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Déliberation - N°010C 2025 Adoption du CFU Exercice 2024
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Farlède.
Lien du pdf (Déliberation - N°010C 2025 Adoption du CFU Exercice 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
Ville de LA FARLEDE République Française
Département du Var
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Séance du 24 juin 2025
- L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de juin, à Afférent au Ayant pris | neuf heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal Conseil d En partàla | d'Action Sociale de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, administration! exercice | sont s'est réunie dans la salle de réunion de la Mairie de LA
Nombre de Membres
du CCAS FARLEDE, au nombre prescrit par la loi sous la présidence
du Madame Virginie CORPORANDY VIALLON, Vice-
13 13 11 Présidente du CCAS.
Présents :
MME CORPORANDY-VIALLON, MME TEOBALD, M.VEBER,
MME ASTIER, MME MOMPO, Dr LICHA, M LEFEBVRE, Date d'envoi des convocations M LE FLOCH
20 JUIN 2025
Avaient donné procuration :
MME GERINI à MME ASTIER
M CARDINALI à MME TEOBALD
MME LEPEZRON à M LE FLOCH
Absents :
Mme GHAMOURI Lobna
M Yves PALMIERI Président
0C/2025 - Adoption du Compte Financier Unique - Exercice 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1612-31 et suivants L.2121-14, L.2121-29, L.2121-31 et L.2313-1 ;
VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et notamment son article 242 ;
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour l’année 2024 ;
VU l'ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique ;
VU la délibération du Conseil d'Administration n°2024-017 en date du 11 avril 2024 approuvant le
budget primitif 2024 du CCAS de La Farlède
Habituellement, le Conseil d'administration approuvait chaque année le compte administratif et le compte de gestion pour le budget du CCAS.
Depuis, la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour l'année 2024 est venue pérenniser ce dispositif du CFU. En effet, toutes les collectivités devront désormais l’adopter au plus tard au titre de l’exercice 2026. De plus, l’article 242 modifié de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 qui avait instauré l’expérimentation du CFU prévoit désormais qu’« une fois mis en œuvre au titre d'un exercice, le compte financier unique se substitue de manière définitive au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion ». Les dispositions relatives au CFU et à son entrée en vigueur pour toutes les collectivités à compter de l'exercice 2026 ont été pérennisées dans le CGCT (articles L.1612-31 et suivants) par l'ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique.
Le budget primitif du CCAS de La Farlède ayant été adopté par la délibération n°008C/2024 du Conseil d'administration du 11 avril 2024, il convient dès lors d'approuver le CFU du CCAS de La
Farlède.
Le CFU est joint en annexe de la présente délibération, ainsi que l’état des restes à réaliser.
Annexe 1.1 Compte Financier Unique et annexes Annexe 1.2. Restes à héalisas
AR Prefecture
083-268300944-20250624-010C_2025_1-DE
Reçu le 27/06/2025 Il est à noter que le CFU 2024 est le premier CFU à comporter une annexe « budget vert ». La loi de finances pour 2024 a en effet ajouté un état annexe intitulé « impact du budget pour la transition écologique ». Les dépenses d'investissement sont cotées en fonction de leur impact favorable, défavorable ou neutre. La mise en place du « budget vert » est progressive : pour l'heure, sur 6 axes de cotation prévus à terme, les dépenses d'investissement 2024 sont évaluées au regard du seul axe 1 & atténuation du changement climatique ».
Conformément à l’article L.2313-1 du CGCT, « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe (..) afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. »
Annexe 1.3. Note synthétique
Le CFU se substituant notamment au compte administratif, les dispositions qui concernaient ce dernier pour le vote par le Conseil d'administration sont applicables au CFU. Ainsi, conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil d'administration élit son président. L'article L.1612-31 du même Code précise que le président de l'assemblée délibérante peut, même s'il n'est plus en fonctions, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote.
CONSIDÉRANT que le Conseil d'administration a procédé à l'élection de son Président de séance sur ce point et a élu Mme Virginie VIALLON-CORPORANDY, Président de séance ;
Monsieur le Président se retire de la salle du Conseil d'administration au moment du vote et n'y
participe pas.
Par conséquent, le Conseil d'Administration :
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2: DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique, lequel peut se résumer ainsi :
CFU CCAS 2024 Fonctionnement Investissement Ensemble
Recettes Recettes
ou déficit ou excédents ou déficit ou excédents ou excédents Résultats 19 037 100 0, 119 606,25 affectés
de l'exercice 235 580, 232 612,04 3 10 371 238 859 242 983
UX 235 580 251 649,46 3 278, 110 21 238 362
Reste à réaliser 0,00 31 200
TAUX 16 068, 31 200, 107 661,
-_ ARTICLE 3 : RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
- ARTICLE 4: ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Fait et délibéré à La Farlède, les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
La Présidente de séance,
VOTE : UNANIMITE
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission
En Préfecture du Var le : .................................
De la publication le : ........................,...............
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification
Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Le Président,
AR Prefecture
083-268300944-20250624-010C_2025_1-DE
Reçu le 27/06/2025