Déliberation - dcm2023 67

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Déliberation - dcm2023 67 Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Déliberation - dcm2023 67)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 11 juillet

Feuillet n°

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N°DCM2023_67

ECHANGE ET REGULARISATION DU TRACE DU CHEMIN RURAL DE LA RALERIE, COMMUNE DELEGUEE DE BRISSARTHE

L’an deux mil vingt-trois, le 11 juillet, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts- d’Anjou dûment convoqué le 5 juillet 2023, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Maryline LÉZÉ, Maire.

Conseillers en exercice : ............43

Conseillers présents : .................22

Pouvoir(s) : ................................... 7

Votants : ......................................29

Conseillers présents :

LÉZÉ Maryline, DESNOËS Estelle, POMMOT Michel, LANGLAIS Véronique, DRIANCOURT Marc-Antoine, SANTENAC Rachel, THEPAUT Michel, BURON Christelle, FRANCOIS Marie-Jeanne, MASSEROT Christian, FOUIN Dominique, NOILOU Jean-Claude, LAURIOU Jean-Yves, CHIRON Jacky, BERNIER Catherine, PERTUISEL Roselyne, CHABIN Nathalie, BRICHET Stéphane, RIVENEAU Annie, JAMIN Grégoire, FOUIN Marion, KLEIN Bernadette,

Conseillers absents ayant donnés pouvoir :

BOUDET Marie-Christine a donné pouvoir à FRANCOIS Marie-Jeanne,

LETHIELLEUX Jean-Michel a donné pouvoir à LÉZÉ Maryline,

JOUANNEAU-FERRON Laetitia a donné pouvoir à SANTENAC Rachel,

MASSE Stéphane a donné pouvoir à BURON Christelle,

RICHARD Maud a donné pouvoir à RIVENEAU Annie,

BOULLIER Marine a donné pouvoir à MASSEROT Christian,

BRIAND Tony a donné pouvoir à JAMIN Grégoire,

Conseillers excusés :

ERMINE Benoît, POLPRÉ Charlène,

Conseillers absents :

MARTIN Alain, PAULY-MOREAU Noémie, BERTIN Jérémy, BOURRIER Alain, CHATILLON Jean-Yves, LEOST Marie-Hélène, FLAMENT Sophie, GUILLOT Jean- François, BODIN Freddy, BESSON Bernard, LEMAIRE Hélène, AUBRY François,

Secrétaire de séance :

Véronique LANGLAISDELIBERATION N°DCM2023_67

ECHANGE ET REGULARISATION DU TRACE DU CHEMIN RURAL DE LA RALERIE, COMMUNE DELEGUEE DE BRISSARTHE

Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 11 juillet 2023

Feuillet n°

DELIBERATION N°DCM2023_67

Echange et régularisation du tracé du chemin rural de la Râlerie, commune déléguée de Brissarthe

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

M. et Mme PECLAT Michel et Christine sont propriétaires des parcelles cadastrées section 051 A n°1, 2, 3, 4, 5, 7, 21, 26 et 431 situées, de part et d’autre, de l’ancien chemin rural de la Râlerie, commune déléguée de Brissarthe. Ce chemin rural a disparu, envahi par une végétation dense et est devenu impraticable.

Par un courrier du 20 mars 2023, M. et Mme PECLAT Michel et Christine ont demandé à la commune la cession de ce chemin en échange de la parcelle cadastrée section 051 A n°5 leur appartenant et correspondant à une voie carrossable et ouverte à la circulation générale.

Cet échange de terrains permettra d’incorporer dans le réseau des chemins ruraux de la commune les emprises foncières du chemin effectivement utilisé par le public pour accéder à plusieurs propriétés privées (boisées et bâties). Il facilitera également l’exploitation agricole de M. PECLAT Michel.

Les dispositions législatives issues de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 autorisent l’échange de terrains pour modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural.

Les conditions et la procédure de cet échange de terrain sont encadrées par l’article L 161- 10-2 du code rural et de la pêche maritime qui dispose que :

« Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural.

L'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux.

L'information du public est réalisée par la mise à disposition en mairie des plans du dossier et d'un registre avant la délibération autorisant l'échange, pendant un mois. Un avis est également affiché en mairie. Les remarques et observations du public peuvent être déposées sur un registre ».

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2241-1 et R. 2241-2

Vu le code général de la propriété des personnes publiques , notamment ses articles L. 3222-2 et R. 3222-3,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L161-10-2,

Vu l’avis favorable de la commission Cadre de vie et Aménagement du territoire,

Considérant que le chemin rural de la Râlerie est désaffecté et n’assure plus aucune liaison de quelque nature que ce soit (véhicules, cyclistes ou piétons),

Considérant que la voie ouverte à la circulation publique passant sur la propriété de M. et Mme PECLAT Michel et Christine a fait l’objet de travaux de réfection par la commune à la fin des années 1970, qu’elle est entretenue par les services techniques de la mairie, qu’elleDELIBERATION N°DCM2023_67

ECHANGE ET REGULARISATION DU TRACE DU CHEMIN RURAL DE LA RALERIE, COMMUNE DELEGUEE DE BRISSARTHE

Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 11 juillet 2023

Feuillet n°

dessert l’habitation d’un tiers situé au lieudit La Râlerie ainsi que l’accès à des bois privés et qu’il convient, pour toutes ces raisons, de l’incorporer dans le réseau des chemins ruraux de la commune,

Considérant qu’il y lieu de se prononcer sur la possibilité de réaliser un échange aux conditions de la loi afin de régulariser le passage du chemin rural de la Râlerie,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De proposer et d’organiser un échange de terrains afin de régulariser l’emprise foncière du chemin permettant la desserte des propriétés privées situées au lieu- dit La Râlerie, commune déléguée de Brissarthe ;

- D’acter que le terrain cédé à la commune devra être dépourvu de bail, de droits ou servitude, permettant son intégration comme chemin rural ;

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à réaliser le dossier qui sera mis à disposition du public pendant 1 mois et qui comprendra notamment :

o un plan faisant ressortir les terrains échangés établi par un géomètre-

expert,

o l’avis du service des Domaines portant sur la valeur du bien,

o l’acceptation par M. et Mme PECLAT Michel et Christine de l’échange

aux conditions de la loi avec renoncement par écrit sur la partie céder à

la commune à tous droits actuels existants d’exploitation ou de bail, et

déclaration d’absence de servitude.

- De dire que les conditions de l’échange de terrains s’agissant notamment de la fixation d’un prix et la prise en charge des frais feront l’objet d’une délibération prise ultérieurement par le Conseil Municipal, après la mise à disposition du

dossier en mairie,

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce dossier et à la conduite de la procédure,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme

A Champigné, le 17 juillet 2023

Maryline LÉZÉ,

Maire des Hauts-d’Anjou

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 17 juillet 2023

Et de la publicité par voie d’affichage, publication ou notification le 17 juillet 2023

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes – sis 6 All. de l'Île Gloriette, 44000 Nantes – dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates précédentes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.