbanisme et ayant son siège dans le département,

e le président de l’association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture,

e le représentant des propriétaires agricoles,

e les présidents des deux associations agréées de l’environnement.

La durée de mandat des autres membres n’est pas limitée.

Les membres nommés es qualité perdent leur statut de membre s’ils perdent la qualité ayant déterminé leur nomination.

Article 6 : L’arrêté n° 2015 — DDT - SEA n° 423 du 26 octobre 2015 fixant la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l’Essonne est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.

Article 7_: Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.

Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Évry, le

5/5EE =

Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENALE

DES TERRITOIRES

Service Economie Agricole

ARRÊTÉ n° 2017— DDT — SEA -— 312 du 19 avril 2017

modifiant l’arrêté préfectoral n° 2012 — DDT — SEA -— 540 du 3 décembre 2012 et son arrêté modificatif n° 2016 - DDT — SEA — 972 du 16 novembre 2016 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture (CDOA)

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R 313-1 et suivants ;

VU ie décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des commissions à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions à caractère consultatif ;

VU l'arrêté n° 2006-1035 du 4 septembre 2006 instituant la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ; modifié par les arrêtés suivants : n°2006-1053 du 28 septembre 2006 et n°2007-025 du 22 mars 2007 ;

VU l'arrêté n°2012-486 du 7 novembre 2012 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger dans le département de l'Essonne au sein de certains organismes ou commissions ;

VU l'arrêté n° 2012 — DDT — SEA — 540 du 3 décembre 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture ;

VU l'arrêté n° 2016 — DDT — SEA — 972 du 16 novembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n°2012—-DDT-SEA-—540 du 3 décembre 2012 fixant la composition de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) ;

VU les consultations écrites en date du 10 novembre 2016 des organisations professionnelles et syndicales ;

VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Essonne :

1/3ARRÈÊTE :

ARTICLE 1: L’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2012 — DDT — SEA — 540 du 3 décembre 2012 fixant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de l'Essonne est modifié comme suit :

Est ajouté un 3° : représentant du Parc Naturel du Gâtinais Français

TITULAIÏRE Monsieur Jean-Luc DOUINE

4 hameau Le Buisson

77760 GUERCHEVILLE

Suppléant Monsieur Samuel HERBLOT

5, Hameau de Mézières

91720 BUNO BONNEVAUX

Au 16° sont ajoutés: deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement ;

a) Au titre de l’Association Essonne Nature Environnement (ENE)

TITULAIRE Monsieur Denis MAZODIER

14 rue de la terrasse

91360 EPINAY SUR ORGE

Suppléant Monsieur Jean-Pierre MOULIN

14 rue de la terrasse

91360 EPINAY SUR ORGE

b) Au titre de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l’Île-de-France ŒL.C.LF)

TITULATRE Monsieur Thierry LANOE

Ferme des Poellés

91150 BRIERES LES SCELLES

Suppléant Monsieur Dominique SERPIN

2, chemin d’Estouches

91690 ARRANCOURT

Au 19° est ajouté : un représentant de l’Union des Maires de l’Essonne :

b) Au titre de l’Union des Maires de l'Essonne

TITULAIRE Monsieur le Maire Jean PERTHUIS

91720 VALPUISEAUX

Suppléant Monsieur le Maire Jean-Jacques BOUSSAINGAULT 91720 BOIGNEVILLE

2/3ARTICLE 2 : L’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2016 — DDT — SEA — 972 du 16 novembre 2016 modifiant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de l'Essonne est modifié comme suit :

Au 9, l’adresse de Madame Marine HARDOUIN, suppléante de Monsieur Didier HARDOUIN, représentant au titre de l’Union des syndicats Coordination rurale d’Ile-de-France, est modifiée :

a) Au titre de la Union des syndicats Coordination rurale d’Ile de France

Suppléante Madame Marine HARDOUIN

3 Hameau de Retolu

91890 VIDELLES

Au 9, le titre de civilité de Madame Alix HEURTAUT, suppléante de Monsieur Quentin MORCHOISNE, représentant au titre des Jeunes Agriculteurs, est rectifié

b) Au titre des Jeunes Agriculteurs

Suppléante Madame Alix HEURTAUT

24 , rue Auguste Petit

91150 ETAMPES

ARTICLE 3: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012 — DDT -— SEA — 540 du 3 décembre 2012 et son arrêté modificatif du 16 décembre 2016, demeurent inchangées.

3/3r

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,

DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES

ARRÊTÉ

n° 2017-PREF/DRCL/BEPAETSSPILL/204 du 14 avril 2017

portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à :

- la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, au titre de l’article L 215-13 du code de l’environnement, et à l’instauration des périmètres de protection autour du point de prélèvement et des servitudes y afférentes, au titre de l’article L 1321-2 du code de la santé publique, - Pautorisation de prélèvement de l’eau, au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement,

en vue d’exploiter l’eau du forage F5 de l’Argentière situé sur la commune de La Forêt-Sainte-Croix (ouvrage n°02931X0027/F5) destiné à la production d’eau potable au profit du Syndicat Intercommunal des Eaux du Plateau de Beauce

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite agricole

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R.123-9, R.214- 1 à R.214-6 et R.214-32 à R.214-45,

VU le code de la santé publique et notamment l’article L.1321-2,

VU je code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,

VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, en qualité de sous- préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, ‘

VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement,

1/6

Adresse postale : Cité administrative — Préfecture - Boulevard de France — CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h00-16h00 -— www.essonne.gouv.frVU l'arrêté préfectoral n°2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche,

VU l'arrêté du 1* décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,

VU l’arrêté préfectoral régional d'approbation n°13-114 du 11 juin 2013 portant approbation du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés modifié par l'arrêté préfectoral régional n°13-115 du 11 juin 2013,

VU l'arrêté préfectoral n°2065-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement

chef-lieu,

VU la délibération du 25 septembre 2014 du comité syndical du Syndicat Inter communal des Eaux du Plateau de Beauce sollicitant la procédure de déclaration d’utilité publique pour l’instauration des périmètres de protection et la dérivation des eaux souterraines et les autorisations d’exploiter le forage F5 et de prélever les eaux pour l’alimentation en eau potable,

VU l'information relative à l’absence d’observations de l’autorité environnementale sur le projet du forage F5 l’Argentière situé sur la commune de La Forêt-Sainte-Croix dans le cadre des procédures d’autorisation loi sur l’eau et de déclaration d’utilité publique (travaux de dérivation des eaux et servitudes

de protection) du 24 février 2017,

VU le dossier unique, comportant une étude d’impact, parvenu au Guichet Unique de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne le 4 mars 2016, transmis par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée du Plateau de Beauce sollicitant : - la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, au titre de l’article L 215-13 du code de l’environnement, et à l’instauration des périmètres de protection autour du point de prélèvement et des servitudes y afférentes, au titre de l’article L 1321-2 du code de la santé publique, | - l'autorisation de prélèvement de l’eau, au titre des articles L'214-1 et suivants du code de l’environnement, en vue d’exploiter l’eau du forage F5 de l’Argentière situé sur la commune de La Forêt-Sainte-Croix (ouvrage n°02931X0027/F5) destiné à la production d’eau potable, complété le 30 août 2016 et le 6 mars

2017

VU l'avis de la Délégation Départementale de l’Essonne de l’ Agence Régionale de Santé Ile-de-France

du 18 novembre 2016,

VU l'avis de recevabilité émis par le Bureau de l'Eau du Service Environnement de la Direction

Départementale des Territoires de l'Essonne en date du 15 mars 2017,

VU la décision n°E17000042/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 28 mars 2017, désignant Monsieur Jean-Louis GUENET, commissaire enquêteur,

CONSIDÉRANT que le dossier est jugé complet et régulier,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,

2/6ARRÊTE

ARTICLE 1er : OBJET ET DATES DE L ‘ENQUETE

Dans le cadre des demandes présentées par le Syndicat Intercommunal des Eaux du Plateau de Beauce (S.LE.P.B.) - mairie de La Forêt-Sainte-Croix — 2 route de Malheserbes — 91150 LA-FORÊT-SAINTE- CROIX , il sera procédé à une enquête publique unique en vue d’exploiter l’eau du forage F5 de l’Argentière situé sur la commune de La Forêt Sainte-Croix (ouvrage n°0293 1X0027/F 5) destiné à la production d’eau potable, conformément aux articles L.123-6 et R. 123-7 du code de l’environnement, pour :

- la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et à l’instauration des périmètres de protection autour du point de prélèvement et des servitudes y afférentes,

- et l’autorisation de prélèvement de l’eau.

Cette enquête publique unique, d’une durée de 32 jours consécutifs, se déroulera du mardi 9 mai 2017 au vendredi 9 juin 2017 inclus.

Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir

communication du dossier d’enquête à l'adresse suivante : Cité administrative - Préfecture de l'Essonne - Direction des Relations avec les Collectivités Locales - Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 Evry Cedex.

Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement sous la rubrique suivante :

Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou

d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de

L.1.1.0. la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un! Déclaration

prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris

dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.

À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec

l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages,

installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où

1.3.1.0. des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au| Autorisation titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h (A) ;

Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du S.LE.P.B. (Affaire suivie par

Mme GILLES — Tél : 01 69 95 42 36).

Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête à l’adresse suivante : Cité administrative - Préfecture de l'Essonne - Direction des relations avec les collectivités locales - Bureau des enquêtes publiques, des activités foncières et industrielles - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 Evry Cedex.

3/6ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITE

L'avis d’ouverture d’enquête sera publié par les soins de la Préfète de l'Essonne, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département à savoir : Le Parisien (édition 91) et Le Républicain.

Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d’affiches par les soins du maire de La Forêt-Sainte-Croix dans les panneaux réservés à cet effet et, éventuellement, par tout autre procédé. Il fera également l’objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet, panneaux électroniques d’affichage) et pourra également faire l’objet d’une publication dans le journal d’information municipale ou tout autre moyen.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le Président du S.IE.P.B. devra procéder à l'affichage, visible et lisible de la voie publique, du même avis sur les lieux de l'ouvrage projeté, en respectant les modalités définies par l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractériques et dimensions de affichage de l’avis d’enquête publique.

Le maire de La Forêt-Sainte-Croix transmettra à la Préfète de l'Essonne, à l’adresse mentionnée à l’article l’ un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.

L'information relative à l’absence d’observations de l’autorité environnementale, l’arrêté d'ouverture’ d’enquête et l’avis d’enquête seront consultables sur le site internet des services de l’Etat en Essonne : www.essonne.gouv.fr (Publications/Enquêtes Publiques/Eau/Forages- captages- usines).

ARTICLE 3 : CONSULTATION DU DOSSIER ET OBSERVATIONS DU PUBLIC

Un exemplaire du dossier d'enquête comportant l’étude d’impact et la note d’information de l’autorité environnementale sur l’absence d’observations, ainsi qu’un registre établi sur feuillets non mobiles, préalablement ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de La Forêt- Sainte-Croix 2 route de Malesherbes (91150), (siège de l’enquête) et mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête publique, aux heures normales d'ouverture des bureaux au public, à savoir :

- du mardi au jeudi de 10h00 à 12h00 et de 14h30 à 17h00,

- Je vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h30 à 18h30.

- fermée les samedis et le vendredi 26 mai 2017.

En outre, le dossier pourra être consulté sur un poste informatique mis gratuitement à disposition du public à la mairie de La Forêt-Sainte-Croix, siège de l’enquête, aux horaires d’ouverture au public susmentionnés.

Le dossier sera également consultable sur le site internet des services de l'Etat en Essonne http:/www.essonne.souv.f/Publications/Enquetes-publiques/Eau/Forages-captages-usines

Les observations et propositions du public pourront être soit :

- déposées dans le registre d’enquête papier mis à disposition à la mairie de La Forêt-Sainte-Croix, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux au public.

- déposées, par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur la tablette mise à disposition à la mairie de La Forêt-Sainte-Croix (siège de l’enquête) ou via le site internet des services de l’État en Essonne mentionné ci-dessus, du mardi 9 mai 2017 à partir de 10h00 au vendredi 9 juin 2017 jusqu’à 18h30.

- adressées, par écrit, à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur au siège de l'enquête (La Forêt- Sainte-Croix 2 route de Malesherbes — 91150 La Forêt-Sainte-Croix). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie de La Forêt-Sainte-Croix dans les meilleurs délais et devront parvenir suffisamment tôt avant la clôture de l’enquête pour être annexées au registre d’enquête papier (soit le vendredi 9 juin 2017 avant 18h30). |

4/6Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la

demande pendant toute la durée de l'enquête.

ARTICLE 4 : COMMISSAIRE ENQUETEUR ET PERMANENCES

Par décision du Tribunal Administratif de Versailles en date du 28 mars 2017, Monsieur Jean-Louis GUENET, ingénieur scientifique en retraite, a été nommé commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de La Forêt-Sainte-Croix pour recevoir les observations faites sur ce dossier, les jours et heures suivants :

- le mardi 9 mai 2017 de 10h00 à 12h00,

- le jeudi 18 mai 2017 de 14h30 à 17h00,

- le mercredi 24 mai 2017 de 14h30 à 17h00,

- le vendredi 2 juin 2017 de 15h00 à 18h30 ;

- le vendredi 9 juin 2017 de 15h00 à 18h30.

Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information.

ARTICLE 5 : CLOTURE DE L’ENQUETE

À l'expiration du délai d'enquête, le registre papier sera remis ou transmis, sous pli recommandé avec avis de réception, au commissaire enquêteur pour être clos par lui.

Dans les huit jours suivant la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.

ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Le commissaire établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête, les observations et propositions produites pendant l’enquête ainsi que les réponses éventuelles du responsable de projet et consignera, dans un document séparé pour chaque enquête, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du responsable du projet ou à l'expiration du délai

imparti à ce dernier pour donner sa réponse, le commissaire enquêteur transmettra son rapport, ses conclusions motivées, ainsi que l'exemplaire du dossier déposé à la mairie de La Forêt-Sainte-Croix (siège de l'enquête) et les pièces annexées, à la Préfète de l'Essonne à l’adresse mentionnée à l’article 1.

Le rapport et les conclusions seront transmis simultanément par le commissaire à la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles.

ARTICLE 7 : PUBLICITE

La préfète de l’Essonne transmettra une copie du rapport et des conclusions à la mairie de La Forêt-Sainte- Croix (91150) ainsi qu'à la sous-préfecture d’Etampes pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Madame la Préfète de l'Essonne à l’adresse mentionnée à l’article 1.

5/6Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.

ARTICLE 8 : DECISIONS

Sous réserve des résultats de l’enquête et conformément aux dispositions des articles L 215-13, L.214-1 et suivants du code de l'environnement et à l’article L.1321-2 du code de la santé publique, à l'issue de la procédure, la Préfète de l'Essonne prendra par arrêté préfectoral une décision autorisant ou refusant le prélèvement d’eaux souterraines pour le projet d’exploitation du forage F5 de lArgentière destiné à la production d’eau potable sur la commune de La Forêt-Sainte-Croix et déclarant ou refusant l’utilité publique de l’opération.

ARTICLE 9 : FRAIS DE L’ENQUETE

L'indemnisation du commissaire enquêteur (qui sera faite conformément à la réglementation en vigueur) ainsi que les frais d'affichage et d'insertion dans la presse sont à la charge du Syndicat Intercommunal des Eaux du Plateau de Beauce. -

ARTICLE 10 : AVIS DE L'ORGANE DELIBERANT DE LA COMMUNE

Conformément aux dispositions de l’article R.124-8 du code de l’environnement, le conseil municipal de la commune de La Forêt-Sainte-Croix où un dossier a été déposé, est appelé à donner son avis sur Le dossier dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.

ARTICLE 11 :

- le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,

- le Directeur Départemental des Territoires,

- Je Délégué Départemental de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé, - Je Maire de La Forêt-Sainte-Croïx,

- la Présidente de la CLE Nappe de Beauce,

- Je Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,

- Je pétitionnaire,

- le Commissaire Enquêteur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs, dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d’Etampes.

6/6EX Ed

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE L'ESSONNE

SOUS-PRÉFECTURE D'ÉTAMPES

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DES ÉLECTIONSET DU

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

ARRETE

n° 87/17/SPE/BAT du 19/04/2017

portant convocation des électeurs

et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures

pour Pélection municipale partielle complémentaire de la commune de Saint Cyr la Rivière des 11 et 18 juin 2017

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du mérite agricole

VU le code électoral ;

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux et communautaires, et le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mine Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de Préfète de l’Essonne ;

VU le décret du 1% juillet 2015 portant nomination de M. Zoheir BOUAOUICHE, en qualité de Sous-Préfet d’Étampes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-044 du 6 juin 2016, portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Étampes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015/PREF/DRCL 188 du 9 mars 2015 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes de lEtampois Sud Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015/PREF/DRCL 661 du 7 septembre 2015 portant transformation de la Communauté de Communes de lPEtampois Sud Essonne en communauté d'agglomération à périmètre identique ;

VU le chiffre de la population municipale de la commune de Saint Cyr la Rivière de 513 habitants au recensement INSEE du ler janvier 2014 ;

VU les démissions de six conseillers municipaux de la commune de Saint Cyr la Rivière dont la dernière a été réceptionnée le 20 mars 2017 et l’absence de suivants de liste ;

VU l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de Saint Cyr la Rivière qui est composé de 15 membres ;Considérant que le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances ainsi survenues, le tiers de ses membres ;

Considérant qu’il y a donc lieu d’organiser des élections municipales partielles complémentaires en vu de compléter le conseil municipal ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté préfectoral et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée ;

Sur la proposition du Sous-Préfet d’Etampes ;

ARRÊTE

Article 1*:

Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l’élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu’il est défini dans le chapitre I du titre TV du livre 1% du Code électoral.

Les électeurs de la commune de Saint Cyr la Rivière sont convoqués le dimanche 11 juin 2017 pour procéder à l’élection de six conseillers municipaux.

Il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 18 juin 2017, si nécessaire.

Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.

Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Au second tout, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Article 2 :

Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale et sur la liste électorale complémentaire dressées dans la commune et arrêtées au 28 février 2017, ainsi que sur les tableaux contenant les modifications apportées à ces listes conformément aux articles L 16, L30, L 40, R 16 et R 17 du code électoral.

Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d’une décision du juge d’instance ordonnant leur inscription à Ja suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d’un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

Article 3 :

Le dépouillement des votes s’effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera adressé à la sous-préfecture d'Etampes, 4 rue Van Loo, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.

Dès l'établissement du procès-verbal, Le résultat sera prociamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Article 4 :

Le Code électoral fixe, dans ses articles L.255-2 à L.255-5 les modalités de la déclaration de candidature.

La déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin.

Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.

Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature faite sur imprimé réglementaire Cerfa n°14996*01, accompagné des pièces justificatives demandées.Le retrait de candidature entre les deux tours est impossible.

Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le 1% comme pour le second tour, dans les

formes et conditions prévues par les dispositions du Code électoral auprès de la

Sous-Préfecture

À, rue Van-Loo

Bâtiment B — salle de réunion

91150 Etampes

et conformément au calendrier suivant :

— pour le premier tour: du vendredi 19 mai 2017 au mardi 23 mai 2017 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à

16h00 et le mercredi 24 mai 2017, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

— pour le second tour : le lundi 12 juin 2017, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le mardi 13 juin 2017 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou par

messagerie électronique n’est admis.

Article 5 :

Sont éligibles au conseil municipal, s’ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devraient y être inscrits au 1° janvier de l’année de l'élection.

Article 6 :

La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le fundi 29 mai 2017 à zéro heure et s'achève le samedi 10 juin 2017 à minuit.

En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 12 juin 2017 à zéro heure et est close le samedi 17 juin 2017 à minuit.

Article 7 :

Les candidats disposent d'emplacement d’affichage qui sont attribués sur demande déposée en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à 12 heures, soit au plus tard * le mercredi 7 juin 2017 à 12 heures pour le premier tout,

* en cas de second tour, le mercredi 14 juin 2017 à 12 heures.

Les emplacements sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes en mairie.

Article 8 :

Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens, en application des articles L.240, L.246,R.26 à R.28 et R .30 du Code électoral.

Ils doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin soit : + le samedi 10 juin 2017 à 12 heures pour le premier tour,

+ en cas de second tour, le samedi 17 juin 2017 à 12 heures.

Les candidats peuvent également les déposer directement dans le bureau de vote le jour de scrutin les 11 et 18 juin 2017.

Article 9 :

La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués est fixée au jeudi 8 juin 2017.Article 10 :

Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Étampes et le maire de la commune de Saint Cyr la Rivière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché dans la commune de Saint Cyr la

Rivière, sans délais.

Le Sous-Pfffeig’EtampesLiberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÊÈTE DE L'ESSONNE

SOUS-PRÉTECTURE D'ETAMPES

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DES ÉLECTIONS ET DU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

ARRÈTE

n° 88/17/SPE/BAT du 19/04/2017

portant convocation des électeurs

et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures

pour Pélection municipale partielle complémentaire de la commune de Bois-Herpin des 11 et 18 juin 2017

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du mérite agricole

VU le code électoral ;

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux et communautaires, et le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en

qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de M. Zoheir BOUAOUICHE, en qualité de Sous-Préfet d’Étampes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-044 du 6 juin 2016, portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Étampes ;

VU Parrêté préfectoral n°2015/PREF/DRCL 188 du 9 mars 2015 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Etampois Sud Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015/PREF/DRCL 661 du 7 septembre 2015 portant transformation de la Communauté de Communes de PEtampois Sud Essonne en communauté d’agglomération à périmètre identique ;

VU le chiffre de la population municipale de la commune de Bois-Herpin de 76 habitants au recensement INSEE du ler janvier 2014 ;

VU l'acceptation de la démission de M. le Maire de Bois-Herpin par Madame la Préfète le 4 avril 2017 de ses mandats de Maire et conseiller municipal et le décès d’une conseillère municipale en janvier 2017 ;

VU l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de Bois-Herpin qui est composé de 7 membres ;VU la vacance de deux sièges au sein du conseil municipal de la commune consécutive à ces démissions et la nécessité que le conseil municipal soit au complet avant l’élection du maire et des adjoints ;

Considérant qu’il y a donc lieu d’organiser des élections municipales partielles complémentaires en vu de compléter le conseil municipal ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté préfectoral et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée ;

Sur la proposition du Sous-Préfet d’Etampes ;

ARRÊTE

Article 1:

Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, Pélection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu’il est défini dans le chapitre II du titre IV du livre 1° du

Code électoral.

Les électeurs de la commune de Bois-Herpin sont convoqués le dimanche 11 juin 2017 pour procéder à Pélection de deux conseillers municipaux.

Il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 18 juin 2017, si nécessaire. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures,

Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste. Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

La représentation de la commune de Bois-Herpin au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de [’Etampois Sud-Essonne s’effectuera par désignation dans l’ordre du tableau du conseil

municipal.

Article 2 :

Sont appelés à participer aux élections tous Les électeurs inscrits sur la liste électorale générale et sur la liste électorale complémentaire dressées dans la commune et arrêtées au 28 février 2017, ainsi que sur les tableaux contenant les modifications apportées à ces listes conformément aux articles L 16, L'30, L 40, R 16 et R 17 du code électoral.

Seront également admis à voter Les électeurs porteurs soit d’une décision du juge d’instance ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d’un arrêt de la Cour de Cassation

anaulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

Article 3 :

Le dépouillement des votes s’effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, Pautre sera adressé à la sous-préfecture d’Etampes, 4 rue Van Loo, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.

Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la saïle de vote.

Article 4 :

Le Code électoral fixe, dans ses articles L.255-2 à L.255-5 [es modalités de la déclaration de candidature.

La déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.

Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration decandidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature faite sur Pimprimé réglementaire Cerfa n°14996*01, accompagné des pièces justificatives demandées.

Le retrait de candidature entre les deux tours est impossible.

Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le 1 comme pour le second tour, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du Code électoral auprès de la

Sous-Préfecture

4, rue Van-Loo

Bâtiment B — salle de réunion

91150 Etampes

et conformément au calendrier suivant :

— pour le premier tour: du vendredi 19 mai 2017 au mardi 23 mai 2017 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le mercredi 24 mai 2017, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

— pour le second tour : le lundi 12 juin 2017 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le mardi 13 juin 2017 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n’est admis.

Il n°y a pas lieu à déclaration de candidatures pour les sièges de conseiller communautaire dans la mesure ou ceux-ci sont automatiquement désignés dans Pordre du tableau municipal à Pissue de Pélection du maire et

des adjoints.

Article 5 :

Sont éligibles au conseil municipal, s’ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devraient y être inscrits au 1% janvier de l’année de l’élection.

Article 6 :

La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 29 mai 2017 à zéro heure et s’achève le samedi 10 juin 2017 à minuit.

En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 12 juin 2017 à zéro heure et est close le samedi 17

juin 2017 à minuit.

Article 7 :

Les candidats disposent d'emplacement d'affichage qui sont attribués sur demande déposée en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à 12 heures, soit au plus tard + Je mercredi 7 juin 2017 à 12 heures pour le premier tour,

* en cas de second tour, le mercredi 14 juin 2017 à 12 heures.

Les emplacements sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes en mairie.

Article 8 :

Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens, en application des articles L.240, L.246,R.26 à R.28 et R .30 du Code électoral.

Ils doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin soit : + le samedi 10 juin 2017 à 12 heures pour le premier tour,

+ en cas de second tour, le samedi 17 juin 2017 à 12 heures.

Les candidats peuvent également les déposer directement dans le bureau de vote le jour de scrutin les 11 et 18 juin 2017.Article 9 :

La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués est fixée au

jeudi 8 juin 2017.

Article 10 :

Le sous-préfet de l'arrondissement d’Étampes et le premier adjoint au maire de la commune de Bois-Herpin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché dans la commune de Bois-Herpin, sans délais.

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