Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 juillet
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 juillet
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 5 septembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 6 septembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 septembre 2019
Document publié le Jeudi 12 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 septembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Ex = 2
Liberté + Égatité « Fratsoné
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 12 septembre 2019
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60,60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{ffseine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 12 septembre 2019
Ministère de l’action et des comptes publics
DDFIP Seine-Saint-Denis
Procuration établie le Ler septembre 2019, au profit de divers
collaborateurs, par M. Giuseppe SOROSINA, responsable de
la trésorerie Seine-Saïnt-Denis Amendes.
Délégation de signature établie le 11/09/2019 par madame
Claudine DANGUIRAE, comptable par intérim du SIP du
Blanc-Mesnil.
Procuration sous seing privé établie le 02/09/2019 par
Madame VALLON EL KADRI, comptable de la Paierie
Départementale.
Délégation de signature établie le 2 septembre 2019 au profit
de divers collaborateurs par M. Rémy HILLEREAU,
responsable du SIE de Neuilly-sur-Marne.
Délégation de signature établie le 10 septembre 2019 au
profit de divers collaborateurs par Mme Laurence BROUAT,
responsable, par intérim du pôle contrôle et expertise
d'Aubervilliers.
11
15
21
23 Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes
aëéroportuaires de Paris
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0331 du 06/09/2019
réglementant temporairement les conditions de circulation sur
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour!
permettre la création de massifs pour pose de support mire de
guidage et Timer devant le bâtiment 12120.
Arrêté préfectoral n°2019-339 du 11/09/2019 modifiant
ponctuellement la circulation, en zone côté ville, sur
l’aéroport de Paris-le Bourget pour les besoins du
déroulement de la fête de lPhumanité et du salon des
collectivités.
Services de la préfecture
Direction __de la coordination des politiques
ubliques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2019-2444 du 11/09/2019 relatif àl
l'ouverture d'une enquête publique relatif au projet
d'aménagement du secteur Paul Eluard, ZAC de la Fraternité
ha Montreuil.
Arrêté interpréfectoral n° 2019-2793 du 09 septembre 2019
portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à
la déclaration d'utilité publique relative au projet
d'infrastructure collective de transports collectifs et voiries
Lssociées dénommée "Altival" dans les communes de Noisy-
e-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-
Marne, Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne
(Val-de-Marne) et valant mise en compatibilité de leurs
documents d'urbanisme (MECDU).
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n° 2019-2293 du 09/09/2019 portant désignation de
Madame Maryline TOURBILLON en qualité de
eprésentante du préfet au comité d’administration de la
caisse des écoles de La Courneuve.
25
31
35
39
49 Services déconcentrés de l’État
Direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement (DRIEA - IdF)
Arrêté préfectoral n° 2019-2449 DRIFA-IdF n° 2019-1206
du 11/09/2019 réglementant temporairement la circulation et
le stationnement sur les accès au Parc de Dugny - La
Courneuve et sur le parc d'expositions du Bourget du
vendredi 13 septembre 2019 au dimanche 15 septembre 2019
à l'occasion de la fête de l'Humanité.
Direction régionale _et_interdépartementale de
l'hébergement et du logement (DRIHL)
Arrêté n° 2019-2448 du 11/09/2019 portant extension de
capacité d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA les Sureaux, géré par l'association COS).
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n° 2019-2460 du 12/09/2019 portant
abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement MALIK BOUCHERIE 19, rue de Paris
93380 PIERREFITTE SUR SEINE.
SI
59
63 |
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rosny sous Bois, le 01/09/2019 ENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
.DE SEINE SAINT DENIS AMENDES
RUE DE LISSONNE
84110 ROSNY SOUS BOIS CEDEX
Téléphone : 01 82 46 69 69
Télécopie : 01 82 46 69 50
Courriel ;: t093039@dgfip. finances gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, M. Giuseppe SOROSINA
en charge du Centre des finances publiques de Seine Saint Denis Amendes
DECLARE
CONSTITUER à compter du 01 septembre 2019
* pour ses mandataires généraux et permanents désignés dans le tableau ci-joint portant date de la procuration
entendant ainsi donner aux personnes désignées le pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Centre des finances publiques de Seine Saint Denis Amendes,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit; par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et foufes autres pièces demandées par l’administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépisséà talon, de le représenter auprès des Agents de administration des Postes pour toutes opérations, d’agir er justice.
: En conséquence, pour ce mandat général ef permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes
d’élire doraicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Centre des finances publiques de Seine Saint Denis Amendes.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
+ Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* pour ses mandataires spéciaux désignés dans le tableau ci-joint portant date de la procuration,
entendant ainsi transmettre aux personnes désignées tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans son concours mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui Jui sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la - présente procuration.
Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 01 septembre 2019, remplace et annule toutes les procurations précédentes.
Fait à Rosny sous Bois, Le 01 septembre 2019
Le mandant!
Giuseppe. SOROSINA
Le S
1 Faire précéder de la mention « Bon pour pouvoir » ét cachet de la trésoreie
A,
MINISTÈRE DE L'ACTIO
ET DES COMPTES PUBLIC Liber Bgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES 093039
ANNEXE à la procuration sous seing privé du 61 Septembre 2019
LISTE DES MANDATAIRES GENERAUX ET PERMANENTS
NOM ET PRENOMS DES MANDATAIRES
DUCHESNE Didier
COMPAIN Stéphane
ZIMMEBERMANN Aurélie
LISTE DES MANDATAIRES SPÉCIAUX
BEN HADH BRAHIM Sirine
DE THBZILLAT François
IMANZIN Jonathan
LARCHER Claudine
MANZIN Jonathan
NANOR Alberte
BEN HADH BRABIM Sirine
IBOUGNOUCH Mohamed
Signent tous les documents nécessaires au fonctionnement du
secteur à l’exception de l'avis définitif sur les demandes de
Remises Gracieuses.
Signent tous les documents nécessaires au fonctionnement du
secteur poux les dossiers d'un salde inférieur à 7500 euros.
Signent tous les documents nécessaires an fonctionnement du
secteur pour les dossiers d'un solde inférieur à 7500 euros.
Signent tous les documents nécessaires au fonctionnement du
secteur
Signent tous les documents nécessaires au fonctionnement du
secteur pour les dossiers de délais de moïns de 6 mois et
de moïns de 7500 euros.
Le maxdant
Giuseppe SOROSINA
MINISTÈRE DE L’A, GR AO EX Ée
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DDFIP DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Service des impôts des particuliers du Blanc Mesnil
ZA Paris Nord 2 - 50 allée des impressionnistes - 95933 Roissy CDG cedex
La comptable, Mme DANGUIRAL Claudine, responsable par interim du service des impôts des particuliers
du Blanc Mesnil
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à Madame NGOUAMA Amélie, Monsieur PRADEL Jean-François,
inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers du BLANC-MESNIL, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la lirnite
de 60 000 €;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 500.000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les:
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Pre MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
AÀ Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur FAUCHER Thierry, contrôleur principal des finances publiques, Madame MAUDIEU Delphine contrôieuse des finances publiques , et Monsieur ANDRIEUX
Cédric, contrôleur des finances publiques à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 5 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder .
12 mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 € €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LAFAGE Sébastien TANRIVERDI Eylen REVOXL Julien
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle , de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération , dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances
publiques de catégorie C désignés ci-après : ‘
ASSANAGUI Said AYGUN Fatos NGUYEN Dan
FANFAN Naomi LOUISE Sandrine OSMANI Sonia
Lena,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DIS COMPTES PUBLICS
At Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération au
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée ét de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale |” Nom et prénom des grade Limite Durée agents des décisions | maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
DUBARRY Alexis Contrôleur 2500 € 12 mois 100 000 €
LAMOTTE Ludivine Contrôleuse 2500 € 12 mois 400 000 €
PERTOUT Mélanie Contrôleuse 2500 € 12 mois 100 000 €
ANEXIL Déborah Agent 2000 € 6 mois 6000 €
BESSA Khadija Agent 2000 € 6 mois 6000 €
BOULANGER Abigaëlle |Agent 2000 € 6 mois 6000 €
CELIKADAM Kevin Agent 7 | 200€ 6 mois 6000 €
CHETOUANE Malik Agent 2000 € 6 mois 6000 €
FILLEUL Gaël Agent 2000 € 6 mois 6000 €
JÉETUN Divya Agent 2000 € 6 mois 6000 €
PANCARTE Maureen | Agent 772000 € 6 mois 6000 €
VOUTEAU Miguel Agent 2000 € 6 mois 6000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
AVillepinte, le 11/09/2019
La comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de Blanc-Mesnil
dine,
bliques Adjointe
_ nn,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
45 AU D Er
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le 2/09/2019 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PAIERIE DEPARTEMENTALE
Affaire suivie par S.Vaïlon el Kadri
Téléphone : 01 48 96 95 56
Télécopie : 01 48 95 49 24
Mail :
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussignée, Sylvie VALLON EL KADRI
en charge de la Paierie Départementale de la Seine-Saint-Denis.
DECLARE
CONSTITUER à compter du 2 septembre 2019
* pour ses mandataires généraux et permanents :
- Madame VECCHIE Nathalie, Inspectrice Divisionnaite des Finances Publiques
- Monsieur GODINOT Aurélien, Inspecteur des Finances Publiques
- Madame PELTIER Jrène, Inspectrice des Finances Publiques
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la Paierie départementale de la Seine Saint Denis,
d’apérer les recettes et Les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l’administration des Postes pour toutes opérations, d’agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale
L A ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
AS Llberté + Liban « Églté» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
+ pourses mandataires spéciaux (secteur recouvrement)
- Madame TREFLEZ Armelle, Contrôleuse des Finances Publiques
“Madame RONGIER Noélie, Agent Administratif Principal des Finances Publiques
à titre permanent, d’opérer Les seules opérations relatives
- à la signature du courrier sur la base des modèles « type » disponibles à la Paierie départementale,
- des bordereaux de situation pour les débiteurs
- à la signatute des délais de paiement et des SATD dans la limite de 2 500 € de dette en principal.
“pour ses mandataires spéciaux (secteur dépenses)
= Monsieur XAVIER Joseph, Contrôleur principal des Finances Publiques
- Madame LAO Sarah, Contrôleuse des Finances Publiques
- Monsieur RAKOTOMALALA Andriatahina, Contrôleur des Finances Publiques
à titre exceptionnel, en son absence et en celles de Madame VECCHIE, de M. GODINOT et de
Madame PELTIER, de procéder à la signature de toutes opérations relatives
- aux rejets de mandats (suspension de paiements)
- à l'envoi de pièces aux ordonnateurs (bordereaux d’envoi)
- aux cessions de créances
- aux ordres de reversement
«+ pour ses mandataires spéciaux (secteur paye)
- Monsieur CROVATTO Jean-Marc, Contrôleur principal des Finances Publiques
à titre permanent, de procéder à la signature de toutes opérations relatives - aux accusés réception des saisies et oppositions
e pour ses mandafaires spéciaux (secteur comptabilité)
Madame Sylvie BOULOGNE-POUCHOL, Contrôleuse des Finances Publiques
- Madame OUKIL Amina, Contrôleuse des Finances Publiques
+ Monsieur BAILLIU Rémy, Agent Administratif Principal des Finances Publiques
- Monsieur LIBER Thibaut, Agent Administratif des Finances Publiques
à titre permanent, d'opérer les seules opérations relatives
- à la signature des déclarations de recettes issues de l’application Caisse
entendant ainsi transmettre à Madame VECCHIE, Monsieur GODINOT et Madame PELTIER.
d’une part
à Mesdames BOULOGNE-POUCHOL, OUKIE, LAO, TREFLEZ et RONGIER,
Messieurs XAVIER, CROVATTO, RAKOTOMALA, LIBER et BAILLIU d'autre part,
tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité
gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
MINISTÈRE DL L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Ab E = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration. Cette procuration, établie sur trois pages, datée du 2 septembre 2019 remplace et annule les procurations précédentes.
Fait à BOBIGNY, le 2 septembre 2019
Le mandant .
Sylvie VALLON EL KADRI - -—
PAT URSS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ETDES COMPTES PUBLICS
AT où A
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le 2/09/2019 PAIERIE DEPARTEMENTALE
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VECCHIE Nathalie
" :""GODINOT Auréliéi ‘
PELTIER Irène
XAVIER Joseph
LAO Sarah
RAKOTOMALA Andriatahina À
CROVATTO Jean-Marc
TO
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET D2S COMPTÉS PUBLICS
. AB 4
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
OUKIL Amina 4
BOULOGNE-POUCHOL Sylvie
Be
BAILLIU Rémy
LIBER Thibaut
TREFLEZ Armelle LE
RONGIER Noélie
Le mandant
LA
T8, VALLON EL KADRI
TR MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
A 70 M 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-Marne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu te décret n° 2012-1246 du 7 novernbre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à BOUSQUET Philippe et CROCHET Norbert, inspecteurs des
finances publiques, adioints au responsable du service des impôts des entreprises de Neuily-sur-
Marne , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 euros ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
PS
A À a
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
TA Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) lensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade Limite Limite Durée {Somme maximale des décisions des décisionsimaximale des! pour laquelle un
confentieuses | gracieuses | délais de (délai de paiement
| palement _|peut être accordé] |_ Philippe BEZOUT contrôleur 10 000€ 5 000 € 10 mois 6 000 € Henriette BOCOB contrôleur 10 000 € 5 000 € 10 mois 5 000 € Sébastien BOLVIN contrôleur 10 000 € 5000 € 10 mois 5 000 € Marie-Christine BOULIN contrôleur 10 000 € 5 000 € 10 mois 5 000 € Sophie DELAYE contrôleur 10 000 € 5000 € 10 mois 5 000 € Véronique DERRIEN contrôleur 10 000 € 5 000 € 10 mois 5 000 € Sandrine JACQUES contrôleur 10 000 € 5000€ 10 mois 5 000 € Coralie MOREAU contrôleur 10 090€ 5 000 € 10 mois 5000 € Christelle PASSELERGUE- |contrôleur 10 000 € 5 000€ 10 mois 5 000 € MANSRI
Sandrine PIERRE-POISSY__ {contrôleur 10 000 € 5 000 € 10 mois 5 000 € Aude REDER contrôleur 10 000 € 6000 € 19 mois 50C0E Dominique VARIANT contrôleur 10 000 € 5000 € 10 mois 5 000 € Lucienne AMAT agent ” = - - Sophie GUEUDELOT agent = = = E Jean JULES agent = = = - André LAGUERRE agent = = - -
Article 3
Le présent arrêté abroge celui daté du 3 septembre 2018 et prendra effet au 2 septembre 2019.
IE sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Neuilly-sur-Marne, le 2 septembre 2019
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
2T Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
L'Inspecteur Divisionnaire, responsable par intérim du pôle contrôle et expertise d'Aubervilliers :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
1)° Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution
* d'office, dans la limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rernise,
modération ou rejet, dans la limite de 7 500 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
Mme Anne-Marie RODRIGUEZ
. . . M. Jérémy SALEL,
Mme Justine GHESELLE Inspectrice des finances publiques
Inspectrice des finances publiques Inspecteur des finances publiques
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. Thierry AUGE,
Contrôleur des finances publiques i
Article 2°
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint- Denis et abroge l'arrêté du 11 septembre 2018.
À Aubervilliers, te 10 septembre 2019
Mme Laurence BROUAT, Inspectrice Divisionnaire
Responsable par intérim du Pôle de contrôle et d'expertise d'Aubervilliers NS
no :
ST D "
ET,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
23 zu Liberté + Égalité + Fralerhté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FAINISTÈRE DE L'IRTÉRIEUR
ap
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0331
. Réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre la création de massifs . pour pose de support mire de guidage et Timer devant le bâtiment 12120
Le Préfet de Police ;
Vu le Code Pénal |
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
| Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR en tant que sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant La huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à La signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363
du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles de Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 05 août 2019 ;
1
?s Vu les avis sollicités au commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, en date du 09 août 2019 et 02 septembre 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la création de massifs pour pose de support mire de guidage et Timer devant le bâtiment 12120 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris- Oily ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de création de massifs pour pose de support mire de guidage: et 'Timer devant le
bâtiment 12120 se dérouleront entre le 09 septembre 2019 et le 25 octobre 2019, en 24. eo
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les entreprises Bouygues et ERSIMS doivent être conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire»
du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du
chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées strictement par
les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. La signalisation routière temporaire doit être conforme à celle prévue dans [a fiche technique et ce durant toute la
durée des travaux.
D'autre part :
_ Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage.
_ Des contrôles réguliers devront être effectués par le gestionnaire d’aérodrome afin de vérifier la conformité de cette mise en place.
- Le port des équipements de protection pour le personnel est obligatoire afin d’assurer la sécurité lors des opérations.
2e — Une information sera diffusée au préalable aux usagers, mentionnant la nature des
modifications apportées aux voies de circulation.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toute modification ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le sous-préfet chargé de mission pour la plateforme de Paris-Orly, le directeur de l’aéroport de
Paris-Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy en France, leg 6 SEP, 2018
Le Préfet de police,
Le Préfet, dibcen du cabinet
David CLAVIFRE
2+ meer
À
SRUBU9
np
luoiue9e]
“h
Éreess Alternat avec sens prioritaire
| Cu 98e5|Eq e A:
HO SpXNOE+
T8
Ciréulation aftérnée
Route 4 2 voies
avec feux de balisage
et d'alerte R2
B31
50m
FE8
Romargue(s): . Dispastif 8 n'utleer qu'en cas de bonne vaibliré
Rcinoque et fable tañe,
| B14
s +feuxde 1c0m
: fn balisage R2 |
Pour Le Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
je Commandant de Polioé! - -"
et ‘
«Va us Présent arrêté »
29 30 EX 2 Liberté » Égalté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CAIRSTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté préfectoral n°2019 / 33%
Modifiant ponctuellement la circulation, en zone côté ville, sur l’aéroport de Paris-le Bourget pour les besoins du déroulement de la fête de l'humanité et du salon des collectivités
Le Préfet de Police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de l’aviation civile :
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 26 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR en tant que sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n°2017-1137 du 16 décembre 2017 relatif aux missions et à l’organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE— CS 10977-95733 Roissy CEDEX — FAX : 01 75 41 60 00 mél : secretariat-roissy@interieur gouv.fr
21 Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords de la zone de circulation modifiée.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 :
Le sous-préfet chargé de mission pour la plateforme de Paris-Orly, le directeur de l’aérodrome de Paris-Le Bourget, le directeur de la direction de l'ordre public et de la circulation de ia préfecture de police, le directeur de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint- Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
4 CCD 9
Roissy, le 13 SEP, 268
Le Préfet de Police
Le Préfet, dielteur du cabinet
-
David FLAVICRE éBaoide
ETES
Sue
7 nain
RoHSua
EEE)
1848375
+
HÈOS'W
49097
AO'T
UOSAS!
D
8
19/00
|
naloa
s0g|
sSpu
41/60/50
-
SUDd
2Q
NY
UOHDINOID
8Q
SUESS
AG
UOLDOHIPON
é10c
s1queydies
91
nv
zt
UOHDINOID
80
IDIO199/91d
SIOUY
sUDd
8Q
Sy
/ SWOY
5q
any
LBONOS
17SI4vd
LHOdO83Y
dav
idnoës
y
W
TIVEINIO
NOLVIAY,A
SIWONGONIV
SEQ
43
fl
(
1394108
31
SIVd
INOdOWIV.1
30
NOLDIUIQ
THIDA
SP
310
CEE]
HSUISy
61/60/50
:SHDjUTRIUOS
UEDUUOqU,
0000/+
£v
Pur
Suoub
Ua
N
WOuSL
7
SUOZ
SBiuyse
Eyv
=
Dar
[260610-89371]|
1
|
4
SÉNLORIIN
I
-
33 RATS
as
T
ss
81/60/50
[|
oran)
LOT
BUEWALAIS
92
NV
CL
davadnous
RS
En
——
NOLVROUD
10 TYÉOLDSUA
FEU
FIVYANIO
NOLVIAV.G
SIWOYGOMAV
530
II
ES
res
PL
=
a
ES
SRIV4
AG
NX
/ AWOE
29
ANA
LRONO
31
SIUVd
INOdOMAY.T
1Q
NOLDIYIQ
Ris
RE
TS
HOYNOS
31
SNA
LUOdOWIV
Ds
nr
nnsnne
ER
6102
AUgNALAIS
SL
NY
EL
NA
NOLVINONIO
Re
LITE
EE
1
ro
NOERAIAOUIS
V1
v
SANTA
XAVAVEL
=:
OH
HEUS
AZ
à
É
CET
TS
I
I
T
Ï
Ï
/ FRET
LION-9D-SFH
<=
=
or
=
EEE
uyBseqpur Ssueyg e9eld
Cr
TT
ATEN1OY
NOLVINOUIO
En
XX,
Le
NOERAINONIO
V1
Ÿ SENUEA
XAVAVEL
=
9209
EN
SRUSAY
=
\
STE
E
I
I
L.
I
E
2
È
É
yBreqpur
AT
u
LL
yË
SeUEU) s0eId
a Aborté + Égallté » l'enterntié
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
CB
Arrêté préfectoral n° 2019 - 2 k du LE î SEP. PA
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement
du secteur « Paul Eluard » de la ZAC Fraternité
à
MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu ie traité de concession du 31 mars 2014 par lequel l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble concède à la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa), dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), la réalisation de l'opération d'aménagement du secteur « Paul Eluard » de la ZAC Fraternité à Montreuil ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Soreqa du 26 novembre 2015 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif Parménagement du secteur « Paul Eluard » de la ZAC Fraternité à Montreuil, autorisant la Soreqa à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
Vu le courrier du 17 décembre 2018 de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis
l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de l'aménagement du secteur « Paul Eluard » de la ZAC Fraternité à Montreuil ;
Vu le dossier d'enquête reçu en préfecture le 18 décembre 2018, et complété le 2 juillet 2019 ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@scine-saint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — wanv.seine-saint-denis.pouv.fr
3 Vu la décision du tribunal administratif de Montreuil n°Æ19000023/93 en date du 10 juillet 2019
nommant Monsieur Pierre VIGEOLAS, commandant de police retraité, en qualité de commissaire
enquêteur;
Vu l'arrêté n°2019-1059 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1% : 11 sera procédé du lundi 30 septembre 2019 au jeudi 17 octobre 2019 inclus, soit une durée de 18 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Montreuil, à une enquête publique conjointe régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et regroupant : + une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d’aménagement du secteur « Paul Eluard » de la ZAC Fraternité à Montreuil dans le cadre de la mise en œuvre du PNRQAD ;
° une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant au dossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
La déclaration d’utilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la Soreqa, concessionnaire de l’opération.
Article 2 : Cette enquête est conduite par Monsieur Pierre VIGEOLAS, commandant de police retraité, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est fixé au centre administratif de la mairie de Montreuil (1 Place Aimé Césaire 93100 Montreuil).
Article 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Soreqa, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.
Dans Le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Montreuil.
L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
La Soreqa procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
2/4
36 En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, Le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans Le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigher sés observations.
LIEU ADRESSE
Centre administratif : : Le ue 1 place Aimé Césaire de la Mairie de Montreuil 93100 Montreuil
Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête, par courrier sous enveloppe libetiée comme suit: « À Pattention du commissaire enquêteur de l’enquête conjointe Paul Eluard - Mairie de Montreuil - Place Jean Jaurès — 93100 Monireuil ».
Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre d'enquête,
Une version numérique du dossier, ainsi qu’un registre électronique sécurisé, sur lequel des observations pourront également être déposées par le public du lundi 30 septembre 2019 à 8h30 au jeudi 17 octobre 2019 à 19h, sont également disponibles sur Infernet à l'adresse suivante :
http://dup-paul-eluard-montreuil-sorega.enquetepublique.net
Chacun peut également adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrier électronique à ladresse suivante : dup-paul-eluard-montreuil-sorega@enquetepublique.net . Seuls les courriers électroniques reçus entre le lundi 30 septembre 2019 à 8h30 et le jeudi 17 octobre 2019 à 19h seront pris en compte,
Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel} seront consultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus.
Article 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieu de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Centre administratif de la Mairie de lundi 30 septembre 2019 de 14h30 à 17h30
Montreuil mercredi 9 octobre 2019 de 8h30 à 11h30 1 place Aimé Césaire
93100 Montreuil jeudi 17 octobre 2019 de 14h30 à 17h30
Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur l'opération projetée,
Article 6 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le maire, et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête au commissaire enquéteur.
3/4
3+ Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.
I rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée. Au titre de l'enquête parcellaire, il se prononce notamment sur l'emprise des ouvrages projetés,
Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions.
Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête,
Article 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la Soreqa,
Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée.
Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié,
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le maire de la commune de Montreuil, la directrice générale de la Soreqa et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de [a direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Po préfet et par délégation,
tétaire générabes.
TAGNE Jean-Sébastien LAMON
4/4
LaLS Liberté » Égalité + Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS-
DIRECTION DE= LA GCOORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL. Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
ARRETE INTERPREFECTORAL
N° 2019/2793 du 09 septembre 2019
portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique
relative au projet d'infrastructure collectrice de transports collectifs et voiries associées
dénommée « Altival »
dans les communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne,
Champigny-sur-Marne et Ghennevières-sur-Marne (Val-de-Marne)
et valant mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme (MECDU)
Le préfet du Val-de-Marne Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur - no Den ue eee dec men Officier de l'Ordre National du Mérite :
-VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.110-1,
L.121- 1 et suivants, L.131-1, R.111-4, R.111-2, R.112-4 et suivants, R.121-1 et suivants :
- VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et
suivants ;
- VU le code des transports, et notamment son article L,1511-2 ;
-VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-414, L. 123-14-2, L. 153-414 et suivants,
R. 151-3 et R. 153-553 et suivants :
«VU la décision n° E18000101/77 de Madame ia Présidente du tribunal administratif de Melun en
date du 3 juillet 2019 portant désignation de fa commission d'enquête :
-VU le décret n° INTA1909048D du 40 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de Préfet de Seine-Saint-Denis ;
21/28 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94036 CRETEIL- 01 49 66 60 00 wwval-de-mame.prefgouvfr
39
era - VU
- VU
- VU
- VU
- VU
- VU
- VU
«VU
-VU
= VU
= VU
le décret n° INTA1919376D du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond
LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
l'arrêté n° 2019/2397 du 5 août 2019 portant délégation de signature à Madame Fabienne
BALUSSOU, Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
la délibération n° 2018-6 — 2.1,20 en date du 17 décembre 2018 du Conseil Départemental du
Val-de-Marne, approuvant le dossier d'enquête d'utilité publique relatif au projet « Altival » ;
le courrier en date du 11 janvier 2019 de Monsieur Plerre Garzon, Vice-Président du Conseil
Départemental du Val-de-Marne, demandant au Préfet du Val-de-Marne l'ouverture d'une
enquête publique relative au projet d'infrastructure collectrice de transports collectifs dénommée
« Altival» concernant les communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne,
Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) et valant
mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme (MECDU) ;
le courrier en date du 41 janvier 2019 du Préfet de Selne-Saint-Denis approuvant la désignation
du Préfet du Val-de-Marne en tant que Préfet coordinateur de l'enquête publique relative au
projet d'infrastructure collectrice de transports collectifs dénommée Altivai » entre Noisy-le-
Grand et Chennevières-sur-Marne (phase n°1) ;
le courrier du Préfet du Val-de-Marne en date du 18 janvier 2019 sollicitant les collectivités
territoriales et leurs groupements intéressés par le projet pour avis, conformément à l'article
R. 422-7 du Code de l’environnement ;
la délibération n°2019-02-25 de la commune de Villiers-sur-Marne en date du 19 février 2019,
relative à son avis favorable assorti de demandes spécifiques .sur le dossier de déclaration
d'utilité publique dans le cadre du projet « Altival » ;
l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France en date du 15 mars
2019 sur le projet dit « Altival » ;
la délibération n°2019/020 de la commune de Bry-sur-Marne en date du 8 avril 2019, relative à
son avis avec réserves sur le projet « Altivat» dans le cadre de la procédure d'enquête
publique ;
la délibération n° CT2019,2/039 en date du 10 avril 2019 du conseil territorial de l'Établissement
Public Territorial (EPT) Grand Paris Sud Est Avenir donnant un avis favorable au projet ;
la délibération n° 2019/D41 de la commune de Chennevières-sur-Marne en date du 165 avril
2019, relative à son avis favorable avec réserves sur le dossier de demande de déclaration
d'utilité publique dans le cadre du projet « Altival » ;
yo -VU le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale daté du 5 juin 2019 produit par le
Conseil Départemental du Val-de-Marne :
- VU la délibération n° 2019/0841 de la commune de Champigny-sur-Marne en date du 26 juin 2019,
relative à son avis favorable assorti de demandes spécifiques sur le dossier de déclaration
d'utilité publique dans le cadre du projet « Altival » : ‘ °
- VU le compte-rendu de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées, en date du
9 juillet 2019, pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme sur les communes de
Noisy-le-Grand, Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-
Marne dans le cadre du dossier d'enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique
(DUP)} pour la création du projet de transport « Altivai ».
- VU le dossier d'enquête publique, comportant notamment l'évaluation environnementale commune
du projet et des documents d'urbanisme dans le cadre des mises en compatibilité (procédure
commune prévue aux articles L. 122-14 et R. 122-27 du code de l’environnement), le bilan de la
concertation, les avis rendus sur le projet, le procès-verbal de la réunion des personnes
publiques associées et le dossier d'enquête parcellaire présentés à cet effet ;
- Considérant que les conditions sont réunies pour que le dossier d'enquête d'utilité publique valant
mise en compatibilité des PLU soit soumis à enquête publique ;
“ SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de la
Seine-Saint-Denis,
ARRETE:
- Article 1°: Il sera procédé, du lundi 30 septembre au lundi 4 novembre 2019 inclus, soit pendant
36 jours consécutifs, sur le territoire des communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-
Marne, Vifllers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) à une
enquête unique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des
documents d'urbanisme (MECDU) de ces 5 communes et relative au projet d'infrastructure collectrice
de transports collectifs dénomméex Altival ».
Ce projet consiste en la création d'une infrastructure de transport collectrice de lignes de bus sur des
voiries existantes ou à créer (extension de la RD 10 à Champigny-sur-Marne jusqu'à Chennevières-sur-
Marne), de stations et d’un système de priorité aux feux. Le projet traversera les communes de Noisy-
le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne, Villlers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et
Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne),
Article 2 : La réalisation du projet « Altival » sur le territoire des communes de Noisy-le-Grand (Seine-
Saint-Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne (Vai-
de-Marne) est susceptible, au terme de la procédure, de faire l'objet :
3
A
DA
ADR
ALI
TA
CE + d'une déclaration de projet prise par le Département du Val-de-Marne ;
* d'une déclaration d'utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité des PLU prise par
arrêté interpréfectoral des Préfets du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ; le cas échéant,
la DUP emportera, s'agissant des immeubles relevant du stetut de la copropriété, retrait de la ou
des copropriétés de l'emprise des parcelles concernées, conformément aux dispositions de
l'article L. 122-6 du code de l'expropriation :
+ Une information sur les mesures compensatoires environnementales (ERC).
- Article 3 : Cette enquête publique sera conduite par la commission d'enquête, nommée par le Tribunal
Administratif de Melun et composés des membres suivants :
Président : Madame Nicole SOILLY, cadre supérieur à la poste, en retraite ;
Membres titulaires : 1. Monsieur Jean-Pierre CHAULET, général de gendarmerie, en retraite ;
2. Monsieur Marc PÂQUES, professeur des universités.
En cas d'empêchement de Mme Nicole SOILLY, la présidence de la commission sera assurée par M.
Jean-Pierre CHAULET, membre de la commission,
- Article 4 :
-..Le siège de l'enquête est fixé à la Préfecture du Val-de-Marne (21/29 avenue du Général de Gaulle
24000 Créteil).
. Article 5: Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et durant toute la durée de
celle-ci, un avis sera publié par vole d'affiches (format A2) sur le territoire des communes de Noisy-le-
Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Mame, Champigny-sur-Marne et Chennevières-
sur-Marne (Val-de-Marne). D'autres procédés d'information pourront utilement être mis en œuvre, tels
que le site internet des communes, les revues municipales, les panneaux d'information électroniques à
messages variables. Ces mesures de publicité incombent aux maires, qui en certifieront
l'accomplissement à l'issue de cette enquête.
Selon les dispositions de l'article R. 123-11 du code de l'environnement, le responsable du projet devra
procéder à l'affichage du même avis, dans les mêmes conditions de délais et de durée, sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet, de façon à ce que les affiches soient visibles et lisibles depuis la
voie publique.
uz Cet avis sera en outre publié en caractères apparents quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans les
départements du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis,
- Article 6 : La commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la
disposition du public pour recevoir ses observations aux dates, horaires et lieux présentés dans
l'annexe 1 du présent arrêté.
Des registres d'enquête à feuillets non mobiles déposés dans les mairies de Noisy-le-Grand (Seine-
Saint-Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne (Val-
de-Marne) et en Préfecture du Val-de-Marne, seront cotés et paraphés par le président ou un membre
de la commission d'enquête (article R.123-13 du code de l’environnement).
Une réunion publique aura lieu le 8 octobre 2019 à 19h00 à Champigny-sur-Marne, sous la
présidence de Mme Nicole SOILLY (salle Youri Gagarine).
- Article 7 : Pendant la durée de l'enquête publique, le public pourra consulter les dossiers d'enquête :
+ en ligne, sur le site dédié et sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne aux
adresses suivantes :
http:/Avww.val-de-marne.gou.frpublications/AOEP-avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques
* ils seront également consultables sur le site internet suivant:
https://www. projets-environnement.gouvfr/
+ aux préfectures du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis sur un poste informatique, aux jours
et heures précisés en annexe 2 ;
+ dans les mairies de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne,
Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), aux horaires et lieux précisés
en annexe 2.
Des informations sur le dossier peuvent être demandées, par courrier, au Conseil Départemental
du Val-de-Marne (Hôtel du département — direction des transports, de la voirie et des
déplacements — 94054 Créteil cedex), porteur du projet « Altival ».
- Article 8 : Pendant la durée de l'enquête publique, le public pourra formuler ses observations sur le
projet :
*__ sur le registre électronique ouvert du lundi 30 septembre 9h00 au lundi 4 novembre 2019 16h00
et accessible à l'adresse suivante :
htip:/cd94-altival.enquetepublique.net
US * en les consignant sur les registres d'enquête mis à disposition dans les mairies concernées et
aux Préfectures du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis (horaires et lieux précisés en
annexe 2) ou lors des permanences de la commission d'enquête (horaires et lieux précisés en
annexe 1) ;
+ en les adressant par écrit à la Préfecture du Val-de-Marne, à l'attention de la présidente de la
commission d'enquête (21/29 avenue du Général de Gaulle 94 000 Créteil - direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial — bureau de l'environnement et des
procédures d'utilité publique) qui les annexera aux registres d'enquête ; il en sera de même pour
les éventuelles observations qui seraient présentées par les Chambres d'agriculture, de
commerce et d'industrie territoriales et par la Chambre des métiers et de l'artisanat de la région ;
+ __Enles adressant sur la boîte mail dédiée :
cd94-altival@enquetepublique.net
Article 9 : À la fin de la période de l'enquête publique unique, les registres d'enquête seront clos et
signés par la présidente de la commission d'enquête. Dès réception des registres et des documents
annexés, celle-ci rencontrera dans la huitaine le porteur de projet et lui communiquera les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le porteur de projet dispose d'un délai
de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
La présidente de la commission d'enquête examinera les observations consignées ou annexées aux
registres d'enquête et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que l'expropriant,
s'il le demandait. La commission d'enquête établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête
et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration
d'utilité publique de l'opération. |
Elle adressera ensuite, dans un délai de 80 jours suivant la clôture de l'enquête, les pièces des dossiers
à la préfecture du Val-de-Marne (Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial — Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique — 3°" étage) accompagnées
de son rapport et de ses conclusions motivées portant sur l'enquête DUP valant mise en compatibilité
des PLU des communes concernées.
- Article 10 : Pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, les copies du
rapport et des conclusions motivées de la commission d'enquête seront tenues à la disposition du
public, dans les mairies concernées et aux préfectures du Val-de-Marne (Direction de ia coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial — Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité
publique) et de Seine-Saint-Denis (Direction du développement durable et des collectivités locales -
Bureau de l'urbanisme et des activités foncières - 1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny).
ul Ces documents seront également mis en ligne sur le portail interiet dés services de l'État dans le Val- de-Marïne à l'âdresse suivante :
hitb: Zu. väl-de-marne.gouv. frpublications/AOEP-avis-d-ouverture-d-engueltes-publiques.
- Article 14 : Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne el de la Selne-Saint-Denis, les
sous-préfets de Nagent-sur-Marne et du-Rainey, les présidents des EPT « Grand Païls Grand Est »,
4 Paris Est Marrie Bols » et «Grand Paris Sud Est Avenir », la présidente dé la comtñlssion d'enquête,
les. mälres ‘des -coïnmuhes de Nolsy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne,
© Champlgny-surMarne et Ghennevlères-sur-Marne (Val-de-Mame) ef le Président du Gonsell
Départemental. du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le éonéerne, de l'exécution du présent
“arrêté, qui Sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne et de: la
Selne-Salnt-Denis et mis en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne,
Falt le
Le Préfet duVai de Marne La Préfet dé Salne-Saint-Denis
dedgesanyois LECLERC ANNEXE 1
Enquête publique « Altival »
Ouverte du lundi 30 septembre au lundi 4 novembre 2019 inclus
Dates des permanences de Ja commission d'enquête
Lundi 80 saptambre.2019
de 8h90 à 41h30
eudit 47 octobre 2019.
de 14h00 à 47h00
Communes Permanence À Permanence 2 Permanence 3
Hôtel de ville | Hôtel de ville Hôlel de ville ‘ Salle À Est 121 — Accueil droit | Salla 4 Est 121 — Accueil droit | SalleÀ Est 124 — Accuel! drol] dés sols dl des.s0ls ki gs sols
Le 38, rue de la République 36, rus de la République 36, rue de la République alsy-le-Gratid ‘95160 Nalsy-lo-Grand 83160 Noisy-le-Grand 95180 Nolsy-le-Grand
Lundi 4 novembre 2049
de 8h30 à 11h30
By-sur-Matne
Hôtél de Villé
Box dans le bâtiment central
À Grande Ruë Charles-de-
Gaulle
64360 Bryssur-Marna
Lundi 30 septanibre 2019
Hôlet de Ville
Box dans le bâtiment central
À Granñde Rue Gharles-de-
Gaulle
94360 Bty-sur Marne
AJeudf "47 oatobre 2049
Hôtel de Vills
Box dans le bâtiment central
À Grande Rue Chardes-de..
. Gaulle.
84360 Bry-suÿ-Marne.
Lundi 4 ovembre 2018
Vilers-sur:Marne
40 chonin des Ponceaux
94360 Viliers-sur-Mame
Mard{ 1% actohre 2015
40 cherin des Ponceaux
84360 Villers-sur-Marne
Mercredi 40'octabre:2039
de 44h00 -à 17h00 de 8h36 à 41h30 de 44h30 à 47h30
GMAT CMAT
Sarvlae urbanisme Service.urbantsme Hôtel de Vilie
10 chénin des Ponceauk
24350 Villlers-sur-Marne
Luñidl 4 novembre 2049
Chaïnpigny-sur-Marne 84600 Champlgny-sur-Marne-
Lundi 39 äeptembre 2049
64600 Champlony-sur-Marne
Samedi 48 actobre 2048
de 9h00 à 12h00 de 9h60 à 42h00 de 14h0d:à 17h00
Hôtel de Ville Hôtel de Ville Hôtel de Ville
Salle des commisslons Salle des commiselons Salle des commissions 44 rue Louls Tatamont 44 rus-touls Talamon! 44 re Louts Talamon! 94600 Champlgnÿ-eur-Marne:
Lundi 4 novetibre 2018-
Mardi 1" actobre 2019
De 14h00à 17h00
| Meraradl 49 oatobre 2019
‘Dé +4h00 à 17h60
de 8h00.à 12h00 Dé 44h00 à 47h00 de-14h00 à 17h00
Hôtel de. Villa Hôtel de Ville
Hotel de Vila salle 1" étage sal 4" étage 44 avenue du Maréhel 44 avenue du aréchal 44 venue du Maréchal
* Leclere . eclerc clerc ° , 94430 Ghennevlères-sur- 94430 Chénnéilères-sur- Chennevières-sui-Marne 94430 Shanreulères-eur- Marne Mare
Lundl 4 novenibre 2019
de 9h00 à 42h00
UG
ré
rip ANNEXE 2
Enquête publique « Alfival »
Ouverte du lundi 30 septembre au lundi 4 novembre 2019 inclus
Consultation des dossiers d'enquête et dés registres
Communes Lieux d'enquête (consultation du
dossier et-du registre) Horaires d'ouvertire
Nolsy-le-Grand
Hôtel de Villa
Dtreollon du dévéloppemient urbain Acouall
du service dralt des sols
Placé de ja libérafton
83160 Nalsy-le-Grand
Bu lundi au vendredi
de 8h30 à 12h16
et de 18h40 à 17h45
fermelure le 4Y mardi de chaque mois
Du lundi au vendreäl
Villlers-suf-Marne Service urbanisme 10 chemin des Ponceaux
94360-Villars-sur-Maïne
Heel do Ville de 8h80 à 12h00 . CGue Biy-sur-Marne
1 Grands Rus Cherlés-de-Gaulle sh 7h60
84680 Bry-sur-Mare elle samedi de 8h00 à 12h00
. CMAT Les lundf, mercredi et jeudi
Be 8h30 à 12h00 et de 48h40 à 17h15
le mardi de 8h30 à 42h00
efle vendredi de 13#30 à 47h00
Chariblgny-siir-Marnie
. Hôtel de Ville
2° élage - service voltie — bureau À 2017
44 rue Louls Talamon!
94600 Champlgny-sur-Marne
Du lundi au vendredi
ds 8h30 à 11h30
at
de 13h30 à 17h00
saufiles Jeudis toute la journée
Gheñnevlères-sur-
Marne
. Hôtel de Ville
Service Urbanisme
4 avsñue du Maréchal Laclere
84430 Chennevlères-sur-Marne
Du lundi aurvendredi
de 9h00 à 12h00 et dé 14h00 à 17h00
fermé la Jeudl après rnldi
. etle
samedl de 8h0b à 42h00
Préfecture du Val-de-
Marne
21/29 avénue du Général de Gaulle 94000
Grétejl. (ème étage)
Du jundi-au Vertdreai
de. 8h00 à 12hû0
gt
de 14h00 à 18h00
Préfecturë de Seine-
Salñt-Dénis.
Aceusii du bâtiment principal de la
bréféclure
+ esplanade Jean Moulin
83607 Bablny
Du lundi au vendredi
De 8h40 à 46h00
1ù
ux
AR
ms
sn
ra
î
!j
î u8 EL Fa
Liberié + Égaltté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ N° 2019-2293
désignant un représentant du préfet au comité d'administration de la caisse des écoles de La Courneuve
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l’éducation, et notamment son article R. 212-26 ;
Vu la loi du 10 avril 1867 sur l’enseignement primaire et notamment son article 15 ;
Vu la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire obligatoire, et notamment son article 17;
Vu le courrier du président de la caisse des écoles M. Gilles POUX en date du 14/06/2019 demandant la désignation de Madame Maryline TOURBILLON, déléguée du Préfet;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1er: Est désignée comme membre du comité de la caisse des écoles de la commune de La
Courneuve :
- Madame Maryline TOURBILLON
6 7 rue Sadi Carnot
93170 BAGNOLET
Article 2: Le mandat de Maryline TOURBILLON prendra fin à l'expiration du mandat des représentants du conseil municipal au sein de ce comité.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Bobigny et le maire de La Courneuve sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le directeur académique dés services de l’éducation nationale ainsi qu’à lintéressée.
Fait à Bobigny, le 2 dyptemetre 243
Le préfet,
»
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
secrétaire général LL chargé de l'arrondissement chef-lieu
Faÿçal DOUHANE
T'esplanade Jeau Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- té: 01.41.60.60,60 Télécopie: 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture@seine-saint-denis cour. Fr
Jloraires d'ouverture: 8h30 à 16h00 -_http:/hvsww.seine-saint-denis.couv.fr
us Libsrté» Égalitf + Frateraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l’équipement et de l'aménagement
Service sécurité des transports
Département sécurité, éducation et circulation routières
DRIEA-IDF N° 2019-1206
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2019-2449
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur les accès au Parc de Dugny - La Courneuve et sur le parc d'expositions du Bourget du vendredi 13 septembre 2019 au
dimanche 15 septembre 2019 à l’occasion de la fête de l'Humanité,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements :
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autaroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la
signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
1/8
5 Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2019-1068 du 7 août 2019 de ja directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de laménagement d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en
charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du
mois de janvier 2020 :
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d’Île-
de-France ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du directeur de la police aux frontières :
Vu l'avis du directeur des routes auprès de la direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis du directeur général d’aéroparts de Paris :
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire du Bourget ;
Vu l'avis du maire du Blanc-Mesnil ;
Vu l'avis du maire de Dugny ;
Vu l'avis du maire de La Courneuve ;
Vu l'avis de la présidente directrice générale de la régie autonome des transports parisiens ;
Considérant que pour permettre le bon déroulement de la Fête de l'Humanité sur le parc d'expositions du Bourget et au parc de Dugny - La Courneuve et de la course des « 10 km de l'Huma », il convient de réglementer le stationnement et la circulation sur certaines communes de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France ;
218 RRÊTE
ARTICLE 1°
À l’occasion de la Fête de l'Humanité, qui se déroule au Parc de Dugny - La Courneuve et sur le parc d'expositions du Bourget du vendredi 13 septembre 2019 au dimanche 15 septembre 2919, la circulation générale des véhicules est réglementée dans les conditions définies par le
présent arrêté.
ARTICLE 2 - ITINÉRAIRES D'ACCÈS AU SITE
21 - Itinéraires d’accès aux différents parkings.
211 - Parkings La Courneuve
Accès par la RD114 (avenue Waldeck Rochet) depuis la Courneuve
- depuis l’autoroute AT (sens Paris/province) - sortie N°4 puis 4"B" - avenue Roger Salengro (ex-RN301) - carrefour des Six Routes (place de l’Armistice) - avenue Henri Barbusse (RD30) - avenue Waldeck Rochet (RD114) à La Courneuve. - depuis l’A1 (sens province/Paris) - sortie N°5 - carrefour Lindbergh - voie de liaison ex-RN2 - avenue de la Division Leclerc (ex-RN2) - rue Anizan Cavillon (RD32) ou avenue Jean Jaurès (RD30) puis avenue Jean Mermoz (RD30) - avenue Waldeck Rochet (RD114) à La Courneuve. 7 - par Dugny - avenue du Général De Gaulle (RD1 14) — rond-point de la Pigeonnière - avenue Waldeck Rochet (RD114).
Sortie par la RD114 (avenue Waldeck Rochet) vers La Courneuve.
Avenue Waldeck Rochet - carrefour du Chêne - avenue Henri Barbusse — carrefour des Six Routes (place de l’Armistice) - avenue Roger Salengro (ex-RN301) - demi- tour à hauteur du chemin de Marville - avenue Roger Salengro (ex-RN301) - bretelle d’accès autoroute Al — Autoroute A1.
212 - Parking Luzernière
Accès
- depuis l’AL (sens Paris/province) - sortie N°5 - carrefour Lindbergh — voie
Lindbergh — carrefour de la Comète - avenue du Maréchal Leclerc de Hautecloque
(RD50) — rond-point de la Luzernière,
-depuis l'AT (sens province/Paris) - sortie N°5 - carrefour Lindbergh — voie
Lindbergh - carrefour de la Comète - avenue du Maréchal Leclerc de Hautecloque
(RD50) - rond-point de la Luzernière.
Sortie par La RD50
- RD50 - carrefour de la Comète :
. bretelle d'accès 5bis (Al vers Paris),
avenue J.F. Kennedy (RD50) - avenue de la Division Leclerc (ex-RN2).
3/8
83 213 - Parkings GIC / Cars
Accès porte M
- depuis l’AT (sens Paris/province et province/Paris) - sortie N°5 - carrefour Lindbergh - voie Lindbergh - porte M.
Sortie Porte M : voie et carrefour Lindbergh :
-bretelle d'accès N°5 (AI vers Paris),
- voie de liaison ex-RN2 - avenue de la Division Leclere (ex-RIN2) - bretelle d’accès 5
(A vers province).
214 - Parkings motos
Accès porte R
- depuis l’A1 (sens Paris/province et province/Paris) - sortie N°5 - carrefour puis place Linbergh - voies intérieures Aéroport de Paris (ADP) - porte R.
Sortie porte R : voies intérieures ADP - place et carrefour Lindbergh :
- bretelle d’accès N°5 (A1 vers Paris),
- voie de liaison ex-RN2 - avenue de a Division Leclerc (ex-RN2) - bretelle d’accès 5
(AL vers province).
rai délestage pour Dugny :
Des itinéraires de délestage sont conseillés aux Dugnysiens pour accéder et quitter la
commune en évitant les avenues JF. Kennedy (RD50) et Waldeck Rochet (RD114).
Accès
- depuis l’AI (sens Paris/Province)
Al - bretelle de sortie N°4 puis 4A - avenue Roger Salengro, boulevard Maxime
Gorki (ex-RN301) - avenue de Stalingrad (RD29) - RD84a — rond-point de la Vie
République - avenue Ambroise Croizat (RD114)
- depuis l’AT (sens Province/Paris)
AI - bretelle de sortie N°3 - avenue du Docteur Lamazes (ex-RN401) - rue Henri
Barbusse (RD28) - avenue de Stalingrad (RD29) - RD84a — rond-point de la Vi
République - avenue Ambroise Croizat (RD114)
Sortie
- vers l’AT (sens Province/Paris)
avenue Ambroise Croizat (RD114) - RD84a - avenue de Stalingrad (RD29) - boulevard Maxime Gorki - avenue Roger Salengro (ex-RN301) - bretelle d’accès N°4 - A1.
- vers l’AT (sens Paris/Province)
avenue Ambroise Croizat (RD114) - RD84da - avenue de Stalingrad (RD29} - rue Henri Barbusse (RD28) - avenue du Docteur Lamazes (ex-RN401) — route de La Courneuve (ex-RN186) - bretelle d’accès Al - A1.
4/8 ARTICLE 3 - MESURES DE CIRCULATION
31 - Exploitation de la bretelle Sbis :
-la _bretelle n°5bis d'accès à l’AI depuis lavenue EF. Kennedy (RD50) - sens province/Paris est ouverte en permanence, du vendredi 13 septembre 2019 à 12h00 au lundi 16 septembre 2019 à 09h00.
32 - Usage du trottoir longeant la voie Lindbergh, du site propre bus sur la bretelle n° 5 et de la voie pompiers sur la RD114 :
- le trottoir « dit voie douce » longeant la voie Lindbergh entre l’ex-RN2 et la RD50
est réservé à la circulation des piétons et des cyclistes à lexclusion de tout autre
véhicule, du vendredi 13 septembre 2019 à 12h00 au lundi 16 septembre 2019 à
02h00,
-l'emprunt du site propre bus situé sur la bretelle n°5 de l’Al, est autorisé aux
véhicules de toutes catégories du vendredi 13 septembre 2019 à 10h00 au dimanche
15 septembre 2019 à 24h00,
-les plots implantés sur les voies de sécurité pompiers sur la commune de Dugny
(RD114), sont abaissés du vendredi 13 septembre 2019 à 12h00 au lundi 16
septembre 2019 à 12h00 pour permettre la circulation des véhicules de secours et de
sécurité,
-les plots situés sur ce trottoir, au droit des entrées et des sorties du parc d’expositions,
sont démontés du vendredi 13 septembre 2019 à 12h00 au lundi 16 septembre 2019 à
12h00 pour permetire éventuellement en cas d’urgente nécessité, la circulation des
véhicules de secours et de police d’un PTAC inférieur à 3,5 tonnes.
33 - Restrictions d'accès :
-la bretelle de sortie n°5 de lA1 (sens Paris-province) peut être déviée sur la RN2 ponctuellement en fonction des circonstances et à {a demande du PC Police, du vendredi 13 septembre 2019 à 10h00 au dimanche 15 septembre 2019 à 20h00, - l'accès des véhicules depuis l’ex-RN2 (sens nord/sud) à la voie de liaison ex-RN2 nord/giratoire Lindbergh, peut être fermé en fonction des nécessités du vendredi 13 septembre 2019 à 12h00 au lundi 16 septembre 2019 jusqu’à 02h00 par les forces de police et la circulation dirigée vers Paris par l’ex-RN2 sur ordre du PC de police, - la traversée des piétons, du côté des numéros pairs de l’avenue de la Division Leclerc vers l'avenue J.F. Kennedy, s'effectue par le nord de l'intersection (ex-RN2/RD50).
34 - Signalisation Iumineuse
- Mise au clignotant sur la commune de Dugny, des feux situés au débouché de la place du 16 Août 1943 du vendredi 13 septembre 2019 vers 17h00 (après les sorties d’écoles). Les feux tricolores sont remis en fonction le lundi 16 septembre 2018 au matin avant la reprise des classes.
- Les carrefours équipés de signalisation tricolore lumineuse, sur les RD50 et RD114 à Dugny, et sur la RD114 (entre la RD30 et la RD50) à La Courneuve, peuvent fonctionner au jaune clignotant du vendredi 13 septembre 2019 à 12h00 au dimanche 15 septembre 2019 à 24h00,
La modification de fonctionnement des installations STL est assurée, sur l'injonction du PC de police par :
- la ville de Dugny sur la RD1 14 (avenue du Général de Gaulle),
- le Conseil Départemental sur la RD114 (avenue Waldeck Rochet),
5/8
5S - les agents de la DOPC sur la RD50 (carrefour de la Comte) et à l'intersection sortie
n°5 de l’AI / voie de liaison ex-RN2-Lindbergh.
35 - Course les 10km de l'Huma
La circulation générale peut être interrompue au carrefour avenue Louis Larivière (RD114) / rue Guynemer à Dugny, le dimanche 15 septembre 2019 entre 09h00 et 12h00, pour assurer la traversée des participants à l'épreuve pédestre « les 10 km de l'Huma ».
ARTICLE 4 - MESURES RELATIVES AU STATIONNEMENT
41 - Dans le département de la SEINE-SAINT-DENIS
411 — Respect des interdictions de stationnement
À compter du vendredi 13 septembre 2019 à 08h00 et jusqu’au dimanche 15 septembre 2019
à 24h00, le stationnement de tous véhicules est interdit et considéré comme gênant, en dehors des emplacements réservés à cet effet, sur les voies suivantes :
Dugny
Ex-RN2 - avenue du 8 Mai 1945,
RD114 - avenues Ambroise Croizat et Louis Larivière, place du 16 Août 1943,
avenue du Général de Gaulle,
Rond-point de la Pigeonnière,
RDS0 - avenue du Maréchal Leclerc de Hautecloque (terre-plein-central, côté central,
chaussée Nord et l’ensemble de la chaussée entre le rond-point de la Luzernière et le
carrefour de la Comète),
Rue Normandie-Niemen entre la place du 16 Août 1943 et la Porte K,
Rue Maurice Bokanowski,
Avenue de la 2° Division Blindée,
Rond-point de la Luzernière,
Carrefour de la Comète,
Rue Guynemer,
Rue Amelin,
Rue de l'Extension,
Rue de la Prévoyance,
Rue de la Mutualité,
La Courneuve
RD30 : rue Anizan Cavillon, avenues Jean Mermoz et Henri Barbusse,
RD114 : avenue Marcel Cachin, rue Edgar Quinet, avenue Waideck Rochet ( compris sur les deux bretelles du pont des Essences aux Armées),
Carrefour du Chêne,
Place du Général Leclerc,
Ex-RN2 avenue Paul Vaillant Couturier,
Ex-RN301 avenue Roger Salengro.
Le Blanc-Mesnil
Ex-RN2 et ex-RN17 avenue du 8 Mai 1945 à la limite du Val-d'Oise,
Ex-RN2 avenue Descartes.
68
66 Le Bourget
Place des Déportés,
RD30 avenue Jean Jaurès, rue Anizan Cavillon,
RD32 rue Anizan Cavillon,
RDS56 (entre l’ex-RN? et le carrefour de la Comëte),
Ex-RN2 avenues de la Division Leclerc et du 8 Mai 1945,
Carrefour Lindbergh entre l'ex-RN2 et le carrefour de la Comëte,
Voie de liaison entre l'ex-RN2 et le carrefour Lindbergh.
412 - Marchés
Aux abords des marchés de banlieue installés sur les itinéraires visés dans le présent arrêté, le
stationnement des voitures des commerçants vendant sur ces marchés, est toléré pendant le temps strictement nécessaire au chargement et déchargement des denrées et marchandises au début et à la fin du marché.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
S1 - Poste de Commandement
H est créé un poste central de commandement (PCC) placé sous Pautorité de Monsieur le
préfet de Seine-Saint-Denis.
Sur instructions de ce poste de commandement, les services de police peuvent prendre toutes mesures utiles qu'imposent les circonstances :
- interdictions de circulation ou de stationnement,
- établissement de sens uniques,
- déviations en dehors des itinéraires prévus,
- modifications des heures indiquées au présent arrêté, etc.
52 - Signalisation complémentaire provisoire
Pendant la durée de la Fête de l'Humanité, une signalisation provisoire complémentaire est mise en place et entretenue par l'organisateur conformément aux plans approuvés par les
gestionnaires des voies qui assureront Le contrôle de son implantation.
53 - Signalisation tricolore lumineuse
Pour améliorer la fluidité du trafic sur l’ex-RN2, des plans de feux spécifiques sont mis en
œuvre par les services du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis sur l'ex-RN2 et la
RD50.
En cas de nécessité, les carrefours équipés de signalisation tricolore lumineuse (STL), sur
l’ex-RN2, la RD50 à Dugny, et la RD1 14 (entre la RD30 et la RD50) à La Courneuve, ainsi
qu’à l'intersection sortie n°5 de l'A vers le parc d'expositions/voie de liaison ex-RN2-
Lindbergh, peuvent en cas de nécessité être mis au clignotant.
Le passage au clignotant général des installations STL est assuré, sur linjonction du poste
central de commandement, par :
- les services du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, directement du PC
Gerfaut (système centralisé des carrefours à feux) sur l'ex-RN2, la RDS0 (carrefour
de la Comète) et à l'intersection sortie n°5 de l'autoroute Al/voie de liaison ex-N2 -
Lindbergh,
78
S+ - les agents de la direction de l'ordre publie et de la circulation, par les boîtiers agents
situés sur Les armoires de STL sur l'ex-RIN2, ia RD50 (carrefour de la Comète) et à
l'intersection de la sortie n°5 de l'autoruuts Al/voie de liaison ex-RN2 - Lindbergh,
- la ville de La Courmeuve sur la RD114 (avenue Waldeck Rochet),
ARTICLE 6
Toute présence de commerçants ambulants, de photofilmeurs, de camelots ou de vendeurs à la sauvette est strictement interdite sur la voie publique à moins de deux cents mètres des
enceintes de l'aéroport ef sur toute la commune de Dugny.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif |
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux où d’un recours
hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la
réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, monsieur le directeur
territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, monsieur le chef d’escadron
commandant la gendarmerie des transports aériens de Roissy-Charles-de-Guulle et du
Bourget, monsieur le directeur de la police aux frontières, monsieur le directeur de l'ordre publie et de la circulation, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Seine-Saint-Denis, monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité nord Île-de-France, monsieur le directeur général d’aéroports de Paris, madame la directrice
régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, madame la présidente directrice générale de la régie autonome des transporis parisiens, monsieur le maire du
Bourget, monsieur le maire de Dugny, monsieur le maire du Blanc-Mesnil, monsieur le maire
de La Courneuve, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État ét affiché sur les lieux par les gestiannaires des voies concernées ainsi que dans les mairies et les emprises d'aéroports de Paris.
Une copie est adressée au général, commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au directeur du SAMU, au directeur de la protection civile et à l'organisateur.
Le 115SEP. 2019
8/8
58 | «M | Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
Unité départementale de l'hébergement et du logement
de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTÉ n°2019 - 2448
autorisant l'extension de la capacité
du centre d’accueil pour demandeurs d’asile COS Les sureaux de Montreuil
géré par l’association COS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L111-3-1,
L311-1 à L311-8, L 312-1, L313-1 à L313-9, L348-1 à L348-4, et dans sa partie
réglementaire les articles R348-1 à R348-5 ainsi que l’article D313-2 relatif
aux projets d'extension ;
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un
droit d’asile effectif et une intégration réussie ;
Vu le décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues
entre les centres d’accueil de demandeurs d’asile et l’État et aux relations avec les
usagers, modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d’accueil des
demandeurs d’asile ;
ss Vu l'arrêté préfectoral n°07-3561 en date du 19 septembre 2007 autorisant la
création d’un centre d'accueil pour demandeurs d’asile à Montreuil d’une
capacité de 50 places géré par l’association COS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1806 du 6 juin 2016 autorisant l’extension non
importante de la capacité d’hébergement du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d’Asile (CADA) de Montreuil géré par l’association COS, portant sa capacité
autorisée à 110 places ;
Vu le courrier de notification du 13 août 2019 à la Fondation COS relatif à la
sélection du projet d'extension de 30 places du CADA de Montreuil ;
CONSIDERANT l'information du 31 décembre 2018 de la Direction générale des
étrangers en France (DGEF) relative au parc d'hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale ;
CONSIDERANT l'avis d'appel à projet n°2019-0144 du 23 janvier 2019 relatif au
lancement de la campagne d'ouverture de places de CADA (Centres d’accueil pour
demandeurs d’asile) publié par la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT le projet présenté par la Fondation cos, sise 88-90 boulevard
Sébastopol, 75003 Paris, sollicitant une extension du CADA de Montreuil de 30 places :
CONSIDERANT l'avis favorable de l’Unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis et l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de Phébergement et du logement
d'Ile-de-France ;
CONSIDERANT la sélection opérée par la Direction générale des étrangers en. France
(DGEF), dans le département de Seine-Saint-Denis, en faveur d’une extension de 30 places
du CADA de Montreuil, géré par la Fondation COS ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins du département de la Seine-Saint-
Denis ;
CONSIDERANT que le projet présente des règles d'organisation et de fonctionnement
conformes aux textes en vigueur ;
Go ARRÊTE
Article 1 : La Fondation COS est autorisée à augmenter de 30 places, à compter du 1° août
2019, la capacité du CADA de Montreuil situé 14/16 rue du Midi à Montreuil 93100.
La capacité totale du CADA de Montreuil est ainsi fixée à 140 places.
Article 2: Les caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d’identification de l'entité juridique : 75 072 123 5
Raison sociale de l’entité juridique : Fondation COS Alexandre Giasberg
Forme juridique : 63 Fondation
Numéro FINESS d’identification de l’établissement : 93 002 146 4
Raison sociale de l'établissement : CADA COS Les sureaux
Catégorie : 444 CADA
Code discipline d'équipement : 916 Hébergement Réadapt. Sociale Pers.Familles en
Difficultés
Codes mode de fonctionnement : 18 Hébergement de nuit éclaté
Code clientèle : 830 Personnes et familles demandeurs d’asile
Capacité : 140
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article D.313-7-2 du code de l'action
sociale et des familles, la présente autorisation d’extension de 30 places est réputée
caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai
de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 3 : La présente autorisation d'extension prend effet à compter du 1° août 2019.
Cette extension, requérant un financement public, affecte l'autorisation initialement
délivrée, mais ne la remplace pas. En conséquence, elle ne modifie pas le calendrier de
renouvellement de l’autorisation initiale, en date du 19 septembre 2007, qui reste
subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionné à l’article L.312-8 du CASF.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la
direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5: Un arrêté du préfet de région fixe annuellement la dotation globale de
financement allouée au centre.
61 Article 6: Les règles de fonctionnement du centre sont définies par une convention
conformément au décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015, conclue entre l’association et le préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette convention sera modifiée en tant que de besoin
par les parties, pour tenir compte de l’extension ainsi auforisée.
Article 7 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté
peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.
Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et
Madame la directrice de l’unité départementale de l'hébergement et du logement de la
Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin des informations administratives
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Pour le Préfet et paf délégation,
La Préfète déléguée poufl'égalité des chances
Fadela BENRABIA
6? 4
RES LL.
Liherté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 - 74 6 O
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
MALIK BOUCHERIE
19, rue de Paris
93389 PIERREFITTE SUR SEINE
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu : Le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les” principes "généraux et’ les prescriptions générales de la législation alimentaire,” instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-2237, du 12-08-2019, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement de boucherie-alimentation générale « MALIK BOUCHERIE », sis 19, rue de Paris 93380 PIERREFITTE SUR SEINE dont le gérant est monsieur HUSSAIN Abid.
Eesplatade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : Of 48 30 22 88 courriel : préfecture{iseine-saint-dents, gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - Hitp : sur scine-saint-denis. gouv.fr
6» Vu le rapport n°19-080708 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, établissant [a correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de boucherie-alimentation générale « MALIK BOUCHERIE », sis 19, rue de Paris 93380 PIERREFITTE SUR SEINE dont le gérant est
monsieur HUSSAIN Abid,
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article ler
L'arrêté préfectoral n° 2019-2237, du 12-08-2019, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement de boucherie-alimentation générale « MALIK BOUCHERIE », sis 19, rue de Paris 93380 PIERREFITTE SUR SEINE dont le gérant est monsieur HUSSAIN Abid est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,
Article IE
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, monsieur HUSSAIN Abid
Madame MAVUNGU MAYIMONA Annie demeurant administrativement 19, rue de Paris 93380 PIERREFITTE SUR SEINE.
Article [TT
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Pierrefitte sur Seine,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le A2 seghemlar ZA
Le préfet sf la Seipe-Saiut-Denis
coyote /reume
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax: OL 48 30 22 88 courriel : préfecture{seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /Avww.scine-saint-denis gouv.fr
bu