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Arrêté - permission voirie tvx terrassement pour branchement coffret elec
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pocé-les-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - permission voirie tvx terrassement pour branchement coffret elec)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
Commune de POCE les BOIS
ARRETE MUNICIPAL N° 30-2025
PERMISSION DE VOIRIE
Lieu-dit « 62 La Touche Meunier »
TERRASSEMENT POUR BRANCHEMENT COFFRET ÉLECTRIQUE
TYPE DE BRANCHEMENT AÉRO-SOUT TYPE 2 MONO
Nom et prénom du pétitionnaire SADER RESEAUX 35
Adresse : ZA PIQUET SUD-EST 35370 ETRELLES
LE MAIRE
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L113.2 relatif à l'utilisation du domaine public routier ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales ;
Vu l'ordonnance n° 59.115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ; Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la demande de SADER RESEAUX 35 en date du 9 avril 2025 sollicitant l'accord d'occuper la voirie pour le terrassement et la pose d’un coffret électrique au lieu-dit « 62 La Touche Meunier » pour la période du 5 au 20 mai 2025 ;
Vu le plan des lieux,
ARRÊTE
Article 1er : Une permission de voirie pour le terrassement et l'implantation d'un coffret électrique au lieu-dit « 62 La Touche Meunier » est accordée à SADER RESEAUX 35, à compter de la date du
présent arrêté.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et sous réserve des droits des tiers. Pour l'exécution des travaux, la présente autorisation est valable un an à partir de la date de l'arrêté.
Article 2 : le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l'objet de sa demande à charge par lui de se conformer à la règlementation visée ci-dessus et aux conditions spéciales suivantes :
Pose d’un coffret électrique pour branchement neuf : mise en place en limite de propriété et à l'extérieur du fossé de façon à ne pas gêner l'écoulement des eaux, la visibilité pour la circulation sur le chemin et l'accès aux propriétés riveraines ;
Signalisation : protection du chantier par la mise en place d'une signalisation de chantier conforme à l'instruction sur la signalisation routière
Après travaux, les lieux devront être parfaitement nettoyés. L'’accotement et la voirie seront remis en état même en dehors des fouilles et à la charge du pétitionnaire.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation est responsable tant vis-à-vis de la commune que des tiers, des désordres de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : SADER RÉSEAUX 35, pétitionnaire
Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.