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Arrêté - arrete municipal 27 2024 permission voirie coffret elec halle
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pocé-les-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 27 2024 permission voirie coffret elec halle)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
Commune de POCE les BOIS
ARRETE MUNICIPAL N° 27-2024
PERMISSION DE VOIRIE
1 rue de la closerie du bourg
MISE EN PLACE D’UN COFFRET ELECTRIQUE-
TERRASSEMENT BRANCHEMENT ENEDIS
-Commune de POCE les BOIS
Nom et prénom du pétitionnaire SADER RESEAUX 35
Adresse : ZA PIQUET SUD-EST - 35370 ETRELLES
LE MAIRE
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L113.2 relatif à l'utilisation du domaine public routier ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions
Vu le décret n° 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales ;
Vu l'ordonnance n° 59.115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande de SADER RESEAUX 35 en date du 6 MAI 2024 sollicitant l’accord de l’occupation de voirie pour la pose d’un coffret électrique + terrassement branchement ENEDIS 1 rue de la
closerie du bourg ;
Vu le plan des lieux,
ARRÊTE
Article 1er : Une permission de voirie pour la pose d’un coffret électrique 1 rue de la closerie du bourg est accordée à SADER RESEAUX 35, à compter de la date du présent arrêté. Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et sous réserve des droits des tiers. Pour l'exécution des travaux, la présente autorisation est valable un an à partir de la date de l'arrêté.
Article 2 : le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l'objet de sa demande à charge par lui de se conformer à la règlementation visée ci-dessus et aux conditions spéciales suivantes :
Pose d’un coffret électrique et terrassement : mise en place pour branchement ENEDIS
Signalisation : protection du chantier par la mise en place d’une signalisation de chantier conforme à l'instruction sur la signalisation routière
Après travaux, les lieux devront être parfaitement nettoyés. L’accotement et la voirie seront remis en état même en dehors des fouilles et à la charge du pétitionnaire.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation est responsable tant vis-à-vis de la commune que des tiers, des désordres de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : SADER RESEAUX 35, pétitionnaire
Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.