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Arrêté - arrete 39 2025 permission voirie tvx depose supports enedis rd 34
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pocé-les-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 39 2025 permission voirie tvx depose supports enedis rd 34)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 39-2025
PERMISSION DE VOIRIE
LIEU-DIT LE PLANTIS
TRAVAUX SUR RESEAU - DÉPOSE SUPPORTS ENEDIS ET POSE APPUIS LE PLANTIS -Commune de POCE les BOIS
Nom et prénom du pétitionnaire ORANGE
Adresse : 111 QUAI DU PRÉSIDENT ROOSEVELT-92130 ISSY LES MOULINEAUX LE MAIRE
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L113.2 relatif à l'utilisation du domaine public routier ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales ;
Vu l'ordonnance n° 59.115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande d'Orange en date du 23 mai 2025 sollicitant l'autorisation d'occuper l’ouvrage du domaine public routier route départementale n° 34 (LE PLANTIS) pour la dépose de supports ENEDIS et la pose d’appuis composites.
Vu le plan des lieux,
ARRETÉ
Article 1er : Une permission de voirie pour la création d’une chambre souterraine est accordée à Orange, à compter de la date du présent arrêté.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et sous réserve des droits des tiers. Pour l'exécution des travaux, la présente autorisation est valable un an à partir de la date de l'arrêté.
Article 2 : le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l'objet de sa demande à charge par lui de se conformer à la règlementation visée ci-dessus et aux conditions spéciales suivantes :
Dépose de supports ENEDIS D2 et D3 et pose d’appuis composites 7M.
Signalisation : protection du chantier par la mise en place d'une signalisation de chantier conforme à l'instruction sur la signalisation routière
Après travaux de démolition des revêtements et compactage, les lieux devront être parfaitement
nettoyés. L’accotement et la voirie seront remis en état même en dehors des fouilles et à la charge du pétitionnaire.
Les supports provenant de la dépose de la ligne existante devront être immédiatement évacués.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation est responsable tant vis-à-vis de la commune que des
tiers, des désordres de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Orange, pétitionnaire
Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (35) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Maire,
Frédéric MARTIN V2